Déliberation - annexe 17 ccfl actions culturelles avenant a la convention de partenariat avec la ccfl

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Déliberation - annexe 17 ccfl actions culturelles avenant a la convention de partenariat avec la ccfl Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Déliberation - annexe 17 ccfl actions culturelles avenant a la convention de partenariat avec la ccfl)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, Histoire et mémoire, Tr

7,

+ 5 SE

MAÉ DISPOSITIFS}

CULTURELS FLANDRE LYS}

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na

PAL

o

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CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE UA COMMUNE ETLACCRL

La présente convention a pour objet de définir les droits et

obligations des parties contractantes citées ci-dessous :

La Communauté de communes Flandre Lys (CCFL), située 500 rue de la Lys à La Gorgue (59253), représentée par Monsieur Jacques HURLUS, son Président,

Et

La commune de ESTAIRES représentée par Bruno FICHEUX , son Maire,

Conformément aux statuts : 3.8. Politique culturelle

3.8.1 : La Communauté de communes Flandre Lys peut participer ou assurer directement des actions visant à la promotion de la Culture et de l'animation du territoire par l’organisation ou le subventionnement d'évènement culturels et musicaux.

Conformément à la délibération du Conseil Communautaire du 14-12-2021 prise pour le mandat 2022-2026.

AU HeSAN

Répondant aux enjeux d'éducation, de citoyenneté, de cohésion sociale et de développement économique, la politique culturelle a pour vocation de prendre place dans les projets de

développement du territoire, garante de projets attractifs, novateurs et fédérateurs.

La présente convention officialise la demande de subvention d'une commune du territoire Flandre Lys auprès de la CCFL, dans le cadre de l'organisation d’un évènement correspondant à l'un des dispositifs financés par l'intercommunalité.

L'objectif étant de promouvoir une Culture de proximité, de qualité, diversifiée, accessible à tous, et de faciliter les procédures pour les communes.7 F

D ETUCE

| î La CCFL

- Définit et vérifie le cadre règlementaire dans lequel s’insère la demande de subvention, rédige

Li la présente convention

- Suit l'ensemble de la programmation annuelle afin d'éviter le doublon de dates ou la

redondance des propositions entre les communes, informe si le cas se produit. Un point

actualisé sera fait à chaque Commission Culture.

- Subventionne a posteriori la commune (cf article 6), selon les montants arrêtés conformément à la délibération du Conseil Communautaire en date du : 14 décembre 2021

LA COMMUNE

- Prend contact avec le prestataire et détermine toute l’organisation de la manifestation (date, lieu, modalités de réservations, contenu de la prestation, assurances, besoins humains- techniques-matériels, hébergement, collation, restauration la cas échéant)

- informe en amont la CCFL de son choix (cf article 3 et 4) de programmation

- Informe la presse.

- Règle a posteriori la facture du prestataire selon les modalités du contrat

- Dresse un bilan succinct de la manifestation : qualité, fréquentation, satisfaction.

- Nomme une personne référente pour le suivi de ce projet :

- Par ailleurs, si la commune s'engage dans le cadre d’un dispositif culturel initié par la CCFL,

elle garantit toutes les conditions matérielles d'accueil et d'organisation.

ARTICLE 3: POINTS DE RÉGLEMENT PAR DISPOSITIF

La CCFL coordonne et finance plusieurs dispositifs culturels répondant à des objectifs spécifiques indiqués dans un projet culturel. Dans un objectif de cohérence, des règles sont imposées par le

biais de cette présente convention. Le non-respect de ces règles entraïnerait de fait le

non-versement de la subvention.nes

7: D] [SPOSITII FS: dd À

[ projet culturel

- Cocher le dispositif ciblé par cette demande - + L . æœ "ii Te FT

SIT

> 4 +

CTÉRISTIQUES: 1202

| |

CIMise en valeur d’un élément

patrimonial de la commune (bâti,

naturel, industriel, archéologique),

gastronomie-folklore-traditions et

savoir-faire

ClPrésentation de l'animation ou du

rojet en commission plénière avant

été, évènement en septembre

[Gratuit et ouvert à tout le territoire

| CCFL

CJEndroit public

CJÉvènement culturel à portée du plus

grand nombre

CITickets estampillés 1€-CCFL (non

numérotés) remis aux spectateurs par

la commune : 1€ pour les habitants de

la CCFL et tarif défini par la commune

pour les extérieurs à la CCFL (régie

municipale)

