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Déliberation - annexe 14 ccfl mise en reseau de la lecture publique esperluette modification du reglement interieur et convention de partenariat
Document publié le Mardi 21 décembre 2021 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - annexe 14 ccfl mise en reseau de la lecture publique esperluette modification du reglement interieur et convention de partenariat)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Loisirs, Justice et droit,
Pmnuxe Aù
=/
CONVENTION DE PARTENARIAT
« RESEAU DE LECTURE PUBLIQUE ESPERLUETTE »
Entre :
La Communauté de Communes Flandre Lys (CCFL)
Dont le siège est situé 500, rue de la Lys 59253 La Gorgue
identifiée sous le répertoire SIREN sous le n° 24590075800054
Représentée par Monsieur Jacques HURLUS en sa qualité de Président
Conformément aux délibérations du Conseil communautaire en date du 4-4-2023 autorisant la signature
de la présente convention.
Et :
La commune de ESTAIRES
Dont le siège est situé Place de l'Hôtel de ville, 59940 ESTAIRES
identifiée au répertoire SIREN sous le n°215 902 123
Représentée par Monsieur Bruno FICHEUX en sa qualité de Maire
Conformément à la délibération du Conseil municipal en date du DATE autorisant la signature de la
présente convention.
Vu la loi n°2021 -1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement
de la Lecture publique, Articles 1/7/8 et 12 :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir
l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs
ainsi que de favoriser le développement de la lecture. »
« [Elles] Conçoivent et mettent en œuvre des services, des activités et des outils associés à leurs missions
ou à leurs collections. Elles facilitent l'accès aux personnes en situation de handicap. Elles contribuent à
la réduction de l'illettrisme et de l'illectronisme. Par leur action de médiation, elles garantissent la
participation et la diversification des publics et l'exercice de leurs droits culturels. » « [Elles] coopèrent avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux et les établissements
pénitentiaires. »
« Ces missions s'exercent dans le respect des principes de pluralisme des courants d'idées et d'opinions,
d'égalité d'accès au service public et de mutabilité et de neutralité du service public. »
CP ART. L310-1 A
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements élaborent les orientations
générales de leur politique documentaire, qu'elles présentent devant l'organe délibérant de la collectivité
territoriale ou du groupement et qu'elles actualisent régulièrement. Elles présentent également leurs
partenariats avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux, les établissements pénitentiaires et les
établissements d'accueil de la petite enfance. La présentation peut être suivie d'un vote de l'organe
délibérant. »
ARTICLE 7 | CP ART. L310-6
« Les agents travaillant dans les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements
présentent des qualifications professionnelles nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article L.
310-1 À [du CP, c’est-à-dire à l’article 1 de la loi Robert]. »
ARTICLE 8 | CP ART. 1310-7
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale décide que la lecture publique est
d'intérêt intercommunal, il élabore et met en place un schéma de développement de la lecture publique.
{Cette disposition] entre en vigueur le Ter janvier 2023. »
ARTICLE 12 | CGCT, ART. L. 5211-63
Texte intégral en ligne :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXTO00044537514.
Vu les délibérations du Conseil communautaire approuvant :
e La prise de compétence « Mise en œuvre et coordination de la Lecture Publique » par la
Communauté de Communes Flandre Lys (CCFL) CC du 8-12-2016
e La tarification unique et le financement de la Mise en réseau des bibliothèques par la CCFL (CC
du 22-06-2017)
e La création et le financement d'un poste de coordinateur du Réseau des bibliothèques (CC du
13-12-2021)
e L'adoption du Schéma directeur de la Lecture publique en Flandre Lys (CC du 30-11-2021)
e _L'instauration de la gratuité universelle (CC du 17-12-2024)
Vu le Manifeste de l'UNESCO sur la bibliothèque publique :
« La bibliothèque publique, porte locale d'accès à la connaissance, remplit les conditions fondamentales
nécessaires à l'apprentissage à tous les âges de la vie, à la prise de décision en toute indépendance et au
développement culturel des individus et des groupes sociaux.»
