Déliberation - Renouvellement de l'adhésion au groupement de commande porté par les syndicats départementaux d'énergies (SDET) pour l'achat et la valo

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Déliberation - Renouvellement de l'adhésion au groupement de commande porté par les syndicats départementaux d'énergies (SDET) pour l'achat et la valo Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Déliberation - Renouvellement de l'adhésion au groupement de commande porté par les syndicats départementaux d'énergies (SDET) pour l'achat et la valo)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DU TARN

ARRONDISSEMENT DE

CASTRES

Parc Georges Spénale

81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE

Tél : 05.63.40.22.00

Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 juillet 2024

Délibération n° DL-240711-096

Objet :

Renouvellement de l’adhésion au groupement de

commande porté par les syndicats départementaux

d'énergies pour l’achat et la valorisation d'énergies, l'achat

de fournitures, de services ou de travaux en matière

d'efficacité énergétique

Date de la convocation :

5 juillet 2024

Conseillers en exercice : 29

Présents : 16

Procurations : 10

Votants : 26

Pour : 26

Vote à l’unanimité

Envoyé en préfecture le 22/07/2024

Reçu en préfecture le 22/07/2024

Publié le

ID : 081-218102713-20240711-DL240711096-DE

L'an deux mille vingt-quatre, le onze juillet, à dix-huit heures trente, le

Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué,

s’est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.

Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire - Mme Hanane MAALLEM,

M. Laurent SAADI, Mmes Nathalie MARCHAND et Laurence BLANC,

MM. Stéphane BERGONNIER et Bernard CAPUS, Adjoints — Mmes

Bernadette MARC et Andrée GINOUX, MM. Alain OURLIAC et

Jean-Philippe FÉLIGETTI, Mmes Laurence SÉNÉGAS, Muriel

PHILIPPE et Bekhta BOUZID, MM. Julien LASSALLE et Maxime

LACOSTE.

Excusés : MM. Maxime COUPEY (procuration à M. Laurent SAADI),

Christian JOUVE (procuration à Mme Hanane MAALLEM), Mme

Marie-Claude DRABEK (procuration à Mme Bekhta BOUZID),

MM. Jean-Pierre CABARET (procuration à M. Alain OURLIAC), Nicolas

BÉLY (procuration à Mme Nathalie MARCHAND), Benoît ALBAGNAC

(procuration à Mme Laurence BLANC), Mmes Emmanuelle

CARBONNE (procuration à Mme Muriel PHILIPPE), Nadia

OULD AMER (procuration à M. Raphaël BERNARDIN), Isabelle

MANTEAU (procuration à M. Julien LASSALLE) et Valérie BEAUD

(procuration à Mme Laurence SÉNÉGAS).

Absents :

BROS.

MM. Cédric PALLUEL, Stéphane FILLION et Sébastien

Secrétaire de séance : Mme Bekhta BOUZID.

À la demande de M. le Maire, M. Alain OURLIAC, Conseiller municipal, informe l'Assemblée que la Commune a fait le choix d'adhérer à un groupement de commande pour la fourniture et l'acheminement de gaz naturel depuis 2018 porté par le Syndicat Départemental d'Energies du Tarn (SDET) -— Territoire d'Energies.

Ce dispositif présente l'intérêt :

- De porter sur des volumes importants et une multi plicité de sites et de consommateurs suscitant l'intérêt des fournisseurs et donc de nature à stimuler la concurrence,

- De dispenser la collectivité de toute procédure de publicité et de mise en concurrence qui est assurée par le SDET,

- De bénéficier de l'expertise dans l'élaboration d'un cahier des charges des marchés de l'énergie et de l'achat public.

Consciente des économies financières réalisées et de l'appui technique du Syndicat, la Commune a renouvelé son adhésion en 2021, concernant les marchés d'acheminement et de fourniture d'électricité et de gaz naturel d'énergies sur la période 2022-2024, dans le cadre du groupement de commandes dédié porté par les Syndicats Départementaux d'Energies de les Syndicats Départementaux d'Energies de l'Ariège (SDEO09), de l'Aveyron

Page 1/2

22/07/2024(SIEDA), du Cantal (SDEC), de la Corrèze (FDEE 19), du Gers (SDEG), de la Haute-Loire (SDE 43), du Lot (TE46), de la Lozère (SDEE), des Hautes-Pyrénées (SDE65) et du Tarn (SDET).

