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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N° 16 DU 02 au 06
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°43 du 04 au 06 août 2020
Document publié le Jeudi 6 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°43 du 04 au 06 août 2020)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Sécurité publique,
7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 43
Du 04 au 06 août 2020
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 43
Du 04 au 06 août 2020
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/2209 04/08/2020 Portant renouvellement de l’agrément du centre de formation « CENTRE DE FORMATION DES PERSONNELS DE SECURITE (CFPS) » pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
6
2020/2210 04/08/2020 Portant renouvellement de l’agrément du centre de formation « AUDIT FORMATION CONSEIL (AFC) » pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
9
2020/2211 04/08/2020 Modifiant l’arrêté d’agrément n° 2016/2106 du centre de formation «C’CONFORM» pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
12
2020/2224 05/08/2020 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement : La médaille de
bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à titre collectif à :la Délégation territoriale du Val-de-Marne de la Croix-Rouge française
14
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/2222 05/08/2020 Portant réglementation complémentaire d’installation classée pour la protection de l’environnement exploitée par la société COMET FRANCE SASU (ex COMETSAMBRE SA) à BONNEUIL-SUR-MARNE, Lot 3, Parcelle n°12, Route des Gorres
Article 1er : Les prescriptions de l’annexe technique du présent arrêté abrogent celles prévues au chapitre 7.6 « substances radioactives » de l’annexe à l’arrêté préfectoral du 5 juin 2014 susvisé
15
2020/2223 05/08/2020 Portant réglementation complémentaire d’installation classée pour la protection de l’environnement exploitée par la société COMET FRANCE SASU (ex COMETSAMBRE SA) à BONNEUIL-SUR-MARNE, Lot 3, Parcelle n°12, Route des Gorres -
Article 1er : L’agrément VHU n° PR 94.00020 D est abrogé
25
CABINET
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
Décision tarifaire portant fixation pour 2020, du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de :
1095 31/07/2020 - l’UDSM FONTENAY-SOUS-BOIS 30
1216 31/07/2020 - COMITE DEPARTEMENTAL APAJH 94 34
Arrêté Date INTITULÉ Page
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne concernant :
2020/2191 04/08/2020 - JARDIROLLAND à La Varenne-Saint-Hilaire 39
2020/2192 04/08/2020 - ODI SERVICES FAMILY à Villejuif 41
2020/2193 04/08/2020 - HOMME DE TOUTES MAINS au Plessis-Trévise 43
2020/2194 04/08/2020 - ELOM AMOUZOU à Vitry-sur-Seine 45
2020/2195 04/08/2020 - FABRICE CHEVALIER à Créteil 47
2020/2196 04/08/2020 - COSOVAN CARMEN à Fontenay-sous-Bois 49
2020/2197 04/08/2020 - JIMMY RICHARD à Ivry-sur-Seine 51
2020/2198 04/08/2020 - KEVIN LOBERSZTAJN à Fontenay-sous-Bois 53
Récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne concernant :
2020/2199 04/08/2020 - BEMONT JESSICA ZELDA FELLA à Charenton-le-Pont 55
2020/2200 04/08/2020 - ASSOCIATION AMADEC à Boissy-Saint-Léger 57
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/0575 04/08/2020 Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue du Général Leclerc (RD19) entre le vis-à-vis du n°27-31 et le vis-à-vis du n°39 avenue du Général Leclerc, dans le sens Paris / province, sur la commune de Maisons-Alfort.
60
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ÎLE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
SPE/071 03/08/2020 Autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques – société AQUASCOP BIOLOGIE 64
SPE/074 04/08/2020 Autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques – fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FPPMA 75 92 93 94),
70
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/00627 05/08/2020 Portant renouvellement de l’agrément de l’Unité départementale d’intervention de l’Ordre de Malte France du Val-de-Marne, pour les formations aux premiers secours 76
2020/3118/34 05/08/2020 Portant modification de l’arrêté n°2019-00124 du 4 février 2019 relatif à la composition du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s’exerce la participation des agents de l’État
78
Arrêté Date INTITULÉ Page Note
d’information
54/2020
31/07/2020 Hôpitaux Confluence
Avis d’ouverture du concours sur titres des Cadres Supérieur de santé paramédical, filière infirmière 79
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ÉNERGIE
PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Créteil, le 04 août 2020
ARRETE n° 2020/2209
portant renouvellement de l’agrément du centre de formation « CENTRE DE
FORMATION DES PERSONNELS DE SECURITE (CFPS) » pour la formation du
personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance aux
personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande
hauteur
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R.122-17, R.123-11
et R.123-12;
VU le code du travail et, notamment les articles L.6351-1A à L.6355-24 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (ERP) et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) et leur protection contre les risques
d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020-1852 du 10 juillet 2020 portant délégation de signature à M.
Sébastien LIME, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 18 février 2020 de renouvellement d’agrément de la société « CFPS » pour
la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) de niveaux 1, 2 et 3 ;
VU l’avis favorable du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 10 juillet 2020 ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL A R R E T E
ARTICLE 1er :
L'agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de
Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et
des immeubles de grande hauteur (IGH) est renouvelé à la Société « CENTRE DE FORMA- TION DES PERSONNELS DE SECURITE » sous le numéro 94-1502 qui devra figurer sur tous
les courriers émanant du centre agréé.
1. Raison sociale : CENTRE DE FORMATION DES PERSONNELS DE SECURITE (CFPS),
2. Représentant légal : Monsieur BROCHE Jean-Claude,
3. Siège social et centre de formation : 12 rue Raymond Lefèvre à GENTILLY (94250),
4. Attestation d'assurance « responsabilité civile » :
contrat AXA n°375035175378887 J, ayant comme date de fin de validité le 31 dé ◦ -
cembre 2020 ;
5. La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre, est conforme à
l’annexe XI de l’arrêté susvisé,
6. La liste des formateurs, accompagnée de leurs qualifications, leur engagement de parti-
cipation aux formations, leur curriculum vitae et leur photocopie de leur pièce d’identité :
- monsieur JOUVENET Eric (SSIAP 3) ;
- monsieur BERGOT Yann (SSIAP 3) ;
- monsieur KOUTOUAN Jim (SSIAP 3) ;
- monsieur MARTINS Michel (SSIAP 3) ;
- monsieur GUEFFIE Seri (SSIAP 3) ;
7. La liste des programmes détaillés de formation comporte un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation conformément aux tableaux figurant en annexes II, III
et IV de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié, faisant apparaître le nom du formateur.
8. Le numéro de déclaration d’activité auprès de la direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France – département du contrôle de la formation professionnelle : : 11 94 07655 94, attribué le
20 juillet 1989 ;
9. l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du
16 février 2009 (extrait daté du 30 octobre 2019) :
dénomination sociale : CENTRE DE FORMATION DES PERSONNELS DE SECURITE ◦ ;
numéro de gestion : 2009 B 00683 ; ◦
numéro d'identification : 330 873 530 RCS CRETEIL. ◦
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de ce jour.
ARTICLE 3 : Le centre de formation agréé doit informer sans délai le préfet du Val-de-Marne de tout
changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel.
ARTICLE 4 :
L’agrément préfectoral permet de dispenser des formations sur l’ensemble du territoire
national.
ARTICLE 5 :
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet du Val-de-Marne notamment en cas de non respect des conditions fixées par l’arrêté minis-
tériel du 2 mai 2005 susvisé.
ARTICLE 6 :
Le directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au présent organisme et publié au Recueil des Actes Admi-
nistratifs.
Fait à Créteil,
le 04 août 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Créteil, le 04 août 2020
ARRETE n° 2020/2210
portant renouvellement de l’agrément du centre de formation « AUDIT FORMATION
CONSEIL (AFC) » pour la formation du personnel permanent des services de sécurité
incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R.122-17, R.123-11 et R.123-12;
VU le code du travail et, notamment les articles L.6351-1A à L.6355-24 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales
du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour
la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020-1852 du 10 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 12 février 2020 de renouvellement d’agrément de la société « AFC » pour la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux
Personnes (SSIAP) de niveaux 1, 2 et 3 ;
VU l’avis favorable du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date
du 16 juillet 2020 ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL A R R E T E
ARTICLE 1er :
L'agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de
Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et
des immeubles de grande hauteur (IGH) est renouvelé à la Société « AUDIT FORMATION CONSEIL » sous le numéro 94-1506 qui devra figurer sur tous les courriers émanant du
centre agréé.
1. Raison sociale : AUDIT FORMATION CONSEIL (AFC),
2. Représentant légal : Madame D’ALMEIDA Sylvie,
3. Siège social et centre de formation : 24 boulevard Paul Vaillant Couturier à IVRY-SUR-
SEFNE (94200), dans les locaux de l'Institut Franco-Européen de Chiropraxie (IFEC),
4. Attestation d'assurance « responsabilité civile » :
contrat ALLIANZ n°46641178, en cours de validité jusqu'au 30 avril 2021, ◦
5. La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre, est conforme à
l’annexe XI de l’arrêté susvisé,
6. Convention et autorisation relatives à la mise à disposition de moyens matériels et pé-
dagogiques :
convention de mise à disposition d'une aire de feu pour réaliser les exercices pra ◦ -
tiques sur bac à feux écologiques à gaz, signée le 8 janvier 2020 avec monsieur KUS- TER Thierry, directeur général adjoint de l'IFEC, implantée 24-26 boulevard Paul
Vaillant Couturier à IVRY-SURSEINE (94000) ;
7. La liste des formateurs, accompagnée de leurs qualifications, leur engagement de parti-
cipation aux formations, leur curriculum vitae et leur photocopie de leur pièce d’identité :
Monsieur NINO Pédro (SSIAP 3) ; ◦
Monsieur PAMPHILE Joël (SSIAP 2) ; ◦
Monsieur GUINA Zeblé François (SSIAP). ◦
8. La liste des programmes détaillés de formation comporte un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation conformément aux tableaux figurant en annexes II, III
et IV de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié, faisant apparaître le nom du formateur.
