Compte-Rendu - cr18 fevrier 2021

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Compte-Rendu - cr18 fevrier 2021 Document publié le Jeudi 18 février 2021 par la commune de Sévérac d'Aveyron. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr18 fevrier 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 FEVRIER 2021

Présents : ANGLADE Clémence - BORIE Nina – BOUDIAS DECROIX Nathalie - BOURREL Thierry - BRUNET Mélanie - BURGUIERE Philippe - CAPUS Françoise - CARNAC André - CAZES CORBOZ Maryse - COSTES Philippe - DE LESCURE Jérome - DUTRIEUX Patrick - FABRE Emilie - LABRO Isabelle - GROS Edmond - FOS Mariana - MAJOREL Aimé - MAJOREL Aurélien - MARTY Nathalie – MULLER Geoffroy - MURET Yvain - OULAARIF Leïla - ROZIERE Régine - SAHUQUET Jean-Marc .

Absents : ALMIRE Yvan (pouvoir à P DUTRIEUX) - RAGOT Annie - CONSTANS Mathieu (pouvoir à M BRUNET) - JARROUSSE Caroline (pouvoir à T BOURREL) - LAURAIN Damien (pouvoir à A MAJOREL)

VOTE DE LA SEANCE EN HUIS CLOS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-18,

Considérant qu’aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L.3131-12 du code de la santé publique déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 et que pour assurer la tenue de la réunion de ce jour 18 février 2021 dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, Monsieur le Maire demande la réunion à huis clos,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité décide de tenir la séance du Conseil municipal de ce jour jeudi 18 février 2021 à huis clos.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2021

Monsieur le Maire soumet le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 28 janvier 2021 à l’approbation des conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte rendu avant son adoption définitive.

Après cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’approuver le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 28 janvier 2021.

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2021

Le conseil municipal de SEVERAC D’AVEYRON

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2312-1,

Vu le rapport joint,

Considérant qu'aux termes du texte susvisé dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.

- Prend acte du débat d'orientation budgétaire 2021 à l’unanimité (cf document en annexe)

APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS ET DE GESTION 2020

M. le Maire est sorti de la salle pendant le vote des comptes administratifs, qui s’est déroulé sous la présidence de Mme MARTY Nathalie, premier adjoint.

Vu les comptes administratifs 2020 :

- Budget principal

- Assainissement

- Les Champs Grands

- Multiservices de Recoules

- Lotissement l’Albespy de Buzeins

- Les demeures de Bellevue

- Le Ranq

Vu les comptes de gestion correspondants de Madame le Trésorier de Sévérac-le-Château pour l’exercice 2020 ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal aprouve les comptes administratifs 2020 des budgets cités ci-dessus et arrête les comptes de gestion 2020 du comptable, conformes aux comptes administratifs (cf documents en annexe)

GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE A LA STAGIAIRE

Monsieur le maire rappelle aux élus que depuis le 4 janvier 2021 une stagiaire du Lycée Emile Peytavin de Mende en préparation d’un BTS SP3S (secteur prestation sanitaire et social) Lucie PUEL est présente au sein de la mairie jusqu’au 5 mars prochain.

Du fait de ce statut scolaire, la stagiaire ne peut prétendre à aucune rémunération de la part de la collectivité. Toutefois, une gratification peut lui être versée. Compte tenu de la qualité du travail réalisé par cette jeune fille et de son implication dans la mission qui lui a été confiée (analyse des besoins sociaux et la rédaction, la distribution et le dépouillement du questionnaire pour les personnes de plus de 60 ans de la commune déléguée de Recoules Prévinquières en vue d’un aménagement d’une résidence séniors). Il propose de lui verser une gratification exceptionnelle d’un montant de 200 euros.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide d’attribuer une gratification de 200 euros à Lucie Puel ayant effectué un stage du 4 janvier au 5 mars 2021 au sein de la collectivité.

SUPPRESSION D’UN TERRAIN RESERVE AU PLU DE SEVERAC

Monsieur le Maire expose qu’il a été saisi par le chef d’agence d’ENEDIS qui souhaite construire sur la parcelle TV 36 dont ils sont propriétaires « Pré Combes » à Sévérac le Château.

Cette parcelle est classée au PLU sur un emplacement réservé au bénéfice de la commune, destiné à la création d’un bassin de rétention des eaux pluviales, ce qui empêche la recevabilité du permis de construire déposé par RTE.

La commune ne créera pas de bassin de rétention sur cette parcelle, il est donc possible de renoncer à l’effet de l’emplacement réservé sans modifier le PLU.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de supprimer l’emplacement réservé sur la parcelle TV 36 située Pré Combes à Sévérac le Château,

LOCATION LOGEMENT PLACE DU FOIRAIL A SEVERAC LE CHATEAU

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a été saisi d’une demande de location de l’appartement communal situé Place du Foirail à Sévérac le Château » par Madame OUAZIZ Leyla.

Cette location pourrait être consentie à compter du 01 mars 2021 avec un loyer fixé à 350 euros.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide de louer à Madame OUAZIZ Leyla l’appartement situé Place du Foirail à Sévérac le Château à compter du 01 mars 2021, le loyer mensuel étant fixé à 350 euros.