Désormais, le Syndicat Mixte d'Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d'Energie et d'Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), et le Syndicat Départemental d'Energie de Tarn-et-Garonne (SDE82) ont rejoint le groupement préexistant et ont ainsi constitué un groupement de commandes pour l'achat et la valorisation d'énergies, l’achat de fournitures, de services où de travaux en matière d'efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d'Energies du Tarn) est le coordonnateur.

Dans un souci de garantir la représentativité et l'accompagnement territorial de leurs membres et afin d'optimiser la valorisation des productions d'énergies d'origine renouvelable des territoires, les Syndicats Départementaux d'Energie, membres pilotes du groupement, souhaitent à présent renforcer le groupement de commande actuel et les compétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires.

Cela se matérialise par la conclusion d’une nouvelle convention constitutive du groupement entre ses membres qui entrainera la résiliation de l'actuelle convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-cadres passés dans le cadre de la convention actuelle.

Par ailleurs, en 2024, l'ensemble des marchés portés par le groupement sera renouvelé pour assurer la fourniture d'électricité et de gaz naturel à compter du 1° janvier 2026.

La Commune au regard de ses propres besoins a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes. Étant précisé qu'elle sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l'occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.

Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- _Vule Code de la Commande Publique ;

- __ Vule Code de l'Energie ;

- Vu la délibération n° DL-150409-0037 du 9 avril 2015 relative à l'adhésion au groupement de commandes pour l'acheminement et la fourniture d'électricité ainsi que la fourniture de services d'efficacité énergétique qui y seront associés ;

-__ Vu le projet de renouvellement de l'adhésion au groupement de commandes qui lui a été remis :; - Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 11 juin 2024 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

- Considérant l'opportunité de réaliser des économies d'échelle par le biais de groupements de commandes ; - Considérant le partenariat élargi entre le Syndicat Départemental d'Energies du Tarn (SDET) — Territoire d'Energies 81 et la Commune ;

DÉCIDE,

- _ D'approuver l'adhésion de la Commune au groupement de commandes pour l'acheminement et la fourniture d'énergies et de services associés, pour les travaux, les fournitures et les services en matière d'efficacité énergétique ainsi que la valorisation de production d'énergies renouvelables et la mise en œuvre de circuits-courts.

- D'approuver la nouvelle convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération.

- D'autoriser M. le Maire à signer la convention constitutive pour le compte de la Commune.

- De prendre acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre Pilote demeure l'interlocuteur privilégié de la Commune. - De prendre acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune et ce, sans distinction de procédures. - De s'engager à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.

- D'habiliter le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la Commune.

Fait et délibéré les jour mois et an que dessus

leu extrait conforme

Maire,

Raphaël BERNARDIN

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulou. délar de deux mois à compter de sa publication.

Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/\ww.telerecours.fr.

Page 2/2Syncheat Départunenntat

d'Énorgies de l'Ariñgo

CG 7 À

T2 7 territoire < territoire

9 d'énergie “73 d'énergie GARD- 5) GERS

territoire

YDEELSS Z, d'énergie 2» TARN - SDET

territoire Æ territoire ‘energie E7 d'energie

T HAUTE-LOIRE

CONVENTION CONSTITUTIVE

DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT ET LA VALORISATION D'ENERGIES,

L'ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OÙ DE TRAVAUX EN MATIERE D'EFFICACITE

ENERGETIQUE

PREAMBULE

En application des directives européennes transposées en France, les marchés de fourniture d'électricité et du

gaz naturel sont intégralement ouverts à la concurrence. Tous les consommateurs sont désormais des clients dits « éligibles » et peuvent ainsi choisir librement leurs fournisseurs. Cette possibilité a été conférée dès 2004 aux

clients du secteur professionnel et public (industriels, commerçants, administrations, etc.), puis étendue le 1° juillet 2007 à l’ensemble des clients particuliers.

