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Conseil Municipal - 2017 10 12 cmannexes
Document publié le Lundi 31 octobre 2016 par la commune de Ribeauvillé.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2017 10 12 cmannexes)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Consommateurs,
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Société Fermière du Casino Municipal de Niederbronn-les-Bains
Rapport du commissaire aux comptes
sur les comptes annuels
Œxercice clos le 31 octobre 2016) x EE
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Rapport du commissaire aux comptes
sur les comptes annuels
(Exercice clos le 31 octobre 2016)
À l'Associé unique
Société Fermière du Casino Municipal de Niederbronn-les-Bains 10, place des Thermes
67110 Niederbronn-les-Bains
En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l'associé unique, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 octobre 2016, sur :
- le contrôle des comptes annuels de la société Société Fermière du Casino Municipal de
Niederbronn-les-Bains, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
- Ja justification de nos appréciations ;
- les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.
L - Opinion sur les comptes annuels
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages où au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
PricewaterhouseCoopers Audit, 63, rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex
Téléphone: +33 (o}1 56 57 58 59, Fax: +33 (0)1 56 57 58 60, www.pwc.fr
e au tableau de l'ordre de Paris - lle de France. Société de commissariat aux comptes membre de la compagnie régionale de de 2 510 460 €. Siège social : 83 rue de Villiers 92200 Neuilly-sur-Seine. RCS Nanterre 672 006 483. TVA n° FR 76
Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Nantes, Neuilly-Sur-Seine, Nice, Poitiers, Rennes,
Société d'expertise comptable inscrit Versailles. Société par Actions Simpifiée au capital
872 006 483. Siret 672 006 483 00362. Cade APE 6920 Z. Bureaux : Bordeaux,
Rouen, Strasbourg, Toulouse. æ&
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Société Fermière du Casino Municipal de Niederbronn-les-Bains
Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels
Exercice clos le 31 octobre 2016 - Page 2
Il - Justification de nos appréciations
En application des dispositions de l’article L. 823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues,
ions ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes Les appréciat le, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans annuels, pris dans leur ensemb
la première partie de ce rapport.
XI - Vérifications et informations spécifiques «
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les documents adressés à l'associé unique sur la situation financière et les comptes annuels.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 16 décembre 2016
Le commissaire aux comptes
PricewaterhouseCoopers Audit
7 SE
AE LOU NO —
Anne-Claire Ferrié S.F.C.MN.B.
10 Piace des Thermes
' 67110 NIEDERBRONN LES BAINS
Comptes au 31/10/2016
ER eee NIEDER - S.F.C.M.N.B. Déclaration au 31/10/2016 10 Place des Thermes
67110 NIEDERBRONN LES BAINS
- SOMMAIRE -
Comptes annuels
Bilan - Actif 3
2 Bilan - Passif 4
: Compte de résultat 5 = :
È Annexes
= Règles et méthodes comptables 8 = &
Ë as = Immobilisations 12
| Amortissements 53
| = Provisions et dépréciations 14
È Créances et dettes 15
Charges à payer 16
Charges et produits constatés d'avance 17
Produits à recevoir 18
Composition du capital social 19
Tableau des variations des capitaux propres 20
Ventilation du chiffre d'affaires 21
Page 1/ DER"
FT
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€
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NIÉDER - S.F.C.M.N.B.
10 Place des Thermes
67110 NIEDERBRONN LES BAINS
Comptes annuels
Déclaration au 31/10/2016
Page 2/2] NIEDER - S.F.C.M.N.B.
10 Place des Thermes
67110 NIEDERBRONN LES BAINS
Rubriques
Capital souscrit non appelé
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'établissement
Frais de développement
Bilan - Actif Déclaration au 31/10/2016
Concessions, brevets et droits simitaires 165 557 165 557 1796
Fonds commercial 24 163
Autres immobilisations incorporelles
Avances, acomptes sur immo. incorporelles
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Terrains 110 100
: Constructions 770612 131 799 638 814 837 476
Installations techniques, matériel, outillage 4 866 686 3 392 811 1473875 1 337 977
Autres immobilisations corporelles 8 078 906 7 451 432 627 474 625 155
Immobitisations en cours 27 493 27 493
Avances et acomptes «
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Participations par mise en équivalence
Autres participations
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés 7571 5814 1767 +757
Prêts
Autres immobilisations financières 302 302 152
ACTIF IMMOBILISE 13 917 127 11 147 412 2 769 715 2938 577
STOCKS ET EN-COURS
Matières premières, approvisionnements 30 356 30 356 36 936
En-cours de production de biens
En-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises 189 198 2961
Avances et acomptes versés sur commandes 807 807
CREANCES
Créances clients et comptes rattachés 45 469 45 469 84 229
Autres créances 2012678 2012678 483 505
Capital souscrit et appelé, non versé
DIVERS
Valeurs mobilières de placement
{dont actions propres : }
Disponibilités 309 825 309 825 301 041
COMPTES DE REGULARISATION
Charges constatées d'avance 679 312 679 312 662 459
ACTIF CIRCULANT 3 078 646 3 078 646 1 571 131
Frais d'émission d'emprunts à étater
Primes de remboursement des obligations
Ecarts de conversion actif
TOTAL GENERAL _ 16995773. SHCCEU
Page 3/21 Déclaration au 31/10/2016 NIEDER - S.F.C.MNB. : . -
10 Place des Thermes Bilan - Passif
67110 NIEDERBRONN LES BAINS
ubrique
Ÿ_ Capital sociai ou individuel { dont versé : 80 000 ) 80 000 80 000 à Primes d'émission, de fusion, d'apport
Ecarts de réévaluation { dont écart d'équivalence : }
ÿ Réserve légale 8601 8 601
Y Réserves statutaires ou contractuelles 954 694 914 694
… Réserves réglementées {dont rés. Prov. fluctuation cours }
9 Autres réserves (dont achat œuvres originales artistes } 7 021 7 021
) Report à nouveau 2 222 -1 192 248
: RESULTAT DE L'EXERCICE (bénéfice ou perte) 1 600 633 1 429 470
D Subventions d'investissement 252 388 247771 Provisions réglementées
5 7 CAPITAUX PROPRES 2 865 560 1 495 310
9 Produits des émissions de titres participatifs + ù Avances conditionnées
AUTRES FONDS PROPRES
9 Provisions pour risques 15 000 15 000
ÿ Provisions pour charges 45 369 48 848
ù PROVISIONS 60 369 63 848
DETTES FINANCIÈRES
ÿ Emprunts obligataires convertibles.
Autres emprunts obligataires
D Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
Emprunts et dettes financières divers (dont empr. participatifs } -313 76 690
ë Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 81 539 58 321
: DETTES D'EXPLOITATION
Ô Dettes fournisseurs et comptes rattachés 252 533 481 971
Dettes fiscales et sociales 1 639 779 4 526 097
$ DETTES DIVERSES
…… Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 215 168 126 642
ÿ Autres dettes 733727 680 830
ÿ COMPTES DE REGULARISATION
Produits constatés d'avance
Ù DETTES 2 922 432 2 950 550
D Ecarts de conversion passif
6 Mode RCE 4 509.709
ÿ
ô
ÿ
ÿ
b
ÿ
3
Page 4/21 NIEDER - S.F.C.M.N.B. A
10 Place des Thermes Compte de résultat 67110 NIEDERBRONN LES BAINS
Déclaration au 31/10/2016
es
Ventes de marchandises 2 265 2 265 3114
Production vendue de biens
Production vendue de services 7 524 435 7 524 435 7 907 839
CHIFFRES D'AFFAIRES NETS 7 526 700 7 526 700 7 910 952
Production stockée
Production immobilisée
Subventions d'exploitation 88 123 24718 Reprises sur dépréciations, provisions (et amortissements), transferts de charges 115 536 102 954 Autres produits 31 008 24 800
PRODUITS D'EXPLOITATION 7 761 367 8 063 425
Achats de marchandises (y compris droits de douane) -1 061 1753 Variation de stock (marchandises) 2 085 196 Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane) 357 999 404 353 Variation de stock (matières premières et approvisionnements) 3 936 827 Autres achats et charges externes “1 832 050 2 100 200 Impôts, taxes et versements assimilés 331 866 343 392 Saiaires et traitements 1 954 403 2151128 Charges sociales 689 744 791151
DOTATIONS D'EXPLOITATION
Sur immobilisations : dotations aux amortissements 553 291 471 979
Sur immobilisations : dotations aux dépréciations
Sur actif circulant : dotations aux dépréciations
Dotations aux provisions 15651
Autres charges 253 206 266 054
CHARGES D'EXPLOITATION 5 977 529 6 546 685
- RESULTAT D'EXPLOITATION RÉES Te
OPERATIONS EN COMMUN
Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré
PRODUITS FINANCIERS
Produits financiers de participations
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés
Reprises sur dépréciations et provisions, transferts de charges
Différences positives de change 896 509
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
PRODUITS FINANCIERS 896 509
Dotations financières aux amortissements, dépréciations et provisions
Intérêts et charges assimilées 1113 10 801
Différences négatives de change 30 12 Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement ….
‘ CHARGES FINANCIERES
RESULTAT FINANCIER
RESULTAT COURANT AVANT:IMPOTS
1143 10 813
-247 10 302
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Déclaration au 31/10/2016 10 Place des Thermes Compte de résultat
ë
> 67110 NIEDERBRONN LES BAINS
è
ÿ
ÿ Produits exceptionnels sur opérations de gestion
24 094 Produits exceptionnels
sur opérations en capital
1 042 922 21 446 ÿ Reprises sur
dépréciations et provisions, transferts de charges
y
en PRODUITS
EXCEPTIONNELS 1 067 016 21
446 j
—_
j Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
188 68 Charges exceptionnelles
sur opérations en capital
308 574 Dotations
exceptionnelles aux amortissements, dépréciations et provisions
5 703
CHARGES EXCEPTIONNELLES 308 762
5770
RESULTAT EXCEPTIONNEL. ÉCRIT
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
269 464 28 737 impôts sur les bénéfices
671 749 63 905
TOTAL DES PRODUITS 8 829 280 8 085
380 = RE
OTAL DES CHARGES 7 228 647 6 655 910
| ' - BENEFICE
OÙ PERTE ARR) 1.429 470
Dana 4/91 NIEDER - S.F.C.MN.B. Déciaration au 31/10/2016
10 Place des Thermes
67110 NIEDERBRONN LES BAINS
Annexes
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NIEDER - S.F.C.M.N.B. à À Déclaration au 31/10/2016 T0 Place dus Thermes Règles et méthodes comptables
67110 NIEDERBRONN LES BAINS
I RÈGLES, METHODES COMPTABLES ET FAITS CARACTERISTIQUES
Faits caractéristiques majeurs de l'exercice
La société a vendu les murs et le fonds de commerce de l'hôtel Mercure de Niederbronn en date du 31 décembre 2015.
Les comptes annuels ont été établis selon les normes comptables définies par le plan comptable général approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2014 en conformité avec le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014.
La société est membre du GIE LB Services depuis l'exercice 2013/2014.
41 Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
+ Continuité de l'exploitation,
+ Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
+ Conformité au plan comptable annexé à l'arrêté du 27 février 1984 relatif à la comptabilité des casinos, +_ indépendance des exercices conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
12 Principales méthodes comptables
Les immobilisations incorporelles et corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations financières sont évaluées au coût historique d'acquisition. La valorisation des stocks est déterminée selon la méthode du coût moyen pondéré Les créances et les dettes sont valorisées à leur valeur nominale.
1.3 Calcul des amortissements et des provisions
Les amortissements sont caiculés suivant le mode économique assimilé au linéaire et en fonction de la durée d'utilité prévue:
- Logiciels de 0t à 03 ans - Constructions de 20 ans à 50 ans - Agencement des Constructions de 10 ans à 25 ans - installations techniques de 05 à 15 ans - Matériels et outillages industriels de 05 à 10 ans - Instaifations générales, agencements de 05 à 15 ans - Matériels de transport 05 ans
- Matériels de bureau et informatique de 03 à 10 ans - Mobiliers de bureau de 05 à 10 ans
Dans le cadre de concession et pour les biens de retour, les durées d'utilité sont plafonnées le cas échéant à la durée résiduelle du contrat de concession.
Lorsque la durée d'amortissement économique diffère de la durée d'amortissement fiscal un amortissement dérogatoire est contrasté et une provision est constituée.
La provision pour dépréciation sur les créances est pratiquée au cas par cas quand la valeur comptable est supérieure à la valeur d'inventaire. Les provisions sur créances douteuses sont valorisées au réel hors taxes.
La société constitue des provisions pour faire face aux risques et charges certains et probables à la clôture de chaque exercice dans le respect du principe de prudence.
14 Subventions d'investissement
Les subventions d'investissement comptabilisées correspondent à l'emploi du prélèvement à employer.
ll COMPLEMENTS D'INFORMATION RELATIF AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT
2.4 Etat de l'actif immobilisé
L'état annexé ci-après présente les mouvements de l'exercice.
Les acquisitions d'immobilisations ont été de 690 359 Euros réparties comme suit :
incorporelles : GE
Corporelles : 690 209 €
Financières : 150 €
Page 8/21 NIEDER - S.F.C.M.N.B. À A 10 Place des Thermes Règles et méthodes comptables
67110 NIEDERBRONN LES BAINS
22 Etat des amortissements
La dotation aux amortissements de l'exercice a été de 553 291 €.
L'état annexé ci-après présente les mouvements de l'exercice.
2.3 Etat des provisions
Des litiges en cours ont été provisionnés en risques et charges pour 15 000 €.
Déclaration au 31/10/2016
Un avenant à ta Convention Collective Nationale des Casinos du 29 mars 2002 a été signé le 21 juillet 2011 par es syndicats représentatifs de la profession.
Get avenant prévoit le versement de primes corrélées à l'attribution de médailles du travail. Les primes varient en fonction de l'ancienneté dans la branche.
Cet avenant est applicable depuis le ter janvier 2012.
La société a constaté une provision pour risque et charge de 45 369 € pour les médailles du travail.
L'état annexé ci-après présente les mouvements de l'exercice.
24 Etat des échéances des créances et des dettes
L'état annexé ci-après présente l'échéance des dettes et créances à la fin de l'exercice:
2.5 Eléments relevant de plusieurs postes du bilan concernant les entreprises liées
+ Fournisseurs et comptes rattachés 21201 €
+ Clients et comptes rattachés 34 191€
« Compte courant débiteur 1 709 658 €
+ _ Compte courant créditeur 612 554 €
26 Produits à recevoir
L'état annexé ci-après présente le détail de l'exercice
2.7 Charges à payer
L'état annexé ci-après présente le détail de l'exercice
28 Charges constatées d'avances
Les principates charges constatées d'avances concernent :
+ Assurances : 18 234€
+ Entretien : 5343€
«Location immobiliere 603 900 €
+ Autres : 51 835€
2.9 Transfert de charges
Les transferts de charge se composent de {a manière suivante :
* Avantages en nature personnel: 40 225€
+ _ Formation : 13 289€
+ Offerts nourriture et boisson : 58 543 €
2.10 Variation du capital social
Situation à l'ouverture de l'exercice 80 000 € Variations en cours d'exercice 0€ Situation à la clôture de l'exercice 80 000 €
Nombre de titres : 5 000
2.11 Ventilation du chiffre d'affaires net hors taxes
L'état annexé ci-après présente le détait de l'exercice.
2.12 Ventilation du résultat exceptionnel
Nature des charges :
Vateur comptable des éléments d'actif cédés 308 574 € Autres 188 €
Page 9/21
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% NIEDER - S.F.C.M.N.B. à fs Déclaration au 31/10/2016 10 Paso des Trees Règles et méthodes comptables
67110 NIEDERBRONN LES BAINS
Nature des Produits :
Quote part Subv. Invest 18071€
Produit cession des éléments d'actif cédés 1 024 851 €
Remboursement sinistre 24 094 €
2.13 Charges et produits financiers concernant les entreprises liées
Charges financières sur compte courant 1113€
Produits financiers sur compte courant 0€
Dividendes 0€ Autres 0€
2.14 Répartition de l'impôt entre Résultat courant et Résultat exceptionnel
Résultat courant : 572 621 €
Résultat exceptionnel : 99 128 €
Total impôt : 671 749€
jt ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS
3.1 Crédit-bait
Néant
3.2 Engagements hors bilan
a) Provisions pour départ à la retraite
Les salariés de la société S.F,C.M.N.B bénéficient d'indemnités de fin de carrière qui seront versées en une seule fois lors du départ en retraite du salarié.
L'indemnité de départ à la retraite pour le personnel en activité est estimée à 393
284 €. Les hypothèses retenues sont les suivantes:
Taux de départ: Cette hypothèse a été mise à jour durant l'exercice 2016 sur la base des observations réaïisées sur tes 5 derniers exercices.
CADRES NON CADRES
25 ans et moins 11.80% 15.50%
Entre 26 et 30 ans 6.20% 8.90%
Entre 31 et 35 ans 3.40% 7.60%
Entre 36 et 40 ans 2.80% 6.30%
Enire 41 et45 ans 1.50% 3.90%
Entre 46 et 50 ans 0.80% 1.60%
i Entre 51 et 55 ans
0.70% 1.30%
| À partir de 56 ans
0.00% 0.00%
|
Taux de charges sociales de 45%
Départ à l'initiative du salarié
Table de mortalité issue de TG 05 H/F
Taux d'inflation de 1.90 %
Taux d'augmentation des salaires de 0.30% pour les cadres et 0.00% pour les autres salariés Taux d'actualisation de 1 %.
b) Obligation du cahier des Charges :
Engagements entrés en vigueur le ter novembre 2013 avec le renouvellement de ia concession signé le 17 juin 2018.
Effort touristique et culturel : 30 000 €
Effort artistique : 50 000 €
Activités associatives : 10 000 €
Contribution touristique commune : 40 000 €.
Page 10/21 NIEDER - S.F.C.MNE. à 4 Déciaration au 31/10/2016 10 Pass dec Thermes Règles et méthodes comptables
67110 NIEDERBRONN LES BAINS
c) Garantie bancaire :
Le montant de la garantie bancaire s'élève à 250 O00E €
3.3 Rémunération des dirigeants °
Ces informations ne peuvent être divulguées dans le cadre de l'annexe, ceci reviendrait à individualiser ces montants. €
34 Effectif moyen (calcuié sur heures payées, en équivalence temps plein) €
Cadres 41 €
Agents de maîtrise 0
Employés 65 €
Totat 76
3.5 Liste des filiales et des participations €
Néant €
36 identité de la société mère et de la société tête d'intégration fiscale €
SAS Groupe LUCIEN BARRIERE
35, boulevard des Capucines
75 002 Paris
RCS PARIS B 320 050 859 000 91 SAS
Capital € : 1 215 145
DO
M
Le pourcentage de détention indirect de la SAS Groupe LUCIEN BARRIERE dans la société S.F.CMNBestde: 100%
intégration fiscale: l'impôt comptabilisé correspond à l'impôt qui aurait été comptabilisé en l'absence d'intégration fiscale.
La société est consolidée dans les comptes de la Société de Participation Deauvillaise selon la méthode de l'intégration globale.
37 Note sur la modalité de répartition des pourboires.
La totalité des pourboires recueillis est centralisé.
L'ensemble de ces pourboires est réparti entre les employés de jeux selon le nombre de parts fixés par le contrat individuel d'engagement.
IV AUTRES ELEMENTS SIGNIFICATIFS
Néant
V EVENEMENTS POST-CEOTURE
Néant
NOR
OO
OO
OO
M
OM
M
M
EN
Page 11/21 é NIEDER - S.F.C.MNS.
10 Place des Thermes
67119 NIEDERBRONN LES BAINS
TOC.
} FRAIS D'ÉTABLISSEMENT ET DE DEVELOPPEMENT
Immobilisations Déclaration au 31/10/2016
ALT Rubriques CE
AUTRES POSTES D'IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 210 720
Terrains 144 927
j Dont composants
Constructions sur sol propre 2 744 969
, Constructions sur sol d'autrui 737 733 9 923
Const. Install. générales, agenc., aménag. 571 479
; Install. techniques, matériel et outillage ind. 4612215 557 559
Installations générales, agenc., aménag. 7 320 669 95 234
Matériel de transport
| Matériel de bureau, informatique, mobilier 742 437
Emballages récupérables et divers
! Immobilisations corporelles en cours 27 493
Avances et acomptes
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 16 871 429 ‘ 690 209
Participations évaluées par mise en équivalence
Autres participations
Autres titres immobilisés 7571
Prêts etautres immobilisations financières 152 150
FUN ‘IMMOBILISATIONS FINANCIERES 7723 150
CITE (AA TN 17:089 871 690,359!
Fin d'exercice Valeur-d'origine
FRAIS D'ETABLISSEMENT ET DEVELOPPEMENT
AUTRES POSTES iMMOB. INCORPORELLES 45 163 165 557
Terrains 144 927
Constructions sur sol propre 2719013 22 956 Constructions sur sol d'autrui 747 656 Constructions, installations générales, agenc. 571 479 Installations techn..matériel et outillages ind. 303 088 4 866 686 Installations générales, agencements divers 4i 551 7 374 352 Matériel de transport
Matériel de bureau, informatique, mobilier 37 883 704 554
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours 27 493
Avances et acomptes
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 817 940 13 743 698
Participations évaluées par mise équivalence
Autres participations :
Autres titres immobilisés 7571 Prêts et autres immobilisations financières 302
IMMOBILISATIONS FINANCIERES 7 873
TOTAL GENERAL CE CREL 13917127
Page 12/21 NIEDER - S.F.C.M.N.B.
10 Place des Thermes
67110 NIEDERBRONN LES BAINS
Amortissements
out
Déclaration au 31/19/2016
“Rubriques
FRAIS D'ÉTABLISSEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT
AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 184 761 1795 21 000 165 557
Terrains 34 827 1206 36 033
Constructions sur soi propre 2 566 481 71711 2 569 699 4 559
Constructions sur sol d'autrui 76 220 51019 127 239
Constructions installations générales, agenc..aménag. 571 003 174 571177
Installations techniques, matériel et outillage industriels 3 274 238 398 403 279 830 3 392 811 Installations générales, agenc. et aménag. divers 6 743 899 76 149 41 551 6 778 496
Matériel de transport
Matériel de bureau et informatique, mobilier 694 052 16 766 37 883 672 936
Emballages récupérables, divers
13 960 720 551 495 3 536 173 10 976 042 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
TOTAL GENERAL
IA
niet
-Différentiel de. Mode: : Amort fisc.
“durée et autres dégressif: exception,
Rubriques
FRAIS ETBL
AUT. INC.
Terrains
Construct.
- Sol propre
- sol autrui
- installations
Install. Tech.
Install. Gén.
Mat. Transp.
Mat bureau
Emba! récup.
CORPOREL.
Acquis. titre
Charges réparties sur.plusieurs exercices
Frais d'émission d'emprunts à étaler
Primes de remboursement des obligations
14145 481 553.291
CECI
Début d'exercice Augmentations
3.557.173
exception.
Dotations :
11.141 598
M
Mode Amortfisc. |lamortissements CHERE
COTE TES fin exercice
(TN Ca Ie
Page 1321 @
FN
®
PP
PP
M.
2)
M
OM
M
M
M
A
M
8
M
€ NIEDER - S.F.CMN.B. isi Shréciati Déclaration au 31/10/2016 10 Place des Thermes Provisions et dépréciations
S 67110 NIEDERBRONN LES BAINS
Provisions gisements miniers, pétroliers
Éd Provisions pour investissement
Provisions pour hausse des prix
Amortissements dérogatoires
Dont majorations exceptionnelles de 30 %
D Provisions pour prêts d'instalation
Autres provisions réglementées
a PROVISIONS REGLEMENTEES
à Provisions pour litiges 15 000 15 000
* Provisions pour garanties données aux clients
: Provisions pour pertes sur marchés à terme
* Provisions pour amendes et pénalités
#, Provisions pour pertes de change
” Provisions pour pensions, obligations similaires 48 848 3479 45 369
Provisions pour impôts
* Provisions pour renouvellement immobilisations
Provisions pour gros entretiens, grandes révis.
* Provisions charges soc. fisc. sur congés à payer
= Autres provisions pour risques et charges $
% PROVISIONS RISQUES ET CHARGES 63 848 3479 60 369
tea
gs
Ë Dépréciations immobilisations incorporelles
_ Dépréciations immobilisations corporelles
É Dépréciations titres mis en équivalence
__ Dépréciations titres de participation
Ë Dépréciations autres immobilis. financières 5814 5814
Dépréciations stocks et en cours
Ÿ Dépréciations comptes clients
Autres dépréciations
ô
; DEPRECIATIONS 5 814 5 814
AL GENERAL ET) 3 479 66 183
è Dotations et reprises d'exploitation 3479
ÿ Dotations et reprises financières Lise
Dotations et reprises exceptionnelles" “""
2 Dépréciation des titres mis en équivalence à la clôture de l'exercice
| Page 14/21 NIEDER - S.F.C.M.N.B. A Déclaration au 31/10/2016 10 Place des Thermes Créances et dettes € 67110 NIEDERBRONN LES BAINS &
Faro €
Créances rattachées à des participations E
Prêts
Autres immobilisations financières 302 302 E
Clients douteux ou litigieux 1250 1 250
Autres créances clients 44 219 44 219 E Créance représentative de titres prêtés
Personnel et comptes rattachés E
Sécurité Sociaie et autres organismes sociaux 68 68
Etat, autres collectivités : impôt sur les bénéfices €
Etat, autres collectivités : taxe sur la valeur ajoutée 177 895 177 895 Etat, autres collectivités : autres impôts, taxes, versements assimilés € État, autres collectivités : créances diverses 73 952 73 952
Groupe et associés 1 709 658 1631 293 78365 € Débiteurs divers 51 104 51 104 679 312 ‘679 312 € Charges constatées d'avance
: TOTAL GENERAL 2737761 2659306 m
Montant des prêts accordés en cours d'exercice
Montant des remboursements obtenus en cours d'exercice
Prêts et avances consentis aux associés
M
æ
“4anauplus plus d'ian,-5ans plus de 5 ans … Montant brut APN CAISSE €
Emprunts obligataires convertibles ‘
Autres emprunts obligataires €
Emprunts et dettes à 1 an maximum à l'origine
Emprunts et dettes à plus d'1 an àl'origine €
Emprunts et dettes financières divers
Fournisseurs et comptes rattachés 252 533 252 533 €
Personnel et comptes rattachés 569 624 569 624
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 329 029 329 029 €
Etat : impôt sur les bénéfices
Etat: taxe sur la valeur ajoutée 28 492 28 492 €
Etat: obligations cautionnées |
Etat: autres impôts, taxes et assimilés 712634 712 634 €
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 215 168 215 168 '
Groupe et associés 612 554 612554 €
Autres dettes 421174 121174
Dettes représentatives de titres empruntés E
Produits constatés d'avance |
TOTAL GENERAL 2841207 2841207 €
Emprunts souscrits en cours d'exercice €
Emprunts remboursés en cours d'exercice 77 003
Emprunts, dettes contractés auprès d'associés €
€
€
€
€
€
Page 15/21 € Se
€
ee
S
©
+
+
©
©
©
œ
Ce
œ
Déclaration au 31/10/2016 NIEDER - S.E.C.MNLB.
10 Place des Thermes Charges à payer 67110 NIEDERBRONN LES BAINS
TR or
EN TN
DETTES FOURNISSEURS CPTES RATTACH
408100 FRNS FNP 107309
408220 FRNS FNP HONORAIRES 48720
TOTAL DETTES FOURNISSEURS CPTES RATTACH 126029 AUTRES DETTES
468510 PROV. JACKPOT PROG. 58484
TOTAL AUTRES DETTES 58484 DETTES FISCALES ET SOCIALES
428200 PROV.CONGES À PAYER : 131382
428400 PROV. PART. SALARIES 283467
428550 PROV. PRIMES 126792
428630 PROV. RT.T. MODULATION 24330
438200 PROV. CHGES CP À PAYER 61886
438550 PROV. CHGES PRIME A PAYER 60763
438600 PROV. CHGES AUT. REMUN 53893
438630 PROV. CHGES RTT - MODUL. 11557
438650 PROV. CHGES PRIME ANCIEN -67
438680 ORG. SOC. CHGES À PAYER 24011
448600 ETAT - CHGES À PAYER 27852
448610 ETAT - CHGES A PAYER CVAE -14760
TOTAL DETTES FISCALES ET SOCIALES 789119
Lo Ne CEE NZ NA EUX
Page 16/21 NIEDER - S.F.C.MN.B. ï À Déclaration au 31/10/2016 é
10 Placc des Theimes Charges et produits constatés E
67110 NIEDERBRONN LES BAINS d'avance
|
€
LS E
486100 CH.CONST. AV. LOYER 7541 € RE
486110 CH.CONST. AV. ASSURANCE 18234 Fe
486300 CH.CONST. AV. ENTRETIEN 5343 E
486800 CH.CONST. AV. AUTRES 648193
TOTAL CHARGES CONSTATEES D'AVANCE DE
"
FF
8
IR
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Page 17/21 é «
#
&
©
+
©
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e
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D
CE
|
NEDERe SECMNE Prod u its à recevoir Déclaration au 31/10/2016
67110 NIEDERBRONN LES BAINS
TR
“PRODUITS À RECEVOIR
AUTRES CREANCES
409860 RRR À OBTENIR GROUPE 51086
438700 ORG. SOC. PRDTS À REC. 1039
468700 PRODUITS À RECEVOIR 18
TOTAL AUTRES CREANCES 50064
TOTAL PRODUITS À RECEVOIR
Page 18/21 Déclaration au 31/10/2016 NIEDER - S.F.C.MNB. ft] Ï ji 10 Pacs dec Themec Composition du capital social
67110 NIEDERBRONN LES BAINS =
E
, - Nombre de titres |
CE CRC NEA EN TES | älaclôture | crééspendant | remboursés | Valeur nominale DS … | delexercice | fexercice | pendant l'exercice E
Actions ordinaires 5000 16 E
Actions amorties 0,00
Actions à dividende prioritaire sans droit de vote 0,00 €
Actions préférentielles 0,06 E
Parts sociales 0,00 €
Certificats d'investissements 0,00 l
‘ €
€
€
€
€
€
&
€
€
€
€
Page 1921 € NIEDER - S.F.C.M.N.B.
10 Place des Thermes
67110 NIEDERBRONN LES BAINS
} social
Prime
Ecart de réévaluation
éserve légale 8 601
Réserves statutaires 914 694
éserves réglementées
es réserves 7 021
à nouveau -1 192 248
ultat de l'exercice 1429 470
bv. d'investisement 247 771
rovisions règlementées
endes versés
otal 1495 310
Tableau des variations des Décieration au 31/10/2016
capitaux propres
8 601
914 694
0
7021
1194470 2 222
-1 429 470 4 600 633} 1 600 633
4617 252 388
0
235 000! -235 000 0
0! -230 383| 1 600 633] 2 865 560
Page 20/21 NIEDER -SF.CMNB. ilati ï ! Ï Déclaration au 31/10/2016 10 Plans des Thermes Ventilation du chiffre d'affaires
67110 NIEDERBRONN LES BAINS
Le . ue 2016 2015
Détail du chiffre d'affaires France Export Total France Export Total
- jeux 6314431 6314431, 6 184 794 6 184 794
- Hebergement 78 653 786531 575131 575 131
- Restauration 1022537 1022537] 1 080 096 1 080 096
- Autres 111 079 111 079 70931 70 931
TOTAL] 7 526 700 0] 7 526 700! 7 910 952 0] 7 910 952
Page 21/21 x
h
Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Direcrion
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
HAUT-RHIN
Pêle
Gestion
publique
Service:
France
Domaine
Adresse
:3,
rue
Fleischhauer
-
bâtiment
J
Téléphone
: 03.89.24.81.12
Courriel
du
service
:
ddfip68.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr Évaluateur
:Sébastien
PAFFENHOFF
Téléphone
: 03
89
24
86
07
Courriel
: sebastien.paffenhoff@dgfip.finances.gouv.fr
Réf.
LIDO:
2017-269v0503
Colmar
, le
10/07/2017
N°
7300-SD
(septembre
2016)
Le
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
du
Haut-Rhin
A
MONSIEUR
LE
MAIRE
DE
RIBEAUVILLE
PLACE
DE
L
'
HOTEL
DE
VILLE
BP
50
037
68
150
RIBEAUVILLE
AVIS
du
DOMAINE
sur
la VALEUR
VÉNALE
DÉSIGNATION
DU
BIEN
: terrains
nus
ADRESSE
DU
BIEN
: rue
des
hirondelles
et
lieu
dit
STANGENWEIHER
à Ribeauvillé
VALEUR
VÉNALE
:
Parcelle
n°
303
de
2,65
ares
à acquérir
: 3
975
€
(1
500€
l'are)
Parcelle
n°
233
et 280
de
120
ares
à céder
: 120
000
€ (1
000€
l'are)
1 —
SERVICE
CONSULTANT
: Ville
de
Ribeauvillé
AFFAIRE
SUIVIE
PAR
: M.
FESSELET
David
2
— Date
de
consultation
Date
de
réception
Date
de
visite
Date
de
constitution
du
dossier
«
en
état
»
: 07/04/2017 : 03/07/2017 : 07/07/2017
nn
S
nn
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Parcelle
n°
303
: acquisition
Parcelies
n°
233
et
280
: cession
Parcelle
n°
303
:parcelle
située
à l’extrémité
Est
de
la
commune
de
Ribeauvillé.
Parcelle
clôturée
avec
sol
en
béton
à usage
de
stockage.
Elles
est
contiguë
à un
entrepôt
en
tôle.
Parcelles
n °
233
et
280
:Les
parcelles
sont
situées
à l’Est
de
Ribeauvillé
,près
d'une
petite
zone
d’activité.
Elles
sont
en
nature
de
pré
mais
une
voirie
est
aménagée
en
partie
sur
la
parcelle
n°
280.
La
déchetterie
de
la ville
est
située
en
face.
Elles
ne
sont
pas
viabilisées.
38
303
rue
des
hirondelles
2,65
ares
38
233
STANGENWEIHER
51,68
ares
38
280
STANGENWEIHER
68,32
ares
Propriétaire
parcelle
n°
303
: BINA/JEAN
LOUIS
et MATHIS/DANTIELLE
Propriétaire
parcelles
n°
233
et 280
: Ville
de
Ribeauvillé
Parcelles
estimées
libres.
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. Parcelle
n°
303
: Zone
UE
du
POS
approuvé
le 30/06/2003
par le conseil
municipal
de Ribeauvillé.
Il s’agit
d’une
zone
à comprenant
des
activités
industrielles,
artisanales
et de
services.
Parcelles
n°
233
et 280
: Zone
AU
secteur
AUh
du
PLU.
I
s’agit
d’une
zone
réservée
aux
extensions
maîtrisées
de
l’agglomération.
Le
secteur
AUh
est réservé
aux
activités
artisanales,
agro-viticoles
et de
stockage
non
polluantes.
Des
opérations
d'aménagement
ou
de
constructions
sont
autorisées
dans
le
cadre
du
présent
PLU
sous
certaines
conditions.
7 = DÉTERMINATION DE LA VALEUR
VÉNALE.
Parcelle
n°
303
à acquérir
: 3
975
€
(1
500€
l'are)
Parcelle
n°
233
et 280
à céder
: 120
000
€ (
1 000
€
l'are)
s
- Durée. DE
VALIDITÉ
Un
an
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES Il n'est
pas
tenu
compte
dans
laprésente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés à à la
recherche
d' archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspond
à
la
valeur
vénale
actuelle.
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus,
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Elle
n'est,
au
surplus,
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
du
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si
la
procédure
d'expropriation
était
effectivement
engagée
par
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique.
Pour
le
dire
artemental
des
finances
publiques
du
Haut-Rhin,
Inspecteur
des
Finances
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. DU.
Re
te
ml x
h
Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Direcrion
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
HAUT-RHIN
Pêle
Gestion
publique
Service:
France
Domaine
Adresse
:3,
rue
Fleischhauer
-
bâtiment
J
Téléphone
: 03.89.24.81.12
Courriel
du
service
:
ddfip68.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr Évaluateur
:Sébastien
PAFFENHOFF
Téléphone
: 03
89
24
86
07
Courriel
: sebastien.paffenhoff@dgfip.finances.gouv.fr
Réf.
LIDO:
2017-269v0503
Colmar
, le
10/07/2017
N°
7300-SD
(septembre
2016)
Le
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
du
Haut-Rhin
A
MONSIEUR
LE
MAIRE
DE
RIBEAUVILLE
PLACE
DE
L
'
HOTEL
DE
VILLE
BP
50
037
68
150
RIBEAUVILLE
AVIS
du
DOMAINE
sur
la VALEUR
VÉNALE
DÉSIGNATION
DU
BIEN
: terrains
nus
ADRESSE
DU
BIEN
: rue
des
hirondelles
et
lieu
dit
STANGENWEIHER
à Ribeauvillé
VALEUR
VÉNALE
:
Parcelle
n°
303
de
2,65
ares
à acquérir
: 3
975
€
(1
500€
l'are)
Parcelle
n°
233
et 280
de
120
ares
à céder
: 120
000
€ (1
000€
l'are)
1 —
SERVICE
CONSULTANT
: Ville
de
Ribeauvillé
AFFAIRE
SUIVIE
PAR
: M.
FESSELET
David
2
— Date
de
consultation
Date
de
réception
Date
de
visite
Date
de
constitution
du
dossier
«
en
état
»
: 07/04/2017 : 03/07/2017 : 07/07/2017
nn
S
nn
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Parcelle
n°
303
: acquisition
Parcelies
n°
233
et
280
: cession
Parcelle
n°
303
:parcelle
située
à l’extrémité
Est
de
la
commune
de
Ribeauvillé.
Parcelle
clôturée
avec
sol
en
béton
à usage
de
stockage.
Elles
est
contiguë
à un
entrepôt
en
tôle.
Parcelles
n °
233
et
280
:Les
parcelles
sont
situées
à l’Est
de
Ribeauvillé
,près
d'une
petite
zone
d’activité.
Elles
sont
en
nature
de
pré
mais
une
voirie
est
aménagée
en
partie
sur
la
parcelle
n°
280.
La
déchetterie
de
la ville
est
située
en
face.
Elles
ne
sont
pas
viabilisées.
38
303
rue
des
hirondelles
2,65
ares
38
233
STANGENWEIHER
51,68
ares
38
280
STANGENWEIHER
68,32
ares
Propriétaire
parcelle
n°
303
: BINA/JEAN
LOUIS
et MATHIS/DANTIELLE
Propriétaire
parcelles
n°
233
et 280
: Ville
de
Ribeauvillé
Parcelles
estimées
libres.
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. Parcelle
n°
303
: Zone
UE
du
POS
approuvé
le 30/06/2003
par le conseil
municipal
de Ribeauvillé.
Il s’agit
d’une
zone
à comprenant
des
activités
industrielles,
artisanales
et de
services.
Parcelles
n°
233
et 280
: Zone
AU
secteur
AUh
du
PLU.
I
s’agit
d’une
zone
réservée
aux
extensions
maîtrisées
de
l’agglomération.
Le
secteur
AUh
est réservé
aux
activités
artisanales,
agro-viticoles
et de
stockage
non
polluantes.
Des
opérations
d'aménagement
ou
de
constructions
sont
autorisées
dans
le
cadre
du
présent
PLU
sous
certaines
conditions.
7 = DÉTERMINATION DE LA VALEUR
VÉNALE.
Parcelle
n°
303
à acquérir
: 3
975
€
(1
500€
l'are)
Parcelle
n°
233
et 280
à céder
: 120
000
€ (
1 000
€
l'are)
s
- Durée. DE
VALIDITÉ
Un
an
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES Il n'est
pas
tenu
compte
dans
laprésente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés à à la
recherche
d' archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspond
à
la
valeur
vénale
actuelle.
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
ci-dessus,
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Elle
n'est,
au
surplus,
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
du
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si
la
procédure
d'expropriation
était
effectivement
engagée
par
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique.
Pour
le
dire
artemental
des
finances
publiques
du
Haut-Rhin,
Inspecteur
des
Finances
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. DU.
Re
te
ml Contrat de prêt n° 67123 Emprunteur n° 000286800
PRO090-PROU68 V2.1.2 page 1/21
‘GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
CONTRAT
DE
PRÊT
N°
67123 Entre
OPH
HABITATS
DE
HAUTE-ALSACE
- n°
000286800
Et
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
Tél:03
88
52
45
46
-
Télécopie
: 03
88
52 92
50
Le
our
. 1721
grand-est@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 87123 Emprunteur n° 000286800
PRO0S0-PRO068 V2.12 page 2/21
wWww.groupecaissedesdepots.fr
GROUFE (@LIÈSS _ L lbesbore ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ES
4e
mr
ENS
DE
GES
ie
—
LUS
TN
PUR
D
LIÉE
PA à
DE
HAUTE-ALSACE,
SIREN
n°:
483755518,
sis(e)
73
RUE
DE
MORAT
BP
MA
:
Ci-après
_
indifféremment
dénommé(e)_
« OPH
HABITATS
DE
HAUTE-ALSACE»
ou
«
l'Emprunteur
»,
.
_ DE
PREMIÈRE
PART, i chus
90
1
UU
LU
G
18-2
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier,
sise
56
rue
AIQRE
DE
ÉD
atmbnii
2
Le
LA
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS,
établissement
spécial
créé
par
la
avril
1816,
codifiée
aux
articles
L.
5
À
sn
ENNT
DADIS
de
Lille,
75007
PARIS,
Ciaprès
indifféremment
dénommée
«
la
Caisse
des
Dépôts
»,
« la
CDC
»
ou
«
le
Prêteur
»
DE
DEUXIÈME
PART,
indifféremment
dénommé(e)s
«
les
Parties
» ou
«
ia
Partie
»
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
Tél
: 03
88
52
45
46
-
Télécopie
: 03
88
52
92
50
u
‘
2/21
grand-est@caissedesdepois.fr (GROUPE
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Contrat de prêt n° 67128 Emprunteur n° 000286800
PRO090-PRO068 V2,1.2 page 3/21
SOMMAIRE
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
P.4
ARTICLE
2
PRÊT
P.4
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
P.4
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
P.4
ARTICLE
5
DÉFINITIONS
P.4
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D’EFFET
ET DATE
LIMITE
DE VALIDITÉ
DU
CONTRAT
P.7
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.8
ARTICLE
8
MISE
À DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.8
ARTICLE
9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.10
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
p.11
ARTICLE
11
CALCUL
ET PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
P.12
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
P.13
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
P.13
ARTICLE
14
COMMISSIONS
P.13
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET ENGAGEMENTS
DE
L’'EMPRUNTEUR
P.14
ARTICLE
16
GARANTIES
P.16
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
P.16
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
P.19
ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
P.20
ARTICLE
20
DROITS
ET FRAIS
P.20
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
P.20
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
P.20
ANNEXE
1
ÉCHÉANCIER
DE VERSEMENTS
.
ANNEXE
2
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT
AUTOMATIQUE
LES
ANNEXES
SONT
UNE
PARTIE
INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE
PRÊT
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
27
RUE
JEAN
WENGÉR
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
Tél:03
88
52
45
46
-
Télécopie: 03 88
52 92
50
.
3/21
grand-est@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 67123 Emprunteur n° 000286800
PRO090-PROD68 V2.1.2 page 4/21
GROUPE
|
www.groupecaissedesdepots.fr
CS ÈES
_
decDépôts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
COMPOSANTS
RIBEAUVILLE
2016,
Parc
social
public,
Réhabilitation
de
132
logements
situés
sur
plusieurs
adresses
à RIBEAUVILLE.
ARTICLE2
PRÊT
Le
Prêteur
consent
à
l’'Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d’un
montant
maximum
de
deux-cent-quarante-et-un
-mille-euros-(241-000,00
euros)-constitué
de
1
Ligne
-du-Prêt.….
—
Dee
de
er
2
une
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt
»
et
selon
l'affectation
suivante
:
|
ARTICLE
3
DURÉE
TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
«
Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat»
pour
une
durée
totale allant jusqu'au
paiement
de
la dernière
échéance
du
Prêt.
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Giobal
(TEG),
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
est
donné
en
respect
des
dispositions
de
l'article
L.
313-4
du
Code
monétaire
et
financier.
Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la
base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
où
rémunérations
de
toute
nature
nécessaires
à
l'octroi
du
Prêt.
ARTICLES
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
Le
« Contrat
» désigne
le
présent
Contrat
de
Prêt
avec
ses
annexes
et
ses
éventuels
avenants.
La
«
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
de
swap
Euribor.
Ces
taux
sont
(i)
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
(taux
de
swap
« mid
» correspondant
à
la
moyenne
entre
le
taux
demandé
ou
« bid
» et
le
taux
offert
ou
« ask
»),
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1
à
50
ans,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
qui
serait
notifiée
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
ou
(ii),
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
- Tél: 03
88
52
45
46
-
Télécopie
: 03
88
52
92
50
:
4/21
grand-est@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 67123 Emprunteur n° 000286800
PRO090-PROO68 V2.1.2 page 5/21
GROUP
www.groupecaissedesdepots.fr
CÉRS._ desDépôts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
:
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
La
«
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
de
swap
inflation.
Ces
taux
sont
(i)
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
« mid
» correspondant
à
la
moyenne
entre
le
taux
demandé
ou
« bid
» et
le
taux
offert
ou
« ask
»)
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1
à
50
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
;qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
ou
(ii),
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
La
«
Date
de
Début
de
la
Phase
d’Amortissement
»
correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le
cas
d’une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la Phase
de
Préfinancement.
Les
«
Dates
d'Echéances
»
correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de
remboursement
du
capital
pendant
la
Phase
d’Amortissement.
Selon
la périodicité
choisie,
la date
des
échéances
est
déterminée
à compter
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement. La
«
Date
d’Effet
»
du
Contrat
est
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l’ensemble
des
Parties
et
ce,
dès
lors
que
la
(ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à
l'Article
« Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
»
a
(ont)
été
remplie(s).
La
« Date
Limite
de
Mobilisation
» correspond
à
la
date
de
fin
de
la
Phase
de
Mobilisation
d’une
Ligne
du
Prêt
et
est
fixée
soit
deux
mois
avant
la
date
de
première
échéance
si
la
Ligne
du
Prêt
ne
comporte
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
comporte
une
Phase
de
Préfinancement.
La
«
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Durée
totale
du
Prêt
»
désigne
la
durée
comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
sa
Date
d’Effet
et
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Durée
de
la
Phase
d'Amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne
la durée
comprise
entre
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
et
la dernière
Date
d'Échéance.
La
«
Garantie
»
est
une
sûreté
accordée
au
Prêteur
qui
lui
permet
d'obtenir
le
paiement
de
sa
créance
en
cas
de
défaillance
de
l'Emprunteur.
La
«
Garantie
publique
»
désigne
l’engagement
par
lequel
une
collectivité
publique
accorde
sa
caution
à
l'Emprunteur
en
garantissant
au
Prêteur
le
remboursement
de
la
Ligne
du
Prêt
en
cas
de
défaillance
de
sa
part. L'
«Index
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l’Index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt. L'«
Index
Livret
À
»
désigne
le taux
du
Livret
A,
exprimé
sous
forme
de
taux
annuel,
calculé
par
les
pouvoirs
publics
sur
la base
de
la formule
en
vigueur
décrite
à l'article
3 du
règlement
n°86-13
modifié
du
14
mai
1986
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif
à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements
de
crédit.
|
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et consignations
7
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
- Tél: 03
88
52
45
46
-
“Félécopie
: 03
88
52
92
50
.
.
LE
!
5/21
grand-est@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 67123 Emprunteur n° C00286800
PRO0090-PRO068 V2.1.2 page 6/21
GROLPE
www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse
|
.becble ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
“À
chaque
Révision
de
l'index
Livret
À,
Emprunteur
aura
ia
facuité
de
solliciter
du
Prêteur
ja
communication
des
informations
utiles
concernant
la
nouvelle
valeur
applicable
à
la
prochaine
Date
d'Echéance.
En
cas
de
disparition
où
de
non-publication
de
l'index,
l'Emnprunteur
ne
pourra
remettre
en
cause
la
Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
ou
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités
de
révision
seront
connues.
Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement
du
Prêt,
de
nouvelles
modalités
de
révision
seront
déterminées
par
le
Prêteur
en
accord
avec
tes
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur
ne
pourra
user
de
la
faculté
de
rembourser
par
anticipation
qu'à
titre
provisionnel
;le
décompte
88
remboursement
définitif
sera
établi
dès
détermination
des
modalités
de
révision
dE
TéMpiacement.
Le
« Jour
ouvré
» désigne
tout
jour
de
la
semaine
autre
que
le
samedi,
le
dimanche
ou
jour
férié
légal.
La
«
Ligne
du
Prêt
»
désigne
la
ligne
affectée
à
la
réalisation
de
l'opération
ou
à
une
composante
de
celle-ci.
Elle
correspond
à
un
produit
déterminé
et
donne
lieu
à
l'établissement
d'un
tableau
d'amortissement
qui
fui
est
propre.
Son
montant
correspond
à
la
somimie
des
vérserrients
effectués
perdant
ta
Pliase
de
MübDiiSatior
auquel
sont
ajoutés
le
cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Le
«
Livret
À
»
désigne
le
produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L.
221-1
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier. La
«
Phase
d’Amortissement
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet,
durant
laquelle
‘Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«Règiement
des
ÆEchéances
»; et
allant
jusqu'à
la
dernière
Date
d'Echéance.
-
re
La
«
Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne
la
période
débutant
10
jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
s'achevant
2
mois
avant
la
date
de
première
échéance
de
la
Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur
a
la
fac
ité
d'effectuer
des
demandes
de
Versement.
Le
«
Prêt
»
désigne
la
somme
mise
à
disposition
de
l'Emprunteur
sous
la
forme
d'une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à
l'Article
«
Prêt
».
Le
« Prêt
Amélioration
/ Réhabilitation
» {PAM}
est
destiné
à financer
l'amélioration
ou
la
réhabilitation
logements
à
usage
locatif
social
et
intermédiaire
sociaux
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
suivants
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
La
«
Révision
»
consiste
à
prendre
en
compte
la
nouvelle
valeur
de
l'index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
La
«
Double
Révisabilité
»
(DR)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
ainsi
que
le
taux
de
progressivité
des
échéances
sont
révisés
en
cas
de
variation
de
l'index.
Le
« Taux
de
Swap
EURIBOR
»
désigne
à
un
moment
donné,
en
euro
et
pour
une
maturité
donnée,
le
taux
fixe
in
fine
qui
sera
échangé
contre
l'index
EURIBOR
constaté.
Les
Taux
de
Swap
EURIBOR
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
(taux
swap
«
ask
»
pour
une
cotation,
«
bid
»
dans
les
autres
cas),
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
4
à
50
ans,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
où
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
serait
notifiée
par
le
Préêteur
à
l'Emprunteur.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
Z
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
- Tél:
03
88
52
45
46
-
Télécopie
: 03
88
52
92
50
Loue
…
6/21
grand-est@caissedesdepots.fr Contrat de prêt n° 67123 Emprunteur n° 000286800
PRO090-PRO068 V2.1.2 page 7/21
‘
R
O
LU
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Le
« Taux
de
Swap
Inflation
» désigne,
à un
moment
donné
et pour
une
maturité
donnée,
le taux
(exprimé
en
pourcentage
ou
en
points
de
base
par
an)
fixe
zéro
coupon
(déterminé
lors
de
la
conclusion
d’un
Contrat
de
swap)
qui
sera
échangé
contre
l'inflation
cumulée
sur
la
durée
du
swap
(l'indice
d'inflation
est
identique
à
celui
servant
de
référence
aux
OATi,
tel
que
publié
sur
les
pages
de
l'Agence
France
Trésor).
Les
Taux.
de
Swaps
Inflation
sont
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages
Bloomberg
(taux
de
swap
zéro
coupon
« ask
»
pour
une
cotation,
«
bid
»
dans
les
autres
cas)
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1 à
50
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages
Bloomberg
ou
Reuters
ou
toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur.
La
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
à
une
date
donnée,
la
valeur
actualisée
de
chacun
des
flux
de
Versements
et de
remboursements
en
principal
et
intérêts
restant
à
courir.
Dans
le
cas
d’un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés
:
- sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
dans
le cas
de
l'index
Euribor
;
- sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation
dans
le cas
de
l'Index
l'inflation ;
- Sur
une
combinaison
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
et
de
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Inflation,
dans
le
cas
des
Index
Livret
À
ou
LEP.
Les
échéances
calculées
sur
la
base
du
taux
fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe
de
Taux
de
Swap
Euribor
zéro
coupon.
Les
coûrbes
utilisées
sont
celles
en
vigueur le
jour
du
calcul
des
sommes
dues.
Le
« Versement
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la mise
à
disposition
de
l’'Emprunteur
de
tout
ou
partie
du
montant
en
principal
de
la
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE
6
CONDITIONS
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
et
ses
annexes
devront
être
retournés
dûment
complétés,
paraphés
et signés
au
Prêteur.
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à
la
satisfaction
du
Prêteur,
de
la
(ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
À
défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à
la
date
du
25/10/2017
le
Prêteur
pourra
considérer
le présent
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
La
prise
d'effet
est
donc
subordonnée
à
la
réalisation
de
la
(ou
des)
condition(s)
suivante(s)
:
- la
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l’'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
contrat
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
è
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
- Tél: 03
88
52
45
46
-
Télécopie
: 03
88
52
92
50
ne
1/21
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
Z
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Il est
précisé
que
le
Versement
d'une
Ligne
du
Prêt
est
subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes
:
-
qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
«
Déclarations
et
Engagements
de
l’'Emprunteur
»
;
-
qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
«
Remboursements
Anticinés
et
Leurs
Conditions
Financières
»,
ne
soit
survenu
ou
susceptible
de
survenir
;
- que
l'Emprunteur
ne
soit
pas
en
situation
d'impayé,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
vis-à-vis
du
Préteur
:
- que
l'Emprunteur
justifie
au
Prêteur
l'engagement
de
l'opération
financée
tel
que
précisé
à
l'Article
«
Mise
à
Disposition
de
chaque
Ligne
du
Prêt
» ;
-
.
que
l'Emnruntaur
produise
al
Prâteur
la
(ati
les)
pièce(s)
suivante(s)
:
m
Contrat
signé
A
défaut
de
réalisation
des
conditions
précitées
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
ia
date
souhaitée
.
SO
|pour
ie
prérniér
Versement,
ie
Préteur
ne
sera
pas
téñiu
üe
verser
|
considérer
le
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
eur ale
fn
ue Lee
ea
De
area
aie
OR
ed
deco
een
US
US
CHadus
LIYnS
UU
TIGE
Gi
pourra
_h
"ARTICLES
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE LIGNE
DU
PRÊT
D
Chaque
Ligne
du
Prêt
est
mise
à
disposition
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
du
Contrat.
Les
Versements
sont
subordonnés
au
respect
de
l'Article
«
Conditions
Suspensives
au
Versement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
à
la
conformité
et
à
l'effectivité
de
la
(ou
des)
Garanties)
apportée(s),
ainsi
qu'à
la
justification,
par
l'Emprunteur,
de
l'engagement
de
l'opération
financée
notamment
par
la
production
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Prêteur. Sous
réserve
des
dispositions
de
l'alinéa
précédent,
l'échéancier
de
Versements
est
négocié
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur.
Il
correspond
au
rythme
prévisionnel
des
paiements
à
effectuer
par
l'Emprunteur
pour
la
réalisation
de
ou
des
opérations
financées
par
le
Prêt.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
le
total
des
Versements
portés
sur
l'échéancier
est
inférieur
au
montant
maximum
des
Lignes
du
Prêts
indiqué
à
l'Article
«
Caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt»,
ce
montant
sera
réduit
d'office
à
hauteur
des
sommes
effectivement
versées
à
la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Les
échéanciers
de
Versements
sont
établis
par
l'Emprunteur
sachant
que,
d'une
part,
le
premier
Versement
est
subordonné
à
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir
moins
de
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet,
et,
d'autre
part,
le
dernier
Versement
doit
impérativement
intervenir
deux
mois
avant
la
première
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Paraphes
|
Lu
Caisse
des
dépôts
et
consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
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PRO090-PR0068 V2.1.2 page 9/21
ROUPE
‘
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
. DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
En
cas
de
retard
dans
le
déroulement
du
chantier,
l'Emprunteur
s'engage
à
avertir
le
Prêteur et
à
adapter
le
ou
les
échéanciers
de
Versements
prévisionnels
aux
besoins
effectifs
de
décaissements
liés
à
l'avancement
des
travaux.