9. Le numéro de déclaration d’activité auprès de la direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France – département du contrôle de la formation professionnelle : 11 94 07323 94, attribué le
29 juillet 2008
10. l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du
25 mai 2016 (extrait daté du 21 mars 2019) :
dénomination sociale : AUDIT FORMATION CONSEIL (AFC) ◦ ;
numéro de gestion : 2008 B 03026 ; ◦
numéro d'identification : 504 980 970 RCS CRETEIL. ◦ ARTICLE 2 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de ce jour.
ARTICLE 3 :
Le centre de formation agréé doit informer sans délai le préfet du Val-de-Marne de tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation
ou d’exercices sur feu réel.
ARTICLE 4 :
L’agrément préfectoral permet de dispenser des formations sur l’ensemble du territoire national.
ARTICLE 5 :
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet du
Val-de-Marne notamment en cas de non respect des conditions fixées par l’arrêté minis- tériel du 2 mai 2005 susvisé.
ARTICLE 6 :
Le directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au présent organisme et publié au Recueil des Actes Admi- nistratifs.
Fait à Créteil,
le 04 août 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Créteil, le 04 août 2020
ARRETE n° 2020/2211
modifiant l’arrêté d’agrément n° 2016/2106 du centre de formation «C’CONFORM»
pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et
d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles
de grande hauteur
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R.122-17, R.123-11 et R.123-12;
VU le code du travail et, notamment les articles L.6351-1A à L.6355-24 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales
du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour
la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020-1852 du 10 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne ;
VU les demandes des 09 septembre 2019, 31 octobre 2019, 21 janvier 2020, 2 juin 2020, 3 juin 2020 et 4 juin 2020 de la société C’CONFORM portant sur l’ajout de formateurs ;
VU l’avis favorable du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 17 juillet 2020 ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL A R R E T E
ARTICLE 1er : L’article 3 de l’arrêté n° 2016/2106 est modifié comme suit :
« Les formateurs sont les suivants :
monsieur DREAN Alain (SSIAP 3) ;
monsieur YDJEDD Frédéric (SSIAP 3) ;
monsieur CHATRY Franck (SSIAP 3) ;
monsieur ICHOU Mostefa (SSIAP 3) ;
monsieur MEITE Amboudoulaye (SSIAP 3) ;
monsieur LAGABRIELLE Mikaël (SSIAP 2) ;
monsieur GORIS Harding (SSIAP 2).
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté précité restent inchangées.
ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécu- tion du présent arrêté qui sera notifié au présent organisme et publié au Recueil des Actes Ad-
ministratifs.
Fait à Créteil,
le 04 août 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON E H
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2020 / 2224 du 5 août 2020
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu la demande formulée par Monsieur le Préfet du Val-de-Marne ;
Considérant l’engagement et la mobilisation des intéressés dans la gestion de la crise liée à la COVID-19 ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à titre collectif à :
➢ la Délégation territoriale du Val-de-Marne de la Croix-Rouge française
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 5 août 2020
Le Préfet du Val-de-Marne,
SIGNÉ
Raymond LE DEUN
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques Liserss » Épaltié « Fraternité
ns FRANCAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES PROCEDURES D'UTILITE PUBLIQUE
DOSSIER N° : 2012/1431
COMMUNE : BONNEUIL-SUR-MARNE
ARRÊTÉ n° 2020/2222 du 5 août 2020
Portant réglementation complémentaire d’installation classée
pour la protection de l’environnement exploitée par la société COMET FRANCE SASU (ex COMETSAMBRE SA)
à BONNEUIL-SUR-MARNE, Lot 3, Parcelle n°12, Route des Gorres
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le livre V du code de l’environnement, et notamment ses articles L. 181-3, L. 511-1, L. 181-14 et R. 181-45 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014/5665 du 5 juin 2014 autorisant la société COMETSAMBRE SA à exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) à Bonneuil-sur-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/2219 du 12 juillet 2019 prescrivant les mesures d’urgence nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement en application de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, à la société COMET FRANCE à Bonneuil- sur-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020/474 du 17 février 2020 portant délégation de signature à Madame Mireille
Larrède, Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;
VU la circulaire du 30 juillet 2003 relative aux procédures à suivre en cas de déclenchement de portique de détection de radioactivité sur les sites de récupération de ferrailles et les fonderies ;
VU le récépissé du 1er octobre 2015 relatif au changement d’exploitant COMET FRANCE qui succède à la société COMETSAMBRE;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 16 juillet 2019 faisant suite à l’inspection du 11 juillet 2019 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 13 février 2020 faisant suite à l’inspection du 26 novembre 2019 ;
VU le projet de prescriptions complémentaires porté à la connaissance de la société COMET FRANCE par courrier préfectoral du 7 juillet 2020 notifié le 13 juillet 2020 ;
.../...
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr 2
VU l’absence d’observations émises par la société COMET FRANCE sur le projet de prescriptions complémentaires
VU l’avis du Conseil départemental des risques sanitaires et technologiques (CODERST) émis dans sa séance du 30/06/2020;
CONSIDÉRANT que l’absence de procédure relative à la gestion du déclenchement du portique de détection de radioactivité a conduit à l’introduction d’une source radioactive de haute activité sur le site COMET FRANCE, à Bonneuil-sur-Marne, le 11 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT que la présence sur site d’une source radioactive mal gérée peut présenter de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, notamment en termes de santé, de sécurité et de pollution ;
CONSIDÉRANT qu’afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, il convient de prendre des prescriptions complémentaires relatives aux mesures à prendre en cas de détection de déchets radioactifs, sur le site COMET FRANCE, à Bonneuil-sur-Marne, au titre de l’article L. 181-14 du code de l’environnement ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1er :
Les prescriptions de l’annexe technique du présent arrêté abrogent celles prévues au chapitre 7.6 « substances radioactives » de l’annexe à l’arrêté préfectoral du 5 juin 2014 susvisé.
Article 2 :
Les prescriptions de l’article 2.1.5 de l’annexe à l’arrêté préfectoral du 5 juin 2014 susvisé sont remplacées par :
« 2.1.5 Nature des déchets interdits sur le site
L’apport volontaire de déchet radioactif est interdit. En cas de détection d’un déchet radioactif, celui-ci est traité conformément aux prescriptions du chapitre 7.6.
L’admission d’un déchet non prévu au présent chapitre est interdite. »
Article 3 :
Les prescriptions de l’article 8.1.3.3 de l’annexe à l’arrêté préfectoral du 5 juin 2014 susvisé sont remplacées par :
« Article 8.1.3.3 Refus
Hormis le cas d’une détection d’un déchet radioactif, qui est traité conformément aux prescriptions du chapitre 7.6, l’établissement est tenu de refuser tout déchet que ses capacités de stockage ne lui permettent pas d’accueillir, que ses installations ne lui permettent pas de traiter ou qui ne peut pas être traité dans le respect des conditions du présent arrêté, ainsi que tout déchet pour lequel il n’existe pas de filière avale pré-identifiée pour assurer son traitement ou son élimination en sortie du site.
Une procédure d’urgence doit être établie et faire l’objet d’une consigne d’exploitation écrite en cas d’identification de déchets non admissibles au sein de l’installation. Cette consigne doit prévoir l’information du producteur du déchet, le retour immédiat du déchet vers ledit producteur ou 3
l’expédition vers un centre de traitement autorisé, ainsi que l’information de l’inspection des installations classées. Cette consigne est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
Une fiche d’anomalie est établie à chaque fois que des déchets sont refusés. Cette fiche mentionne l’origine du déchet, le nom du producteur et du transporteur du déchet, le motif du refus de la prise en charge sur le site et sa destination. Ces fiches sont tenues à la disposition de l’inspection des installations classées. »
Article 4 : — Tous les frais occasionnés par les études et les travaux menés en application du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 5 : Délais et voies de recours
I – La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction, peut être déférée au Tribunal Administratif de Melun :
1°- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit arrêté a été notifié ;
2°- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage dudit arrêté. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue dans les six mois après publication ou affichage dudit arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
II – Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative ;
III – Le permis de construire et l’acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l’article L.111-1-5 du code de l’urbanisme.
Article 6 :
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Bonneuil-sur-Marne.
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, le Président de l’autorité de sûreté nucléaire (ASN) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société COMET FRANCE, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur le site internet national de l’inspection des installations classées.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne,
SIGNÉ
Mireille LARREDE 4
ANNEXE Technique
CHAPITRE 7.6 substances radioactives
Article 7.6.1 Équipement fixe de détection de radioactivité
I. L’installation est équipée d’un dispositif fixe de détection des rayonnements ionisants. Ce dispositif est implanté de telle manière que tous les déchets entrants et sortants soient contrôlés.
L’objectif de ce dispositif est de détecter la présence de sources radioactives afin d’assurer, en premier lieu, la protection des travailleurs de l’entreprise ainsi que celle des populations avoisinantes et de l’environnement.
II. Le dispositif fixe de détection des rayonnements ionisants est associé à un système informatique permettant l’autocontrôle et à un système d’alarme visuelle et sonore.
L’alarme est réglée en fonction du bruit de fond radiologique local. L’alarme doit être réglée au maximum à 3 fois le bruit de fond radiologique local, sans jamais toutefois dépasser 0,3 μSv/h.
Les éléments techniques justificatifs de la détermination du seuil de déclenchement de l’alarme sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
III. Le seuil de déclenchement de l’alarme ne peut être modifié que par action d’une personne habilitée par l’exploitant. Le bon réglage de ce seuil de déclenchement est vérifié, au minimum, annuellement, selon un programme de vérification défini par l’exploitant.
IV. La vérification du bon fonctionnement du système de détection de la radioactivité est réalisée périodiquement. La périodicité retenue par l’exploitant doit être justifiée et est, au minimum, annuelle.
V. L’exploitant doit pouvoir justifier que l’équipement de détection de la radioactivité est en service de façon continue.
VI. Les alarmes doivent pouvoir être instantanément identifiées par une personne habilitée à intervenir. Le cas échéant, un dispositif de report d’alarme est mis en place.
