Compte-Rendu - cr 9 juillet 2019

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Compte-Rendu - cr 9 juillet 2019 Document publié le Mardi 9 juillet 2019 par la commune de Sévérac d'Aveyron. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 9 juillet 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports, SEANCE CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 JUILLET 2019

Présents Excusés/représentés Absents Présents Excusés/représentés Absents

ANGLARS Emmanuel Pv à M ARAGON GELY Marlène X

ARAGON Monique X GELY DROUET Valérie X

AUGUY Solange X GIBERT Clément X

BIAU Delphine X GUITARD Joël Pv à S AUGUY

BOUZAT Thierry X GUITARD Raymond X

BRUNET Mélanie X JAMMES Michel X

CASAGRANDE Thérèse X LACOSTE Georgette X

CASSAN Alain X LAGARRIGUE Marie- Ange X

CHALIEZ Mickaël X LANCIEN Céline Pv à E MASSEZ

CHAYRIGUES Gérard X LAUR Catherine X

COMBES Michel X LOMBARD Gabriel X

CORNUEJOLS Yves X MAJOREL Aimé X

COSTES Marie-Pierre X MAJOREL Jean Bastien X

COSTES Roger X MALIGE Delphine Pv à J DE LESCURE

COUDERC Marie-

Claire Pv à A GAL MARTY Nathalie Pv à C LAUR

COUSI Mélina X MAS RIGAL Michèle X

COVINHES Arnaud X MASSEZ Eléonore X

DE LESCURE Jérôme X MINION Laurence X

DELHEURE Joëlle X MOLINIÉ Michel X

DELMAS Christian X MOLINIER Jean-Claude X

DELMAS Hugues X MORETTIN Sébastien X

DELTOUR Aurélien X PITOT Isabelle X

DELTOUR Stéphane X PREJET Nicolas X

D. DE POUZILHAC

Olivier X RAYNAL Florence X

RECOULY Julien X FABRE Luc

X RODRIGUEZ Christine X

FRAYSSINET Fabrice X ROZIERE Geneviève X

GAL Alain X SAINT ANTONIN Amandine X

GAL Daniel X TABART Simon X

GALIBERT Camille X VILLARET Laure X

GAY Françoise X VINCENT Philippe X

VIVIEN Claudine X

VIVIEN Séverine X

PRESENTS 34

POUVOIRS 6

ABSENTS 23

TOTAL 63

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 23 MAI 2019

Monsieur le Maire soumet le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 23 mai 2019 à l’approbation des conseillers municipaux.

Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte rendu avant son adoption définitive.

Après cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide d’approuver le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 23 mai 2019.

DETR 2019

INSTALLATION CAMPANAIRE A LAVERNHE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’une subvention au titre de la DETR a été déposée en début d’année pour le programme d’installation campanaire à Lavernhe. Les services de l’Etat nous ayant envoyé le montant attribué pour ce dossier, nous devons ajuster le plan de financement comme suit :

Montant H.T. 11 514.90 €

Subvention DETR 20 % 2 302.98 €

Emprunt ou Autofinancement 9 211.92 €

Il demande au conseil municipal de bien vouloir en délibérer. Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve le plan de financement présenté ci-dessus.

DETR 2019

CLOCHER DE L’EGLISE DE LAPANOUSE : MISE AUX NORMES DE L’ INSTALLATION ELECTRIQUE ET REMPLACEMENT DES PLANCHERS

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’une subvention au titre de la DETR a été déposée en début d’année pour le programme de mise aux normes de l’installation électrique et pour le remplacement des planchers au clocher de l’église de Lapanouse. Les services de l’Etat nous ayant envoyé le montant attribué pour ce dossier, nous devons ajuster le plan de financement comme suit : Montant H.T. 11 392.50 €

Subvention DETR 20 % 2 278.50 €

Emprunt ou Autofinancement 9 114.00 €

Il demande au conseil municipal de bien vouloir en délibérer. Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve le plan de financement présenté ci-dessus.

DETR 2019

RECONSTRUCTION DE MURS DES CIMETIERES DU CHATEAU ET DE SAINT GREGOIRE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’une subvention au titre de la DETR a été déposée en début d’année pour le programme de reconstruction de murs de cimetières du château et de Saint Grégoire. Les services de l’Etat nous ayant envoyé le montant attribué pour ce dossier, nous devons ajuster le plan de financement comme suit :

Montant H.T. 61 880.18 €

Subvention DETR 20 % 12 376.04 €

Emprunt ou Autofinancement 49 504.14 €

Il demande au conseil municipal de bien vouloir en délibérer. Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve le plan de financement présenté ci-dessus.