UNESCO, 1994
Texte intégral en ligne : http://www.unesco.org/webworld/libraries/manifestos/libraman.html Vu la Charte des bibliothèques, Article 1 :
« Pour exercer les droits à la formation permanente, à l'information et à la culture reconnus par la
Constitution, tout citoyen doit pouvoir, tout au long de sa vie, accéder librement aux livres et aux autres
sources documentaires. »
Conseil supérieur des bibliothèques, 1991
Texte intégral en ligne : http://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/documents 1096-charte-des-
bibliotheques.pdf
PREAMBULE
La présente convention porte sur la mise en œuvre du Schéma directeur de la Lecture publique,
structurant et pérenne, visant à faciliter l'accès de la population à l'écrit et à toutes formes de médias
culturels, en aidant et soutenant les structures d'accueil. Ce plan se décline en 3 grands axes
e Mettre en réseau les bibliothèques
e Favoriser la coopération des bibliothèques
e Professionnaliser les acteurs
Principe du réseau : il doit permettre aux 8 bibliothèques de proposer à tous :
e Une offre documentaire élargie et visible à distance
e Une libre circulation des lecteurs et des documents
e Une carte unique et gratuite d'abonnement
e Unoutil de communication et des services en ligne
° Un service de navettes pour le transport entre bibliothèques des documents réservés par les
usagers de la CCFL et pour la restitution des documents aux bibliothèques propriétaires
e Une possibilité d'intégration de nouvelles structures à la demande
e Des animations accessibles à tous, gratuitement
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les objectifs et les termes du partenariat entre la
Communauté de Communes Flandre Lys et la Commune de ESTAIRES pour la mise en œuvre d'un
Réseau de lecture publique.
ARTICLE 2 : PERIODE D'APPLICATION DE LA CONVENTION
La présente convention s'applique à compter de sa signature par les deux parties. Elle se poursuivra par
tacite reconduction. Il s’agit ici d’une actualisation de là convention initiale, signée entre les parties à la
création du Réseau Esperluette en 2017, révisée par voie de délibération en CC du 4-4-2023. ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La commune d’ESTAIRES s'engage à:
Sur le plan des moyens :
e Mettre à disposition de la bibliothèque une connexion internet haut-débit, et si nécessaire
procéder aux travaux préalables
° Faire couvrir le matériel informatique par sa police d'assurance et garantir le remplacement du
matériel endommagé ou volé
Procéder à l'acquisition des fournitures permettant l'équipement des documents (codes-
barres, plastification, etc.), ainsi qu’à l'acquisition des cartes lecteurs et des codes-barres [des
références seront fournies, possibilité de commandes groupées à tarifs négociés)
Mettre à disposition des usagers un accès sécurisé à Internet et aux outils bureautiques
Garantir les bonnes conditions de conservation des documents
Remarques :
— Le matériel informatique doit être exclusivement consacré à la gestion des bibliothèques
{inscription des lecteurs, prêts, retours, traitement des collections, recherches bibliographiques
et consultation des catalogues, communication interne au réseau... ; accès libre à internet et
utilisation des outils bureautiques pour le public). L'un des postes, au minimum, doit être mis à
disposition du public
— Les opérations de maintenance courantes (maintenance préventive et corrective) sont sous la
responsabilité des communes, Les opérations de maintenance évolutive et de remise en état
sont sous la responsabilité de la Communauté de communes Flandre Lys. Toute anomalie de
fonctionnement empêchant le bon usage du logiciel commun devra être signalée
immédiatement au coordinateur du Réseau.