VII. L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les documents nécessaires à la traçabilité des opérations de vérification et de maintenance réalisées sur le système de détection de la radioactivité.
Article 7.6.2 Organisation et moyens
I. L’installation est dotée d’une aire étanche de stationnement temporaire des véhicules dont le chargement a déclenché l’alarme décrite à l’article 7.6.1. Cette aire est identifiée et située à l’écart des postes de travail permanents. Le véhicule ou, si possible, seulement sa benne, est immobilisé tant que le ou les déchets responsables de cette radioactivité anormale n’ont pas été identifiés et isolés. La benne doit être protégée des intempéries afin d’éviter toute dispersion.
Si elle est nécessaire pour isoler la source, l’opération de déchargement est réalisée sur une aire étanche afin d’éviter toute contamination.
II. L’établissement dispose également d’un local sécurisé pour isoler un déchet contenant une substance radioactive. Ce local comporte une porte fermée à clef, une détection incendie et un système de ventilation. Le local comporte des revêtements au sol et aux murs faciles à décontaminer. Il est situé à l’écart des postes de travail permanents, bénéficie, lorsque des déchets radioactifs sont présents, d’une signalisation adaptée (trèfle sur fond jaune) et de consignes de restrictions d’accès claires et bien apparentes.
III. L’exploitant dispose d’un radiamètre portable permettant de réaliser le contrôle d’un chargement ou de délimiter un périmètre de sécurité correspondant à un débit d'équivalent de dose de 0,5 μSv/h. Les appareils de mesure de la radioactivité font l’objet de contrôles et étalonnage périodiques, et au minimum annuels. 5
IV. L’exploitant dispose de moyens permettant de matérialiser un périmètre de sécurité avec une signalétique adaptée (exemple : bandes de balisage pour les zones à risques radiologiques).
V. Les personnes habilitées à intervenir en cas de déclenchement du portique de détection de la radioactivité, disposent d’une formation de sensibilisation sur la radioactivité, la radioprotection et les procédures visées à l’article 7.6.3. Le renouvellement de cette formation, le cas échéant, est réalisé régulièrement, conformément aux dispositions applicables aux travailleurs qui relèvent du code du travail.
Article 7.6.3 Procédure à suivre en cas de déclenchement de portique de détection de radioactivité
I. L’exploitant met en place une organisation de la gestion des déchets radioactifs émettant des rayonnements ionisants en cas de détection. Il établit une procédure relative à la conduite à tenir en cas de déclenchement du dispositif de détection. Cette procédure mentionne notamment :
• les mesures d’organisation, les moyens et méthodes nécessaires à mettre en œuvre en cas de déclenchement du dispositif de détection en vue de protéger le personnel, les populations et l’environnement ;
• les procédures d’alerte avec les numéros de téléphone des secours extérieurs et de l’organisme compétant en radioprotection devant intervenir ;
• les dispositions prévues pour l’entreposage des déchets dans l’attente de leur gestion.
La procédure précitée doit être tenue à la disposition de l’inspection des installations classées et de l’Autorité de sûreté nucléaire.
II. Après le déclenchement du dispositif de détection de la radioactivité, lors du contrôle d’un chargement de déchets pénétrant dans le centre, il appartient à l’exploitant du site de vérifier la présence effective de radioactivité dans ce chargement, en éliminant les risques de fausse alarme, pour déterminer la conduite à tenir et fixer les modalités de prise en charge des substances radioactives.
La levée de doute sur la présence ou non d’un déchet radioactif dans le chargement sera effectuée conformément aux prescriptions de l’annexe 1 associée au présent chapitre.
III. Toute détection confirmée de radioactivité fait l’objet d’une recherche sur l’identité du producteur du déchet et d’une information immédiate de l’inspection des installations classées.
IV. Toutes dispositions sont prises pour éviter ou limiter, aussi bas que raisonnement possible, l’exposition du public et du personnel du site aux rayonnements ionisants issus de la source détectée.
V. Le chargement ayant provoqué le déclenchement du dispositif de détection de radioactivité reste sur le site tant qu’une séparation du(es) déchet(s) radioactif(s) du reste du chargement n’a pas été effectuée. Une fois le(s) déchet(s) incriminé(s) retiré(s) du chargement, le reste du chargement peut poursuivre son circuit de gestion classique, uniquement après un dernier contrôle sur le portique de détection ne conduisant pas au déclenchement de celui-ci.
VI. Tant que le ou les déchets responsables du déclenchement du portique de détection de la radioactivité n’ont pas été identifiés et isolés, l’exploitant isole le chargement sur l’aire mentionnée à l’article 7.6.2.I, en mettant en place un périmètre de sécurité correspondant à un débit d’équivalent de dose de 0,5 μSv/h.
En cas de difficulté à établir un périmètre correspondant à un débit de dose de 0,5 μSv/h, un débit de dose de 1 μSv/h peut être pris en compte, si aucun poste de travail permanent ne se trouve dans la zone ainsi délimitée.
L’isolement du chargement incriminé et l’établissement du périmètre de sécurité seront effectués conformément aux prescriptions de l’annexe 2 associée au présent chapitre.
VII. Une fois que le risque de fausse d’alarme est éliminé, l’exploitant fait appel à un organisme compétent en radioprotection (IRSN ou organismes agréés par l'ASN) pour :
• identifier et caractériser les radionucléides présents à l’origine du déclenchement du dispositif de détection ;
• séparer le(s) déchet(s) radioactif(s) du reste du chargement ;
• isoler le(s) déchet(s) radioactif(s) dans le local prévu à cet effet. 6
VIII. Une fois le(s) déchet(s) radioactif(s) entreposé(s) dans le local prévu à cet effet, l’exploitant établit un périmètre de sécurité à 0,5 μSv/h autour du local d’entreposage.
En cas de difficulté à établir un périmètre correspondant à un débit de dose de 0,5 μSv/h, un débit de dose de 1 μSv/h peut être pris en compte, si aucun poste de travail permanent ne se trouve dans la zone ainsi délimitée.
Le périmètre doit être vérifié dans toutes les pièces attenantes au local et étages inférieurs ou supérieurs.
IX. L’exploitant tient informé l’inspection des installations classées des conclusions des recherches et de l’action de l’organisme compétent en radioprotection.
X. L’exploitant fait éliminer le(s) déchet(s) radioactif(s) par la filière d’élimination spécifique des déchets radioactifs (ANDRA). Cette élimination peut prendre plusieurs mois afin de prendre en compte les modalités administratives, d’emballage spécifique pour le(s) déchet(s) et son (leur) transport dans les conditions de l’accord européen relatif au transport de marchandises dangereuses par route (ADR), avec un chauffeur ayant un permis classe 7.
XI L’exploitant tient informé l’ASN et l’inspection des installations classées des formalités d’enlèvement de(s) déchet(s) radioactif(s).
XII. Tous les frais occasionnés pour la prise en charge et l’élimination du(es) déchet(s) radioactif(s) sont, soit à la charge de l’exploitant, soit à la charge du propriétaire du déchet s’il a pu être retrouvé.
XIII. En cas de déclenchement du portique de détection de radioactivité sans raison apparente, l’exploitant respecte les prescriptions de l’annexe 3 associée au présent chapitre.
Article 7.6.4 Degré d’urgence
Toute détection confirmée de radioactivité fait l’objet d’une information immédiate de l’inspection des installations classées.
Si le portique affiche une mesure égale ou supérieure à 50 fois le bruit de fond, le véhicule doit être immédiatement isolé, et l’affaire traitée sans délai. L’information du préfet du Val-de-Marne, de l’inspection des installations classées, de l’ASN et de l’IRSN est réalisée sans délai, sans préjudice de l’éventuelle déclaration faite au titre de l’article R. 4451-74 et suivants du code du travail.
Article 7.6.5 Registre de détection de radioactivité
I. L’exploitant met en place un registre traçant les opérations réalisées à la suite d’un déclenchement du portique. Ce registre contient, pour chaque déclenchement du portique :
1. la date et l’heure du déclenchement du portique ;
2. l’identification du ou des véhicules(s) dont le chargement a été contrôlé ;
3. l’identification du conducteur de chaque véhicule dont le chargement a été contrôlé ;
4. les valeurs enregistrées lors des passages successifs du véhicule pour éliminer les cas de fausse alarme . Ces valeurs sont comparées au bruit de fond pour apprécier l’intensité du rayonnement émis et déterminer la conduite à tenir ;
5. la conclusion retenue à la suite de ces passages successifs : fausse alarme (point 6), ou poursuite de la procédure (point 7 et suivants) ;
6. en cas de fausse alarme, la date d’intervention du fabriquant du portique pour une vérification de son fonctionnement ;
7. la conclusion retenue à la suite de nouveaux passages successifs, similaires à ceux du point 4, mais réalisés avec un autre chauffeur : chauffeur initial à l’origine du déclenchement de l’alarme (ex : en raison d’un examen médical) ou confirmation de présence de radioactivité anormale dans le chargement ;
8. en cas de présence de radioactivité anormale dans le chargement : les valeurs enregistrées au radiamètre (bruit de fond puis mesures effectuées pour délimiter le périmètre de sécurité), les résultats du contrôle technique du chargement effectué par un organisme compétent en radioprotection, et la conclusion des recherches ; 7
9. les actions mises en place en cas de déclenchement du portique de détection de radioactivité sans raison apparente ;
10. identification et condition d’entreposage du(es) déchets(s) radioactif(s) ;
11. les justificatifs de la reprise du(es) déchets(s) radioactif(s) (conditionnement, transport, bon de reprise)
II. L’exploitant tient ce registre à la disposition de l’inspection des installations classées et de l’Autorité de sûreté nucléaire. L’exploitant conserve ces informations pendant 5 ans au minimum. 8
Annexe 1 au chapitre 7.6 substances radioactives
Levée de doute sur la présence ou non d’un déchet radioactif dans le chargement
La personne habilitée à intervenir complète le registre prévu à l’article 7.6.5 du chapitre 7.6 substances radioactives du présent arrêté.
