Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 043 du 21 avril 2023

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RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2023-043

PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2023Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2023-04-20-00005 - AP destruction Sangliers_CRUAS (2 pages) Page 4

07-2023-04-20-00008 - AP CCRC B14 acces proprietes privees (2 pages) Page 7

07-2023-04-21-00001 - AP destruction Sangliers_ARLEBOSC (2 pages) Page 10

07-2023-04-21-00002 - AP destruction Sangliers_PAILHARES et ST FELICIEN

(2 pages) Page 13

07-2023-04-20-00001 - AP destruction Sangliers_ST ALBAN AURIOLLES (2

pages) Page 16

07-2023-04-20-00006 - AP PNRMA B26m acces proprietes privees (4 pages) Page 19

07-2023-04-20-00009 - Arrêté préfectoral Déclarant d'intérêt général les

travaux d’entretien de la végétation des berges et du lit de la rivière

Doux. SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU DOUX (9 pages) Page 24

07-2023-04-17-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques

à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Ingénierie et Habitat

07-2023-04-19-00004 - Commune de Gourdon. Arrêté concernant les

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07-2023-04-19-00005 - Commune de Saint Pierre de Colombier. Arrêté

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07-2023-04-19-00006 - Commune de Vallées d'Antraigues Asperjoc. Arrêté

concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée (2

pages) Page 47

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Urbanisme et Territoires

07-2023-04-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ordonnant l’ouverture

d’une enquête publique portant sur la déclaration de projet emportant

mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Chambonas, pour

l’aménagement de la zone d’activité de Balagère (4 pages) Page 50

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale

de l'Ardèche /

07-2023-04-19-00002 - Arrêté portant agrément départemental de

l'association de jeunesse et d'éducation populaire LA COMPAGNIE DES

CHIMÈRES (2 pages) Page 55

207-2023-04-19-00001 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun

d'agrément de l'association LA COMPAGNIE DES CHIMÈRES (2 pages) Page 58

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires

Départementales

07-2023-04-18-00012 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2023 portant

délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière,

assurant les fonctions de directeur de cabinet par intérim de la préfecture

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2023-04-21-00004 - AP abrogeant l'AP du 20 avril 2023 portant

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bivouacs de la RNGA (2 pages) Page 75

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départemental Dispositions spécifiques "Plan d'accueil et d'hébergement"

(1 page) Page 81

07-2023-04-20-00004 - Arrêté portant interdiction de consommation

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84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de

sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /

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modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse

d'Allocations Familiales de l'Ardèche (2 pages) Page 89

307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-04-20-00005

AP destruction Sangliers_CRUAS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-20-00005 - AP destruction Sangliers_CRUAS 4

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire

les sangliers sur le territoire communal de CRUAS

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 2023 n° 07-2023-03-30-00002 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT la demande du Président de l’ACCA de CRUAS

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de CRUAS ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-20-00005 - AP destruction Sangliers_CRUAS 5Article 1er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de CRUAS .

Ces opérations auront lieu du 20 avril 2023 au 22 mai 2023.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de CRUAS et au président de l’ACCA de CRUAS .

Privas, le 20 avril 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-20-00005 - AP destruction Sangliers_CRUAS 607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-04-20-00008

AP CCRC B14 acces proprietes privees

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-20-00008 - AP CCRC B14 acces proprietes privees 7

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des inventaires naturalistes sur certains secteurs du site Natura 2000 N° FR8201662 « Massifs de Crussol, Soyons, Cornas- Châteaubourg » dans le cadre de la démarche Natura 2000

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement, notamment son article L.411-A alinéa V

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics,

VU la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l’accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L. 411-1 A du code de l’environnement,

VU l'arrêté ministériel du 18 mai 2010 portant désignation du site Natura 2000 - B14 - « Massifs de Crussol, Soyons, Cornas-Châteaubourg », n° FR8201662, en zone spéciale de conservation,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 2023 n° 07-2023-03-30-00002 portant subdélégation de signature,

Considérant la demande en date du 30 mars 2023 présentée par la communauté de communes de Rhône-Crussol, sollicitant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux opérations nécessaires au suivi de l’état de conservation des habitats naturels et des espèces d’intérêt communautaire, notamment pour la réalisation de différents suivis d’espèces tel que les reptiles, les oiseaux, la flore,...dans le cadre et sur le territoire couvert par les démarches Natura 2000, site FR8201662 « Massifs de Crussol, Soyons, Cornas-Châteaubourg » sur la commune de Châteaubourg,

Considérant l’absence de dépossession des propriétaires,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche,

Arrête

Article 1er : En vue d’exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d’inventaires naturalistes liés au suivi de l’état de conservation des habitats naturels et espèces d’intérêt communautaire, répondant aux objectifs du document d’objectifs du site Natura 2000 FR8201662 « Massifs de Crussol, Soyons, Cornas-Châteaubourg », ainsi que pour la réalisation de différents suivis d’espèces tel que les reptiles, les oiseaux, la flore,.., les agents de la direction régionale de l’environnement (DREAL) et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits sont autorisés à procéder, dans les communes listées ci-après, à toutes les opérations qu’exigent leurs travaux, dont les visites de terrains, les photographies et autres supports d’inventaires, ou toute autre opération que l’étude rend indispensable, et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des locaux consacrées à l’habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.