Cette ouverture progressive s'inscrit dans un contexte d'évolution permanente des marchés de l'énergie et de

renforcement du rôle des collectivités locales dans la transition énergétique des territoires. Aussi, les acheteurs publics sont tenus d'appliquer les procédures juridiquement requises par les règles de la commande publique

(liberté d'accès à la commande publique et égalité de traitement des candidats, transparence des procédures, etc.) pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Dès 2014, dans un souci de simplification et d'économie, le Syndicat Départemental d'Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d'Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale

d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d'Energie du Gers (SDEG), la Fédération Départementale d’'Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental d’Electrification et d'Equipement de la Lozère (SDEE) et le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET) se sont unis pour initier un

groupement de commandes dédié à l'énergie.

Au fil des consultations portées par ce groupement, ces membres fondateurs ont été rejoints par le Syndicat

Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDEO9), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), le

Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d’'Energie de Tarn-

et-Garonne (SDE82), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG) et le Syndicat Départemental d’Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66).

Dans un souci de garantir la représentativité et l'accompagnement territorial de leurs membres et afin

d'optimiser la valorisation des productions d'énergies d'origine renouvelable des territoires, ces Syndicats Départementaux d’Energie souhaitent à présent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de

leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes.

Ce groupement se matérialise par la conclusion d'une convention constitutive du groupement entre ses

membres.

Vu pour être annexée à la délibération

n° DL-240711-096 du 11/07/2024

St-Sulpice-la-Pointe, le 11/07/2024 Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit. Le Maire

Raphaël BERNARDIN

Envoyé en préfecture le 22/07/2024

Reçu en préfecture le 22/07/2024

Publié le

ID : 081-218102713-20240711-DL240711096-DE

22/07/2024Article 1- OBJET DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

La présente convention a pour objet :

e de constituer un groupement de commandes (ci-après « le Groupement »), sur le fondement des règles

de la commande publique, pour les besoins définis à l’article 2 de la présente convention,

e de définir les modalités de fonctionnement du groupement.

Il est expressément rappelé que le Groupement n’a pas la personnalité morale.

Article 2 - NATURE DES BESOINS VISES PAR LA PRESENTE CONVENTION CONSTITUTIVE

Le groupement constitué par la présente convention constitutive vise à répondre aux besoins récurrents des

membres dans l’un et/ou l’autre des domaines suivants :

+ acheminement et fourniture d'énergies (électricité, gaz combustibles, bois...) et de services associés ;

e travaux, fournitures et services en matière d’efficacité énergétique ;

e valorisation de production d'énergies renouvelables et mise en œuvre de circuits-courts.

Les contrats conclus pour répondre à ces besoins constitueront des marchés publics ou des accords-cadres et

marchés subséquents au sens des règles de la commande publique.

Article 3 - MEMBRES DU GROUPEMENT

Le Groupement est ouvert aux personnes morales de droit public et, de manière accessoire, aux personnes

morales de droit privé, ci-après « Les Membres ».

La liste des Membres est annexée à la présente convention constitutive (annexe 2) et mise à jour au fur et à

mesure des nouvelles adhésions, conformément aux dispositions des articles 9.1 et 12.

Article 4- DESIGNATION ET ROLE DU COORDONNATEUR

4.1 nation du Coordonnateur

Le Syndicat Départemental d'Energies du Tarn (SDET) est désigné coordonnateur du groupement (ci-après « le Coordonnateur ») par l’ensemble des Membres et en accord avec le comité de pilotage défini à l'article 5.3.

Le Coordonnateur est chargé :

e de procéder, dans le respect des règles de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des

opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants et à la passation des marchés ou accords-

cadres et leurs marchés subséquents en vue de la satisfaction des besoins des Membres dans les

domaines visés à l’article 2 ;

e de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu’il passe, et en matière d’accords-cadres, de

conclure les marchés subséquents afférents ;

e de conclure les avenants aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du Groupement.

Le coordonnateur est ainsi chargé :

e de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder

notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés ;

Convention Constitutive du Groupement Page 2 sur 11e d'élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les Membres ;

e d'assurer l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants ;

e designer et notifier les marchés et accords-cadres ;

e depréparer et conclure, en matière d'accords-cadres, les marchés subséquents passés sur le fondement

de l’accord-cadre ;

e detransmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle ;

e de préparer et conclure les avenants des marchés et accords-cadres passés dans le cadre du

Groupement;

e de gérer le précontentieux afférents à la passation des accords-cadres et marchés ;

e de transmettre aux Membres Pilotes les documents et informations nécessaires à l'exécution des

marchés en ce qui les concerne ;

e detenir à disposition des Membres Pilotes les informations relatives à l’activité du Groupement.

De façon générale, le Coordonnateur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que les marchés et accords-

cadres conclus dans le cadre du Groupement répondent au mieux aux objectifs de performance des Membres

en matière de commande publique.

MBRES PILOTES

ion des Mem

Compte tenu de la connaissance de leurs territoires respectifs, de leur rôle d'autorité organisatrice de la

distribution publique d'énergies et dans un souci de cohérence territoriale, les membres pilotes du Groupement

(« Membres Pilotes ») sont exclusivement constitués de syndicats départementaux ou de fédérations

départementales d'énergie.

La liste des Membres Pilotes est annexée à la présente convention constitutive (annexe 1) et mise à jour au fur

et à mesure des nouvelles adhésions.

Les Membres Pilotes assistent le Coordonnateur dans la préparation et le suivi de ses missions qui lui sont dévolues à l’article 4-2. Dans chaque département, les Membres Pilotes sont les interlocuteurs privilégiés des

Membres. Les éventuels Membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes

sont rattachés au Membre Pilote auprès duquel ils ont fait part de leur souhait d'adhésion au Groupement.

Les Membres Pilotes ont en charge, sur leur territoire respectif, de :

° communiquer la présente Convention Constitutive et ses modifications éventuelles à chaque Membre,

selon un support établi par chaque Membre Pilote ;

e accompagner les Membres, dans la définition de leurs besoins;

e recenser les besoins des Membres et les centraliser auprès du Coordonnateur selon les modalités qui

ont été définies ;

e participer et définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de

procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés, qui

sera validé par le Coordonnateur;

e transmettre aux Membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne ;

e assister les Membres dans les modalités d'exécution des marchés qui les concernent ;

e tenir à la disposition des Membres les informations relatives à l’activité du Groupement ;

Convention Constitutive du Groupement Page 3 sur 11e informer le Coordonnateur de la bonne exécution et de tout litige né à l’occasion de l'exécution des

marchés ou accords-cadres, selon les informations reçues de la part de leurs membres respectifs.

Les Membres Pilotes se réunissent sous la forme :

e d’un comité de pilotage spécifique au Groupement (ci-après « le Comité de Pilotage »). Ce Comité de Pilotage est composé du représentant légal de chaque Membre Pilote et est présidé par le

coordonnateur.

Le Comité de Pilotage est chargé de définir les orientations stratégiques du Groupement et de valider

les stratégies d'achat d'énergies proposées par le comité technique ;

e d’un comité de technique spécifique au Groupement (ci-après « le Comité Technique »). Ce Comité

Technique est composé de deux représentants de chaque Membre Pilote désignés par les représentants

légaux des Membres Pilotes et est présidé par le coordonnateur.

Le Comité Technique est chargé de mettre en œuvre les orientations stratégiques définies par le Comité

de Pilotage, de la préparation marchés et accords-cadres, d'apporter une expertise sur les domaines

d'intervention du Groupement à l’ensemble des Membres et de l’assistance au Coordonnateur dans les

tâches qui lui reviennent.