La procédure de confirmation de la présence d’une radioactivité anormale dans un chargement est la suivante :
A) Faire repasser au moins 2 fois supplémentaires le véhicule devant le portique et noter à chaque passage la valeur enregistrée par le portique. Les valeurs enregistrées par le portique seront reportées sur le registre précité et devront être comparées au bruit de fond pour apprécier l’intensité du rayonnement émis et déterminer la conduite à tenir. Ces passages successifs ont pour but d’éliminer les cas de fausse alarme consécutifs à un éventuel dysfonctionnement du portique. Durant ces passages, ne chercher, en aucun cas, à manipuler le chargement.
B) Si après plusieurs passages successifs dans les mêmes conditions, il n’y a pas de nouveaux déclenchements, le chargement peut suivre la filière habituelle de traitement. En outre, dans ce cas, contacter le fabricant du portique pour signaler la situation et demander son intervention. Une intervention rapide du fabricant est obligatoire pour contrôler le bon fonctionnement du portique.
C) Si les déclenchements se poursuivent :
1. repasser, devant le portique, le véhicule conduit par un autre chauffeur. En l’absence de déclenchement de l’alarme, appliquer les dispositions du point A) avec l’autre chauffeur. En cas d’absence de déclenchement lors des passages successifs définis au point A), le chauffeur initial peut être à l’origine du déclenchement.
2. demander au chauffeur initial de passer, seul, sous le portique. En cas de déclenchement par le chauffeur, lui demander s’il a subi récemment un examen ou traitement de médecine nucléaire avec administration de produits radioactifs (exemple : scintigraphie). Si l’origine de ce déclenchement n’est pas connue, l’inviter à contacter sans délai l’IRSN ;
3. en cas de déclenchement de l’alarme lors du passage avec un autre chauffeur, la présence d’une radioactivité anormale dans le chargement est confirmée. Passer sans délai à la procédure décrite en annexe 2 du présent arrêté.
D) À tout moment, si les déclenchements semblent aléatoires ou interviennent sans raison apparente, se référer à l’annexe 3 du présent arrêté. 9
Annexe 2 au chapitre 7.6 substances radioactives
Isolement du chargement incriminé et établissement d’un périmètre de sécurité
Le véhicule, pour lequel la présence d’une radioactivité anormale a été confirmée, est immobilisé et il lui est interdit de décharger son chargement sur le site.
La personne habilitée à intervenir complète le registre prévu à l’article 7.6.5 du chapitre 7.6 substances radioactives du présent arrêté.
A) Isoler la benne (ou le véhicule) avec son chargement sur l’aire spécifique prévue à cet effet. Bâcher la benne pour éviter que les intempéries entraînent une dispersion de substances radioactives.
B) Avec un radiamètre portable, établir, autour de la benne contenant le chargement, un périmètre de sécurité, clairement balisé, correspondant à un débit de dose de 0,5 μSv/h.
C) En cas de difficulté à établir un périmètre correspondant à un débit de dose de 0,5 μSv/h, un débit de dose de 1 μSv/h peut être pris en compte, si aucun poste de travail permanent ne se trouve dans la zone ainsi délimitée.
Avant toute utilisation du radiamètre, il convient de relever la valeur du bruit de fond mesurée par l’appareil, en se plaçant suffisamment loin du chargement, pour s’affranchir de l’influence du rayonnement de la source radioactive à l’origine du déclenchement du portique. Certains radiamètres peuvent mettre quelques secondes pour se stabiliser et donner une mesure correcte.
D) Informer l’inspection des installations classées, en communiquant une copie du registre sur lequel figurent tous les résultats de mesures disponibles et en précisant les premières dispositions prises.
En cas de réelle situation d’urgence, définie à l’article 7.6.4 du chapitre 7.6 du présent arrêté, il est nécessaire de prévenir également sans délai le préfet du Val-de-Marne, l’ASN et l’IRSN – Direction de l’Environnement et de l’Intervention (DEI).
E) L’exploitant fait appel à un organisme compétent en radioprotection (IRSN ou organismes agréés par l'ASN) pour :
• identifier et caractériser les radionucléides présents à l’origine du déclenchement du dispositif de détection ;
• séparer le(s) déchet(s) radioactif(s) du reste du chargement ;
• isoler le(s) déchet(s) radioactif(s) dans le local prévu à cet effet.
F) Communiquer à nouveau à l’inspection des installations classées les conclusions des recherches et de l’action de l’organisme compétent en radioprotection. 10
Annexe 3 au chapitre 7.6 substances radioactives
Procédure à suivre en cas de déclenchement du portique de détection de radioactivité sans raison apparente
La personne habilitée à intervenir complète le registre prévu à l’article 7.6.5 du chapitre 7.6 substances radioactives du présent arrêté.
De part la nature des rayonnements ionisants, le portique peut être déclenché à distance par une source radioactive dont le rayonnement est suffisamment important, lors d’un véhicule en approche notamment. Le portique peut donc se déclencher sans aucun véhicule à son niveau. À l’inverse, le rayonnement d’une source radioactive peut être bloqué par des matériaux dans le chargement et ne pas déclencher le portique lors de son passage. Mais une fois son rayonnement libéré, cette source radioactive pourrait déclencher le portique à distance, lors de son déchargement avec le grappin par exemple.
En cas de déclenchement du portique alors qu’aucun véhicule n’est sur celui-ci, l’exploitant doit donc rechercher activement l’origine de ce déclenchement en réalisant les vérifications suivantes :
• le déchargement de l’ensemble des véhicules présents sur le site doit être stoppé et les véhicules sont immobilisés en attente de la fin des contrôles ;
• tous les véhicules situés sur le centre doivent être contrôlés, conformément aux annexes 1 et 2 du présent arrêté, notamment les véhicules en attente d’enregistrement et de passage sur le portique. Les véhicules qui sont déjà passés sur le portique, seront également contrôlés de nouveau ;
• un contrôle rapide au radiamètre peut permettre d’identifier la présence d’une source radioactive dans un véhicule qui serait en attente sur la voie publique. Dans un tel cas, noter l’immatriculation et prévenir le numéro d’urgence de l’ASN.
• l’ensemble des matériaux, qui étaient en cours de déchargement lors du déclenchement, doivent être vérifiés au radiamètre, conformément à l’annexe 3 du présent arrêté.
• En cas de contrôle positif au radiamètre, l’exploitant fait appel à un organisme compétent en radioprotection (IRSN ou organismes agréés par l'ASN) pour identifier et caractériser les radionucléides présents, isoler le(s) déchet(s) radioactif(s) et le(s) placer dans le local prévu à cet effet ;
• Si l’origine du déclenchement n’est pas trouvée, une défaillance du portique est à envisager. Contacter le fabricant du portique pour signaler la situation et demander son intervention. Une intervention rapide du fabricant est obligatoire pour contrôler le bon fonctionnement du portique.
En cas de découverte d’une source radioactive, informer l’inspection des installations classées et l’ASN, en communiquant une copie du registre sur lequel figurent tous les résultats de mesure disponibles et en précisant les premières dispositions prises.
En cas de réelle situation d’urgence, définie à l’article 7.6.4 du chapitre 7.6 substances radioactives du présent arrêté, il est nécessaire de prévenir également sans délai et directement le préfet, l’ASN et l’IRSN – Direction de l’Environnement et de l’Intervention (DEI). Liserss » Épaltié « Fraternité
ns FRANCAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES PROCEDURES D'UTILITE PUBLIQUE
DOSSIER N° : 2012/1431
COMMUNE : BONNEUIL-SUR-MARNE
ARRÊTÉ n° 2020/2223 du 5 août 2020
Portant réglementation complémentaire d’installation classée pour la protection de l’environnement exploitée par la société COMET FRANCE SASU (ex COMETSAMBRE SA)
à BONNEUIL-SUR-MARNE, Lot 3, Parcelle n°12, Route des Gorres
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le livre V du code de l’environnement, et notamment ses articles R. 181-45, L. 181-3, L. 511-1 et L. 181-14 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014/5665 du 5 juin 2014 autorisant la société COMETSAMBRE SA à ex- ploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) à Bonneuil-sur-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020/474 du 17 février 2020 portant délégation de signature à Madame
Mireille Larrède, Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;
VU le récépissé du 1er octobre 2015 relatif au changement d’exploitant COMET FRANCE qui suc- cède à la société COMETSAMBRE;
VU l’article R. 512-74 du Code de l’environnement disposant : « I. L’arrêté d’enregistrement ou la dé- claration cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et accep- tée de prorogation de délai, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans. »
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 28 septembre 2017 faisant suite à l’inspec- tion du 29 août 2017 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 13 février 2020 faisant suite à l’inspection du 26 novembre 2019 ;
VU le projet de prescriptions complémentaires porté à la connaissance de la société COMET FRANCE par courrier préfectoral du 7 juillet 2020 notifié le 13 juillet 2020 ;
VU l’absence d’observations émises par la société COMET FRANCE sur le projet de prescriptions complémentaires ;
VU l’avis du Conseil départemental des risques sanitaires et technologiques (CODERST) émis dans sa séance du 30/06/2020 ;
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr 2
.../...
CONSIDÉRANT que le représentant de la société COMET FRANCE a exprimé auprès de l’inspection des installations classées, lors du contrôle du 26 novembre 2019, sa volonté de ne pas mettre en œuvre l’activité de dépollution des véhicules hors d’usage sur son site de Bonneuil-sur-Marne ;
CONSIDÉRANT que l’inspection des installations classées a constaté l’absence de mise en œuvre de l’activité de dépollution des véhicules hors d’usage (VHU) lors des inspections du 29 août 2017 et du 26 novembre 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’à la date du 26 novembre 2019, la station de dépollution des véhicules hors d’usage (VHU) n’est toujours pas présente sur le site, soit plus de 5 ans depuis l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploitation du 5 juin 2014 ;
CONSIDÉRANT qu’en conséquence, la société COMET FRANCE perd le bénéfice de la rubrique 2712, relative à l’activité de dépollution des véhicules hors d’usage, conformément à l’article R. 512-74 susvi- sé ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’agrément VHU n° PR 94.00020 D est abrogé.