La commune concernée, notamment sur sa partie incluse dans le site B14 est la suivante : Châteaubourg.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-20-00008 - AP CCRC B14 acces proprietes privees 8Article 2 : La présente autorisation est accordée de la date de signature du présent arrêté jusqu’au : - 31 décembre 2023, pour Monsieur Fabien Cayrat, chargé de mission, animateur natura 2000, - 31 octobre 2023, pour Monsieur Olivier Caparros, écologue, bureau d’étude SEROE, qui mènera des relevés de terrain dans le cadre de l’Atlas de Biodiversité Communale de Châteaubourg, - 31 octobre 2023, pour Messieurs Etienne Kapsa, Aymercic Le Calvez, et Madame Anouk Mounier, stagiaires du bureau d’étude SEROE.

Article 3 : Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation devront être en possession d’une copie certifiée conforme au présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission, qui devront être présentés à toute réquisition.

Article 4 : L’introduction des agents dans les propriétés closes autres que les maisons d’habitation ne pourra, cependant, avoir lieu qu’après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.

Article 5 : Défense est faite aux propriétaires d’opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation, et chargées de cette étude, toute forme de trouble, d’entrave, d’empêchement dans leurs propriétés.

Article 6 : Le maire de la commune concernée est invité à prêter son concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées.

En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.

Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de l’administration. A défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif.

Article 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune indiquée à l’article n°1 ci-avant, à la diligence du maire au moins dix jours avant le début des opérations d’inventaire. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire au directeur de la direction départementale des territoires de l’Ardèche, qui lui se chargera d’en informer la direction régionale en charge de l’environnement.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 10 : La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, le maire de la commune indiquée à l’article n°1, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB), sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera notifiée à la communauté de communes de Rhône-Crussol et dont copie sera adressée à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, à l’OFB.

Privas, le 20 avril 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef du Service Environnement

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-20-00008 - AP CCRC B14 acces proprietes privees 907_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-04-21-00001

AP destruction Sangliers_ARLEBOSC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-21-00001 - AP destruction Sangliers_ARLEBOSC 10

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. CHAMBRON Nicolas de détruire

les sangliers sur le territoire communal de ARLEBOSC

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 2023 n° 07-2023-03-30-00002 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de ARLEBOSC

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de ARLEBOSC ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-21-00001 - AP destruction Sangliers_ARLEBOSC 11Arrête

Article 1er : M. CHAMBRON Nicolas, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de ARLEBOSC .

Ces opérations auront lieu du 21 avril 2023 au 22 mai 2023.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. CHAMBRON Nicolas, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de ARLEBOSC et au président de l’ACCA de ARLEBOSC .

Privas, le 21 avril 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-21-00001 - AP destruction Sangliers_ARLEBOSC 1207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-04-21-00002

AP destruction Sangliers_PAILHARES et ST

FELICIEN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-21-00002 - AP destruction Sangliers_PAILHARES et ST FELICIEN 13Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. CHAMBRON Nicolas de détruire

les sangliers sur les territoires communaux de PAILHARES et de SAINT-FELICIEN

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU préfectoral du 30 mars 2023 n° 07-2023-03-30-00002 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT la demande d’un agriculteur subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur la commune de PAILHARES et de SAINT-FELICIEN,

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur les territoires des communaux de PAILHARES et de SAINT-FELICIEN ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-21-00002 - AP destruction Sangliers_PAILHARES et ST FELICIEN 14Article 1er : M. CHAMBRON Nicolas, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur les territoires communaux de PAILHARES et de SAINT-FELICIEN .

Ces opérations auront lieu du 21 avril 2023 au 22 mai 2023.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. CHAMBRON Nicolas, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, aux maires de PAILHARES et de SAINT-FELICIEN et aux présidents de l’ACCA de PAILHARES et de SAINT-FELICIEN.

Privas, le 21 avril 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-21-00002 - AP destruction Sangliers_PAILHARES et ST FELICIEN 1507_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-04-20-00001

AP destruction Sangliers_ST ALBAN AURIOLLES

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-20-00001 - AP destruction Sangliers_ST ALBAN AURIOLLES 16Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. NURY Didier de détruire

les sangliers sur le territoire communal de SAINT-ALBAN-AURIOLLES

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 2023 n° 07-2023-03-30-00002 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT la demande du Président de l’ACCA de SAINT-ALBAN-AURIOLLES

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de SAINT-ALBAN-AURIOLLES ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-20-00001 - AP destruction Sangliers_ST ALBAN AURIOLLES 17Article 1er : M. NURY Didier, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de SAINT-ALBAN-AURIOLLES .

Ces opérations auront lieu du 20 avril 2023 au 22 mai 2023.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. NURY Didier, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de SAINT- ALBAN-AURIOLLES et au président de l’ACCA de SAINT-ALBAN-AURIOLLES .

