Compte-Rendu - cr 10 novembre 2021

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Compte-Rendu - cr 10 novembre 2021 Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Sévérac d'Aveyron. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 10 novembre 2021)Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Logement,

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 NOVEMBRE 2021

Présents : ALMIRE Yvan - ANGLADE Clémence - BOURREL Thierry - BRUNET Mélanie - BURGUIERE Philippe - CAZES CORBOZ Maryse - CONSTANS Mathieu - COSTES Philippe - DE LESCURE Jérome - DUTRIEUX Patrick - FABRE Emilie - LABRO Isabelle - GROS Edmond - FOS Mariana - JARROUSSE Caroline - LAURAIN Damien - MAJOREL Aimé - MAJOREL Aurélien - MARTY Nathalie – MURET Yvain - OULAARIF Leïla - ROZIERE Régine - SAHUQUET Jean-Marc .

Absents : RAGOT Annie - BORIE Nina – BOUDIAS DECROIX Nathalie - CAPUS Françoise pouvoir à CAZES CORBOZ Maryse - CARNAC André pouvoir à Edmond Gros - MULLER Geoffroy –

Secrétaire de séance : Caroline JARROUSSE

La présence de Lucas Peyrottes du Parc Naturel Régional des Grands Causses a été reportée au prochain conseil municipal.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 SEPTEMBRE 2021

Monsieur le Maire soumet le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 8 septembre 2021 à l’approbation des conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte-rendu.

Après cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’approuver le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 8 septembre 2021.

VENTE DE TERRAIN AU LOTISSEMENT L’ALBESPY

Lot 2

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que Monsieur François RICARD renonce à l’acquisition du lot 2 du lotissement l’Albespy (délibération numéro 051 du 20 mai 2021).

Une nouvelle demande a été faite sur ce lot 2 par Monsieur et Madame TINTINGER Eric et Chimène

Ce lot 2, d’une superficie de 1 200 m² serait vendu au prix défini de 20.83 euros HT par m² suivant délibération du 12 février 2020. Il demande au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Le conseil municipal après délibération et à l’unanimité décide la vente du lot 2 du lotissement l’ALBESPY au prix de 20.83 euros HT /m² à Monsieur et Madame TINTINGER Eric et Chimène, annule ainsi la décision du 20 mai 2021 délibération numéro 051 et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir.

VENTE DE TERRAIN AU LOTISSEMENT L’ALBESPY

Lot 8

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il a été saisi par Monsieur MORTIER Nans d’une demande d’acquisition du lot 8 situé au lotissement l’Albespy à Buzeins.

Considérant l’avis du service des domaines en date du 10 février 2020.

Ce lot, d’une superficie de 730 m² serait vendu au prix défini de 20.83 euros HT par m² suivant délibération du 12 février 2020. Il demande au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Le conseil municipal après délibération et à l’unanimité décide la vente du lot 8 du lotissement l’ALBESPY au prix de 20.83 euros HT /m² à Monsieur Nans MORTIER et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir.

CONVENTION AVEC LA SAFER

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le travail pour la gestion des terrains communaux ou appartenant au CCAS ainsi que ceux des biens de section.

Dans un souci d’équité et de lisibilité sur l’ensemble de la commune de SEVERAC D’AVEYRON, la municipalité souhaite définir une unique règle pour la location de ses terrains.

Il est proposé de mandater SAFER pour la gestion des biens communaux, cela permettrait d’officialiser l’occupation des terrains dont les surfaces sont les suivantes :

Commune déléguée de Recoules Prévinquières 13 ha 20 a 06 ca

Commune déléguée de Buzeins 3 ha 04 a 74 ca

Commune déléguée de Lavernhe 1 ha 27 a 47 ca

Commune déléguée de Lapanouse 2 ha 50 a 80 ca

Commune déléguée de Sévérac le Château 4 ha 98 a 83 ca

TOTAL 25 ha 01 a 90 ca

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention avec la SAFER. Cela permettra ainsi à la SAFER de lancer un avis d’appel à candidature sur les terrains communaux. À la suite de cela la SAFER pourra signer un bail de location pour une durée de 6 années avec chacun des occupants.Il précise que la SAFER va facturer 25 % des revenus des locations à la commune pour la gestion de ces locations.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la SAFER qui pourra ainsi lancer une publicité pour la location des biens communaux.