Sur le plan des collections :
Chaque commune reste propriétaire de ses Fonds de documents. Cependant, afin de garantir le
pluralisme, le renouvellement et la diversité des supports proposés, la qualité de service et de préserver
les fondamentaux de la Mise en réseau des bibliothèques, chaque commune s'engage à:
+ Mettre à disposition gratuitement les collections de sa bibliothèque à tous, sous réserve d'une
adhésion en cours de vatidité
e Favoriser les échanges de documents entre les bibliothèques partenaires.
°e Autoriser et faciliter les déplacements du personnel à la Médiathèque départementale Du Nord
afin d'assurer le renouvellement de l'offre documentaire {selon les règles d'accueil définies par
la Médiathèque départementale).
e Faciliter au moins 2 fois par an le déplacement en librairie des bibliothécaires
e Rester en cohérence avec la Charte des collections du Réseau
e Garantir un budget minimal et intégralement dédié à l'acquisition des documents de 2,50€ par
habitant La richesse du Fonds documentaire proposé aux usagers du territoire dépend de l'engagement de
chaque commune. Les navettes pourraient être suspendues en cas de litige sur le plan des collections.
Sur le plan des personnels :
° Permettre aux équipes des bibliothèques d'assister à toutes les formations en lien avec la mise
en Réseau (informatisation, politique documentaire, action culturelle, etc.)
° Favoriser la participation aux formations et comités organisés par les Médiathèques
départementales, par le CNFPT, par l’Association des Bibliothécaires de France, ou par tout
autre organisme professionnel (cf. axe « Professionnaliser les acteurs » du préambule),
notamment en s'assurant de la prise en charge des frais de déplacement des bibliothécaires
{salariés ou bénévoles)
+ Permettre aux équipes des bibliothèques d'assister à des réunions mensuelles d’information et
de coopération dans le cadre du fonctionnement et de l'animation du réseau (COTECH)
° Favoriser la construction et la mise en œuvre de partenariats avec les organismes culturels,
éducatifs et sociaux
Sur le plan de la communication :
e Informer et renseigner le public sur le Réseau des bibliothèques: condition d'accès
(coordonnées, horaires, conditions de prêts), services proposés, animations et actions
menées
° Promouvoir le portail (site Internet) du Réseau des médiathèques, notamment la consultation
à distance du catalogue commun et les services en ligne associés ; inciter à la découverte et à
l'appropriation de ces ressources par les usagers de la bibliothèque
° Gérer la page dédiée à la bibliothèque. Une aide du coordinateur peut être envisagée.
° Travailler en partenariat avec l’ensemble des bibliothèques du réseau sous l'impulsion du
coordinateur de lecture publique
° Adopter le règlement commun aux bibliothèques du Réseau, fruit de la réflexion de l’ensemble
des personnels salariés et bénévoles et validé par le Conseil Communautaire du 22 juin 2017,
actualisé par voie de délibération lors du CC du 17-12-2024
° Intégrer et citer le Réseau Esperluette et la CCFL pour tout élément de communication faisant
l’objet d’un financement ou d’un soutien Sur le plan de l'animation
e S'intégrer à la programmation culturelle commune du Réseau en participant à 2 voire 3 temps
forts par an (exemples : Nuit de la lecture, Esperlufête, Partir en Livre, Tournée à thème, etc.)
+ Ouvrir les inscriptions à tous {hors partenariats et publics cibles). La participation aux
évènements Esperluette ou financés par la CCFL est gratuite pour les usagers.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS
Dans te cadre de la mise en Réseau des bibliothèques, la Communauté de Communes Flandre Lys
s'engage à prendre en charge :
Sur le plan des moyens :
e L’acquisition de la solution informatique de gestion des bibliothèques (SIGB)}, fournie par la
Société DECALOG
e La maintenance annuelle, les mises à jour et les coûts d'hébergement de cette solution
e L’acquisition et la remise en état du matériel informatique nécessaire à son exploitation.