Article 6- MANDATEMENT DU COORDONNATEUR ET DES MEMBRES PILOTES (CAS DES ACHATS D'ENERGIES)

Dans le cadre des marchés d'achat d'énergies, le Coordonnateur et les Membres Pilotes sont habilités par les

Membres à solliciter en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution et des

fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison.

Article 7- COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

La Commission d'Appel d'offres (CAO) chargée de l'attribution des marchés et accords-cadres est celle du

Coordonnateur.

Les représentants des Membres Pilotes pourront assister avec voix consultatives aux réunions de la commission

d'appel d'offres.

Article 8- MISSIONS DES AUTRES MEMBRES

s Mem

Les Membres sont chargés :

e de communiquer au Membre Pilote dont ils dépendent la nature et l'étendue de leurs besoins en vue

de la passation des marchés ou accords-cadres ;

e d’assurer la bonne exécution des marchés portant sur l’intégralité de ces besoins éventuellement

ajustés en cours d'exécution, et se faisant, d'inscrire le montant des opérations qui le concerne dans le

budget de sa structure et d'en assurer l'entière exécution comptable;

e d'informer le Membre Pilote dont ils dépendent de cette bonne exécution et de tout litige né à

l'occasion de l'exécution des marchés ou accords-cadres. Le règlement des litiges individuels relève de

la responsabilité de chaque Membre.

Convention Constitutive du Groupement Page 4 sur 11Pour ce qui concerne l'acheminement et la fourniture d'énergies, les Membres s'engagent à communiquer avec

précision leurs besoins au Membre Pilote dont ils dépendent et, en particulier, à veiller à la bonne définition des points de livraison ou des points d'injection devant relever des accords-cadres et marchés passés dans le cadre

du Groupement.

A ce titre, lors de la préparation des documents de consultation et par l'intermédiaire des Membres Pilotes, le

coordonnateur pourra, sur la base des informations dont il dispose, notifier aux Membres une liste des points de

livraison susceptibles d’être inclus aux marchés et/ou accords-cadres à venir.

À défaut de réponse expresse des Membres dans un délai raisonnable fixé par le Comité Technique (et qui ne

saurait être inférieur à quinze jours calendaires à compter de cette notification), les points de livraison ainsi définis seront inclus par le Coordonnateur au marché et/ou accords-cadres concernés.

Une fois inclus aux marchés et/ou accords-cadres passés dans le cadre du Groupement et pendant toute la durée

de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés

ou accords-cadres qui seraient directement passés par les Membres en dehors du présent Groupement et ayant

aussi pour objet, même non exclusif, la fourniture d'énergies.

Article 9- ADHESION ET RETRAIT DES MEN

9.1 Ac .

Chaque Membre adhère au Groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses propres règles. Cette

décision :

e est notifiée au Membre Pilote dont il dépend qui en informe le Coordonnateur et vaudra signature de

la présente convention constitutive.

e est accompagnée d’un exemplaire de la présente Convention Constitutive dûment signée et

tamponnée.

L'adhésion des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est soumise à l'approbation de

leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ledit code.

L'adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Elle ne nécessite pas l’accord préalable des

autres Membres.

Le Groupement est institué à titre permanent mais chaque Membre est libre de se retirer de ce Groupement.

Le retrait d’un Membre est constaté par une décision selon ses propres règles. Cette décision est notifiée par

écrit avec accusé de réception (en respectant un préavis de trois mois) au Membre Pilote dont il dépend, qui en

informe le Coordonnateur. Quoiqu'il en soit, le retrait ne prend effet qu’à l'expiration des marchés et accords-

cadres en cours dont le Membre est partie prenante.

A chaque passation de marchés ou accords-cadres et afin d'informer de l’évolution des adhésions/sorties au

Groupement, chaque Membre Pilote notifie aux Membres de son périmètre la liste des Membres mise à jour

(annexe 2 de la présente Convention Constitutive).

NCTIONNEMENT DU GROUPEMENT

Le Coordonnateur et les Membres Pilotes ne percevront aucune rémunération pour l’exercice de leurs fonctions.