CONVENTION AVEC LA SAFER BIENS DE SECTION

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le travail mené pour la gestion des terrains communaux ou appartenant au CCAS ainsi que ceux des biens de section.

Dans un souci d’équité et de lisibilité sur l’ensemble de la commune de SEVERAC D’AVEYRON, la municipalité souhaite définir une unique règle pour la location de ses terrains.

Il est proposé de mandater SAFER pour la gestion des biens de section dont la liste est annexée à la présente délibération, cela permettrait d’officialiser l’occupation des terrains.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention avec la SAFER. Cela permettra ainsi à la SAFER de lancer un avis d’appel à candidature sur ces biens de section. À la suite de cela la SAFER pourra signer un bail de location pour une durée de 6 années avec chacun des occupants.

Il précise que la SAFER va facturer 25 % des revenus des locations à la commune pour la gestion de ces locations.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la SAFER qui pourra ainsi lancer une publicité pour la location de ces biens de section.

ACHAT DE TERRAIN

Monsieur le maire expose au conseil municipal que dans la perspective du développement urbain de Sévérac le Château, il serait intéressant pour la commune d’acquérir la parcelle Section A 849 appartenant à Monsieur Lucien NOYRIGAT (superficie 5 565 m²).

Il a été proposé à Monsieur NOYRIGAT une acquisition à 12 € / m², les frais de notaire seraient à la charge de la commune.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir en délibérer. Le conseil municipal après en avoir délibéré décide d’acquérir à Monsieur NOYRIGAT Lucien la parcelle Section A 489 située à Sévérac le Château d’une superficie de 5 565 m², précise que les frais de notaire seront à la charge de la commune et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir

VENTE DE TERRAIN

Monsieur le maire expose au conseil municipal que Monsieur BALAZEIRO José, habitant rue des Ecoles à Buzeins souhaite acquérir l’emprise de terrain jouxtant sa propriété d’une surface d’environ 11 m² cadastrée numéro 040 AA 229.

Ce terrain ne pouvant servir qu’à Monsieur Balazeiro, il est proposé au conseil municipal de le céder à 9 € / m² (après avis des domaines). Les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de l’acquéreur.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide de céder à Monsieur José BALAZEIRO, une emprise de terrain d’environ 11 m² jouxtant sa propriété, parcelle 040 AA 229 à Buzeins, fixe le prix du m² à 9 euros, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de Monsieur Balazeiro et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir

REPRISE DU DELAISSE SUR LA RD 809

TRANSFERT DE DOMANIALITE

Le conseil municipal de SEVERAC D’AVEYRON, après délibération à l’unanimité :

- Décide le transfert de domanialité suivant :

Délaissé se situant dans le domaine public routier départemental affecté au domaine public routier communal (entre la RD 809 et la parcelle ZM 9 à Sévérac le Château) Conformément à l’article L 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, la commune de SEVERAC D’AVEYRON devra maintenir l’affectation du délaissé transféré à un usage public.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’achèvement de la procédure.

MUTUALISATION DE L’OUTIL VIGIFONCIER AVEC LA SAFER

Contexte

L’agriculture, avec près de 1900 exploitations, couvre plus de la moitié de la superficie du territoire classé PNR GC. Elle est un pilier du territoire : elle façonne les paysages et porte l’économie du territoire.

Aussi, la préservation du foncier agricole et la transmission des exploitations revêtent de très forts enjeux : en termes d’économie, de biodiversité, de maintien des paysages et de stockage carbone. D’ores et déjà, le territoire a pris des dispositions en faveur des terres agricoles : maintien de plus de 51% de la surface agricole utile et réduction de l’artificialisation au sein du SCOT et des PLUI approuvés ou en cours, création d’une ZAP en vallée du Tarn, accompagnement des démarches qualitatives (bio, circuits courts) et dediversification (triplement des surfaces de légumineuses, +15% de vignes et d’arboriculture).

Le vieillissement des exploitants rend d’autant plus cruciale la problématique de la transmission. Les plus de 55 ans représentent près de 45% d’entre eux. Cette tendance induit une érosion du nombre d’exploitations depuis dix ans. 30% des exploitations du territoire n’ont pas trouvé repreneurs. Dans le cadre de sa politique d’accueil des nouveaux arrivants, le territoire a identifié la question de la transmission-reprise des exploitations agricoles comme un enjeu fort d’attractivité et de maintien des populations dans les zones rurales excentrées. Le renforcement de l’approvisionnement local et l’accompagnement des projets agricoles atypiques sont autant d’initiatives visant à y répondre.