{Nombre de postes informatiques professionnels et publics, d'imprimantes, de tablettes, etc.,
selon les bibliothèques)
e La réparation et le renouvellement (en cas de panne technique ou d'obsolescence) de ce
matériel
e La circulation des documents par la mise en place d’un système de navettes.
e La constitution et l'alimentation des Fonds spécifiques
e La mise à disposition des bibliothécaires d’un Fonds professionnel
Sur le plan des personnels :
e La création d’un poste de coordinateur de Lecture publique à temps complet, dont les
principales missions sont d'assurer le développement, la dynamique et le fonctionnement
collaboratif du Réseau Esperluette, via :
- Le soutien aux bibliothèques dans le cadre de l’informatisation, l'administration du réseau
informatique, l'enrichissement et l’animation du portail
- Le conseil aux équipes pour leur projets et problématiques
- La gestion du planning des navettes
- L'animation des réunions de travail des bibliothèques du Réseau.
- La coordination de la politique documentaire, ressources numériques incluses.
- L'accompagnement des équipes pour l'harmonisation des pratiques des bibliothèques,
e La formation des équipes des bibliothèques au logiciel (SIGB) et à la page dédiée à la
bibliothèque sur le portail
Sur le plan de la communication et de l’animation :
e L’acquisition, la mise en œuvre et l’animation d’un portail d'information et de consultation à
distance des collections des médiathèques {évolutif en portail culturel). e Le financement de prestations de communication et de signalétique (création de charte
graphique, logo, documents de communication)
° La proposition et le financement d'animations culturelles où artistiques complémentaires
e L'attribution de 1 000€ par commune chaque année pour 3 animations inscrites dans la
programmation commune du réseau
ARTICLE 5 : MODIFICATIONS
La présente convention sera délibérée par le Conseil Communautaire et de façon concordante dans les
3 mois par les communes. Elle pourra être modifiée et / ou complétée, si besoin s'en fait sentir, par
l'ajout d’avenants.
ARTICLE 6 : RESILIATION
La présente convention peut-être unilatéralement résiliée par les 2 parties, notamment si une des 2
parties ne respecte pas ses obligations. En cas de résiliation, la CCFL récupèrera le matériel et les
collections mis à disposition, suspendra les navettes et l’ensemble des services, fera supprimer toutes
les données concernant la bibliothèque contenues dans le logiciel, et fournira un fichier informatique
des données bibliographiques normalisées à la commune.
ARTICLE 7 : VOIE DE RECOURS
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties
conviennent de s’en remettre à l'appréciation du tribunal administratif de Lille, suivant le respect de la
procédure administrative.
La présente convention est signée en deux exemplaires originaux. Un exemplaire est conservé par la
commune, un autre par la CCFL.
Fait à la Gorgue, le
Pour faire valoir ce que de droit.
Pour la Commune Pour la Communauté de Communes Flandre
Lys
Le Maire, Le Président,
Monsieur Bruno FJ£ZHEUX Monsieur Jacques HURLUS
Vu pour être annexé à la délibération n°12/15 - 03/2025 du 13 mars 2025 :
Le maire, Le secrétaire de séance,
Bruno FICHEUX Michel =/
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU RÉSEAU DES MÉDIATHÈQUES
FLANDRE LYS (&)
PRÉAMBULE
Le Réseau des Médiathèques Flandre Lys se compose des communes de : Estaires, Fleurbaix,
Haverskerque, La Gorgue, Laventie, Lestrem, Merville, Sailly-sur-la-Lys.
Il a pour but de favoriser l'accès à la culture au plus grand nombre en mutualisant les moyens des Médiathèques qui le composent.
Les délibérations du Conseil Communautaire du 8 décembre 2016, ainsi que celles des 22 juin 2017,
valident cette mise en réseau des Médiathèques, portée et coordonnée par la CCFL. Les principes
fondamentaux de cette dernière sont repris dans le règlement actualisé et délibéré le 17 décembre
2024.
DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1 : Le Réseau des Médiathèques est un service public chargé de développer les actions de Lecture
Publique auprès de la population.
