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Conseil Municipal - 2019 04 11 cmannexes
Procès Verbal - 2018 03 27 cmannexes
Conseil Municipal - 2021 08 25 cmannexes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ribeauvillé.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 08 25 cmannexes)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Industrie,
lE Délégant _
CENTRE EQUESTRE
Contrat de convention D.S.P
Délégation de Service Public pour la gestion et
l’exploitation du centre équestre.
Contrat de concession : durée 20 ans (maximum).
Octobre 2021 à Septembre 2041 rvices fournis principalement aux entreprises ; Services
opie : 03.89.73.37.18
1 – LES OBJECTIFS DE LA MISSION DE D.S.P
1.1 Mission et durée du contrat
La durée de la délégation de service public (D.S.P) est un contrat de concession d’une durée de 20 ans maximum.
La mission du délégataire comporte la gestion et l’exploitation du centre équestre de Ribeauvillé.
1.2 Les obligations du délégataire :
Donner un essor d’activités au centre équestre ;
Donner une dynamique économique en relation avec l’envergure du site ;
Apporter un projet d’investissement financier pour une extension du centre équestre
Maintenance et entretien courant des infrastructures à l’exception des rénovations à la charge du propriétaire.
S’acquitter de toutes les consommations d’énergie aux concessionnaires qu’il aura contracté (eau, électricité,…)
2 – CADRE DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION
Délégation de service public conformément à l’article L1411-1 du Code Général des Collectivités territoriales.
Classification des produits :
Code NUTS : FR ; Classification : 92000000 ; Services fournis principalement aux entreprises ; Services récréatifs, culturels et sportifs.
3 – ENGAGEMENT DES PARTIES
Le Délégant:
Ville de Ribeauvillé - 2, place Hôtel de Ville – BP 50037 – 68152 RIBEAUVILLE Cedex
Tél. : 03.89.73.20.00 – Télécopie : 03.89.73.37.18
Représenté par Monsieur le Maire – Jean-Louis CHRIST
Le Délégataire :
S’engage à l’exécution du présent contrat :
Je soussigné, (nom, prénom, qualité)
…………………………………………………………………………………….…
Nom de la Société :
…………………………………………………………………………………………………………….…
Adresse de la société : ………………………………………………………………………………………………………….
Immatriculé(e) à l’INSEE sous le numéro ...............................…………………………………………….…
Numéro d’identité (SIRET) ...............................…………………………Code d’activité
(APE) ...............................…………
Numéros d’inscription au registre du commerce et des sociétés ...............................………………
N° de téléphone…………………………………………… courriel :
……………………………………………………………….
4 – ENGAGEMENT DU DELEGATAIRE
Je soussigné (nom, prénom,
qualité) :..............................................................................................................
Après avoir pris connaissance des clauses de la présente convention et du règlement de consultation ;
AFFIRME, sous peine de résiliation de plein droit du contrat, que la société pour laquelle j’interviens ne
tombe pas sous le coup de l’interdiction découlant de l’article 50 de la loi du 14 avril 1952, modifié par
l’article 56 de la loi n° 78-753 du 17.07.1978 (articles 45 à 47 du Code des Marchés Publics)
M’ENGAGE sans réserve à exécuter le présent contrat conformément aux conditions et prescriptions des
clauses imposées par celui-ci.
CAHIER DES CHARGES
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC_ PERIODE 2021/ 2041
CENTRE D’ACTIVITES EQUESTRES DE RIBEAUVILLE
VU les articles L.1411.1 à L.1411.19 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’ordonnance n°2018-1074 du 26/11/2018 relative aux contrats de concession ;
VU le décret n°2018-1075 du 03/12/2018 portant Code de la Commande Publique ;
VU la délibération du conseil municipal de Ribeauvillé du 24/02/2021 portant principe d’exploitation du centre équestre dans le cadre d’une délégation de service public ; Le cahier des charges comprend sept articles.
Article 1 : description des équipements mis à disposition par le délégant
Article 2 : contexte et objet de la délégation
Article 3 : charges et conditions de la délégation
Article 4 : régime juridique de la délégation et de la mise à disposition des équipements
Article 5 : conditions financières : redevance et tarifs
Article 6 : durée de la délégation de service public
Article 7 : base de suivi annuel de la délégation de service public
Il définit les caractéristiques quantitatives, qualitatives, juridiques des prestations attendues du futur délégataire.
Article 1 : description des équipements mis à disposition par le délégant
Le centre équestre est un site municipal comportant les équipements suivants :
Un grand manège de 70m x 30 m (construction en cours)
Un manège de 40m x 20 m
Une grande carrière de 100mx 50m
Une carrière de 40m x 20m
10 boxes (3x3m) avec paddocks accolés de 1 933 m2 et 3 stabulations de 27,30 m2 chacune
Une sellerie et un rangement
Un espace de pansage
Des toilettes hommes/ femmes
Une douche extérieure pour les équidés
Un rond de longe couvert
Un club house avec bureau d’accueil et cuisine Des prés à pâture (préciser dans un plan joint pour la définition des parkings concours)
Trois boxes à chevaux et 35 dalles caoutchouc
Un hangar à fourrage et un garage de 148,59 m2 attenant au hangar avec un accès indépendant
Une réserve d’eaux pluviales de 50 m3 pour l’arrosage
Un parking et ses abords d’une superficie de 2 100 m2
Le terrain est cadastré : Ville de Ribeauvillé – section 38 parcelle n°332. La superficie mise à disposition est de 65 392 m2 comprenant cinq bâtiments (emprise bâtie de 2 257 m2) et équipements connexes. Le grand manège est en construction pour une livraison début 2022.
Cette mise à disposition n’inclut pas la cavalerie, la sellerie les équipements des cavaliers et les équipements d’exploitation tels que machines, bureau, informatique, téléphone, fax, mobilier… pris en charge et fournis par le délégataire.
Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les parties à l’entrée en jouissance.
Article 2 : contexte et objet de la délégation
A/ Le contexte
La Ville de Ribeauvillé est un bourg centre doté de nombreux services à la population. Cité dynamique, elle compte un tissu associatif très riche. Plus d’une centaine d’associations offrent de nombreuses activités. Soucieuse d’assurer la pérennité de son attractivité économique et touristique elle a décidé, en 2010 de s’ouvrir au monde du cheval. A cet effet, elle a construit des infrastructures d’importance en centre Alsace ; à proximité immédiate du complexe casino-hôtel-balnéothérapie du Groupe Barrière.
La ville de Ribeauvillé a donc réalisé un centre d’activités équestres avec pour objectifs :
- Favoriser la démocratisation du sport équestre et de toutes ses composantes ;
- Ouvrir les disciplines équestres par la mise en œuvre d’une politique sociale facilitant l’accès aux jeunes
et aux personnes handicapées ;
- Mettre en œuvre une politique tarifaire incitative, progressive et dynamique au bénéfice des habitants de
Ribeauvillé et du Pays de Ribeauvillé ; - Favoriser la découverte du cheval par les enfants des écoles, collèges et lycées au travers d’événements
spécifiques et l’accueil de classes ;
- Développer l’enseignement équestre sur un large spectre de ses disciplines en visant un objectif
d’excellence ;
- Créer des animations et des activités nouvelles complémentaires à celles déjà existantes à Ribeauvillé et
participer du lien homme/ cheval ;
- Organiser des évènements équestres de niveau régional, national voire international, développant ainsi le
rayonnement de la ville et du Pays de Ribeauvillé et de l’Alsace ;
- Favoriser l’attractivité économique et touristique par l’organisation de concours d’excellence de la Cité
des Ménétriers.
L’activité du gestionnaire devra poursuivre ces objectifs. Le rapport annuel certifié par un expert-comptable qu’il fournira au 1er octobre (30 décembre) de l’année mesurera sur la base de tableaux de bord précis l’évolution des indicateurs d’activité et de gestion demandés par le délégant.
B / L’objet
Le délégataire exercera les missions suivantes :
Valoriser les installations mises à sa disposition par le délégant en vue d’assurer la renommée régionale voire nationale et internationale du centre équestre ;
Organiser des cours d’initiation ainsi que des cours de perfectionnement à la pratique du cheval et du poney en appliquant des tarifs incitatifs, progressifs permettant au plus grand nombre de pratiquer ce sport ;
Poursuivre les cours d’initiation à la compétition hippique et préparer les cavaliers aux examens fédéraux ;
Ouvrir (à titre exceptionnel et sous réserve d’unes assurance complémentaire prise par les organisateurs) le centre à d’autres pratiques équestres telles que la pratique de l’attelage, la voltige, l’endurance, , la monte en amazone… les spectacles équestres.
Mettre en œuvre toutes les compétences dévolues à une « Ecole Française d’Equitation » ;
Maintien des labels existants dont « Ecole Française d’Equitation »… ;
Organiser et prendre en charge les activités de dressage et de débourrage ; Organiser des concours hippiques de niveau régional, national, international ;
Organiser des stages, des randonnées ;
Accueillir tous les enfants quel que soit leur âge et leur niveau afin de leur faire découvrir le cheval et à ce titre développer, entre autres, un partenariat avec les écoles de Ribeauvillé et les structures périscolaires de Ribeauvillé dans des conditions tarifaires préférentielles ;
Organiser chaque année, en concertation avec le délégant, des événements spécifiques destinés aux enfants des écoles de Ribeauvillé en vue de leur faire découvrir le sport équestre ;
Accueillir tous les publics défavorisés en vue de les sensibiliser au cheval et aux activités équestres et le cas échéant organiser des séances d’initiation au profit des enfants et adultes malades et/ ou handicapés ;
Réaliser des opérations de promotion et de communication pour participer à l’identité sportive et à la notoriété de la Ville ;
Dispenser des cours aux membres de la brigade équestre municipale ;
Le délégataire demeure libre d’organiser ou de prendre en charge toute autre activité ayant un rapport avec le cheval sous réserve de solliciter au préalable l’accord du délégant, étant précisé que les activités para équestres et commerciales doivent rester des activités accessoires. En effet, l’activité principale est la gestion du service public et le développement du centre d’activités équestres au travers les missions évoquées ci-dessus. L’élevage est considéré comme une activité accessoire. Par ailleurs l’activité d’hébergement de chevaux de propriétaires devra se justifier par une logique économique et en tout état de cause, devra demeurer une activité accessoire à l’activité de service public telle que décrite dans le présent cahier de charges.