Convention Constitutive du Groupement Page 5 sur 11Le Coordonnateur pourra être indemnisé des frais afférents au fonctionnement du Groupement, à la passation et à l’exécution des marchés (frais administratifs et ingénieries, frais de publication des marchés et charges

directes, mise à disposition de personnel...)

Le Coordonnateur et les Membres Pilotes arrêtent entre eux par convention les conditions de l'indemnisation

des frais afférents aux tâches qui lui revient.

Chaque Membre Pilote peut faire le choix d’être indemnisé des frais afférents au fonctionnement du Groupement (frais administratifs et d’ingénieries directs et indirects, mise à disposition de personnel...) par une

participation de tout ou partie des Membres de leur périmètre. Les Membres Pilotes rendent compte chaque

année aux Membres de leur périmètre des éventuelles indemnisations financières qu'ils perçoivent.

Article 11- DUREE ET PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

La présente convention constitutive a une durée illimitée afin de répondre aux besoins répétitifs des Membres.

La prise d'effet de la présente Convention Constitutive interviendra à compter de sa signature par les Membres et dès réception, par le Coordonnateur par l'intermédiaire des Membres Pilotes, des conventions individuelles

signées par chaque Membre.

Article 12- MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Toute modification de la présente convention constitutive, à l'exception de modifications de forme (exemple logo, charte graphique...) ou de l'adhésion où du retrait des Membres et des Membres Pilotes, doit faire l’objet

d’un avenant.

Les modifications de la présente convention constitutive doivent être approuvées dans les mêmes termes par l’ensemble des Membres dont les décisions sont notifiées au Membre Pilote dont ils dépendent qui en informent

le Coordonnateur.

La modification prend effet lorsque l'ensemble des Membres a approuvé les modifications.

Article 13- CAPACITE A ESTER EN JUSTICE

Le représentant du Coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des Membres pour les

procédures dont il a la charge.

Ilinforme et consulte les Membres sur sa démarche et son évolution.

Article 14- LITIGES

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente Convention Constitutive relèvera de la

compétence du Tribunal administratif de Toulouse.

Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.

Article 15- DISSOLUTION DU GROUPEMENT

Le présent Groupement est dissout de fait en cas de retrait du Coordonnateur. Ce dernier informera chaque

Membre par écrit de son intention de mettre fin à la présente convention constitutive. La dissolution prend effet dans un délai minimum de six (6) mois à compter de la date d’envoi de cette décision aux Membres.

Le présent Groupement peut être dissout à la demande de ses Membres, décidée à la majorité des deux tiers.

La dissolution ne peut intervenir avant le terme des marchés ou accords-cadres en cours.

Convention Constitutive du Groupement Page 6 sur 11ANN

Liste des Membres Pilotes.

Liste des Membres.

Convention Constitutive du Groupement Page 7 sur 11IG A > NATURE un

La présente Convention Constitutive du Groupement a été approuvée le...

par « l’organe délibérant du Membre/ la habilité à engager le Membre ».

Signature pour « le Membre » : (raison sociale du membre, Nom Prénom et titre du signataire, tampon)

Convention Constitutive du Groupement Page 8 sur 11ANNEXE 1

Liste des Membres Pilotes

Annexe disponible au format numérique et contenant a minima les champs suivants chaque

Membre :

- _ DENOMINATION SOCIALE DU MEMBRE PILOTE

- TYPE/FORME JURIDIQUE

- NUMERO SIRET (SIEGE)

- NATURE DE LA DECISION

- DATE DE LA DECISION

Convention Constitutive du Groupement Page 10 sur 11Convention Constitutive du Groupement Page 9 sur 11Annexe disponible au format numérique et contenant a minima les champs suivants pour chaque Membre Pilote :

- _ DENOMINATION SOCIALE DU MEMBRE

- TYPE/FORME JURIDIQUE

- _ NUMERO SIRET (SIEGE)

- NATURE DE LA DECISION

- DATE DE LA DECISION

Convention Constitutive du Groupement Page 11 sur 11