COMMUNAUTE DE COMMUNES / PRISE DE COMPETENCE / PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

En 1967, la loi d’Orientation Foncière créait le plan d’occupation des sols (POS) remplacé, 33 ans plus tard, par le plan local d’urbanisme (PLU). Les lois Grenelle ont élargi les thématiques du PLU et initient le PLU intercommunal (PLUi). La loi ALUR de 2014 a renforcé la tendance à concevoir le développement des territoires à une échelle intercommunale. Le PLUi est aujourd’hui l'outil de planification le plus opérant pour un aménagement efficient du territoire.

Les documents d’urbanisme sont des outils de planification et de programmation dont l’objectif est de prévoir et organiser l’aménagement du territoire ainsi que l’usage et le droit des sols, pour répondre à la fois aux besoins actuels et à venir des populations. Ils sont la traduction d’un projet des élus sur l’avenir et les enjeux de leur territoire.

Qu’est-ce-que le PLU intercommunal ? Le PLUi est un document d’urbanisme opérationnel qui porte sur le territoire de plusieurs communes, ce qui permet, à l’heure de l’intercommunalité, la mise en cohérence de politiques publiques territoriales et la prise en compte du fonctionnement des territoires qui dépasse largement le cadre communal. Comme le PLU, c’est un outil réglementaire prescriptif.

• Il met en oeuvre le projet intercommunal, co-construit entre élus à l’horizon de 10-15 ans;

• Il met en articulation les politiques publiques d’aménagement, de transports, d’habitat mais aussi d’environnement, de climat ou d’activités économiques ;

• C’est un outil central pour relancer la construction, car il donne les droits de construire à la parcelle. À l’instar du PLU, le PLUi comprend un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durables (PADD), des orientations d’aménagement et de programmation (OAP), le règlement, des annexes ainsi que leurs documents graphiques. La procédure d’élaboration est la même que celle du PLU.

Le PLUi présente beaucoup d’avantages que le PLU ne propose pas :

• Un projet collectif de co-construction qui vise à renforcer la solidarité entre communes au sein de l’EPCI ;

• Une échelle adéquate pour mettre en cohérence les problématiques de l’aménagement de l’espace ;

• Une mutualisation de l’ingénierie et des moyens financiers pour des documents qualitatifs ;

Le PLUi, étant donné son échelle intercommunale, permet :

• D’appliquer une stratégie de développement durable cohérente en préservant les ressources et les espaces ;

• De limiter l’étalement urbain et les déplacements en proposant des espaces partagés et équilibrés sur le territoire communal ;

• De favoriser un développement harmonieux des différentes communes composant l’EPCI grâce à une insertion architecturale, urbaine et paysagère collective

Il est proposé au conseil municipal de transférer à la communauté de communes la compétence PLUI.

Les communes membres disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le transfert de cette compétence, prévu par la loi ALUR de 2014. La loi prévoit que les communes disposent d’un droit d’opposition dès lors qu’il rassemble 25% des communes représentant au moins 20% de la population.

Vu l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014,

Vu les articles L 5214-16 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020,

Le conseil municipal à l’unanimité :

• Décide le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » au terme du délai de 3 mois dont disposent les communes pour se prononcer sur ce transfert. • Précise qu’à l’issue du transfert, la communauté de communes détiendra le bloc intégral de compétence obligatoire suivante telle que définie au 1° de l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales : « Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »

COMMUNAUTE DE COMMUNES / PRISE DE COMPETENCE CO WORKING – ESPACES PARTAGES

Conformément à l’article L 5211-17 du CGCT, la communauté de communes des Causses à l’Aubrac peut solliciter le transfert auprès des communes de certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi.

Le conseil communautaire a débattu en janvier 2020 pour prendre la compétence « construction, entretien et fonctionnement d’espace de travail partagé ». Les critères de l’intérêt communautaire des espaces de travail partagés concernés n’ayant pas été précisément débattus, il est proposé au conseil municipal de délibérer sur cette compétence pour en préciser le contour.

L’intérêt communautaire des espaces de co-working sera réservé aux espaces liés à la présence d’une structure labellisée ou en cours de labellisation « Maison France Services » Le libellé de cette compétence sera le suivant :

« construction, entretien, fonctionnement d’espaces de travail partagés associés à une structure labellisée Maison France Services »

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité approuve le transfert de la compétence supplémentaire dénommée « construction, entretien, fonctionnement d’espaces de travail partagés associés à une structure labellisée Maison France Services à la communauté de communes des Causses à l’Aubrac.

QUESTIONS DIVERSES

- Information est donnée sur l’ouverture d’un centre de vaccination à Sévérac, certainement fin mars prochain

- Ecole de Lapanouse : la suppression d’un poste est acté par l’académie. A la rentrée prochaine le nombre d’enfants dans la classe des petits sera de 32, ce sera très compliqué à gérer. L’APE de Lapanouse va mener des actions pour essayer de sauver ce poste.

Monsieur le maire invite tous les élus à réaliser une photo afin de soutenir, l’APE de l’école de Lapanouse contre la suppression de ce poste d’enseignante dès la rentrée prochaine.

Fin de séance 22h40