Déliberation - Séance du 07 février 2024

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Déliberation - Séance du 07 février 2024 Document publié le Mercredi 7 février 2024 par la commune de Castets. Lien du pdf (Déliberation - Séance du 07 février 2024)Thèmes du document : Banque, Logement, Économie et finances, Castets des fandes

Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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COMPTE RENDU DE LA

Réunion du

Conseil Municipal

7 février 2024Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 7 février 2024 à 19h. Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur les points suivants inscrits à l’ordre du jour :

1 Acquisition d’un terrain privé par la Commune de Castets

2 Vente d’un terrain communal

3 Acquisition d’une œuvre d’art dans le cadre du circuit du patrimoine 4 Modification des tarifs de la Commune 2023-2024

5 Souscription d’un emprunt bancaire sur le budget annexe du Lotissement du Mouncaout 2 6 Demande de subvention auprès de l’Etat pour le projet d’autoconsommation collective et énergétique

7 Création d’un poste d’adjoint technique principal de première classe 8 Création d’un poste d’adjoint technique principal de première classe 9 Délibération rectificative - vente d'un terrain communal à la société ALTAE 10 Participations financières – travaux plan clôture

11 Modification du dispositif « pass citoyens »

12 Modification du dispositif « pass permis »

13 Questions diverses

Notification des décisions du Maire au titre de sa délégation de pouvoir du Conseil Municipal

Par délibération du 27 mai 2020, le conseil municipal a donné délégation au Maire pour prendre des décisions dans certains des domaines énumérés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Aux termes de l’article L. 2122-23 du Code général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation. En conséquence, ces décisions sont communiquées aux membres du conseil municipal comme suit :

Décision n° DEC2023CV29122 portant location d'un Local communal à usage commercial au profit de la Société LA LINXOISE. La présente décision vise à permettre la signature du bail commercial d'un local communal situé 26 bis place Barrère, 40260 CASTETS au profit de la Société LA LINXOISE. Ce bail sera conclu entre les parties pour une période NEUF ans, à compter du 1er Janvier 2024. Le prix de location est fixé à 650 €.

Décision n° DEC2023CV29121 portant Location d'un Logement communal au profit de Monsieur Kévin BESSENT. La présente décision permet de signer un bail de location du Logement communal situé 26 place Barrère (rez-de- chaussée + Etage) 40260 CASTETS au profit de Monsieur BESSENT Kévin. Ce bail sera conclu pour une période TROIS ans, à compter du 1er Janvier 2024 pour un prix de Location fixé à 584€.

Décision n° DEC2024CV23013 portant sur la constitution de provisions pour créances douteuses. Cette décision permet pour l'exercice 2023 l'ajustement des provisions pour créances douteuses par l'émission d'un titre au c/781 d'un montant de 3 899.70 €. La reprise de la provision constituée antérieurement sera faite par l'émission d'un mandat au C/681 d'un montant de 2 098.697 €Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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1- Acquisition d’un terrain privé par la Commune de Castets

Considérant la volonté de la Commune de Castets d’acquérir un terrain privé composé de deux parcelles à Madame Marie-jeanne LOUBERE épouse DUCASSE ;

Considérant le positionnement idéal du terrain pour le futur développement de la zone industrielle avec une situation en bordure de la route départementale, proche de l’échangeur autoroutier et limitrophe de la zone d’activité de Castets ;

Considérant la proposition de la Commune de CASTETS d’acheter à Madame Marie-Jeanne LOUBERE épouse DUCASSE deux terrains cadastrés section BA 0002 d’une superficie de 168 644 m² environ et BA 0003 d’une superficie de 29 844 m2 environ, situés route de Dax à CASTETS moyennant le montant de 615 000 euros pour les deux parcelles ;

Considérant l’avis des domaines ;

Après délibérations, le Conseil Municipal, décide, par 17 voix pour, de faire l’acquisition auprès de Madame Marie-Jeanne LOUBERE épouse DUCASSE de deux parcelles de terrain cadastrées section BA 0002 et BA 0003 situées route de Dax à CASTETS, de superficie respective de 168 644 m² (BA 0002) et de 29 844 m² (BA 0003), au profit de la Commune de CASTETS pour un montant de 615 000 €. La TVA sera calculée en sus au régime de droit applicable.