DETR 2019

TRAVAUX DE VOIRIE SUITE AUX INTEMPERIES

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’une subvention au titre de la DETR a été déposée en début d’année pour le programme de travaux de voirie suite aux intempéries. Les services de l’Etat nous ayant envoyé le montant attribué pour ce dossier, nous devons ajuster le plan de financement comme suit :

Montant H.T. 29 071.90 €

Subvention DETR 25 % 7 267.98 €

Emprunt ou Autofinancement 21 803.92 €

Il demande au conseil municipal de bien vouloir en délibérer. Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve le plan de financement présenté ci-dessus. CONTRAT BOURG CENTRE

PLAN DE FINANCEMENT POUR LES TRAVAUX DES RUES P. SEMARD et M.CURIE

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que le contrat « Bourg Centre » a pour but d’organiser la mise en œuvre du partenariat entre la Région, la Commune de Sévérac d’Aveyron, la Communauté de Communes des Causses à l’Aubrac, le Département de l’Aveyron, le Parc Naturel Régional des Grands Causses et la Région Occitanie pour l’élaboration et la mise en œuvre pluriannuelle de projets de valorisation et de développement du territoire.

C’est dans ce cadre que la commune pourra présenter plusieurs dossiers d’investissement. Il expose que le dossier « aménagement des Avenues Marie Curie et Pierre Sémard » peuvent entrer dans ce cadre.

Le plan de financement serait le suivant :

Montant des travaux HT 541 500.00 €

Conseil Départemental (25 %) 135 375.00 €

Conseil Régional – Contrat Bourg Centre

40 % de 94 466.06 € 37 786.42 €

Autofinancement 341 263.58 €

Il propose au conseil municipal de bien vouloir en délibérer. Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal approuve le plan de financement ci-dessus et sollicite les subventions du Département et celle de la Région au titre du contrat Bourg Centre.

CONTRAT BOURG CENTRE

PLAN DE FINANCEMENT POUR LES TRAVAUX DE L’ENTREE DE RECOULES PREVINQUIERES

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée que le contrat « Bourg Centre » a pour but d’organiser la mise en œuvre du partenariat entre la Région, la Commune de Sévérac d’Aveyron, la Communauté de Communes des Causses à l’Aubrac, le Département de l’Aveyron, le Parc Naturel Régional des Grands Causses et la Région Occitanie pour l’élaboration et la mise en œuvre pluriannuelle de projets de valorisation et de développement du territoire.

C’est dans ce cadre que la commune pourra présenter plusieurs dossiers d’investissement. Il expose que le dossier « aménagement des Avenues Marie Curie et Pierre Sémard » peuvent entrer dans ce cadre.

Le plan de financement serait le suivant :

Montant des travaux HT 585 665.00 €

Conseil Départemental (25 %) 146 416.25 €

Conseil Régional – Contrat Bourg Centre

40 % de 218 106.50 € 87 242.60 €

Autofinancement 352 006.15 €

Il propose au conseil municipal de bien vouloir en délibérer. Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal approuve le plan de financement ci-dessus et sollicite les subventions du Département et celle de la Région au titre du contrat Bourg Centre

PLAN DE FINANCEMENT TOITURE DE SAINT CHELY ET SOLLICITATIONS DES FINANCEURS

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’actualiser le plan de financement pour les travaux de réfection de la toiture de St Chély. Le conseil municipal avait délibéré le mois de février dernier (délibération n° 2019-007) sur ce projet.

Il propose au conseil municipal de délibérer sur le plan de financement définitif qui serait le suivant :

Montant total des travaux HT 105 000.00 €

Etat – DETR 21 000.00 €

Conseil Départemental 9 000.00 €

Autofinancement 75 000.00 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve le plan de financement présenté ci-dessus et sollicite les financeurs concernés par ce dossier.

Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes des Causses à l’Aubrac dans le cadre d’un accord local

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de Communes des Causses à l’Aubrac pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

• selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse,cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

• à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale dite de droit commun, le Préfet fixera à 38 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 43 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Nom des communes

membres

Populations

municipales

(*ordre décroissant de

population )

Nombre de conseillers

communautaires (droit

commun)

Nombre de

conseillers

communautaires

(accord local)

Sévérac d’Aveyron 4100 11 11

St Geniez d’Olt et

Aubrac

2198 6 6

Laissac -Sévérac l’Eglise 2102 5 5

Palmas d’Aveyron 1027 2 3

Bertholène 1038 2 3

St Laurent d’Olt 641 1 2

Castelnau de

Mandailles

579 1 2

Campagnac 453 1 2

Prades d’Aubrac 398 1 1

Ste Eulalie d’Olt 376 1 1

St Saturnin de Lenne 302 1 1

Gaillac d’Aveyron 302 1 1

St Martin de Lenne 295 1 1

Pierrefiche d’Olt 271 1 1

Vimenet 244 1 1

Pomayrols 122 1 1

La Capelle Bonance 88 1 1

Total : 14 536 38 43

Total des sièges répartis : 5 Un débat s’engage :

Jérôme de Lescure précise qu’aujourd’hui nous décidons pour le prochain mandat. Il pense qu’il est important de regarder la représentativité de la commune de Sévérac au sein de la communauté de communes.

Il pense que 43 conseillers au lieu de 38 c’est faire « un cadeau » aux communes qui n’ont pas aidé Sévérac lors des diverses demandes.