Lieu ressource, il doit assurer l'accès libre et égalitaire à ce service pour que chacun puisse exercer ses
droits à la formation permanente (accompagnement documentaire par rapport aux intérêts
personnels ou professionnels), à l'information, à la culture et aux loisirs au travers des collections, des
animations proposées et des techniques de communication à distance.
Art. 2 : L'accès au Réseau des Médiathèques et la consultation sur place des catalogues et des
documents sont libres, gratuits et ouverts à tous aux horaires d'ouverture affichés à l'entrée de chaque
médiathèque, sur le portail (site Internet) du Réseau des Médiathèques et sur les documents de
communication du service.
Art. 3 : Le personnel est à la disposition des usagers pour les aider à identifier et à utiliser les ressources
du Réseau des Médiathèques.
INSCRIPTIONS
Art. 4 : Le prêt de documents à domicile est consenti à l'usager régulièrement inscrit, à titre individuel
ou collectif et sous sa responsabilité.
Art 5 : L'inscription se fait dans la Médiathèque de la commune de résidence de l’emprunteur.
Art 6 : Les personnes ne résidant pas dans une des communes du Réseau peuvent s'inscrire dans la Médiathèque de leur choix.
Art. 7 : Pour s'inscrire au Réseau des Médiathèques, l'usager doit justifier de son identité, de son
domicile, être muni d’une autorisation parentale (jeunes de moins de 16 ans). Il reçoit alors une carte
personnelle de lecteur dont la validité est d’un an, validité reconductible chaque année selon les
modalités de réinscription. Art 8 : La carte de lecteur est gratuite pour tous, quel que soit le lieu de Résidence. Elle ouvre les
mêmes droits dans toutes les Médiathèques du Réseau et est nécessaire pour le prêt et le retour des
documents.
Art. 9 : Tout changement de domicile, d'adresse email ou de numéro de téléphone doit être
immédiatement signalé.
Art 10 : Les collectivités (écoles, maisons de retraites, centres de loisirs, crèches, etc.) ne peuvent emprunter que des documents imprimés (livres, revues) et uniquement dans leur Médiathèque de résidence, selon les règles de prêts définies, par convention ou autre, par ladite Médiathèque.
PRETS, RETOURS ET RÉSERVATIONS
Art. 11 : La quasi-totalité des documents du Réseau des Médiathèques peut être prêtée à domicile.
Toutefois, certains documents sont exclus du prêt et ne peuvent être consultés que sur place ; ils font
l’objet d’une signalisation particulière.
Art 12 : Chaque usager inscrit peut emprunter un document dans n'importe quelle Médiathèque du
Réseau, à l'exception des jeux de société qui ne peuvent être empruntés et rendus qu'à la
Médiathèque propriétaire des jeux.
Art. 13 : Chaque usager inscrit peut emprunter :
- Des livres, des revues, des CD, des partitions, selon ses besoins.
- 4 DVD
- 2 jeux de société par adhérent, mais 3 jeux au total par famille.
Art 14 : Le prêt des documents est fixé pour une durée de 1 mois.
A l'exclusion des jeux de société et des nouveautés, tous les emprunts de documents peuvent être
renouvelés 1 fois, de manière expresse par l’adhérent. La demande de prolongation des prêts est
possible sur place, par téléphone, par mail, ou directement en ligne sur le portail du Réseau des
Médiathèques, à condition qu'aucune réservation n'ait été faite pour le(s) document(s) considéré(s).
Art 15 : Tous les documents sont vérifiés immédiatement à leur retour en Médiathèque, à l'exception des jeux de société où la Médiathèque propriétaire pourra se réserver un délai d’une semaine maximum pour contester la conformité du jeu rendu, étant donné le nombre important d'éléments pouvant être contenus dans certains jeux.
Art 16 : Chaque usager inscrit peut réserver un document dans n'importe quelle Médiathèque du
Réseau, sur place ou en ligne, à l’exception des jeux de société.
Le nombre de réservations par lecteur est limité à 5 à la fois, au maximum.
Art 17 : Un système de navettes pour restituer les documents aux Médiathèques propriétaires et pour
acheminer les documents réservés par les usagers est mis en place par la Communauté de Communes
Flandre Lys. CONSULTATION ET UTILISATION SUR PLACE DES DOCUMENTS
Art 18 : Tous les documents imprimés (livres, revues, partitions...) peuvent être consultés sur place
sans que l'usager ne soit forcément inscrit dans l’une des Médiathèques du Réseau.
Art 19 : L'utilisation sur place des jeux de société ne sera possible que pour tout usager inscrit dans
l’une des Médiathèques du Réseau et sur présentation et dépôt de sa carte d’abonné.
Un bibliothécaire vérifiera l'intégralité du jeu utilisé avant et après utilisation et en présence de
l'usager.
UTILISATION DES POSTES INFORMATIQUES ET CONSULTATION D’INTERNET
Le Réseau des Médiathèques Flandre Lys propose des services multimédias. || s’agit notamment de la
consultation d'Internet et de l’accès au wifi sur demande.
Art 20 : Là où celui-ci est disponible, l’utilisation du wifi est possible pour tout usager, inscrit ou non,
dans les Médiathèques du Réseau. L'identifiant et le mot de passe sont communiqués par un
bibliothécaire.
Art 21 : L'accès à l’ensemble des services informatisés proposés par les postes de consultation publique
mis à disposition dans les Médiathèques du Réseau est gratuit (selon les conditions d'utilisation
spécifiques à chaque Médiathèque) et ouvert à tous, à condition que l'utilisateur soit inscrit dans l’une
des Médiathèques du Réseau.
Art 22 : L'utilisateur des postes informatiques ne peut en aucun cas modifier la configuration des
matériels.
Art 23 : L'utilisateur d'Internet, que ce soit sur un poste de consultation publique ou sur le réseau wifi,
ne peut consulter de sites non conformes aux lois en vigueur. N'est nullement admise la consultation
de sites contraires aux missions d’une bibliothèque et à la législation française, notamment ceux
faisant l’apologie de la violence, de discriminations ou de pratiques illégales, incitant à la haine raciale ou ne respectant pas la personne humaine. La consultation internet des mineurs demeure sous l'entière responsabilité des parents ou des représentants légaux.
Art 24 : Le personnel des Médiathèques du Réseau peut mettre fin immédiatement à toute utilisation d’un poste informatique et à toute connexion Internet, en cas de contravention au présent règlement.
RECOMMANDATIONS, INTERDICTIONS ET SANCTIONS
Restitution des documents :
Les documents empruntés peuvent être restitués dans n'importe quelle Médiathèque du Réseau.
Art. 25 : En cas de retard dans la restitution des documents empruntés, les dispositions suivantes sont appliquées par la Médiathèque gestionnaire des prêts :
1) Non-retour du ou des document(s) après 3 semaines de retard : 1ère lettre de rappel envoyée
à l'abonné.
2) A partir de 3 mois de retard : 2nde et dernière lettre de rappel informant l’abonné de sa
suspension provisoire du droit de prêt jusqu’à restitution des documents en retard.
3) Au bout de 6 mois de retard : lettre informant l’abonné de sa perte du droit de prêt. La Médiathèque propriétaire du ou des document(s) prend alors le relais dans la gestion du dossier de
l’abonné en situation de litige.
La procédure est alors la suivante :
-__ Pour les Médiathèques municipales : Transmission au service Finances de la ville. Le Trésor
Public émet alors un titre de recettes exécutoire dont le montant est fixé par délibération de
chaque Conseil Municipal et correspondant à un forfait de remplacement du document.
L’abonné doit alors s'acquitter de ce remboursement auprès du Trésor Public.
- Pour les Médiathèques gérées par une association : Remboursement directement auprès de l'Association correspondant au même forfait que celui des Médiathèques Municipales pour le remplacement du document.
