Procès Verbal - Reun 2024 02 du 08 03 2024

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Procès Verbal - Reun 2024 02 du 08 03 2024 Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Clérac. Lien du pdf (Procès Verbal - Reun 2024 02 du 08 03 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Folio 2024 CM 16

Procès verbal

de la réunion du Conseil Municipal

n° 02/2024 du vendredi 08 mars 2024

à 19 heures 00,

*********************************************** L’an deux mille vingt-quatre, le vendredi huit Mars, à dix-neuf heures,

le Conseil Municipal de la commune de CLERAC, dûment convoqué le 01 mars 2024, S’est réuni en session ordinaire dans la mairie, sous la présidence de Michel QUOD. Présents : QUOD Michel - MARTINEZ Marie-Bernadette – CAILLE Marie-Claire - THIBAUD Mathieu – CHARGE Daniel - MAUREL Dominique - POMIER Chantal - VAREILLE Marc - PRIOUZEAU Pascal – Corine BOIN

Absents excusés : ARNAUDY Isabelle – VIAS Sylvie (pouvoir MARTINEZ Marie-Bernadette) - AYMAT Laëtitia (pouvoir PRIOUZEAU Pascal) - AUDOIN Jean-Marc - BOIN Dominique Monsieur Dominique MAUREL a été élu secrétaire.

Nombre de membres afférents au Conseil : 15 ;

Nombre de membres en exercice : 15 ;

Nombre de membres présents : 12

*********************************************************************************************

*********************************************************************************************

Ordre du jour :

1. Finances : Orientation budgétaire

2. Urbanisme / Voirie :

a. Parking la poste

b. Acquisition de terrain

c. Projet salle des fêtes

d. Jeux plein air

e. Divers

3. Bâtiment

a. Cabinet médical,

b. Atelier

c. Eglise

d. Sinistre

e. Divers

4. Gestion des ressources humaines :

a. Prime de pouvoir d’achat

b. Régime indemnitaire,

5. Questions diversesFolio 2023 CM 17

1. Finances : Orientation budgétaire

Monsieur le Maire Présente le projet budgétaire 2024 de la commission finances pour la partie investissement :Folio 2023 CM 17

2. Urbanisme / Voirie

a. Parking la poste

• Avenant

DELIBERATION affichée le 15/03/2024

Accusé de réception Préfecture le 19/03/2024

n° 017-211701107- 20240308 – 2024MARS01- DE

Objet : Maîtrise d’œuvre pour l’aménagement d’un parking rue de la poste- Avenant

Monsieur le Maire présente l’aménagement d’un parking rue de la poste :

Deux phases vont être nécessaires pour cet aménagement.

• La première phase sera la démolition des bâtiments implantés sur la parcelle. • La seconde phase sera la construction du parking.

Toutefois un délai de 18 mois est nécessaire entre ces deux phases pour l’utilisation provisoire, sur ce terrain, d’un bungalow que les professionnels de santé utiliseront durant la phase de travaux de la maison médicale. L’avenant a donc pour objet d’arrêter les honoraires de Maître d’œuvre pour la phase 1 et indiquer le délai entre les deux phases.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier, l’avoir analysé dans son entier, et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents (12 voix pour) :

• Prend acte que le projet se fait en deux phases puisque le délai de réalisation totale des travaux sera plus long du fait d’une utilisation provisoire du parking,

• Approuve les modifications concernées par l’avenant :

- Pour la mission projet le montant forfaitaire reste inchangé à 2 800.00€ HT soit 3 360.00€ TTC

- Pour la mission ACT, DET et AOR, le forfait de rémunération de la phase 1 est porté à 1 284.50€ HT soit 1 541.40€ TTC

- Le Montant du marché concernant la phase 1 est porté à 4 084.50€ HT soit 4 901.40€ TTC

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

• Eclairage public

DELIBERATION affichée le 15/03/2024

Accusé de réception Préfecture le 19/03/2024

n° 017-211701107- 20240308 – 2024MARS02- DE

Objet : Eclairage public – parking rue de la poste

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal :

L’installation d’un nouveau parking rue de la poste.

Monsieur le Maire indique au conseil municipal :

La nécessité d’installer un éclairage public

Le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement Rural (SDEER) a fait parvenir un devis en ce sens. Les travaux s’élèvent à 5 437.26 € HT, dont la moitié est subventionnée par le syndicat, le reste à charge pour la commune est de 2 718.63 € HT.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier, l’avoir analysé dans son entier, et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents (12 voix pour) :

• Décide de procéder à la mise en place de l’éclairage public sur le nouveau parking » pour un montant total deFolio 2023 CM 18

5 437.26 € HT,

• Précise qu’une participation de 50 % des travaux du SDEER viendra en déduction du montant total, • Dit que le montant total versé par la commune s’élèvera donc à 2 718.63 €,

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

• Borne véhicule

Monsieur le Maire indique qu’il est possible d’envisager l’installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique. Il présente les solutions apportées par le SDEER (Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement Ruraux).

Le conseil émet un avis favorable de principe, validera lors d’une prochaine séance du conseil municipal.

b. Acquisition de terrain

DELIBERATION affichée le 15/03/2024

Accusé de réception Préfecture le 19/03/2024

n° 017-211701107- 20240308 – 2024MARS03- DE

Objet : Acquisition de terrain propriété De Pian

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la propriété de Monsieur et Madame De Pian a été proposée à la vente à la commune de Clérac. Ce bien est situé lieu-dit 5 route des terres blanches. Monsieur le Maire propose d’acquérir la parcelle cadastrée F 1332 pour un montant total de 5 120.00 €, avec une superficie totale de 256 m².

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier, l’avoir analysé dans son entier, et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents (12 voix pour) :

o Décide d’acquérir la parcelle citée ci-dessus pour un montant total de 5 120.00 € appartenant à Monsieur et Madame De Pian,

o Dit que les frais d’honoraires seront pris en charge par la commune, o Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

c. Projet salle des fêtes

Monsieur le Maire indique que le projet suit son cours. Toutefois, il est à signaler que le zonage du plan local d’urbanisme n’est pas compatible avec ce dernier.

Après rencontre avec Monsieur Mouillot, service urbanisme de la CDCHS, il n’est pas possible d’engager une révision simplifiée du document d’urbanisme. La modification devra être intégrée dans le projet de révision globale de ce dernier.

Monsieur le Maire précise qu’il est tout de même possible de continuer à faire avancer ce projet.

Monsieur le Maire rappelle qu’il a été reçu l’autorisation de défrichement sur cette parcelle. Il conviendra de l’étudier pour signature de la convention pour la compensation.Folio 2023 CM 19

d. Jeux de plein air

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Priouzeau sur ce sujet.

Monsieur Priouzeau décrit les différentes possibilités proposées par un fournisseur :

Projet Prix TTC Commentaires

Réfection terrain de tennis 27 982.80 Voir sur d’autres communes la réalisation

Apposer un citystade sur le terrain

de tennis

52 300.00 Rénovation + à moitié citystade

Création d’un city stade complet 76 123.00 Plus petit qu’un terrain de tennis Hors terrassement et enrobé

Il est possible de mobiliser des subventions auprès de différents partenaires (Agence Nationale du Sport, Département, Caisse d’Allocation Familiale) à hauteur de 80 %.

La commission se charge de continuer à étudier le dossier.

e. Divers

Monsieur le Maire indique avoir reçu un courrier du département sollicitant le transfert d’une partie de la Départementale n°258, allant du rond point à l’entrée d’Imerys, dans le domaine communal. Il charge la commission voirie sur le sujet de la route utilisée par l’entreprise Imerys.

3. Bâtiment

a. Cabinet médical

• Travaux

Monsieur le Maire indique que l’élaboration des plans est toujours en cours, les professionnels ont été consultés sur ce sujet.

Le projet comportera cinq cabinets et un logement de fonction.

Les travaux devraient débuter début septembre 2024.

La consultation pour la location de bungalow est en cours.

• Recrutement

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame POMIER. Elle donne lecture du compte-rendu du cabinet qui est en attente d’une candidature.

Monsieur le Maire indique avoir rencontré le Maire de Chevanceaux, commune qui possède une maison de santé. Il attire l’attention sur les surfaces des cabinets ainsi que sur les frais annexes.

b. Atelier

Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu’une réunion a été organisée avec l’architecte afin d’affiner les besoins.

Les plans sont en cours de constitution.

Monsieur le Maire précise que les utilisateurs seront consultés.

Des devis sont à solliciter, notamment : étude de sol, géomètre, SPS/CT.Folio 2023 CM 20

c. Eglise

DELIBERATION affichée le 15/03/2024

Accusé de réception Préfecture le 19/03/2024

n° 017-211701107- 20240308 – 2024MARS04- DE

Objet : Eglise – Restauration vitraux et cloche

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de procéder à la restauration des vitraux de l’église et de la cloche.

Sur ces deux points, des devis ont été sollicités :

• Restauration des vitraux

Entreprises Montant € HT Observation

EURL ETERNELLEMENT VERRE 125 312.06 Dépôt des vitraux pour restauration en entreprise

JJ. CASTAGNET 22 014.70 Pas de présence d’échafaudage, prestation moins complète

JF BORDENAVE 32 544.00

Monsieur le Maire indique que la commission bâtiment a retenu l’entreprise JF BORDENAVE.

• Restauration de la cloche

Entreprises Montant € HT Observation

Lussault 14 319.63 Restauration de la cloche

Lussault 3 182.25 Travaux horloge mécanique, non préconisé

Lussault 2 908.75 Electrification de l’horloge

Monsieur le Maire précise que des travaux complémentaires sont à prévoir, notamment, des réparations de pierre à l’intérieur de l’église et l’agrandissement de l’ouverture d’une fenêtre pour permettre de sortir la cloche.

Monsieur le Maire indique que ce projet d’un montant peut bénéficier :

- D’une aide de l’Etat, auprès de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles), - Du Fonds « Politique Culturelle de sauvegarde et de restauration du patrimoine » du Département de la Charente- Maritime.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier, l’avoir analysé dans son entier, et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents (12 voix pour) :

o Décide de procéder aux travaux de restauration des vitraux et de la cloche dans le courant de l’année 2024,

o Décide de retenir :

Entreprises Montant € HT Objet des travaux

Lussault 14 319.63 Restauration de la cloche

Lussault 2 908.75 Electrification de l’horloge

JF BORDENAVE 32 544.00 Restauration des vitraux

Montant total des travaux 79 407.63

o Autorise Monsieur le Maire à consulter et retenir les entreprises chargées de réaliser les travaux de maçonnerie,

o Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier, en vue d’obtenir des aides financières auprès o De l’Etat, (DRAC)

o Du Département de Charente-Maritime,

- Approuve le plan de financement suivant :

ORIGINE DU FONDS MONTANT SOLLICITE TAUX DE PARTICIPATION % du montant HT

Etat 39 703.81 50.00

Département 15 881.52 20.00Folio 2023 CM 21

Autofinancement 23 822.30 30.00

MONTANT TOTAL HT DE

L’OPERATION

79 407.63 100.00

d. Sinistre

Monsieur le Maire rappelle que le bâtiment communal situé rue de la poste/ route des terres blanches a subi un incendie. Il donne connaissance au conseil municipal qu’un diagnostic amiante avant travaux est en cours de réalisation. Le permis de démolir devrait être déposé sous peu.

e. Divers

Monsieur le Maire indique que la commission bâtiment est en cours d’étude sur : • l’amélioration énergétique des immeubles locatifs place des lauriers

• L’énergie photovoltaïque, notamment sur le groupe scolaire.

4. Gestion des Ressources Humaines

a. Prime pouvoir d’achat

DELIBERATION affichée le 15/03/2024

Accusé de réception Préfecture le 19/03/2024

n° 017-211701107- 20240308 – 2024MARS05- DE

Objet : Gestion des Ressources Humaines – Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains

agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 01/02/2024 ,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’attribution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Le Maire propose au Conseil d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle et d’en déterminer les modalités de versement.

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée :

• aux fonctionnaires (titulaires ou stagiaires),

• aux agents contractuels de droit public,

• aux assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles.

Pour cela, les bénéficiaires devront :

- avoir été recrutés avant le 1er janvier 2023,

- avoir été employés et rémunérés au 30 juin 2023 par la collectivité (ou l’établissement), - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, dans les conditions définies à l’article 3 du décret n°2023-1006 susvisé. Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d'un employeur public sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.

Sont exclus du bénéfice de cette prime les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur (prévue au I de l'article 1er de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat), ainsi que les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage.Folio 2023 CM 22

ARTICLE 2 : MONTANTS MAXIMUMS

Le montant de la prime exceptionnelle est défini en fonction de la rémunération brute dans la limite des plafonds suivants :

Rémunération brute perçue

au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la

prime de pouvoir d’achat

(Décret n°2023-1006)

Montant défini pour les agents

de la collectivité (l’établissement)

dans la limite des plafonds

réglementaires

Inférieure ou égale à 23 700 € 800€ 500€ Supérieure à 23 700 € et inférieure ou

égale à 27 300 €

700€ 500€

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou

égale à 29 160 €

600€ 500€

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou

égale à 30 840 €

500€ 500€

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou

égale à 32 280 €

400€ 400€

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou

égale à 33 600 €

350€ 350€

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou

égale à 39 000 €

300€ 300€

Le montant de la prime perçue par l’agent sera réduit, le cas échéant, à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi.

➢ Cas particuliers :

1. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

2. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues ci-dessus (1.) pour correspondre à une année pleine.

3. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues ci-dessus (1.) pour correspondre à une année pleine.

ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle fera l'objet d'un versement unique.

ARTICLE 4 : CUMULS POSSIBLES

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent, à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière.

ARTICLE 5 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/03/2024.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier, l’avoir analysé dans son entier, et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents (12 voix pour) :

- d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle tel que présenté ci-dessus ; - d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle versée aux agents concernés dans le respect des dispositions réglementaires et celles présentées ci-dessus ;Folio 2023 CM 23

- de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

b. Régime indemnitaire

DELIBERATION affichée le 15/03/2024

Accusé de réception Préfecture le 19/03/2024

n° 017-211701107- 20240308 – 2024MARS06- DE

Objet : DELIBERATION CADRE RELATIVE AU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Le Maire rappelle au Conseil :

VU le code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, modifié, pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU l’arrêté ministériel du 27 août 2015, modifié, pris pour l’application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé,

VU l’arrêté d’application du 18/12/2015 aux corps de la Fonction publique d’Etat aux adjoints administratifs du ministère de l’intérieur et l’outre-mer applicable au cadre d’emploi des adjoints administratifs et des adjoints d’animation de la Fonction Publique Territoriale,

VU l’arrêté d’application du 16/06/2017 aux corps de la Fonction publique d’Etat aux adjoints techniques du ministère de l’intérieur et l’outre-mer applicable au cadre d’emploi des adjoints techniques de la Fonction Publique Territoriale,

VU l’arrêté d’application du 19 mars 2015 aux corps de la Fonction publique d’Etat aux adjoints techniques du ministère de l’intérieur et l’outre-mer applicable au cadre d’emploi des rédacteurs de la Fonction Publique Territoriale,

VU l’avis du Comité Technique en date du 01/02/2024 relatif à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au sein de la commune,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune (ou de l’établissement), conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune (ou de l’établissement),

Considérant que ce régime indemnitaire se compose d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le cas échéant, d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de définir le cadre général de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, ainsi que les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités,

Le Maire propose au Conseil d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

Conformément au principe de parité prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un nouveau régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) sera appliqué à l’ensemble des fonctionnaires occupant un emploi au sein de la commune qu’ils soient stagiaires ou titulaires à temps complet, temps non complet, temps partiel et appartenant à l’ensemble des filières et cadres d'emplois suivants, selon les règles énumérées ci-après :

- Rédacteur

- Adjoint administratif

- Adjoint technique

- Adjoint d’animation

ARTICLE 2 : PARTS ET PLAFONDSFolio 2023 CM 24

Le RIFSEEP comprend deux parts :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (part fixe),

- Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (part variable).

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions suivantes. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.

La part variable (CIA) ne peut excéder 10% du montant global des primes attribué au titre du RIFSEEP.

Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à l’article 3, 2°, de la présente délibération.

Le plafond global (somme des deux parts) applicable est systématiquement et automatiquement ajusté conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

1) Principe

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonction au vu des critères professionnels tenant

compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard : o Exercice de la responsabilité managériale

o Etendue du périmètre d’action

- De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : o Complexité/simultanéité des missions

o diversité des domaines de compétences

o niveau de formation/habilitation/agrément requis sur le poste

- Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : o Exposition relationnelle dans l’exercice de la fonction

o sujétions issues du document unique

Les groupes de fonctions seront définis pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1.

2) Montants plafonds

Cadre d’emplois Groupe Emploi (à titre d’exemple)

Montant

maximal

individuel

annuel

brut

En euros

Rédacteur Groupe 1 Encadrement de proximité, sujétions, qualifications 600.00

Groupe 2 Agent d’exécution 600.00

Adjoints administratifs territoriaux

Adjoints d’animation territoriaux

Adjoints techniques territoriaux

Groupe 1 Encadrement de proximité, sujétions, qualifications 600.00

Groupe 2 Agent d’exécution 600.00

L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent compte tenu de son groupe de fonctions d’appartenance.Folio 2023 CM 25

3) Prise en compte de l'expérience professionnelle des agents

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle, qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants : - Nombre d’années sur le poste occupé (pourraient également être prises en compte les années sur le poste hors de la collectivité, dans le privé…) ;

- Nombre d’années dans le domaine d’activité (qui valorise davantage le parcours d’un agent et sa spécialisation) ; - Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires… ; - Formation suivie (pourrait être pris en compte le nombre de demandes ou de formations suivies sur le domaine d’intervention…) ;

4) Conditions de réexamen

Le montant annuel versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

▪ en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ; ▪ a minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;

▪ en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, concours).

ARTICLE 4 : MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

1) Principe

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel de l’année N-1

Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants : o Compétences professionnelles et techniques

o Qualités relationnelles

2) Montants plafonds

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés à l’article 1er de la présente délibération, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE.

Cadre d’emplois Groupe Emploi (à titre d’exemple)

Montant

maximal

individuel

annuel

brut

En euros

Rédacteur Groupe 1 Encadrement de proximité, sujétions, qualifications 570.00

Groupe 2 Agent d’exécution 570.00

Adjoints administratifs territoriaux

Adjoints d’animation territoriaux

Adjoints techniques territoriaux

Groupe 1 Encadrement de proximité, sujétions, qualifications 570.00

Groupe 2 Agent d’exécution 570.00

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT

1) Périodicité de versement

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

Le complément indemnitaire (CIA) fera l’objet d’un versement semestriel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet, ainsi que les agents quittant la collectivité ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice desFolio 2023 CM 26

indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

2) Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : - En cas de congé de maladie ordinaire, CITIS (accident de service, maladie professionnelle…), temps partiel thérapeutique : l’IFSE suivra le sort du traitement.

- Pendant les congés annuels, les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption : elle sera maintenue intégralement.

- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’IFSE est suspendu. Les montants versés depuis la date de début du congé de longue maladie ou congé de longue durée ou congé grave maladie restent acquis ; aucun remboursement ne sera demandé.

3) Attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

ARTICLE 6 : CUMULS POSSIBLES

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

L’arrêté en date du 27 août 2015 précise que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

- Etc.

L’IFSE est en revanche cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), - Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

ARTICLE 8 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/03/2024.

Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide (12 voix pour) :

- d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;

- d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

- que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire, - de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

c. Musée

DELIBERATION affichée le 15/03/2024

Accusé de réception Préfecture le 19/03/2024

n° 017-211701107- 20240308 – 2024MARS07- DE

Objet : Création d’un emploi contractuel d’Agent du Patrimoine pour un besoin occasionnel

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L332-23, 2°

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissementFolio 2023 CM 27

saisonnier d’activité à savoir l’employé du musée est habituellement rémunéré par la Communauté de Communes de Haute Saintonge (CDCHS) à compter du 01 mai de chaque année, La CDCHS a fait un CDD du 01/07 jusqu’au 15/09. Il est possible de recruter cet agent par le biais de la commune au 01/05/2023 au 30/06/2023 et du 16/09/2023 au 30/09/2023 afin de permettre l’ouverture du musée.

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier, l’avoir analysé dans son entier, et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ( 12 voix pour) :

DECIDE la création à compter du 01 mai au 30 juin 2023 et du 16 septembre au 30 septembre 2023 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, ayant pour référence le grade de adjoint du patrimoine, relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 2.5 mois allant du 01 mai au 30 juin 2023 et du 16 septembre au 30 septembre 2023 inclus.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 378 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

d. Action sociale

DELIBERATION affichée le 15/03/2024

Accusé de réception Préfecture le 19/03/2024

n° 017-211701107- 20240308 – 2024MARS08- DE

Objet : Modification de l’adhésion à Plurélya, action sociale à destination des agents

Monsieur le Maire informe :

En vertu :

- L’article 70 de la loi 2007-209 du 19 février 2007 qui pose le principe d’une dépense obligatoire au titre de l’action sociale inscrite après l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 : « Art. 88-1 – l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. »

- De l’article 26 de la loi 2007-148 du 02 février 2007 modifiant l’article 9 de la loi 83-634 du 13/07/1983 précisant :

« L’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. (…)

L’Etat, les collectivité locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. » - De l’article 71 de la loi ci-dessus nommée qui détermine quant à lui le mode de financement en rendant obligatoires les dépenses d’action sociale des agents parmi les dépenses des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal :

- Par délibération du 29 janvier 2021, il a été décidé de mettre en place un service social auprès des agents territoriaux et de retenir la formule 2 pour un montant de 149 € par agent,

Monsieur le Maire donne connaissance du rapport 2023 des allocations perçues par les agents. Il est à souligner que le taux de retour est de 105.34 %.

Monsieur le Maire propose au conseil d’examiner favorablement le changement à la formule supérieure à partir du 01 janvier 2025.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier, l’avoir analysé dans son entier, et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents (12 voix pour) :

• Décide de retenir la formule 3 pour un montant de 199 € par agent à compter du 01 janvier 2025,Folio 2023 CM 28

• Décide d’inscrire cette dépense au budget de l’année 2025,

• Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant à cette modification, • Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

e. Vêtement de travail

Monsieur le Maire indique que la solution retenue pour les vêtements de travail des agents du service technique est la location, le nettoyage des vêtements spécifiques sera effectué auprès d’un pressing.

5. Questions diverses

a. Ecole

Monsieur le Maire donne connaissance au conseil municipal du compte rendu de la dernière réunion de conseil d’école qui fait état notamment d’une augmentation du nombre d’élève pour la prochaine rentrée.

b. Spectacle de l’été

Monsieur Priouzeau propose de faire un concert au sein de l’église le 15/06 avec la chorale. Le budget est de 900 €. Le conseil émet un avis favorable

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 50.