Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Reun 2024 07 du 04 10 2024
Procès Verbal - Reun 2024 06 du 31 07 2024
Procès Verbal - Reun 2022 06 du 05 08 2022
Procès Verbal - Reun 2022 10 du 15 12 2022
Procès Verbal - Reun 2024 02 du 08 03 2024
Procès Verbal - Reun 2022 01 du 04 02 2022
Procès Verbal - Reun 2022 07 du 12 09 2022
Procès Verbal - Reun 2022 05 du 10 06 2022
Procès Verbal - Reun 2024 08 du 08 11 2024
Déliberation - sommaire delib 10 2022
Procès Verbal - Reun 2022 08 du 07 10 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Clérac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Reun 2022 08 du 07 10 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Famille,
Folio 2022 CM 72
Procès verbal
de la réunion du Conseil Municipal
n° 08/2022 du vendredi 07 octobre 2022
à 19 heures 00,
*********************************************** L’an deux mille vingt-deux, le vendredi sept octobre, à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la commune de CLERAC, dûment convoqué le 03 septembre 2022, S’est réuni en session ordinaire dans la mairie, sous la présidence de Michel QUOD. Présents : QUOD Michel – Marie-Bernadette MARTINEZ – CAILLE Marie-Claire – Mathieu THIBAUD – CHARGE Daniel - Dominique MAUREL - VAREILLE Marc - PRIOUZEAU Pascal - ARNAUDY Isabelle - AYMAT Laëtitia - BOIN Corine– BOIN Dominique
Absents excusés : POMIER Chantal (pouvoir à MB. MARTINEZ) - VIAS Sylvie (pouvoir à MC. CAILLE) – AUDOIN Jean-Marc
Madame Corine BOIN a été élue secrétaire.
Nombre de membres en exercice : 15 ;
Nombre de membres présents : 13
*********************************************************************************************
Le conseil municipal approuve les comptes-
rendus :
- Du 05/08/2022
- Du 12/09/2022
*********************************************************************************************
Ordre du jour :
1. Gestion du personnel :
a. Création de poste,
b. Instauration du compte épargne
temps,
c. Modalité d’exercice du temps
partiel,
d. Adoption de la charte
informatique,
e. Refonte du régime indemnitaire
(RIFSEEP)
f. Indemnisation des frais de
déplacements,
g. Protection sociale
complémentaire,
2. Questions diverses Folio 2022 CM 73
Monsieur le Maire demande au conseil municipal la possibilité de
rajouter deux points à l’ordre du jour :
A. Urbanisme : Groupement de commande pour le PLU
B. Enfance jeunesse : convention territoriale globale
Le conseil municipal donne son accord pour le rajout de ces deux points.
1. Urbanisme
a. Plan local d’urbanisme :
DELIBERATION affichée 07 octobre 2022
Accusé de réception Préfecture le 17/10/2022
n° 017-211701107- 202201007 – 2022SEPT01- DE
Objet : Plan local d’urbanisme – Adhésion au groupement de commande
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°83/2022 du 30 septembre 2022 portant constitution d’un groupement de commandes pour l’évolution des plans locaux d’urbanisme ;
Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes désignant la Communauté de Communes de la Haute-Saintonge comme coordonnateur ;
Considérant que des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs, afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés, ce qui permet de mutualiser les procédures de passation et d’obtenir des tarifs préférentiels ; Considérant l’intérêt, en matière de simplification administrative, de gain en efficacité et en économie d’échelle, de créer un groupement de commandes temporaire pour l’évolution des plans locaux d’urbanisme ; Considérant qu’à cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Elle prend acte du principe et de la création du groupement de commandes et désigne la CDCHS comme coordonnateur ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, à la majorité (12 pour, 1 contre : D. BOIN) :
Article 1 : De constituer un groupement de commandes pour l’évolution des plans locaux d’urbanisme, avec la CDCHS et les autres communes adhérentes,
Article 2 : D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant la CDCHS coordonnateur, et l’habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics, selon les modalités fixées dans cette convention. Article 3 : D’autoriser en conséquence, Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l’évolution des plans locaux d’urbanisme, de même que tout document, notamment contractuel, nécessaire à la bonne exécution du groupement de commandes, dans le respect de la convention de groupement idoine et des règles de la commande publique en vigueur.