Les frais accessoires à la vente (frais de notaire, frais d’enregistrement, frais de géomètre…) viendront en sus du prix indiqué et resteront à la charge de l’acquéreur.

M. le Maire ou M. le 1° Adjoint au Maire sont autorisés à signer l’acte de vente qui sera dressé en l’office notarial PETGES, notaires à CASTETS, ainsi que toutes les pièces relatives à la présente délibération.

2- Vente d’un terrain communal au profit de Bouygues Immobilier

Considérant la proposition de la Commune de CASTETS de vendre à Bouygues Immobilier le terrain cadastré section Ao 133 et une partie du terrain issu de la division du terrain cadastrée AO 134 situés rue Sainte Hélène à CASTETS, d'une superficie de 368 m2 environ pour la parcelle AO 133 et 198 m2 environ pour la parcelle AO 134p moyennant le montant HT de 25 470 euros pour une superficie totale de 566 m2 ; Considérant l'avis des Domaines ;

Après délibérations, le Conseil Municipal, décide par 17 voix pour, de vendre la parcelle cadastrée section AO 133 située rue Sainte Hélène à CASTETS, d'une superficie de 368 m2 environ, et la parcelle A0 134p d’une superficie de 198 m2 au profit de Bouygues Immobilier pour un montant HT de 25 470 €. La TVA sera calculée en sus au régime de droit applicable.

Les frais accessoires à la vente (frais de notaire, frais d'enregistrement, frais de géomètre...) viendront en sus du prix indiqué et resteront à la charge des acquéreurs.

3- Acquisition d’une œuvre d’art dans le cadre du circuit du patrimoine

Considérant que les collectivités locales sont invitées à promouvoir la création au travers des opérations d’aménagement et de construction d’équipements qu’elles conduisent ;Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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Considérant le projet du Barrat de la commune de Castets qui ouvre des travaux d’aménagement comprenant notamment l’aménagement de la zone d’accueil touristique en bordure d’étang et le parcours du circuit du patrimoine, du nouvel aménagement de l’accès à l’église du village ; Considérant que cet objectif de valorisation du travail artistique a réuni différents artistes castésiens qui ont souhaité contribuer à ce projet en produisant des œuvres d’art le long du parcours de visite ; Considérant que Daniel LAFITTE, artiste castésien, a souhaité s’impliquer dans ce projet et a donc été sollicité en vue de la réalisation d’une sculpture ;

Considérant que les œuvres d’art de Daniel LAFITTE sont des sculptures en métal représentant un chien et un mouton et répondent à plusieurs objectifs :

- symboliser l’identité de Castets au travers de certains de ses éléments caractéristiques installés au sein de son lieu emblématique des forges,

- promouvoir la créativité et le savoir-faire des artistes,

- valoriser un artiste castésien,

Le coût de conception, de réalisation et d’installation de ces œuvres originales s’élève à 2 500 € TTC. Le contrat joint en annexe de la délibération définit les modalités d’acquisition de ces sculptures.

Après délibérations, le conseil municipal décide, par 17 voix pour, d’autoriser Monsieur le maire à signer le contrat définissant les modalités d’acquisition de l’œuvre d’art telles que définies ci-dessus.