Privas, le 20 avril 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-20-00001 - AP destruction Sangliers_ST ALBAN AURIOLLES 1807_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-04-20-00006

AP PNRMA B26m acces proprietes privees

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-20-00006 - AP PNRMA B26m acces proprietes privees 19

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des inventaires naturalistes sur certains secteurs du site Natura 2000 N° FR8201670 « Massif du Tanargue, sources de l’Ardèche et de la Borne » et l’Espace Naturel Sensible « Massif du Tanargue et gorges de la Borne »

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement, notamment son article L.411-A alinéa V,

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 2023 n° 07-2023-03-30-00002 portant subdélégation de signature,

Considérant la demande en date du 13 mars 2023 présentée par le président du Syndicat Mixte du Parc Naturel régional des Monts d’Ardèche, sollicitant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour procéder aux opérations nécessaires aux suivis d’espèces et d’habitats dans le cadre et sur les territoires couvert par les démarches Natura 2000 pour les sites « Secteurs des sucs Gerbier-Mézenc », « Tourbières du plateau de St- Agrève », « Vallée de l’Eyrieux et ses affluents », « Massif du Tanargue, sources de l’Ardèche et de la Borne » » et les Espaces Naturels Sensibles, « Massif du mont Gerbier de Jonc et du Mézenc », « Boutieres », « Massif du Tanargue et gorges de la Borne »,

Considérant l’absence de dépossession des propriétaires,

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche,

ARRÊTE :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-20-00006 - AP PNRMA B26m acces proprietes privees 20Article 1er :

En vue d’exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d’inventaires naturalistes liés au suivi de l’état de conservation des habitats naturels et espèces d’intérêt communautaire, répondant aux objectifs du document d’objectifs et document unique de gestion du site Natura 2000 FR8201670 « Massif du Tanargue, sources de l’Ardèche et de la Borne » et l’Espace Naturel Sensible « Massif du Tanargue et gorges de la Borne », ainsi que pour la réalisation de différents suivis d’espèces tel que les reptiles, les oiseaux dont l’aigle royal, les petites chouettes de montagne dont la chouette de Tengmalm, la rosalie des Alpes, les amphibiens dont le sonneur à ventre jaune, les libellules, les papillons, le suivi pastoral des estives,… les agents de la direction régionale de l’environnement (DREAL) et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits sont autorisés à procéder, dans les communes listées ci-après, à toutes les opérations qu’exigent leurs travaux, dont les visites de terrains, les photographies et autres supports d’inventaires, ou toute autre opération que l’étude rend indispensable, et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des locaux consacrées à l’habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.

Les communes concernées, sur leur partie incluse dans le site B26m- Natura 2000 FR8201670 « Massif du Tanargue, sources de l’Ardèche et de la Borne » et l’Espace Naturel Sensible « Massif du Tanargue et gorges de la Borne » sont les suivantes : Astet, Barnas, Borne, Jaujac, Laboule, Lanarce, La Souche, Saint-Laurent-les-Bains- Laval-d’Aurelles, Loubaresse, Mayres, Mazan-l’Abbaye, Meyras, Montselgues , Rocles, Sablières, Valgorge.

Les communes du PNRMA concernées, sur leur partie hors du site B26m- Natura 2000 FR8201670 et de l’ENS sont les suivantes : Saint-Pierre-de-Colombier, Burzet, Péreyres, Vals-les-Bains, Vallées-d'Antraigues-Asperjoc, Laviolle, Montpezats-sous- Bauzon, Le Roux.

Article 2 :

La présente autorisation est accordée :

- de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2024, pour Monsieur Nicolas Dupieux, chargé de mission, animateur natura 2000 -B26m- FR8201670 « Massif du Tanargue, sources de l’Ardèche et de la Borne » et Espace Naturel Sensible « Massif du Tanargue et gorges de la Borne »,

- de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 30 septembre 2023, pour Monsieur Nicolas GLEBEAU, stagiaire de M2 Agrosciences, environnement, territoires, paysages, forêt, pour l’inventaire de la rosalie des Alpes,

- du 01 avril au 31 août 2023, pour Madame Camille BOUCHER, stagiaire de licence pro MINA, pour l’étude des populations de Sonneur à ventre jaune,

- du 29 mai au 31 juillet 2023, pour Monsieur Corentin VERT, stagiaire en BTS GPN sur le suivi du Sonneur à ventre jaune.

Article 3 :

Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation devront être en possession d’une copie certifiée conforme au présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission, qui devront être présentés à toute réquisition.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-20-00006 - AP PNRMA B26m acces proprietes privees 21Article 4 :

L’introduction des agents dans les propriétés closes autres que les maisons d’habitation ne pourra, cependant, avoir lieu qu’après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie.

Article 5 :

Défense est faite aux propriétaires d’opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation, et chargées de cette étude, toute forme de trouble, d’entrave, d’empêchement dans leurs propriétés.

Article 6 :

Les maires des communes concernées sont invités à prêter leurs concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées.

En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.

Article 7 :

Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la charge de l’administration. A défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif.

Article 8 :

Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées à l’article n°1 ci- avant, à la diligence des maires au moins dix jours avant le début des opérations d’inventaire.

Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire au directeur de la direction départementale des territoires de l’Ardèche, qui lui se chargera d’en informer la direction régionale en charge de l’environnement.

Article 9 :

Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois à partir de sa date de signature.

Article 10 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-20-00006 - AP PNRMA B26m acces proprietes privees 22Article 11 :

La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, les maires des communes listées à l’article n°1, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, la cheffe du service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera notifiée au Syndicat Mixte du Parc Naturel régional des Monts d’Ardèche et dont copie sera adressée à la DREAL et à l’OFB.

Privas, le 20 avril 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le Chef du Service Environnement

« signé »

Christophe MITTENBUHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-20-00006 - AP PNRMA B26m acces proprietes privees 2307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-04-20-00009

Arrêté préfectoral Déclarant d'intérêt général les

travaux d’entretien de la végétation des berges

et du lit de la rivière Doux.

SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU

DOUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-20-00009 - Arrêté préfectoral Déclarant d'intérêt général les travaux d’entretien de la végétation des berges et du lit de la rivière Doux. 24

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Déclarant d'intérêt général les travaux d’entretien de la végétation des berges et du lit de la rivière Doux.

SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU DOUX

Communes de :

ARLEBOSC, BOUCIEU-LE-ROI, BOZAS, COLOMBIER-LE-VIEUX, DESAIGNES, EMPURANY, ETABLES, LABATIE-D’ANDAURE, LAFARE, LAMASTRE, LE-CRESTET, LEMPS, NOZIÈRES, ROCHEPAULE, SAINT- ANDRÉ-EN-VIVARAIS, SAINT-BARTHÉLÉMY-LE-PLAIN, SAINT-JEAN-DE-MUZOLS, SAINT-JEURE- D’ANDAURE, TOURNON-SUR-RHONE

Dossier n° 07-2023-00010

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural et notamment l’article L.151-37 dispensant d’enquête publique les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques;

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-7, L.215-15 et R.214-88 à R.214-104 ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 05 septembre 2022 n° 07-2022-09-05-00001 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

VU la délibération du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Doux en date du 17 janvier 2023, ayant pour objet: convention avec riverains pour mise en oeuvre des plans d'entretien de la végétation du lit et des berges du Doux;

CONSIDERANT le dossier de demande de déclaration d'intérêt général des travaux présenté par le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Doux (SMBVD) le 31 janvier 2023 ;

CONSIDERANT le projet d’arrêté adressé le 10 mars 2023, au Syndicat Mixte du Bassin Versant du Doux pour avis ;

CONSIDERANT les observations formulées par le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Doux dans les délais qui lui étaient régulièrement impartis ;

CONSIDERANT le projet d’arrêté soumis à la consultation environnementale du public sur le site de la préfecture de l’Ardèche du 15 mars 2023 au 04 avril 2023 ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-20-00009 - Arrêté préfectoral Déclarant d'intérêt général les travaux d’entretien de la végétation des berges et du lit de la rivière Doux. 25CONSIDERANT la synthèse des observations déposées dans le cadre de la participation du public à la prise de décision instaurée par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 ;

CONSIDERANT les motifs de décision établis par le service instructeur ;

CONSIDERANT que la procédure administrative a été conduite selon les formes prévues par les dispositions réglementaires en vigueur ;

CONSIDERANT que la réalisation des travaux d’entretien présente un caractère d'intérêt général en vertu des 2°, 8° et 10 de l'article L.211-7 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que par ses missions et son champ de compétence géographique, le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Doux a la légitimité et les compétences techniques nécessaires pour réaliser les travaux ;

CONSIDERANT que la rivière Doux est un cours d'eau non domanial;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 - Déclaration d'intérêt général

Les travaux d’entretien de la végétation des berges et du lit de la rivière Doux sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement.

Article 2 - Maîtrise d'ouvrage , prise en charge des travaux ET PARTAGE DE L’EXERCICE DU DROIT DE PECHE

Les travaux réalisés sur 70 084 ml de rivière et d’un montant estimé de 167 790 € HT, soit 201 348 € TTC seront pris en charge par le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Doux, nommé ci-après le pétitionnaire, sur les parcelles listées en annexe. Aucune participation financière ne sera demandée aux propriétaires riverains.

En application de l’article L.435- 5 du code de l’environnement: lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui- même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants, un arrêté préfectoral spécifique sera pris, fixant les modalités du partage de l’exercice gratuit du droit de pêche. Pour cela, le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Doux transmettra en fin de travaux au service en charge de la police de la pêche, un bilan des travaux effectués sur chaque parcelle.

Article 3 - Nature des travaux

Les travaux seront réalisés conformément au programme prévu dans le dossier élaboré par le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Doux et après signature d’une convention avec les propriétaires du lieu des travaux.

Les travaux concernent l'abattage, le recépage, l'élagage d'arbres, du débroussaillage, et des travaux de nettoyage des déchets sur les berges et les atterissements. Ces interventions seront effectuées sur l'ensemble du linéaire du Doux.