Article 2 :
L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2014/5665 du 5 juin 2014 est abrogé et remplacé par :
« L’autorisation d’exploiter est accordée à compter de la notification du présent arrêté, à la société COMET FRANCE SAS, basée 23, route des Gorres, 94380 Bonneuil-sur-Marne, en vue d’exploiter une plateforme de tri et transit de déchets (métaux ferreux et non ferreux) à Bonneuil- sur-Marne, Lot 3, Parcelle n°12, route des Gorres, relevant de la nomenclature des ICPE, sous les rubriques soumises à autorisation suivantes :
• 2791-1 : « Installation de traitement de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794, 2795 et 2971. La quantité de déchets traités étant supérieure ou égale à 10 t/j. »
sous la rubrique relevant désormais de l’enregistrement suivante :
• 2713-1 : « Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719. La surface étant supérieure ou égale à 1 000 m². »
et sous la rubrique à déclaration et contrôle périodique suivante :
• 2711-2 : « Installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets d'équipements électriques et électroniques, à l'exclusion des installations visées par la rubrique 2719. Le volume susceptible d’être entreposé étant supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³ » »
Article 3 :
Le tableau de L’article 1.2.1. de l’arrêté préfectoral n° 2014/5665 du 5 juin 2014 est remplacé par : 3
Rubrique
A, E,
DC,
NC
Libellé de la rubrique (activité) Nature des activités Volume des ac- tivités
2791-1 A Installation de traitement de déchets non
dangereux à l’exclusion des installations vi-
sées aux rubriques 2720, 2760, 2771,
2780, 2781 et 2782.
Utilisation d’une cisaille
de 315 kW pour le trai-
tement des déchets de
métaux classés sous la
rubrique 2713.
400 tonnes /
jour
2713-1 E Installation de transit, regroupement ou tri
de métaux ou de déchets de métaux non
dangereux, d’alliage de métaux ou de dé-
chets d’alliage de métaux non dangereux, à
l’exclusion des activités et installations vi-
sées aux rubriques 2710, 2711 et 2712.
Plateforme de tri/transit
regroupement de mé-
taux ferreux et non-fer-
reux non dangereux
d’une surface maximale
de 5 000 m2.
5 000 m²
2711-2 DC Installations de transit, regroupement ou tri
de déchets d’équipements électriques et
électroniques.
Plateforme de transit/re-
groupement de DEEE
200 m3
2517 NC Station de transit de produits minéraux ou
de déchets non dangereux inertes autres
que ceux visés par d’autres rubriques
2 500 m²
1432-2 NC Stockage en réservoirs manufacturés de li-
quides inflammables
Cuve aérienne fixe
(double paroi) de 3 m3
Gas-oil
CET = 0,6 m3
1435 NC Stations-service : installations, ouvertes ou
non au public, où les carburants sont trans-
férés de réservoirs de stockage fixes dans
les réservoirs à carburant de véhicules à
moteur
Un seul distributeur.
Capacité : 3 000 l/h
Volume délivré : 4
m3/an
CET = 0,8 m3 /
an
Article 4 :
Les articles 1.2.3.4, 5.3.1, et le chapitre 8.2 de l’arrêté préfectoral n° 2014/5665 du 5 juin 2014 sont abrogés.
L’article 2.1.4 est abrogé et remplacé par « Les déchets proviennent exclusivement de la région Ile-de- France ».
Article 5 :
Le tableau de L’article 2.1.7. de l’arrêté préfectoral n° 2014/5665 du 5 juin 2014 est abrogé et remplacé par :
Code Nature
16 02 13* Déchets provenant d’équipements électriques ou électroniques :
équipements mis au rebut contenant des composants dangereux (*) autres que ceux visés
aux rubriques 16 02 09 à 16 02 12
(*) Par composants dangereux provenant d’équipements électriques et électroniques, on
entend notamment des piles et accumulateurs visés à la section 16 06 et considérés
comme dangereux, des commutateurs au mercure, du verre provenant de tubes catho-
diques et autres verres activés, etc.
16 02 14 Déchets provenant d’équipements électriques ou électroniques : 4
équipements mis au rebut autres que ceux visés aux rubriques 16 02 09 à 16 02 13
16 02 16 Déchets provenant d’équipements électriques ou électroniques :
composants retirés des équipements mis au rebut autres que ceux visés à la rubrique 16
02 15
17 04 01 Métaux (y compris leurs alliages) : cuivre, bronze, laiton
17 04 02 Métaux (y compris leurs alliages) : aluminium
17 04 03 Métaux (y compris leurs alliages) : plomb
17 04 04 Métaux (y compris leurs alliages) : zinc
17 04 05 Métaux (y compris leurs alliages) : fer et acier
17 04 06 Métaux (y compris leurs alliages) : étain
17 04 07 Métaux (y compris leurs alliages) : métaux en mélange
17 04 11 Métaux (y compris leurs alliages) : câbles autres que ceux visés à la rubrique 17 04 10
19 10 01 Déchets provenant du broyage de déchets contenant des métaux : déchets de fer ou
d’acier
19 10 02 Déchets provenant du broyage de déchets contenant des métaux : déchets de métaux non
ferreux
19 12 02 Déchets provenant du traitement mécanique des déchets (par exemple : tri, broyage, com-
pactage, granulation) :
métaux ferreux
19 12 03 Déchets provenant du traitement mécanique des déchets (par exemple : tri, broyage, com-
pactage, granulation) :
métaux non ferreux
Article 6 :
Le cahier des charges joint à l’agrément délivré à l’exploitant d’un centre de dépollution et de stockage de véhicules hors d’usage (VHU), figurant en annexe à l’arrêté préfectoral n° 2014/5665 du 5 juin 2014 est abrogée.
Article 7 : Délais et voies de recours
I – La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction, peut être déférée au Tribunal Administratif de Melun :
1°- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit arrêté a été notifié ;
2°- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage dudit arrêté. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue dans les six mois après publication ou affichage dudit arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
II – Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative ;
III – Le permis de construire et l’acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l’article L.111-1-5 du code de l’urbanisme. 5
Article 8 :
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Bonneuil-sur-Marne.
Article 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne, le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société COMET FRANCE, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur le site internet national de l’inspection des installations classées.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne,
SIGNÉ
Mireille LARREDE (© 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1095 PORTANT FIXATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
UDSM FONTENAY SOUS BOIS - 940721400
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD UDSM DE NOGENT SUR MARNE - 940002389
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH DU PARC - 940016728
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP DE L UDSM - 940680077
Institut médico-éducatif (IME) - IME FONTENAY - 940690092
Institut médico-éducatif (IME) - IME CENTRE EMILE DUCOMMUN - 940804396
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT PIERRE SOUWEINE - 940812977
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 05/02/2018, prenant effet au 01/01/2018 ;
DECIDE
1/4 Article 1° A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée UDSM FONTENAY SOUS BOIS (940721400) dont le siège est situé 17, BD HENRI RUEL, 94120, FONTENAY SOUS BOIS, a été fixée à 7 582 435.10€, dont :
- 87 086.00€ à titre non reconductible dont 117 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l'objet d’un versement unique de 117 000.00€.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 7 465 435.10€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 7 465 435.10 €
(dont 7 465 435.10€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
54000289 | 600 0.00 0.00 564079.10 | 0.00 0.00 0.00
840016728| 500 0.00 255 830.71 0.00 0.00 0.00 0.00
840680077| 590 0.00 0.00 51881448 | 0.00 0.00 0.00
94068002! 500 3768090.44 | 600 0.00 0.00 0.00 0.00
940804396 0.00 0.00 1 427 634.01 0.00 0.00 0.00 0.00
54081287) 556 930 986.36 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD HORS) So 0.00 0.00 172.19 0.00 0.00 0.00
9840016728] 590 0.00 26.96 0.00 0.00 0.00 0.00
8406860077! 560 0.00 0.00 126.54 0.00 0.00 0.00
8406290082! 590 185.62 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
84080436 600 0.00 146.57 0.00 0.00 0.00 0.00
240812977| oo 66.50 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 622 119.60€
(dont 622 119.60€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 495 349.10€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 7 495 349,10 €
(dont 7 495 349.10€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
84000288 | 00 0.00 0.00 564 079.10 | 0.00 0.00 0.00
540016728000 0.00 255 830.71 0.00 0.00 0.00 0.00
84066007! Ho 0.00 0.00 51881448 | 0.00 0.00 0.00
940690082| oo 3768 090.44 | Lo 0.00 000 co 000
94080436! oo 000 [475401 50 000 000 000 940812977| 500 930 986.36 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940002889| 500 0.00 0.00 172.19 0.00 0.00 0.00
MONS) joe 0.00 26.6 0.00 0.00 0.00 0.00
0660077) Goo 0.00 0.00 126.54 0.00 0.00 0.00
94068008) 550 185.62 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
40806 | 556 0.00 149.65 0.00 0.00 0.00 0.00
40812877 | 5:06 66.50 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 624 612.43 €
(dont 624 612.43€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire UDSM FONTENAY SOUS BOIS (940721400) et aux structures concernées.