4- Modifications des tarifs de la Commune 2023-2024

Considérant que les tarifs des photocopies pour les particuliers doivent être remis à jour ;

Après délibérations, le Conseil décide, par 17 voix pour, d’augmenter le tarif des photocopies uniquement pour les particuliers de la manière suivante :

Associations Particuliers

Photocopies

couleurs A4

0,10 € Photocopies noir et blanc

A4

1 €

Photocopies

couleurs A3

0,20 € Photocopies noir et blanc

A3

2 €

Photocopies couleurs A4 1.5 €

Photocopies couleurs A3 3 €

5- Souscription d’un emprunt bancaire d’un montant de 2 500 000 euros sur le budget annexe du Lotissement du Mouncaout 2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de disposer de financement à court terme pour réaliser les dépenses de viabilisation du lotissement du Mouncaout 2 ;

Considérant que la délégation du Maire couvre ce type d’actes mais qu’en l’absence de vote du budget, il convient de présenter cette délibération,

Considérant les réponses de 3 organismes bancaires pour faire une proposition de prêt : la Caisse d’épargne, le Crédit Agricole, la Banque Postale ;Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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Après délibérations, le Conseil municipal, décide par 17 voix pour, pour financer les travaux de viabilisation du lotissement du Mouncaout 2, de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes un emprunt à taux fixe de marché dont les caractéristiques sont les suivantes : · Montant du contrat de prêt : 2 500 000,00 EUR.

· Durée du contrat de prêt : 24 mois.

· Versement des fonds : En une ou plusieurs fois, le premier versement doit intervenir dans les 3 mois de l’édition du contrat de prêt ;

· Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3.61 %.

· Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité annuelle · Mode d'amortissement : constant.

· Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle. · Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt.

Monsieur le Maire est autorisé à signer tous documents relatifs au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Caisse d’épargne Aquitaine Poitou-Charentes

6-Demande de subvention auprès de L’Etat pour le projet d’autoconsommation collective

Considérant la première phase de construction de panneaux photovoltaïques dès 2021 qui a permis d’obtenir trois centrales de production de 140 kwh sur trois de nos sites publics. Considérant que le retour d’expériences de cette première étape nous a montré qu’un des points clés est d’autoconsommer au maximum l’Energie produite.

Considérant que l’autoconsommation collective permet de faire bénéficier du surplus d’énergie produite sur des sites qui ne disposent pas de centrales photovoltaïques et qui consomment de l’énergie électrique ;

Considérant que l’autoconsommation collective est une nouvelle solution qui incite la Commune à lancer une nouvelle phase de ce projet de transition énergétique. En effet, le cadre juridique a évolué et permet désormais à la Commune de Castets de réaliser des opérations d’autoconsommation collective étendue sur une distance maximale de 2 km avec une dérogation pouvant aller jusqu’à 10 km pour les « bourgs ruraux ». Une rencontre avec Enedis et un séminaire organisé par la Région Nouvelle Aquitaine a permis de baliser le projet et de démontrer sa faisabilité technique. Considérant que La Commune de Castets avec ce nouveau projet souhaite doubler sa capacité de production en énergie photovoltaïque et la connecter avec les besoins de consommation en énergie de tous ses bâtiments publics de son centre bourg : Mairie, Ecoles, Ateliers, Halle du partage, Cinéma, maison des ouvriers rénovés dans le cadre du projet du Barrat, Espace vert rameau, Salle des fêtes, Salle Maryse Gieure, Grange du Barrat,

Considérant que cette opération, doit être réalisée pour un montant estimatif total de travaux à hauteur de 660 000 HT sur l’exercice 2024.

Après délibérations, le Conseil Municipal, décide par 17 voix pour, décide :

1 – De valider le plan de financement prévisionnel suivant :

Travaux

Dépenses HT

en euros Financeurs

Ressources HT

en euros

Etude

25 000 Etat DSIL 274 000Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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Département des Landes (CRTE) 12 000

Centrales

photovoltaïques

et mise en place

des supports au

boulodrome et au

tennis 660 000 Autofinancement de la Commune 399 000

Total HT 685000 Total 685 000

2-De valider l’apport en autofinancement de la Commune estimé à 399 000 euros HT 3-De solliciter une aide financière de 274 000 euros auprès de l’Etat (DSIL) et au Département des Landes de 12 000 euros (CRTE) ;

4- Le calendrier de réalisation qui suit

Début étude : printemps 2024

Fin des travaux : fin 2024

5-d’’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires aux demandes de financement.