Ces travaux visent à restaurer le libre écoulement des eaux, préserver la stabilité des berges et du lit, rétablir également un fonctionnement hydraulique naturel du champ d’expansion de crue.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-20-00009 - Arrêté préfectoral Déclarant d'intérêt général les travaux d’entretien de la végétation des berges et du lit de la rivière Doux. 26Article 4 - Prescriptions relatives aux travaux

Les travaux seront réalisés avec le souci constant de préservation des milieux aquatiques, des espèces animales et végétales présentes sur les zones de chantier et de circulation.

Pendant toute la durée des travaux, le pétitionnaire est tenu de respecter les dispositions suivantes :

• prendre toutes les précautions pour éviter tout apport de produits polluants dans les eaux notamment par la mise en place d'aires de parquage des engins utiles au chantier, le stockage des hydrocarbures et l’utilisation d’huiles biodégradables ;

• les travaux ne devront pas occasionner de détérioration ou de déstabilisation de berge ;

• ces interventions seront réalisées en tenant compte de la diversité du milieu biologique et physique de la rivière et de ses abords ;

• les bois coupés seront placés hors d’eau à la disposition des propriétaires qui veulent le récupérer. Dans le cas contraire, ils seront stockés le plus haut possible sur la berge en petite longueur ;

• pour les rémanents de coupe, la priorité sera donnée au broyage ; dans le cas d’incinération de ces rémanents, le brûlage devra être réalisé en application de la réglementation en vigueur dans le département de l’Ardèche.

La direction départementale des Territoires, unité eau (04 75 65 51 54) et l'Office Français de la Biodiversité de l'Ardèche (06 25 03 22 23) devront obligatoirement être prévenus 15 jours avant le début des travaux pour juger des éventuels problèmes liés à la réalisation de ces travaux.

Article 5 - Incidents ou accidents

En cas d'incident ou d'accident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux, le pétitionnaire doit interrompre les travaux, intervenir sur les origines de l'incident et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu ou l'écoulement des eaux, et éviter qu'il ne se reproduise.

Il informe sans délai le service en charge de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face.

Article 6 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 - Sécurité publique-salubrité

Le pétitionnaire est tenu de signaler au public et aux utilisateurs les dangers afférents aux travaux. Il devra respecter la réglementation en matière de salubrité et de sécurité publique.

Article 8 – Autres réglementations

La présente décision ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par le code de l’environnement ou par d’autres réglementations.

Article 9 - Durée de validité

La présente déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de la date de signature du présent arrêté préfectoral.

Cette déclaration deviendra caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel dans le délai de 2 (deux) ans à compter de la date du présent arrêté.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-20-00009 - Arrêté préfectoral Déclarant d'intérêt général les travaux d’entretien de la végétation des berges et du lit de la rivière Doux. 27Article 10 - Délai et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de LYON :

• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Article 11 - Publication et exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le président du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Doux, les maires des communes concernés, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Copie en sera également adressée :

• à l'Office Français de la Biodiversité de l'Ardèche,

• à la fédération de l’Ardèche pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.

Une copie du présent arrêté de déclaration d'intérêt général sera déposée et affichée dans les mairies concernées pendant une durée minimale d'un mois pour y être consultée. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet.

L'arrêté sera affiché en permanence de façon visible sur le lieu des travaux, par les soins du pétitionnaire.

Privas, le 20 avril 2023

Pour le préfet,

Pour le directeur départemental des territoires

Le Responsable du Pôle Eau

Eric CAMPBELL

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-20-00009 - Arrêté préfectoral Déclarant d'intérêt général les travaux d’entretien de la végétation des berges et du lit de la rivière Doux. 28Annexe à l'arrêté préfectoral n° 07-2023-

Déclarant d'intérêt général les travaux d’entretien de la végétation des berges et du lit du Doux

Communes Section Parcelles

Arlebosc

AB 171, 172, 178

AE 75, 76, 79, 80, 83, 87, 88, 118, 131, 133, 134, 140, 141

AH 1, 2, 7, 8, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 35, 36, 90, 92, 94, 95, 169, 170, 171, 176, 177, 178, 179,

AI

19 à 22, 32 à 35, 39, 41 à 43, 168, 169, 184 à 186,

190 à 193, 199, 200 à 202, 214, 237 à 239, 240 à

247, 286, 301 à 305, 309, 310, 313 à 315, 385, 386,

435, 436, 460, 461

C 124, 125

Boucieu le roi

A 158 à 160, 165, 197, 198, 530, 672, 673, 843

B 1, 3, 211 à 214, 216, 218, 220, 349, 350, 351, 360, 361, 367, 368, 379, 943

C

321, 339, 358, 407, 408, 410, 417, 418, 429, 430,

432, 441, 454 à 456, 475, 476, 477 à 480, 483,

492, 493

Bozas AM 98, 119

Colombier le vieux

AL 117 à 120, 138, 141 à 143, 144, 155, 166, 172, 173, 223, 229 à 231, 267, 278, 279, 301, 302, 303, 304

AM 176, 173 à 175, 179, 181, 183, 184

AN 130 à 134, 171 à 174, 203, 205, 321, 350, 351, 353

AR 193, 194 à 197, 232 à 234, 272, 273, 350 à 352, 366 à 370, 372, 375, 376, 378,

AS 117, 118, 179, 194, 196, 210, 212, 236, 252, 266 à 268

AT 179, 181 à 183, 186, 187, 192 à 195, 197, 213, 292

ZA 15, 90, 91

Désaignes

A

219, 260, 261, 417, 418, 422 à 424, 426 à 437, 460,

762 à 764, 994 à 996, 1005, 1008 à 1011, 1013 à

1015, 1017, 1285, 1288, 1290, 1293, 1300, 1331,

1332, 1334, 1381, 1382, 1404

AB 1, 2, 3, 5, 6, 25, 30, 31, 351, 544

Désaignes

AC 416, 417, 442, 446, 494

B 946 à 948, 1061, 1091

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-20-00009 - Arrêté préfectoral Déclarant d'intérêt général les travaux d’entretien de la végétation des berges et du lit de la rivière Doux. 29Communes Section Parcelles

C

95 à 97, 426, 431, 433, 2141, 2142, 2146, 2350,

2352, 2354, 2356, 2359, 2361, 2362, 2367, 2417,

2419, 2424, 2429 à 2434, 2445, 2457, 2458, 2496,

2497, 2499,

G 513 à 516, 518, 519, 633 à 635, 655, 657, 660 à 662, 918 à 921, 1001 à 1003

F 1, 2, 4, 5, 21, 31, 32,35, 36,38, 650

Empurany

B

858, 860, 861, 865 à 867, 890 à 894, 931, 932,

963, 964, 974, 975, 980 à 982, 984, 1008, 1012,

1013, 1484

C

626 à 629, 649, 650, 1108 à 1111, 1118, 1119, 1121 à

1223, 1238, 1239, 1464, 1499 à 1501, 1504, 1505,

1507, 1514, 1515, 1528, 1529,

Etables

F

22, 57, 69, 77, 78, 80, 120, 124, 125, 127 à 129, 159,

180, 182, 183, 185, 188 à 194, 196, 197, 217, 572,

624

ZI 12 à 15, 17, 18

Labatie d'Andaure

AB 1, 3, 61, 62, 176, 177, 180, 181, 187 à 193, 196 à 199, 253, 256, 257, 260 à 262, 280

AD

1 à 3, 6 à 12, 42 à 45, 47, 48 à 52, 101 à 107, 110 à

117, 122 à 125, 128 à 132, ,134, 135, 138, 139, 142 à

145, 190, 342, 343, 345, 389

AE 1, 2, 8 à 10, 22, 23, 81, 85, 87, 232, 233, 262, 263

AH 114, 116, 117, 121, 122, 134 à 137, 141, 149, 150, 151, 198

AI 211 à 215, 21 à 219, 223, 224, 247 à 252, 445

AL 126, 127, 129 à 131, 133, 135 à 138, 140 à 145, 459 à 462

AM

104, 105, 169 à 171, 173, 175 à 185, 187, 191, 198,

199, 201 à 203, 206, 485, 486, 490, 496, 497, 498,

501, 503, 505, 506, 508

AT 148

Lafarre

B 528, 534 à 536, 538, 539, 541 à 545, 560 à 562, 757, 759, 760, 774 à 780, 800, 801

C 1 à 10, 14, 39, 76, 218 à 221, 251, 255, 257 à 259, 272, 278, 295

Lamastre

A 152, 224, 227, 242 à 284, 320, 321, 323, 324, 743,

744, 755 à 760, 767, 768, 783, 794, 844, 845, 850

à 853, 1291, 1300

AB 1, 7, 56 à 60, 63, 64, 73, 76, 455, 520, 521, 631, 632, 695, 908

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-20-00009 - Arrêté préfectoral Déclarant d'intérêt général les travaux d’entretien de la végétation des berges et du lit de la rivière Doux. 30Communes Section Parcelles

AD 46, 48, 49, 52, 54 à 56, 70, 73, 81, 107, 132, 138

B 385, 461 à 463, 470, 472, 474, 493 à 495, 533, 673, 674, 676, 1324, 1325, 1337, 1463, 1464, 1512

C 1, 4 à 7, 251 à 254, 432, 810, 811, 1244, 1246, 1247, 1554, 1555

F

1, 2, 221, 224, 234, 235, 1096, 1097, 1115, 1135,

1141, 1142, 1143, 1172, 1206, 1634, 1635, 1642,

1644, 1645, 1646, 1647

Le Crestet

AB 1, 43 à 45, 51, 52, 58 à 60, 129 à 131, 164, 165, 206, 207, 210 à 213

AD 1 à 3, 269, 270, 282 à 285, 292, 293, 304, 305, 313, 314, 421

AC 1, 423, 427, 430, 431,

AE 1 à 3, 8, 29, 38 à 40, 46, 47, 54, 58, 180, 181, 210, 213, 314 à 318, 337 à 340

AI 280, 281, 283 à 285

AH 1, 7, 8, 13 à 16, 21, 29, 30, 313, 314, 328

Lemps C 167, 168, 172, 173, 177, 200, 226, 260, 261, 282, 288 à 290

Nozieres E 360

Rochepaule

AC 79, 81 à 83, 89, 90, 92 à 95, 98, 99, 212

AK 1 à 3, 47 à 50, 55 à 57

AL 1, 10, 11, 21 à 23, 25, 26, 28, 29, 109, 136

AM 78 à 84, 87

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-20-00009 - Arrêté préfectoral Déclarant d'intérêt général les travaux d’entretien de la végétation des berges et du lit de la rivière Doux. 31Communes Section Parcelles

AT 86, 102 à 105, 107, 126, 127, 131, 133, 135, 137 à 140, 144 à 148, 193, 216

AS 90, 91, 124 à 127

AV 49, 50, 54, 58 à 60, 101, 103, 105, 108, 110, 111, 113, 114, 116, 118, 119, 121 à 124, 126, 260, 262, 273

AX 91, 92, 93, 94, 95, 97, 102, 109, 110, 111, 112, 114, 115, 116, 117, 119, 120

AW 74 à 77, 79 à 82, 84 à 86

Saint André en Vivarais

AL 81 à 83, 86,

AM 1, 2, 6, 7, 93, 94, 96 à 99, 103 à 105, 117, 119, 120

Saint Barthelemy le Plain

AB 1 à 5, 50 à 54, 61 à 64, 66, 67, 228

AC 1, 44 à 51, 54 à 56, 101 à 108, 122, 132, 133, 149 à 151, 156, 157, 162, 163, 170, 213, 286

AH 64, 65, 68, 69, 72, 75 à 79, 193 à 196, 198, 201, 204, 205, 210, 211, 215, 216, 221, 222

AI

1, 2, 41, 42, 47, 48, 59, 71, 72, 81, 88, 89, 92, 93, 97

à 100, 102 à 107, 110 à 112, 139 à 141, 147, 148, 151,

156 à 158

Saint Barthelemy le Plain

AK 1, 2, 4, 8, 13, 14, 17, 19 à 22, 24, 26, 27, 29

AL 12, 13, 16, 17, 39, 40, 57 à 61, 68, 69, 82, 83, 453

Saint Jean de Muzols

AH 30

AL 32, 93, 94, 98, 99, 163,

AM 14 à 16, 173, 175, 176, 219, 220

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-20-00009 - Arrêté préfectoral Déclarant d'intérêt général les travaux d’entretien de la végétation des berges et du lit de la rivière Doux. 32Communes Section Parcelles

AN 62, 63, 65 à 70, 109

D 210 à 213, 273, 274, 296 à 301, 319, 320, 322, 323, 528, 817, 874

E

452, 453, 470, 471, 473 à 475, 500, 503, 504, 507,

509, 510, 511, 518, 536, 540 à 544, 554 à 557, 560,

625

Saint Jeurre d'Andaure AI 113 à 115, 126, 128, 129, 131, 202 à 211, 215, 238 à 243

Tournon sur Rhône

AB

4, 13, 70 à 72, 74, 231 à 234, 239, 240, 246, 247,

252, 255, 258, 259, 261, 273, 275 à 278, 281, 283,

284, 287, 304 à 306, 314, 332, 441, 452, 459, 462

à 464, 526, 544

AC 1, 6, 7, 17, 20, 62, 63, 70, 71, 74, 75, 80

AL 1

AI 236, 238 à 240

AK 165, 167, 192, 196, 273, 274, 277,

BH 67

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-20-00009 - Arrêté préfectoral Déclarant d'intérêt général les travaux d’entretien de la végétation des berges et du lit de la rivière Doux. 3307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-04-17-00009

Arrêté préfectoral portant prescriptions

spécifiques à déclaration en application des

articles L.214-1 à L.214-6 du code de

l'environnement relatif à la construction d'une

nouvelle station d'épuration sur la commune de

SAINTE-EULALIE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-17-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement relatif à la construction d'une 34

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant prescriptions spécifiques à déclaration

en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, relatif à la construction d'une nouvelle station d'épuration sur la commune de SAINTE-EULALIE

DOSSIER N° 0100007012

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la directive Européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;

VU la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L214-1 et suivants et R214-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions,

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;

VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2023-03-30-00002 du 30 mars 2023 portant subdélégation de signature ;

VU le dossier déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, présenté par la commune de SAINTE-EULALIE le 06 octobre 2022, enregistré sous le n° 0100007012 et relatif à la construction d'une nouvelle station d'épuration au lieu-dit "VOLLE" ;

Vu le complément au dossier déposé le 24 janvier 2023 ;

CONSIDÉRANT que la commune de SAINTE-EULALIE, représentée par son Maire, porte la compétence assainissement ;

CONSIDÉRANT que la commune de SAINTE-EULALIE à mis à jour son schéma directeur d'assainissement en 2014;

CONSIDÉRANT que la commune de SAINTE-EULALIE a réalisé un diagnostic du système d'assainissement en 2021 ;

CONSIDÉRANT que la commune de SAINTE-EULALIE a déjà un système d'assainissement collectif ;

CONSIDÉRANT que des travaux sont en cours en 2022, sur le réseau EU du centre-bourg de la commune de SAINTE-EULALIE afin de réduire la quantité d'eaux parasites importantes qui avaient été mises en évidence par le diagnostic AEP réalisé en 2021 ;

CONSIDÉRANT le mauvais fonctionnement de la station actuelle et son sous-dimensionnement ;

CONSIDÉRANT que la commune de SAINTE-EULALIE a décidé de reconstruire la station de traitement des eaux usées au même emplacement ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-17-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement relatif à la construction d'une 35CONSIDÉRANT que la station de traitement des eaux usées de SAINTE-EULALIE n'est pas situé dans une zone à usage sensible ;

CONSIDÉRANT que le projet sera conçu et implanté de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage et des risques sanitaires.