Fait à Créteil, Le 31/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale
Le délé jui t © D Agpnce Réal de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1216 PORTANT FIXATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
COMITE DEPARTEMENTAL APAJH 94 - 940807472
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD FRANCOISE LELOUP - 940019730
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM JACQUELINE OLIVIER - 940019763
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ROBERT DESNOS - 940020324
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS ROBERT SEGUY - 940020332
Institut médico-éducatif (IME) - IME LE GUILLANT VILLEJUIF - 940690316
Institut médico-éducatif (IME) - IME FRANCOISE LELOUP - 940803836
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SAAAIS ET SDIDV JANINA GANOT - 940806128
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT ALTER EGO - 940806144
Institut médico-éducatif (IME) - IME ROBERT DESNOS - 940812654
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS APAJH 94 BONNEUIL SUR MARNE - 940813447
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
VU l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
1/5 VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 25/06/2012, prenant effet au 25/06/2012 ;
Article 1° A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée COMITE DEPARTEMENTAL APAJH 94 (940807472) dont le siège est situé 41, R LE CORBUSIER, 94000, CRETEIL, a été fixée à 20 602 278.63€, dont :
- -95 001.00€ à titre non reconductible dont 327 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l'objet d’un versement unique de 327 000.00€.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 20 275 278.63€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 20 275 278.63 €
(dont 20 275 278.63€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
54001970! 0:00 0.00 0.00 19577112 | 0.00 0.00 0.00
940019763| 50 078.04 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9400208241 0.00 0.00 000 | 29159102 | 0.00 0.00 0.00
2400205882 19:786:819,67 0.00 284 991.09 0.00 0.00 0.00 0.00
9406903816 |181631507| 2468771.06 | 590 smaons | wo Do6 0.00
94080586! 500 ASF | 7000 0.00 0.00 0.00 0.00 24080628! :0:00 0.00 000 |'%%328277| Lo 0.00 0.00
940806144| 90 1906 60741 | Do 0.00 000 000 0.00
24081254! oo 16263%| Lo 0.00 000 000 000
2940818447 |3:841:17213 0.00 289 120.21 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_ 3 SSIAD
OMS Gi 0.00 0.00 103.58 0.00 0.00 0.00
8400197638! 60.48 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
54002084) 606 0.00 0.00 110.20 0.00 0.00 0.00
54002082! 238.15 0.00 175.92 0.00 0.00 0.00 0.00
240690816| 266.95 261.25 0.00 311.26 0.00 0.00 0.00
408086 Goù 169.45 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
HAO60GIES) Goÿ 0.00 0.00 110.58 0.00 0.00 0.00
BACH) Goo 57.25 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
8408128654) Goo 177.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9408184471 Lo 33 0.00 178.47 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 689 606.55
(dont 1 689 606.55€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 20 883 946.30€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés : - personnes handicapées : 20 883 946.30 €
(dont 20 883 946.30€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_ 3 SSIAD
84001970! 6:00 0.00 0.00 19577112 | 0.00 0.00 0.00
9840019768! 350 078.94 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
84002024! 500 0.00 0.00 29159102 | 0.00 0.00 0.00
940020332 |3 786 319.67 0.00 ne 0.00 0.00 0.00
9406908161 959 304.07| 287005673 | Lo0 51140206 | o00 o00 .
94080836 | 590 14878428 | 900 0.00 0.00 0.00 0.00
940806128| 500 0.00 oo |'33227| Do 000 000
940806144| D 00 1906 60741 | 500 0.00 o00 000 0.00
940812654| D 00 16533@% | 0 000 000 000 0.00
940813447 |3 841 172.13 0.00 289 12021 000 0.00 000 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
8400197380! 500 0.00 0.00 103.58 0.00 0.00 0.00
8400187638! 5048 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
S40020824 | 500 0.00 0.00 110.20 0.00 0.00 0.00
S40020892 | 288.15 0.00 175.92 0.00 0.00 0.00 0.00
20600816! 578 303.71 0.00 311.26 0.00 0.00 0.00
540606866| 550 174.57 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
415 840806128| 600 0.00 0.00 110.58 0.00 0.00 0.00
94080614! oo DE LE 0:00 660 0.00 0.00
240812654| 0 60 640 _—. 0:00 God 0.00 0.00
40817 | 22:33 0.00 178.47 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 740 328.85
(dont 1 740 328.85€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire COMITE DEPARTEMENTAL APAJH 94 (940807472) et aux structures concernées.
Fait à Créteil, Le 31/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
5/5 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n°2020/02191 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP847927282
Siret 84792728200016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 1er juillet 2020 par Monsieur Guillaume ROLLAND en qualité de
responsable, pour l'organisme JARDIROLLAND dont l'établissement principal est situé 38, Avenue Marie-
Louise 94210 LA VARENNE ST HILAIRE et enregistré sous le N° SAP847927282 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 1er juillet 2020, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 04/08/2020
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2020/02192 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884425356
Siret 88442535600018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 3 juillet 2020 par Monsieur JEAN VICTOR BOVUM en qualité de Gérant,
pour l'organisme ODI SERVICES FAMILY dont l'établissement principal est situé 7-9 RUE JEAN PROUVÉ
94800 VILLEJUIF et enregistré sous le N° SAP884425356 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 3 juillet 2020, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 04/08/2020
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé N° 2020/02193 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881881627
Siret 88188162700015
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 4 juillet 2020 par Monsieur Sid Ali Djadoun en qualité de responsable,
pour l'organisme HOMME DE TOUTES MAINS dont l'établissement principal est situé 28 avenue Aubry
94420 LE PLESSIS TREVISE et enregistré sous le N° SAP881881627 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 4 juillet 2020, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 04/08/2020
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2020/02194 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884668500
Siret 88466850000017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 7 juillet 2020 par Mademoiselle Elom Amouzou en qualité de
responsable, pour l'organisme ELOM AMOUZOU dont l'établissement principal est situé 14 Avenue Lucien
Francais 94400 VITRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP884668500 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 07 juillet 2020, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 04/08/2020
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2020/02195 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP344544820
Siret 34454482000055
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 8 juillet 2020 par Monsieur Fabrice CHEVALIER en qualité de
responsable, pour l'organisme FABRICE CHEVALIER dont l'établissement principal est situé 112 RUE DU
GENERAL LECLERC 94000 CRETEIL et enregistré sous le N° SAP344544820 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 8 juillet 2020, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 04/08/2020
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2020/02196 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882104367
Siret 88210436700017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 16 juillet 2020 par Madame Carmen Cosovan en qualité de responsable,
pour l'organisme COSOVAN CARMEN dont l'établissement principal est situé 98 AV PARMENTIER 94120
FONTENAY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP882104367 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 16 juillet 2020, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 04/08/2020
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2020/02197 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842279267
Siret 84227926700012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 21 juillet 2020 par Monsieur Jimmy richard en qualité de responsable,
pour l'organisme JIMMY RICHARD dont l'établissement principal est situé 6 bis rue louis rousseau 94200
IVRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP842279267 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 21 juillet 2020, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 04/08/2020
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2020/02198 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP523552503
Siret 52355250300014
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Val-de-Marne le 21 juillet 2020 par Monsieur Kevin Lobersztajn en qualité de responsable,
pour l'organisme KEVIN LOBERSZTAJN dont l'établissement principal est situé 70 passage Émile Boutrais
94120 FONTENAY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP523552503 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 21 juillet 2020, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 04/08/2020
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2020/02199 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822569919
Siret 82256991900019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
unité départementale du Val-de-Marne le 16 juillet 2020 par Mademoiselle JESSICA BEMONT en qualité de
responsable, pour l'organisme BEMONT JESSICA ZELDA FELLA dont l'établissement principal est situé 49
AVENUE DE GRAVELLE 94220 CHARENTON LE PONT et enregistré sous le N° SAP822569919 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 16 juillet 2020, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 04/08/2020
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2020/02200 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP508621091
Siret 50862109100018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
unité départementale du Val-de-Marne par Monsieur ADULPHUS OBADINA en qualité de responsable, pour
l'organisme ASSOCIATION AMADEC dont l'établissement principal est situé 3, PLACE DES TILLEULS
7ème étage porte3 94470 BOISSY ST LEGER et enregistré sous le N° SAP508621091 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Téléassistance et visioassistance • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (94)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé, qui prend effet le 06 juillet 2020 est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Créteil, le 04/08/2020
Pour le Préfet et par délégation
du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi d'Ile-de-France,
la responsable du service Mutations
de l'Emploi et des Compétences,
Accompagnement des Entreprises
Peggy TRONY La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA N°2020-0575
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue du Général Leclerc (RD19) entre le vis-à-vis du n°27-31 et le vis-à-vis du n°39 avenue du Général Leclerc, dans le sens Paris / province, sur la commune de Maisons-Alfort.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne hors classe ;
Vu l’ordonnance générale du 1 juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
1/4 Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2432 du 5 août 2019 de monsieur le préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté DRIEA IF n°2020-0406 du 29 juin 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu la demande du conseil départemental service territorial Est du 03/08/2020 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 23/07/2020 ;
Vu l’avis du président du conseil départemental du Val-de-Marne du 03/08/2020 ;
Vu l’avis de la présidente directrice générale de la RATP du 23/07/2020 ;
Vu l’avis du maire de Maisons-Alfort du 23/07/2020 ;
Considérant que la RD19, avenue du Général Leclerc, à Maisons-Alfort, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant les travaux de construction du siège de l’office national des forêts ( l’ONF ), nécessitant l’installation d’un balisage entre le vis-à-vis du n°27-31 et le vis-à-vis du n°39 de l’avenue du Général Leclerc (RD19), dans le sens Paris / province, à Maisons-Alfort ;
Considérant la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la section précitée de la RD19, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
A compter du lundi 10 août 2020 jusqu’au mardi 1er mars 2022, les entreprises : HERVE SA (1 rue du Palais de Justice 78200 Mantes la Jolie) ;
SATELEC (24 avenue du Général de Gaulle 91178 Viry Chatillon) ;
Et leurs sous-traitants, réalisent des travaux nécessitant une restriction de la circulation entre le vis-à- vis du n°27-31 et le vis-à-vis du n°39 de l’avenue du Général Leclerc (RD19), dans le sens Paris / province, à Maisons-Alfort.
