Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 06 août 2020

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 06 août 2020 Document publié le Jeudi 6 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 06 août 2020)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Environnement, 7

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

Spécial du 6 août 2020

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Spécial du 06 août 2020

SOMMAIRE

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2020/00628 05/08/2020 Relatif à la mise en œuvre de mesures d’urgence dans le cadre de l’épisode de canicule et de pollution à l’ozone :

Les mesures d’urgence prévues aux articles 2 à 6 du présent arrêté s’appliquent tous les jours de 05h30 à 20h00 à compter du jeudi 6 août et ce, jusqu’à l’amélioration de la qualité de l’air en Île-de-France (constat de fin de dépassement des seuils d’information-recommandation des polluants dans l’air)

4

PRÉFECTURE DE POLICERÉJ'LBLIQUE L'RAN ÇALSE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ

Arrêté n° 2020-00628

relatif à la mise en œuvre de mesures d’urgence

dans le cadre de l’épisode de canicule et de pollution à l’ozone

Le préfet de Police,

préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 511-1 à L 517-2, R 221-1 à R 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2213-4-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles R 318-2 et R 411-18 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R*122-4 ; R*122-8 et R*122-39 ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police – M. LALLEMENT (Didier) ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet, directeur de cabinet du préfet de police – M. CLAVIERE (David) ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2016 établissement la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l’agrément de l’association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France ;

Vu le déclenchement du niveau 3 du plan départemental de gestion d’une canicule à compter du jeudi 6 août par le préfet de la région Île-de-France ;

Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du mercredi 5 août 2020 ;

Vu le bulletin d’AIRPARIF en date du mercredi 5 août 2020 ;

Considérant, conformément à l’article R*122-8 du code de la sécurité intérieure, que lorsqu’intervient une situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des personnes ou à l’environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de coordination ;Considérant, qu’en application de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé du ministère de la transition écologique et solidaire, le préfet de zone de défense et de sécurité, en cas d’épisode de pollution à l’ozone, peut prendre des mesures réglementaires de réduction des émissions des polluants dans les secteurs agricole, industriel et des transports ;

Considérant que les conditions météorologiques prévues, qui font état d’un épisode de canicule et de fort ensoleillement sur l’ensemble de l’Île-de-France, sont particulièrement propices à la constitution d’un épisode de pollution à l’ozone, et qu’ainsi il est nécessaire de prendre des mesures adaptées, à titre préventif, ;

Considérant que la concentration élevée en polluants dans l’air au sein de la région Île-de-France présente un risque pour la santé de la population ; qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures de police adaptées, proportionnées et strictement nécessaires permettant, d’une part, de réduire sans délai les émissions de polluants dans l’atmosphère, et d’autre part de limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;

DÉCIDE

Article 1

Entrée en vigueur et durée de validité

Les mesures d’urgence prévues aux articles 2 à 6 du présent arrêté s’appliquent tous les jours de 05h30 à 20h00 à compter du jeudi 6 août et ce, jusqu’à l’amélioration de la qualité de l’air en Île-de-France (constat de fin de dépassement des seuils d’information-recommandation des polluants dans l’air).

Article 2

Mesures restrictives de circulation

I – Ne sont pas autorisés à circuler, sur l’ensemble des voies incluses au sein du périmètre délimité par l’A86, à l’exclusion de celle-ci :

1° Les véhicules non classifiés ;

2° Les véhicules appartenant aux classes 3, 4 et 5.

A titre dérogatoire, sont autorisés à circuler sur l’ensemble des voies du présent périmètre les véhicules mentionnés au sein de l’annexe 1 du présent arrêté.

II – Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :

– 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;

– 90 km/h sur les parties d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110 km/h ;

– 70 km/h sur les portions d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 80 ou 90 km/h, ainsi que sur les routes nationales et départementales.

III – Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenus de contourner l’agglomération parisienne par la francilienne (c.f : carte jointe en annexe 2).Article 3

Mesures d’urgence applicables au secteur agricole

Les opérations de brûlage des sous-produits agricoles, les pratiques d’écobuages et le brûlage à l’air libre sont interdits.

Article 4

Mesures d’urgence applicables au secteur résidentiel

I – Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reportés.

Les opérations de nettoyage ayant un enjeu sanitaire lié au COVID ne sont pas concernées.

II – Sont interdites :

2° L’utilisation de groupes électrogènes nécessaires aux essais ou à l’entretien du matériel.

3° La pratique du brûlage (suspension des dérogations).

Article 5

Mesures d’urgence applicables au secteur des transports

Les acteurs du secteur des transports sont tenus de :

1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution.

2° Raccorder électriquement à quai des bateaux fluviaux en substitution à la production électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations disponibles.

3° Modifier le format des compétitions mécaniques en réduisant les temps d’entraînement et d’essai.

4° Reporter les essais moteurs des aéronefs dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un vol.

5° Reporter les tours de piste d’entraînement des aéronefs à l’exception de ceux réalisés dans le cadre d’une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord ou supervision d’un instructeur.