Projet de déploiement et de mutualisation de Vigifoncier

Aussi, dans ce cadre, le PNR GC propose aux communautés de Communes du territoire, en partenariat avec la SAFER, le déploiement et la mutualisation de Vigifoncier qui est l’outil foncier de suivi du marché foncier Agricole. L’intérêt est double pour le territoire. D’une part, ce déploiement permettra à chaque Commune, chaque communauté de Communes et au Syndicat Mixte du PNR, d’avoir accès en temps réel à l’ensemble des projets de vente de terrains agricoles de son territoire : les notifications des DIA, les appels à candidatures de la SAFER, les préemptions exercées par la SAFER... Ceci afin d’avoir une parfaite connaissance des mutations foncières à venir et la possibilité d’intervenir si nécessaire.

Modalités de mise en place

La mise en place de cette mutualisation d’offre de service nécessite la signature d’une convention de partenariat qui prévoit la mise en place du logiciel à la Comcom et dans chaque commune, une formation à distance au logiciel, un suivi annuel...les coûts estimés sont les suivants :

Estimation des coûts de

Vigifoncier pour la commune

Coût en € HT

estimation 2021

(installation

formation cout DIA

sur 3 mois)

Coût en € HT

estimation

2022

Coût annuel en

euro HT estimation

à partir de 2023

Coût viqgifoncier via PNR GC 165 218 218

aides SCOT et PAT 99 131 22

Reste à charge commune 66 87 196

Rappel coût commune seule 760 310 310

Le conseil municipal à l’unanimité décide d’approuver la convention à intervenir, désigne les référents suivants pour le suivi de ces dossiers :

- référents administratifs : Roselyne BOURREL et Sylvie CASTAN

- référents élus : Aurélien MAJOREL, Damien LAURAIN et Philippe BURGUIERE

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature de ladite convention de partenariat.

LOCATION D’UNE BALAYEUSE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la commune de Laissac- Sévérac l’Eglise accepte de mettre à disposition de notre commune la balayeuse.

Une convention sera nécessaire pour définir les conditions de cette location d’une durée d’un an (3 jours par mois), tarif : 250 € par jour transport à charge de la commune.

Le conseil doit autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.

Le conseil municipal après en avoir délibéré autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec la commune de Laissac-Sévérac l’Eglise pour la location de la balayeuse.

MISE A ENQUETE PUBLIQUE pour le déclassement d’une parcelle

RUE DU MUR A SEVERAC LE CHATEAU

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que Mme PLENACOSTE désire acheter une partie de la voie communale qui borde sa propriété située Rue du Mur à Sévérac le Château.

Cette partie de voie d’une surface d’environ 59 m² n’étant utilisée que par elle seule, pourrait lui être cédée après déclassement et délibération du Conseil Municipal à un prix de 7 € / m² (selon l’estimation des services des domaines).

Les frais d’établissement du document d’arpentage et de rédaction de l’acte notarié seront à la charge de Mme PLENACOSTE.

Monsieur le maire explique au conseil municipal qu’avant la cession de ce terrain une enquête publique est nécessaire. Il demande au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Le conseil municipal à l’unanimité approuve le principe de cession de parcelle, décide de lancer l’enquête publique pour le déclassement de cette partie de voie communale ; autorise Monsieur le Maire à définir les dates et les modalités de l’enquête publique, précise que le déclassement de cette partie de voie communale sera prononcé par délibération communale à l’issue de l’enquête publique et autorise Monsieur le Maire à signer tout document en rapport avec cette affaire.

DECLASSEMENT DU CHEMIN RURAL DE SIGNE LONGUE

MISE A ENQUETE PUBLIQUE

Monsieur le maire expose au conseil municipal que la commune souhaite aménager les terrains communaux situés face au gymnase à Sévérac le Château. Le chemin rural de Signelongue situé le long de ces terrains communaux est actuellement désaffecté, il conviendrait de le déclasser.

Monsieur le maire explique au conseil municipal que pour déclasser un chemin rural une enquête publique est nécessaire. Il demande au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Le conseil municipal à l’unanimité aapprouve le déclassement du chemin rural de Signelongue, décide de lancer l’enquête publique pour son déclassement , autorise Monsieur le Maire à définir les dates et les modalités de l’enquête publique, précise que le déclassement de ce chemin rural sera prononcé par délibération communale à l’issue de l’enquête publique et autorise Monsieur le Maire à signer tout document en rapport avec cette affaire.

DM 1 - BUDGET GENERAL

Monsieur le Maire propose de réajuster le budget principal pour permettre de verser une subvention supplémentaire au budget annexe « Multiservices », créer une nouvelle opération « défense incendie de l’IME de la Roquette » non prévue au budget et de passer les opérations d’ordre liées aux mises à disposition de biens et d’équipements entre la commune à la communauté de communes suite aux transferts de compétence. De plus, la commune a acquis par donation un bien de M et Mme Rambaud situé à Cornuéjouls. Des écritures non prévues sont à passer pour l’inscription du bien dans l’actif de la commune. Demande de dégrèvement de la taxe d’urbanisme trop perçu par la commune pour la centrale solaire à reverser.

Le conseil municipal à l’unanimité décide de modifier le budget comme suit :

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

Section de fonctionnement – Dépenses

Chapitre 65

Article

657364

Subventions de fonctionnement

établissement à caractère

commercial

1 200.00 €

Chapitre 67 Article 678 Autres charges exceptionnelles -1 200 .00 €

Chapitre 023

Virement à la section

d’investissement

723 613.73 €

Section de fonctionnement – Recettes

Chapitre 042

Article

7811

Reprise sur amortissement des

immos corporelles

723 613.73 €

BBUDGET MULTISERVICES – DM N°1

Monsieur le Maire propose de réajuster le budget annexe Multiservices pour permettre d’alimenter le chapitre 011 (fourniture d’électricité) par le versement de la subvention supplémentaire du budget principal.

Le conseil municipal à l’unanimité décide de modifier le budget comme suit :

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

Section de fonctionnement – Dépenses

Chapitre 011

Article

6061

Charges à caractère général-

Fournitures non stockables

1 200.00 €

Section d’investissement – Dépenses

Opération

502

Article

2111

Acquisition de terrains- terrains

nus

-36 473.00 €

Opération

718

Article

21318

Défense incendie de l’IME de la

Roquette

36 000.00 €

Chapitre 10

Article

10226

Taxe d’aménagement- restitution

trop perçu

473.00 €

Chapitre

040

Article

281318

Amortissements autres bâtiments

publics

541 302.26 €

Article

28135

Amortissements installations et

aménagements constructions

125 385.87 €

Article

28138

Amortissement Autres

constructions

52 881.60 €

Article

28181

Amortissement installations et

aménagements divers

448.00 €

Article

28184

Amortissement mobilier 552.00 €

Article

28188

Amortissement autres

immobilisations corporelles

3 044.00 €

Chapitre

041

Article

21318

Autres bâtiments publics- bien à

Cornuéjouls

16 000.00 €

Section d’investissement – Recettes

Chapitre

021

Virement de la section de

fonctionnement

723 613.73 €

Chapitre

041

Article

10251

Dons et legs en capital 16 000.00 €

BUDGET ASSAINISSEMENT – DM N°2

Monsieur le Maire propose de réajuster le budget assainissement pour permettre de passer les écritures d’amortissements des immobilisations corporelles.

Le conseil municipal à l’unanimité décide de modifier le budget comme suit :

PRECISIONS SUR LES LOCATIONS DES SALLES COMMUNALES

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait de rajouter un tarif pour les intervenants qui ne sont pas sous forme associative et exerçant une activité régulière dans les salles communales (gym, yoga...). Il rappelle la délibération du 20 mai 2021 dans laquelle le conseil municipal avait fixé les tarifs pour toutes les salles communales.

Il propose de rajouter ce tarif qui serait un montant forfaitaire de 500 euros pour un an.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à 24 voix pour et 1 abstention fixe à 500 euros par an le tarif pour les intervenants qui ne sont pas sous forme associative et exercent une activité régulière dans les salles communales.

Section de fonctionnement – Recettes

Chapitre 74

Article

74

Subvention d’exploitation

1 200.00 €

IMPUTATION LIBELLE MONTANT

Sec tion de fo nctionneme nt – Dépenses

Chapitre 042

Article

6811

Dotations aux amortissements des

immobilisations incorporelles et

corporelles

349.00 €

Chapitre 023

Virement à la section

d’investissement

349.00 €

Section d’investissem ent - Recettes

Chapitre 040

Article

28128

Amortissement autres agencements

et aménagements de terrains

305.00 €

Chapitre 040

Arti cle

28188

Amortissements autres

immobilisations corporelles

44.00 €

Chapitre 021

Virement de la s ection de

fonctionnement

- 349.00 €

Convention de financement de l’ingénierie mutualisée – Petites Villes de Demain

Considérant la convention d’adhésion Petites Villes de Demain signée le 26 mai 2021 par la Communauté de communes des Causses à l’Aubrac, les communes de Séverac d’Aveyron, Laissac Séverac l’Eglise et Saint-Geniez d’Olt et d’Aubrac et leurs partenaires,

Vu la délibération n°2021 04 20 du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Causses à l’Aubrac portant sur l’ouverture de 2 postes pour l’animation mutualisée Petites Villes de Demain ,

Monsieur le Maire rappelle que les communes de Laissac Séverac l’église, Séverac d’Aveyron et Saint-Geniez d’Olt et d’Aubrac ont signé avec la communauté de communes des Causses à l’Aubrac, la Région Occitanie, le Département de l’Aveyron, le PETR du Haut Rouergue et l’Etat une convention d’adhésion au dispositif Petites Villes de Demain qui doit permettre aux 4 collectivités de bénéficier de l’aide financière de l’Etat aux dépenses d’ingénierie et d’études qu’elles décideront de lancer.

A ce titre, le recrutement d’un manager de centre bourg et d’un chef de projet a été réalisé par la communauté de communes, avec une mise à disposition d’une partie de leur temps de travail auprès des 3 communes labellisées.

Ces dépenses d’ingénierie mutualisées bénéficient du soutien financier de l’Etat, et le reste à charge est réparti entre les 4 collectivités selon des modalités prévues dans une convention de financement.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal, d’autoriser le Maire à signer la convention de financement ainsi que tout document y afférent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer la convention de financement ainsi que tout document y afférent.

CREATION DE POSTES

Le Maire, propose à l’assemblée

- de créer 1 emploi d’adjoint administratif principal de 1 ère classe à temps complet en raison des possibilités d’avancement de grade,

- Considérant le prochain départ à la retraite d’un adjoint technique principal 1ere classe, de créer un emploi d’adjoint technique de 2 nde classe au service de la voirie.

- Vu l’arrêté du centre de gestion de l’Aveyron en date du 28 septembre 2021 fixant la liste d’aptitude d’accès au cadre d’emploi des techniciens territoriaux au grade de technicien par voie de promotion interne, de créer 1 emploi de technicien

- de créer un poste d’adjoint du patrimoine à 25h hebdomadaire pour les besoins du service « animations et bibliothèque ».

Le conseil municipal à l’unanimité décide de créer les emplois ci-dessus et d’adopter la modification du tableau des emplois.

MODIFICATION DE LA DELIBERATION SUR LE REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 27 décembre 2016 numéro 203 dans laquelle

le conseil municipal avait instauré le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Cette délibération détermine les critères d’attributions (bénéficiaires, modalités de versement...).

Monsieur le maire propose d’ajouter à la liste des bénéficiaires le cadre d’emploi des

adjoints du patrimoine suite à la création de poste de ce jour.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide de rajouter à la liste des bénéficiaires du RIFSEEP le cadre d’emploi des adjoints du patrimoine.

L’INDEMNITE HORAIRE DE TRAVAIL NORMAL DE NUIT

Le Conseil municipal :

Sur rapport de Monsieur le Maire ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu les décrets n° 76-208 du 24 février 1976 et n° 61-647 du 10 mai 1961 relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit,

Vu l’arrêté ministériel du 30 août 2001 fixant le taux horaire pour travail normal de nuit et la majoration spéciale pour travail intensif.

Vu l’arrêté ministérielle du 19 aout 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours féries pour les agents communaux

Vu l’avis du comité technique en date du 7 juillet 2021

Sur proposition de Monsieur le Maire Pour tenir compte de l’évolution de la réglementation, il y a lieu de délibérer pour instituer et préciser les modalités de versement des indemnités horaires de travail normal de nuit, du dimanche et jours fériés. 1. Indemnité horaire pour travail normal de nuit

Conformément aux textes en vigueur, une indemnité horaire pour travail normal de nuit est versée lors de l’accomplissement d’un travail normal entre 21 heures et 6 heures du matin, dans le cadre de la durée réglementaire hebdomadaire du travail.