Article 3 : charges et conditions de la délégation
A/ Les obligations du délégataire
Il veillera à la gestion et à l’entretien courant de tous les bâtiments mis à disposition par le délégant. Il entretiendra constamment en parfait état de propreté, à ses frais, les lieux et équipements clos et non clos mis à disposition, en bon état de réparations locatives et de menu entretien pendant toute la durée de la convention et les rendra à sa sortie en bon état de réparations locatives. Ainsi, il prendra à sa charge toutes les réparations locatives, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987. Toutefois, dans la mesure où de grosses réparations seraient rendues nécessaires de par sa faute ou sa négligence, ces dernières seront mises à sa charge. Tous les travaux de ce type seront exécutés sous le contrôle des services municipaux. Le délégataire s’oblige à exécuter tous les travaux résultant de ses obligations. Pour l’entretien des espaces extérieurs, il devra se conformer aux prescriptions règlementaires en la matière et aux dispositions particulières qui lui auront été communiquées par le délégant. Le délégataire fournira annuellement les preuves de l’entretien réalisé. Les aires d’évolution équestre extérieures : petite carrière et grande carrière
Les arroseurs doivent être réglés régulièrement. Le sol équestre doit être parfaitement entretenu. Pour ce faire, il importe qu’après chaque reprise, les crottins soient ramassés. À chaque fin de journée la herse et la barre ou le rouleau doivent être passés pour éviter le phénomène de sillon périphérique.
Chaque année, un reprofilage laser de la carrière doit être effectué. L’épaisseur de la couche de travail doit être constante en tous points afin d’éviter que les sabots des chevaux à l’appel et à la réception ne percent la couche intermédiaire et la fondation.
Les sols doivent être changés dès que leur état est susceptible de nuire à l'intégrité physique des équidés.
Les lices doivent faire l’objet d’une attention soutenue. Toute pièce fragilisée (nœud non adhérent, fissure importante) doit être remplacée.
Les regards de collecte des eaux pluviales doivent être entretenus et débouchés lorsqu’ils sont remplis de sable.
Les aires d’évolution équestre intérieures : rond de longe couvert – manège – grand manège
Les sols équestres doivent être parfaitement entretenus. Pour ce faire, il importe qu’après chaque reprise, les crottins soient ramassés. A chaque fin de journée la herse et la barre ou le rouleau doivent être passés pour éviter le phénomène de sillon périphérique.
Les sols doivent être changés dès que leur état est susceptible de nuire à l'intégrité physique des équidés.
Une attention particulière sera portée aux pare-bottes dont la base ne doit en aucun cas être noyée dans le sable ; ce qui entrainerait leur pourrissement. • Investissements à charge du délégataire
• Sur la durée de la délégation le délégataire s’engage sur
• La Construction d’écuries pour une trentaine de chevaux
• L’acquisition et l’installation d’un marcheur (sous réserve de l’octroi de la
subvention demandée par PG Team à la Région : Conseil des chevaux : février 2021) • la restructuration des paddocks (sous réserve de l’octroi de la subvention demandée par PG Team à la Région : Conseil des chevaux : février 2021) •
• l’acquisition ou le renouvellement des matériels mobiliers divers pour assurer la bonne marche du centre (tracteurs , obstacles , camion et van pour les
déplacements)
• le délégataire s’engage à réaliser une première tranche d’un montant maximum de 400 000 euros HT dans les 5 premières années de la délégation pour la construction d’une trentaine d’écuries situées en continuité du grand manège construit par la mairie et amortissable en 15 ans.
• A l’issue de la première période d’activité de 5 ans et à l’occasion du bilan réalisé par les deux parties il sera décidé d’un programme d’investissement complémentaire sur les quinze ans suivant courant de la DSP pour achever totalement le programme d’investissement prévu par la mairie et le renouvellement du matériel mobilier nécessaire à l’exploitation.
Le délégataire devra jouir des lieux « en bon père de famille » et ne devra rien faire qui puisse troubler la tranquillité des lieux et notamment l’exploitation du complexe casino-hôtel-balnéothérapie voisin immédiat du centre d’activités équestres. A ce titre, il veillera à ne pas stocker à l’air libre de matériaux, de fourrage et de fumier… notamment sur la partie Est du terrain mis à disposition.
Le réseau d’éclairage du centre équestre est géré à partir du centre équestre tant pour la grande carrière que pour l’éclairage des différents accès et bâtiments,
Sa gestion est à la charge du délégataire à l’exception des gros travaux ou les rénovations sur les mats de la grande carrières qui sont à la charge du déléguant.
L’entretien du parking extérieur est réalisé par la commune dans le cadre du balayage mécanisé urbain. L’entretien des abords directs, dont les pelouses, incombe au délégataire. L’accès à la mare pédagogique doit être possible pour les visites organisées. Celles ci le sont sous la responsabilité d’un organisateur agrée par la mairie et sans que ne puisse être engagée la responsabilité du délégataire
Le fumier doit impérativement être évacué par le délégataire aussi souvent que nécessaire en conformité avec les règles sanitaires en vigueur. Une partie du fumier est gracieusement réservée aux viticulteurs ribeauvillois (intrant dans le cadre de la filière vin biologique), sur demande de la commune. Au besoin et pour des raisons de salubrité publique, le délégant peut se substituer au délégataire pour faire évacuer le fumier aux frais, risques et périls du délégataire. L’aire de dépôt de benne à fumier réalisée par la commune doit nécessairement être utilisée à cet effet.
Les services et activités, notamment les cours d’initiation et de perfectionnement doivent être assurés toute l’année, s’agissant d’une délégation de service public. Ainsi, la cavalerie mise en place par le délégataire, répondra dans sa composition et sa dimension à la variété des activités proposées. Les effectifs devront être adaptés aux besoins et à la dimension de la clientèle.
Le délégataire veille à assurer un juste équilibre entre chevaux privés en pension non utilisables pour l’enseignement et les autres chevaux afin de ne pas pénaliser la rentabilité de la structure. La collectivité
se réserve de limiter cette activité conformément aux dispositions de l’article 2 ci-dessus.
Le délégataire prend possession des lieux dans leur état sans pouvoir exiger aucune réparation du délégant et sans pouvoir exercer aucun recours contre lui pour vices de construction, dégradation, voirie, insalubrité, humidité, infiltration, cas de force majeure et toute autre cause quelconque liée à l’état des locaux et des terrains.
B/ Les obligations du délégant
Le délégant s’oblige à assurer au délégataire le clos et le couvert conformément aux articles 1719 et 1720 du code Civil. Il assurera à sa charge les réparations autres que locatives visées ci-dessus.
Enfin, d’un commun accord avec le délégataire, et sans que cela puisse remettre en cause les objectifs en cas de non réalisation, certains travaux d’amélioration des équipements existants pourront être réalisés par le délégataire et/ ou délégant. A l’issue d’une période d’activité de 5 ans, un bilan sera réalisé conjointement par les deux parties pour définir la stratégie de développement et d’investissement et activer la clause de revoyure le cas échéant. Les projets d’investissement nouveaux visant à renforcer l’activité et la notoriété du centre pourront être discutés à ce moment. Article 4 : régime juridique de la délégation et de la mise à disposition des équipements
La délégation de service public est soumise à un régime juridique de droit public. Les éléments essentiels de ce régime sont applicables au contrat de délégation à intervenir. Il s’agit des points suivants sans que cette énumération soit considérée comme exhaustive :
L’obligation d’exécution personnelle
Le délégataire doit exécuter personnellement le contrat qu’il a souscrit. L’existence de cette obligation n’interdit pas au délégataire de confier ponctuellement à des tiers l’exécution de certaines tâches liées aux activités qui lui sont concédées. Mais le délégataire doit garder en toutes circonstances, la responsabilité totale, à l’égard de la Ville de Ribeauvillé, de la parfaite réalisation des obligations qu’il a souscrites au titre de l’exploitation.
Le délégataire exécute le service public sous forme d’une société commerciale. Il informera le délégant de sa structure, de son fonctionnement et de tout changement à intervenir au sein de la société (capital, associés, domiciliation).
En cas d’impossibilité pour le délégataire d’exécuter personnellement le
contrat pour des raisons indépendantes de sa volonté il pourra demander la résiliation de celui ci dans les conditions prévues dans le chapitre « résiliation à la demande du délégataire »
Toutefois il pourra proposer un nouveau délégataire à la mairie pour lui
succéder jusqu’à la fin de la présente DSP.
Le pouvoir de contrôle et de vérification
La Ville de Ribeauvillé dispose d’un pouvoir de vérification et de contrôle de l’exécution de la délégation, ceci afin de s’assurer du respect par le délégataire de ses obligations nées du contrat de délégation. Pour permettre la vérification et le contrôle du respect des conditions techniques et financières de la délégation, le délégataire fournira, chaque année, avant le 30 décembre, au délégant un rapport, conformément aux dispositions de l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce rapport devra notamment comporter un compte rendu technique, un compte-rendu financier et une annexe permettant au délégant d’apprécier les conditions d’exécution du service public. Le compte rendu technique comprendra les indications suivantes : les effectifs et les qualifications des personnels, les travaux d’entretien, de renouvellement et/ ou de modernisation effectués pendant l’exercice écoulé, l’évolution générale des installations et des matériels.
Le rapport financier comprendra notamment les indications suivantes : la dette contractée par le délégataire et son évolution, la charge qu’elle représente par rapport à ses fonds propres, l’évolution du nombre de membres, la situation financière au regard de la FFE, le bilan des recettes réparties entre les cours, les animations diverses et les locations « propriétaires ».
Le délégataire présentera également le registre de suivi des équidés (registre d’élevage).
• Le pouvoir de résiliation
- Le pouvoir de sanction unilatérale )
La Ville de Ribeauvillé se réserve notamment le droit, en cas de manquements graves du délégataire à ses obligations, après mise en demeure non suivie d’effets, de prononcer elle-même la déchéance du délégataire par délibération du conseil municipal et sans qu’il soit nécessaire de saisir le juge du contrat.
. -La résiliation pour intérêt général:
A défaut de faute grave du délégataire la ville de Ribeauvillé ne dispose du pouvoir de résilier le présent contrat que lorsque l’intérêt général l’exige .
Compte tenu des investissement importants consentis par le délégataire ,Il appartient à la ville de justifier de cet intérêt général et le délégataire a droit a indemnisation .
En tout état de cause le délégataire reste propriétaire des parties démontables des investissement mobiliers ou immobiliers par destination réalisés .
Il pourra récupérer ceux ci en cas de résiliation ou de changement de délégataire à l’échéance de la présente DSP. - Résiliation à la demande du délégataire
Le délégataire à la possibilité de demander la résiliation du présent contrat s’il apparaît qu’il ne peut objectivement assurer l’équilibre financier de la DSP compte tenu d’une modification de l’environnement économique ou juridique des conditions d’exploitation des centre équestres.
Dans cette hypothèse et après accord de la mairie il pourra récupérer les parties démontables des investissement mobiliers ou immobiliers par destination réalisés .
Article 5 : conditions financières - redevance et tarifs
A/ La redevance
Compte tenu les investissement importants consentis par le délégataire pour participer à l’achèvement du centre équestre aucune redevance ne sera due par la délégataire .
Outre les charges financières liées à ces investissements qu’assurera le délégataire les contreparties sont des prestations réalisées en direction de la population mais aussi de la commune en tant que services. Ces contreparties sont chiffrées et valorisées financièrement chaque année en annexe.
Un bilan financier et d’activités devra être réalisé tous les 5 ans et présenté en Comité de suivi de la DSP pour apprécier l’éventualité d’avenant à intervenir.