Article 6

Mesures d’urgence applicables au secteur industriel

Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :

1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l’épisode de pollution.

3° Arrêter temporairement les activités polluantes.

4° Utiliser systématiquement les systèmes de dépollution renforcés.5° Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d’activité.

6° Reporter les opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composants organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs.

Article 7

Mesure d’exécution et de publication

Le préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d’Oise, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l’Essonne ; le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement ; le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie, le directeur régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture des forêts, ainsi que le directeur générale de l’aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, affiché aux portes de la préfecture de police, préfecture de la zone de défense et de sécurité de Paris et consultable sur le site de la préfecture de police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 5 août 2020.

Pour le préfet de Police,

préfet de la Zone de défense

et de sécurité de Paris,

le préfet, Directeur du Cabinet

signé

David CLAVIEREANNEXE 1

Dérogations aux mesures de restriction de circulation

prévues au I de l’article 2 de l’arrêté

Sont autorisés à déroger aux mesures d’interdiction de circulation prévues par le I de l’article 2 du présent arrêté :

- les véhicules d’intérêt général visés aux paragraphes 6.5 et 6.6 de l’article R. 311-1 du code de la route dont notamment :

1° les véhicules d’intérêt général prioritaires suivants :

- véhicules des services de police, de gendarmerie ou des douanes ;

- véhicules des services d’incendie et de secours (véhicules de lutte contre

l’incendie, véhicules de secours et d’assistance aux victimes) ;

- véhicules nécessaires à l’activité SAMU-SMUR-CUMP ;

- véhicules du ministère de la justice affectés au transport des détenus ou au rétablissement de l’ordre dans les établissements pénitentiaires.

2° les véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage :

- ambulances de transport sanitaire ;

- véhicules d’intervention d’ENEDIS et de GRDF;

- véhicules du service de la surveillance de la SNCF;

- véhicules de transports de fonds de la Banque de France ;

- véhicules d’intervention concourant à la sécurité et à la continuité des soins ;

- véhicules des médecins lorsqu’ils participent à la garde départementale ;

- véhicules de transports de produits du corps humain (sang, organes, tissus, cellules,etc.) ;

- les véhicules suivants :

 véhicules des associations agréées de sécurité civile ;

 véhicules utilisés par les personnels des gestionnaires de voiries pour les raisons du service ;

 véhicules de remorquage de véhicules ;

 véhicules d’exploitation de la SNCF, de la RATP et de l’OPTILE (Organisation Pro- fessionnelle des Transports d’Ile-de-France) ;

 véhicules de transport en commun des lignes régulières, cars de desserte de gares et aérogares agréés, transports scolaires, transports collectifs de salariés ;  véhicules personnels des agents sous astreinte ou mobilisés en cas d’urgence sani- taire et relevant d’un établissement chargé d’une mission de service public (attesta- tion de l’employeur) ;

 véhicules des professions médicales (dont internes) et paramédicales ;  véhicules de transports sanitaires privés (ambulances de transport sanitaire, véhi- cules sanitaires légers, taxis conventionnés) ;

 véhicules de livraisons pharmaceutiques, de matériels médicaux ou de réactifs, ra- dioisotopes ;

 taxis, 2/3 roues motorisés de transport public de personnes, les véhicules légers de transports publics de personnes (au sens du code des transports) et voitures de tou- risme avec chauffeur ;

 autocars de tourisme ;

 véhicules du ministère des Armées ; véhicules assurant le ramassage des ordures (dont les déchets d’activité de soins à risque infectieux) ;

 véhicules postaux ;

 véhicules de transport de fonds ;

 véhicules des établissements d’enseignement de la conduite automobile ;  véhicules des professionnels effectuant des opérations de déménagement ;  véhicules dédiés au transport d’animaux vivants ;

 véhicules de transport funéraire (dont ceux assurant la thanatopraxie)  véhicules frigorifiques et camions-citernes (dont ceux des laboratoires de prélève- ment et d’analyse d’eaux) ;

 véhicules particuliers transportant trois personnes au moins ;

 véhicules légers immatriculés à l’étranger ;

 véhicules des GIG et des GIC, ou conduits ou transportant des handicapés ou des personnes à mobilité réduite ;

 véhicules des titulaires de la carte d’identité professionnelle de journaliste attestant d’une mission de la part de leur employeur et des salariés de la presse attestant éga- lement d’une mission de la part de leur employeur.

 véhicules des entreprises du BTP dont l’intervention est nécessaire en urgence pour la mise en sécurité des personnes et des biens.Contournement de l'agglomération francilienne en cas d'épisode de pollution E =

Direction es

d'il » ce

N20 — \ CES

En cas de mise en œfvre de la procédure d'iformation et de recommandation, : l'ensemble des usager de la route entransit dôjt être incité à procéder au : contournement de l'agglomération fr ncilienne éRqu'il figure sur la carte.

- En cas de mise en œuÿre de la procédure d'alerte, les Mes&res:incitatives prennent un caractère obligatoire pour les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge est r à 3,5 tonnes.

D191

ANNEXE 2RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Mireille LARREDE

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD