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Déliberation - DCM 7 101022 MODIF STATUTS SDTV
Déliberation - SCAN 20250628 172415
Document publié le Mercredi 4 juin 2025 par la commune de Cornillon-sur-l'Oule.
Lien du pdf (Déliberation - SCAN 20250628 172415)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNE DE DEL-3-23062025 1/2 CORNILLON-SUR-L'OULE
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Délibération " es Publié le
d u Co nse il M unici pal ID : 026-212601058-20250623-DEL_3_23062025-DE
L'an deux mille vingt-cinq, le 23 juin à 18H
le Conseil Municipal légalement convoqué s'est
réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de : M Denis CONIL Maire
Présent | Excusé | Absent | Pouvoir remis à :
BERTRAND Paulette
CONIL Denis
FORSANS Jean-Louis
LEJEUNE Jacqueline
MORIN Joséphine
RIDEL Sandrine
ROCHAS Yannis Sorti de la salle
Date de convocation :
16/06/2025
Secrétaire de séance :
Sandrine RIDEL
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Objet : HABILITATION DU MAIRE D'AGIR EN JUSTICE DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE - Affaire Monsieur Patrick LAMBERET /Monsieur Yannis ROCHAS
Monsieur Yannis ROCHAS sort de la salle et ne participe ni aux débats ni au vote
Monsieur le Maire expose :
VU l’article L.2122-22, 16° du Code Général des Collectivités Territoriales
VU l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
CONSIDERANT que le 4 juin 2025, Monsieur Yannis ROCHAS, 2° adjoint de la Commune,
a été victime de violences entrainant 8 jours et plus d'interruption temporaire de travail,
CONSIDERANT que les faits commis à l'encontre de Monsieur Yannis ROCHAS sont
intervenus dans le cadre de ses fonctions,
CONSIDERANT que Monsieur Yannis ROCHAS bénéficie de la protection fonctionnelle,
CONSIDERANT que Monsieur le Procureur de la République a convoquée l'affaire en comparution immédiate le vendredi 6 juin 2025 à 14h, CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 16° du Code général des collectivités territoriale, le Conseil Municipal de CORNILLON SUR L'OULE entendu déléguer à Monsieur le Maire l'autorisation de représenter la Commune dans toutes les instances juridictionnelles que ce soit en défense ou en demande et que ce soit devant les Juridictions judiciaires ou administratives,
CONSIDERANT que la présente délibération autorise Monsieur le Maire à ester en justice pour la défense des intérêts de la Commune de CORNILLON SUR L'OULE dans le litige qui l’oppose à Monsieur Patrick LAMBERET et notamment à se constituer partie civile en vue de réclamer réparation des différents préjudices subis par la Commune,
Le Conseil Municipal décide :
D’autoriser Monsieur le Maire, à désigner Maître Jimmy MATRAS du cabinet RETEX pour assurer la défense des intérêts de la Commune dans le cadre des procédures judiciaires relatives aux infractions commises par Monsieur Patrick LAMBERET,
D’autoriser Monsieur le Maire à se constituer partie civile dans le cadre de la procédure pénale engagée à l'encontre de Monsieur Patrick LAMBERET dont l'audience s’est tenue le 6 juin 2025 devant le Tribunal Judiciaire de Valence. Cette autorisation lui est donnée pour toute la procédure (première instance, renvois de toute sorte et notamment sur intérêts civils, appel, cassation).
Fait et délibéré en séance
le 23 juin 2025
Le Maire
Publiée le : 24 juin 2025
Transmise au Représentant de l’État le : 24 juin 2025
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet
acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
VOTE : POUR: 6 CONTRE : 0 ABSTENTION: 0
Fait à Cornillon-sur-l’Oule
Les jours mois et an susdits Le Maire
Pour extrait certifié conforme Denis CONIL
La secrétaire de séance
Sandrine RIDEL
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID : 026-212601058-20250623-DEL_3_23062025-DE