Ces travaux sont réalisés pour le compte de l’office nationale des forêts : 2 avenue de St Mandé 75012 Paris
2/4 ARTICLE 2
Ces travaux sur la RD19 sont réalisés, balisage 24h/24h, selon les restrictions suivantes au droit du chantier :
Neutralisation partielle du trottoir ;
Neutralisation partielle de la voie de retournement des bus pour la création (et la dépose) d’une avancée de trottoir pour maintenir le cheminement des piétons ;
Maintien du cheminement des piétons ;
Maintien du quai bus RATP ;
Maintien de la voie de retournement des bus, feux tricolores sur îlot décalé pour faciliter la giration des bus ;
Neutralisation partielle (2 mètres de large) de la voie de droite pour le maintien de la piste cyclable provisoire ;
Neutralisation de la piste cyclable sur trottoir ;
Déviation des cyclistes sur la piste cyclable provisoire aménagée et sécurisée sur chaussée ; Maintien des traversées piétonnes.
A la fin du chantier, la suppression de la piste cyclable provisoire se fera par la neutralisation de la voie de droite au droit des travaux.
ARTICLE 3
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilée à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du code précité.
ARTICLE 5
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien, sont assurés par l’entreprise JCB SIGNALISATION (15 rue Georges Pompidou 78690 Les Essarts-le-Roi) sous le contrôle du CD94 / STE / SEE1, qui doivent, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (direction des transports de la voirie et des déplacements / service territorial Est) ou des services de police.
3/4 ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de police soit par les agents assermentés de la direction des transports de la voirie et des déplacements du conseil départemental du Val-de-Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du code de la route et notamment son titre 1.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9
- La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
- Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
- Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
- La présidente directrice générale de la RATP ;
- Le maire de Maisons-Alfort ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 4 août 2020
Pour le Préfet du Val-de-Marne
et par subdélégation
La cheffe du bureau Circulation Routière
Christèle COIFFARD
4/4 E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
d’Île-de-France
Service Police de l’Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020/DRIEE/SPE/071
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l’arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 22 août 2014 fixant le règlement particulier de la police de la navigation de la Seine et ses affluents ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020/628 du 28 février 2020 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce en 2020 dans le département du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020/1759 du 01 juillet 2020 portant délégation de signature à Madame Claire GRISEZ, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile de France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-DRIEE IdF-017 du 03 juillet 2020 portant subdélégation de signature à Madame Chloé CANUEL, cheffe de cellule du service police de l'eau à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France ;
VU la demande présentée le 16 juin 2020 par la société AQUASCOP située à Beaucouzé (Maine-et- Loire) ;
VU l'avis favorable du président de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord en date du 1er juillet 2020 ; VU l'avis favorable du président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de- Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 08 juillet 2020 ;
VU l'avis favorable du directeur territorial bassin de la Seine de l'établissement public Voies navigables de France en date du 09 juillet 2020 ;
VU l'avis réputé favorable de la directrice régionale de l’office français de la biodiversité (OFB) ;
VU l’avis réputé favorable de la directrice générale de Port de Paris ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques et de surveillance de la population piscicole présente dans le milieu ;
SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société AQUASCOP BIOLOGIE, désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par son gérant, dont le siège est situé Technolpole d’Angers, 1 avenue du Bois l’Abbé 49070 ANGERS BEAUCOUZE, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :
• Monsieur Jean-Benoît HANSMANN,
• Monsieur Yannick GELINEAU,
• Monsieur Mathieu SAGET,
• Madame Corinne BIDAULT,
• Monsieur Antoine PROUST.
Elles seront accompagnées et selon les besoins par :
• Madame Marine LIETOUT,
• Monsieur Alexandre DUPIN,
• Monsieur Grégoire URBAN,
• Monsieur Guillaume GALLAIS,
• Monsieur Romain SAVASTANO
• Madame Marie-Aude LIGER,
• Monsieur Guillaume BOSSEAU,
• Monsieur Christophe MARCHAND
• Monsieur Pierre FISSON,
• Monsieur Adel EL ANJOUMI,
• Monsieur Bastien BIT, • Monsieur Maxime NIGOT,
• Monsieur Julien ROLLAND,
• Monsieur Vincent BRAULT,
• Madame Emeline CHESNEAU,
• Monsieur Thomas LAVIELLE,
• Monsieur Erwan AUBIN.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture, l’identification, le dénombrement et de déplacement des individus des espèces piscicoles et astacicoles à des fins scientifiques dans le cadre du suivi de la contamination en micropolluants des poissons de la Seine et de la Marne pour les besoins du syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP).
Les opérations de captures menées dans le cadre de cette autorisation porteront sur les chevesnes.
Les secteurs de prélèvement sont annexés à la demande présentée. Ils concernent :
- la Seine et sont situés entre le barrage d’Ablon et le Pont de Villeneuve communes de Villeneuve- Saint-Georges, Ablon-sur-Seine et Villeneuve-le-Roi (PK 150 à 153),
- la Marne et sont situés autour de l’Île Charentonneau sur les communes de Saint-Maurice et Maisons-Alfort (PK 175 à 177),
sur le territoire du département du Val-de-Marne.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er septembre au 15 octobre 2020..
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser les moyens de pêche suivants :
• d’un générateur EFKO FEG 8000 (puissance 8kW) Tension 150-300/ 300-600 V équipé d’une anode.
Les individus seront rabattus, puis attrapés à l’épuisette préalablement désinfectée.
Les prospections se feront depuis une embarcation motorisée de type " zodiac " en continu le long des berges selon le principe dite de « pêche par ambiance ».
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Article 6 : Espèces capturées et destination Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'être capturées.
La nature des échantillons de pêche à prélever correspond à environ 10 individus (chevesnes) par station.;
S'agissant de la destination :
• les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement devront être détruits ;
• les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques seront détruits ; les poissons capturés non destinés à ces analyses seront remis à l’eau sur la zone de capture ; • les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination seront remis au détenteur du droit de pêche
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche.
Comme indiqué à l’article L.432-10 du code de l’environnement, l’introduction d’espèces non listées dans l’arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite. Ceci concerne notamment mais pas exclusivement le Pseudorasbora parva, l'écrevisse Procambarus clarkii, les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus) ainsi que leurs œufs. Seules les espèces autochtones peuvent être réintroduites (Astacus astacus, Austropotamobius pallipes, Austropotamobius torrentium, Astacus leptodactylus, …).
Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire de l’autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche (particuliers et/ou associations de pêche).
Aucune opération de capture ne sera engagée sans ces autorisations.
Article 8 : Déclaration préalable
Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons et écrevisses capturés :
• à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d’Ile-de- France – Service police de l'eau (cppc.spe.driee-if@developpement-durable.gouv.fr) ;
• à la direction régionale de l’office français de la biodiversité (dr.iledefrance@ofb.gouv.fr ) ;
• à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (fppma75@sfr.fr) ;
• à l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord (dbertolo@free.fr) ;
• à l'établissement public Voies navigables de France (uti.seineamont@vnf.fr) ;
• à l'établissement public Port de Paris (da@paris-ports.fr).
Article 9 : Compte-rendu d'exécution Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l’article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l’autorisation ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire de l’autorisation n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 12 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation, d'occupation du domaine public fluvial et de protection des espèces protégées.
Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigables de France ou de Ports de Paris, gestionnaires du domaine public fluvial selon le linéaire considéré. Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra leur être adressée à l’autorité compétente. Les traversées du chenal de navigation par l’embarcation motorisée sont effectuées dans les endroits ou la visibilité de l’embarcation par les navigants est assurée.
Compte tenu de la situation sanitaire actuelle, cette opération ne peut se dérouler que dans le strict respect des toutes les mesures barrières nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
• soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne,
• soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'écologie.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours. Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Melun, – 43 rue du Général de Gaulle – Case Postale 8630 – 77008 Melun Cedex.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes de les communes de Villeneuve-Saint-Georges, Ablon-sur-Seine, Villeneuve-le-Roi, Saint-Maurice et Maisons-Alfort pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France et la directrice régionale de l’office français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
En complément des dispositions de l'article 15, une copie sera adressée à :
• Mme la directrice générale de l'établissement public de Port de Paris ;
• M. le chef de l’unité territoriale d’itinéraire Marne de Voies Navigables de France,
• M. le président de la fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
• M. le président de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord.
Fait à Paris, le 03 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
empêchée,
La cheffe de la cellule de Paris proche couronne
Signé
Chloé CANUEL E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie
d’Île-de-France
Service Police de l’Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020/DRIEE/SPE/074
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS SCIENTIFIQUES
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l’arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté ministériel du 22 août 2014 fixant le règlement particulier de la police de la navigation de la Seine et ses affluents ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-628 du 28 février 2020 2020 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce en 2020 dans le département du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020/1759 du 1er juillet 2020portant délégation de signature à Madame Claire Grisez, Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile de France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-DRIEE IdF-017 du 03 juillet 2020 portant subdélégation de signature à Madame Chloé CANUEL, cheffe de cellule Paris proche couronne du service police de l'eau à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France ;
VU la demande présentée le 26 juin 2020 par la Fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint- Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique située au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne) ;
VU l'avis favorable du président de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord en date du 07 juillet 2020 ;
1/6 VU l'avis réputé favorable de la directrice régionale de l’office français de la biodiversité (OFB) ;
VU l'avis réputé favorable du directeur territorial bassin de la Seine de l'établissement public Voies navigables de France ;
VU l’avis réputé favorable de la directrice générale de Port de Paris ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques et de surveillance de la population piscicole présente dans le milieu dans le cadre du suivi du plan inter- départemental de gestion piscicole :
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FPPMA 75 92 93 94), désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par son président, dont le siège est situé 4, rue Etienne Dolet – 94270 Le Kremlin-Bicêtre, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :
• M. Vincent JOUBIER, Responsable, FPPMA 75 92 93 94,
• M. Damien BOUCHON, Responsable technique des pêches, FPPMA 75 92 93 94, • M. Steven BACHACOU, Agent de développement, FPPMA 75 92 93 94, • M. Jacques LEMOINE, Agent de développement, FPPMA 75 92 93 94.