Article 4 : De donner mandat à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Article 5 : Que les dépenses afférentes à la mise en œuvre du groupement et de ses procédures seront imputées sur le budget.
b. Droit de préemption
DELIBERATION affichée 07 octobre 2022
Accusé de réception Préfecture le 17/10/2022
n° 017-211701107- 202201007 – 2022SEPT02- DE
Objet : Levé droit de préemption – parcelle ZW 7
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réception d’un courrier de Me BOURDIN, qui sollicite le levé du droit de préemption concernant la parcelle appartenant à Monsieur VERNAY : Section N° Lieu-dit Contenance ZW 7 Matrat 50 a 61 ca Folio 2022 CM 74
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier, l’avoir analysé dans son entier, et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents (13 voix pour) :
o Décide de lever le droit de préemption concernant la parcelle citée ci-dessus.
DELIBERATION affichée 07 octobre 2022
Accusé de réception Préfecture le 17/10/2022
n° 017-211701107- 202201007 – 2022SEPT03- DE
Objet : Levé droit de préemption – parcelles ZM 120, 122, 124
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réception d’un courrier du tribunal de Saintes, qui sollicite le levé du droit de préemption concernant les parcelles appartenant à Monsieur FLORENCEAU : Section N° Lieu-dit Contenance ZM 120 Albret 18 a 82 ca ZM 122 Albret 21 a 29 ca ZM 124 Albret 16 ca
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier, l’avoir analysé dans son entier, et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents (13 voix pour) :
o Décide de lever le droit de préemption concernant les parcelles citées ci-dessus.
DELIBERATION affichée 07 octobre 2022
Accusé de réception Préfecture le 17/10/2022
n° 017-211701107- 202201007 – 2022SEPT04- DE
Objet : Levé droit de préemption – parcelle f 1544
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réception d’un courrier du tribunal de Saintes, qui sollicite le levé du droit de préemption concernant les parcelles appartenant à Monsieur GUENON : Section N° Lieu-dit Contenance F 1544 16 rue du brandard 9 a 42 ca
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier, l’avoir analysé dans son entier, et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents (13 voix pour) :
o Décide de lever le droit de préemption concernant la parcelle citée ci-dessus.
2. Gestion des Ressources Humaines
a. Création de poste
DELIBERATION affichée 07 octobre 2022
Accusé de réception Préfecture le 17/10/2022
n° 017-211701107- 202201007 – 2022SEPT05- DE
Objet : Création d’un emploi aidé contractuel d’Agent technique
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un des agents du service technique est en disponibilité. Au vu de la charge de travail, il est nécessaire de palier à cette absence.
Un agent est mis à disposition par la CDCHS une journée par semaine et est disponible complètement à la fin du mois d’octobre.
Monsieur le Maire indique qu’il est possible de contracter un contrat aidé PEC (Parcours Emploi Compétence) directement avec cet agent. Le contrat proposé serait sur une durée d’un an à compter du 01 novembre 2022, pour un temps de travail de 28 heures et une prise en charge de l’Etat de 50 % (sur 26 heures)
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier, l’avoir analysé dans son entier, et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
- Décide de créer un emploi contractuel aidé PEC d’adjoint technique, catégorie C, , à temps non complet de 28 heures hebdomadaires, rémunéré sur la base du SMIC, pour une durée d’un an à compter du 01 Folio 2022 CM 75
novembre ;
- Décide d’inscrire cette dépense au budget de cette année, article 6413 ; - Décide d’accepter les remboursements de l’Etat liés à cet emploi ; - Demande à Monsieur le Maire de bien vouloir recruter cet agent.
b. Instauration du compte épargne temps
DELIBERATION affichée 07 octobre 2022
Accusé de réception Préfecture le 17/10/2022
n° 017-211701107- 202201007 – 2022SEPT06- DE
Objet : Mise en œuvre du compte épargne temps
Vu le code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, Vu l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature, Vu l’avis du comité technique en date du 15 septembre 2022,
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps (CET) dans la collectivité.
Ainsi, par exception à la règle de l’annualité des congés qui oblige en principe à solder ses congés au 31 décembre et indépendamment des autorisations exceptionnelles de report, le CET permet à l’agent qui le demande d’accumuler des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement. L’autorité territoriale propose au conseil municipal que ce compte soit encadré dans la limite de ce que permet la réglementation.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide que le compte épargne temps sera mis en œuvre à compter du
01/10/2022 de la manière suivante :
Article 1 : Définition et ouverture
Par exception à la règle de l’annualité des congés, le compte épargne temps permet à l’agent qui le demande d’épargner des
droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement. L’agent est informé annuellement des droits
épargnés et consommés.
Nul n’est obligé de demander le bénéfice d’un compte épargne temps.
Le compte épargne temps est institué de droit sur simple demande des agents concernés par le dispositif.
Article 2 : Bénéficiaires
Les agents concernés par le compte épargne temps sont les agents titulaires et contractuels de droit public employés de
manière continue et ayant accompli au moins une année de service.
Pour les agents contractuels, la condition de l’engagement continu implique la prise en compte des seuls services accomplis
pour le compte de la collectivité qui les emploie ou l’un des établissements à caractère administratif auquel elle participe.
Ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps :
- les fonctionnaires stagiaires
Article 3 : Garanties
L’autorité territoriale pourra refuser l’ouverture d’un compte épargne temps si l’agent demandeur ne remplit pas les
conditions pour y ouvrir droit. La décision de refus d’ouverture du compte épargne temps sera motivée.
L’autorité territoriale informera annuellement les agents des droits épargnés et consommés au titre du compte épargne
temps.
Article 4 : Alimentation
L’agent devra faire parvenir la demande d’alimentation du CET au service gestionnaire au plus tard le 31 janvier de l’année
N+1.
Le compte épargne temps est alimenté dans la limite de 60 jours. L’alimentation peut se faire au moyen de congés annuels : Folio 2022 CM 76
Les congés annuels :
Les jours de congés annuels et les jours de fractionnement acquis au titre des jours de congés annuels pris hors de la période
du 1er mai au 31 octobre peuvent alimenter le compte épargne temps.
Le nombre des jours de congés annuels pris dans l’année par l’agent ne peut être inférieur à vingt. Les jours de congés
annuels non pris au-delà de ce seuil peuvent être épargnés.
Les jours de congés annuels qui ne sont pas pris dans l’année ni reportés sur l’année suivante et qui ne sont pas inscrits sur le
compte épargne temps sont perdus.
Article 5 : Utilisation
L’utilisation du compte épargne temps sera autorisée sous réserve des nécessités du service et, sur ce point, un refus motivé
pourra être opposé à l’agent.
L’agent peut demander et obtenir de droit le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou
de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale dans la limite de 5
jours consécutifs.
Des modalités particulières spécifiques suivant les services seront appliquées, c’est-à-dire que l’utilisation ne sera possible
que selon une période définie, notamment :
- service scolaire : utilisation possible uniquement entre le 14 juillet et le 15 août,
- service technique : utilisation possible uniquement entre le 01 janvier et le 28 février.
La règle selon laquelle un agent ne peut s’absenter du service plus de 31 jours consécutifs ne s’applique pas à l’occasion de
l’utilisation du compte épargne temps.
L’agent titulaire peut former un recours contre la décision de refus de l’autorité territoriale, qui statue après consultation de
la CAP.
Article 6 : Coordination avec les autres congés
En ce qui concerne les congés autres que le congé de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, de proche
aidant ou de solidarité familiale, les congés pris au titre du compte épargne temps peuvent être accolés à :
- congés annuels,
- congés de maladie
Article 7 : Suspension du CET
Le fonctionnaire stagiaire ayant acquis antérieurement des droits à congés au titre du compte épargne temps en qualité de
fonctionnaire titulaire ou d’agent contractuel ne peut ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux pendant sa période de
stage.
Lorsque l’agent bénéficie des congés prévus à l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (congés annuels, congés de
maladie, congés de longue maladie, congés de longue durée etc..), les congés en cours et pris au titre du compte épargne
temps sont suspendus.
Article 8 : Incidences sur la situation de l’agent
Pendant l’utilisation de son compte épargne temps, le fonctionnaire titulaire conserve son droit à bénéficier de l’ensemble
des congés auxquels donne droit la position d’activité.
Par extension, les agents contractuels peuvent prétendre aux congés similaires prévus par le décret n°88-145 du 15 février
1988 pendant l’utilisation de leur compte épargne temps.
Tous les droits et obligations afférents à la position d’activité et à l’exercice des fonctions sont maintenus. En particulier,
l’agent qui utilise son compte épargne temps demeure soumis à la réglementation générale sur le cumul d’emplois,
d’activités et de rémunérations.
Pendant ces congés, l’agent conserve le droit à l’avancement (s’il est fonctionnaire), le droit à la retraite, le droit aux congés
et à sa rémunération (la nouvelle bonification indiciaire est maintenue ainsi que l’ensemble du régime indemnitaire qui n’est
pas lié au service fait. Il conserve également la rémunération qui était la sienne avant l’octroi de ce congé).
La prise de congés épargnés sur le compte épargne temps n’a pas pour effet de diminuer le nombre de jours ARTT lors de Folio 2022 CM 77
l’année d’utilisation.
Article 9 : Cas spécifique des agents à temps partiel et des agents à temps non complet
Par analogie avec le régime des congés annuels, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an (…………
jours) ainsi que la durée minimum de congés annuels (20 jours) sont à proratiser en fonction de la quotité de travail
effectuée.
Article 10 : Conséquences de la mobilité et fermeture du CET
Lorsque le fonctionnaire change de collectivité ou d’établissement par voie de mutation, d’intégration directe ou de
détachement, l’agent devra solder son CET avant son départ de la collectivité d’origine.
En cas de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant d’une autre fonction publique, l’agent
devra solder son CET avant son départ de la collectivité d’origine.
En cas de disponibilité ou de congé parental, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de
l’administration d’origine.
Dans le cas de la mise à disposition, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration
d’accueil.
c. Modalités d’exercice du temps partiel
DELIBERATION affichée 07 octobre 2022
Accusé de réception Préfecture le 17/10/2022
n° 017-211701107- 202201007 – 2022SEPT07- DE
Objet : Modalités d’exercice du temps partiel
Le Maire de Clérac rappelle au Conseil que conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire.
Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne peut être inférieur au mi-temps.
Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50, 60, 70 et 80% du temps plein, dans les cas et conditions prévues à l’article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984.
L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.
Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail.
Il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité (ou : une session de formation incompatible avec l'exercice d'un temps partiel).
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales après avis du CTP.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 60 à 60 quater,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Considérant l'avis du Comité technique paritaire en date du 15/09/2022,
Le Maire propose à l'assemblée : Folio 2022 CM 78
- d'instituer le temps partiel dans l’établissement et d'en fixer les modalités d'application ci-après :
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % du temps complet.
Les demandes doivent être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée (pour les personnels enseignants, ce délai est fixé par la réglementation au plus tard au 31 mars précédant l’ouverture de l’année scolaire).
La durée des autorisations sera de 6 mois, 1 an ou année scolaire.
Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. A l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. La demande devra être déposée deux mois avant l’échéance.
La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave.
Les conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour ...) sur la période en cours pourront être modifiées sur la demande de l'agent ou de l'autorité territoriale (en cas de nécessité absolue de service) dans un délai de deux mois.
Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de 6 mois.
POURSUIVRE ensuite :
Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents
DECIDE
d'adopter les modalités ainsi proposées.
DIT qu'elles prendront effet à compter du 01/10/2022 et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux non titulaires de droit public employés depuis plus d’un an (à temps complet ou équivalent temps plein pour le temps partiel de droit).
Et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
d. Adoption de la charte informatique
DELIBERATION affichée 07 octobre 2022
Accusé de réception Préfecture le 17/10/2022
n° 017-211701107- 202201007 – 2022SEPT08- DE
Objet : Adoption de la charte informatique
Le Maire de Clérac rappelle au Conseil que différents outils technologiques sont confiés au personnel communal.
Considérant l'avis du Comité technique paritaire en date du 15/09/2022,
Le Maire propose à l'assemblée :
- d'instituer une charte informatique formalisant les règles légales et de sécurité relatives à l’utilisation de tout système d’information et de communication au sein de la collectivité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l'unanimité des membres présents
DECIDE
d'adopter la charte information jointe à la présente délibération. Folio 2022 CM 79
e. Refonte du régime indemnitaire (RIFSEEP)
DELIBERATION affichée 07 octobre 2022
Accusé de réception Préfecture le 17/10/2022
n° 017-211701107- 202201007 – 2022SEPT09- DE
Objet : DELIBERATION CADRE RELATIVE AU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Le Maire rappelle au Conseil :
VU le code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, modifié, pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU l’arrêté ministériel du 27 août 2015, modifié, pris pour l’application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé,
VU l’arrêté d’application du 18/12/2015 aux corps de la Fonction publique d’Etat aux adjoints administratifs du ministère de l’intérieur et l’outre-mer applicable au cadre d’emploi des adjoints administratifs et des adjoints d’animation de la Fonction Publique Territoriale,
VU l’arrêté d’application du 16/06/2017 aux corps de la Fonction publique d’Etat aux adjoints techniques du ministère de l’intérieur et l’outre-mer applicable au cadre d’emploi des adjoints techniques de la Fonction Publique Territoriale,
VU l’arrêté d’application du 19 mars 2015 aux corps de la Fonction publique d’Etat aux adjoints techniques du ministère de l’intérieur et l’outre-mer applicable au cadre d’emploi des rédacteurs de la Fonction Publique Territoriale,
VU l’avis du Comité Technique en date du 15/09/2022 relatif à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au sein de la commune,
Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune (ou de l’établissement), conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune (ou de l’établissement),
Considérant que ce régime indemnitaire se compose d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le cas échéant, d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de définir le cadre général de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, ainsi que les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités,
Le Maire propose au Conseil d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Conformément au principe de parité prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un nouveau régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) sera appliqué à l’ensemble des fonctionnaires occupant un emploi au sein de la commune qu’ils soient stagiaires ou titulaires à temps complet, temps non complet, temps partiel et appartenant à l’ensemble des filières et cadres d'emplois suivants, selon les règles énumérées ci-après :
- Rédacteur
- Adjoint administratif
- Adjoint technique
- Adjoint d’animation
ARTICLE 2 : PARTS ET PLAFONDS
Le RIFSEEP comprend deux parts :
- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (part fixe), Folio 2022 CM 80
- Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (part variable).
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions suivantes. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.
La part variable (CIA) ne peut excéder 10% du montant global des primes attribué au titre du RIFSEEP.
Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à l’article 3, 2°, de la présente délibération.