Camille Galibert rappelle qu’actuellement il y a 42 conseillers communautaires.

Georgette Lacoste ne partage pas l’avis de Jérôme de Lescure.

Elle reconnait que l’ambiance n’a pas toujours été très agréable au sein de l’actuel conseil de communauté, mais qu’il faut essayer de travailler dans un esprit plus serein et qu’en s’opposant à l’accord local on n’arrangera pas l’ambiance.

Jérôme de Lescure pense que la commune s’affaiblie : moins on aura de poids, moins on pourra travailler sur nos projets. Il rappelle que les conseillers de Sévérac n’ont pas bloqué les dossiers des autres territoires. Il ajoute qu’il n’est pas logique de délibérer pour le prochain mandat. Il entend les arguments : aller à 43 pour une meilleure ambiance. Pour lui l’argument c’est la loi qui définit le droit commun, la représentativité démocratique.

Mélanie Brunet précise que Sévérac représente un poids important par rapport aux autres territoires de par sa population mais aussi de par ses activités économiques. Elle précise que bien souvent Sévérac n’est pas entendu sur les sujets importants. Elle dit également que rajouter des conseillers communautaires ce n’est pas pour augmenter le nombre de conseillers dans les plus petites communes mais celles qui ont plus de 400 habitants. Elle s’inquiète pour l’avenir de la communauté de communes.

Alain Cassan pense que 38 ou 43 cela ne changera rien.

Raymond Guitard entend les arguments énoncés : ils se défendent tous. Il rappelle les complications financières lors de l’intégration à la communauté de communes, les difficultés sur certains dossiers, mais il faut savoir avancer. Il pense que malgré plusieurs rencontres avec les élus de la communauté de communes il faudra encore faire remonter certains problèmes, car pour l’instant nous n’avons pas été beaucoup entendus.

Camille Galibert pense qu’une équipe nouvelle pourra travailler sans les rancœurs de ce mandat. Il précise que pour lui, il faut essayer de défendre les services publics et sans conflits ce serait plus facile. Il rappelle les discussions sur l’implantation de la trésorerie : conflit inutile.

Alain Gal explique que si Sévérac souhaite garder le droit commun, cela va bloquer la situation. Il pense que certaines situations ont un peu évolué et qu’il faut du temps pour travailler ensemble. Il ne faut pas oublier que la communauté de communes a énormément de compétences au détriment des communes, il ne faut pas créer de conflits supplémentaires. Il reconnait que pour les plus petites communes ce n’est pas facile de se retrouver.

Camille Galibert pense que tous les travaux ou achats effectués par la communauté de communes n’ont pas été exposés au bureau. Il faudra peut-être changer certaines méthodes de travail (déroulement des bureaux). Raymond Guitard expose que les discussions sur les méthodes de fonctionnement budgétaire de notre commune avait été expliquées en communauté de communes, notamment le montage budgétaire : les subventions ne sont mentionnées au budget que si les arrêtés de décisions sont arrivés.

Il précise que Christian Delmas est absent depuis plusieurs mois et qu’aucun élu ne l’a remplacé (notamment en commission finances).

Georgette Lacoste précise que des discussions de fonds sur de gros projets n’ont jamais eu lieu et les projets ont été découverts par les élus un peu tard.

Camille Galibert a félicité l’assemblée de la qualité des échanges sur le sujet et propose au conseil municipal de voter pour l’accord local à 43, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT.

Après cette discussion le Conseil municipal, par 33 voix pour, 4 voix contre, et 3 abstentions décide de fixer, à 43 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de Communes des Causses à l’Aubrac, réparti comme suit :

Nom des communes

membres

Populations

municipales

(*ordre décroissant de

population )

Nombre de

conseillers

communautaires

(accord local)

Sévérac d’Aveyron 4100 11

St Geniez d’Olt et d’Aubrac 2198 6

Laissac -Sévérac l’Eglise 2102 5

Palmas d’Aveyron 1027 3

Bertholène 1038 3

St Laurent d’Olt 641 2

Castelnau de Mandailles 579 2

Campagnac 453 2

Prades d’Aubrac 398 1

Ste Eulalie d’Olt 376 1

St Saturnin de Lenne 302 1

Gaillac d’Aveyron 302 1

St Martin de Lenne 295 1

Pierrefiche d’Olt 271 1

Vimenet 244 1

Pomayrols 122 1

La Capelle Bonance 88 1

Total : 14 536 43

CONTRAT BOURG CENTRE OCCITANIE

Monsieur le Maire expose que la Région OCCITANIE a mis en place un dispositif « Bourg Centre Occitanie/Pyrénées Méditerranée » qui vise à accompagner les communes rurales et péri-urbaines et la mise œuvre d’un projet global de valorisation et de développement pour agir sur les fonctionsde centralité et l’attractivité des communes vis-à-vis de leur bassin de vie, dans les domaines suivants :

- La structuration d’une offre de services diversifiés et de qualité

- Le développement de l’économie et de l’emploi

- La qualification du cadre de vie – qualification des espaces publics et de l’habitat

- La valorisation des spécificités locales – patrimoine naturel/architectural /culturel...