Toute
modification
du
ou
des
échéanciers
de
Versements
doit
être
adressée
par
l'Emprunteur
au
Prêteur,
par
lettre
ou
via
le
site
internet
de
ce
dernier,
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
date
de
Versement
prévue
initialement. Le
Prêteur
a
la facuité,
pour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à
l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
l'Emprunteur
par
courrier
ou
par
voie
electronique.
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le
compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté sur
chaque
échéancier
de
Versements.
3
L'Emprunteur
a
la faculté
de
procéder
à
un
changement
de
domiciliation
en
cours
de
Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement.
Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d’agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de
comptes
sur
lesquels
doivent
intervenir
les
Versements.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
Tél:
03
88
52
45
46
-
Télécopie: 03
88
52 92
50
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PRO0080-PROO68 V2.1.2 page 10/21
GR
O
U
P
E
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Caisse HESDépots ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Les
caractéristiques
financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
suivantes
:
- Enveloppe
VIVUre
Le
5192945 241
000
€
Livret
À
1,35
%
Amortissement déduit (intérêts
—
différés) Indemnité actuarielle
4
Le(s)
taux
indiqué(s)
ci-dessus
est
(son)
susceptible(s)
de
varier
en
fonction
des
variations
de
l'index
de
la
Ligne
du
Prêt.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
: 08
88
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45
46
-
.: Télécopie
: 03
88
52
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grand-est@caissedesdepots
fr Contrat de prêt n° 67123 Emprunteur n° 000286800
PRO090-PRO068 V2.1.2 page 11/21
‘GR
OUPBE
wWww.groupecaissedesdepots.fr
Caisse. cÉbÉeoes ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
TEG
susmentionné,
calculé
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période
établi
à
partir
d'une
période
de
mois
normalisés
et
rapporté
à
une
année
civile,
est
fourni
en
tenant
compte
de
l’ensemble
des
commissions,
rémunérations
et
frais,
dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par
l'Emprunteur
et
portés
à
la
connaissance
du
Prêteur
lors
de
l'instruction
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Pour
l'avenir,
le Prêteur
et
l'Emprunteur
reconnaissent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
que
:
- le
TEG
du
fait
des
particularités
de
taux
notamment
en
cas
de
taux
variable,
ne
peut
être
fourni
qu'à
titre
indicatif
;
|
- le
calcul
est
effectué
sur
l'hypothèse
d’un
unique
Versement,
à
la
date
de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
les
besoins
du
calcul
du
TEG,
date
de
début
d'amortissement
théorique
du
Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Prêteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées
à
sa
connaissance.
Et,
Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à
toutes
les
estimations
qu’il
jugeait
nécessaires
à
l'appréciation
du
coût
total
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Les
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le
calcul
du
TEG
sur
la
base
du
montage
de
garantie
prévu
à
l'Article
«
Garantie
».
:
|
ARTICLE
10
DÉTERMINATION
DES
TAUX
MODALITÉS
D'ACTUALISATION
DU
TAUX
VARIABLE
À
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles
concernant
les
nouvelles
valeurs
applicables
à
la
prochaine
Date
d'Echéance
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue
selon
les
modalités
de
révisions
ci-après.
Le
taux
d'intérêt
et,
le
cas
échéant,
le
taux
de
progressivité
de
l'échéance
indiqués
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»,
font
l'objet
d'une
actualisation
de
leur
valeur,
à
la
Date
d'Effet
du
Contrat,
en
cas
de
variation
de
l'index.
Les
valeurs
actualisées
sont
calculées
par
application
des
formules
de
révision
indiquées
ci-après.
MODALITÉS
DE
RÉVISION
DU
TAUX
VARIABLE
Paraphes
__MK_ 75]
Caisse
des
dépôts
et consignations
27
RUE.
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
Tél:03
88
52
45
46
-
Télécopie
: 03 88
52
92
50
-:
MRC
Det,
ee
:
11/21
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-PRO090-PRO068 V2.1.2 page 12/21
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[Caisse Lpestie ÉTABLISSEMENT
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FONDS
D'ÉPARGNE
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
révisée
selon
la
modalité
«
Doubie
Révisabilité
»,
le
taux
a'intérêt
actuariel
annuel
(1)
et
le
taux
annuel
de
progressivité
(P)
indiqués
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt»
et
actualisés,
comme
indiqué
ci-dessus,
sont
révisés
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement
puis
à
chaque
Date
d'Echéance
de
la
Ligne
du
Prêt,
en
fonction
d'un
coefficient
(R)
dans
les
conditions
ci-après
définies
:
- Le
coefficient
de
Révision
(R)j
est
déterminé
par
le
formule
:R
=
1
+
DT/(14)
où
DT
désigne
la
différence
positive
ou
négative
constatée
entre
le
taux
de
l'index
en
vigueur
à
la
date
de
la
Lirioinn
at
rain
ans
ir
À
3
Révision
et
celui
en
vigueur
à
la
Date
d'Effet
du
Contrat.
- Le
taux
d'intérêt
révisé
(l}de
la
Ligne
du
Prêt
est
déterminé
selon
la
formule
:=
R
(AT
T
_
To
Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
restant
à
courir.
If
s'applique
au
capital
restant
dû
et,
le
cas
échéant,
à
la
part
des
intérêts
dont
le
règlement
a
été
différé.
- Le
taux
annuel
de
progressivité
révisé
(P')
des
échéances,
est
déterminé
selon
la
formule
:P°=
R
(1+FP)
-1
1
nntniv
réicoAe
c'ommlinmmt
ms
tt
Je
£obéeeess
cmiadisone
à
in
Diam
lt
A
om
ad
om
me
mme
mm
ml
Les
taux
révisés
s'appliquent
au
Caicüi
des
échéances
reraives
a
là
Phase
à
ANMOTISSEMENt
resta
En
tout
état
de
cause
le
taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négatif,
le
cas
échéant
il
sera
.ramené
à 0
%.
Pa ETS ARIILVLE Les
intérêts
dus
au
titre
de
la
période
comprise
entre
deux
Dates
d'Echéances
sont
déterminés
selon
la
ou
les
méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
-Où-(}}-désigne
les-intérêts-calculés
à
terme
échu;
{K)-le-capital-restant-dû
au-début-de
la-période
majoré;
le
-—-
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et
(t)
le
taux
d'intérêt
annuel
sur
la
période.
"
Méthode
de
calcul
selon
un
mode
équivalent
et
une
base
«
30
/ 360
»
:
I=Kx{/(1+0
"base
de
calcul"
1]
La
base
de
calcul
«
30
/ 360
»
suppose
que
l'on
considère
que
tous
les
mois
comportent
30
jours
et
que
l'année
comporte
360
jours.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
les
intérêts
seront
exigibles
selon
les
conditions
ci-après.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
comportant
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
dus
au
titre
de
la
première
échéance
seront
déterminés
prorata
temporis
pour
tenir
compte
des
dates
effectives
de
Versement
des
fonds.
ee
De
la
même
manière,
les
intérêts
dus
au
titre
des
échéances
suivantes
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
- Tél:
03
88
52
45
46
-
.… Télécopie
:03
88
52
92
50
‘
“
burn,
…
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D'ÉPARGNE
ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
ci-après. Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d’une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
«
amortissement
déduit
{intérêts
différés)
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
Îè
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts. La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et
«
Détermination
des
Taux
».
Si
les
intérêts
sont
supérieurs
à
l'échéance,
alors
la
différence
entre
le
montant
des
intérêts
et
de
l'échéance
constitue
les
intérêts
différés.
Le
montant
amorti
au
titre
de
la période
est
donc
nul.
ARTICLE
143
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à chaque
Date
d'Echéance,
le montant
correspondant
au
remboursement
du
capital
et au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est déterminé
selon
les modalités
définies
à l'Article « Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances
entre
capital
et
intérêts,
et
le
cas
échéant
du
stock
d'intérêts,
calculée
sur
la
base
d'un
Versement
unique
réalisé
en
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Les
paiements
font
l'objet
d'un
prélèvement
automatique
au
bénéfice
du
Prêteur.
Ce
prélèvement
est
effectué
conformément
à
l'autorisation
signée
par
l'Emprunteur
à
cet
effet.
Les
sommes
dues
par
les
Emprunteurs
ayant
l'obligation
d'utiliser
le
réseau
des
comptables
publics
font
l'objet
d'un
prélèvement
selon
la
procédure
du
débit
d'office.
Elles
sont
acquittées
auprès
du
Caissier
Général
de
la
Caisse
des
Dépôts
à
Paris.
Les
paiements
sont
effectués
de
sorte
que
les
fonds
parviennent
effectivement
au
Caissier
Général
au
plus
tard
le jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance
si
ce
jour
n'est
pas
un
jour
ouvré. ARTICLE
14
COMMISSIONS
Le
présent
Prêt
n'est
soumis
à la perception
d'aucune
commission
d'instruction.
Paraphes
[MR
Caisse
des
dépôts
et
consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
- BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
Tél:
03
88
52
45
46
-
. Télécopie: 03
88
52
92
50
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DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
15
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
L'Emprunteur
déclare
et
garantit
au
Prêteur
:
- avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
dispositions
et
pièces
formant
le
Contrat
et
les
accepter
;
- qu'il
a
la
capacité
de
conciure
et
signer
le
Contrat
auquel
il
est
Partie,
ayant
obtenu
toutes
les
autorisations
__ nécessaires
à
cet
effet,
ainsi
que
d'exécuter
les
obligations
qui
en
découlent
;
- qu'il
renonce
expressément
à
bénéficier
d’un
délai
de
rétractation
à
compter
de
la
conclusion
du
contrat
;
- qu'il
a
une
parfaite
connaissance
et
compréhension
des
caractéristiques
financières
et
des
conditions
de
remboursement
du
Prêt
et
qu'il
reconnaît
avoir
obtenu
de
la
part
du
Prêteur,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
les
informations
utiles
et
nécessaires
:
- la
conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
et
rendues
exécutoires
;
- la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment
de
la
certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à
leur
égard
;
ee
Atat
de
facentiron
de
sise
Tr
CLEO
UT
VUUVULIUI
UC
PET
PRIE
gta)
“
7
QU
HI
SOL
PAS CAF
LE
- qu'il
n'a
pas
déposé
de
requête
en
vue
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
le
concernant
;
l’absence-de-recours
de
quelque nature
que-ce
soit
à
l'encontre
de
l'opératien-financée:
- qu'il
a
été
informé
que
le
Préteur
pourra
céder
et/ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
et
obligations
sans
que
son
accord
ne
soit
préalablement
requis.
ENGAGEMENTS
DE
L'EMPRUNTEUR
:
Sous
peine
de
déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage
à :
-
effecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l’utilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
du
Prêteur
;
- rembourser
le
Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenues
;
-
assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Prêteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à
première
réquisition
;
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le
foncier
et
les
immeubles
financés,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
du
Prêt,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le
cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté
par
l'Article
«
Garanties
»
du
Contrat
;
- justifier
du
titre
définitif
conforme
conférant
les
droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n’a
pas
été
préalablement
transmis
;
Paraphes MK_f
Caisse
des
dépôts
et
consignations
ï
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
Tél
: 03
88
52
45
46
-
-Télécopie
: 03 88
52
92
50
.
lue
ue
à
à.
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DES
FONDS
D'ÉPARGNE
-
souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et
celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la
responsabilité
de
l'Emprunteur
comme
de
tous
les
intervenants
pour
tous
dommages
aux
avoisinants
ou
aux
existants
;
- apporter,
le cas
échéant,
les
fonds
propres
nécessaires
à
l'équilibre
financier
de
l'opération
:
|
- transmettre
chaque
année
au
Prêteur
le
document
de
référence
relatif
au
ratio
annuel
de
couverture
de
la
dette
(Annual
Debt
Service
Cover
Ratio
ou
ADSCR)
;
- informer
préalablement
(et
au
plus
tard
dans
le mois
précédant
l'évènement)
le Prêteur
:
e
dé
toute
transformation
de
son
statut,
ou
de
toute
opération
envisagée
de
fusion,
absorption,
scission,
apport
partiel
d'actif,
transfert
universel
de
patrimoine
ou
toute
autre
opération
assimilée :
+
de toute
signature
ou
modification
d'un
pacte
d’associés
ou
d'actionnaires,
ou
de
toute
modification
à
intervenir
relative
à
la
répartition
de
son
capital
social
telle
que
cession
de
droits
sociaux
ou
entrée
au
capital
d'un
nouvel
associé/actionnaire
;
-
maintenir,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et
justifier
du
respect
de
cet
engagement
par
l'envoi,
au
Prêteur,
d'un
rapport
annuel
d'activité
:
-
produire
à ‘tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers
exercices
clos
ainsi
que,
le cas
échéant,
un
prévisionnel
budgétaire
;
- fournir
à
la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l'objet
du
financement
visé
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt
»,
ainsi
que
les
documents
justifiant
de
l'obtention
de
tout
financement
permettant
d'assurer
la
pérennité
du caractère
social
de
l’opération
financée
;
- fournir
au
Prêteur,
dans
les
deux
années
qui
suivent
la
date
d'achèvement
des
travaux,
le
prix
de
revient
définitif de
l'opération
financée
par
le
Prêt
;
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à
jour
que
le
Préteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité
à
moyen
et
long
terme
à
faire
face
aux
charges
générées
par
le projet,
et
à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder
à toutes
vérifications
qu'ils jugeraient
utiles
;
-
informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
sans
délai,
de
toute
décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de tout
recours
à l'encontre
d'un
acte
détachable
du
Contrat :
- informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur,
sans
délai,
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable
à
sa
demande
ou
de
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
ou
administrative
devant toute
juridiction
ou
autorité
quelconque
;
- informer
préalablement,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions
;
-
informer,
dès
qu'il
en
a connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l’article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
» ;
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
- Tél: 03
88
52
45
46
-
-Télécopie: 03 88
52
92
50
|;
:
a
°
san
ne
18/24.
7
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Caisse bep ÉTABLISSEMENT
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DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
= informer
ie
Fréteur
dès
qu'il
en
à
connaissance,
de
tout
évènement
susceptiibie
de
rétarder
ie
démarrage
de
l'opération
financée,
d'en
suspendre
momentanément
ou
durablement
voire
d'en
annuler
la
réalisation,
ou
d'en
modifier
1e
contenu
;
- informer
le
Prêteur
de
la
date
d'achèvement
des
travaux,
par
production
de
la
déclaration
ad
hoc,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à
compter
de
celle-ci
;
- à
ne
pas
céder
ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
ou
obligations
au
titre
du
présent
Contrat
sans
l'autorisation
expresse
du
Prêteur.
‘
-
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Préteur,
en
cas
de
réalisation
dé
iogements
locatifs
sociaux
sur
le(s)
Biën(s)
immobiier(s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt,
la
décision
de
subvention
ou
d'agrément
ouvrant
droit
à
un
financement
de
la
Caisse
des
Dépôts
où
d'un
établissement
de
crédit
ayant
conclu
une
convention
avec
celle-ci
;
- réaliser
les
opérations
de
réhabilitation
au
moyen
des
fonds
de
chaque
Ligne
du
Prêt
PAM
et
dans
le
respect
des
caractéristiques
figurant
au
tabieau
«
Détaïi
des
opérations
de
réhabilitation
»
transmis
au
Préêteur
iors
ai
te
decnmimde
de
MrAt
US
1
UUI
I IRr
INR
ME
D
Us
ARTICLE
16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que
toutes
les
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles
au
titre
du
présent
contrat
sont
garantis
comme
suit
:
a
nm
Î
FE
ere
PES
Le
sr
memes
LS
CS
rs
em
me
De em
me
HE
=
Éd;
2
=
Type
de
Garantie
Dénomination
du
garant
/ Désignation
de
ia
Garantie
|
Quotité
Garantie
(en
%}
1
|
Collectivités
locales
COMMUNE
DE
RIBEAUVILLE
Le
Garant
du
Prêt
s'engage,
pendant
toute
la
durée
du
Prêt,
au
cas
où
l'Emprunteur,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s’acquitterait
pas
de
toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à
en
effectuer
le
paiement
en
ses
lieu
et
place
et
sur
simple
demande
du
Prêteur,
sans
pouvoir
exiger
que
celui-ci
discute
au
préalable
les
biens
de
l'Emprunteur
défaillant.
L'engagement
de
ce
dernier
porte
sur
la
totalité
du
Prêt
contracté
par
l'Emprunteur.
ARTICLE
17
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
‘correspondants.
Ce
montant
sera
calculé
au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le
paiement
des
intérêts
courus
sur
les
sommes
ainsi
remboursées
par
anticipation,
sera
effectué
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«
Calcul
et
Paiement
des
Intérêts
».
|
Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement
par
l'Emprunteur
d'une
indemnité
dont
les
modalités
de
calcul
sont
détaillées
selon
les
différents
cas,
au
sein
du
présent
Article.
L'indemnité
perçue
par
le
Prêteur
est
destinée
à
compenser
le
préjudice
financier
résultant
du
remboursement
anticipé
du
Prêt
avant
son
terme,
au
regard
de
la
spécificité
de
la
ressource
prêtée
et
de
son
replacement
sur
jes
marchés
financiers.
Paraphes MK
(>
Caisse
des
dépôts
et
consignations
$
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
- Tél:
03
88
52
45
46
-
Télécopie
: 03
88
52 92
50...
…..
:
16/21
grand-est@caissedesdepots.fr _.
Contrat de prêt n° 67123 Emprunteur n° 0002865800
-PRO0S0-PRO068 V2.1.2 page 17/21
-G
A
GO
UPE
wWww.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte
les
dispositions.
17.1
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
VOLONTAIRES
17.1.1
Conditions
des
demandes
de
remboursements
anticipés
volontaires
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calculs
sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur
a
la
facuité
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires
totaux
ou
partiels
à
chaque
Date
d'Echéance
moyennant
un
préavis
de
quarante
cinq
(45)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Les
remboursements
anticipés
volontaires
sont
pris
en
compte
pour
l'échéance
suivante
si
le
Versement
effectif
des
sommes
est
constaté
par
le
Prêteur
auprès
du
Caissier
Général
au
moins
deux
mois
avant
cette
échéance.
La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à
l'Article
«
Notifications
»
doit
indiquer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
date
à
laquelle
doit
intervenir
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles)
ce(s)
remboursement(s)
anticipé(s)
doit{doivent)
intervenir.
Le
Prêteur
lui
adressera,
trente
cinq
(35)
jours
calendaires
avant
la
date
souhaitée
pour
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
.
L'Emprunteur
devra
confirmer
le
remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie,
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
«
Notifications
»,
dans
les
cinq
(5)
jours
calendaires
qui
suivent
la
réception
du
calcul
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire.
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur
le
montant
total
du
remboursement
anticipé
volontaire
et
du
montant
de
l'indemnité.
17.1.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursement
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables.
à .
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
détaillées
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d'une
indemnité
actuarielle
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé. En
cas
de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement,
sur
la
base,
d'une
part,
du
capital
restant
dû
majoré,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants
et,
d'autre
part,
de
la
durée
résiduelle
du
Prêt. Paraphes
MK
2
Caisse
des
dépôts
et
consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
- Tél:
03
88
52
45
46
-
Télécopie:
0388529250
.
;
-.
Lune
….
17/21
grand-est@caissedesdepots.fr ROUP
|
:
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
17.2
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
OBLIGATOIRES
47.2.
Premier
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
|
.Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
en
cas
de
:
- tout
impayé
à Date
d'Echéance,
ces
derniers
entraineront
également
l'exigibilité
d'intérêts
moratoires
;
- perte
par
l'Emprunteur
de
sa
qualité
le
rendant
éligible
au
Prêt
;
_ dévolution
du
bien
financé
à une
personne
non
éligible au
Prêt
et/ou
non
agréée
par
le
Prêteur
en
raison
de
la
dissolution,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
de
l'organisme
Emprunteur
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
ne
contractualisant
pas
avec
la
Caisse
des
Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- non
respect
par
l'Emprunieur
des
dispüsitiurrs
iégaiss
et
régiementaires
appicabics
aux
logements
locatifc
A
MAAS
FAR
IV
RU
EVA
sociaux ; SOSIALUA
- non
utilisation
des
fonds
empruntés
conformément
à
l'objet
du
Prêt
tel
que
défini
à
l'Article
«Obiet
du
Prêt»
du
Contraf
;
|:
- hou
respect
de
l'un
des
engaÿgernents
de
l'Ernpruriièur
énumérés
à
l'Arücié
«
Déclarations
ét
Engagements
de
l'Emprunteur
»,
où
en
cas
de
survenance
de
l'un
des
événements
suivants
:
+
dissoiution,
liquidation
judiciaire
ou
amiabie,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l'un
des
associés
de
ce
d'Emprunteur
dans
le
cadre
d'une
procédure
collective
;
e
_la(les)
Garantie(s)
octroyée(s)
dans
le
cadre
du
Contrat,
a(ont)
été
rapportée(s),
cesse(nt)
d’être
valable(s)
ou
pleinement
efficace(s),
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d'une
pénalité
égale
à
7
%
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
17.2.2
Deuxième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
Toutes
sommes
contractuellement
dues
au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans
les
cas
suivants
:
|
-
cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le
Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires
contraires
ou
renonciation
expresse
du
Prêteur
;
- transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par
l'Emprunteur
sur
le
bien
financé
;
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
;
oo
- modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou
dans
sa
répartition)
ou
dé
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
qui
affecterait
sa
situation
financière
(notamment
dans
l'éventualité
d'un
ADSCR
inférieur
à
1),
et
qui
aurait
des
conséquences
sur
sa
capacité
de
remboursement
;
Paraphes
LEA
Caisse
des
dépôts
et
consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
- Tél: 03
88
52
4546
-
-Télécopie
: 03
88
52 92
50
rique
Do
ue
18/21
grand-est@caissedesdepots.fr
|
Contrat de prêt n° 67128 Emprunteur n° 000286800
PR0090-PRO068 V2.1.2 page 18/21 Gontrat de prêt n° 67123 Emprunteur n° 0002865800
PRO090-PR0068 V2.1.2 page 19/21
ROUPE
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
- nantissement
des
parts
sociales
ou
actions
de
l'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
d’une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement
anticipé.
7.2.3
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s'oblige,
au
plus
tard
dans
les
deux
(2)
années
qui
suivent
la date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
ou
dans
l’année
qui
suit
l'élaboration
de
la fiche
de
clôture
d'opération,
à
rembourser
les
sommes
trop
perçues,
au
titre
du
Contrat,
lorsque
:
- le
montant
total
des
subventions
obtenues
est
supérieur
au
montant
initialement
mentionné
dans
le
plan
de
financement
de
l'opération
;
-
le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de
base
au
caicul
du
montant
du
Prêt.
:
À
défaut
de
remboursement
dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à
celle
perçue
en
cas
de
remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par
anticipation.
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de
remboursements
anticipés
suivants :
- vente
de
logement
faite
par
Emprunteur
au
profit
de
personnes
physiques
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la
Caisse
des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroi
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements ;
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le cadre
de
la
politique
de
la ville
(Zone
ANRU).
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
À,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
piein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
À
majoré
de
6
%
(600
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Prêteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
ou
une
renonciation
à
un
droit
quelconque
du
Prêteur
au
titre du
Contrat.
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au
moins
une
année
entière
au
sens
de
l'article
1154
du
Code
civil.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
- Ter:
03
88
52
45
46
-
: «Télécopie:
03
88
52
92
50
.
19/21
grand-est@caissedesdepots.fr
.
,
. Contrat de prêt n° 67123 Emprunteur n° 000286800
PRO0S0-PRO068 V2.12 page 20/21
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
Le
Prêteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à
un
droit
au
titre
du
Contrat
ou
de
tout
documenit
s'y
rapportant
du
seul
fait
qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de-
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et,
le
cas
échéant,
à
l'Article
« Commissions
».
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
Touiés
ies
cominurnications
entre
l'Emprunteur
at
le
Prétour
4
comprie
lee
demandes
de
Ligne
du
Prât\
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
par
télécopie
signée
par
un
représentant
de
l’'Emprunteur
dûment
habilité.
A
cét
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et
transmise
par
courriel
ou
télécopie
l'engagera
au
même
titre
qu'une
signature
originale
et
sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
la
bonne
forme,
une
lettre
simple
de
confirmation
est
requise.
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
_Le
Contrat
est
soumis
au
droit
français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font
élection
de
domicile,
à
leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
,
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
i'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord
amiable.
A
défaut
d’accord
trouvé,
tout
litige
sera
porté
devant
les
juridictions
civiles
parisiennes.
Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
-
Téi:03
88
52
45
46
-
.Télécopie
:
03
88
52
92
50
.
.
L
dus
ocre
dé
tes
20/21
grand-est@caissedesdepots.fr
rte Contrat de prêt n° 67123 Emprunteur n° 000286800
PRO090-PRO068 V2.1.2 page 21/21
GROUPE ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
Fait
en
autant
d'originaux
que
de
signataires,
Le,
3/3
(ta
7
Pour
l'Emprunteur,
Civilité
:
Nom
/ Prénom :
Rernard
OTTER
HP
RATE
<
RU
Qualité
:
Directeur
Génércil
Dûment
habilité(e)
aux présentes
Cachet
et Signature :
Caisse
des
dépôts
et consignations
27
RUE
JEAN
WENGER
VALENTIN
-
BP
20017
*.:
Télécopie
: 03
88
52
92
50
grand-est@caissedesdepots.fr
www.groupecaissedesdepots.fr
Le,
2F/0+
[2047
Pour
la
Caisse
des
Dépôts,
Civilité
:
Nom
/ Prénom
:Muriel
KLINGLER
us
Directrice
territoriaie
Qualité
:
Düment
habilité(e)
aux
présentes
Cachet
et Signature :
Le
-
67080
STRASBOURG
CEDEX
- Tél: 03
88
52
Dot CONVENTION GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES PRESTATIONS D’OPÉRATEURS TÉLÉPHONIQUES ET DE
COMMUNICATIONS NUMÉRIQUES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE RIBEAUVILLE/COMMUNES
Convention constitutive et de coordination
PREAMBULE
La Communauté de Communes et plusieurs de ses communes membres souhaitent créer un
groupement de commandes pour les prestations d’opérateurs téléphoniques et de communications
numériques.
La présente convention régit les modalités de ce groupement.
Convention
En application de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du Décret du 25 mars 2016 n° 2016-
360 relatif aux marchés publics.
ENTRE
La Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé représentée par Monsieur Le Président en
vertu de la délibération du Conseil de Communauté du 28 septembre 2017.
La commune de Beblenheim, représentée par Monsieur Le Maire en vertu de la délibération du
Conseil Municipal en date du __ 2017.
La commune de Bergheim, représentée par Monsieur Le Maire en vertu de la délibération du
Conseil Municipal en date du __2017.
La commune de Guemar, représentée par Monsieur Le Maire en vertu de la délibération du
Conseil Municipal en date du __2017.
La commune de Illhaeusern, représentée par Monsieur Le Maire en vertu de la délibération du
Conseil Municipal en date du __2017.
La commune de Ribeauvillé, représentée par Monsieur Le Maire en vertu de la délibération du
Conseil Municipal en date __ 2017.
La commune de Riquewihr, représentée par Monsieur Le Maire en vertu de la délibération du
Conseil Municipal en date du __ 2017.
La commune de Rorschwihr, représentée par Monsieur Le Maire en vertu de la délibération du
Conseil Municipal en date du __ 2017.
La commune de Saint-Hippolyte, représentée par Monsieur Le Maire en vertu de la délibération
du Conseil Municipal en date du __ 2017. La commune de Thannenkirch, représentée par Monsieur Le Maire en vertu de la délibération du
Conseil Municipal en date du __ 2017.
Il a été convenu et accepté ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention porte création du groupement de commandes pour les prestations
d’opérateurs téléphoniques et de communications électroniques. Elle précise les modalités du
fonctionnement du groupement.
Article 2 : Coordonnateur du groupement
La Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé est désignée membre coordonnateur du
groupement.
Article 3 : Rôle du coordonnateur
Le coordonnateur désigné à l'article 2 de la présente assure les fonctions suivantes :
formalités administratives liées à la consultation des entreprises (avis de publication, convocation de la Commission d'appel d'offres etc…)
préfinancement des prestations de consultation.
toute autre suggestion convenue d'un commun accord entre les membres du présent groupement.