7-Création d’un poste d’adjoint technique principal de première classe

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique de catégorie hiérarchique C.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3-3 2°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Après délibérations, le Conseil Municipal décide, par 17 voix pour, sur les actions suivantes : - De créer un emploi permanent à temps complet à raison de 35 h /semaine d’adjoint technique principal de première classe de catégorie C à compter du 08/02/2024 ;

- Que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la commune, - Que cet agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions suivantes : Adjoint technique - Qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans),

- Que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

Monsieur le Maire est autorisé à signer toutes les pièces concernant la présente délibération.Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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8-Création d’un poste d’adjoint technique principal de première classe

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique de catégorie hiérarchique C.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3-3 2°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Après délibérations, le Conseil Municipal décide, par 17 voix pour, : - De créer un emploi permanent à 95.71% de temps de travail d’adjoint technique principal de première classe de catégorie C à compter du 08/02/2024 ;

- Que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la commune, - Que cet agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions suivantes : Adjoint technique - Qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans),

- Que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.

Monsieur le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement.

Monsieur le Maire est autorisé à signer toutes les pièces concernant la présente délibération.

9- Délibération rectificative - vente d'un terrain communal à la société ALTAE

Considérant que la délibération de référence DEL2023FG310107 comporte une erreur matérielle et qu’il convient de la modifier ;

Après délibérations, le Conseil Municipal, décide par 17 voix pour, de valider la rectification de l’erreur matérielle de la délibération n° DEL2023FG310107 concernant la date de la réitération par acte authentique qui est fixée au 22 février 2025.

Étant précisé que la délibération DEL2023FG310107 valait autorisation pour ALTAE de déposer toutes autorisations administratives et environnementales nécessaires à la réalisation de son projet.

Les autres éléments de la délibération DEL2023FG310107 demeurent inchangés.Réunion du Conseil Municipal de la commune de CASTETS

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10- Participations financières – travaux plan clôture

Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2022 relative à la mise en place du dispositif « Plan clôtures » ;

Vu la validation de la commission « Plan Clôtures », proposant une aide financière à hauteur de 2500 € (soit 25% des travaux éligibles réalisés pour 10 142.50 € plafonné à 2500 euros comme cela est prévu à l’article 11 du plan clôtures annexé à la présente délibération) au profit de Monsieur et Madame AUER, propriétaires au 56 rue Galleben à Castets (40260) ;

Après délibérations, le Conseil Municipal décide, par 17 voix pour, d’attribuer une aide financière à hauteur de 2500 euros à Monsieur et Madame AUER au titre de l’opération « Plan Clôtures », et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concernant la présente délibération.

11- Modification du dispositif « pass citoyen »

Considérant qu’il convient de modifier le règlement du pass citoyen tel qu’il est présenté en annexe de la présente délibération ;

Après délibérations, le Conseil municipal décide par 17 voix pour de valider le vote du nouveau règlement du pass citoyen tel qu’il est présenté en annexe de la présente délibération.

12- Modification du dispositif « pass permis »

Considérant la charte des engagements entre la Commune de Castets et le bénéficiaire ; Considérant qu’il convient de rajouter un délai de 24 mois à compter de la signature de la charte pour réaliser les heures du « pass permis » ;

Considérant qu’il convient de supprimer dans l’article 4, la mention concernant le délai d’un an pour se présenter à l’épreuve théorique du permis de conduire ;

Après délibérations, le Conseil municipal décide, par 17 voix pour, de modifier l’article 2 et 4 du règlement du dispositif pass permis.

13- Questions diverses