Le plafond global (somme des deux parts) applicable est systématiquement et automatiquement ajusté conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
1) Principe
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonction au vu des critères professionnels tenant
compte :
- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard : o Exercice de la responsabilité managériale
o Etendue du périmètre d’action
- De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : o Complexité/simultanéité des missions
o diversité des domaines de compétences
o niveau de formation/habilitation/agrément requis sur le poste
- Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : o Exposition relationnelle dans l’exercice de la fonction
o sujétions issues du document unique
Les groupes de fonctions seront définis pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1.
2) Montants plafonds
Cadre d’emplois Groupe Emploi (à titre d’exemple)
Montant
maximal
individuel
annuel
brut
En euros
Rédacteur Groupe 1 Encadrement de proximité, sujétions, qualifications 600.00
Groupe 2 Agent d’exécution 600.00
Adjoints administratifs territoriaux
Adjoints d’animation territoriaux
Adjoints techniques territoriaux
Groupe 1 Encadrement de proximité, sujétions, qualifications 600.00
Groupe 2 Agent d’exécution 600.00
L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent compte tenu de son groupe de fonctions d’appartenance.
3) Prise en compte de l'expérience professionnelle des agents Folio 2022 CM 81
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle, qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants : - Nombre d’années sur le poste occupé (pourraient également être prises en compte les années sur le poste hors de la collectivité, dans le privé…) ;
- Nombre d’années dans le domaine d’activité (qui valorise davantage le parcours d’un agent et sa spécialisation) ; - Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires… ; - Formation suivie (pourrait être pris en compte le nombre de demandes ou de formations suivies sur le domaine d’intervention…) ;
4) Conditions de réexamen
Le montant annuel versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ; a minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;
en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, concours).
ARTICLE 4 : MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
1) Principe
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel de l’année N-1
Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants : o Compétences professionnelles et techniques
o Qualités relationnelles
2) Montants plafonds
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés à l’article 1er de la présente délibération, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE.
Cadre d’emplois Groupe Emploi (à titre d’exemple)
Montant
maximal
individuel
annuel
brut
En euros
Rédacteur Groupe 1 Encadrement de proximité, sujétions, qualifications 570.00
Groupe 2 Agent d’exécution 570.00
Adjoints administratifs territoriaux
Adjoints d’animation territoriaux
Adjoints techniques territoriaux
Groupe 1 Encadrement de proximité, sujétions, qualifications 570.00
Groupe 2 Agent d’exécution 570.00
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT
1) Périodicité de versement
L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.
Le complément indemnitaire (CIA) fera l’objet d’un versement semestriel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet, ainsi que les agents quittant la collectivité ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
2) Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE Folio 2022 CM 82
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : - En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service et maladie professionnelle) : le RIFSEEP (ses deux parts) suivra le sort du traitement.
- Pendant les congés annuels, les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption : il sera maintenu intégralement.
- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du RIFSEEP est suspendu.
3) Attribution individuelle
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
ARTICLE 6 : CUMULS POSSIBLES
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
L’arrêté en date du 27 août 2015 précise que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
- Etc.
L’IFSE est en revanche cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), - Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
ARTICLE 8 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/10/2022.
Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide (14 voix pour) :
- d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;
- d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
- de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.
e. Indemnisation des frais de déplacement
DELIBERATION affichée 07 octobre 2022
Accusé de réception Préfecture le 17/10/2022
n° 017-211701107- 202201007 – 2022SEPT10- DE
OBJET : Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacements des agents en missions
Le Maire, rappelle à l’assemblée :
Le cadre général des conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires à la charge des budgets des collectivités territoriales est défini par le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001. Ce texte prévoit notamment que les collectivités doivent délibérer à titre obligatoire sur le montant forfaitaire attribué aux agents en mission en matière d’hébergement. Folio 2022 CM 83
1) Les cas ouvrant droit au versement d’indemnités
Cas d’ouverture Indemnités Prise en charge Déplacement Nuitée Repas
Préparation à un concours
(FPT uniquement) Oui Oui Oui Employeur Concours ou examens à
raison d’un par an (FPT
uniquement)
Oui Oui Oui Employeur
Formation de
professionnalisation Oui Oui Oui Employeur
Action de lutte contre
l’illettrisme et pour
l’apprentissage de la langue
française
Oui Oui Oui Employeur
Formation au titre du
compte personnel de
formation
CNFPT
Oui Oui Oui CNFPT
Formation au titre du
compte personnel de
formation
hors CNFPT
Non Non Non Employeur
2) Les conditions de remboursements
En ce qui concerne les concours ou examens, les frais de transport pourront être pris en charge deux fois par année civile, une première fois à l’occasion des épreuves d’admissibilité et une seconde fois à l’occasion des épreuves d’admission du même concours ou examen professionnel.