Art. 26 : En cas de perte ou de détérioration grave d’un document, si le remplacement à l'identique ou
de valeur équivalente par l'emprunteur est impossible, ce dernier devra s'acquitter auprès du Trésor
Public de son remboursement selon le montant forfaitaire fixé par délibération de chaque Conseil
Municipal. En cas de détériorations répétées, l’usager peut perdre son droit au prêt, de façon
provisoire ou définitive.
Pour rappel, les tarifs fixés par chaque Conseil municipal pour les documents détériorés, perdus ou non retournés sont de :
- Revues, journaux, livres de poche : 10 €
- Livres, partitions : 20 €
- CD1disque : 20€
- CD coffret (à partir de 2 disques) : 35 €
- DVD:40€
- Jeux de société : 40 €
Reproductions :
Art. 27 : Les CD et DVD ne peuvent être utilisés que pour des diffusions à caractère individuel ou
familial. Est formellement interdite la reproduction de ces enregistrements.
L’audition publique est possible sous réserve de déclaration aux organismes gestionnaires du droit
d’auteur dans le domaine musical.
Les usagers sont tenus de respecter la règlementation en vigueur des droits d’auteur pour l'extraction
ou l'impression de documents électroniques.
Les Médiathèques du Réseau dégagent leur responsabilité en cas d'infraction à ces règles.
Art 28 : La reprographie des livres et des partitions est interdite par la loi, celle-ci ne tolérant que la
photocopie ou la reproduction de courts extraits d’ouvrages.
Art. 29 : Les photos qui pourraient être prises par l’équipe d’une Médiathèque dans l'enceinte de
l'un des bâtiments, notamment lors d'animations, ne seront utilisées qu’à des fins de communication
et d'archives. L’usager renonce dans ce cas à son droit à l’image ou demande à ne pas figurer sur les
clichés.
Comportement :
Art. 30 : Les lecteurs sont tenus de respecter le calme et d’avoir un comportement conforme à l'ordre
public et aux bonnes mœurs, à l'intérieur des locaux. L'accès aux Médiathèques du Réseau sera interdit
à toute personne qui, par son comportement ou sa tenue trouble la tranquillité du public et entraîne
une gêne pour le personnel.
Art 31 : Les enfants de moins de 6 ans doivent être accompagnés et surveillés par un adulte. Art 32 : Il est interdit de fumer, dans les locaux des Médiathèques du Réseau, comme en tout lieu
public.
Sont interdits :
- Armes et munitions de toute catégorie.
- Substances explosives, inflammables ou volatiles
- Boissons alcoolisées, substances illicites (produit stupéfiant, etc.), bouteilles en verre.
-__ Rollers, trottinettes.
L'utilisation du téléphone mobile est tolérée dans le respect des usagers et du personnel.
Art 33 : L'accès des animaux n’est pas autorisé au sein des bâtiments des Médiathèques du Réseau, à l'exception des chiens guides de personnes non où mal voyantes.
APPLICATION DU REGLEMENT
Art. 34 : Tout usager, par le fait de son inscription ou de sa visite, s'engage à se conformer au présent
règlement. Des infractions graves ou des négligences répétées peuvent entraîner une suspension du
droit au prêt et, le cas échéant, de l'accès au Réseau des Médiathèques.
Art. 35 : Le personnel du Réseau des Médiathèques Esperluette Flandre Lys est chargé de l’application
du présent règlement dont un exemplaire est affiché en permanence dans tous les bâtiments, à l'usage
du public, et également disponible sur le portail du Réseau des Médiathèques.
Fait à ESTAIRES
Le
Commune de ESTAIRES
Le Maire
Bruno FICHEUX
€ annexé à la délibération n°12/15 - 03/2025 du 13 mars 2025 :
Le maire, Le secrétaire de séance,
Bruno FICHEUX Michel AENE