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unknown - SCAN 20250915 164837
Déliberation - DCM 7 101022 MODIF STATUTS SDTV
Déliberation - SCAN 20250628 172351
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cornillon-sur-l'Oule.
Lien du pdf (Déliberation - SCAN 20250628 172351)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
COMMUNE DE DEL-02-23062025 1/2 CORNILLON-SUR-L’'OULE
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
een > ä Reçu en préfecture le 25/06/2025
Délibération poiéie
du Conseil Municipal ID : 026-212601058-20250623-DEL_2_23062025-DE
L'an deux mille vingt-cinq, le 23 juin à 18H
le Conseil Municipal légalement convoqué s'est
réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de : M Denis CONIL Maire
Présent | Excusé | Absent | Pouvoir remis à :
BERTRAND Paulette
CONIL Denis
FORSANS Jean-Louis
LEJEUNE Jacqueline
MORIN Joséphine
RIDEL Sandrine
ROCHAS Yannis
Date de convocation :
16/06/2025
Secrétaire de séance :
Sandrine RIDEL
XI
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Objet : Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal
Monsieur le Maire expose :
VU l'article L.2122-22 16° du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la jurisprudence en la matière,
Le Maire expose que les dispositions de l’article L.2122-22 16° du Code général des
collectivités territoriales régissent des modalités s'agissant de la représentation en justice de la Commune.
En application de l’article précité, cette délibération précise qu’il appartient au Conseil
municipal de préciser les cas dans lesquels il entend donner délégation au Maire.
Il est apparu opportun de préciser les délégations dans un objectif de bonne administration
communale.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de confier à Monsieur le Maire les délégations
suivantes en application du 16° de l’article L.2122-22 du Code général des Collectivités territoriales :
- D'intenter au nom de la commune et de la représenter dans toutes les actions (de fond, de
référé, d'incident...) devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre
judiciaire (en première instance, comme en appel et en cassation) et tout organisme,
commission ou autre, y compris les actions de l’article L.480-14 du Code de l'Urbanisme en démolition ou mise en conformité des ouvrages édifiés ou installés sans autorisation d'urbanisme ou en méconnaissance de cette autorisation ou de l’article L.421-8 dudit code, à
charge pour Monsieur le Maire de rendre compte au Conseil au moins une fois par an des
actions intentées au nom de la Commune. Il est précisé que les juridictions concernées
comprennent notamment l’ensemble des Juridictions de première instance et d'appel ainsi
que le Conseil d'État, la Cour de Cassation, et le Conseil Constitutionnel et les Juridictions
européennes et communautaires.
- De défendre la commune et de la représenter devant tous tribunaux et tout organisme
juridictionnel (en première instance comme en appel), commission ou autre, y compris
Conseil d'Etat, Cour de Cassation et Conseil Constitutionnel, dans les actions intentées contre
elle, à charge pour Monsieur le Maire de rendre compte au Conseil au moins une fois par an
des actions intentées contre la Commune ;
- De se constituer partie civile au nom et pour le compte de la Commune, en application des
dispositions du Code de Procédure Pénale, toutes les fois qu'un crime, un délit ou une
contravention lui aura causé un dommage ou que la commune sera convoquée en qualité de
victime devant les Tribunaux répressifs (Tribunal de police, Tribunal judiciaire, Cour
d'assises, Juge des enfants, Tribunal pour enfants..….). Dans ce cas, il déterminera les montants des demandes de réparation à formuler. Il est précisé que les juridictions concernées
comprennent notamment l’ensemble des Juridictions de première instance et d'appel ainsi
que la Cour de Cassation, et le Conseil Constitutionnel et les Juridictions européennes et
communautaires. Elle est également consentie et permet au Maire de représenter la
commune dans toutes les procédures alternatives (médiation pénale, composition pénale...).
Elle permet également au Maire de contester un classement sans suite en saisissant le
Procureur général de la Cour d'appel, de déposer plainte avec constitution de partie civile
devant le doyen des Juges d'instruction et encore d'engager toute citation directe devant le
Tribunal judiciaire,
- D'interjeter appel et de se pourvoir en cassation dans l’ensemble des affaires pour lesquelles
il a reçu délégation,
- De transiger avec les tiers dans la limite de 1.000 €,
- De mandater tous les prestataires (avocats, commissaires de justice.) qu'il juge nécessaire
et de signer toute convention d'honoraires, tout contrat de mission, tout devis, dans les
limites de 5.000 euros HT et/ou conformément à sa délégation
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
o Approuve les délégations énumérées ci-dessus, consenties par le Conseil à Monsieur
le Maire
VOTE : POUR : 7 CONTRE : 0 ABSTENTION: 0
Fait à Cornillon-sur-l’Oule
Les jours mois et an susdits Le Maire
Pour extrait certifié conforme Denis CONIL
La secrétaire de séance
Sandrine RIDEL
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 25/06/2025
Publié le
ID : 026-212601058-20250623-DEL_2_23062025-DE