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Arrêté - Cunin Jean LUC
Document publié le Vendredi 19 juillet 2024 par la commune de Vic-sur-Seille.
Lien du pdf (Arrêté - Cunin Jean LUC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
F
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MOSELLE
ARRÊTÉ
n°16 /CS/2024 en date du 19 juillet 2024 portant agrément
de M. CUNIN Jean-Luc en qualité de garde particulier
Le Sous-Préfet de SARREBOURG/CHATEAU-SALINS,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 :
VU le code de la voirie routière, notamment son article L116-2 ;
VU la commission délivrée par M. Jérôme END, Maire de la commune de Vic-sur-Seille à M. CUNIN Jean-Luc par laquelle il lui confie la surveillance des voiries aux abords de la rivière ainsi que des propriétés privées de la commune ;
VU la convention de partenariat établie en date du 25 mars 2024, entre la commune de Vic- sur-Seille et la Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Moselle pour la surveillance du domaine privé et du domaine public routier ;
VU larrêté de M. le Préfet de Moselle en date du 24 octobre 2019, reconnaissant les aptitudes techniques de M. CUNIN Jean-Luc à la fonction de garde de la voirie routière ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté DCL n° 2023-A-42 en date du 1° décembre 2023 portant délégation de signature en faveur de M. Jacques BANDERIER, Sous-Préfet de l'arrondissement de SARREBOURG/CHATEAU-SALINS ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de SARREBOURG/CHATEAU- SALINS ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur CUNIN Jean-Luc
né le 19 novembre 1951 à MIRECOURT (88)
domicilié à 46 Rue de la Ronde 57050 METZ
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER pour constater toutes contraventions de voirie portant atteinte au domaine routier de la commune de Vic-sur-Seille.
Article 2 : La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. CUNIN Jean-Luc a été commissionné par ses employeurs et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès-verbal.
Saus-Préfecture de Sarrebourg/Château-Salins - Antenne de Château-Salins - Maison de l'Etat - 6 rue de Nancy 57170 CHATEAU-SALINS Téléphone 03 87 05 10 22 - Télécopie 03 87 05 19 34
Mel : sp-sarrebourg-chateau-salins-mde@moselle.gouv.fr _-2-
La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. CUNIN Jean-Luc doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doit être présenté(e) à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Le Sous-Préfet de SARREBOURG/CHATEAU-SALINS est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. CUNIN Jean-Luc et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CHATEAU-SALINS, le 19 juillet 2024