L’ensemble s’inscrit dans une démarche transversale de transition écologique et énergétique. Le contrat est cosigné par la Commune de Sévérac d’Aveyron, la communauté de communes des Causses à l’Aubrac, le département de l’Aveyron, la Région Occitanie et le Parc Naturel Régional des Grands Causses.

La commune a souhaité s’engager dans cette démarche et a sollicité le Parc Naturel des Grands Causses pour un accompagnement dans l’élaboration du projet de contrat bourg centre de Sévérac d’Aveyron et de la communauté de communes des Causses à l’Aubrac. Celui s’appuie sur 2 axes stratégiques qui visent à l’attractivité du bourg centre :

- Offrir des conditions d’accueil et de maintien de la population

- Valoriser les patrimoines pour renforcer l’attractivité touristique

Le programme opérationnel pluriannuel relevant du contrat aura vocation à s’inscrire dans le cadre du Contrat Territorial Occitanie Pyrénées Méditerranée Grands Causses Lévézou 2018-2021.

La gouvernance sera confiée à un Comité de Pilotage composé des cosignataires du contrat : la Région Occitanie, le Département de l’Aveyron, la commune, la communauté de communes et le Parc Naturel Régional des Grands Causses, ainsi que les services de l’Etat et des partenaires techniques associés comme le CAUE, l’EPF Occitanie.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à 38 voix et 2 abstentions décide d’approuver le projet Contrat Bourg Centre et d’autoriser Monsieur le Maire à engager les procédures et à signer les documents nécessaires

MUTUALISATION – MAINTENANCE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la communauté de communes des Causses à l’Aubrac ainsi que plusieurs communes membres ont décidé de mutualiser la consultation de la fourniture et de la maintenance des matériels de lutte contre l’incendie comprenant :

• Les extincteurs

• Les trappes de désenfumage

• Le contrôle des centrales d’alarme

• L’éclairage de sécurité

La loi impose en effet un contrôle annuel pour l’ensemble de ces matériels. Pour les extincteurs, il est également nécessaire d’effectuer un rechargement de l’appareil (eau et poudre) tous les 5 ans et une révision en atelier, tous les 10 ans. Monsieur le Maire précise que chacune des communes restent autonomes dans le suivi de son marché.

Il est proposé au Conseil Municipal de participer à ce groupement de commandes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide de se joindre au groupement de commandes de la communauté de communes des Causses à l’Aubrac pour la fourniture et la maintenance des matériels de lutte contre l’incendie et autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante ainsi que tous documents relatifs à ce dossier.

URBANISME : AVIS MOTIVE POUR LA CONSTRUCTION AUTOUR DU LAC

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il a été alerté par les services instructeurs d’urbanisme de l’impossibilité d’accorder des constructions autour du Lac de la Cisba. Toutefois l’article L111-4 du code de l’Urbanisme prévoit des dérogations possibles.

Dans le cas précis du Lac de la Cisba, il demande au conseil municipal de bien vouloir délibérer afin de demander une dérogation pour pouvoir autoriser des permis de construire au Lac de la CISBA et notamment : restaurant, abri pêcheurs, maison du Lac.

Ces constructions permettraient à la commune de maintenir une vitalité sur ce lieu touristique sans porter atteinte au paysage et de poursuivre l’installation de nouveaux habitants de par l’attractivité de ce site.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à 36 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions décide de demander une dérogation au titre de l’article L 111-4 du Code de l’Urbanisme afin de pouvoir obtenir les autorisations d’urbanisme autour de Lac de la Cisba. Ce site permettant à la commune de maintenir sa population.

PLU : MODIFICATIONS SIMPLIFIEE n° 1 du PLU DE SEVERAC LE CHATEAU

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 153-45 à L. 153-48 ; Vu la délibération du conseil municipal numéro 2018-143 du 12 décembre 2018 approuvant la modification simplifiée du plan local d’urbanisme (PLU) de Sévérac le Château ;

Monsieur le Maire rappelle la décision du conseil municipal prise pour lancer la procédure de modification simplifiée du PLU de Sévérac le Château pour erreurs matérielles lors de l’élaboration du PLU. Ces modifications concernaient les changements sur l’aspect extérieur des constructions, notamment les matériaux de couverture.

Il explique que la procédure de modification simplifiée nécessite la mise à disposition du public du projet de modification du PLU pendant une durée de un mois en mairie, conformément à l’article L 153-47 du code de l’urbanisme.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide de mettre le projet de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Sévérac le Château à disposition du public en mairie, aux jours et horaires d’ouverture pour une durée d’un mois du 16 septembre au 18 octobre 2019 inclus ; décide également de porter à connaissance du public un avis précisant les modalités de la mise à disposition au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition dans un journal diffusé dans le département. Cet avis sera affiché en Mairie et publié sur le site de la Commune dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

Un registre permettant de consigner ses observations sur le projet de modification simplifiéedu Plan Local d’Urbanisme sera ouvert et tenu à la disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la Mairie pendant toute la durée de la mise à disposition.

Le projet pourra être consulté sur le site internet de la Commune à l’adresse http://www.severacdaveyron.fr. Les observations pourront également être formulées à l’adresse : dgs @severacdaveyron.fr .

A l’expiration du délai de mise à disposition, le maire présentera le bilan au Conseil Municipal qui en délibèrera et approuvera le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public ; Il est précisé que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

PLU : MODIFICATIONS SIMPLIFIEE N° 1 DE RECOULES PREVINQUIERES

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 153-45 à L. 153-48 ; Vu la délibération du conseil municipal numéro 2018-144 du 12 décembre 2018 approuvant la modification simplifiée du plan local d’urbanisme (PLU) de Recoules Prévinquières ;

Monsieur le Maire rappelle la décision du conseil municipal prise pour lancer la procédure de modification simplifiée du PLU de Recoules Prévinquières pour erreurs matérielles lors de l’élaboration du PLU. Ces modifications concernaient les changements sur l’aspect extérieur des constructions, notamment les matériaux de couverture.

Il explique que la procédure de modification simplifiée nécessite la mise à disposition du public du projet de modification du PLU pendant une durée de un mois en mairie, conformément à l’article L 153-47 du code de l’urbanisme.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide de mettre le projet de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Recoules Prévinquières à disposition du public en mairie, aux jours et horaires d’ouverture pour une durée d’un mois du 16 septembre au 18 octobre 2019 inclus et décide également de porter à connaissance du public un avis précisant les modalités de la mise à disposition au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition dans un journal diffusé dans le département. Cet avis sera affiché en Mairie et publié sur le site de la Commune dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

Un registre permettant de consigner ses observations sur le projet de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme sera ouvert et tenu à la disposition du public aux jours et heures d’ouvertures de la Mairie pendant toute la durée de la mise à disposition.

Le projet pourra être consulté sur le site internet de la Commune à l’adresse http://www.severacdaveyron.fr. Les observations pourront également être formulées à l’adresse : dgs @severacdaveyron.fr .

A l’expiration du délai de mise à disposition, le maire présentera le bilan au Conseil Municipal qui en délibèrera et approuvera le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public ; Il est précisé que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

VENTE DU BATIMENT COMMUNAL (ANCIEN PRESBYTERE) A RECOULES PREVINQUIERES

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il conviendrait de reprendre la délibération 2019-071 du 23 mai sur la vente de la parcelle B 152 située à Recoules Prévinquières.

En effet, l’avis du service des domaines avait été donné, d’une part, à Aveyron Habitat sur la partie immeuble et garage et d’autre part à la commune sur la vieille maison. Il manquait l’avis sur l’ensemble de la parcelle.

Il est rappelé que Monsieur et Madame SABATHIER Lars et Amélie se portent acquéreurs de cette parcelle sur laquelle sont établis : un immeuble avec deux logements, une vieille maison (en partie écroulée), un bâtiment avec deux garages et un terrain.

A présent, considérant l’avis des domaines numéro 2019-12270-V0593 portant la valeur vénale de ce bien à 81 000 € avec une marge de négociation de 15 % ; il est proposé au conseil municipal de vendre cette parcelle à 93 000 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de vendre l’ensemble de la parcelle B 152 immeuble avec deux logements, vieille maison, bâtiment avec deux garages et le terrain au prix de 93 000 euros à Monsieur et Madame SABATHIER Lars et Amélie.

VENTE DE TERRAIN COMMUNE DELEGUEE DE SEVERAC LE CHATEAU

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il a été sai si par Monsieur Maximilien LAVAUR a demandé l’acquisition d’une emprise du domaine public d’environ 30 m² attenant à la parcelle cadastrée A 359 dont il est propriétaire afin d’en faire un parking et de rendre l’accès à dont garage pus facile.

La cession de cette emprise de terrain qui ne porte pas atteinte aux conditions de circulation et de desserte assurée par la voie, est dispensée d’enquête publique.

Il précise qu’en accord entre les parties, il est décidé de vendre cette partie de parcelle d’environ 30 m² à 8 euros par m². Les frais de géomètre et de notaire étant à la charge des acquéreurs.

Il demande au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide d’autoriser la cession à Monsieur Maximilien LAVAUR d’une emprise du domaine public d’environ 30 m² attenant à la parcelle cadastrée A 359 dont il est propriétaire au prix de 8 €/m² et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir ainsi que tout document afférent à ce dossier.

SECTORISATION DES ECOLES

Monsieur le Maire rappelle que les inscriptions scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques sont délivrées par le maire qui indique quelle école l’enfant doit fréquenter.

Il précise que l’article L 212-7 du code de l’éducation stipule que « dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminée par délibération du conseil municipal »

Afin de maintenir la répartition des élèves dans chacune des écoles, Monsieur le Maire propose l’établissement d’une sectorisation de la commune dont le découpage serait le suivant : Sévérac le Château, Lapanouse et Lavernhe/Recoules Prévinquières/ Buzeins (en RPI).

A chaque école correspond un secteur géographique défini. Dans ce cadre, chaque élève sera scolarisé dans l’école du secteur où sa famille est domiciliée.

L’objectif est d’offrir plus de lisibilité au moment des inscriptions scolaires aux familles, aux enseignants et au service des affaires scolaires. La mise en place de ce dispositif se ferait au 01 septembre 2019.

Il demande au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Le conseil municipal à l’unanimité décide de sectoriser la commune en trois pour l’inscription scolaire dans les écoles maternelles et primaires : Sévérac le Château, Lapanouse et Lavernhe/Recoules Prévinquières/ Buzeins (en RPI) à compter du 01 septembre 2019.

MISE EN PLACE ET INDEMNISATION DES ASTREINTES

Monsieur le Maire explique à l'assemblée qu’il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.

Il indique qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail

- VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale

- VU l'avis favorable du comité technique en date du 19 juin 2019 Monsieur le maire propose à l’assemblée de mettre en place des astreintes pour les services techniques de la commune.

Ce dispositif étant destiné à permettre de recourir périodiquement et en cas de nécessité, aux services du responsable des services techniques en dehors des heures normales de service (astreinte de décision) et de recourir aux astreintes pour le déneigement des voies communales en cas de chutes de neige pendant les jours de fermeture des services (astreinte d’exploitation)

La période d’astreinte s’effectue :

o la semaine complète pour l’astreinte de décision

o du vendredi soir au lundi matin et jours fériés pour l’astreinte d’exploitation

Le planning des astreintes en période hivernale du 01 octobre au 31 mars par roulement de cinq agents tous les week-ends et jours fériés.

Il propose également de fixer les modalités de compensation des astreintes et interventions comme suit :

o La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur o L’indemnité peut être versée aux agents titulaires, non titulaires ou contractuels.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité adopte la proposition ci-dessus.

DISSIMULATION DES RESEAUX ELECTRIQUES ET TELEPHONIQUES DU BOURG DE LAVERNHE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l’aménagement du bourg de LAVERNHE, il semble opportun de traiter de l’amélioration des réseaux électriques et téléphoniques.

Pour ce faire, il a saisi Monsieur le Président du SIEDA, Maître d’ouvrage des travaux d’électricité en zone rurale afin de présenter ce dossier dans le cadre du programme F.A.CE. correspondant.

Compte tenu de l’enveloppe attribuée au S.I.E.D.A., ce projet peut être pris en considération et la participation de la collectivité est nécessaire.

Le projet de mise en souterrain du réseau électrique de LAVERNHE est estimé à 264 472.90 € H.T.

La participation de la Commune portera sur les 30% du montant ci-dessus soit 79 341.87 €, somme qui sera versée auprès de Monsieur le Trésorier Principal de Rodez, Receveur du S.I.E.D.A., dès l’achèvement des travaux, après réception du titre de recette correspondant.

La participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux après attachement.

Dans l’éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive, dont une copie sera transmise par le S.I.E.D.A. àla Mairie.

La commune ayant adhéré au fonds commun pour la dissimulation des réseaux téléphoniques, le projet entre dans le cadre de la convention signée entre le S.I.E.D.A. et France Télécom.

Il est estimé 66 498.66 euros H.T. La participation de la commune portera sur 50% du montant H.T. des travaux de génie civil, soit 33 399.33 euros, somme qui sera versée auprès de M. le Trésorier Principal de Rodez, receveur du S.I.E.D.A., dès l’achèvement des travaux.

La dissimulation coordonnée des réseaux téléphoniques et électriques est obligatoire sous peine d’abandon du projet.

Après avoir ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le projet précité et s’engage à créer les crédits nécessaires au paiement de la participation due au S.I.E.D.A.

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES INITIE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D 'É NERGIES DU DEPARTEMENT DE L 'A VEYRON (SIEDA), POUR L’ENTRETIEN DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC PERIODE 2020/2023 .

Monsieur le maire expose au conseil municipal que le comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Energies du département de l’Aveyron – SIEDA- a décidé de proposer, par une délibération du 18 avril 2019, aux collectivités qui le souhaitent, la création d’un groupement de commandes dans le cadre de l’entretien des installations d’éclairage public.

Les prestations à réaliser par le titulaire du marché seront réparties dans quatre domaines d’interventions distincts :

1-Entretiens des installations d’éclairage public de la commune

2-Renouvellement des luminaires obsolètes

3-Réduction de la pollution lumineuse – suppression luminaires type boule 4-Optimisation énergétique des équipements d’éclairage public

Le premier domaine d’intervention - 1- concernant l’entretien des installations d’éclairage public de la commune consiste à effectuer l’entretien et l’exploitation des installations communale d’éclairage public afin de les maintenir dans un parfait état de fonctionnement sur la durée du contrat. L’entreprise retenue pour l’entretien sur votre commune assurera : - La maintenance préventive en relampant les sources en fin de vie

- La maintenance curative en respectant des délais d’intervention maximum définis dans le cahier des charge de 5 jours ouvrables pour tous les cas)

- Exploitation /cartographie du réseau voir du suivi de consommation

Pour la réalisation de cette prestation la commune payera un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposé sur lequel le SIEDA prendra en charge 30 % du coût sur les anciennes communes de Buzeins, Lapanouse de Severac, Lavernhe de Severac et Recoules Prévinquières. Sur l’ancienne commune de Séverac le château tous les frais d’entretien seront assurés par la commune.

Le second domaine d’intervention -2- concerne le renouvellement des luminaires obsolètes. Certaines technologies types ballons et tubes fluorescents ne sont plus commercialisées et il estimpératif de renouveler ces équipements. Tout comme il est prévu dans le cadre de ce chapitre de renouveler les équipements vétustes et / ou présentant un risque électrique vis-à-vis des tiers (tels que les armoires, tableaux de commande, boîtier de raccordement, ...)

Le troisième domaine d’intervention – 3 – concernant la réduction de la pollution lumineuse par la suppression des luminaires de type boule

Le quatrième domaine d’intervention – 4 – concernant l’optimisation énergétique des équipements d’éclairage public. L’objectif est de proposer des optimisations de puissances installées des luminaires existants égalent ou supérieure à 75% (soit par exemple un abaissement de puissance de 100 W à 25 W)

Les domaines 2 – 3 et 4 feront l’objet d’une pré étude de faisabilité par les services du SIEDA et d’une validation obligatoire de la Commune afin que cette dernière, qui est maître d’ouvrage du réseau éclairage public, puisse planifier et prévoir les investissements à inscrire au budget. Le SIEDA, sur ces trois volets – renouvellement des luminaires obsolètes – réduction de la pollution lumineuse – optimisation énergétique des équipements, accompagne techniquement et apporte 60% de subvention plafonné à 350 € par luminaire sur le montant HT des travaux, la commune prend en charge les montants restants. Concernant les travaux sur l’ancienne commune de Severac le château, le SIEDA financera à hauteur de 15%.

L’ensemble de ces éléments est repris dans la convention de groupement de commande dans laquelle le SIEDA se propose d’être le coordonnateur du groupement de commande, à ce titre, il aura la charge, comme défini dans la convention de groupement de commande, de signer le marché, de le notifier et de l’exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement. Il est demandé au conseil municipal d’adhérer à ce groupement de commande pour l’entretien des installations d’éclairage public et le renouvellement des luminaires vétustes énergivores – sécurité électrique ainsi que l’optimisation énergétique des équipements.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité d’adhérer au groupement de commande pour l’entretien des installations d’éclairage public coordonnée par le SIEDA, d’autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement de commande destinée à mandater le SIEDA pour signer le marché, le notifier et l’exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement, de donner mandat au SIEDA pour suivre les consommations d’énergies et d’inscrire au budget des années correspondantes les sommes définies dans la convention de groupement pour l’entretien des installations d’éclairage public.

BAIL A CONSTRUCTION CUMA DE BUZEINS

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 7 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal a acté la mise à disposition d’un terrain à la CUMA de Buzeins, d’environ 2 500 m² afin de répondre à la demande des adhérents de la CUMA pour une construction d’un bâtiment de stockage de matériel.

Il expose que la CUMA a obtenu le permis de construire pour son bâtiment le 6 février 2019 sous le numéro PC 012270 18 G0042. Il convient à présent de définir les conditions de cette mise à disposition de terrain. L’acte à régulariser qui répondrait le mieux à ce projet est un bail à construction consistant à louer le terrain pour une longue durée à la CUMA de Buzeins.

Il demande au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Le conseil municipal après délibération à l’unanimité décide de consentir à la CUMA de Buzeins, un bail à construction d’une durée de 30 ans à compter de sa signature, moyennant une redevance annuelle de cinquante euros à régler à la commune de Sévérac d’Aveyron. Les autres conditions étant inscrites sur le bail et autorise Monsieur le Maire ou le maire délégué de Buzeins, à signer l’acte notarié ainsi que tous documents nécessaires à la mise en place du bail à construction auprès de l’étude de Maître SILHOL, notaire à Sévérac le Château.

LOCATION DE MATERIEL A LA CUMA DE LAPANOUSE

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la CUMA de LAPANOUSE s’étant dotée de matériel de déneigement, celui-ci pourrait être mis à la disposition de la commune pour le déneigement des voies communales.

Afin de définir les conditions de cette mise à disposition une convention est nécessaire. La durée serait fixée à 10 ans, la commune s’engagerait à recouvrir annuellement le montant de 850 euros (750 euros correspondant à l’amortissement du matériel et 100 € au frais d’entretien du matériel).

Il demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide de demander à la CUMA de Lapanouse une mise à disposition du matériel de déneigement et autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir.

CONVENTION POUR LA CAPTURE ET L’ACCUEIL DES ANIMAUX

Vu les dispositions du Code Rural, qui prévoient d’une part l’obligation pour la commune de disposer d’une fourrière municipale, d’autre part la prise en charge par les propriétaires ou détenteurs des animaux, des frais engendrés par la mise en fourrière ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune déléguée de Sévérac le Château du 28 novembre 2012, approuvant la conclusion avec la société ALLO DRESSAGE SERVICE, d’une convention de capture et d’accueil en fourrière des animaux errants et/ou dangereux (essentiellement chiens et chats) ;

Considérant qu’il est nécessaire d’acter une nouvelle convention pour formaliser ce dispositif de fourrière animale, qui a donné toute satisfaction.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide d’acter une convention « de fourrière animale », avec ALLO DRESSAGE SERVICE dont les conditions essentielles seront lessuivantes : La société ALLO DRESSAGE SERVICE accueillera dans ses locaux et assurera la garde des chiens et chats errants capturés sur le territoire de la commune, et le cas échéant des animaux errants et/ou dangereux dont le dépôt à la fourrière municipale viendrait à être prescrit par le Maire conformément aux dispositions du Code Rural ;

La rémunération forfaitaire de la Société ALLO DRESSAGE SERVICE est fixée à :

- 20 € par animal pour chaque mise en fourrière

- 10 € par animal en cas de capture par le gestionnaire de la fourrière sur demande de la commune

- 12 €/jour de garde pour un chien

- 8 €/jour de garde pour un chat

A ces frais s’ajouteront les éventuelles dépenses de vétérinaire nécessaires au respect des prescriptions du Code Rural, à prix coûtant ;

La convention prendra effet au 1er juillet 2019. Elle sera conclue pour une durée d’un an, reconductible tacitement dans la limite de 3 ans, avec faculté de résiliation annuelle au 31 décembre pour chacune des parties, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

- Le conseil municipal décide également de fixer les frais à facturer par la commune aux propriétaires ou détenteurs des animaux concernés suivant la proposition suivante :

o 20 € par animal en cas de capture par les services municipaux et restitution avant dépôt en fourrière (au titre des frais de garde provisoire et de recherche du propriétaire)

o 30 € par animal en cas de capture et mise en fourrière

auxquels s’ajouteront les frais journaliers de garde et frais de vétérinaire facturés à la commune en exécution de la convention de fourrière animale.

CONVENTION POUR LA MAINTENANCE ET L’ENTRETIEN DE LA RD 888 MOULIN DE GARY

Monsieur Le Maire expose que dans la cadre de la maîtrise d’œuvre partagée, le Département de l’Aveyron assure la maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’aménagement de la Route Départementale 888 au niveau du Moulin de Gary, à l’entrée de Sévérac le Château.

Le plan de financement prévoit la participation de la commune pour un montant de 147 203.50 € pour un coût total de 362 307.50 €.

Afin de pouvoir verser la participation communale et de définir les engagements des deux partenaires, une convention est nécessaire. Cette convention définit également les modalités d’installation, d’entretien et de renouvellement des ouvrages routiers telles que définies dans le Code de la Route.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal approuve le plan de financement présenté, à savoir la participation de la commune à hauteur de 147 203.50 € et autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour la maintenance et l’entretien de la RD 888 au Moulin de Gary.

CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION FAMILLES RURALES CONCERNANT LE TRANSPORT DES REPAS AU CLSH

Monsieur le Maire expose que jusqu’à présent, la commune prenait en charge le transport des repas du Restaurant le Paouzadou vers le Centre de Loisirs de Sévérac géré par l’association Familles Rurales du Sévéragais.

Depuis 2018 la compétence a été transférée à la communauté de communes, le transport des repas doit être également transféré.

Pour des raisons de facilité, ce transport ne peut être effectué qu’avec un véhicule de la commune (kangoo de la cantine de Recoules).

Monsieur le Maire propose donc de rédiger une convention pour que l’Association Familles Rurales puisse rembourser à la commune les frais d’utilisation du véhicule à compter du 01 juillet 2019.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de mettre à disposition de l’association Familles Rurales du Sévéragais (Centre de Loisirs sans Hébergement) le véhicule municipal et autorise Monsieur le Maire à signer une convention d’utilisation de ce véhicule.

QUESTIONS DIVERSES

- Information est donnée de la mise à disposition éventuelle du logement de Lapanouse aux professionnels de santé (médecin généraliste...)

- Monsieur le Maire expose que la mise en place d’un PLUI est en discussion à la communauté de communes et commencera certainement en 2020.

- Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la demande et la délivrance des cartes d’identité et des passeports est en augmentation : au 30 juin 2019 : 938 personnes reçues contre 1112 sur l’année 2018 entière.

- Rappel : jeudi 11 juillet à 18 h lancement de la saison culturelle et touristique, rue des Douves.