Les frais de repas seront pris en charge si l’agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir.
Les frais divers (taxi à défaut d’autres moyens de locomotion, péages, parkings dans la limite de 72 heures) occasionnés dans le cadre d’une mission ou d’une action de formation seront remboursés sous réserve de présentation des justificatifs de la dépense.
3) Les tarifs
a) Les frais de déplacement
Les déplacements sont remboursés sur la base du tarif d’un billet SNCF 2ème classe en vigueur au jour du déplacement ou sur indemnité kilométrique si la destination n’est pas dotée d’une gare SNCF. Les tarifs des indemnités kilométriques sont fixés par arrêté du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
b) Les frais d’hébergement
L’assemblée délibérante de la collectivité fixe le montant forfaitaire de remboursement des frais d’hébergement, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté du 3 juillet 2006. Ce plafond est aujourd’hui de : - 70 € au taux de base,
- de 90€ pour les villes de plus de 200 000 habitants et du Grand Paris
- et de 110€ pour la commune de Paris
Le taux d'hébergement est fixé dans tous les cas à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
c) Les frais de repas
Il sera procédé remboursement des frais de repas, sur justificatifs, aux frais réels dans la limite du plafond forfaitaire. Folio 2022 CM 84
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE : d’adopter les conditions et modalités de prise en charge des agents en mission
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
Rappel de la définition de la mission : est en mission l’agent en service, muni d’un ordre de mission, qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
Attention, désormais toutes les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs sont considérées comme une seule et même commune, pour les frais de déplacement temporaires. Toutefois, dans l’intérêt du service et pour tenir compte de situations particulières, la collectivité peut délibérer pour déroger à ce principe. La durée de l’ordre de mission dit permanent est fixée à 12 mois. Elle est prorogée tacitement pour les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative. L’ordre de mission sera signé par l’autorité territoriale.
f. Protection sociale complémentaire
DELIBERATION affichée 07 octobre 2022
Accusé de réception Préfecture le 17/10/2022
n° 017-211701107- 202201007 – 2022SEPT11- DE
Objet : DELIBERATION DE PARTICIPATION POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE LABELLISATION
Le Maire, rappelle à l’assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 15 septembre 2022,
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
Dans le domaine de la prévoyance, après avoir recueilli l’avis du comité technique, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire. Il est décidé d’adopter le montant mensuel de la participation et de le fixer à 50.00 € par agent.
Les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget,.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents Folio 2022 CM 85
DELIBERATION affichée 07 octobre 2022
Accusé de réception Préfecture le 17/10/2022
n° 017-211701107- 202201007 – 2022SEPT12- DE
Objet : DELIBERATION DE PARTICIPATION POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE LABELLISATION
Le Maire, rappelle à l’assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 15 septembre 2022,
Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité technique, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire. Il est décidé d’adopter le montant mensuel de la participation et de le fixer à 25 € par agent.
Les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
3. Enfance Jeunesse
DELIBERATION affichée 07 octobre 2022
Accusé de réception Préfecture le 17/10/2022
n° 017-211701107- 202201007 – 2022SEPT13- DE
Objet : Enfance Jeunesse - Signature de la Convention Territoriale Globale
La commune de Clérac dans le cadre de ses actions en direction de l’enfance et la jeunesse, développe un partenariat de longue date avec la Caisse d’allocations familiales (CAF).
De manière expérimentale depuis 2009 et de manière généralisée avec la Convention d’Objectifs et de Gestion (Cog) 2018- 2022 de la branche Famille, les Cej sont, progressivement et au fil de leur renouvellement, remplacés par des Conventions Territoriales Globales (Ctg).
L’ancien dispositif de financement sera remplacé par un nouveau (les « bonus territoire Ctg ») qui garantit, de manière pluriannuelle, un maintien des financements précédents versés dans le cadre des Cej et en simplifie les modalités de calcul. La commune de Clérac ayant compétence en matière d’équipement(s) périscolaire(s) et petite enfance, selon les principes de spécialité et d’exclusivité, souhaite s’engager dans la démarche CTG.
L’ensemble des engagements de la CAF et des collectivités partenaires sur ces domaines est regroupé dans un document unique, la « convention territoriale globale » (CTG).
Pour la commune Clérac, l’élaboration de la CTG sera échelonnée sur la période 01-01-2022 au 31-12-2025. Folio 2022 CM 86
Ainsi la CTG dont la finalisation est prévue fin 2022, s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés et la formalisation d’un plan d’actions à l’échelle de la commune selon les champs de compétences précités.
Cette convention ne constitue pas un dispositif financier et a pour vocation de fournir un cadre politique permettant de mobiliser des partenaires dans une dynamique de projet à l’échelle de la commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu la convention d’objectifs et de gestion signée entre l’État et la CNAF pour la période 2018-2022 ; Vu le contrat enfance jeunesse (CEJ) signé avec la Caisse d’allocations familiales ;
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier, l’avoir analysé dans son entier, et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents (14 voix pour) :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention CTG (convention Territoriale Globale) - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
4. Questions diverses
a. Eclairage de Noël / Energie
Monsieur le Maire sollicite le conseil pour les dates de mise en place de l’éclairage de Noël. Le conseil souhaite procéder à cette installation globale à compter du 12 décembre jusqu’au 03 janvier. Par ailleurs, au vu des augmentations tarifaires annoncées, Monsieur le Maire sollicite d’étudier la possibilité de raccourcir le temps d’éclairage public.
b. Zone artisanale
Monsieur le Maire informe les membres du conseil qu’une réunion a été organisée avec la Communauté de Communes pour ce projet. Ce dernier avance avec un aménagement de 15 parcelles. Le dossier fera l’objet d’une présentation ultérieure.
c. SPL (Société Publique Locale)
Définition de la SPL La société publique locale (SPL) :
est une société commerciale de droit privé,
ne pouvant avoir comme actionnaire que des collectivités ou
groupements de collectivités territoriales,
compétente pour réaliser toute opération et activité d’intérêt
général qui couvre, notamment, la promotion et le développement
d’activités économiques et touristiques,
exerçant une activité uniquement pour le compte de ses
actionnaires et sur leur territoire,
bénéficiant d’une dispense de toute procédure de mise en
concurrence au titre du régime dit de quasi-régie dans ses relations
contractuelles avec les collectivités actionnaires.
La SPL est ainsi un outil, sous contrôle public, et bénéficiant d’une agilité en raison de son statut de société commerciale et de la dispense de procédure de mise en concurrence. Folio 2022 CM 87
Monsieur le Maire indique qu’il pourrait être intéressant d’adhérer à cette structure afin de permettre d’avoir une aide à la décision et de cohérence sur les différents projets.
Cette structure pourra également servir de maîtrise d’œuvre dans le cadre de certains projets. Une cotisation de 300 € serait sollicitée au titre d’action (paiement une seule fois). Une réunion est programmée le 01 décembre prochain à 9 h30 à laquelle la commission urbanisme est invitée.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 51.