Pour faire face aux incidents d’exécution intervenant au cours de la vie du contrat, les parties pourront prévoir à titre préventif une clause de revoyure. Il convient de noter que cette possibilité doit s’inscrire dans les principes dégagés par la jurisprudence Pressetext du 19 juin 2009, qui a rappelé le principe de prohibition des avenants procédant, sans publicité ni mise en concurrence, à des modifications substantielles du contrat initial, modifications résultant, soit d’une extension du marché à des prestations non prévues initialement, soit à un changement de l’équilibre économique du contrat d’une manière qui n’était pas prévue dans les termes du marché initial. B/ Les tarifs
Les tarifs font l’objet d’une validation préalable par le conseil municipal sur proposition du délégataire. Ils sont différenciés pour chaque type de clientèle et pour chaque formule. Ils doivent être incitatifs et progressifs. Un tarif préférentiel aux habitants de Ribeauvillé doit être mis en place. Les tarifs sont soumis
pour validation au moins trois mois avant leur application, soit au plus tard le 1er juin de chaque année
pour application au 1er septembre. Ces tarifs font nécessairement l’objet d’un accord entre le délégant et
le délégataire et doivent permettre la réalisation des objectifs détaillés dans l’article 1er et respecter l’équilibre financier. Ces tarifs seront affichés dans l’établissement.
Article 6 : durée de la délégation : 20 ans
Aux termes de l’article L1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la durée de la délégation de service public doit être limitée dans le temps. Compte tenu de l’évolution du projet, des constructions et installations réalisées à ce jour par la Ville de Ribeauvillé et des investissements complémentaires demandés au futur délégataire (construction d’écuries estimées à 560 000€ TTC ; acquisition d’un marcheur et restructuration des paddocks estimés à 120 000€ TTC ; investissements mobiliers divers complémentaires), la durée de la DSP est portée à 20 ans.
Nota : le contrat DSP court du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2041
Article 7 : base de suivi annuel de la DSP pour le rapport d’activités
En plus du compte-rendu technique et du rapport financier (article 4), le délégataire devra fournir les informations suivantes :
Membres du Club : évolution en nombre
Cavalerie : évolution en nombre et qualité
Enseignement – jours de cours : évolution
Activités (enseignement – propriétaire)
Tarifs : situation - évolution
Organisation des différentes activités : enseignement – compétitions Lu et approuvé »)
Planning hebdomadaire à l’année
Compte d’exploitation fourni par la FFE
Nombre de licenciés par catégorie d’âge et de discipline
Rapport d’activité d’enseignement et de compétition établi par la FFE
Revue de presse, activité sur les réseaux sociaux sur la vie du centre équestre
Un élu référent est désigné en début d’exécution du contrat. Il est l’interlocuteur du délégataire pendant toute la durée de la délégation.
La Commission « cheval » du Conseil Municipal est l’instance de discussion sur le fonctionnement du centre équestre et la DSP. La Commission « cheval » est réunie pour la présentation annuelle du bilan financier et du rapport d’activités, préalablement à la présentation annuelle obligatoire en Conseil Municipal.
La Commission « cheval » est l’instance de présentation et de discussion pour le point intermédiaire tous les 5 ans, visant la clause dite de revoyure de la DSP (article 5A), pour envisager tout éventuel avenant.
Annexes
Annexe 1 : plan cadastral du site
Annexe 2 : plan visualisant les équipements mis à disposition
Fait en un seul original
A …………………………..………….... , le. ……………….…
Le Délégataire
(Signature précédée de la mention « Lu et approuvé ») CADRE RESERVE A LA VILLE
Est acceptée le présent contrat
A Ribeauvillé, le_____________________ Le Délégant
Monsieur le Maire OFFRE
PORTANT
SUR
LE
PROJET
DE
CONVENTION
DSP
DU
CENTRE
EQUESTRE
2021
Rapport
de
présentation
de
Commission
DSP
du
27/07/2021
e
Phase
de
remise
d'offres :
La
ville
de
Ribeauvillé
a
déposé
sur
la
plateforme
des
marchés
publics
en
date
du
11/05/2021,
une
convention
« provisoire
» de
délégation
de
service
public
(DSP
de
concession)
pour
l‘exploitation
du
centre
équestre.
PG
TEAM
était
le seul
candidat
à y participer.
Le
projet
d’offre
est
parvenu
le 10/07/2021.
e
Phase
de
candidatures
:
En
phase
candidature,
son
offre
comportait
un
dossier
faisant
état
d’un
programme
répondant
aux
« obligations
du
délégataire
» ainsi
qu'aux
conditions
d'activités
sectorielles
proposées.
e
Phase
d'offre
:
La
remise
de
l’offre
comprend
un
programme
d'investissements
consenti
par
les
parties,
complète
le dispositif
de
cette
convention.
Au
regard
du
règlement
de
consultation,
composé
des
critères
de
sélections
suivants
:
-
50%
: Business
plan
sur
toute
la
durée
de
la
délégation,
détaillant
les
charges,
investissements,
recettes
envisagées
et
précisant
notamment
les
activités
d'enseignements
et
les
activités
de
pension ;
-
50%
: plausibilité
et
équilibre
économique
du
projet;
La
commission
d'appel
d'offre
de
DSP
a
prononcé
un
avis
« favorable
» pour
la société
PG
TEAM.
L'étape
suivante
comprend
la
phase
de
négociation
portant
sur
les
points
énoncés
ci-après.
Sur
la
base
de
la
convention,
PG
TEAM
soumet
au
délégant
certains
points
dérogeant
aux
clauses
du
projet
initial
de
contrat
de
DSP.
Ceux-ci
font
l’objet
d’une
réflexion
et
négociation
pour
aboutir
à un
contrat
définitif.
Les
clauses
portées
à
la
réflexion
pour
la
négociation
du
contrat
de
DSP
sont
les
suivantes :
Article
1
©
Prés
à
pâture
:la
ville
fournira
au
délégataire
un
plan
des
terrains
mentionnant
les
parcelles
rattachées
au
complexe
du
centre
équestre.
Les
parcelles
concernées
sont:
n°202;
203;
204;
205;
206:
207;
208
et
221,
section
38.
La
limite
de
ces
terrains
est
à
préciser
sur
plan
avec
le délégataire.
[]
Accord
du délégant
DA
À négocier
Article
2
©
Les
pratiques
aux
activités:
voltiges;
attelage
;
monte
en
amazone.…
le
délégataire
demande
qu’une
assurance
complémentaire
soit
prise
par
les
organisateurs.
]
Accord
du délégant
[]
A négocier ©
Le
délégataire
propose
la
reddition
des
comptes
en
année
civile
soit
au
31/12
au
lieu
du
1°
octobre
au
contrat. PS
Accord
du
délégant
[JA
négocier
Article
3
A/
Les
obligations
du
délégataire
- Investissement
à
charge
du
délégataire
©
Le
montant
du
financement
des
écuries
mentionné
dans
la
convention
est
de
560
000€
TTC
pour
une
quarantaine
d’écuries
et
120
000€
TTC
pour
le
marcheur
et
la
restructuration
des
paddocks.
La
proposition
du
délégataire
est
de
480
000€
TTC
maximum
sur
cinq
ans
pour
une
trentaine
d’écuries.
Nota
: le financement
des
écuries
doit
être
prioritaire
sur
l'équipement
«
marcheur
».
[]
Accord
du délégant
DT À négocier
©
PG
TEAM
propose
à
l'issue
de
la
première
partie
d’activité
de
5
ans
et
à
l’occasion
du
bilan
réalisé
par
les
deux
parties,
la
possibilité
d’un
programme
d'investissement
complémentaire
sur
les quinze
ans
suivant
de
la
DSP
pour
achever
totalement
le
programme
d'investissement
initialement
prévu
par
la
mairie.
1] Accord
du délégant
DA
A négocier
©
Eclairage
de
la
grande
carrière
:sa
gestion
et
son
entretien
sont
à la
charge
du
délégataire.
Les
gros
travaux
ou
la
rénovation
des
mats
de
la
grande
carrière
sont
à la
charge
du
délégant.
Nota
1
:il
est
à
préciser
au
contrat
que
la
ville
s'engage
à
remettre
en
bon
état
de
marche
l'ensemble
des
éclairages
de
la
grande
carrière
pour
l’état
des
lieux
de
remises
des
équipements.
La
ville
souhaite
dans
le
cadre
de
l'exploitation
de
la
structure,
que
le
remplacement
des
lampes
soit
à la
charge
du
délégataire
:de
préférence
en
leds
(il
faut
l’écrire
car
le
coût
est
plus
élevé
qu’en
dispositif
classique).
Nota
2:
Il
est
à
préciser
que
la
Mairie
n’est
pas
tenue
par
une
nécessité
d'éclairage
visant
un
niveau
d'homologation
spécifique.
[]
Accord
du délégant
DA
À négocier
©
La
mare
pédagogique
:le
délégataire
ne
souhaite
pas
être
engagé
lors
de
visite
pédagogique.
Cette
clause
sera
supprimée
de
la
convention.
Il est
proposé
de
laisser
le
libre
usage
de
cette
mare
au
délégataire.
La
mairie
ne
souhaitant
plus
l’exploiter.
Accord
du délégant
[ ]
A négocier
Article
4 : régime
juridique
et
de
la
mise
à disposition
des
équipements
Le
délégataire
a
demandé
des
modifications
au
projet
de
convention
de
DSP
visant
les
conditions
de
résiliation
et
les
conditions
d'indemnisation
liées.
Plusieurs
points
doivent
être
précisé :
1/
Depuis
un
arrêt
du
Conseil
d'Etat
du
04/05/2015,
il
est
confirmé
que
le
délégataire
a
droit
à
une
indemnisation,
quel
que
soit
le
motif
de
la
résiliation
par
la
personne
publique.
Le
délégataire
doit
être
indemnisé
du
préjudice
subi
du
fait
du
retour
anticipé
des
biens
à
titre
gratuit
dans
le
patrimoine
de
la
collectivité
et
qui
ne
sont
pas
totalement
amortis. Ilest
donc
proposé,
le cas
échéant,
de
s'appuyer
sur
les valeurs
habituelles
d'amortissement
définies
dans
la
nomenclature
M14
des
collectivités
locales
pour
les
calculs
d'indemnisation.
2/
Les
parties
prévoient
que
des
biens
qui
ne
seraient
plus
nécessaires
au
fonctionnement
du
service
public
reviennent
à
l’entreprise
délégataire
« marcheur
et
paddocks
à
la
demande
de
PG
TEAM
» ;
utiliser
les
termes
d’immobilier
par
destination
sans
plus
de
précision
(un
immeuble
par
destination
est
un
bien
mobilier
que
la
loi
va
rendre,
de
façon
fictive,
immobilier,
en
raison
de
son
affectation
à
l'exploitation
et
à
l'attachement
d'un
fonds
appartenant
au
même
propriétaire).
3/
Changement
de
titulaire
de
la
DSP
à
l'initiative
du
délégataire,
PG
TEAM
demandant
à pouvoir
proposer
un
successeur
en
cours
de
DSP.
«En
cas
d’impossibilité
pour
le
délégataire
d'exécuter
personnellement
le
contrat
pour
des
raisons
indépendantes
de
sa
volonté,
il pourra
demander
la résiliation
de
celui-ci
dans
les conditions
prévues
dans
le chapitre
«
résiliation
à la demande
du
délégataire
». Toutefois,
il pourra
proposer
un
nouveau
délégataire
à
la
mairie
pour
lui succéder
jusqu’à
la fin
de
la
DSP
».
Le
Code
de
la Commande
Publique
article
R.3135-6
prévoit
que
le
changement
de
titulaire
à
l'initiative
du
titulaire
ne
peut
intervenir
que
dans
deux
cas :
-
Clause
de
réexamen
prévue
dans
la convention
de
DSP :
à rédiger
de
manière
précise
en
indiquant
que
la cession
au
nouveau
titulaire
devra
être
acceptée
par
le délégant
et qu’il
devra
posséder
les capacités
techniques,
matérielles
et financières
pour
reprendre
le contrat
(avis
de
CE
n°364803
du
08/06/2000)
-
À
la
suite
d’une
opération
de
restructuration
de
société,
notamment
de
rachat,
de
fusion,
d'acquisition
ou
d’insolvabilité,
assurée
par
un
autre
opérateur
qui
remplit
les
critères
de
sélection
qualitativement
établis
initialement,
à
condition
que
cela
n’entraîne
pas
d’autres
modifications
substantielles
du
marché
et
ne
vise
pas
à se
soustraire
à la procédure
de
publicité
et
mise
en
concurrence
pour
une
DSP.
La
collectivité
reste
en
droit
de
refuser
une
demande
de
cession,
si
elle
lui
paraît
de
nature
à
remettre
en
cause
les
éléments
essentiels
relatifs
au
choix
du
titulaire
initial
ou
modifier
substantiellement
l’économie
initiale
du
contrat.
Le
projet
de
convention
sera
modifié
pour
permettre
expressément
cette
possibilité.
[]
Accord
du
délégant
D
négocier
Article
5
: conditions
financières
—
redevance
et
tarifs
A
La
redevance
Le
délégataire
ne
sera
pas
soumis
à
redevance
en
sa
qualité
de
gestionnaire
d’un
service
public.
Il
remplira
les
missions
de
service
public
définies
dans
l’article
2 du
projet
de
convention.
[_] Accord
du délégant
DT À négocier meA Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'ECONOMIE,
DE
L’INDUSTRIE
ET
DE
L'EMPLOI
Direction
des
Affaires
Juridiques
(Reprendre
le contenu
de
la
mention
figurant
dans
l'avis
d'appel public
à la concurrence
ou
la lettre
de
consultation.)
Mairie
de
Ribeauvillé
- 2,
place
de
l'Hôtel
de
Ville
—
B.P.
50037
-
68152
RIBEAUVILLE
Cedex
Téléphone
03.89.73.20.00
- Télécopie
03.89.73.37.18
Numéro
SIRET
: 21680269400010
Adjudicateur
du
marché
: le
Maire
-
Jean-Louis
CHRIST
(Reprendre
le contenu
de
la mention
figurant
dans
l'avis
d'appel public
à la concurrence
ou
la lettre
de
consultation.)
2ème
C.E.O
suite
aux
ajustements
émis
dans
le
rapport
de
la CEO
du
21
avril
2021
: Tranche
ferme
uniquement.
Centre
équestre
— Construction
d’un
manège
70
x 30
et écuries
attenantes
Allotissement
de
travaux
:
=>
Lot
n°1:
Terrassements
/ VRD
-
=>
Lot
n°2:
Gros
œuvre
=>
Lot
n°3:
Charpente
bois
/ bardage
/ ossature
bois
=>
Lot
n°4:
Couverture
=>
Lot
n°5
: Equipements
équestres
=>
Lot
n°10
: Electricité
courants
forts
courants
faibles
=>
Lot
n°11:
Plomberie
/ sanitaires
=>
Lot
n°12:
Sols
équestres
/ arrosage
/ lices
(Reprendre
les
éléments
figurant
dans
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence,
le
règlement
de
consultation
ou
la
lettre
de
consultation.) m
Publicité
: ALSACE :
publié
Le 25/02/2021
(inchangé
à
la
publication
initiale)
m
Date et heures limites de réception des offres: Mardi
30
Mars
2021
à 12h00,
(Inchangé
à
la
publication
initiale)
m
Délai de validité des offres : 90 jours
m
Demande
de précisions ou
de compléments
sur la teneur des offres :
[]
NON
ou
[ ]oui Date
de
la réunion
le 24
Amd
021
D1
- Membres
à
voix
délibérative
:
Titulaire
(T)
Nom
et
prénom
Qualité
ou
Suppléant
(S)
CHRIST
Ja
- bouc
None
ERBLAND
lLuco
AA
T
FU
CS
Herrar
2
T°
PFELFFER
bah
es
T
BRECHBUULER
Dose
ne
TC:
ERNEL
le
se
T
-
D2
- Membres
à
voix
consultative
:
Nom
et
prénom
Qualité
DARET
-
Polbianx
DST
PEN Lou.
Andhitecte
m
Le
quorum
est
atteint
:
(Cocher la case correspondante)
+ OUI
[1
NON
La
Commission
d'Examen
des
offres
(C.E.O)
(Cocher la case correspondante.)
F+Peut
[]
Ne
peut
pas
valablement
délibérer.
m
Secrétariat
de
la
commission
d’examen
des
offres :
{Indiquer les
noms,
prénom,
grade
et qualité
de(s)
l'agent(s)
chargé(s)
du
secrétariat
de
la commission
d'examen
des
offres.)
WA
Directeur
Général
des
Services
—
Monsieur
David
FESSELET
Ü
Responsable
des
finances
—
Monsieur
Patrice
HUNSINGER
D
Responsable
des
marchés
publics
— Monsieur
Oscar
RECCHIONE
M
Nombre
de téléchargements
:
Nombre
du dépô
rofffes
TES
u
dans
les
délais
:
nbre).
"
hors
délais
:
(nombre).
m
Décision
de
Commission
d'Exame
Lot
n°
.........:..........47......
(Indiquer
le numéro
re
u lot
tels
qu'ils figurent
dans
l'avis
d'appel
public
à la concurrence
ou
la lettre
de
consultation.)
"À
es
offres
portant
sur
l'élimination
des
offres
: [1
Élimine
les
offres
conformément
à
la proposition
figurant
au
rapport
d'analyse
des
offres
;
[1
Demande
un
examen
complémentaire
des
offres
pour
les
motifs
suivants
:.............
m
Résultat des
votes :
{Indiquer le nombre
de votes de la part des membres
de la commission
d'appel d'offres ayant voix délibérative.)
Pour
is
Contre
: ................
Abstentions:
€
AN/E
Lot
n°1
: Terrassements
/ VRD
SANS
-
SUITE
-
m
La
décision
de
la
commission
d'examen
des
offres
relative
au
classement
des
offres,
après
avoir
pris
connaissance
du
rapport
d'analyse
des
offres,
décide
de:
{Cocher
la
case
correspondante.)
|
x
Retient
le classement
proposé
;
[]
Demande
une
analyse
complémentaire;
[] autres
:. pre.
LE.
fèeMas
Choix de l'entreprise
reteñue
:
Sent
ns Q/
Ju.
p’ tre
L
4
Le
fé
ÿ
1
cables
Jet
bye
Aulas
bel] Jen Ÿ
Emonae.
dla
more
M
Résultat des
votes :
{indiquer le nombre
de votes de la part des membres
de la commission
d'appel d'offres ayant voix délibérative.)
POUR:
see
€
css
Contre
: ….()........
Abstentions
:
©...
Lot
n°2
: Gros
œuvre
m
La
décision
de
la
commission
d'examen
des
offres
relative
au
classement
des
offres,
après
avoir
pris
connaissance
du
rapport
d'analyse
des
offres,
décide
:(Cocher
la
case
correspondante.)
a
Retient
le
classement
proposé
;
[]
Demande
une
analyse
complémentaire
;
[autres
:.....................
Choix
de
l'entreprise
retenue
: ……
So
CC.
H RA
MM
.
B
Résultat des
votes:
{indiquer le nombre
de
votes de la part des membres
de la commission
d'appel d'offres ayant voix délibérative.)
POUT
is
É pce
Contre
: D
Abstentions:
.
)....
—
=
—
S
=.
CUITE
Lot
n°3
: Charpente
bois
/ bardage
/ ossature
bois
ŒN
FRUCTU
Eux)-
SANS
SUITE
m
La
décision
de
la
commission
d'examen
des
offres
relative
au
classement
des
offres,
après
avoir
pris
connaissance
|
du
rapport
d'analyse
des
offres,
décide
:{Cocher
la
case
correspondante.)
|
[1
Retient
le
classement
proposé:
[]
Demande
une
analyse
complémentaire;
[autres :.....................
-Choixde
l'entreprise-retenue-
A2:
S li
SNOLF
=.
L..
px
en
ner
eAE
1
|
M
Résultat
des
votes
:
le
x 00
000
€
FA
}O
pes
à
U
Ami
Lo
|
Contre
: (1...
jer
ape
cages
ae
ZA
de
Le
37
Pour:
2
G,,
EL
Lot
n°4
: Couverture
—
es
NFRUCTUEU
x)
A1
Ml
fu.
SAN
SUITE)
|
m
La
décision
de
la
commission
d'examen
des
offres
relative
au
classement
des
offres,
aprés
avoir
pris
connaissance
du
rapport
d'analyse
des
offres,
décide
:
{Cocher
la
case
correspondante.)
[]
Retient
le
classement
proposé:
[]
Demande
une
analyse
complémentaire
;
[autres
:....................
|
Choix
de
lentenisaestéfitie
À SR
Rem
ennnennnenneennmnnennanenennt
| M
Résultat
des
votes :
Pour
:
Contre:
|
C du.
Abstentions
:
….{.).…
Lot
n°5
: Equipements
équestres
m
La
décision
de
la
commission
d'examen
des
offres
relative
au
classement
des
offres,
après
avoir
pris
connaissance
du
rapport
d'analyse
des
offres,
décide
:{Cocher
la
case
correspondante.)
X
Retient
le
classement
proposé
;
[_]
Demande
une
analyse
complémentaire
;
Clautres
MONTSE
Cr
Choix
de
l'entreprise
retenue :
.
M
Résultat des
votes :
{indiquer le nombre
de votes de la part des membres
de la commission
d'appel d'offres ayant voix délibérative, )
POUF:
vus
‘
Contre:
….()...
Abstentions
: ..{..)..….
Lot
n°10
: Electricité
courants
forts
courants
faibles
m
La
décision
de
la
commission
d'examen
des
offres
relative
au
classement
des
offres,
après
avoir
pris
connaissance
du
rapport
d'analyse
des
offres,
décide
:(Cocher
la
case
correspondante.)
Retient
le
classement
proposé
;
[_]
Demande
une
analyse
complémentaire
;
Clautresissses
Choix
de
l'entreprise
retenue
:
tk
Ê
M
Résultat
des votes :
indiquer le nombre
de votes de la part des membres
de la commission
d'appel d'offres ayant voix délibérative.)
Pour
:
6
one
Contre
:
O...
Abstentions
: .
Lot
n°11
: Plomberie
/ sanitaires
:
=
CiiTE
ANS
SUITE
m
La
décision
de
la
commission
d'examen
des
offres
relative
au
classement
des
offres,
après
avoir
pris
connaissance
du
rapport
d'analyse
des
offres,
décide
: (Cocher la case correspondante.)
ET
Retient
le
classement
proposé;
[_]
Demande
une
analyse
complémentaire
;
[]
autres
:..
Choix de l'entreprise retentle : 2... MB
Résultat des
votes
:
{indiquer le nombre
de votes de la part des membres
de la commission
d'appel d'offres ayant voix délibérative.)
Pour
:
6
Contre
:
Ca
Abstentions
: .. {.).
Lot
n°12
: Sols
équestres
/ arrosage
/
lices
m
La
décision
de
la
commission
d'examen
des
offres
relative
au
classement
des
offres,
après
avoir
pris
connaissance
du
rapport
d'analyse
des
offres,
décide
:(Cocher
la
case
correspondante.)
ES
Retient
le
classement
proposé
:
[]
Demande
une
analyse
complémentaire
;
=
D)
e
Choix
de
l'entreprise
retenue
:
EQ
U
L
f Le
U
adremernnesmunes
M
Résultat des votes
:
{Indiquer le nombre
de votes de la part des membres
de la commission
d'appel d'offres ayant voix délibérative.)
Pour
:
£
_—
Contre
:
(D)...
Abstentions
:()... Lot
n°1
:Terrassements
/
VRD
a
AN
Du
BUITE
Lot
n°2
: GrOS
ŒUVTE
nn
ren
Lot
n°3
:Charpente
bois
/ bardage
/ ossature
bois...
en
DNS
QUIÎTE.
Lot
n°4:
Couverture
…
Lot
n°5
: Equipements
équestres
Lot
n°10 :
Electricité
courants
forts
courants
faibles.
[NX
Lot
n°11
: Plomberie
/ sanitaires...
enr
Lot
n°12
: Sols
équestres
/ arrosage / lices.…..…
EQui
PLU
a SANS
SUÎTE.
oncurrence
ou
la lettre
de
consultation.)
1 -
Lot
n°...
Æ
Led.
2
eÆ
.
Let
#1
(Indiquer le numéro ee
intitulé
du
lot tels
qu'ils
figurent
dans
l'avis
d'appel
public
à
m
Au
vu
du
rapport
d'analyse
des
offres
et
après
examen
des
offres
reçues,
la
commission
d'appel
d'offres
déclare
la
procédure
de
passation
du
marché
public
ou
de
l'accord-cadre
: (Cocher
les
cases
correspondantes.)
[1
Sans
suite
x
Infructueusé
[]
Pour
les
motifs
exposés
dans
[rapport
d'analyse
des
offres);
Et
de
mettre
en
CU
Ja
nouvelle
procédure
suivante
:
e…
Mouv
vallcahkon
APE
MMÈE..
En
Cr
PV
En Ce
he
2,
Aargte
| bas”
ed
lt
Davotunre
RE
ee.
en
À Au
LS
—+
Lt
À
>
10
rhoMemenE
.
VRD”
Lémte
J
ne
dr
4
m
Résultat des
votes:
(indiquer
le nombre
de votes de la part des membres
de la commission
d'appel d'offres ayant
voix délibérative.)
Pour
: HE...
Contre: ….()...
Abstentions: (Indiquer
dans
le
tableau
ci-dessous
les
nom
et
prénom
de
chacun
des
membres
de
la
commission
d'examen
des
offres
présents.
Le
procès-verbal
doit
être
signé
par
tous
les
membres
ayant
siégé
en
séance.)
Nom
et
prénom
Signature
Fu
fhvr;
CAT
ERMEL
Loic
Ed
à
SPFET
RER
pk
"TK
BRECHROULE
R
Ce
>
CHNSTÀ
>
- Gran
TL
A
ERBCANÉ
Gus
TT
J DE
= d
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L’'ECONOMIE,
DE
L'INDUSTRIE
ET
DE
L'EMPLOI
Direction
des
Affaires
Juridiques
(Reprendre
le contenu
de
la mention
figurant
dans
l'avis
d'appel
public
à la
concurrence
ou
la lettre
de
consultation.)
Mairie
de
Ribeauvillé
- 2,
place
de
l'Hôtel
de
Ville
-
B.P.
50037
-
68152
RIBEAUVILLE
Cedex
Téléphone
03.89.73.20.00
- Télécopie
03.89.73.37.18
Numéro
SIRET
: 21680269400010
Adiudicateur
du
marché
: le
Maire
—- Jean-Louis
CHRIST
(Reprendre
le contenu
de
la mention
figurant
dans
l'avis
d'appel
public
à la
concurrence
ou
la lettre
de
consultation.)
3ème
C.E.O
_
Nouvelle
mise
en
concurrence
des
lots
déclarés
«
sans
suite
»
pour
cause
d'infructuosité
Sont
concernés
: le lot n°1
« Terrassement
» et
le
lot n°3
« charpente
/couverture
»
Centre
équestre
— Construction
d’un
manège
70
x 30
et écuries
attenantes
Allotissement
de
travaux :
=>
Lot
n°1:
Terrassements
/ VRD
=>
Lot
n°3:
PARTIE
A
(charpente
bois
/ bardage
/ ossature
bois)
_
PARTIE
B
(couverture)
(Reprendre
les
éléments
figurant
dans
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence,
le
règlement
de
consultation
ou
la
lettre
de
consultation.) ®
Publicité : ALSACE
: publié
le 21/06/2021
M
Date
et
heures
limites
de
réception des
offres
:vendredi
16
juillet
2021
à 12h00
m
Délai de validité des offres : 90 jours
B
Demande
de
précisions
ou
de
compléments
sur
la
teneur
des
offres
:
[
]NON
où
[ ]oul Date
de
la
réunion
le
: 16/08/2021.
D1
- Membres
à
voix
délibérative
:
Titulaire
(T)
ou
Nom
et
prénom
Qualité
Suppléant
(S)
CURISST
Dao
-la:s
STO0 QUERT
Pauuutte .
Cenet
Le
PFELFFER
sr:
BRECHBUVULER
Che
GARNNÇCER
Free
das 4 4%
D2
- Membres
à
voix
consultative
:
Nom
et
prénom
Qualité
N-
PencouP
AMdteke,
poe
FT
FESSE
LET
DES
N-
DAT
OST
m
Le
quorum
est
atteint :
(Cocher
la
case
correspondante)
[]
OUI
[]
NON
La
Commission
d'Examen
des
offres
(C.E.O)
(Cocher la case
correspondante.)
C1
Peut
[1]
Ne
peut
pas
valablement
délibérer.
m
Secrétariat
de
la
commission
d'examen
des
offres :
(Indiquer
les
noms,
prénom,
grade
et
qualité
de(s)
l'agent(s)
chargé(s)
du
secrétariat
de
la
commission
d'examen
des
offres.)
[]
Directeur
Général
des
Services
—
Monsieur
David
FESSELET
C1]
Responsable
des
finances
—
Monsieur
Patrice
HUNSINGER
x
Responsable
des
marchés
publics
—
Monsieur
Oscar
RECCHIONE
B
Nombre
de téléchargements
: ............…
Nombre
du dépôt d'offres
: ................
u
dans
les
délais
: seen
(nombre).
"
hors
délais
:
(nombre).
m
Décision
de
Commission
d'Examen
des
offres
portant
sur
l'élimination
des
offres
:
Lot
n°
........:.
(Indiquer
le numéro
et l'intitulé
du
lot tels
qu'ils figurent
dans
l'avis
d'appel
public
à la
concurrence
ou
la lettre
de
consultation.)
[]
Élimine
les
offres
conformément
à
la proposition
figurant
au
rapport
d'analyse
des
offres ; /
[]
Demande
un
examen
complémentaire
des
offres
pour
les
motifs
suivants
:.........................
m
Résultat des votes
:
(Indiquer le nombre
de votes de la part des membres
de la commission
d'appel d'offres ayant
voix délibérative.)
POLE ss sons
ours ass sas
Contre
: ................
Abstentions
: .…........….
Lot
n°1
: Terrassements
/ VRD
m
La
décision
de
la
commission
d'examen
des
offres
relative
au
classement
des
offres,
après
avoir
pris
connaissance
du
rapport
d'analyse
des
offres,
décide
de:
{Cocher la case correspondante.)
F4
Retient
le
classement
proposé
;
[[]
Demande
une
analyse
complémentaire
;
[]
autres
:..........................
Choix de l'entreprise retenue : ……. TL...
SCH
Ai.
TT
B
Résultat des votes
:
(Indiquer le nombre
de votes de la part des membres
de la commission
d'appel d'offres ayant voix délibérative.)
Pour:
6.
Contre
: …....Q..
Abstentions
: ….{)..….
Lot
n°3
: PARTIE
A.
«
Charpente
bois
/ bardage
/ ossature
bois
» _PARTIE
B.
(couverture)
m
La
décision
de
la
commission
d'examen
des
offres
relative
au
classement
des
offres,
après
avoir
pris
connaissance
du
rapport
d'analyse
des
offres,
décide
:(Cocher
la
case
correspondante.)
DA
Retient
le
classement
proposé
;
[[]
Demande
une
analyse
complémentaire
;
[autres
:.....................
Choix
de
l'entreprise
retenue
: .............. ANNE
S
À
gonna
uomnmse mine vbs soi maneems
M
Résultat
des
votes
:
Pour :
É...
Contre
:
CE
Abstentions
:
O
Lot
n°1
:Terrassements
/ VRD
ne
PS
a
rer
Lot
n°3
:Charpente
bois
/ bardage
/ ossature
DOS
ANS 11
- Lot
n°...
1
ss
(Indiquer
le
numéro
et
l'intitulé
du
lot tels
qu'ils
figurent
dans
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence
ou
la
lettre
de
consultation.)
m
Au
vu
du
rapport
d'analyse
des
offres
et
après
examen
des
offres
reçues,
la
commission
d'appel
d'offres
déclare
la
procédure
de
passation
du
marché
public
ou
de
l’accord-cadre
: (Cocher
les
cases
correspondantes.)
[1]
Sans
suite
[]
Infructueuse
[]
Pour
les
motifs
exposés
dans
le
rapport
d'analyse
des
offres
;
Et
de
mettre
en
œuvre
la nouvelle
procédure
suivante
:
B
Résultat
des
votes
:
(Indiquer
le nombre
de
votes
de
la part des
membres
de
la commission
d'appel
d'offres
ayant
voix
délibérative.)
Pour
: ........….
Contre
: ..........….
Abstentions
: .........….
(Indiquer
dans
le
tableau
ci-dessous
les
nom
et prénom
de
chacun
des
membres
de
la
commission
d'examen
des
offres
présents.
Le
procès-verbal
doit
être
signé
par
tous
les
membres
ayant
siégé
en
séance.)
Nom
et
prénom
Signature
CHU
Se
-Los
CZ
‘
STO
AVERT
laurcekte
ES
ERMEL
Le
PFEi
FFER
à
BeecuBvurer
Came-
TN
————
GARANGER
Ricove
-
Cana
— PRÉFET
MAIRIE
DE
MAIRIE
DE
DU
HAUT-RHIN
Liberté
3
JUN
2021
1 6
JUIN
50
Égalité
:
|
Fraternité
RIBEAUVIELE
RIBEAUVILLE
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
Colmar,le
jf
JUIN
2021
LOCALES BUREAU
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Le
préfet
du
Haut-Rhin
PÔLE
DÉPARTEMENTAL
&
COMMANDE
PUBLIQUE
»
Affaire
suivie
par: Mme
Nathalie
MARCHAND
à
Tél.
: 03
89
29
20
08
nathalie.marchand@haut-rhin.gouv.fr
Monsieur
le
maire
de
Ribeauvillé
2 place
de
l'hôtel
de
ville
BP
50037
68152
RIBEAUVILLE
Cedex
Recommandé
avec
accusé
de
réception
Objet:
Marché
relatif
à la construction
d'une
gendarmerie
— 21
lots
dont
18
transmis,
pour
un
montant
de
2
829
264,64
€
HT
- réceptionné
le
29
avril
2021
sur
l'application
Actes.
Vous
m'avez
transmis,
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
le
marché
cité
en
objet.
|| appelle
de
ma
part
les
observations
suivantes :
Afin
de
retenir
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse,
il
a
été
prévu
deux
critères
de
jugement
: le
prix
(30
points)
et
la valeur
technique
(70
points).
S'agissant
du
lot
n°19
« électricité
»,
il
ressort
du
rapport
d'analyse
des
offres
que
la
note
de
l'entreprise
PREST'ELEC
au
titre
du
critère
de
la
valeur
technique,
est
passée
de
68
points
avant
négociation,
à
70
points
après
négociation,
portant
ainsi
sa
note
globale
de
98
points
à
100
points.
Or,
cette
modification
de
notes
n'est
pas
fondée
dès
lors
que
la
négociation
n'a
porté
que
sur
le
prix.
C'est
l'entreprise
Eiffage
qui
aurait
dû
remporter
le
marché
avec
une
note
globale
de
99
,86
points
pour
un
montant
de
209
923,97
€
HT.
Préfecture
du
Haut-Rhin
7
rue
Bruat
-
BP
10489
- 68020
Colmar
cedex
Tél.
: 03
89
29
20
00
www.haut-rhin.gouv.fr Dans
la
mesure
où
le
principe
d'égalité
de
traitement
des
candidats
a
été
méconnu,
il
conviendra
en
conséquence
de
résilier
ce
lot
dans
les
meilleurs
délais
afin
de
pouvoir,
le
cas
échéant,
le
relancer
et
faire
en
sorte
que
le
nouvel
attributaire
soit
en
mesure
de
pouvoir
réaliser
les
travaux,
conformément
au
planning
fixé,
à
compter
du
5 juillet
2021.
re
=
Enr
LL
77.
e/
Le
préfet
|
Le
Cecrkaire
Géera
.
Tea
.elusde
GEVES DE
+
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'ECONOMIE,
DE
L’INDUSTRIE
ET
DE
L'EMPLOI
Direction
des
Affaires
Juridiques
(Reprendre
le contenu
de
la mention
figurant
dans
l'avis
d'appel public
à la
concurrence
ou
la lettre
de
consultation.)
Mairie
de
Ribeauvillé
- 2,
place
de
l'Hôtel
de
Ville —
B.P.
50037
—- 68152
RIBEAUVILLE
Cedex
Téléphone
03.89.73.20.00
-— Télécopie
03.89.73.37.18
Numéro
SIRET
: 21680269400010
Adijudicateur
du
marché :
le
Maire
— Jean-Louis
CHRIST
consultation
(Reprendre
le contenu
de
la mention
figurant
dans
l'avis
d'appel
public
à la concurrence
ou
la lettre
de
consultation.)
Construction
d’une
brigade
territoriale
autonome
de
gendarmerie
à
Ribeauvillé
3ème
consultation
_
lot
n°
19
électricité
’
Déroulle
ment
de
la
con:
Ut.
ton:
(Reprendre
les
éléments
figurant
dans
l'avis
d'appel
public
à
la
concurrence,
le
règlement
de
consultation
ou
la
lettre
de
consultation.) M
Publicité
:{/ndiquer
la date,
les références
et l'organe
de
publication
de
chaque
avis
d'appel
public
à la concurrence.)
ALSACE
: publié
le
22/06/2021
m
Date et heures
limites de réception des offres : VENDREDI
16 JUILLET
2021
à 12h00
m
Délai de validité des offres : 90 jours
M
Demande
de
précisions
ou
de
compléments
sur
la
teneur
des
offres
:
[ ]
NON
ou
[_}
OUI
(Cocher
la
case
correspondante.)
Lors
de
sa
réunion
en
date
du
16/08/2021
à
14h00
en
Mairie La
commission
d'Examen
d'offres
est
composée
comme
suit :
D1
- Membres
à
voix
délibérative
:
Titulaire
(T)
Nom
et
prénom
Qualité
ou
Suppléant
(S)
CULST
Namslesés
T
SSOauERT
Pa
<æÂle
Y
ERNEL
Love
-
NI
PFEAFPFER
lo
\F
BRECUBUHLER
ae
T
GARRANGEIR
Fo
seine
s
D2
- Membres
à
voix
consultative
:
Nom
et
prénom
Qualité
WAGNER
(hcvto
Le
Andteh,
Por
CESSEUT
DA
DES
DALET
Dole
DST
m
Le
quorum
est
atteint :
(Cocher la case
correspondante)
54
oulI
[]
NON
La
Commission
d'Examen
des
offres
(C.E.O)
{Cocher
la case
correspondante.)
EF Peut
[]
Ne
peut
pas
valablement
délibérer.
m
Secrétariat
de
la
commission
d'examen
des
offres
:
(Indiquer
les
noms,
prénom,
grade
et
qualité
de(s)
l’agent(s)
chargé(s)
du
secrétariat
de
la
commission
d'examen
des
offres.)
[]
Directeur
Général
des
Services
—
Monsieur
David
FESSELET
[1
Responsable
des
finances
—
Monsieur
Patrice
HUNSINGER
Da
Responsable
des
marchés
publics
—
Monsieur
Oscar
RECCHIONE
B
Nombre
de téléchargements
:
Nombre
du dépôt d'offres
: 4
u
dans
les
délais
: .4
(nombre).
|
u
hors
délais
:
O.:
(nombre).
m
Décision
de
Commission
d'Examen
des
offres
portant
sur
l'élimination
des
offres :
Lot
n°
........:..........,..20
(Indiquer
le numéro
et l'intitulé
du
lot
tels
qu'ils figurent
dans
l'avis
d'appel
public
à la
concurrence
ou
la lettre
de
consultation.)
[]
Élimine
les
offres
conformément
à
la proposition
figurant
au
rapport
d'analyse
des
offres ;
M
Résultat
des
votes
: Pour
: ..................
CONTE
À se
ae see sors
Abstentions
: ...........
(Indiquer le nombre
de votes de la part des membres
de la commission
d'appel d'offres ayant
voix délibérative.) Lot
n°19 :
Électricité-Courants
Forts
&
Faibles
m
La
décision
de
la
commission
d'examen
des
offres
relative
au
classement
des
offres,
après
avoir
pris
connaissance
du
rapport
d'analyse
des
offres,
décide
: {Cocher
la case
correspondante.)
Retient
le classement
proposé:
[_]
Demande
une
analyse
complémentaire
;
[]autres
:.........................
Choix de l'entreprise retenue:
PRESTELE
CC...
M
Résultat
des
votes:
Pour:
.......... 6
Contre:
Ô)..
Abstentions
:
€)...
(Indiquer le nombre
de votes de la part des membres
de la commission
d'appel d'offres ayant
voix délibérative.)
Décision
de
la C.E.O Demande
Lot | Attibue le marché
ENTREPRISES
DES
{
complémen
taire
Électricité-Courants
Dore
ae
pour: |
Contre |
At"
19 |
Forts
& Faibles
PRESTELEL-
4
£
lo |
omimI
(Indiquer
dans
le
tableau
ci-dessous
les
nom
et prénom
de
chacun
des
membres
de
la
commission
d'examen
des
offres
présents.
Le
procès-verbal
doit
être
signé
par
tous
les
membres
ayant
siégé
en
séance.)
Nom
et
prénom
Signature
CHRIST
Je:
loc
CL
:
STO
QUERT
Manet,
ES
ERNEL
Lac
FA
PFE(FFEL.
Sr
RÉES
S
NS
BRECHBUULER
Chose
:
CRE
GARAN
GER
Fh.éue
Carouge
— APPEL
DE
CANDIDATURES
Publication
effectuée
en
application
des
articles
L
141-1,
L
141-3
et
R
142-3
du
Code
Rural,
La
SAFER
Grand-Est
se
propose,
sans
engagement
de
sa
part,
d'attribuer
par
rétrocession,
échange
ou
substitution
tout
ou
partie
des
biens
désignés
ci-après
qu'elle
possède
ou
qu'elle
envisage
d'acquérir.
AP
68
21
0028
01
Commune
de
RIBEAUVILLE
Section
N°
Sub
Lieu-dit
Surface
Nature
Zone
Cadastrale
|d’urbanisme
04
0142
LUTZELBACH
11
a
49
ca
VE
A
Les
personnes
intéressées
devront
manifester
leur
candidature
par
écrit
au
plus
tard
le
02/06/2021
à
Safer
Grand-Est,
18
Rue
des
Orphelins
CS
42416
68067
MULHOUSE
CEDEX
2
Tél
: 03.89.43.24.67
ou
par
mail
à
l'adresse
candidat68
@safergrandest.fr.
Les
candidats
sont
priés
de
préciser
la
commune
et
les
références
cadastrales
sur
leur
demande. Tout
complément
d’information
pourra
être
obtenu
auprès
du
Service
Départemental
du
Haut-Rhin,
18
Rue
des
Orphelins
CS
42416
68067
MULHOUSE
CEDEX
2 Tél
: 03.89.43.24.67
ou
au
siège
de
la SAFER
Grand
Est.
Pour
la
SAFER,
le
10
mai
2021
Denis
JELSCH
Chef
de
service
à
0
0
a
A RIBEAUVILLE,
le
[2-05
“921
Visa
du
Maire
et
cachet
(valant
attestation
d'affichage
pendant
le délai
légal
minimal
de
15 jours
se
terminant
le 02/06/2021) La
SAFER
Grand-Est
se
propose,
sans
engagement
de
sa
part,
d’attribuer
par
rétrocession,
échange
ou
substitution
APPEL
DE
CANDIDATURES
Publication
effectuée
en
application
des
articles
L
141-1,
L
141-3
et
R
142-3
du
Code
Rural,
tout
ou
partie
des
biens
désignés
ci-après
qu’elle
possède
ou
qu'elle
envisage
d'acquérir.
AP
68
21
0028
01
Commune
de
RIBEAUVILLE
Section
N°
Sub
Lieu-dit
Surface
Nature
Zone
Cadastrale
|d’urbanisme
04
0142
LUTZELBACH
11
a49
ca
VE
A
Les
personnes
intéressées
devront
manifester
leur
candidature
par
écrit
au
plus
tard
le
02/06/2021
à
Safer
Grand-Est,
18
Rue
des
Orphelins
CS
42416
68067
MULHOUSE
CEDEX
2
Tél
: 03.89.43.24.67
ou
par
mail
à
l'adresse
candidat68@safergrandest.fr.
Les
candidats
sont
priés
de
préciser
la commune
et les
références
cadastrales
sur
leur
demande.
Tout
complément
d’information
pourra
être
obtenu
auprès
du
Service
du
Haut-Rhin,
18
Rue
des
Orphelins
CS
42416
68067
MULHOUSE
CEDEX
2 Tél
: 03.89.43.24.67
ou
au
siège
de
la SAFER
Grand
Est.
À
RIBEAUVILLE,
le
Visa
du
Maire
et
cachet
(valant
attestation
d'affichage
pendant
le
délai
légal
minimal
de
15
jo
(ÔÂ-0S-204].-
Pour
la
SAFER,
le
10
mai
2021
Denis
JELSCH
Chef
de
service
€ terminant
le 02/06/2021) (ÉAbeaurité CAPITALE
DES
MÉNÉTRIERS
D'ALSACE
SAFER
GRAND
EST
La
Maison
des
Agriculteurs
2,
rue
Léon
Patoux
51
100
REIMS
A
l'attention
de
Mme
Marjorie
DANG-HA
Le
21
mai
2021
|
LR+AR Dossier
suivi
par
: JLC/
DF
Courriel
: dgs@ribeauville.fr
Objet
: candidature
à
l'attribution
de
la
parcelle
n°112,
section
n°4
Madame, Vous
nous
avez
communiqué
les
éléments
relatifs
à
la
cession
en
cours
de
la
parcelle
n°112,
section
n°4
au
Lutzelbach
de
11
ares
49
au
prix
de
5
000€.
Je
vous
demande
de
bien
vouloir
faire
valoir
le
droit
de
préemption
de
la
SAFER
pour
le
compte
de
la
commune
de
Ribeauvillé
au
regard
du
projet
de
territoire
du
Parc
Naturel
Régional
des
Ballons
des
Vosges.
En
effet,
la
commune
s'inscrit
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
charte
du
PNRBV
par
des
actions
propres
favorisant
la
biodiversité,
les
continuités
écologiques,
les
ouvertures
paysagères
et
le
soutien
à
une
agriculture
durable.
C'est
pourquoi,
la
commune
est
intéressée
par
l'attribution
du
terrain
pré
cité,
verger
actuellement
à
l'état
de
friche.
Cette
attribution,
permettra
de
restaurer
le
verger
et
de
mettre
en
place
sur
cette
parcelle
un
système
d'éco
pâturage
associant
arbres
fruitiers
de
«
haute
tige
»
et
prairie.
Le
pré-
verger
ainsi
constitué
pourra
offrir
une
large
palette
de
micro-habitats
favorables
à
la
biodiversité,
et
des
pratiques
agricoles
extensives
pourront
être
appliquées
sur
les
prés
(telles
la
fauche
ou
le
pâturage)
en
partenariat
avec
des
exploitants
locaux.
Je
vous
remercie
de
bien
vouloir
nous
tenir
informés
des
suites
de
notre
demande.
Je
vous
prie
d'agréer,
Madame,
l'expression
de
mes
salutations
distinguées.
Le
Maire
=
Jean-Louis
CHRIST
SCA
2
www.ribeauville.fr
3
eo
#5
RL
TE
AE
OA
EE
NIET
ALI
CRE
re
NEO
UE Grand
Est
|
Asafer
E.
|
MAIRE
D
18 rue des Orphelins
15
NL
2]
VILLE DE RIBEAUVILLE
CS 42416
Mairie
68067
MULHOUSE
CEDEX 2
EA
ML
Le
BP
50037
I: 09 09 42 24 67
RE
68152 RIBEAUVILLE CEDEX
-mail : haut-rhin@safergrandest.fr
Mulhouse,
le
9Juillet
2021
Réf.
: NB.MDH
Monsieur
le
Maire:
Votre
collectivité
a
posé
sa
candidature
à
l'acquisition
de
la
parcelle
section
|
04
n°112
au
lieu-dit
Lutzelbach.
sur
la
commune
de
RIBEAUVILLE
pour
|
une
surface
totale
de
11.49
ares.
|
2021,
a
pris
la
décision
de
vous
attribuer
cette
parcelle
au
prix
de
rétrocession
de
7
820.40
€
TTC
dont
1
303.40
€
de
TVA
à
20
%
sur
une
base
taxable
de
6
517
€,
calculé
pour
une
signature
de
l'acte de
vente
et
un
paiement
au
plus
tard
le
15
novembre
2021.
ns
cms
Nous
vous
informons
que
le
Comité
Technique,
dans
sa
séance
du
15
juin
Î
Afin
de
compléter
votre
dossier,
nous
vous
prions
de
bien
vouloir
soumettre
les
conditions
suivantes
à
vos
instances
délibératives
et
nous
adresser
un
extrait
du
procès-verbal
du
conseil
municipal.
L’extrait
devra
également
mentionner
les
dispositions
suivantes
:
|
«
Le
montant
de
7
820.40
€
a
été
calculé
pour
une
date
de
paiement
fixée
|
un
au
11/11/21.
Passé
ce
délai,
la
SAFER
aura
droit,
au
versement
d'intérêts
|
Maison des Agriculteurs
de
retard
calculés
au
taux
de
4.20
%
sur
le
montant
précité
à
compter
de
|
2, rue Léon Patoux
cette
date jusqu’au
paiement
effectif.
L'acte
de
vente
sera
rédigé
par
Maître
CS 50001
GLATZ
Sandrine
»
TT ——
:
|
51664
REIMS
CEDEX
Tél. : 03
26
04
77 71
Fax : 03 26 04 74 AÏ
Cahier des
charges
:
| | | |
E-mail : safer@safergrandest.fr
L'attributaire
»
agréé
par
la
SAFER
sera
tenu
d'exécuter
fidèlement,
ainsi
qu'il
s'y
wwwsaler-grand-est.fr
engage,
en
obligeant
également
ses
ayants
droit,
les
conditions
spéciales
ci-après.
Sd
Pendant
une
durée
de
TRENTE
ANS
à
compter
de
la
date
du
présent
acte,
et
sauf
ee
dispense
particulière
accordée
expressément
par la SAFER
:
___
me
1)
La
Commune
de
RIBEAUVILLE
s'engage
à
restaurer
le
verger
et
mettre
en
|
59 - Haute-Marne
place
un
système
d'écopâturage
associant
arbres
fruitiers
de
«
haute
tige
»
et
54 - Meurthe-et-Moselle
prairie.
Le
pré-verger
ainsi
constitué
pourra
offrir
une
large
palette
de
micro-
55 - Meuse
habitats
favorables
à la biodiversité,
et des
pratiques
agricoles
extensives
pourront
|
51 - Moselle
_
être
appliquées
sur
les
prés
(elles
la
fauche
ou
le
pâturage)
en
partenariat
avec
: ‘ rl
| des
exploitants locaux.
|
88 - Vosges
2)
«le
bien
acquis
»
ne
devra,
en
aucun
cas, être
morcelé ou
loti,
sauf application
|
des
dispositions
de
l’article
L 411-32
du
Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime.
|
S.A. au cap. de 2 740 816 €
3)
«le
bien
acquis
»
ne
pourra
pas
être
aliéné,
à
titre
onéreux
sous
forme
|
RCS Reims 736 220 377 (69 B
61)
mobilière
ou
immobilière,
ou
être
apporté
en
société
ou
échangé.
|
SIRET 736 220 377 000 47
En
cas
d'aliénation
à
titre
onéreux,
la SAFER
fait réserve
à son
profit
d’un
pacte
de
|
APE 4299 7
|
préférence
pendant
une
durée
de
15 ans.
|
N° TVA
Intracommunautaire
FR 49736220377
|
Société
d'Aménagement
Foncier
et
d'Établissement
Rural 4)
L'ensemble
du
« bien
acquis
»
sera
mis
à
disposition
d’un
agriculteur
local
agréé
par
la SAFER
Toute
demande
de
dérogation
à
ce
cahier
des
charges
necessitera
l'accord
exprès
et par
écrit de
la
SAFER.
En
garantie
de
l'exécution
de
ces
conditions,
« l’attributaire
»
consent
à
l'inscription
à la publicité
foncière :
-
du
pacte
de
préférence
pendant
une
durée
de
15
ans,
-
du
droit
à
la
résolution
au
profit
de
la
SAFER
GRAND
EST
pendant
une
durée
de
30
ans
Dans
cette
attente,
veuillez
agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
nos
sentiments
distingués.
Dès
réception
de
l'extrait
des
délibérations
du
conseil
municipal,
nous
donnerons
les
instructions
pour
la
rédaction
de
l'acte
de
vente
à
Maître
GLATZ
Sandrine,
notaire
à
Riquewihr.
Dans
cette
attente,
veuillez
agréer,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
nos
sentiments
distingués.
Denis
JELSCH
Chef
de
Service
Départemental Conseit départemental
Impression
- Application
Cadastre
0,06
fl
ed
Communes
Parcelles
Impression
en
date
du
20/07/2021
œ
= E
S >
O Parcelles
Sowce:
DGFiP
/ DDF
IP
du
Haut-Rhin
Map
data
©
OpenStreetMap contrbubrs,
CC-B
Y-SA Q) ALSACE
Coïlectivité
européenne
680269
040142
Commune
:
Surface
géographique
:
Contenance : Adresse : Bâtie : Urbaine : Propriétaire(s)
:
Compte
:
Propriétaire :
RIBEAUVILLE
(680269)
1172
m°
1149
m2
Non Oui RO0230
(1)
MME
REUTHER
FRANCOISE
PAULETTE
FEGLI
FRANCOISE
PAULETTE
Né(e)
le
24/06/1943
à
68
COLMARO013
RUE
DE
L
OBERMATT
68380
METZERAL
propriétaire
Subdivision(s)
fiscale(s)
(1)
:
Compte!
Lettre
Groupe
Nature
Occupation
Classe.
[Surface
(m?)|
Revenu
(€)
Référence
(€)
RO0230
Vergers
Vergers,
cultures
03
1149
10,57
4,67
fruitières
d'arbres,
arbustes
Total
1149
10,57
4,67
20/07/2021
arcOpole
PRO
CADASTRE
Page
1/1 OFFRE
DE
PRIX
Offre
de
prix
valide
jusqu'au:
23/07/2021
Ref DEVIS:
68-4823C
N° DOCUMENT
765026
DATE
:
13/07/2021
MAIRIE
DE
RIBEAUVILLÉ
N° Client :
011563
2 PLACE
DE L4HOTEL
DE VILLE
ee.
68150 RIBEAUVILLE
Gode Client:
FRANCE
Affaire
suivie
par_:
à l'attention
de _:
Pays:
FRANCE
Tel portable
:
06
80
64
78
22
Service
Commercial
M.
Mathieu
DABET
Tél:
Tél:
02
97
75
89
89
E-mail
:dst@ribeauville.fr
Fax :
% Remis | PUNET
| MONTANTH
FOURNITURE
SEULE
DPT68 95300 PANNEAU
D'INFORMATION
Pour
Pistes
de Roller-Skate
L'unité Panneau
d’information
GRAVE
à Fixer
sur
le garde
corps
d'un module
incluant
le marquage
et les
information
destinées
aux
utilisateurs
selon
la norme
NF
EN
14
974
2019-05
95300
1,00
267,90
267,90
€
267,90
€
95374.30 LANCEUR
COURBE
Ht
1,50
m
x
3,00
m
Longueur
totale
: 3.62
m
Largeur
: 3,00
m
Profondeur
plateforme
: 1.20
m
95374,30
Hauteur
plateforme
: 1.30
1,00
7
770,60
7
770,60
€
7
770,60
€
Hauteur
rambarde
: 1,20
m
Hauteur
totale
: 2,70
m
(module
non
caréné}
L'unité OPTION CARENAGE 93301 CARENAGE LANCEUR
COURBE
95374.30
Forfait Fermeture
des
cotés
de
modules
en
plaque
acier
galvanisée Ossature
tubulaire
acier
section
30
x 30
x 2 mm
Plaque
acier
épaisseur
1.5 mm,
pliée
en
périphérie
Fixation
mécanique
sur
ossature
du
module
Aspect :
pliage
en pointe
de
diamant
95303
16,00
115,10
15,10€)
1 841,60
€
OPTION ISOLATION
PHONIQUE
95303 ISOLATION
PHONIQUE
LANCEUR
COURBE
95374.30
Plaque
de
mousse
positionnée
contre
la surface
de
95303
roulement
12,00
86,50
86,50
€
1
038,00
€
Mousse
ép.
35
mm
Le
m?
Fermeture
par
positionnement
mécanique
d'une
plaque
en
acier
galvanisée
sous
l'ossature
tubulaire
section
30
x 30
SARL
147
200
€
N°
SIRET.
388
432
429
00032
N°
TVA:
FR
21
388
432
429
Code
APE:
4669C
N°
RC:
R.C-S
B.
588
432
429
Page :
172 OFFRE
DE
PRIX
Offre
de
prix
valide
jusqu'au
: 23/07/2021
Ref DEVIS:
68-4823
C
N°
DOCUMENT
765026
DATE
:
13/07/2021
MAIRIE
DE
RIBEAUVILLÉ
N° Client :
011563
2
PLACE
DE
L4HOTEL
DE
VILLE
.
Code
Client:
68150 RIBEAUVILLE
ee
sen
FRANCE
Affaire
suivie
par_:
à l'attention de_:
Pays:
FRANCE
Tel portable
:
06
80
64
78
22
Service
Commercial
M.
Mathieu
DABET
Tét:
Tél:
02
97
75
89
89
E-mail
: dst@ribeauville.fr
Fax:
_
ARTICLE
% Remis|
PUNET | MONTANTH
00114 PORT ET EMBALLAGE LIVRAISON
DEPT.
68
{estimatif) INFORMATIONS
IMPORTANTES :
=>
Livraison
par
transporteur
(semi
remorque
bâché
40
T),
la marchandise
esl
déchargée
par
vos
soins
sous
votre
responsabilité.
00114
NB:
H est
important
de
vous
assurer
qu'un
camion
de
40
1,00
440,00
440,00
€
440,00
€
T
puisse
accéder
sur
le site.
ATTENTION
:
# Veuillez
vérifier
à la réception
Le
bon
état
de
la
marchandise # La
cas
échéant,
mettre
des
réserves
sur
Le bon
de
livraison
du
transporteur,
et nous
les
signaler
le jour
même.
MONTANT
HT
:
11
358,10
€
CONDITIONS
GENERALES
VENTES :
TVA:
20.0%
2
271,62
€
L'offre
remise,
sauf
stipulation
contraire
écrite,
a une
validité
maximale
d'un
mois
à compter
de
son
MONTANT
TTC
:
13
629,72
€
établissement
.
H est
de
la responsabilité
du
client
de
Vérifier
à
réception
la conformité
des
marchandises
liées.
Le
contrôle
est
réalisé
au
plus
tard
au
mament
de
la réception.
Le
transfert
de
propriété
des
produits
du
vendeur,
au
profit
de
l'acquéreur
ne
sera
réalisé
qu'après
complet
paiement
du
prix
par
ce
demier
et ce
quelque
soil
la date
de
liaison
desdits
produils.
En
revanche,
le
transfert
des
risques
de
perte
et
de
détérioration
des
produits
du
vendeur
sera
réalisé
dès
lhraison
et
réception
desdits
produits
par
l'acquéreur.
REVISION
TARIFAIRE
:
En
raison
des
fortes
augmentations
du
coût
des
matières
premières
subies
sur ce
début
d'année
2021,
il
est
possible
que
la société
Sport
Nature
soit
amenée
à réévaluer
ses
prix
de
\ente
dans-les
semaines
euou
les mois
à venir
ur
a
Ro
çees
eu
€
Gand
A
PAS
on
RÉWOUNE
Lo
u
SARL
147
200
€
N°
SIRET
388
432
429
00032
N°
TVA:
FR
21
388
432
429
Code
APE:
4669C
M
RC:
R.C.S
8.
388
432
429
Page:
272 Licencié(e)s AS Ribeauvillé section football saison 2020- 2021
Séniors masculins : 78 licences
U19-U18 : 16 licences
U17- U16 : 6 licences
U15 –U14 : 13 licences
U13-U12 : 12 licences
Foot animation : 25 licences
Séniors féminines : 10 licences
U15 F – U14 F : 1 licence
U13 F – U12 F : 2 licences
Foot animation F : 1 licence
Futsal : 17 licences
Dirigeants : 19 licences
Dirigeantes : 5 licences
Arbitres : 5 licences
Educateurs technique : 4 licences
Educateurs fédéral : 5 licences
Total : 219 licences. Année compliquée puisque toutes les licences foot animation (les plus jeunes) n’ont pas été
prises en compte. Il y a sans nul doute une perte de 25 ou 30 licenciés pour cette année qui s’est arrêtée en octobre
2020.
Le président Marc Nadelhoffer Club
Vosgien
Ribeauvillé
Ribeauvillé,
le
31
Mai
2021.
2 rue
du
vignoble
68150
RIBEAUVILLE
Monsieur
Le
Maire
de
la
Ville
de
Ribeauvillé
Objet
: Demande
de
subvention
exceptionnelle
Monsieur
Le
Maire,
Le
club
vosgien
va
faire
réaliser
cette
année
des
travaux
d'assainissement
au
chalet
du
Schelmenkopf,
pour
la mise
aux
normes
des
installations.
L'Agence
bassin
Rhin-Meuse
Alsace
verse
une
subvention
de
60%
sur
une
dépense
globale
plafonnée
à
22
275
Euros
TTC,
selon
une
estimation
préalable
des
coûts.
Considérant
la charge
financière
que
cela
représente
pour
l'association,
nous
sollicitons
une
subvention
exceptionnelle
de
la ville,
à
hauteur
de
4 000
Euros,
si possible.
Vous
remerciant
d'avance
pour
l'intérêt
porté
à
notre
requête,
recevez
Monsieur
Le
Maire,
l'expression
de
mes
meilleures
et cordiales
salutations.
Pour
le
Comité-
Président
sortant | | CObeauvitég CAPITALE DES MÉNÉTRIERS D’ EX Commune de Ribeauvillé DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Décision n°10/ 2021 Objet: DECISION D'ACCEPTATION DE REMBOURSEMENT D'ASSURANCE VU les dispositions de l'article L.2122-22 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n°8 du Conseil Municipal du 27 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a donné délégation à son Maire et pour la durée du mandat, d’une partie de ses attributions ; M. le Maire décide, L'assurance BRETEUIL de la Commune de Ribeauvillé propose un complément d'indemnisation d’un montant de 150 € correspondant à la franchise dans le cadre du sinistre n° 202000495, suite à un incident survenu le 21/07/2020, sur un véhicule de la Commune. L'indemnisation complémentaire est acceptée. Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal et sera inscrite au registre des décisions du Conseil Municipal. | | Fait à Ribeauvillé, le 8 juillet 2021 | | | IST Transmise en Préfecture le : Notifiée le : Affichée le : | www.ribeauville.fr à e2 Ville de Ribeauvillé - 2 Place de l'Hôtel de Ville - BP 50037 - 68152 Ribeauvillé Cedex - Tel. 03 89 73 20 00 - mairie@ribeauville.fr Accusé de réception en préfecture 068-216802694-20210708-dec10-2021-AI Date de télétransmission : 21/07/2021 Date de réception préfecture : 21/07/2021 1610003348
BRETEUIL
ASSURANCES
COURTAGE
SAR
34,
avenue
de
Gravelle
94220
CHARENTON
LE
PONT
n
7
HU
3374
Tél.
01
56
29
17
40
DT
OT
ee
RIBEAUVILLE
m”
7
VILLE
DE
RIBEAUVILLE
2
PLACE
DE
L
HOTEL
DE
VILLE
68150
RIBEAUVILLE
FRANCE
Nos
références
:
L
r
Sinistre
: 202000495
Police
: 18GEF0151FLTC
Charenton,
le
19/04/2021
ï
150,00
€
Nous
avons
l'honneur
de
vous
adresser
un
chèque
de
€
sur
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Nord
de
France
N°
090530?
concernant
l'affaire
réfèrencée
ci-dessus.
Bénéficiaire
:
VILLE
DE
RIBEAUVILLE
règlement
suite
à
aboutissent
du
recours.
|
Veuillez
agréer
l'expression
de
nos
sentiments
distingués.
000
033 309
5
+
CI
CRÉDIT AGRICOLE NORD
DE
FRANCE
d
ns
10,
avenue
Foch,
59020
Lille
Cedex
> éditer
h
e
[
PAYEZ
CONTRE
CE
CHÈQUE
NON
ENDOSSABLE
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au profit d'une
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d'épargne
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Accusé de réception en préfecture 068-216802694-20210708-dec10-2021-AI Date de télétransmission : 21/07/2021 Date de réception préfecture : 21/07/2021