Les agents pouvant prétendre à l’attribution de l’indemnité horaire pour travail intensif de nuit doivent dépendre du service technique ou animation (les dispositions suivantes seront étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence).

Le montant horaire de référence est de 0,17€ par heure. Ce montant subit une majoration spéciale pour les agents occupant certaines fonctions lorsqu’un travail intensif est fourni, soit 0,80€ par heure. La notion de travail intensif s’entend de celle qui consiste en une activité continue ne se limitant pas à de simples tâches de surveillance. Ces taux pourront évoluer en fonction de la réglementation.

2. Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés

Pour prétendre à cette indemnité l’agent doit avoir effectué un service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire du travail. Peuvent bénéficier de cette indemnité les agents titulaires, stagiaires, et agents non-titulaires, y compris ceux recrutés sous la forme d’un emploi aidé. Le montant horaire de référence s’élève à 0,74€ par heure effective de travail. Ce montant pourra évoluer en fonction de la réglementation.

Le paiement de l’indemnité horaire pour travail de nuit et pour travail du dimanche et jours fériés fixée par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle, à terme échu (le mois suivant).

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : approuver les conditions de versement des indemnités horaires pour travail de nuit, du dimanche et jours fériés.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’instituer à compter du 1er janvier 2021, selon les modalités ci-dessus, et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat transposables aux agents de la fonction publique territoriale, l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés aux agents de la commune de Sévérac d’Aveyron.

CONVENTION AVEC LA MAM

Monsieur le maire expose au conseil municipal qu’il a été saisi d’une demande par les responsables de la MAM « LOU PITCHOUN ».

Le bâtiment abritant la MAM va être rénové au début de l’année 2022. Durant les travaux, les responsables de la MAM souhaiteraient occuper les locaux voisins situés dans les bureaux ITA appartenant à la commune.

La commune pourrait louer au rez-de-chaussée, l’aile droite de ce bâtiment. Une participation financière pourrait être demandée de l’ordre de 100 euros pour un mois.

Il demande au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Le conseil municipal à l’unanimité aautorise les membres de la MAM LOU PITCHOUN à occuper les locaux appartenant à la mairie situés au rez-de-chaussée des bureaux d’ITA, aile droite, ddemande une participation financière de 100 euros par mois à compter du 01 janvier 2022,autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir

QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la mairie doit s’engager financièrement pour la remise en état des trottoirs place de la Gare pour un montant de l’ordre de 30 000 euros.

- Information est donnée d’une prochaine réunion de conseil municipal sur le sujet du Plan Climat Energie.

- Mélanie Brunet intervient sur la sonnerie des cloches de Buzeins en disant que le maire délégué de Buzeins vient de faire remettre en marche les sonneries horaires nocturnes en se retranchant derrière une consultation de la population qui n’était pas dans les normes (basé sur la liste électorale mais des personnes non inscrites ont pu voter, réponses déposées dans la boîte aux lettres de la mairie non prises en compte, date du dépouillement...). Elle rappelle que les précédents élus avait fait le choix d’arrêter les sonneries nocturnes de l’église entre minuit et 6 heures. Cette décision avait des raisons notamment celle de respecter le son très élevé des cloches la nuit pour les habitants vivant à proximité.

Elle ajoute que vu le résultat très partagé, la décision en revient aux élus Si l’intention était bonne de consulter la population, le résultat est dommageable pour l’ambiance du village. Elle demande que cette décision soit revue.

Aurélien Majorel intervient en précisant que le mode de consultation a été travaillé en commission "vie citoyenne" a plusieurs reprises, que la durée du scrutin a été volontairement longue pour qu'un maximum de personnes puissent participer,

Seuls trois commentaires négatifs sont arrivés en mairie, ce qui n’est pas beaucoup. D’autre part, la loi sur la sauvegarde des us et coutumes dans les villages est passée et que l’on doit la respecter.

- Mathieu Constans demande si suite à l’accident à l’école Jean Moulin, il est prévu d’accompagner les personnels présents ce jour-là. Il est répondu que les agents ont bien été pris en charge par la mairie (rencontre avec une psychologue).

- Jérôme de Lescure expose qu’il n’a pas été informé des horaires de la cérémonie du 11 novembre : en effet, la communication n’a pas été faite à tous les élus.