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Déliberation - DCM 7 101022 MODIF STATUTS SDTV
Déliberation - SCAN 20250628 172324
Document publié le Mercredi 4 juin 2025 par la commune de Cornillon-sur-l'Oule.
Lien du pdf (Déliberation - SCAN 20250628 172324)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNE DE DEL-1-23062025 1/2
CORNILLON-SUR-L'OULE
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Délibération Publié le
du Conseil Municipal ID : 026-212601058-20250623-DEL._1_23062025-DE
L'an deux mille vingt-cinq, le 23 juin à 18H
le Conseil Municipal légalement convoqué s’est
réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de : M. Jean-Louis FORSANS Premier Adjoint
Présent | Excusé | Absent | Pouvoir remis à :
BERTRAND Paulette X Date de convocation : CONIL Denis Sorti de la salle 16/06/2025 FORSANS Jean-Louis X
LEJEUNE Jacqueline X Secrétaire de séance : MORIN Joséphine x Sandrine RIDEL RIDEL Sandrine X
ROCHAS Yannis Sorti de la salle
Objet : accord de la protection fonctionnelle à Monsieur le deuxième Adjoint et Monsieur le Maire
Monsieur le Maire et Monsieur Yannis ROCHAS sortent et ne prennent part ni aux débats hi aux votes.
Rappel du contexte : Monsieur Yannis ROCHAS, deuxième Adjoint de la commune, a été victime d’une agression de la part de Monsieur Patrick LAMBERET le 4 juin 2025.
Une plainte a été déposée par Monsieur Yannis ROCHAS et par Monsieur le Maire.
A ce titre, la collectivité publique est tenue de protéger ses agents et élus qui, dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, ont été victimes des éléments suivants : les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, dont ils peuvent être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer le préjudice susceptible d’en être résulté.
Cette protection consiste à prendre en charge les frais d’avocat de l’élu et permettre la réparation de ses préjudices matériels, corporels, financiers ou moraux. L'administration doit prévenir les attaques contre ses élus et leur apporter son soutien. Lorsqu'elle a connaissance d’attaques imminentes ou en cours à l’égard d’un agent, elle doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les éviter ou les faire cesser. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID : 026-212601058-20250623-DEL_1_23062025-DE
Au vu de ces dispositions, il convient que le conseil municipal délibère pour accepter ou refuser d'accorder la protection fonctionnelle à l'élu.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.2123-35 ;
Vu la demande de protection fonctionnelle adressée par Monsieur Yannis ROCHAS, Vu et entendu le rapport présenté,
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide ;
D’ADOPTER la délibération suivante,
DE CONSTATER l'octroi de la protection fonctionnelle sollicitée à Monsieur Yannis
ROCHAS et à sa famille, ainsi qu’à Monsieur Denis CONIL, Maire
D’AUTORISER par conséquent l’autorité territoriale à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette protection,
DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget communal.
DE CHARGER Monsieur le 1° adjoint est chargé de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de sa publication.
VOTE : POUR : 5 CONTRE: 0 ABSTENTIONS: 0
Denis CONIL, Yannis ROCHAS ne prennent pas part au vote
Fait à Cornillon-sur-l’Oule
Les jours mois et an susdits Le 1* adjoint
Pour extrait certifié conforme Jean-Louis FORSANS La secrétaire de séance
Sandrine RIDEL