Ces personnes seront aidées des personnels techniques suivantes : • M. Philippe COUVERT, FDPPMA 91,
• M. Jérémy CHACUN, FDPPMA 91,
• Mme Mélodie RAKOTOMAHANINA, FDPPMA 91,
• M. Maxime LESIMPLE, FDPPMA 77,
• M. Rémi VILLATA, FDPPMA 77,
• M. Jean-Charles CLERMONTE, FDPPMA 95,
• M. Morgan BARANESS, FDPPMA 95,
• M. Rodolphe KERAUDRAN, AAPPMA 92 et 75 Ouest,
• M. Théo SORBARA, AAPPMA 92 et 75 Ouest.
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
2/6 Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture, l’identification, le dénombrement et de déplacement des individus des espèces piscicoles et astacicoles à des fins scientifiques dans le cadre de suivis du plan interdépartemental de gestion piscicole (PDPG 75 92 93 94).
Les secteurs de prélèvement sont annexés à la demande présentée. Ils concernent :
* le Réveillon sur la commune de Santeny,
* l’Yerres (confluence Yerres/Seine) sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges, * la Marne sur la commune de Joinville-le-Pont ;
* la Seine sur la commune de Choisy-le-Roi ,
* le Morbras sur les communes de Bonneuil-sur-Marne (Bec du canard) et La Queue-en-Brie (Cuvette de Champlain).
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 14 septembre au 16 octobre 2020.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser les moyens de pêche suivants :
• appareil thermique de type Héron (DREAM ELECTRONIQUE), alimenté par un groupe électrogène,
• atelier de biométrie sur berge.
Les individus seront rabattus, puis attrapés à l’épuisette préalablement désinfectée.
Les prospections se feront depuis une embarcation motorisée de type " zodiac " (bateau semi-rigide, de 5,80 m, puissance de 40 CV) en continu le long des berges .
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Article 6 : Espèces capturées et destination
Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'être capturées.
S'agissant de la destination :
• les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement devront être détruits ;
• les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés et dénombrés seront remis à l'eau sur la zone de capture ;
• les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination seront remis au détenteur du droit de pêche.
3/6 La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche.
Comme indiqué à l’article L.432-10 du code de l’environnement, l’introduction d’espèces non listées dans l’arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite. Ceci concerne notamment mais pas exclusivement le Pseudorasbora parva, l'écrevisse Procambarus clarkii, les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus) ainsi que leurs œufs. Seules les espèces autochtones peuvent être réintroduites (Astacus astacus, Austropotamobius pallipes, Austropotamobius torrentium, Astacus leptodactylus, …).
Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire de l’autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche (particuliers et/ou associations de pêche).
Aucune opération de capture ne sera engagée sans ces autorisations.
Article 8 : Déclaration préalable
Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons et écrevisses capturés :
• à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d’Ile-de- France – Service police de l'eau (cppc.spe.driee-if@developpement-durable.gouv.fr) ;
• à la direction régionale compétente de l’office français de la biodiversité (dr.ile-de- france@ofb.gouv.fr) ;
• à l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord (dbertolo@free.fr) ;
• à l'établissement public Voies navigables de France (uti.seineamont@vnf.fr) ;
• à l’établissement public Voies navigable de France (uti.marne@vnf.fr) ;
• à l'établissement public Ports de Paris (da@paris-ports.fr).
Article 9 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l’article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l’autorisation ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
4/6 Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire de l’autorisation n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 12 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation, d'occupation du domaine public fluvial et de protection des espèces protégées.
Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.
Le bénéficiaire de l’autorisation doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial ou de Ports de Paris. Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra leur être adressée à l’autorité compétente. Les traversées du chenal de navigation par l’embarcation motorisée sont effectuées dans les endroits ou la visibilité de l’embarcation par les navigants est assurée.
Compte-tenu de la situation sanitaire actuelle, cette opération ne peut se dérouler que dans le strict respect de toutes les mesures barrières nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
• soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne,
• soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'écologie.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – Case Postale 8630 – 77008 Melun Cedex.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes de Santeny, Villeneuve-Saint- Georges, Joinville-le-Pont, Choisy-le-Roi, Bonneuil-sur-Marne et La Queue-en-Brie pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
5/6 Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement par intérim et de l'énergie d'Ile-de-France et la directrice régionale compétent de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
En complément des dispositions de l'article 15, une copie sera adressée à :
• Mme la directrice générale de l'établissement public de Ports de Paris,
• M. le chef de l’unité territoriale d’itinéraire Marne de Voies Navigables de France,
• M. le chef de l’unité territoriale d’itinéraire Seine Amont de Voies Navigables de France,
• M. le président de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord.
Fait à Paris, le 04 août 2020
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France par
intérim empêchée,
La cheffe de la cellule de Paris proche couronne
Signé
Chloé CANUEL
6/6 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
q
CE
Y PRÉFECTURE DE POLICE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE
ETAT-MAJOR DE ZONE
DEPARTEMENT ANTICIPATION
ARRETE N° 2020-00627
portant renouvellement de l’agrément de l’Unité départementale d’intervention de l’Ordre de Malte France du Val-de-Marne,
pour les formations aux premiers secours
Le Préfet de Police,
- Vu le code de la sécurité intérieure ;
- Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; - Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l’arrêté du 16 mai 1993 portant agrément aux Œuvres hospitalières françaises de l’Ordre de Malte pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
- Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ; - Vu l’arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF) ; - Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en premier secours » (PAE FPS) ;
- Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;
- Vu la décision d’agrément n° PSC1-1711B08 du 8 novembre 2017 ;
- Vu la demande du 13/03/2020 (dossier rendu complet le 03/08/2020) présentée par les Œuvres hospitalières françaises de l’Ordre de Malte France ;
Considérant que l’Unité départementale d’intervention de l’Ordre de Malte France du Val-de-Marne remplit les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
A R R E T E
Article 1er : En application du titre II de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, l’Unité départementale d’intervention de l’Ordre de Malte France du Val-de-Marne est agréée dans le département du Val-de- Marne à délivrer l’unité d’enseignement suivante :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1). …/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél.: 3430 (0,06 €/min + prix d’un appel) http://www.prefecturedepolice.paris - mél: courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr - 2 -
La faculté à dispenser cette unité d’enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
Article 2 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet de police.
Article 3 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association ou de la délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet de police peut prendre les dispositions mentionnées à l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une période de deux ans à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant le terme échu.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
PARIS, le 5 août 2020
Pour le Préfet de Police,
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Le chef du département anticipation
Signé : Colonel Frédéric LELIÈVRE
2020-00627 7
| b
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ap 2
PRÉFECTURE
DE POLICE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L’ADMINISTRATION
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DRH/SDP/SGPATS/BDSASID Paris, le 05 août 2020
Arrêté n°2020/3118/034
portant modification de l’arrêté n°2019-00124 du 4 février 2019 relatif à la composition du comité technique des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel s’exerce la participation des agents de l’État
Le préfet de police,
Vu l’arrêté n°2019-00124 du 4 février 2019 portant composition du comité technique des
directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police au sein duquel
s’exerce la participation des agents de l’État;
Vu l’arrêté n°2020-00564 du 6 juillet 2020 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des transports et de la protection du public ;
Vu l’arrêté n°2020-00507 du 16 juin 2020 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des affaires immobilières ;
Sur proposition du directeur des ressources humaines,
Arrête
Article 1er
A l’article 1er de l’arrêté n°2019-00124 du 4 février 2019 susvisé, les mots : « M. Antoine GUERIN, directeur des transports et de la protection du public » sont remplacés par les mots : « M. Serge BOULANGER, directeur des transports et de la protection du public ».
A l’article 1er de l’arrêté n°2019-00124 du 4 février 2019 susvisé, les mots : « M. Gérard PARDINI, chef du service des affaires immobilières » sont remplacés par les mots : « M. Edgar PEREZ, chef du service des affaires immobilières ».
Article 2
Le directeur des ressources humaines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
Pour le préfet de police,
Le directeur adjoint des ressources humaines
Signé
Philippe PRUNIER À. HOCITAUX À
CONFLUENCE ‘
Le 31 Juillet 2020 Direction des Ressources Humaines
NOTE D'INFORMATION N° 54/2020
Avis d'ouverture du Concours sur titres des Cadres Supérieur de santé paramédical, filière infirmière
Vu la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant drolts et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : Vu le décret n° 95-926 du 18 août 1995 modifié portant création d'un diplôme de cadre de santé : Vu le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-5560 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-9271 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, Un concours sur titres de cadre supérieur de santé sera organisé au Centre Hospitalier Intercommunal de CRETEIL, en vue de pourvoir : 1 poste pour la filière infirmière.
Peuvent être admis à concourir :
Le concours professionnel mentionné à l'article 10 du décret du 31 décembre 2001 susvisé permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé et le concours professionnel mentionné à l'article 17 du décret du 26 décembre 2012 susvisé permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Toutes les demandes d'admission à concourir doivent être adressées, au plus tard le lundi 16 novembre 2020, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à la : è
Direction des ressources humaines
Centre hospitalier intercommunal
40 avenue de Verdun- 94010 Créteil Cedex
Constitution du dossier de candidature (en 5 exemplaires) :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique, dans le cas de concours ouverts pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ; 4° Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres et diplômes obtenus ainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors, et qui est accompagné des pièces justificatives correspondant.
Le jury sera composé conformément à l'article 4 de l'arrêté du 25 juin 2013, fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours interne sur titres et externe sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière.
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La sélection des candidats :
Le Concours des Cadres Supérieur de santé se compose d'une épreuve d'admissibilité et d'une épreuve d'admission :
l. — L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen du dossier mentionné au 4° de l'article 3 du présent arrêté.
Il. — L'épreuve d'admission consiste en un entretien oral de trente minutes avec le jury durant lequel le candidat expose durant dix minutes au plus sa formation, son expérience
et son projet professionnel. L'exposé est suivi d'une discussion avec
le jury qui s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé.
Cet entretien est destiné à permettre au jury d'apprécier la motivation, les qualités professionnelles et l'aptitude du candidat à exercer en tant que cadre supérieur de
santé ou cadre supérieur de santé paramédical,
Pour le Directe
Le Directeurdes Rèssources Humaines
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HTÉRCOMMUNAL Cher RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD