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Arrêté - arrete relatif aux mesures deloignement surveillance chiens protection troupeaux lexploitation 0
Document publié le Vendredi 16 mai 2025 par la commune de Lauzet-Ubaye.
Lien du pdf (Arrêté - arrete relatif aux mesures deloignement surveillance chiens protection troupeaux lexploitation 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité,
Envoyé en préfecture le 18/08/2025
Reçu en préfecture le 19/08/2025
Publié le
ID : 004-210401022-20250804-ARRETE2025_15-AR
UBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE
LE LAUZET-UBAYE
N° 2025-15
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ANNULE ET REMPLACE L'ARRÊTE N°2025-12 DU 16 MAI 2025
RELATIF AUX MESURES D’ELOIGNEMENT ET DE SURVEILLANCE DES CHIENS DE PROTECTION
DE TROUPEAUX DE L'EXPLOITATION AGRICOLE
Le Maire de la Commune du LAUZET-UBAYE,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 211-11.1, L. 211-14-1 et L. 211-14-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2 ;
Vu le code pénal code pénal concernant les sanctions en cas de mise en danger où de troubles causés par des animaux.
Considérant les différentes plaintes
- 16/05/2024 1 chien montrant ses crocs et a poursuivi la personne (sur le pont près de la ferme de Champanastaïs)
- 06/06/2024 4 chiens et morsures (Transubayenne Trail près de la bergerie)
- 31/07/2024 divagation 2 chiens avec poursuite (CD 900 Longe Feyssole)
- 02/08/2024 divagation 4 chiens (CD900 Longe Feyssole)
- 14/05/2025 divagation de 3 chiens de protections sur un terrain privé, hors contrôle de garde (sur la ligne
Champanastaïs)
Considérant qu'il y un risque accidentogène avéré avec la présence régulière des chiens sur la route départementale 900, sur la Transubayenne
et dans le hameau de Champanastaïs;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des habitants et des usagers des espaces publics :
ARRÊTE
Article 1 : Objet et application
Le présent arrêté a pour objet de règlementer la divagation des chiens de protection sur le secteur de Champanastaïs , au lieu dit
« Pallyonne à la Buissière ».
l'est interdit aux propriétaires de laisser divaguer leurs chiens de protection sans surveillance ni contrôle, sur la voie publique, dans les espaces
publics ainsi que dans les terrains privés.
airie - 04340 Envoyé en préfecture le 18/08/2025
Reçu en préfecture le 19/08/2025
Publié le
ID : 004-210401022-20250804-ARRETE2025_15-AR
Le non-respect des dispositions du présent arrêté expose son auteur à des sanctions conformément aux articles L215-1 et suivants du Code rural, notamment :
- Une amende administrative pouvant aller jusqu'à 150€
- La réparation des dommages causés aux personnes, animaux ou bien.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté est applicable pour une durée de six mois à compter de sa date de publication et sera
affiché en mairie ainsi que dans les lieux publics de la commune. Il pourra être reconduit par arrêté municipal
en cas de survenance de nouveaux événements ou de circonstances nécessitant le maintien ou l'adaptation
des dispositions prévues
Article 4 : Collaboration avec les services de l'État
Les propriétaires de chiens de protection sont invités à se référer aux recommandations de la Direction
Départementale des Territoires (DDT) concernant l'encadrement, le comportement, la formation et l'utilisation des chiens de protection.
Toute déclaration de présence d'un chien de protection pourra être transmise par la mairie à la DDT des Alpes-de-Haute-Provence dans un souci de coordination.
Article 5 : Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe
que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 6: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Groupement de la gendarmerie de Seyne-les-Alpes, Le Lauzet-Ubaye. Monsieur le Sous-Préfet de Barcelonnette
Fait au Lauzet-Ubaye, le 4 août 2025
LE MAIRE
Agnès PIGNATEL