À hauteur de Fêtes du 2 000€ Patrimoine

À hauteur de

Spectacles à 1€ 4 000€

|

[JÉvènement participatif et convivial

organisé au sein d’un espace public

(commerce, salle, parc), pour échanger | À hauteur de

sur un thème 500€

| CIGratuit et ouvert à tout le territoire

CCFL Lo

Café à thème

CJEndroit public |

C]Primeur des réservations pour les 5 De É

habitants CCFL (1/3 CCFL au moins 10 00 srsn

hors commune organisatrice) mandat

Evènement ou

d'envergure

Î

| | | CJÉvènement organisé en médiathèque |

ClSubvention couvrant les dépenses |

dites de diffusion (spectacle, concert,

exposition, rencontre d'auteur)

C]IGratuit et ouvert à tout le territoire

CCFL

[lEndroit public |

CÎFiche de vœux établie en avril, choix

du conteur début juillet (URFR)

ClAccueil, hébergement, restauration,

transport du conteur (sur budget

communal)

ClOuvert à tout le territoire CCFL

C]La commune réserve et prépare la

salle, prend en charge le pot de l'amitié

(Frais de SACEM par l'URFR

À hauteur de

1000£

Évènement

Esperluette

À hauteur de

2 000€

(versés au

prestataire)

Conteurs en

Campagne

Les services de la CCFL auront la charge de vérifier les informations cochées ci-dessus.

DO EST 7 UC UP Pre e))1\t))) ES

27 E à pe à ag L LE

Eu D "24" 0

Lers Ê

4 je

- Ne serait pas éligible une

organisation hors mois de

septembre, ou une animation

| n'ayant aucun lien avec le

patrimoine

- 1 ou plusieurs spectacles

annuels à dimension

culturelle, artistique

- Tout public sans distinction

- L'encaissement des

spectacles est déduit des

factures présentées

- Organisable dans tout lieu

public d'expression

- Thèmes d'actualité, de

société ou de moments plus

éducatifs, artistiques

- Projet ou évènement

strictement culturel

- Subvention captable pour 1

pro jet sur le mandat

020-2026

- Projet présenté en amont en

Commission Culture par

l'élu(e) en charge du suivi du

dossier puis convention

cadrée CCFL-communes

- Nuit de la lecture en janvier

- Esperlufête en octobre

- Toute autre animation si elle

est mutualisée avec une ou

plusieurs autres

médiathèques

- Il n'est pas possible de

choisir d'autres conteurs que

ceux présentés dans le cadre

du festival

« Conteurs en Campagne »CITE NOTA NA ANNE À compléter par le commune

Nom de l'évènement :

Date de l'évènement :

Heure :

Lieu :

Adresse du lieu :

TARIFICATION

L'évènement est-il gratuit ? CT oui CT non

Tarif:

Pour le spectacle à 1€, préciser le tarif extérieur :

Si besoin : « Gratuit pour les moins de _ans»

Public ciblé

Est-ce un évènement tout public? [] oui CT non

Si non, préciser à qui cet évènement s'adresse (enfants, seniors, etc):

Mention à ajouter si besoin : Enfants à partir de_ ans . a

Réservation

Conseillez-vous une réservation des places en amont? [] oui [) non Est-ce obligatoire ? [1 oui [] non

Les places sont-elles limitées ? C] oui Cl non Sioui, combien y a-t-il de places ? Lieu physique de réservation:

Tél. pour réserver:

Mail pour réserver :

Le placement est-il libre? [1 oui [] non

Pour les spectacles à 1€, indiquer le nombre de tickets souhaités :

Visuel

Pour les dispositifs hors Spectacles à 1€, Café à thème, Fêtes du Patrimoine, fournir en même temps que cette convention signée pour permettre au service Communication CCFL de concevoir les supports adéquats, et correspondant à la charte graphique arrêtée. Un délai de 2 mois avant l'évènement est consenti pour la transmission de ces informations.

Prestataire choisi

Coordonnées : (Dénomination, contacts mail et téléphone)La CCFL

- Crée tout visuel de communication (lisible sur tout support) et assure la promotion des évènements du Réseau de Lecture Publique Esperluette

- Relaie la communication inhérente au Festival Conteurs en campagne

_ Relaie la communication des dispositifs culturels qu'elle finance, dont les supports sont conçus par les communes.

- Fournit à la commune les logos adéquats (CCFL, 1€, Café à thème, Fêtes du Patrimoine), qui devront être présents de manière significative sur tous supports.

La commune

- Assure la conception des visuels inhérents aux dispositifs suivants : Fêtes du Patrimoine, Cafés à thème, Spectacles à 1€ (billetterie compris), Evènement ou projet culturel d'envergure

- Mentionne « la politique culturelle et tarifaire de la CCFL » dans tous ses autres supports de

communication (ex : journal municipal, site internet), installe le roll up Culture CCFL à chaque

manifestation répondant d'une subvention de l'intercommunalité

- Fait la promotion de l'évènement culturel (tous dispositifs confondus) à l'échelle municipale, sur

tout support jugé opportun

- Avant parution, transmet en amont pour avis au service Communication de la CCFL le visuel

réalisé, ce dernier transmettant à son tour ensuite aux autres communes. Le logo de la commune et celui de la CCFL devront obligatoirement être de taille identique

_ Relaie la communication des autres communes concernant les dispositifs Culturels soutenus par la CCFL

| - Informe la presse de sa programmation.

Ces clauses restent obligatoires et conditionnent l'octroi de la subvention.

ARTICLE 6 : FINANCEMENT

La CCFL

- La CCFL prend en charge les prestations qu'elle initie directement dans le cadre de certains dispositifs, tels que par exemple le Festival « Conteurs en campagne » ou le cas échéant certaines animations Esperluette (tournées à thème).

Dans cette configuration, le contrat de cession est donc passé entre la CCFL et le prestataire et une convention est établie pour l’organisation avec les communes.

_ La CCEL rembourse à la commune organisatrice, en 1 ou 2 versements, le montant global

correspondant aux différents dispositifs sollicités pendant le semestre ou l’année écoulée sur | présentation :

| “ D'un Certificat administratif signé du Maire reprenant toutes les demandes de remboursement, en spécifiant le nom du dispositif et le coût TTC.

# D'une copie de la délibération concordante prise par la commune

# D'une copie des factures et/ou des contrats de cession approuvés en amont

“ D'une copie des mandats honorés,

| » D'un bilan succincet de la manifestation (cf. article 2)

| a 21: . = : Bal - Pour les spectacles à 1€, la commune délivre une attestation signée par le Maire concernant le

US nombre d'entrées à 1€ et le nombre d'entrées à tarif plein (extérieurs). La CCFL rembourse alors la Ce différence de prix entre l’encaissement et le montant des prestations, à hauteur de 4 000€ annuel.

Po u - Les frais de SACEM restent à charge de la commune et lui sont facturés directement. Us sont

remboursables en fin de semestre ou d'année par la CCFL, conformément au montant plafond alloué pour le dispositif visé (hors Conteurs en Campagne).- Les dépenses matérielles servent exclusivement au projet. Les frais de réception ne sont éligibles que pour les exposants, artistes, techniciens, et participants au projet. Ces dépenses matérielles et frais de réception complètent le projet dans une proportion de 20% de la subvention totale annuelle attribuable, soit forfaitairement :

| = 100€ pour la subvention annuelle de 500€ (Café à thème),

» 200£ pour celle de 1 000€ (animations Esperluette),

400€ pour celles de 2 000€ (Fêtes du Patrimoine et Conteurs en campagne)

» 800€ sur celle de 4 000€ (spectacles à 1€).

» 2 000€ pour la subvention à 10 OO0€

- Tout cas de figure n'étant pas envisagé dans ce document sera présenté en commission.

La présente convention est complétée, signée par les 2 parties et envoyée à La CCFL a

minima 8 semaines avant la date de l'évènement. Ce délai non respecté, la CCFL se

réserve le droit d'ajuster ses engagements notamment sur la partie communication.

Dans le cadre de cette convention,

NOM DU DISPOSITIF RETENU :

Dossier validé par la CCFL [] oui [] non Le _

Remarques: è

Montant attribuable (sous réserve du respect de la convention et des justificatifs) : €

A faire valoir ce que de droit,

paità ESTAIRES_ je 07.03.2024 Fait à ‘ le ——— =

Le Président de la CCFL, Le Maire

Jacques HURLUS Prénom, NOM

Bruno FICHEUX