Chaque membre procédera au paiement des factures des prestations commandées.
Article 4 : Contenu de la commande
Les communes membres du groupement s'engagent obligatoirement à réaliser les prestations
qu’elles se sont engagées à mener dans le cadre du groupement et telles que décrites à l’annexe 1 de
la présente. Les membres du groupement ont la possibilité de rajouter, modifier ou soustraire une
prestation jusqu’au début de la consultation.
Le dossier de consultation regroupe l'ensemble des prestations, mais distingue le coût de la
prestation pour chaque membre.
Article 5 : Organisation de la consultation
La consultation prendra la forme d'un marché à procédure formalisée signé par le coordonnateur.
Article 6 : Composition de la commission d'appel d'offres
Dans le cas où le montant du marché atteint le seuil de constitution d’une commission,
conformément à l’article L1414-2 du CGCT, la commission d'appel d'offres sera constituée comme
prévu à l’article L1411-5 du CGCT.
Article 7 : Choix du prestataire
La commission d'appel d'offres à l'article 6 ci-avant choisit le ou les cocontractants.
Article 8 : Signature des marchés
La personne responsable du marché, en l’occurrence le Président de la communauté de communes
ou son représentant signe le ou les marché(s) et s'assure de sa bonne exécution. Les membres du groupement ne peuvent remettre en cause le choix opéré dans le cadre du
groupement en concluant le marché avec un autre opérateur.
Article 9 : Financement du groupement
Cf article 3, le coordonnateur assure le préfinancement de prestations convenues. Le groupement n'a
pas de fonds propres.
Article 10 : Répartition et remboursement des frais par les membres
Les membres du présent groupement s'engagent à rembourser les frais exposés par le
coordonnateur au prorata des participants au présent groupement.
Le coordonnateur procédera trimestriellement à cette répartition et à l'établissement des titres de
recettes correspondants. Un état justificatif des dépenses visé par le comptable public sera joint au
moment du paiement du solde.
Article 11 : Durée du présent groupement
Le groupement prendra fin au moment du règlement au terme de la durée des marchés contractés.
Article 12 : Adhésion du groupement
L’adhésion d’une commune non membre au moment de la création du groupement reste possible
jusqu’au début de la consultation.
Article 13 : Documents annexes
La présente convention comporte en annexe :
les délibérations des communes membres
le dossier de consultation du marché
Article 14 : Prise d'effet
La présente convention prend effet à la date de sa signature.
Article 15 : Résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée par délibération de l'ensemble des adhérents avant le
lancement de la procédure de consultation des entreprises.
Article 16 :
La présente convention est établie en 1 exemplaire original et autant de copies que de membres du
groupement augmenté de 4 (comptables publics, contrôle de légalité…) Fait à Ribeauvillé, le 2017,
Les membres du groupement Nom et qualité du signataire Signature
Commune de Beblenheim M. Guy WENTZEL, Maire
Commune de Bergheim M. Pierre BIHL, Maire
Commune de Guemar M. Umberto STAMILE, Maire
Commune de Illhaeusern M. Bernard HERTZOG, Maire
Commune de Ribeauvillé M. Jean-Louis CHRIST, Maire
Commune de Riquewihr M. Daniel KLACK, Maire
Commune de Rorschwihr M. Dominique SCHAEFFER, Maire
Commune de Saint-Hippolyte M. Claude HUBER, Maire
Commune de Thannenkirch M. Dominique Ernest CARETTE, Maire
Communauté de Communes du Pays de
Ribeauvillé, coordinateur du groupement M. Umberto STAMILE, Président ANNEXE 1
Objet de l’annexe
L’annexe 1 décrit la liste des communes adhérentes au groupement de commande et le périmètre
respectif de leur participation.
Commune Lot 1 : Téléphonie filaire
Lot 2 :
Accès internet /
interconnexion
de sites
Lot 4 :
Téléphonie
mobile
Beblenheim O O O
Bergheim O O O
Guémar O O O
Illhaeusern O O O
Ribeauvillé o o O
Riquewihr O O O
Rorschwihr O O O
Saint-Hippolyte O O O
Thannenkirch O O O
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Ville
de
Ribeauvi
ervé
Emplacement
rés
N°
34
—
gqo/} N° Désignation U Quantité P.U. HT Montant HT
1 Installation de chantier 1 760,00
Mise en place de cloture ml 80,00 5,00 400,00
Mise en palce d'une base vie Ens 1,00 440,00 440,00
Constat d'huissier Ens 1,00 600,00 600,00
Amenée et repli du matériel Ens 1,00 320,00 320,00
2 Travaux préparatoire 7 760,00
Curage des éléments du second œuvre comprenant le trie sélectif Ens 1,00 3 760,00 3 760,00
Evacuation éléments "abandonnés" comprenant le trie sélectif Ens 1,00 4 000,00 4 000,00
3 Déconstruction 48 000,00
Déconstruction de la maison ( 65 rue des juifs) à l'aide d'une pelle mécanique
équipée d'un grapin.
Prestation comprenant la déconstruction du bâtiment, le tri sélectif,
l'évacuation des déchets en filières agrées. Ens 1,00 20 000,00 20 000,00
Déconstruction de la maison arrière ( 57 rue des juifs) à l'aide d'une pelle
mécanique équipée d'un grapin.
Prestation comprenant la déconstruction du bâtiment, le tri sélectif,
l'évacuation des déchets en filières agrées. Ens 1,00 25 000,00 25 000,00
Déconstruction du mur limitrophe la maison ( 57 rue des juifs) à l'aide d'une
pelle mécanique équipée d'un grapin.
Prestation comprenant la déconstruction du bâtiment, le tri sélectif,
l'évacuation des déchets en filières agrées. Ens 1,00 3 000,00 3 000,00
4 Dépose des réseaux 18 300,00
Electricité branchement Ens 1,00 1 800,00 1 800,00
Electricité réseau public dévoiement Ens 1,00 15 000,00 15 000,00
Eau Ens 1,00 1 500,00 1 500,00 Gaz ens 0,00 1 500,00 0,00
5 Terrasement 49 781,00
Interventions planifiées Forfait 1,00 1 325,40 1 325,40
Démolition de béton et maconnerie m3 5,00 23,50 117,50
Déblais de toute nature m3 310,00 10,67 3 307,70
Regalage et compactage m² 620,00 0,71 440,20
GN 0/60 sur chaussée m3 250,00 8,46 2 115,00
GRH sur chaussée tonne 180,00 35,72 6 429,60
Bordure T3 ml 100,00 21,62 2 162,00
Canalisation PCV 200 ml 50,00 59,22 2 961,00
Dépôt définitif m3 700,00 5,08 3 556,00
Mise en place terre végétale m3 30,00 18,80 564,00
Confection de massif de candélabre U 6,00 164,50 987,00
Grillage de signalisation ml 120,00 0,47 56,40
Gaine TPC ml 120,00 2,07 248,40
Chambre L2T U 1,00 338,40 338,40
Pose câble 3G2,5 mm² ml 80,00 7,52 601,60
Câble de terre ml 80,00 3,29 263,20
Pose de mat U 6,00 112,80 676,80
Pose luminaire U 6,00 112,80 676,80
Scarification et décroutage m² 225,00 7,52 1 692,00
Découpe d'enrobés ml 40,00 4,09 163,60
Tranchée ml 100,00 27,26 2 726,00
Fourniture ett pose pavés ml 40,00 58,40 2 336,00
Bordurette pour arbres ml 48,00 16,92 812,16
Enrobés 0/10 en 12 cm m² 620,00 16,92 10 490,40
Construction de syphon de rue U 4,00 761,40 3 045,60
Fourniture et pose dalle de réduction U 4,00 112,80 451,20
Fourniture cadre et tampon U 4,00 285,76 1 143,04
Percement regard existant U 1,00 94,00 94,00
6 Mobiliers 6 150,00
Lampadaire U 6,00 900,00 5 400,00
Panier à papier U 1,00 150,00 150,00
Bancs U 2,00 300,00 600,00
7 Modification hangar existant 18 526,00
Démolition façade nord Ens 1,00 3 500,00 3 500,00
Fondation pour poteau U 4,00 324,00 1 296,00
Poteau béton U 4,00 420,00 1 680,00
Porte de garage facade bois U 5,00 750,00 3 750,00
Reprise mur du voisin Ens 1,00 1 000,00 1 000,00
Remaniement de la toiture m² 120,00 40,00 4 800,00
Diverses réparations Ens 1,00 2 500,00 2 500,00
8 Refection facade existante 13 540,00
Reprise de la charpente m3 5,00 900,00 4 500,00
Pose de tuile m² 40,00 68,00 2 720,00
Reprise des ouvertures et structure de l'immeuble Ens 1,00 2 200,00 2 200,00
Crépis sur les moellons apparent m² 80,00 13,00 1 040,00
Dépose de platre sur façade m² 60,00 26,00 1 560,00
Echafaudage m² 80,00 9,00 720,00
Reprise zingerie Ens 1,00 800,00 800,00
9 Plantations 2 850,00
Arbres U 6,00 300,00 1 800,00
Couvre sol m² 30,00 20,00 600,00
Paillage m² 30,00 15,00 450,00
166 667,00
TVA 33 333,40
Totral TTC 200 000,40
Aménagement d'un parking rue des juifs et de garages lé
Ville
de
Ribeauvi
ervé
Emplacement
rés
N°
34
—
gqo/} 1 196
m°
|
| R4
Pf=
2.00m
Conduite
AEP
33,00
EP Im PC Try a)
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20 to ASSA
) dv juawaouvug IST
101632501
PYT/ST/DL
N° CRPCEN 68022
REPERTOIRE : DU
VENTE
Par
M. et Mme Jean-Louis BINA
au profit de
la VILLE DE RIBEAUVILLE
Parcelle Section 38 n°303/131
à RIBEAUVILLE – Lieudit Stangenweiher
L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT,
LE
A RIBEAUVILLE (Haut-Rhin),
Maître Pierre-Yves THUET, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle "Jean-Philippe TRESCH, Pierre-Yves THUET et Valérie TRESCH", titulaire d’un Office Notarial à MULHOUSE (Haut-Rhin), 6 rue Sainte Catherine,
A RECU LA PRESENTE VENTE à la requête des parties ci-après identifiées.
Projet n°1 du
29/09/2017 Cet acte comprend deux parties pour répondre aux exigences de la publicité foncière, néanmoins l’ensemble de l’acte et de ses annexes forme un contrat indissociable et unique.
La première partie dite « partie normalisée » constitue le document hypothécaire normalisé et contient toutes les énonciations nécessaires tant à la publication au fichier immobilier qu’à la détermination de l’assiette et au contrôle du calcul de tous impôts, droits et taxes.
La seconde partie dite « partie développée » comporte des informations, dispositions et conventions sans incidence sur le fichier immobilier.
PARTIE NORMALISEE
IDENTIFICATION DES PARTIES
- VENDEUR -
Monsieur Jean-Louis BINA, retraité, et Madame Danielle MATHIS, sans profession, son épouse, demeurant ensemble à RIBEAUVILLE (68150) 9 rue du Traminer.
Monsieur est né à COLMAR (68000) le 16 septembre 1950,
Madame est née à COLMAR (68000) le 16 octobre 1952.
Mariés ####
Monsieur est de nationalité française.
Madame est de nationalité française.
Résidents au sens de la réglementation fiscale.
- ACQUEREUR -
La Ville de RIBEAUVILLE, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département du Haut-Rhin, ayant son siège social en l’Hôtel de Ville de RIBEAUVILLE (68150), identifiée au SIREN sous le numéro 216802694.
QUOTITES ACQUISES
La Ville de RIBEAUVILLE acquiert la pleine propriété.
DECLARATIONS SUR LA CAPACITE
Le VENDEUR déclare avoir la pleine capacité pour contracter aux présentes, n’étant soumis ni susceptible d’être soumis à aucune mesure pouvant porter atteinte à celle-ci.
En outre, il déclare que les mentions le concernant relatées ci-dessus sont exactes et complètes.
De son côté, le représentant de l’ACQUEREUR déclare avoir pleine capacité pour contracter selon les termes et conditions des présentes ainsi qu’il en a justifié au notaire soussigné par la production des pièces sus-indiquées, et atteste de l’inscription de la dépense engagée au budget de la commune.
2 DOCUMENTS RELATIFS A LA CAPACITÉ DES PARTIES
Les pièces suivantes ont été produites à l'appui des déclarations du VENDEUR sur sa capacité :
Extrait d'acte de naissance.
Certificat de non faillite.
Compte rendu de l'interrogation du site bodacc.fr.
Ces documents ne révèlent aucun empêchement à la signature des présentes.
L'ensemble de ces pièces est annexé.
PRESENCE - REPRESENTATION
- Monsieur Jean-Louis BINA et Madame Danielle MATHIS, son épouse, sont présents à l’acte.
- La Ville de RIBEAUVILLE est représentée à l’acte par :
Monsieur Jean-Louis CHRIST agissant en sa qualité de Maire de la Ville de RIBEAUVILLE.
DELIBERATION MUNICIPALE
Le représentant de la commune est spécialement autorisé à réaliser la présente opération aux termes d’une délibération motivée de son Conseil Municipal en date du ## soumise au contrôle de légalité le ####, dont une ampliation est demeurée ci-jointe et annexée après mention.
Il déclare :
que la délibération a été publiée sous forme d’affichage d’extraits du compte-rendu de la séance ainsi que l’article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit,
que le délai de deux mois prévu par l’article L 2131-6 du Code général des collectivités territoriales s’est écoulé sans qu'il y ait eu notification d’un recours devant le Tribunal administratif pour acte contraire à la légalité.
TERMINOLOGIE
Le vocable employé au présent acte est le suivant :
- Le mot "VENDEUR" désigne le ou les vendeurs, présents ou représentés. En cas de pluralité de vendeurs, ils contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois.
- Le mot "ACQUÉREUR" désigne la commune.
- Les mots "LES PARTIES" désignent ensemble le VENDEUR et l'ACQUÉREUR.
- Les mots "BIEN" ou "BIENS" ou "IMMEUBLE" désigneront indifféremment le ou les biens de nature immobilière objet des présentes.
- Les mots "biens mobiliers" ou "mobilier" désigneront indifféremment, s'il en existe, les meubles et objets mobiliers se trouvant dans le ou les biens de nature immobilière et vendus avec ceux-ci.
3 NATURE ET QUOTITÉ DES DROITS IMMOBILIERS
Le VENDEUR vend à l'ACQUEREUR, qui accepte, la pleine propriété du BIEN dont la désignation suit.
IDENTIFICATION DU BIEN
DÉSIGNATION
A RIBEAUVILLE (HAUT-RHIN) 68150 lieudit "Stangenweiher".
La parcelle
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface Nature 38 303/131 STANGENWEIHER 00 ha 02 a 65 ca SOL
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Un extrait de plan cadastral est annexé.
IDENTIFICATION DES MEUBLES
Les parties déclarent que la vente ne comprend ni meubles ni objets mobiliers.
ORIGINE DE PROPRIETE
LIVRE FONCIER
Le BIEN est inscrit au livre foncier de RIBEAUVILLE au nom du VENDEUR : « PROP. : BINA Jean-Louis / MATHIS Danielle en communauté de biens »
Ils en sont devenus propriétaires aux termes ##########
Pour l’origine de propriété plus ample, les parties déclarent se référer aux annexes du livre foncier y relatives.
CHARGES ET CONDITIONS LIEES AU CALCUL DE L’IMPOT
Les charges et conditions ne donnant pas lieu à taxation figurent en partie développée de l'acte.
Les frais de la vente et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la charge exclusive de l’ACQUEREUR qui s’y oblige.
PROPRIETE JOUISSANCE
L'ACQUEREUR est propriétaire du BIEN à compter de ce jour.
Il en a la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle, les parties déclarant que le BIEN est entièrement libre de location ou occupation et encombrements quelconques.
P R I X
La vente est conclue moyennant le prix de #### .
4
A voir par
rapport aux obligations
de travaux ?? Le paiement de ce prix aura lieu de la manière indiquée ci-après.
PAIEMENT DU PRIX - MODALITES
Le paiement doit intervenir, conformément aux dispositions de l’article D 1617- 19, premier alinéa, du Code général des collectivités territoriales portant établissement des pièces justificatives des paiements des communes, départements, régions et établissements publics locaux.
Toutefois, le VENDEUR, conformément aux dispositions de l’article L 2241-3 du Code général des collectivités territoriales, requiert l’ACQUEREUR de faire effectuer le paiement du prix entre les mains du Notaire soussigné, à charge par celui-ci, s’il y a lieu, de procéder sous sa responsabilité à la purge de tous privilèges, hypothèques ou saisies pouvant grever l’immeuble.
Le comptable public étant déchargé de toute responsabilité par ce mode de paiement, l’ACQUEREUR s’oblige à faire émettre le mandat nécessaire pour que celui-ci ait lieu entre les mains du Notaire soussigné dans les plus brefs délais.
Le règlement ainsi effectué libérera entièrement l’ACQUEREUR.
En raison de ce que la remise des fonds sera ainsi effectuée au Notaire soussigné, la présentation au comptable public d’un état des inscriptions hypothécaires délivré sur formalités ne sera pas nécessaire.
PRIVILEGE-ACTION RESOLUTOIRE
Jusqu'à entier paiement du prix de la présente vente et complète exécution des obligations y stipulées, les biens vendus demeureront grevés du privilège du vendeur, indépendamment de l'action résolutoire.
Le VENDEUR renonce cependant à titre provisoire et compte tenu de la qualité de l’ACQUEREUR, à l'inscription de ces mesures de garantie au livre foncier, avec toute décharge de responsabilité nécessaire, mais il se réserve le droit d'y faire procéder par la suite, s'il le juge utile, auquel cas il donnera par écrit toutes instructions nécessaires au notaire associé soussigné.
RESOLUTION DE PLEIN DROIT
Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement de tout ou partie des sommes dues en vertu des stipulations ci-dessus ou d'inexécution même partielle d'une seule des clauses et conditions du présent acte, la présente vente sera résolue de plein droit, si bon semble au VENDEUR, trente (30) jours après mise en demeure ou commandement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception contenant déclaration par le VENDEUR de son intention d'user du bénéfice de la présente clause et demeuré infructueux pendant ce délai.
EXECUTION FORCEE
Le VENDEUR se soumet à l’exécution forcée immédiate dans tous ses biens meubles et immeubles, présents et à venir, conformément au Code de procédure civile local, pour toute obligation résultant des présentes.
Il consent aussi, à la délivrance immédiate à ses frais, d’une copie exécutoire des présentes.
LIVRE FONCIER
Les parties requièrent au livre foncier de RIBEAUVILLE :
5 - la transcription de la propriété du BIEN objet des présentes au nom du nouveau propriétaire, la Ville de RIBEAUVILLE.
Elles renoncent à la notification prescrite par le décret réglant la tenue du livre foncier contre remise d’un certificat d’inscription entre les mains du notaire soussigné.
DECLARATIONS FISCALES
TAXES SUR LA CESSION DE TERRAIN DEVENU CONSTRUCTIBLE - DISPENSE
Article 1529 du Code général des impôts
La commune n’a pas instauré la taxe sur la première cession d’un terrain devenu constructible telle que prévue par les dispositions de l'article 1529 du Code général des impôts.
Article 1605 nonies III du Code général des impôts
Le terrain ayant fait l’objet d’un classement en zone constructible antérieur au 14 janvier 2010, la taxe prévue par l’article 1605 nonies du Code général des impôts n’est pas exigible (zone UE du PLU approuvé le 30/06/2003).
IMPÔT SUR LA PLUS-VALUE
L’immeuble est entré dans le patrimoine du VENDEUR :
Exonération des plus-values immobilières en vertu de l’article 150 U II 6° du Code général des impôts.
##Le prix convenu aux présentes n’étant pas supérieur à 30.000 euros, les époux bénéficient de l’exonération des plus-values conformément aux dispositions de l’article 150 U, II 6° du Code général des impôts, le seuil de 15.000 euros s’appréciant par rapport à la part cédée par chacun d’eux que ce bien dépende d’une communauté conjugale ou soit indivis entre eux et dans ce dernier cas qu’il ait été ou non acquis avant leur mariage.
Par suite, le notaire est dispensé de déposer l’imprimé 2048-IMM-SD.
DOMICILE FISCAL
Pour le contrôle de l’impôt, le VENDEUR déclare être effectivement domicilié à l’adresse sus-indiquée, dépendre actuellement du centre des finances publiques de RIBEAUVILLE, 1 rue du Stangenweiher à RIBEAUVILLE (68150) et s’engage à signaler à ce centre tout changement d’adresse.
OBLIGATION DÉCLARATIVE
Le montant net imposable de la plus-value immobilière visée aux articles 150 U à 150 UD du Code général des impôts doit être porté dans la déclaration de revenus numéro 2042.
Tout manquement à cette obligation déclarative donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées, sans que l'amende encourue puisse être inférieure à 150 euros ni supérieure à 1.500 euros.
6 lo
AVIS DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE DE L'ÉTAT
En application des dispositions de l’article L1211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les présentes ont été précédées de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat délivré à la date du 10 juillet 2017. Cet avis est annexé.
IMPÔT SUR LA MUTATION
La vente est exonérée de taxe de publicité foncière en vertu des dispositions de l’article 1042 du Code général des impôts.
DROITS
néant
FIN DE PARTIE NORMALISEE
PARTIE DEVELOPPEE
EXPOSE
La vente a été conclue directement et amiablement entre l’ACQUEREUR et le VENDEUR, la Ville de RIBEAUVILLE ainsi déclaré.
CONDITIONS ET DÉCLARATIONS GÉNÉRALES
GARANTIE DE POSSESSION
Le VENDEUR garantit l'ACQUEREUR contre le risque d’éviction conformément aux dispositions de l’article 1626 du Code civil.
A ce sujet le VENDEUR déclare :
qu'il n'existe à ce jour aucune action ou litige en cours pouvant porter atteinte au droit de propriété,
qu’il n’a pas modifié la destination du BIEN en contravention des dispositions légales,
que la consistance du BIEN n’a pas été modifiée de son fait par une annexion,
qu'il n'a pas effectué de travaux de remblaiement, et qu'à sa connaissance il n'en a jamais été effectué,
qu'il n'a conféré à personne d'autre que l'ACQUEREUR un droit quelconque sur le BIEN pouvant empêcher la vente,
subroger l'ACQUEREUR dans tous ses droits et actions.
GARANTIE DE JOUISSANCE
Le VENDEUR déclare :
que les lieux sont libres,
7
Situation
locative à vérifier :
attention iT
10
qu'il n'a délivré aucun congé motivé par la vente des biens ouvrant droit à l’exercice d’un droit de préemption.
GARANTIE HYPOTHÉCAIRE
Le VENDEUR s’oblige, s’il existe un ou plusieurs créanciers hypothécaires inscrits, à régler l’intégralité des sommes pouvant leur être encore dues, à rapporter à ses frais les certificats de radiation des inscriptions, et à en justifier auprès de l’ACQUEREUR.
Le VENDEUR déclare que le BIEN est libre de toute charge et hypothèque.
SERVITUDES
L’ACQUEREUR profite des servitudes ou les supporte, s’il en existe.
Le VENDEUR déclare :
ne pas avoir créé ou laissé créer de servitude,
qu'à sa connaissance, il n'en existe pas d'autres que celles résultant le cas échéant de l’acte, de la situation naturelle des lieux et environnementale du BIEN, de la loi, et de l'urbanisme.
ETAT DU BIEN
L’ACQUEREUR prend le BIEN dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit notamment en raison :
des vices apparents,
des vices cachés.
S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas :
si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, ou s'il est réputé ou s'est comporté comme tel,
si le VENDEUR, bien que non professionnel, a réalisé lui-même des travaux,
s’il est prouvé par l’ACQUEREUR, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du VENDEUR.
En cas de présence de déchets, le propriétaire du BIEN devra supporter le coût de leur élimination, qu’ils soient les siens ou ceux de producteurs ou de détenteurs maintenant inconnus ou disparus.
Le propriétaire simple détenteur de déchet ne peut s'exonérer de cette obligation que s'il prouve qu'il est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis ou facilité cet abandon par un tiers par complaisance ou négligence.
Le Code de l'environnement définit le déchet comme étant tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit que son détenteur destine à l'abandon.
8 vy
Im
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CONTENANCE
Le VENDEUR ne confère aucune garantie de contenance du terrain.
IMPÔTS ET TAXES
Le VENDEUR déclare être à jour des mises en recouvrement des impôts locaux.
L’ACQUEREUR est redevable à compter de ce jour des impôts et contributions.
La taxe foncière est répartie entre le VENDEUR et l’ACQUEREUR prorata temporis en fonction du temps pendant lequel chacun aura été propriétaire au cours de cette année.
CONTRAT D’AFFICHAGE
Le VENDEUR déclare qu'il n'a pas été conclu de contrat d'affichage.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’URBANISME
DISPENSE D’URBANISME
L’ACQUEREUR a requis l'établissement de l'acte sans la production des pièces d’urbanisme compte tenu de sa qualité.
VESTIGES IMMOBILIERS ARCHÉOLOGIQUES
L’article 552 du Code civil dispose que :
"La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers. Il peut faire au- dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police."
Toutefois, l’article L 541-1 du Code du patrimoine dispose que :
"Les dispositions de l'article 552 du code civil relatives aux droits du propriétaire du sol ne sont pas applicables aux biens archéologiques immobiliers mis au jour à la suite d'opérations archéologiques ou de découvertes fortuites réalisées sur des terrains dont la propriété a été acquise après la publication de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. Ces biens archéologiques immobiliers appartiennent à l'Etat dès leur mise au jour à la suite d'opérations archéologiques ou en cas de découverte fortuite.
L'Etat verse au propriétaire du fonds où est situé le bien une indemnité destinée à compenser le dommage qui peut lui être occasionné pour accéder audit bien. A défaut d'accord amiable sur le montant de l'indemnité, celle-ci est fixée par le juge judiciaire."
Il y a lieu de distinguer entre :
Le vestige archéologique immobilier enfoui ou dissimulé, et donc ignoré du propriétaire du sol, la propriété de ce vestige ne peut être acquise par prescription ni encore moins par titre. Ce vestige appartient à l’Etat quel qu’en soit le découvreur ou "inventeur". Un dédommagement est prévu pour les propriétaires des terrains traversés à l’effet d’accéder à ce vestige. Si la découverte du vestige est effectuée par le propriétaire du sol, ce dernier pourra toucher une
9 indemnité en cas d’exploitation commerciale, indemnité soit forfaitaire soit liée aux résultats de l’exploitation. Le tout, bien entendu, si le vestige en question présente un intérêt scientifique ou historique. La commune sur le territoire de laquelle le vestige a été découvert dispose d'un délai de six mois pour délibérer sur l'incorporation du vestige dans son domaine public ou pour renoncer à ses droits sur le vestige. A défaut de délibération dans ce délai, elle est réputée avoir renoncé à exercer ses droits sur le vestige. Lorsque le vestige n’est pas incorporé au domaine public, il peut être cédé à l’amiable par l’Etat, et si dans les six mois du renoncement de la commune il n’est ni incorporé au domaine public ni cédé à l’amiable, l’Etat est censé avoir renoncé à sa propriété, le propriétaire du fonds peut alors demander au Préfet de constater cette renonciation par un acte qui doit être publié au service de la publicité foncière, le tout aux termes des dispositions de l’article R 541-1 du Code du patrimoine.
Le vestige archéologique non enfoui ou non dissimulé mentionné dans les actes fait titre de propriété du propriétaire du sol, à défaut de mention dans les actes sa propriété pourra être revendiquée par le propriétaire du sol en invoquant la prescription acquisitive.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREEMPTION
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN
Le bien est situé dans le champ d'application territorial du droit de préemption urbain.
Le bénéficiaire du droit de préemption étant l'ACQUEREUR, la vente n'a pas à être notifiée.
INFORMATION DE LA SAFER
La vente ne donne pas ouverture au droit de préemption institué au profit de la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural, par abréviation "S.A.F.E.R" s’agissant d’un immeuble à vocation non agricole non situé dans une zone visée par l'alinéa premier de l'article L 143-1 du Code rural et de la pêche maritime (classement en UE).
DIAGNOSTICS
DIAGNOSTICS TECHNIQUES
Termites
Le VENDEUR déclare :
qu’à sa connaissance le BIEN n’est pas infesté par les termites ;
que le BIEN n’est pas situé dans une zone contaminée par les termites.
10 su
DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX
Etat des risques naturels, miniers et technologiques
Un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le Préfet est annexé.
A cet état sont joints :
la cartographie du ou des risques majeurs existants sur la commune avec localisation de l'immeuble concerné sur le plan cadastral.
la liste des arrêtés de catastrophe naturelle de la commune.
Plan de prévention des risques naturels
Il résulte des informations sur les risques majeurs naturels prévisibles que la Ville de RIBEAUVILLE est située dans le périmètre du plan de prévention des risques naturels prévisibles suivant :
. PPRN de la Région de Ribeauvillé approuvé 05/02/2007 – aléas : "mouvement de terrain"
Le document de référence est : règlement du PPR mouvement de terrain. Les extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte sont : Copie du zonage réglementaire du 27 décembre 2006 - 4 planches A3.
Le bien n’est pas situé dans le périmètre de ce plan de prévention des risques naturels.
Aucuns travaux prescrits.
Plan de prévention des risques miniers
Le bien n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques miniers.
Plan de prévention des risques technologiques
Le bien n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques.
Sismicité
Le bien est situé dans une zone 3 (modérée).
Absence de sinistres avec indemnisation
Le VENDEUR déclare qu'à sa connaissance le bien n’a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L 125-2 ou de l’article L 128-2 du Code des assurances.
Secteur d'information sur les sols
Des secteurs d'information sur les sols comprenant les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement peuvent être crées conformément aux dispositions de l'article L 125.6 du Code de l'environnement.
11 Il n'existe pas actuellement de secteur d'information sur les sols crée par arrêté préfectoral, ainsi déclaré.
Aléa – Retrait gonflement des argiles
Aux termes des informations mises à disposition par la Préfecture du département, l'immeuble est concerné par la cartographie de l'aléa retrait gonflement des argiles établie par le Ministère de l'écologie, de l'énergie et du développement durable et de la mer ainsi que par la direction départementale de l'équipement.
L'aléa le concernant est un aléa faible.
Une copie de la cartographie d'aléa retrait gonflement des argiles est annexée.
DISPOSITIONS ENVIRONNEMENTALES
Consultation de bases de données environnementales
Les bases de données suivantes ont été consultées :
La base de données BASIAS (Base des anciens sites industriels et activités de services).
La base de données BASOL (Base de données sur les sites et sols pollués ou potentiellement pollués appelant une action des pouvoirs publics, à titre préventif ou curatif).
La base de données GEORISQUES.
La base des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement du ministère de l'environnement, de l’énergie et de la mer.
Une copie de ces consultations est annexée.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les dispositions de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment que le présent contrat reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
DEVOIR D'INFORMATION DU VENDEUR
Le VENDEUR déclare avoir porté à la connaissance de l'ACQUEREUR, en application de l'article 1112-1 du Code civil qui impose aux parties un devoir précontractuel d’information dont seule est exclue l’information sur le prix de la vente, l'ensemble des informations dont il dispose ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat, et dont l'importance pourrait être déterminante de son consentement.
Le VENDEUR reconnaît être informé qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par sa responsabilité avec possibilité d'annulation du contrat s'il a vicié le consentement de l'ACQUEREUR.
ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile :
en leur demeure ou siège respectif pour l'exécution des présentes et de leurs suites,
12 en l'office notarial pour la publicité foncière, l’envoi des pièces et la correspondance s’y rapportant.
TITRES - CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété à l'ACQUEREUR qui pourra se faire délivrer, à ses frais, ceux dont il pourrait avoir besoin, et sera subrogé dans tous les droits du VENDEUR à ce sujet.
En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des pièces à l’ACQUEREUR devront s’effectuer à l'Hôtel de ville.
La correspondance auprès du VENDEUR s’effectuera en son domicile. Le VENDEUR s'oblige à communiquer au notaire tout changement de domicile ou siège et ce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
POUVOIRS
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans un intérêt commun, et entendant se prévaloir du second alinéa de l’article 1161 du Code civil, donnent tous pouvoirs nécessaires à tout notaire ou à tout clerc de l’office notarial dénommé en tête des présentes, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
Les parties autorisent en conséquence le mandataire à déroger au principe édicté par l'alinéa premier de l'article 1161 du Code civil qui dispose qu'un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix.
Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil
Le notaire soussigné précise qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre lettre contenant augmentation du prix.
MENTION LÉGALE D'INFORMATION
L’office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.
Pour la réalisation de la finalité précitée, les données des parties sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment :
- les partenaires légalement habilités tels que les services de la publicité foncière de la DGFIP,
- les offices notariaux participant à l’acte,
- les établissements financiers concernés,
- les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales.
Pour les actes relatifs aux mutations d’immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013, les informations relatives à l’acte, au bien qui en est l'objet, aux montants de la transaction, des taxes, frais et commissions seront transmises au Conseil supérieur du
13 ouvé
mm.
M
notariat ou à son délégataire pour être transcrites dans une base de données immobilières.
En vertu de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification aux données les concernant auprès du correspondant Informatique et Libertés désigné par l’office à : cil@notaires.fr.
FORMALISME LIÉ AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.
RECAPITULATIF DES ANNEXES
N° TYPE D’ANNEXES référence
(titre)
1 Extrait du procès-verbal des
délibérations du Conseil Municipal
– séance du #####
Présence – représentation VILLE DE
RIBEAUVILLE
Délibération Municipale
2 Plan cadastral Désignation
3 Avis France Domaine Avis du directeur des Services fiscaux
Etat des risques naturels, miniers
et technologiques
Copie de la cartographie d’aléa
retrait gonflement des argiles
Plans de prévention
DONT ACTE sur quinze pages
Comprenant Paraphes
- renvoi approuvé :
- blanc barré :
- ligne entière rayée :
- nombre rayé :
- mot rayé :
Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués.
Après lecture prise et faite, les parties ont signé le présent acte avec le notaire.
VENDEUR
14 ACQUEREUR
Me THUET
15 1
RAPPORT DU DELEGATAIRE
EXERCICE 2015 / 2016
Société d’Exploitation du Complexe Touristique de
Ribeauvillé (SECTR)
Casino Barrière de Ribeauvillé 2
Sommaire
Introduction
Textes réglementaires relatifs au présent rapport
Renseignements juridiques sur l’exploitation
I- Comptes retraçant les opérations
I.1- Rapport financier
I.2- Patrimoine
II- Qualité du service
II.1- Mesures de la qualité
II.2- Mesures pour une meilleure satisfaction des usagers
III- Annexe : Compte-rendu technique et financier
III.1- Compte-rendu financier
III.2- Compte-rendu technique
IV- Perspectives
Documents joints 3
- Introduction -
A/ Le rapport du délégataire qui vous est soumis répond aux obligations règlementaires et contractuelles suivantes :
1- Article 52 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 :
Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, y compris dans le cas prévu au III de l'article 6 de la présente ordonnance, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
2 – Article 33 du décret du 1er février 2016 :
I. - Le rapport prévu par l'article 52 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée est produit chaque année par le concessionnaire, avant le 1er juin.
Il tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné et respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le concessionnaire à la disposition de l'autorité concédante, dans le cadre de son droit de contrôle. Ce rapport comprend, notamment :
1° Les données comptables suivantes :
a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la concession rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure ;
b) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d'une année sur l'autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée ;
c) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat ; d) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles ;
2° Une analyse de la qualité des ouvrages ou des services demandés au concessionnaire, comportant tout élément qui permette d'apprécier la qualité des ouvrages ou des services exploités et les mesures proposées par le concessionnaire pour une meilleure satisfaction des usagers. La qualité des ouvrages ou des services est notamment appréciée à partir d'indicateurs, proposés par le concessionnaire ou demandés par l'autorité concédante et définis par voie contractuelle.
II. - Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, le rapport comprend également : 1° Les données comptables suivantes :
a) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public concédé, comportant notamment une description des biens et, le cas échéant, le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité ; b) Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public concédé 4
ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la concession ;
c) Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service concédé ;
d) Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la concession et nécessaires à la continuité du service public ;
2° Une annexe comprenant un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service, notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation. 5
2- Articles du Cahier des Charges
Conformément à l’article 53 : Pour permettre la vérification et le contrôle du respect des conditions techniques et financières du présent contrat, le Concessionnaire fournit, chaque année, avant le 1er juin, au Concédant, un rapport annuel, conformément aux dispositions de l’article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales.
Ce rapport comporte notamment :
- un compte-rendu financier et une annexe
- un compte-rendu technique et un compte rendu d’activité.
L’article 53.1 – Compte-rendu financier et annexe :
Le compte-rendu financier retrace la totalité des opérations afférentes à la délégation de service public, présente la totalité des charges et produits leur évolution par rapport à l’année précédente, ainsi que le compte d’exploitation, conformément au « business plan » joint en annexe 4. Ce compte rendu fera apparaitre l’excédent ou le déficit d’exploitation par rapport aux prévisions établies.
Les comptes sont établis conformément au Plan comptable général et au Guide comptable des entreprises concessionnaires de service public.
L’annexe doit permettre au Concédant d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
L’article 53.2 – Compte-rendu technique et compte-rendu d’activité :
Au titre du compte-rendu technique, le Concessionnaire doit fournir, pour l’année écoulée, au moins des indications suivantes :
- Le bilan d’activité
- Les effectifs et qualification des personnels,
- Les travaux d’entretien, de renouvellement ou de modernisation effectués pendant l’exercice écoulé
- L’évolution générale de l’état des ouvrages, installations, équipements et matériels et le programme des travaux éventuels à effectuer dans l’année en cours ainsi que la liste des biens à renouveler.
B) Les renseignements juridiques sur l’exploitation 6
La Société d’Exploitation du Complexe Touristique de Ribeauvillé (SECTR) exploitant le casino de Ribeauvillé est une société par actions simplifiée au capital de 300 000 € dont le siège social est situé 106 route départementale 68150 Ribeauvillé inscrite au RCS de COLMAR sous le n° 433 231 768
La Société d’Exploitation du Complexe Touristique de Ribeauvillé est une filiale de la Société d’Animation Touristique et Artistique, elle-même filiale indirecte de Groupe Lucien Barrière, société par actions simplifiée, au capital de 1.215.144,68 € ayant son siège 35 Bd des Capucines – 75002 Paris
La convention de délégation de service public a été signée le 6 avril 2001 pour une durée de 18 ans expirant le 8 décembre 2022, 4 avenants ont été conclus.
Avenant n°1 conclu le 31 août 2001
Avenant n°2 conclu le 6 juin 2006
Avenant n°3 conclu le 24 janvier 2008
Avenant n°4 conclu 3 novembre 2009
L’autorisation de jeu en vigueur a été délivrée le 7 juillet 2016 pour une durée de 3 ans expirant le 30 septembre 2019 7
I- Comptes retraçant la totalité des opérations
I.1- Rapport financier
Principes et méthodes
Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 octobre 2016 ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
Continuité de l'exploitation,
Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
Conformité au règlement CRC 006 relatif à la nouvelle loi sur les passifs, Conformité au plan comptable annexé à l'arrêté du 27 février 1984 relatif à la comptabilité des casinos,
Indépendance des exercices conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
La société a appliqué à compter de l'exercice ouvert le 1er novembre 2005 les nouveaux règlements 2002-10 et 2004-06. Ces changements de méthode sont sans impact significatifs.
Les Principales méthodes comptables retenues sont les suivantes :
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations financières sont évaluées au coût historique d'acquisition. La valorisation des stocks est déterminée selon la méthode du coût moyen pondéré Les créances et les dettes sont valorisées à leur valeur nominale.
Calcul des amortissements et des provisions
Les amortissements sont calculés suivant le mode économique assimilé au linéaire: Logiciels de 1 à 3 ans
Constructions de 20 ans à 50 ans
Agencement des Constructions de 10 ans à 25 ans
Installations techniques de 5 à 15 ans
Matériels et outillages industriels de 5 à 10 ans
Installations générales, agencements de 5 à 15 ans
Matériels de transport 5 ans
Matériels de bureau et informatique de 3 à 10 ans
Mobiliers de bureau de 5 à 10 ans
Dans le cadre des contrats de concession et pour les biens de retour, les durées d'utilité sont plafonnées le cas échéant à la durée résiduelle du contrat de concession.
Les provisions sur créances douteuses sont valorisées au réel hors taxes. 8
La société constitue des provisions pour faire face aux risques et charges certains et probables à la clôture de chaque exercice dans le respect du principe de prudence.
Commissariat aux Comptes
Les comptes sont audités et certifiés par le Cabinet PricewaterhouseCoopers Audit (63, Rue de Villiers – 92208 Neuilly sur Seine Cedex)
Compte d’exploitation
Les comptes sont établis selon les règles et principes prévus par la réglementation française en vigueur. Il n’y a pas eu de modification significative de méthode au cours de l’exercice.
Tous les produits et charges sont affectées directement à l’exploitation du casino.
Documents joints :
Copie des tableaux 1 à 4 de la liasse fiscale 9
Faits marquants et commentaires sur l’évolution du chiffre d’affaires
Comparativement à bon nombre d’entreprises, le groupe Barrière et ses filiales sont pleinement impactés par le contexte économique et financier qui frappe lourdement les performances, les activités et les structures financières des entreprises. Plus qu’un phénomène ponctuel, ce contexte dure depuis maintenant plusieurs années en raison d’un contexte mondial économique et financier difficile.
A ce jour, l’environnement macro-économique en France est marqué par un contexte économique fortement morose, une absence de croissance et des indicateurs de conjoncture au plus bas. A cela, s’ajoutent les conséquences inhérentes à des décisions ayant eu des impacts négatifs majeurs sur l’activité Casinos en France :
la poursuite d’ouverture de nouveaux casinos dans un marché saturé et morose ;
l’instauration du contrôle aux entrées depuis le 1er novembre 2006 ;
l’interdiction de fumer dans les casinos depuis le 1er janvier 2008 (décret du 15 novembre
2006) ;
la crise financière depuis septembre 2008 lourdement amplifiée en 2009 ;
une activité des casinos qui reste très fortement réglementée et hautement taxée ;
la taxe sur les salaires (particularité applicable à l’activité des casinos avec une tranche
supplémentaire de 20 % et un alignement de la taxe sur celle applicable aux cotisations de
CSG et de CRDS) ;
l’augmentation du forfait social ;
l’augmentation du taux de la TVA (d’une part sur nos activités de restauration et
d’animation, et d’autre part sur notre activité de jeux, étant non soumise à TVA, empêche la
récupération de la TVA facturée par nos fournisseurs, ce qui en aggrave par conséquence
le montant de la charge totale facturée et comptabilisée dans les comptes de la société) ;
un renforcement au niveau national et international du contrôle financier des particuliers ;
le rabot fiscal sur la déductibilité d’une quote-part de charges financières pouvant
restreindre les investissements financés par des sources de financement externes ;
l’évolution au 31 octobre 2014 de la fiscalité des jeux et plus particulièrement des modalités
de calcul du prélèvement, impactant le taux marginal de prélèvement à la hausse.
Chacune des activités du groupe Barrière est impactée par un effet ciseau de baisse parfois drastique de ses marchés de clientèles et une pression fiscale forte et croissante engendrant un déséquilibre certain de ses résultats.
La préservation de l’entreprise dans sa dimension de Groupe impose de continuer les efforts déjà entrepris en matière de maîtrise des charges pour réagir aux variations d’activité et réduire les charges fixes.
Dans la continuité de l’évolution permanente de son modèle économique, et encore tout récemment la finalisation de la centralisation de la comptabilité initiée en 2014 et la centralisation des services Paie, le groupe Barrière souhaite poursuivre la maîtrise de ses charges et garantir ainsi dans la mesure du possible la pérennité de l’ensemble des emplois. 10
En effet, le groupe Barrière a un niveau de dette élevé. De ce fait, il est crucial de préserver le niveau de résultat opérationnel qui permet le financement des investissements stratégiques indispensables au développement et à la pérennité des établissements et au remboursement de la dette.
En dépit d’une légère amélioration des résultats sur l’exercice 2014-2015, nous avons constaté au plan national un recul de 2,5% du chiffre d’affaires du Groupe à périmètre constant sur l’exercice 2015-2016.
Ce recul démontre que les résultats demeurent fragiles et encore largement inférieurs à ceux d’avant la crise de 2008. Depuis le 1er novembre 2007 jusqu’au 31 octobre 2016, le Groupe a connu une décroissance à périmètre constant français de son Produit Brut des Jeux de – 10,7 %.
En 2016, les 200 casinos Français ont atteint un total de 2,22 milliards d'euros (+2,5% par rapport à 2015) de Produit Brut des Jeux sur l’exercice. Le marché français a accusé entre le 1er novembre 2007 et le 31 octobre 2016 une baisse de – 19,8% et ce malgré l’ouverture de nouveaux casinos.
La pérennité ou la situation financière et économique des établissements du groupe Barrière peut donc s’avérer fragile, obligeant à renégocier les conditions d’exploitation de certaines concessions dont les modalités d’exécution inhérentes à des éléments exogènes majeurs, créent un déséquilibre significatif en défaveur du casino, dont les variables d’ajustement sont limitées eu égard aux conditions d’exploitation et règlementaires de l’activité.
Concernant le casino de Ribeauvillé, l’activité sur l’exercice 2015/2016 affiche une augmentation de chiffre d’affaires avec un produit brut des jeux en hausse de 10% par rapport à l’exercice précédent.
Aucun élément significatif n’est venu impacter les comptes de la société au cours de l’exercice 2015/2016.
Actionnariat du groupe Lucien Barrière :
La famille Desseigne Barrière, actionnaire majoritaire de la Société Groupe Lucien Barrière détient, depuis le 4 mars 2011, 60 % du capital de Groupe Lucien Barrière, et la Société Fimalac Développement (filiale de Fimalac SA) en détient 40%, après avoir acquis les titres auprès du Groupe Accor.
Fimalac souhaite poursuivre le développement de ses investissements dans le domaine des spectacles, de la création artistique et d’opérations immobilières. Fimalac présente le profil assurant le mieux la stabilité de l’actionnariat de Groupe Lucien Barrière et sa croissance.
Cette opération qui a modifié l'actionnariat de Groupe Lucien Barrière n’a pas eu d’incidence sur le contrat de délégation de service public avec la Ville.
L’actionnariat de Groupe Lucien Barrière n’a pas été modifié sur l’exercice 2015/2016. 11
Evolution du Chiffre d’Affaires
CA en K€ N-1 N Ecart N/N-1 Ecart N/N- 1 en %
Produit Brut Machines à sous 18 843 K€ 20 169 K€ 1 326 K€ 7%
Produit Brut Jeux de tables 4 444 K€ 5 425 K€ 981 K€ 22%
Chiffre d'Affaires Restauration 3 319 K€ 3 541 K€ 222 K€ 7%
Chiffre d'Affaires Hébergement 2 440 K€ 2 718 K€ 278 K€ 11%
Chiffre d'Affaires Autres 2 654 K€ 2 867 K€ 213 K€ 8%
Total Chiffre d'Affaires BRUT 31 701 K€ 34 720 K€ 3 019 K€ 10%
Prélèvement -12 651 K€ -14 012 K€ - 1 361 K€ 11%
CA NET 19 050 K€ 20 708 K€ 1 658 K€ 9%
Evolution du produit brut machines à sous
Une évolution notable des entrées a profité à l’évolution du produit brut des machines à sous. Nous avons enregistré une croissance de + 6 % soit + 16 000 entrées par rapport à l’exercice précédent sur la partie casino. La multi-activité du Resort avec son Hôtel, Balnéo, spa et restaurants attire naturellement la fréquentation clients dans notre salle des jeux. De plus, le changement complet d’implantation des machines à sous et des tables de jeux a dynamisé le produit, nous avons donné plus de confort et d’espace à nos clients et joueurs. Enfin nous avons proposé à fréquence régulière de nouveaux jeux, et de nouvelles machines ce qui a apporté indéniablement de la satisfaction clients.
Evolution du produit brut des jeux de tables
Le produit brut des jeux de tables a enregistré une croissance de + 22 % par rapport à l’exercice précédent. En parallèle avec l’activité machines à sous, l’augmentation du nombre d’entrées a permis de faire progresser le chiffre d’affaire sur ce secteur. Le nombre de postes de roulettes électroniques proposé à nos clients a évolué, ce qui a permis également de mieux répondre à la demande et de satisfaire notre clientèle. Le chiffre d’affaire sur la roulette électronique a évolué de + 17%.
Evolution du chiffre d’affaires restauration
L’activité restauration progresse à l’image du reste de l’établissement. Les concepts très complémentaires de la Brasserie et du Belvédère trouvent chacun leur place et permettent de satisfaire toutes les envies. L’activité banquets réalise une belle année grâce à de nombreuses animations dîners spectacles et quelques dossiers MICE importants. Les bars également bénéficient de l’augmentation du nombre d’entrées au casino mais réalise également une belle progression de la dépense moyenne par entrée.
Evolution du chiffre d’affaires hébergement
En 4 années, l’hôtel a su s’imposer comme une référence et un lieu incontournable dans la région. Outre le niveau haut de gamme, la qualité de l’accueil et des services qui séduisent, ici encore la configuration de l’établissement et les activités annexes (balnéo, spa, casino, restauration et animations) sont des atouts indéniables pour l’activité hôtelière. La vente de séjours packagés ne cesse de progresser et nous conforte dans l’intérêt du multi-activités. 12
Evolution du chiffre d’affaires Autres
Grâce à la notoriété du Resort, le Chiffre d’Affaires autres à progressé de 8%.
Evolution du prélèvement versé à la Ville
L’évolution du prélèvement a suivi l’évolution du PBJ.
Evolution des charges
L’évolution des charges est conforme à celle d’un établissement toujours en croissance depuis l’ouverture de l’Hôtel et la Balnéothérapie en 2012.
L’établissement emploie en moyenne 196 salariés à temps plein et temps partiel.
Notre loyer annuel s’est élevé à 115 572 €.
Plus de 200 animations sont organisées au Casino de Ribeauvillé dont le détail est joint dans le chapitre concerné. Les sommes engagées au titre de l’animation vont au-delà du cahier des charges, soit plus de 2% du produit brut des jeux. 13
I.2- Patrimoine
Description des locaux exploités par le Casino
Le bâtiment du casino appartient à la Société d’Exploitation du Complexe Touristique de Ribeauvillé (SECTR) C’est un bien de retour à la Communauté de Communes du Pays de Ribeauvillé. Il est composé des espaces suivants :
Un casino
Deux restaurants
Trois bars
Un hôtel de 56 chambres dont deux suites
Une salle polyvalente spectacles et séminaires,
Une balnéo et spa d’une superficie de 3600m²
Etat des immobilisations
Les variations du patrimoine immobilier intervenues au cours de l’exercice sont jointes en annexes (Copie des tableaux 5 et 6 de la liasse fiscale).
Investissements réalisés
Le casino a mis en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’entretenir et d’améliorer les biens immobiliers et mobiliers, ceci en conformité avec les réglementations en vigueur pour les établissements recevant du public.
Hôtel, Balnéo, spa, agrandissement de la restauration et des espaces d’animations Au cours de cet exercice, les principaux investissements ont concerné : Roulette électronique : 26 K€
Machines à sous : 316K€
Serveur informatique : 43K€
Fumoir clients : 22K€
Four de cuisine : 24K€
Investissements réalisés dans le cadre du compte 471
L’article L2333-57 du CGCT (qui imposait aux casinos de consacrer 50% de leurs recettes supplémentaires à des travaux d’investissements destinés à l’amélioration de l’équipement touristique) a été supprimé au 31 octobre 2014.
Au 31 octobre 2016, le solde du compte 471 s’élevait à 0€.
Dotation aux amortissements
La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la délégation est décrit dans la partie I-1 Principes et méthodes.
Charges liées à la conservation du patrimoine
L’établissement emploie 3 personnes affectées à l’entretien et la maintenance des installations et des bâtiments.
Pour maintenir les locaux et les installations dans un état de qualité et de performance, l’établissement a engagé 1 326 250 € en entretien maintenance (poste entretien + sous traitance sur ces travaux). 14
Situation des biens de retour, de reprise du service délégué et biens propres :
La situation à la clôture de l’exercice des biens de retour est la suivante : Valeur brute des biens de retour à la clôture de l’exercice : 34.807.417 € Amortissement cumulé de ces biens à la clôture de l’exercice : 14.195.882 € Valeur nette comptable des biens de retour à la clôture de l’exercice : 20.611.535 €
La situation à la clôture de l’exercice des biens de reprise est la suivante : Valeur brute des biens de reprise à la clôture de l’exercice : 93.528 € Amortissement cumulé de ces biens à la clôture de l’exercice :93.528 € Valeur nette comptable des biens de reprise à la clôture de l’exercice :0 €
La situation à la clôture de l’exercice des biens propres est la suivante : Valeur brute des biens propres à la clôture de l’exercice :6.558.577 € Amortissement cumulé de ces biens à la clôture de l’exercice :5.367.384 € Valeur nette comptable des biens propres à la clôture de l’exercice :1.191.193 €
Autres points
Descriptif du personnel
Le nombre de salarié moyen de l’établissement s’est élevé sur l’exercice à 196 personnes. Un effort particulier est apporté à la formation professionnelle continue qui représente 2% de la masse salariale et 3’895 heures de formation pour l’ensemble des salariés.
Abattement pour dépenses d’équipement et d’entretien hôtelier
Les dispositions de l’article 72 de la loi n°61-1396 du 21 décembre 1961, remplacées par celles de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 et du décret n°2016-838 du 24 juin 2016, ont permis de réaliser d’importants travaux de rénovation dans les hôtels de la société. Grâce à ces dispositions, la société a réalisé, comme cela est exposé, des investissements qui ont eu un impact très positif sur la ville.
Le casino bénéficie d’un abattement supplémentaire de 5% de l’assiette de prélèvements sur le produit brut des jeux correspondant à 50% du montant de l’investissement. Au titre de l’exercice, le montant de l’abattement supplémentaire s’est élevé à 859 124€. 15
II- Qualité du service
Réglementation des jeux
Tout au long de la délégation, le directeur du casino s’attache à un strict respect du cahier des charges et entretien des relations suivies avec les autorités locales. Ces préoccupations sont également relayées au plus haut niveau du groupe Barrière. Les procédures mises en place par le groupe en terme de contrôle interne, de surveillance des salles (moyens vidéo performants), de formation du personnel et de recrutement (demande d’agrément auprès des renseignements généraux pour le personnel au contact de la clientèle, des caisses et des jeux) doivent permettre d’assurer en permanence la qualité du service.
Le strict respect par l’établissement de la réglementation des jeux est notamment vérifié par nos autorités de tutelles mais aussi par des structures internes spécialisées salariées ou non de groupe Barrière (équipe d’audit interne parfois relayée par des équipes d’audits externes).
La qualité du service s’apprécie à partir des indicateurs suivants : 6 visites mystères pour le casino, les restaurants et les bars, 2 pour l’hôtel et 1 pour la balnéo
Avis de nos clients sur les plateformes de réservations, sur les réseaux sociaux, Lettres de félicitations de nos clients et l’avis de nos clients qui nous sont faits en directs sur le terrain.
II.1- Mesures de la qualité de service
II.1.1- Nombre d’entrées dans le casino
Exercice 2014/2015 Exercice 2015/2016
299 015 316 265
Le réaménagement de la salle des jeux et des caisses a permis un meilleur accueil des clients
II.1.2- Nombre de couverts (restaurant(s) du casino)
Exercice 2014/2015 Exercice 2015/2016
58 482 (payants + offerts) 58 289 (payants + offerts) 55 994 (Payants) 56 703 (payants)
Le nombre de couverts payants a connu une progression de plus de 1,2%. Le travail sur la qualité du service et de l’assiette mais également la progression des entrées au casino et à la balnéo ainsi que l’augmentation du nombre de nuitées à l’hôtel bénéficient à cette activité.
II.1.3- Statistiques hôtellerie 16
Exercice 2014/2015 Exercice 2015/2016
Nombre chambres louées 13 971 Nombre chambres louées 14 809 Taux occupation 67.6% Taux occupation 73%
Entrées Balnéo payantes : 142 769 Entrées Balnéo payantes : 155 232 Nbre heures de soins au Spa : 6 954 h Nbre heures de soins au Spa : 7 936 h Taux occupation Spa 88,80% Taux occupation Spa 91,80%
L’activité hôtelière connait cette année encore une très belle progression. Malheureusement le nombre limité de chambres est un facteur bloquant sur le week-end où la demande est très forte. La stratégie continue donc de s’axer sur le transfert de nuitées sur la fin de semaine et la fin de week-end ainsi que le développement du créneau semaine avec la clientèle séniors et retraités, les séminaires hébergés et la clientèle corporate.
Comme pour l’ensemble du Resort Ribeauvillé, l’activité Balnéo & Spa connait encore une très belle progression : 9% pour les entrées Balnéo et 14% pour le nombre d’heures de soins réalisés.
Pour cette année, notre politique pour la Balnéo sera de conserver un niveau d’exigence élevé concernant la propreté et l’hygiène de cet espace ainsi que pour la qualité de service perçue par nos clients. Pour le Spa, ce sera d’augmenter le nombre de créneaux disponibles pour les soins en semaine du dimanche au jeudi, les soins du week-end étant déjà optimisés au maximum compte tenu de nos 5 cabines.
II.1.4- Commentaires autres activités
Artistique et Culturel
Ce secteur a poursuivi une programmation de qualité, laquelle a contribué à développer la notoriété de la salle de spectacle de l’établissement.
II.1.5- Processus des « visites mystère » et des procédures d’enquête du groupe Barrière (DMS)
De plus en plus, la Satisfaction Client est au cœur des préoccupations des Casinos Barrière. Pour cerner au plus près cette Satisfaction Client, différentes techniques marketing sont utilisées pour notamment mesurer ce qui est à l’origine de la Satisfaction Client.
Un enquêteur professionnel, tel un client parmi d’autres, se rend dans nos établissements de jeux, et se met en situation réelle. Il observe et analyse les différentes séquences consommateurs à travers un parcours client sur 7 espaces (téléphone, extérieurs, services généraux, machines à sous, jeux traditionnels, restaurants, bars) et effectue ainsi de manière régulière et précise un suivi Qualité du réseau des casinos Barrière pour en évaluer la qualité de services. Dans chaque espace, on mesure la norme produit, la norme service, la communication identité visuelle, la propreté et l’entretien à l’aide de 256 items.
Ces visites inopinées se déroulent plusieurs fois par an dans chacun des établissements du groupe. Grâce à ces mesures régulières, les résultats obtenus permettent d’identifier les points forts et les points faibles de nos sites et afin d’enclencher des actions correctives immédiates pour ainsi créer une dynamique de progrès permanente. 17
II.1.6- Observations significatives de clients sur le registre :
Il n’y a pas d’observation de clients sur le registre pour l’exercice.
II.2- Mesures pour une meilleure satisfaction des usagers
II.2.1- Accueil, informations et suivi des usagers :
Nous accordons une importance particulière à l’accueil des usagers.
Dans le cadre de la démarche de qualité de service « As de l’accueil » tous les employés et managers du casino ont été sensibilisés et formés pour recevoir le client dans les meilleures conditions. Les équipes de l’établissement ont identifiés les éléments pour maintenir et améliorer le confort et le service du client (attitude, attention et action). Pour ce faire, informer, orienter, conseiller et appréhender les besoins des visiteurs sont les préoccupations majeures des employés et managers du casino afin de présenter une qualité de service irréprochable. Des formations sont par ailleurs tenues pour maintenir et améliorer la qualité de service.
2016 a également vu la mise en place d’un pôle accueil au niveau du hall du casino. Ce nouveau pôle a pour but d’apporter une meilleure qualité de service et un service supplémentaire dans l’accueil physique et téléphonique des clients ainsi que dans le suivi des réservations du restaurant et des spectacles par exemple.
Prévention pour un jeu responsable
Le casino s’engage à mettre en place un processus de prévention pour un Jeu Responsable dont l’objectif est que les clients ne subissent pas de conséquences dommageables, dues à un excès de la pratique de jeu, afin que nul ne puisse altérer sa situation financière, sociale ou économique.
Formation du personnel à la prévention de l’abus de jeux
Soucieux d’exercer son activité, d’une part en se conformant strictement à la législation en vigueur (respect notamment de la mesure d’interdiction de jeu) et d’autre part en respectant une éthique indispensable à la profession, le casino s’est volontairement engagé depuis plusieurs années, avec les autres sociétés du groupe Barrière, dans une politique de prévention aux risques d’abus de jeu.
Celle-ci s’est traduite cette année encore, par une formation dispensée aux collaborateurs en contact avec la clientèle, par une forte communication en place sur l’établissement (Affiches, brochure) ainsi que par l’animation d’une cellule de veille composée de salariés travaillant pour différentes activités (jeux traditionnels, machines à sous, accueil, …).
« Préférez un Jeu Responsable » c’est le nom du programme de lutte contre l’addiction lancé dans l’ensemble des établissements du groupe Barrière en juin 2009. 18
Pour le Casino Barrière de Ribeauvillé, l’organisation interne et les résultats de ce programme se déclinent comme suit :
Organisation interne
le(s) correspondant(s) du casino en charge du suivi du programme Jeu Responsable et de la relation client est (sont) :
Dimitri GATINET
Sébastien UHEL
Formation des personnels
Groupe Barrière a mis en place des formations spécifiques afin de sensibiliser les personnels en contact avec la clientèle aux risques d’addiction.
Pour le casino Barrière Ribeauvillé ;
25 salariés ont été formés en 2014, 2015 et 2016 dont 1 salarié statut cadre
Information et sensibilisation de la clientèle
Des affiches sont présentes dans le casino dans le but de sensibiliser les clients aux risques d’addiction.
Des brochures sont également en permanence à la disposition de la clientèle. Cette information présente les niveaux de risques, permet d’évaluer sa pratique du jeu, propose des conseils pour jouer Responsable. Elle propose également des solutions pour se faire aider (site internet, LVA, personne dédiée sur le casino) et le contact d’un centre adresse de traitement des addictions.
Un site internet exclusivement dédié au Jeu Responsable (une création du groupe Barrière) informe les joueurs et le grand public sur le risque d’abus de jeu.Preferezunjeuresponsable.com permet de faire le lien entre le casino et ses joueurs, de donner l’ensemble des conseils utiles aux joueurs, en les mettant en contact avec des partenaires professionnels de santé, en les aidant à auto-évaluer leur pratique du jeu ou en leur donnant des conseils pour que leur pratique du jeu reste un plaisir.
Dispositif dédié aux jeunes joueurs de poker
Dans la continuité du dispositif Jeu Responsable, le groupe Barrière a souhaité renforcer son dispositif de prévention en 2015 par une action de sensibilisation auprès des jeunes et plus particulièrement des jeunes joueurs de Poker.
C’est ainsi, que pendant l’accueil des étapes du Barrière Poker Tour au sein du casino Barrière de Ribeauvillé, des brochures et des affiches spécifiques avec des messages de prévention adaptés ont été mis en place tout au long du tournoi.
La brochure intitulée « No Tilt ! Joue la Cool » est également présentes, en permanence, dans l’espace poker du casino.
La brochure est divisée en 4 parties :
la page de garde
une seconde page « témoignage »
une troisième partie dit de « décryptages » avec des informations concrètes sur le jeu excessif, en lien avec le témoignage 19
enfin une quatrième partie qui présente quelques conseils de gestion de bankroll
La Limitation Volontaire d’Accès (L.V.A.)
La L.V.A. est au cœur du dispositif du Jeu Responsable :
c’est un service mis à disposition des clients du casino qui leurs permet de mieux maîtriser leurs niveau de fréquentation dans l’établissement ;
la L.V.A, valable dans l’ensemble des casinos du groupe Barrière, est un gage de sérieux de notre établissements dans ce domaine ;
c’est un service unique et exclusif des établissements du Groupe Barrière.
Au printemps 2015, une thèse d’un docteur en médecine (spécialisation psychiatrie) portant sur l’évaluation de la LVA a été réalisée. Cette évaluation externe et neutre de cet outil proposé aux clients fut riche en enseignements et a démontré l’efficacité de notre démarche. Ainsi, la Limitation Volontaire d’Accès constitue une action de prévention ciblée qui présente des indices d’obtention d’un jeu contrôlé.
Pour l’exercice 2015/2016, le Casino Barrière de Ribeauvillé a signé 137 contrats de L.V.A.
Accueil et Informations données aux clients
Les axes de formation de notre personnel ont prioritairement portés sur le management, l’accueil du client, dans le cadre de notre métier (réglementation des jeux, protection du joueur) au contact de la clientèle
Comme chaque année, des moyens importants sont consacrés à la promotion de l’établissement et de ses activités destinées au développement touristique et culturel de la Commune. Ces moyens tant humains que financiers, visent à commercialiser à la fois les activités de jeux, mais aussi la restauration et les spectacles, l’hôtel, et la balnéo du Resort.
Sont utilisés pour cela les supports de communication dits de « mass média » parmi lesquels la presse quotidienne régionale DNA et Alsace, les panneaux routiers grand formats, la diffusion du programme du casino à 350 000 exemplaires au moins 3 fois dans l’année.
Respect des affichages obligatoires
Tous les points de vente de débit de boissons affichent les informations obligatoires en matière de répression de l’ivresse et de protection des mineurs.
Tous les tarifs des restaurants et des autres activités (hébergement) sont affichés à l’entrée de l’établissement concerné.
Toutes les dispositions obligatoires sur l’exploitation des jeux dans un casino font l’objet d’un affichage règlementaire, comme les minima de tables, les listes de jeux pratiqués, le règlement des jeux, les informations sur la vidéo surveillance, l’information sur la protection des mineurs…
Ethique et comportement 20
La nature même des activités exercées, qui implique notamment le maniement d’importantes sommes d’argent, peut entraîner dans certaines circonstances des comportements dits frauduleux.
L’activité casino doit faire face à des risques de détournement de fonds et des risques de tricherie. L’établissement a toujours fait preuve d’une grande vigilance en créant des postes dédiés au contrôle, en respectant la séparation des tâches et en optimisant les systèmes d’information. De plus, le système informatique en place contribue à sécuriser les opérations, notamment en renforçant l'intégrité des flux financiers.
En outre, un dispositif de caméras placées dans les salles de jeux et reliées à une salle de contrôle vidéo, géré par un personnel qualifié constitue un moyen de prémunir les casinos contre les tricheries, vols et autres activités criminelles.
Le casino s’attache par ailleurs à respecter les principes de contrôle interne. Il améliore de façon constante ses systèmes d’information et de contrôles en traçant au mieux toutes ses opérations (jeux, restauration, spectacles, autres). Enfin, la surveillance visuelle et vidéo participe également aux processus de contrôle.
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
I - Le principe général
Les textes législatifs et règlementaires relatifs à la lutte contre le blanchiment imposent aux représentants légaux et aux directeurs responsables des casinos de se montrer particulièrement vigilants et de prendre toutes mesures pour détecter et rendre compte à Tracfin des comportements suspects.
Partant d’un travail d’analyse et d’observation qui lui incombe, le directeur responsable doit porter à la connaissance de Tracfin les opérations effectuées dans les salles de jeu qui lui paraissent suspectes et qui semblent provenir d’une infraction pénale.
La déclaration de soupçon rédigée par le directeur responsable doit se fonder sur des données vérifiables et sur une appréciation subjective des opérations litigieuses en fonction de la nature de sa clientèle et de son expérience personnelle du monde des casinos.
Afin de pouvoir au mieux remplir cette obligation, le directeur responsable doit pouvoir compter sur la collaboration des personnels en fonction capables eux aussi de détecter les comportements à risques. C’est la raison pour laquelle, il doit s’assurer que les salariés connaissent les critères de vigilance retenus qui sont régulièrement rappelés au cours des séances de formation continue et lors des recrutements. Tous nos personnels qui traitent les valeurs et ceux qui sont au contact de la clientèle dans les salles de jeu ont reçu ces formations conformément aux prescriptions du Service central des courses et jeux.
II - Organisation du dispositif au sein du Casino :
Début 2017, consécutivement aux nouvelles lignes directrices établies conjointement entre le Service Central des Courses et Jeux et TRACFIN sur les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, chaque établissement du Groupe Barrière a substitué au manuel de Procédures internes existant un « Protocole interne ». Ce 21
dernier comprend un système d’évaluation et de gestion des risques ainsi qu’un dispositif de contrôle interne adapté.
De plus, à la fin de la saison, le directeur du casino rédige un rapport annuel d’activité adressé au Service central des courses et jeux. A ce rapport est joint le Protocole interne. Les points suivants ont été déclinés dans le rapport de 2015/2016 du Casino :
A) Référents de l’établissement
Pour le casino Barrière de Ribeauvillé : les référents sont :
- Déclarant : Jacques LEVEQUE
- Correspondants : Thierry TROUARD-RIOLLE, Aurélien FOURCADE et Stéphane GERMAINE
B) Actions de formations réalisées dans le casino en 2015/2016
Le Comité de direction ainsi que les personnels au contact dans les salles de jeux sont formés. Plusieurs séances de formation par an sont dispensées.
C) Dispositifs de surveillance mis en place
Un comité composé des personnes ci-dessus se réunit une fois par trimestre, suivi des mises en observations et étude de nouveaux cas nécessitant une surveillance
D) Statistiques du nombre d’enregistrements effectués sur les registres de change de plus de
2000€
A) REGISTRE DES CHANGES 2015/16
Nombre
d’enregistrements
d’Achats
Nombre
d’enregistrements
de Remboursements
JT : change + de
2000 €
293 629
MAS : change +
de 2000 €
1090 2265
E) Envois de déclarations de soupçon à TRACFIN
Cette information est confidentielle.
F) La copie du document élaboré par le casino en matière d’évaluation et de gestion des
risques est communiquée au Service central des courses et jeux dans le rapport annuel.
II.2.1- Sécurité et sureté :
Sécurité alimentaire 22
S’agissant de la restauration, les règles d’hygiène dans les espaces de production (cuisines, laboratoires..) ont été formalisées dans le "Guide Lucien Barrière de la sécurité alimentaire". Ce guide interne des bonnes pratiques d’hygiène, répondant aux exigences de la réglementation en vigueur, garantit au groupe une conformité totale du PMS (Plan de maîtrise sanitaire). Sur ces bases, le groupe Barrière a mandaté un organisme indépendant chargé d’évaluer le niveau d’hygiène de chacun des établissements selon des fréquences qui varient en fonction du nombre de couverts servis. Des prélèvements bactériologiques de produits et surfaces sont réalisés mensuellement sur l’ensemble des exploitations du groupe.
Les autorités administratives officielles et compétentes effectuent des contrôles sur notre exploitation :
La DDPP (Direction départementale de la protection des populations) La DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
La qualité des produits servis, la sélection des fournisseurs référencés et audités, associées à des contrôles internes et administratifs, ont permis à nos établissements de préserver la sécurité alimentaire, le confort et le bien-être de la clientèle.
Hygiène et sécurité
Ces questions concernent aussi bien les salariés de notre Société que l’ensemble de ses clients. Elles visent notamment à prévenir les risques d’accidents, les risques sanitaires (qualité de l’eau notamment), les risques d’incendie, les risques d’ordre écologique, …
Des contrôles propres aux Etablissements Recevant du Public (ERP) sont effectués par des organismes de contrôle agréés ainsi que des Commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité qui vérifient en particulier :
- la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP conformément aux
dispositions des articles R122-19, R122-29 et R123-1 à R123-55 du Code de la Construction
et d’Habitation ;
- l’accessibilité aux personnes handicapées.
Les organismes tels que l’Apave et le bureau Veritas interviennent une fois par an sur l’ensemble des contrôles obligatoires au titre des ERP.
La Commission départementale de sécurité (composée de gendarmes ou policiers, pompiers, représentants de la mairie, Direction Départementale de l’Equipement, …) intervient tous les un à trois ans suivant les établissements.
Ces interventions font l’objet de rapports versés au registre de sécurité. Ils permettent notamment d’orienter les investissements pour le maintien ou le renforcement de la sécurité des biens et des personnes prévus chaque année.
L’arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire est strictement appliqué, et fait l’objet de vérifications, contrôles et suivi par le laboratoire SILLIKER /MERIEUX
En outre, la Société bénéficie de l’intervention des ingénieurs experts de l’assureur dommages éventuellement assistés de ceux du courtier du Groupe. Un plan de visites de sites est défini et 23
mis en place avec l’assureur en vue de déterminer et remédier aux insuffisances éventuelles en termes de sécurité des personnes et des biens, en particulier liées aux risques d’incendie.
Enfin, un responsable de sécurité incendie est nommé, assurant des formations initiales et continues sur prévention des risques incendie pour le personnel (niveau SIAP 1, SIAP 2 et SIAP 3), et utilisation des moyens de lutte contre l’incendie.
Une formation intitulée "Sauveteur secouriste du travail" a également été dispensée et mise à jour chaque année.
Les établissements sont tous équipés de défibrillateurs automatiques.
Le directeur de la sécurité du Groupe ainsi que le département d’audit interne interviennent également sur ces thématiques au cours de leurs missions respectives sur notre site.
Sûreté de l’établissement
L’ensemble des établissements du groupe est sécurisé grâce au système de vidéosurveillance, avec principalement l’installation systématique de caméras à chaque accès. En application du décret du 18 décembre 2000 sur la sécurité des convoyeurs de fonds, de nouvelles procédures et les équipements nécessaires (sas, salle forte) ont été mis en place permettant également d’assurer une plus grande sécurité du personnel et du public. Des alarmes et des équipements pour contrôler l’accès du personnel des caisses et des coffres ont également été installés.
Contrairement à l’année 2011 où 10 vols à main armée avaient été commis à l’encontre des casinos français, l’année 2012 a été marquée par un net recul de ce type d’agressions puisque seulement 2 faits ont été recensés au préjudice d’autres groupes. En 2013 et 2014, 4 établissements en France ont fait l’objet d’agressions à main armée. En 2016, tout comme en 2015, nous constatons 2 vols à main armée.
Il n’en demeure pas moins que les casinos du groupe Barrière restent fortement mobilisés avec des équipes de sécurité particulièrement attentives qui sont en liaison régulière avec les services de police et de gendarmerie.
La Direction Générale poursuit donc la mise en place d’un plan d’action et d’investissements destiné d’une part à dissuader les tentatives des malfaiteurs et d’autre part à permettre à nos salariés de travailler dans de meilleures conditions et à notre clientèle de fréquenter nos salles de jeu en toute sécurité.
Dans les régions sensibles, nos établissements ont été équipés de caisses automatiques dont le but principal est de rendre les fonds beaucoup plus difficilement accessibles pour les malfaiteurs en les dissuadant d’entreprendre toute forme d’agression. Un premier bilan permet de dire que ces nouveaux matériels de sécurité sont très bien perçus par nos personnels ainsi que par nos clients.
Par ailleurs, les procédures internes relatives à la manipulation des fonds sont régulièrement modifiées si nécessaire et de nouveaux matériels équipent nos coffres en back office.
D’autre part, certains casinos ont recours dans des zones sensibles à des maîtres-chiens qui surveillent la nuit les accès et les parkings réservés à notre clientèle.
Enfin, les procédures d’arrivée de nos personnels tôt le matin ont été revues pour éviter de nouvelles agressions et prise d’otages. 24
Il semble aussi très important de rappeler que nous sommes attachés au développement de la concertation et de relations suivies entre l’établissement et la commune pour entretenir une politique adaptée de sécurité en liaison étroite avec les services de police et de gendarmerie. Nous souhaitons ardemment que les propositions qui sont faites par nos directeurs d’établissements pour améliorer la sécurité autour du casino soient bien prises en compte pour le bien-être général de nos clients et de nos personnels.
II.2.3- Décoration, ambiance
Nous veillons à ce que notre établissement soit un lieu de détente, de convivialité et de loisirs et tant la décoration, que l’ambiance, doivent y contribuer.
II.2.4- Développement durable et Responsabilité Sociétale et Environnementale
C’est en 2008 que le groupe Barrière a amorcé sa démarche Développement Durable sur l’ensemble de ses établissements. Deux années plus tard, le Groupe décidait d’étendre ce processus à tous les collaborateurs en leur proposant, dans chaque établissement, un cycle de formation les sensibilisant au développement durable et plus particulièrement au système de management environnemental.
C’est ainsi qu’en décembre 2011, le groupe Barrière obtenait sa première certification ISO 14001 sur un premier périmètre de 11 établissements. La norme ISO 14001 constitue un cadre définissant des règles d’intégration des préoccupations environnementales dans les activités de l’entreprise afin de maîtriser les impacts sur l’environnement et ainsi concilier ses impératifs de fonctionnement et de respect de l’environnement. En mars 2012, le nombre d’établissements certifiés atteignait les 22 structures, et ainsi de suite jusqu’en février 2013 où l’intégralité des établissements français du groupe obtiennent la certification.
Au cours du dernier trimestre de l’année 2014, l’audit de renouvellement de certification ISO 14001 a été réalisé auprès d’un échantillon d’établissements représentatifs du groupe Barriere. Le rapport établi par Ecocert, l’organisme auditeur, a confirmé la maturité de notre système de management environnemental. Les établissements Barrière ont été certifiés ISO 14 001 de 2011 à 2015.
Après 5 années d’efforts et de beaux résultats sur la partie environnementale, c’est naturellement que le Groupe a décidé d’évoluer sur une démarche plus globale de Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE) en se basant sur la norme ISO 26 000. ISO 26 000 est la norme internationale de RSE. Basée sur un principe d’amélioration continue et de progression elle n’est pas certifiable, mais évaluable par un organisme indépendant.
La démarche RSE du Groupe se compose de 5 thématiques :
- Gouvernance & Dialogue
- Relation Clients
- Employeur Responsable
- Environnement GOUVERNANCE & DIALOGUE
RELATION CLIENTS
EMPLOYEUR RESPONSABLE
ENVIRONNEMENT
DÉVELOPPEMENT LOCAL
Veiller à la transparence et la loyauté dans les affaires
Développer une bonne gouvernance
Développer le dialogue avec nos parties prenantes
Veiller à l'accessibilité de notre offre
Gérer la relation clients de façon responsable
Partager notre démarche avec nos clients
Accentuer le programme de Jeu Responsable
introduire des offres de tourisme durable
Développer le capital humain
Amorcer une réflexion sur le mieux-vivre au travail
Faire de la diversité une richesse
Développer un management responsable
Réduire nos consommations d'énergie, faire progresser le bâtiment durable
Favoriser l'économie circulaire : réduire, réutiliser et recycler nos déchets
Promouvoir une alimentation responsable, lutter contre le gaspillage alimentaire
Préserver la biodiversité
Garantir des établissements sains
Accentuer les achats locaux dans le respect de la stratégie Achats Groupe
Développer l'économie locale
Avoir un rôle moteur dans la culture et le patrimoine des territoires
25
- Développement local
Le Groupe a fait évaluer en janvier 2016 sa politique RSE au regard de l’ISO 26 000 par AFNOR Certification et a obtenu 63% à l’évaluation Score RSE.
Les engagements RSE de Barrière sont les suivants :
Au-delà de ces engagements, cette procédure garantit au Groupe une conformité totale de nos établissements au Code de l'Environnement en vigueur et témoigne de la volonté affichée du Groupe de s'investir pleinement dans les enjeux du Développement Durable. En partenariat avec de nombreux acteurs de la société civile, cette action responsable se base sur une méthodologie de cohésion et d’amélioration continue, en faveur de nos clients, de l'environnement, et des collectivités territoriales.
Le groupe Barrière reste attentif à la bonne progression du programme pour tous ses établissements. Les avancées notables sont nombreuses et les partenariats avec les municipalités offrent de riches perspectives d’une action responsable, soucieuse de conserver pour les générations futures un environnement de vie sain et pérenne.
Pour le Casino Barrière de Ribeauvillé les actions suivantes ont été réalisées :
- Partenariat avec Agrivalor Energie pour l’achat de chaleur
- Installation de 10 ruches pour la biodiversité
- Tri des déchets à 100%
- Utilisation d’un véhicule utilitaire 100% électrique et d’une Bluecar utilisée par notre service commercial et marketing
- Sensibilisation des équipes au quotidien. 26
- Obtention du label BIORISMO, label en faveur de la biodiversité décerné aux établissements de loisirs respectant la charte. Ce label a été obtenu le 18 février 2015. - Partenariat avec les bouchons d’amour, collecte 295 kilogrammes en 2016. - Mise en place d’un menu « Bon pour le climat » durant la semaine du développement durable.
III- Compte-rendu technique et financier
III.1- Compte-rendu financier
RAPPEL PBJ ( En K€) N-1 N Valeur % 23 287 25 594 2 307 10%
I. Récapitulatif des contributions
N-1 N Valeur %
- Prélèvement direct (cahier des
charges) 2 302 2 539 237 10% (Tx = x% ou indiquer les taux et les
tranches) 15% 15%
- Reversement 10% du Plvt Progressif
de l'Etat 474 474 0 0 (dans un max. de 5% du budget de la
ville)
TOTAL PLVT 2 776 3 013 237 8.5%
N-1 N Valeur %
Contribution spécifique au cahier des
charges
- Artistique « Le Parc » 42 42 0
TOTAL CONTRIBUTION 42 42 0
N-1 N Valeur %
- Redevance d'occupation
● redevance fixe 79 80 1
● redevance variable 32 35 3
TOTAL redevance domaniale 111 115 4 3.6% AFFECTATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES
SUR 5 ANS
Résultat 5%
Autres
charges 26%
Etat Commune
47%
Frais Personnel
22 %
27
TOTAL GENERAL 2 929 3 170 241 8.2%
II. Historique sur 5 ans
N N-1 N-2 N-3 N-4 Total
Chiffre d'Affaires brut 34 720 31 701 29 762 28 804 24 647 149 634
Etat Commune (1) 16 111 14 474 13 429 13 564 12 353 69 931
Frais de personnel (2) 6 989 6 908 6 651 6 616 5 673 32 837
Autres 8 966 8 279 8 227 7 160 5 927 38 559
Résultat net 2 654 2 040 1 455 1 464 694 8 307
Détail (1)
Prélèvement 14 012 12 651 11 954 11 802 11 356 61 775 Loyers versés à la ville 115 111 109 109 107 551 Impôts et Taxes (LF) 676 699 731 628 588 3 322 Cahier des charges 42 42 42 46 42 214 Impôt société 1 266 971 593 760 260 3 850 Total 16 111 14 474 13 429 13 564 12 353 69 931
(2) : y compris participation
Le compte rendu financier met en évidence que même si notre Groupe et notre casino sont experts dans nos métiers, il n’en demeure pas moins que des données exogènes et imprévisibles ont impacté significativement à la baisse le niveau d’activité prévu dans le compte prévisionnel d’exploitation malgré le maintien des investissements à un niveau significatif. 28
III.2- Compte-rendu technique
1) Artistique / Culturel
a) Programmation dans le casino :
En 2016 le casino Barrière Ribeauvillé a réalisé 209 animations pour un cout de 214 060€.
01/11/2016 Thé dansant 500.00 €
02/11/2015 Dany k 300.00 €
06/11/2015 osmose dance 600.00 €
07/11/2015 the bro 800.00 €
08/11/2015 Thé dansant 500.00 €
09/11/2015 Dany k 300.00 €
10/11/2015 osmose dance 600.00 €
10/11/2015 Danse latine 3 500.00 €
13/11/2015 Children of the Sky 960.00 €
14/11/2015 RV & Joe 500.00 €
14/11/2015 Chippendales 3 850.00 €
15/11/2015 Thé dansant 500.00 €
16/11/2015 Dany k 300.00 €
20/11/2015 Dany K blind test 1 100.00 €
21/11/2015 Coda 500.00 €
22/11/2015 Thé dansant 500.00 €
23/11/2015 Dany k 300.00 €
27/11/2015 Y SHOW PROD 4 000.00 €
27/11/2015 Dany k After show 600.00 €
28/11/2015 styl paradise 750.00 €
29/11/2015 Thé dansant 500.00 €
30/11/2015 Dany k 300.00 €
04/12/2015 Y SHOW PROD 4 000.00 €
04/12/2015 Dany k After show 600.00 €
05/12/2015 Y SHOW PROD 4 000.00 €
05/12/2015 Dany k After show 600.00 €
06/12/2015 Thé dansant 500.00 €
07/12/2015 Dany k 300.00 €
10/12/2015 Y SHOW PROD 4 000.00 €
10/12/2015 Dany k After show 600.00 €
11/12/2015 Y SHOW PROD 4 000.00 €
11/12/2015 Dany k After show 600.00 €
12/12/2015 Y SHOW PROD 4 000.00 €
12/12/2015 Dany k After show 600.00 €
13/12/2015 Thé dansant 500.00 €
14/12/2015 Dany k 300.00 €
17/12/2015 Y SHOW PROD 4 000.00 €
17/12/2015 Dany k After show 600.00 €
18/12/2015 Y SHOW PROD 4 000.00 €
18/12/2015 Dany k After show 600.00 €
19/12/2015 Y SHOW PROD 4 000.00 €
19/12/2015 Dany k After show 600.00 € 29
20/12/2015 Thé dansant 500.00 €
21/12/2015 Dany k 300.00 €
24/12/2015 Dany k noel 1 500.00 €
25/12/2015 Dany K 600.00 €
26/12/2015 styl paradise 750.00 €
27/12/2016 Thé dansant 500.00 €
28/12/2015 Dany k 300.00 €
31/12/2015 Ian Cassara 1 500.00 €
31/12/2015 David Alexander 1 500.00 €
31/12/2015 Medley 6 000.00 €
31/12/2015 Adrien Wild 1 500.00 €
01/01/2016 osmose dance 600.00 €
02/01/2016 the bro 800.00 €
03/01/2016 Thé dansant 500.00 €
04/01/2016 Dany k 300.00 €
08/01/2016 Children of the Sky 1 460.00 €
08/01/2016 RV & Joe 500.00 €
09/01/2016 Dany k 300.00 €
10/01/2016 Thé dansant 500.00 €
15/01/2015 Y SHOW PROD 0.00 €
15/01/2016 Dany k After show 1 100.00 €
15/01/2016 Coda 500.00 €
16/01/2015 Dany k 500.00 €
17/01/2016 Thé dansant 500.00 €
22/01/2015 Y SHOW PROD 4 000.00 €
22/01/2016 Dany k After show 600.00 €
23/01/2016 tio pepe 900.00 €
24/01/2016 Thé dansant 500.00 €
25/01/2016 Dany k 300.00 €
29/01/2016 Dany K 600.00 €
30/01/2016 styl paradise 750.00 €
31/01/2016 Thé dansant 500.00 €
01/02/2016 Dany k 300.00 €
05/02/2016 osmose dance 600.00 €
06/02/2016 the bro 800.00 €
06/02/2016 Zillerthaler 3 200.00 €
07/02/2016 Zillerthaler 3 200.00 €
07/02/2016 Thé dansant 500.00 €
08/02/2016 Dany k 300.00 €
12/02/2016 Children of the Sky 960.00 €
13/02/2016 RV & Joe 500.00 €
13/02/2016 Medley 3 000.00 €
14/02/2016 Thé dansant 500.00 €
15/02/2016 Dany k 300.00 €
19/02/2016 Dany K blind test 1 100.00 €
20/02/2016 TRIBUTE SARDOU 2 800.00 €
20/02/2016 Coda 500.00 €
21/02/2016 Thé dansant 500.00 €
26/02/2016 dany K 600.00 €
27/02/2016 styl paradise 750.00 €
28/02/2016 Thé dansant 500.00 €
29/02/2016 Dany k 300.00 €
04/03/2016 osmose dance 600.00 € 30
05/03/2016 the bro 800.00 €
06/03/2016 Thé dansant 500.00 €
07/03/2016 Dany k 300.00 €
11/03/2016 Children of the Sky 960.00 €
12/03/2016 RV & Joe 500.00 €
13/03/2016 Thé dansant 500.00 €
14/03/2015 Dany k 300.00 €
18/03/2016 Dany K blind test 1 100.00 €
19/03/2016 Coda 500.00 €
20/03/2016 Thé dansant 500.00 €
24/03/2016 tio pepe 1 100.00 €
25/03/2016 Dany K 600.00 €
26/03/2016 styl paradise 750.00 €
27/03/2016 tio pepe 1 100.00 €
27/03/2016 Thé dansant 500.00 €
29/03/2016 Dany k 300.00 €
01/04/2016 osmose dance 600.00 €
02/04/2016
TRIBUTE France
GALL 2 800.00 €
02/04/2016 the bro 800.00 €
03/04/2016 Thé dansant 500.00 €
08/04/2016 Children of the Sky 960.00 €
09/04/2016 RV & Joe 500.00 €
10/04/2016 Thé dansant 500.00 €
11/04/2016 Dany k 300.00 €
15/04/2016 Dany K blind test 1 100.00 €
16/04/2016 Coda 500.00 €
17/04/2016 Thé dansant 500.00 €
18/04/2016 Dany k 300.00 €
22/04/2016 tio pepe 1 100.00 €
23/04/2016 tio pepe 1 100.00 €
24/04/2016 Thé dansant 500.00 €
25/04/2016 Dany k 300.00 €
26/04/2016
Showcase
moonlight 3 500.00 €
29/04/2016 Dany K 600.00 €
30/04/2016 styl paradise 750.00 €
02/05/2016 Dany k 300.00 €
04/05/2016
TRIBUTE
TELEPHONE 2 800.00 €
04/05/2016 tio pepe 1 100.00 €
05/05/2016 tio pepe 1 100.00 €
06/05/2016 osmose dance 600.00 €
07/05/2016 the bro 800.00 €
09/05/2016 Dany k 300.00 €
13/05/2016 Children of the Sky 960.00 €
14/05/2016 DANSE STAR 3 200.00 €
14/05/2016 RV & Joe 500.00 €
16/05/2016 Dany k 300.00 €
20/05/2016 Dany K blind test 1 100.00 €
21/05/2016 Coda 500.00 €
23/05/2016 Dany k 300.00 € 31
27/05/2016 dany k 600.00 €
27/05/2016 Chippendales 3 850.00 €
28/05/2016 Chippendales 3 850.00 €
28/05/2016 styl paradise 750.00 €
30/05/2016 Dany k 300.00 €
03/06/2016 osmose dance 600.00 €
04/06/2016 the bro 800.00 €
06/06/2016 Dany k 300.00 €
10/06/2016 Children of the Sky 960.00 €
11/06/2016 RV & Joe 500.00 €
13/06/2016 Dany k 300.00 €
17/06/2016 Dany K blind test 1 100.00 €
17/06/2016 Chippendales 3 850.00 €
18/06/2016 Coda 500.00 €
18/06/2016 Chippendales 3 850.00 €
20/06/2016 Dany k 300.00 €
24/06/2016 Dany K blind test 1 100.00 €
25/06/2016 styl paradise 750.00 €
27/06/2016 Dany k 300.00 €
01/07/2016 Dany K blind test 1 100.00 €
02/07/2016 the bro 800.00 €
08/07/2016 tio pepe 1 100.00 €
09/07/2016 styl paradise 750.00 €
15/07/2016 Children of the Sky 960.00 €
16/07/2016 osmose dance 600.00 €
22/07/2016 Dany k 900.00 €
23/07/2016 Coda 500.00 €
29/07/2016 osmose dance 600.00 €
30/07/2016 the bro 800.00 €
05/08/2016 Dany K blind test 1 100.00 €
06/08/2016 the bro 800.00 €
12/08/2016 tio pepe 1 100.00 €
13/08/2016 styl paradise 750.00 €
19/08/2016 Children of the Sky 960.00 €
20/08/2016 osmose dance 600.00 €
26/08/2016 Dany k 600.00 €
27/08/2016 Coda 500.00 €
02/09/2016 Fan de quiz 600.00 €
03/09/2016 the bro 800.00 €
05/09/2016 Dany k 300.00 €
09/09/2016 the bro 800.00 €
10/09/2016 tio pepe 1 100.00 €
12/09/2016 Dany k 300.00 €
16/09/2016 Children of the Sky 960.00 €
17/09/2016 osmose dance 600.00 €
19/09/2016 Dany k 300.00 €
23/09/2016 Coda 500.00 €
24/09/2016 osmose dance 600.00 €
26/09/2016 Dany k 300.00 €
30/09/2016 Dany K blind test 1 100.00 €
01/10/2016 the bro 800.00 €
03/10/2016 Dany k 300.00 € L 1
2772 OS) NV ER
and l'Amour change le cours de l’Histo:
32
07/10/2016 styl paradise 750.00 €
08/10/2016 Children of the Sky 960.00 €
10/10/2016 Dany k 300.00 €
14/10/2016 Dany k 600.00 €
15/10/2016 Coda 500.00 €
17/10/2016 Dany k 300.00 €
21/10/2016 the bro 800.00 €
22/10/2016 3 850.00 €
22/10/2016 Dany K blind test 1 100.00 €
24/10/2016 Dany k 300.00 €
28/10/2016 tio pepe 1 100.00 €
29/10/2016 styl paradise 750.00 €
31/10/2016 Dany k 300.00 €
214 060.00 €
Les têtes d’affiche :
En 2016, le casino Barrière Ribeauvillé a produit plusieurs têtes d’affiches avec :
Frédéric François
Herbert Léonard
La légende du Roi Arthur
Amauri Vassili
Ces représentations ou showcases ont remportées un vif succès auprès d’un large public et ont renforcé l’image du Resort et sa notoriété ainsi que celle de Ribeauvillé. Œ SALLE
PARC
Saison
pl
33
b) Programmation à l’extérieur du casino :
L’espace Le Parc est la salle de spectacles de la ville de Ribeauvillé. Elle propose une programmation riche et variée tout au long de l’année.
A travers son cahier des charges, le Casino de Ribeauvillé participe au choix des œuvres y étant données et les soutient financièrement. Cela permet à cette salle de spectacles de programmer des pièces en plus grand nombre ou plus ambitieuses et renforce l’implication de l’établissement dans l’effort culturel local.
L’effort financier du Casino de Ribeauvillé consenti à la programmation de l’Espace Culturel Le Parc s’élève à 42 000€ pour la saison 2016.
2) Contribution au développement touristique
Sponsoring, Partenariat
Le tour Alsace Cycliste du 27 au 31 juillet www.touralsace.fr
| +
34
Inscrite au calendrier UCI catégorie 2.2, le Tour Alsace Cycliste est une épreuve sportive à la
valeur reconnue, tant par la difficulté de son tracé que par la beauté des villes et paysages
traversés.
Sa renommée et son sérieux ne sont plus à démontrer. Après 11 ans de compétition, elle attire
aujourd'hui les équipes et les coureurs les plus prometteurs du monde entier. Ils ont 5 jours pour
faire vibrer les milliers d'amateurs de la petite reine et ainsi se faire un nom dans le monde du
cyclisme.
Bien plus qu'un tremplin pour ces futurs champions, le Tour Alsace est aussi une véritable vitrine
des savoir-faire et savoir-être alsaciens. Caravane publicitaire, Village du Tour, distribution de
cadeaux par les partenaires de la course, cérémonies protocolaires, soutien de personnalités, jeux
ou encore animations sont à l'origine d'un véritable engouement populaire.
En 2016 le Casino a souhaité organiser la soirée des maires pour le Tour Alsace avec la présence d’environs 50 maires et 150 prescripteurs
Ainsi que le départ de la dernière étape du tour qui a lieu le dernier dimanche de juillet en partenariat avec la ville de Ribeauvillé pour une aide de 6500€ pour cette manifestation
La course Paris - Ribeauvillé 35
Paris – Alsace à la marche : 430 km de légende
Le Casino Barrière Ribeauvillé soutient cet événement sportif à hauteur de 2500€.
Soutient au Club de football de Ribeauvillé
Le Casino Barrière Ribeauvillé soutient le club de Football de Ribeauvillé à hauteur de 2500€.
Autres soutiens locaux
Sponsoring d’une association pour la fête des ménétriers de Ribeauvillé : 1500€
Soutient à la course des foulées du courlis : 1160€
Soutient à la course des foulées au handball féminin : 1500€ DERNIÈRES NOUVELLES D'ALSACE
Ribeauvillé - Tournage du Brouillard en thalasso
Marleau-Masiero enquête au casino
Les épisodes de la série du Capitaine Marleau,
lancée par France 3, font la part belle à l'Alsace.
Aprés Le domaine des sœurs Meuer et le couvent
36
Soutient à de nombreuses associations locales en lots de tombolas valant au Resort Barrière
Ribeauvillé.
c) Revue de presse
Le Casino Barrière de Ribeauvillé contribue au rayonnement de sa région par de nombreux articles de presse.
En 2016, environ 20 articles ou reportages parlant de l’établissement on parût dans les médias locaux et nationaux, ainsi que des reportages France 3, même au niveau national, ainsi que nombreux passages antenne sur les radios
D’autre part un épisode de Capitaine Marleau, un téléfilm de France 3 avec Corinne Maséraux et Muriel Robin a été tourné au Resort, ce qui a permis un beau rayonnement national
d) Opérations Commerciales
Le Resort Barrière Ribeauvillé contribue également au rayonnement de Ribeauvillé et de sa région à travers ses actions commerciales locales et à l’international.
Une présence dans les salons des pays germanophones et également un démarchage terrain permanent.
Le Resort bénéficie du rayonnement et des actions commerciales de la marque Barrière dans le monde entier et la station de Ribeauvillé est toujours présente quelque soit l’action de démarchage menée par le groupe. 37
Par la même occasion de nombreux acteurs locaux sont sollicités pour les incentives séminaires tels que visites de caves, randonnées, découverte de la ville etc…
3) Restaurant(s) / Bar(s)
a) Cartes et horaires et les jours d’ouverture
Horaires :
Bar des machines à sous : 12 heures à 2 heures en semaine (4 heures les week-ends et veille de fête)
- Bar des jeux : 20 heures à 3 heures en semaine (4 heures les week-ends et veille de fête)
- Cosmos Bar Lounge : 18 heures à 3 heures en semaine
(4 heures les week-ends et veille de fête)
- Restaurant la Brasserie : midi à 14 heures et 19h à 21 heures tous les jours de la semaine (22h les vendredis, samedis et veilles de fête) (fermé le samedi midi)
- Le Belvédère : de midi à 21h30 en semaine (22h30 le week-end)
b) Capacité des points de vente :
- Bar des machines à sous : 12 mètres linéaires, 10 places assises au comptoir, 40 places assises en terrasse
- Bar des jeux : 4 mètres linéaires, 6 places assises au comptoir
- Cosmos Bar Lounge : 80 places assises
- Restaurant La Brasserie : 100 places assises intérieur, 40 places assises extérieur
- Le Belvédère : 80 places assises intérieur, 40 places assises en terrasse
c) l’activité :
N-1 N
Nbre de Cvts 58 482 58 289
Ticket moyen
N-1 N
38.3€ 39.1€
CA TTC
N-1 N
3 320K€ 3 541K€ Entrées starters Vorspeisen
+ + + + :
Foie gras de canard cuit au torchon, 18.00€ Chutney de saison et brioche
Duckroe cookad au torchon, Re
Ervons: € ten Tüch gagart Chutney der Saëon vrai Spiachan
Potage ou velouté du jour 8.50€
Soup the day
‘Tage sA/ppe
Assiette de légumes en 4 facons 12.00€ ÎCrus, cuits, marinés et en tempural
Pate or4 assorted vapor abs fau cooked, rarrated and terpura)
Con Css atbr Mar Vartatonen jroh, gekocht marnirt ve Tarn purai
Maraîchère de crabe, 13.00€ D gourmande au citron et salade verte
corse a Para ICE ae mit Ztrone DU goner Sas Pres
Saint-Jacques grillées à la plancha, 15.00€ Croûte citron Pare, émulsion chaude à l'huile de noix et
Larme de panais à la moutarde, chips de jambon fumé
aa éheauond on uen caiil scapE, warm wdeut of crus and tesrdrop of
2 eus che vorn Piecha- Cri DE Leon Ztroner-DU-Kruste warm Erlsbn aus Waruysso und Pas rokon-Tropfchen mat Sort Chips aus Rauchocs chris
Cassoletre d'escargots de Bourgogne, 15.00€ Crémeux de cresson et raviole aux herbes
MSG asc rocen Peche ins ans Chaum Ur RO os
Salade de homard aux agrumes, 16.00€ Croustillant au Parmesan et jeunes pousses
LR TET crus Murs lue rase fau cspoecie ES Sp
Pra TTC taxes © service comprs Prodhatz À w: d
Poissons rishes Fische
+ + + + :
Dos de cabillaud à la crème de noisettes, 20.50€ Duo de pommes de terre et shutakes
“Co bte tits rs dowposnessn ses PU Sr 00ms “Kabe faune kon rnit orge
Marelote aux trois poissons {sandre, ps et saumon) 23.00€ ps £s carguile Carr anésée. petits Paris
mp CE Eee ECTS SU Zn dt Lacha Wemale ane AS WTA Mana
Tounedos de bar et 23.50€ Mousseline de sandre aux petits légumes,
Risotto aux herbes
Jamedes orses bass perch mousse PRE ri baby vapetables rsomo goes
Plat Végétarien vegerarian Vegerarische
+ + + + :-
Lasagnes végétanennes, épinards, poivrons ef ricotta 1250€
Vebenrache Laure Pret Ps ; Rois
Pex TTC rases et sermce corpns Produts slergénes . conmétez lirformenon duporstie à laccuel du restaurant
38
La carte du restaurant Viandes Mmeat Fleich
+ + + + :
Rognons de veau poêlés, 19.50€ Sauce moutarde à lancienne et champignons, spaetzles
RAD IOCPON BUS À mare 08e Sose mt Dmpem Sat WG haagerocre ze .
Tartare de bœuf Charolais cn au couteau, 20.00€ Pommes frites et bouquet de salade
“Dr oiats hand-ct bo tartac Fronch Mes da res satac rux “Tartar oem Cixolat-fexi ent corn Massa geschotten Pornmes frtes Un Saiat
Baeckeofe traditionnel 2100€
“Tadfonai Bseckoote
“Kass'scher Bckoote
Onglet de bœuf, sauce échalote et pommes frires 2100€
“Box tondedon shalbt sauce arf Frorch fries
Ronde -Morvn ape Schalottensose vrai Pornmes Ftes
Contisé aux shuitakes, gratin Dauphinois et légumes
Cs chichon siprone rySroom suce and potatoes gratte Cartes Hubn Supreme Karofaigeafn und Morchalsau ce
Magret de canard rôti, 23.50€ Compotée de figues, Rattes, lardons et légumes sautés
Duckbrass cor, somxt potatoes arxf shr-fréxs we, Ergerechves En En OR SMS FOREr RC OR Rank Ramoirain cor sorte dre vrd Lea pad ratenw s Corn se
puma ml 26.00€ Le *e gras poëlé. hat rrpcIée d'oignons ei Noinaes CONCRSSÉER Fe. 2 ler rémou uade à la moutarde à l'ancienne
“Orotats, siitakes eydrooems, stef ones sucate rene que nee eee
Bug vom Cr ANrxf & paix ap pen Sarre aus De ebon und E ho 4 , Formes d. ent #0 Serv angerects
Médaillon de veau poëlé, sauce aux morilles et 26.00€ Gratin de pommes de terre
Pan-Mod voa( MON MUNDO SAUCE PU, ga
Vaibs aus der Plane, MorchaisoGe vrai at
Pex TTC taxes et sennce compns Produts slergénes . conmitezs l'rformenon Gaporstie à l'accwed du restaurant
Fromages & Desserts
+ + + + :
Assiette de trois fromages affinés AOC 8.50€
Père x 3 my ACC choses
“Késotalir aus he Soren Kèse enit or kntsberaicheung AOC
Crème brulée à la vanille Bourbon 7.00€
“Bourbon vanlis crée blée
Crée blé ent Boubon- Varie
Croque noisettes 7.00€
“Cry hazrut bites “HasahusstOmchon
Parfait glacé à l'orange, gelée Campari et graniré 7.50€
ORDRE PTE Comp pre Ari ra crante
emine exotique et fruits rouges 8.00€ Gelée 1e énicées cube d'ananas Victoria à la menthe,
Crème vanille et zeste de citron, menngue
“EXONC verrine arf me sic je. cubes of mht-favourai Mctorts plraspos vandb cran arf
“EXofsches Dessert tn n CI3S UC fe, ee Cowtr-Margo-Caios WOra as Vikots-Argres ent Mage Vanlicr one Url. More
Mi-cuit au chocolat, cœur fruits rouges, sorbet framboises 8.00€
TChocoëte brain nf berry hostts as pb ny SON
SchoDbderaUchen ocre nb Haz, HRrbose P'richiots
Café gourmand 8.00€
Lorree or tea weh tasty deigrhts T2® # doc Thé g sp dr Sc ent Aus ed kioter Dessot
Pox TTC tanes et sermce compns Produits , # élaccuel
39 Menu Prestige
Amuse bouche
Saint-Jacques illée à la plancha, croûte citron et aneth,
Emulsion chau huile de de noix et larme de panais à la moutarde Chips de jambon
Entrée
Foie gras de canard cuit au torchon,
Chutney de saison et bnoche
Plar
Magret de canard rôti, compotée de figues
Rattes, lardons et légumes sautés
Dessert
Verrine exotique et fruits es
Gelée épicée, cube d'anansas Victons à la menthe,
Crème vanille et zeste de citron, meringue
48,00 €
+ + + + :
Menu La Brasserie
Ce menu est servi tous les jours midi er soir
alors n'hésitez pas à nous le dernander!
Entrée + Plat + Dessert
Au choix parmi trois suggestions
38,00 €
EE
Prol ez votre plaisir en rapportant votre teille, avec un TE Douehon et un sac logotés offerts
Boissons sans alcool!
Non-Alcoholic Drinks / Alkoholfreie Getranke
+ + + + :
Eaux minérales
Mineral waters / Minerawasser
Carols bleue SOcl 290€
Carols verte SOci 290€
Carols rouge 50cl 2.90€
Evian 75cl 490€
Badoit verte 75cl 490€
Badoit rouge 75cl 490€
Carols bleue 100cl 490€
Carols verte 100cl 490€
Carols rouge 100cl 4.90€
Perrier 33cl 3.50€
Sodas, sirops et Jus de fruits
Sodas, sirups and fruit juices / Soda, Sirup und Obstsass
Coca-cols 33cl 3.50€
Coca-cols lighr 33cl 3.50€
Orangina 25cl 3.30€
Fanta 25cl 3.30€
Schweppes Tonic 25cl 3.30€
Nestes Pêche 25cl 320€
Limonade 25cl 3.00€
Srops Monin 25cl 170€
Jus de fruits et
Nectars Graruni 25cl 3.50€
Boissons chaudes
Hot drinks / Warme Getranke
Expresso 2.30€
Double expresso 400€ Dobtiosspressa/Doppolespresso
Thé ou infusion 3.50€ Tea or herbal tea / Toe oder Krarertoe
Chocolat chaud 400€
Hot chocoate / Haïe Schokotade
Cappuccino 4.00€
Pex TTC. taxes et sennce compns Produts slergéres . conmitez l'rformenon éaporstle à l'accueil du restaurant
40 Boissons alcoolisées
Alcoholic Drinks / Alkoholische Getranke #5 ES] ee
Tous les midis, jouez
Et gagnez votre addirion au 421!
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Au moment de l'addition, nous vous proposons Un lancé de dés
tifs Si vous réslsez un 421 en un seul lancé, VOUS êtes notre invité | shorts / Aperitws £ réservée serres m n de: bi cécition romèra sue un . PP ému dé € personnes pa fable Table non PASbUL hors promton, hors groupe—
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Kir au vin blanc d'Alsace 12cl 3.90€ + Kir Royal 12cl 92.80€ ” _ s At the time of fre Emil, ve to thecw the Kir au Crémant AOC 12c| 670€ Fe rs tn rs ;
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Bières Pression La Brasserie Draft Beer / FassBier e : à Vous accueille du dimanche au jeudi de 42 h O0 8 14 h O0 Heineken 25cl 3.50€ et de 19 h O0 4 21h 30.
Heineken SOcl 670€ Le vendredi de 12 h O0 à 14 h O0 et de 19 h 00 8 22 h O0,
Picon Bière 25cl 380€ Le samedi de 18 h O0 à 22h 00 Le restaurant ferme ses postes à minuë, merci de votre comgréhension
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Pad oem 0 pere 2 pan andfon ?pen © À pet ter dep from 7 pm 19 1 Dm The restourar closes ot idrigfit
ist gedfnet von Sormitag bis Donnerstag von O0 bis 1400 Léir und ven 1500 bts 2150 Libx. Fretags von © OO bis 14.00 Lér end von 1800 Ets 2200 Lifr, Sansag von 1800 bis 22:00 Litr Das Restaurant scie un Mittemacht
L'atus d'alcool ent ln serré à
be for your host. es à . Pros TTC tunes et perce compris Produts allergènes . corarez letarmehon daponèile à laccuel du restaurant
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COSMOS Music Lounge
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41
La carte des Bars le Cosmos Music Lounge vous propose
des animations musicales gratuites
tous les week-ends et veilles de fêtes
Ouvert tous les jours
Du lundi au jeudi et le dimanche
de18hà2h30
Du vendredi au samedi et les veilles de fête
de18hà 3h30
Le Cosmos vous propose
ses plats lounge de 19 h à 22 h 30
(demandez notre carte)
+ + + + +
Le service au bar s'arrête 30 minutes
avant la fermeture de l'érablissement
Les cartes bancaires sont acceptées
à partir de 8 euros
+
Les Cartes bancaires prépayées
ne sont pas acceptées
+
Lsbus d'alcool est dangereux pour la santé,
à consommer avec modération
+
Prix TTC, taxes et service compris.
Produits allergènes : consultez l'information disponible à l'accueil du bar lounge.
Cocktails alcoolisés
Cocktails sans alcool
+ + < + +
Tartt de mute
à partir de 22n
DOUCEURS DU CASINO 700 € 770 € L'EXOTICA Jus d' Jus d' Lait de Sirop d bre
MOJITO VIRGIN
Citron vert, Jus de E
VIRGIN MOJITO FRUIT
PINA VIRGIN
Jus d'ananas, Lait de coco, Crème.
LA VIE EN ROSE
Jus de Banane, Jus d'ananas, Lait Sirop de fraise
Vins AOC
+ + + + +
‘Tarif de nur à partir da 22 n
12 75 cd 12 75 ci
Muscat d'Alsace 6,40 € 29€ 700 € 32€ Domaine Boït Frères
Gewurztraminer d'Alsace 990 € - 10,90 € -
Vendanges Tardives
Domaine F.E Trimbach
Pinot Gris d'Alsace 4,90 € 28€ 560 € ne Domaine G. Lorentz
Riesling d'Alsace 410€ - 4,40 € L Domaine W. Gisselbrecht
Pinot Noir d'Alsace 410 € - 440€ = Domaine W. Gisselbrechr
Rosé d'Alsace 3,50€ 19€ 380€ 2090€ Domaine W. Gisselbrecht
Bordeaux rouge 410€ 23€ 440€ 25,30€ Dourthe N°1
Bordeaux rouge 500 € 24€ 550€ 26,40€ Montage Saint Emilion -
Châreau Tour Bel Air
+ + + + +
L 1 LL
à partir de 22m
SHORT DRINKS 800 € 880€
MARGARITA Tequila, Cointreau, Citron vert
GREY GOOSE COSMOPOLITAN
Vodka Grey Goose, Triple sec, Jus de Cranbery, Jus de citron vert
DAIQUIRI Rhum, Jus de citron vert Sirop de sucre de canne
BLOODY MARY Vodka, jus de tomate, citron jaune, tabasco, sel de céleri, sel, poivre.
LONC DRINKS 900 € 990 € MOJITO Rhum, Citron vert Menthe fraîche, Sucre de canne, Eau pétillante.
MOJITO FRUIT Rhum, fruits selon saison, Sucre de canne, Eau périllante.
PINA COLADA Rhum Blanc, Jus d'ananas, Lait de coco, Crème
FOLIES Rhum blanc, Rhu bré, Ju ique, Jus d' Sirop d'orgl
SEX ON THE BEACH Vodka, liqueur de pêche, ananas, Cranberry
CHAMPAGNE COCKTAILS 1000 € 00€
MARTINI ROYAL BIANCO Martini Bianco, Champagne, Citron vert
MOJITO ROYAL FRUITS
ROYAL "COSMOS”" MOJITO Rhum ambré, Eau de vie citron vert Metté,
Jus de citron vert, Menthe fraîche, Sucre de canne, Champagne
KISS ME Passoa, Jus d'orange, Sirop de fraise, Champagne
AFTER DINER 9,00 € 990€ IRISH COFFEE Whisky, Sucre de canne, Café, Chanvilh
Champagnes & Crémants 4oc
+ + + + +
r À rs “Tarif da muet à part de 22m #2ci 75 cd 2 75 ci
Vranken Brut “Cuvée Spéciale” 850€ 5000€ 940€ 5500€
Fouquefs Brut 850€ 5000€ | 940€ | 5500€ Pommery Brut Royal 1050€ 6000€ MS50€ 6600€ Laurent Perrier Brut - 75,00 € - 82,50 € «R » De Ruinart - 8000 € Es 8800 € Fouquefs Rosé 1200€ 7000€ 13,20€ 7700€ Piper-Heidsieck - 60,00 € = 66,00 € Crémant d'Alsace Brut 600€ 3500€ | 660€ 3850€ Domaine W. Gisselbrecht
LES GRANDES CUVÉES :
Laurent Perrier Rosé - 9000 € = 99,00 €
Dom Ruinart Millésimé - 19000 € = 209,00 €
Moër et Chandon Dom Pérignon - 190,00 € S 20900 € Ruinart Blanc de Blanc - "5,00 € = 126,50 €
Bières
+ + <> + +
TE vTY ‘Tarif da nuit à partir da 22m
BIÈRES PRESSIONS 25 di s0 ci 25 cl sod Fischer Tradition 280€ 520€ 300€ 570 € Heineken 320€ 600€ 3,50€ 660 € Bière du Mois 350€ 650€ 3,80 € 710€ Picon Bière 350€ 650€ 3,80 € 710€ Monaco 280€ 5,40€ 300€ 590€ Panaché 260€ 520€ 2,80 € 5,70€
BIÈRES BOUTEILLES sa #3
Kronenbourg 1664 3,80 € 4,20 € Desperados 4,80 € 5,30 € Corons Extra 4,80 € 5,30€ Grimbergen Blanche 4,80 € 5,30€ Pelforth Brune 3,80 € 4,20 € Affigem 480€ 5,30€ Buckler sans alcool 2,80 € 3,00 €
42 Apéritifs “Resrerens
+++ est + +
Tartt Ge nuit
à partir de 22m
Aperol Spritz 2 600 € 660 € Pastis 51, Ricard sc 370 € 410€ Martini Rouge sd 4,70 € 5,20 € Martini Blanc sc 4,70 € 5,20 € Martini Dry ed 4,70 € 520€ Campari sci 4,70 € 5,20 € Suze sci 4,70 € 5,20 € Porto Sandeman Ruby Sci 4,70 € 5,20 € Kir au Vin Blanc d'Alsace 2c 400 € 410 € Kir au Crémant d'Alsace 12 6,50 € 710€ Kir Royal 12€ 950€ 1050€
Liqueurs
+ + + + +
Get 27 Peppermint 6c 6,50 € 720 €
Drambuie sd 6,50 € 720 €
Bailey's éd 6,50 € 720 € Malibu Coco 6d 6,50 € 720 € Cointreau 6d 6,50 € 720 € Grand Marnier Cordon Rouge 6d 6,50 € 720 € Amaretto 6c 6,50 € 720 €
Whisky pre
+ mere + + + +
Tant de mur
sparrr de 22m
SCOTCHS
William Lawson's sd 700 € 770 €
J&B sc 700 € 770 €
Chivas Regal 12 ans sd 1000€ V1#100€ Grant's Signature sd 1000€ V1#100€
MALTS
Knockando 12 ans sd 1000€ V1#100€ Glenlivet 12 ans sd 1000 € N00 €
Dalwhinnie 15 ans sd "00 € 1210 € Oban 14 ans sd 1200€ 1320€ Talisker 10 ans sd 1400€ 1540€ Lagavulin 16 ans sd 1400€ 15,40€
IRISH WHISKEY
Jameson Premier sd 700 € 770€
sd 700 € 770 €
BOURBONS
Jack Daniel's sd 800 € 880€
Jack Daniel's Single Barrel sd "00 € 1210 €
Eaux
+ + + + +
Tant de must
à partir de 22n
Vitel 25 d 250 € 270 €
Perrier zd 3,20 € 3,50 €
San-Pellegrino 25 d 2,50 € 270 €
Sodas
+ + < + +
Coca Cola 25 d 3,20 € 3,50 €
Coca Cols Light 25 d 3,20 € 3,50 €
Coca Cols Zéro 25 d 3,20 € 3,50 €
Orangina 25 d 3,20 € 3,50 € Finley Tonic 25 3,20 € 3,50 €
Nestea 25 d 3,20 € 3,50 €
Limonade 25 cd 3,20 € 3,50 €
Sprite 25 cl 3,20 € 3,50 €
Schweppes Agrum 25 d 320€ 350€ Red Bull 25 cd 550€ 600€ Sirops de Fruits Monin à l'eau 25 d 170 € 1,90 €
grenadine, orgeat pêche, violette)
Diabolo 25 d 3,20 € 3,50 €
grenadine, pêche, violette)
Digestifs “actes
+++ D + +
Tant Ge nuire
à partir de 22n
COCNACS
Rémy Martin VSOP sd 1000 € M00 €
Hennessy XO sd 1500€ 1650€
ARMAGNAC
Domaine de Laubade VSOP sd 700 € 770€
CALYADOS
Calvados Provin 5 ans ad 700 € 770 € AOC Pays d'Auge
EAUX DE VIE
Disrillerie Metté Ribeauvillé
Poire Williams sd 6,90 € 800€
Framboise Sauvage sd 6,90 € 800€ Mirabelle sd 6,90 € 800€ Marc de GCewurztraminer sd 6,90 € 800€ Gingembre ad 6,90 € 800€
Alcools “cperams
+++ te + +
Tant de mur
apart de 22m
GINS
‘William Lawson's sd 700€ 770€
Gin Gibson's sd 5,00 € 5,50 €
Gin Bombay Saphire sd 700 € 770 €
VODKAS
Vodks Poliakov Silver sd 5,00 € 5,50€ Vodka Absolut sd 700 € 770€ Vodka Grey Goose sd 7,50 € 8,20 € Vodks Zubrowka sd 7,50 € 820€
TEQUILAS
Tequila Sauza Blanco sd 5,00 € 5,50 €
RHUMS
Rhum Blanc St James sd 5,00 € 5,50 €
Rhum Havana Club 3 ans sd 600€ 660 €
Cachaca Janeiro sad 5,00 € 5,50 €
Rhum Bacardi Gold sd 700 € 770 € Rhum Havana Club 7 ans sd 850€ 9,30 €
Jus de Fruits
+ + + + +
apanr en aan
Granini servi au verre 25 d 3,50 € 380€ Ananas, Pomme, Passion,
Tomate , Banane, Abricot Fraise, Mangue, Cramberries
Jus de Fruits Pressés 20 ci 4,50 € 500€ Orange ou cirron
Boissons Chaudes
+ + Fa + +
Expresso 200€ 2,20 €
Expresso Crème / Lait 2,20 € 2,40 €
Double Expresso 3,50 € 3,80€ Double Expresso Crème / Lait 3,70 € 410 € Café Rallongé 2,20 € 2,40 € Café Rallongé Crème / lait 2,40 € 260 € Thé et Infusions Hamour 2,80 € 300 € {Demandez notre sélection)
Chocolat Chaud 300€ 3,30 €
Chocolat Viennois 3,50 € 3,80 €
Cappuccino 3,50 € 3,80€
Café Viennois 3,50 € 3,80€ Latte Macchiato 3,50 € 3,80 €
Pax TTC,
43 - RESTAURANT -
LE BELVÉDÈRE Le restourant "Le Bekédère" se situe à l'étage supérieur de la balnéo .
il est également ouvert au public extérieur en tenue normale,
Ma Salade 0 Composez voire salade :
Ma salade 8,50€ m
6 Ingrédients au Choix :
1 Salade
2 Ingrédients princiP AUX ere ugpémena 250 € ne)
3 Garnitures cons sppémentur 1,50 € mc)
€ ! Mes Pâtes vsten Composez votre plat de pâtes :
+ Choisissez vos pâtes
+ Choisissez votre sauce
Ma Soupe 2,90€
Potage du jour.
Ma salade XL 12,50€ me
8 Ingrédients au Choix :
1 Salade
3 Ingrédients prinCiP AUX enrésen pémenta 259 € re)
© 4 Garnitures cons sppémentur 1,50 € mc)
Le - RESTAURANT -
LE BELVÉDÈRE Le restaurant ‘Le Behédère" se situe à l'étage supérieur de la balnéo ,
il est également ouvert au public extérieur en tenue normales,
accessible par l'entrée Hôtel.
Ma Boinsan
Boissons Eaux
Café expresso 200 € Perier 50 300€ »
Double expresso 3,50 € me Vittel s0 1 2.80 € »
Chocolat chaud 3,50 € me San Pellegnno s0 «1 3,00€ »
Chocolat viennois 3,80 € ve Badoë Verte so ci 3,00€ »
Cappuccino 3,80 € Carola Bleue 50 ci 2,50 € »
Latte Machiatto 3,80 € me Carola Rouge 50 «4 3,00€ =
Thé, rituel
etTradition à partir de 2,50 € me
Sodas & Jus Vins, Champagnes
Loino et Bières
Limonade artisanales 420€ Pommery POP 20e 17,00 € »
Coca-cola 50 ct 320€m Pommery PINK POP 201 19,00€ »:
Galvanina 33 3,50 € re Ice Tropez 2750 4,50 € »
Jus multivitaminé 2s ot 3,50 € me Pinot Noir AOC 27,5 oi 13,00 € »
Jus de pomme BIO 2sa 360€m FAN Loene
Jus de tomate Granini me 250 6m Frot Gis AOC œsa 11806
Rte ee nee Bière en bouteille à partir de 3,50 € ne peer
44
La carte du Belvédère
4) Hébergement – Autres activités
N-1 N
Nbre de
nuitées 13 971 14 809 ETP / Métiers
Q Métiers
CASINO RE :::7
RESTAURATION ERRRRE 5: 65
LOISIRS VE :: :0
HÔTEL VE : 5,22
SUPPORT VS 6,74
0 10 20 30 40 50 60 70 80
BB Son ETP FH
45
Taux
occupation
N-1 N
67.6% 73%
payant
Prix moyen
chambre HT
N-1 N
177.40 € 185.30 €
Revpar
N-1 N
120.04 € 135.20 €
CA HT
N-1 N
2 440 K€ 2 718 K€
5) Effectif
a) Tableau des effectifs par secteur d’activité 46
b) Organigramme de l’établissement
c) Formations réalisées
- Interne 6 sessions
Les contrats de travail
Le droit disciplinaire
Exécution du contrat et absences
…
- Externe 40 sessions
Droit social
Gestes et Postures
Manag’Attitude
… 47
IV- Perspectives
PERSPECTIVES ET EVENEMENTS POST CLOTURE
Dans la continuité de ces dernières années, les perspectives de l’activité casinotière en France, qui a subi une décroissance de près de 20 % depuis 2007, restent incertaines dans un contexte où la consommation des ménages est fortement impactée par l’augmentation de nombreux produits de première nécessité et par le climat d’incertitudes économique et financier.
Par ailleurs, la présence de sites illégaux de jeux en ligne malgré la libéralisation du marché en France continue de pénaliser l’activité des casinos en France.
Les récentes dispositions fiscales visant à rééquilibrer le déficit en France pèsent lourdement dans l’équilibre économique de la concession et rend fragile la pérennité de celle-ci malgré les investissements (eux-mêmes sanctionnés dorénavant par la non déductibilité fiscale d’une quote- part des frais financiers générés par le financement de ces investissements) et malgré les actions permanentes menées en notre qualité de professionnel du secteur des jeux.
La loi n° 2017-257 en date du 28/02/2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, met en place une expérimentation sur les clubs de jeux à Paris pour une durée de 3 ans. Cette loi autorise (article 34) dans la capitale l'expérimentation de clubs de jeux à partir du 1er Janvier 2018. Le Groupe accuse une nouvelle fois une réglementation qui évolue défavorablement sur son activité qui subira ainsi une nouvelle baisse.
Par ailleurs, bien que cette expérimentation soit limitée à Paris dans le cadre de cette loi, il n'est pas exclu que des évolutions puissent être envisagées dans un second temps, sur une extension géographique ou sur l’offre de jeux.
Le Groupe reste vigilant sur les risques d'une extension de cette expérimentation qui aura des répercussions fortes pouvant engendrer des déséquilibres économiques majeurs pour les casinos. 48
- Documents joints -
Tableaux 1 à 6 de la liasse fiscale.
Rapport commissaires aux comptes.
Protocole Lutte anti blanchiment (LAB). 1
1. TARIFS SALLE DU THEATRE DU
CAVEAU Tarif depuis le 01/01/2016
chauffage
du 01/10 au 30/05
sans avec
SALLE REZ DE CHAUSSEE (SALLE DU
THEATRE) & hall d'accueil
& sanitaires sous-sol
A) MANIFESTATIONS CULTURELLES et
ASSOCIATIVES
La ½ journée
Société locale 110,00 € 140,00 €
Société extérieure
B) BANQUET, FETES DE FAMILLE,
MANIFESTATIONS CULTURELLES &
ASSOCIATIVES
La journée
Personne ou association de RIBEAUVILLE 200,00 € 250,00 €
Personne ou association extérieure 500,00 € 700,00 €
C) MANIFESTATIONS COMMERCIALES
Forfait 1 journée 300,00 € 400,00 €
CAVEAU
+ Hall d'accueil
+ Sanitaires sous-sol 2
A) MANIFESTATIONS CULTURELLES et
ASSOCIATIVES
La ½ journée
Société locale 80,00 € 100,00 €
Société extérieure 250,00 € 350,00 €
B) APERITIFS DE MARIAGE
La ½ journée
Personne de Ribeauvillé 80,00 € 100,00 €
Personne extérieure 250,00 € 350,00 €
C) BANQUET, FETES DE FAMILLE,
MANIFEST. CULTURELLES &
ASSOCIATIVES
La journée
Personne ou association de RIBEAUVILLE 180,00 € 230,00 €
Personne ou association extérieure 500,00 € 700,00 €
D) MANIFESTATIONS COMMERCIALES
Forfait 1 journée 250,00 € 350,00 €
SALLES Tarif depuis le 01/01/2016
chauffage
du 01/10 au 30/05
sans avec
UTILISATION 2 SALLES
+ Hall d'accueil
+ Sanitaires sous-sol
A) MANIFESTATIONS CULTURELLES et
ASSOCIATIVES
Société locale 130,00 € 180,00 €
Société extérieure
460,00 € 560,00 € 3
B) BANQUET, FETES DE FAMILLE
Personne de Ribeauvillé 250,00 € 370,00 €
Personne extérieure 800,00 € 1 000,00 €
SUPPLEMENTS
Vaisselle La douzaine
· Assiettes plates, creuses 2,00 €
· Tasses à café + soucoupes 2,00 €
· Verres ballons - blanc/rouge 2,00 €
· Couverts 1,00 €
· Couteau à pain 2,00 €
· Plateau, corbeille à pain et divers 2,50 €
Caution nettoyage (restituée après état des
lieux)
150,00 €
Caution pour respect des horaires (restituée
après état des lieux)
150,00 €
2. SALLE DE L'ESPACE CULTUREL ''LE PARC''
Tarifs applicables à compter du 1er octobre 2015
a) LA LOCATION DE LA SALLE
La location de la salle comprend:
1) l'utilisation des locaux le jour de la manifestation et pour une répétition
2) la présence des techniciens (un ou deux en fonction de la location) pour l'installation technique
3) la présence des techniciens pour la régie au moment de la manifestation
4) la présence des techniciens pendant la répétition (3h30)
5) le nettoyage de la salle à l'issu de la manifestation
6) l'utilisation des loges et leur nettoyage
7) la mise à disposition de la vaisselle
8) la consommation d'eau, d'électricité,
9) les fournitures liées au spectacle (gaffeur, gélatines, fumée etc.) 4
Association de Association Entreprise de Entreprise
Ribeauvillé* extérieure Ribeauvillé extérieure
Location de la Rotonde 300,00 € 400,00 € 400,00 € 500,00 €
Location de toute la salle de type A
Ne demandant pas l'intervention des
régisseurs ni d'équipement technique 600,00 € 1 400,00 € 1 200,00 € 1 800,00 €
durant la manifestation
Location de toute la salle de type B
demandant la présence des régisseurs 600,00 € 1 600,00 € 1 800,00 € 2 000,00 €
* Les associations de Ribeauvillé proposant une création ou dont la manifestation est organisée à but humanitaire sont exonérées.
b) PROGRAMMATION CULTURELLE - Tarifs des droits d'entrée
TARIFS DE PUIS LE 01/10/2015 TARIFS AU 01/8/2017
Tarif public Tarifs ''Têtes
d'affiche
Spectacles
catégorie A
Spectacles
catégorie B
Spectacles
catégories
c
Tarif normal 15,00 € 25,00 € 18,00 € 22,00 € 25,00 €
Tarif réduit
(sur présentation d’un justificatif) :
Étudiants de moins de 26 ans -
chômeurs
Titulaires de la carte CEZAM
Adhérents FNAC
Groupes à partir de 10 personnes
12,00 € 22,00 € 12,00 € 15,00 € 20,00 €
Tarif jeune
(de + 3 ans à - 18 ans)
6,00 € 10,00 € 6,00 € 6,00 € 10,00 € 5
Spectacles «Jeune Public»
Programmés le mercredi après-midi
6,00 €
Carte vitaculture
5,50 € 5,50 € 5,50 € 5,50 € Passeport Tarif Normal
(4 spectacles au choix) 42,00 €
Passeport Tarif Réduit
(4 spectacles au choix) 31,00 €
Passeport Tarif Jeune
(4 spectacles au choix) 20,00 €
Tarif Groupe Scolaire Maternelle
5,00 €
Tarif Groupe Scolaire Primaire
5,00 €
3. SALLE TOUR DES BOUCHERS
Salle d'exposition Tarif depuis le 01/01/2016
à la semaine 300,00 €
Week-end 100,00 €
Par jour 80,00 €
Table par semaine 3,00 €
Frais d'électricité sur relevé compteur 0,15 /KWh
4. CHAPELLE STE CATHERINE
salle d'exposition Tarif depuis le 01/01/2016
à la semaine 120,00 €
Week-end 60,00 €
Par jour
GRATUITE pour les exposants de Ribeauvillé 6
5. GYMNASE MUNICIPAL "PIERRE DE COUBERTIN"
Grande salle ou dojo Tarif depuis le 01/10/2016
Par heure 10,00 €
GRATUITE pour les clubs sportifs pratiquant la formation des jeunes
Frais de nettoyage 50,00 €
6. LOCAUX 63’ GRAND RUE
Salle d’exposition Tarif depuis le 01/10/2016 Par mois 150,00 €
7. CHAPITEAU DU JARDIN DE VILLE
Avec buvette / sanitaire Parc Tarif depuis le 01/10/2016 Personne / association de Ribeauvillé 300,00 € Personne / association extérieure 600,00 € Caution restituée après état des lieux 100,00 € GRATUITE pour la mise à disposition du chapiteau seul
8. SALLE MAISON JEANNE D’ARC
SALLE DE REUNION Tarif depuis le 01/10/2016 Par ½ journée 25,00 € Par journée 50,00 €
9. CAMPING "PIERRE DE COUBERTIN": Tarif depuis le 1/1/2016
2017
Haute Saison
2017
Basse Saison
Par campeur et par nuit de présence 4,50 € 4,50 €
Par enfant de moins de 7 ans 2,00 € 2,00 €
Par emplacement (indemnité journalière) et camping-car 5,50 € 4,50 €
Animaux 1,00 € 1,00 €
Taxe de branchement électrique, par jour
16 ampères
3,70 € 3,70 €
Jeton 7
- Machine à laver le linge (1 lavage) 4,20 € 4,20 € - Machine à sécher le linge (1 lavage) 3,00 € 3,00 €
Court de tennis (Base de Plein Air) - l’heure 4,20 € 4,20 €
Garages morts (du 15.03. au 15.06.
et du 15.09. au 15.11)
5,50 € 4,50 €
Tarif visiteur 2,00 € 2,00 €
Gratuité des connexions WIFI et TV
Réductions pour les groupes :
- de 10 à 19 emplacements 5% de réduction - à partir de 20 emplacements 5% de réduction et gratuité du responsable
Emplacement 2 adultes +électricité (basse saison) 17,20 € 17,20 €
Emplacement 2 adultes +électricité (haute saison) 18,20 € 18,20 €
Dont taxe de séjour intégrée
10. CAMPING "TROIS CHATEAUX"
Tarifs 2017
Par campeur et par nuit de
présence
1,60 €
Par enfant de moins de 7 ans 0,80 €
Forfait emplacement par jour 1,80 €
Jeton douche chaude 1,00 €
Taxe de branchement
électrique : 2,80 €
- 2 ampères
- 6 ampères 4,70 €
Caution cordon électrique 36,00 €
Dont taxe de séjour intégrée 8
11. PISCINE MUNICIPALE CAROLA
Tarifs depuis 2016
1. ADULTES
Entrée 2,50 €
Abonnement saison 55,00 €
Abonnement 12 entrées 25,00 € Tarif réduit après 18h (valable max.2 saisons)
1,80 €
2. ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS
Entrée (moins 5 ans : gratuit) 1,80 €
Abonnement saison 25,00 €
Abonnement 15 entrées (valable max.2 saisons) 18,00 €
3. TARIFS REDUITS
1,00 € Centres de loisirs/ Écoles
campeurs campings "P. de Coubertin et 3 Châteaux".
ENTREE
12. DROITS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
2016 Tarif au 01/08/2017
DROITS DE PLACE MARCHE
Métrage
1ml 2,00 € 2,00 €
2ml 3,00 € 3,00 €
3ml 4,00 € 4,00 €
4ml 5,00 € 5,00 € 9
5ml 6,00 € 6,00 €
6ml 7,00 € 7,00 €
7ml 8,00 € 8,00 €
8ml 9,00 € 9,00 €
9ml 10,00 € 10,00 € 10ml 11,00 € 11,00 €
DROITS DE PLACE FORAINS :
le mètre linéaire 10,00 € 10,00 €
VENTE AMBULANTE SEMI REMORQUE
(1/2 journée)
40,00 € 40,00 €
EXPOSITION DE VOITURES 100,00 € 100,00 €
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (tarif depuis 2015) 20,00 € 20,00 €
Terrasses et mobilier divers: le m2
Conservateur à glaces: forfait
45,73 € 45,00 €
MARCHE DE NOEL MEDIEVAL (tarif depuis 2015)
Droits de place des commerçants
120,00 € 120,00 €
Droits de place des associations
45,00 € 45,00 €
Tasse à l'unité 1,50 € 1,50 €
DROIT DE TOLERANCE/an 9,15 € 9,15 €
DROIT DE STATIONNEMENT
a) Parking De Gaulle
Durée: 5 heures 2,00 € 3,00 €
Durée 10 heures 6,00 €
b) Parking place du marché
Durée: 30 mn 0,50 € 0,50 €
Durée : 1 heure 1,00 € 1,00 € 10
Durée: 2 heures 2,00 € 2,00 €
c) Parking Camping-cars
Durée: 5 heures 1,50 €
Durée: 10 heures 3,00 €
Nuit (19h00 à 9h00) 1,50 €
Durée: 24 heures 5,00 €
Dépotage 2,00 € 2,00 €
Forfait Post Stationnement à compter du 01/01/2018 17,00 €
13. PRODUIT DES CONCESSIONS FUNERAIRES PERCUES PAR LE CCAS
CONCESSION DE TOMBES CIMETIERE TARIF DEPUIS 2015
· 2 m² - 15 ans 120,00 €
· 2 m² - 30 ans 240,00 €
· 4 m² - 15 ans 240,00 €
· 4 m² - 30 ans 480,00 €
COLOMBARIUM : LOCATION DES URNES
15 ans 300,00 €
30 ans 600,00 €
CONCESSION DE TOMBE POUR UNE URNE CINERAIRE
15 ans 60,00 €
30 ans 120,00 € 11
14. TARIF HORAIRE DE MAIN D'ŒUVRE EN REGIE T.T.C.
ACTUEL VOTES au 01/11/2017 Tarifs HT
CHEF D'EQUIPE 34,68 € Catégorie C 20,00 €
CHEF D'EQUIPE avec véhicule 38,86 € Catégorie B 30,00 €
AGENT TECHNIQUE QUALIFIE 25,19 € Catégorie A 40,00 €
AGENT TECHNIQUE 23,36 €
AGENT D'ENTRETIEN 23,36 € VL 20,00 €
AGENT avec VL 25,19 € PL 60,00 €
AGENT avec camion 64,25 € Engin 70,00 €
AGENT avec unimog ou tracteur 73,44 €
AGENT avec fourgon 29,38 € Forfait admin à l'heure 25,00 €
AGENT avec nacelle 82,93 €
AGENT avec tracto-pelle 73,44 €
AGENT avec balayeuse 79,76 €
+ frais de dépotage
15. TARIFS SIGNALETIQUE ARIANNE
Types de panneaux Tarifs 2017
Panneaux simple face
600×120 195,00 €
700×120 195,00 €
800 x 120 195,00 €
800 x 240 230,00 €
900×120 203,00 €
1000 x 120 245,00 €
1000 x 240
265,00 €
Panneaux double face
800 x 120 260,00 €
800 x 240 280,00 € 1000 x 120 163,00 € 12
1000 x 240 281,00 €
Logos
Logo traditionnel (couteau, fourchette, tasse) 27,00 €
Logo spécial 130,00 €
16. TARIFS EAU ET ASSAINISSEMENT
DESIGNATION. 2017
PRIX DE L'EAU
Après réservoir 1,095 €
Avant réservoir 1,025 €
LOCATION DE COMPTEURS
3-5 m3 10,827 €
7m3 16,994 €
10m3 24,727 €
20m3 75,563 €
80m3 136,154 €
100m3 167,872 €
LOCATION de BRANCHEMENT
1-36 mm 26,171 €
37-50 mm 30,729 €
51-60 mm 34,709 €
61 -80 mm
37,948 €
100 mm et plus 54,299 €
REDEVANCE POLLUTION DOM 0,350 €
REDEVANCE RESEAUX 0,233 €
RELEVE DE COMPTEUR SUPPLEMENTAIRE 8,633 €
REDEVANCE D`ASSAINISSEMENT 0,801 €
Nota : TVA 5,5 % en sus 13
17. TARIFS MEDIATHEQUE
Tarifs depuis 2015
1. ABONNEMENT ANNUEL
GRATUITE POUR LES - DE 16 ANS
PLUS DE 16 ANS 10,00 €
2. DIVERS
Impression/photocopie: page A4 l'unité 0,20 €
Sacs en non tissés logotés: l'unité 2,00 €
Remplacement de document prix d'achat initial
18. DIVERS
TARIFS ACTUELS VOTES au 01/11/2017
GARNITURES - FETES/ la pièce/jour 4,60 € 5,00 €
LOCATION BUVETTE DEMONTABLE
par élément de 7 m x 3.50 m (total 5 éléments)
Pour un week-end
Particulier ou société extérieure 76,30 € 100,00 €
Société locale 30,50 € 50,00 €
Pour une semaine
Particulier ou société extérieure 122,00 € 150,00 €
Société locale 45,80 € 80,00 € LOCATION DE PANNEAU
par jour et par panneau 1,60 € 2,00 €
PHOTOCOPIE l'unité (Arrêté ministériel 01/10/2001)
0,18 € 0,20 €
DEPOT SAUVAGE DE DECHETS: forfait 50,00 € 14
37,00 €
INSERTIONS PUBLICITAIRES REVUE MUNICIPALE
1/10ème de page (107 mm x 52 mm) 110,00 €
1/2 page (ou 5/10ème) (220 mm x 137 mm) 392,00 €
page entière (280 mm x 220 mm) 816,00 €
remise de 10% à partir du 2ème encart et pour chaque encart suivant. GESTION ET EDITION LISTES ELECTORALES
Forfait annuel par électeur 0,07 €
Par électeur supplémentaire 0,31 €
Par carte électorale supplémentaire 0,31 €
Forfait édition liste électorale par électeur 0,14 €
Fourniture et édition jeux d'étiquettes électorales par électeur 0,02 €
VENTE D'OUVRAGE
Livre "Le pays de Ribeauvillé" 25,00 €
ACCUEIL DU MATIN PERI SCOLAIRE par jour 1,50 €