CONSIDÉRANT que la future station aura une capacité de 250 Équivalents Habitants (EH), soit 15 kg de DBO ;

CONSIDÉRANT que le projet permet d’accepter les variations de charges saisonnières, et pourra traiter 500 EH en période de pointe ;

CONSIDÉRANT que le dimensionnement tient compte des nouveaux projets de raccordement à l'assainissement collectif prévus sur la commune ;

CONSIDÉRANT que la commune souhaite raccorder au réseau d'assainissement collectif un centre de vacances de 60 couchages ;

CONSIDÉRANT qu'un restaurant, un hôtel restaurant ainsi qu'une charcuterie salaison sont raccordés ;

CONSIDÉRANT que la commune va réaliser les démarches pour acquérir la maîtrise foncière des terrains concernés par l'emprise des deux parcelles qui appartiennent actuellement à des propriétaires privés ;

CONSIDÉRANT que la rivière La Loire est le milieu récepteur du rejet des eaux traitées, et son débit d’étiage est calculé à 58 l /s ;

CONSIDÉRANT que la rivière La Loire est en bon état biologique et physico-chimique, et que le rejet ne compromet pas cet état ;

CONSIDÉRANT que le projet est situé en rive droite de la Loire, à environ 5 km linéaires en aval des sources de la Loire ;

CONSIDÉRANT que le point de rejet de la STEP restera le même qu'à l'état actuel ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Loire amont ;

CONSIDÉRANT que l'emprise de la station d'épuration actuelle et projetée n'est pas soumise au risque d'inondation ;

CONSIDÉRANT que la continuité de traitement sera assurée pendant la construction de la nouvelle unité ;

CONSIDÉRANT que la Loire où s'effectue le rejet des effluents traités par la station fait partie du site NATURA 2000 FR8201666 "Loire et ses affluents" ;

CONSIDÉRANT que l’évaluation NATURA 2000 jointe au dossier, conclue à une incidence positive ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable de l'Agence régionale de santé en date du 17 octobre 2022 ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de préciser pour le nouveau système d’assainissement, les prescriptions particulières imposées par l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié précité ;

CONSIDÉRANT que des prescriptions supplémentaires pourront être prescrites si le système ne respecte pas les niveaux de rejet ;

CONSIDÉRANT que le projet d’arrêté préfectoral a été porté à la connaissance de la commune de SAINTE-EULALIE le 15 février 2023 conformément aux dispositions de l’article R214-12 du Code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT l’avis formulé par mail le 17 avril 2023 par la commune de SAINTE-EULALIE ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des Territoires de l’Ardèche,

ARRÊTE

Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION

Article 1 : Bénéficiaire et objet de l’arrêté

Il est donné acte à la commune de SAINTE-EULALIE, représentée par son Maire, ci après dénommé le bénéficiaire ou le maître d’ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L214-3 du Code de l’environnement, concernant la mise aux normes de la station de traitement des eaux usées du

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-17-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement relatif à la construction d'une 36bourg de la commune de SAINTE-EULALIE, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté préfectoral.

Le présent arrêté concerne la collecte et le traitement des eaux usées du bourg de la commune de SAINTE-EULALIE, et le rejet des eaux traitées au milieu naturel. Le bénéficiaire est autorisé à exploiter le système de collecte et de traitement des eaux usées de la commune de SAINTE- EULALIE, de rejeter les eaux traitées dans la Loire et de réaliser les travaux prévus par le dossier de déclaration en assurant une continuité de traitement des effluents.

Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables à la conception, l’exploitation, la surveillance et l’évaluation de la conformité du système d’assainissement.

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement concernées par ces opérations sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

2.1.1.0

2.1.1.0. Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales:

- 2° Supérieure à 12 kg de DBO ⁵, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO ⁵.

Déclaration

Article 2 – Caractéristiques des ouvrages et règles d’implantation

Le système d’assainissement du bourg de SAINTE-EULALIE sera composé de :

- un réseau de collecte des eaux usées domestiques, de type séparatif déjà existant;

- Un dégrilleur manuel.

- Un poste de relevage équipé de trois pompes (une par filtre).

- un premier étage de filtres composé de 3 lits de 100 m², dimensionné à 1.2 m²/ EH, soit une surface de 300 m².

- un poste de refoulement entre les deux étages de filtres équipé de deux pompes.

- un second étage de filtres, décomposé en 2 lits de 100 m² dimensionnés à 0.8 m²/ EH, soit une surface de 200 m².

- un canal de mesure de débit en sortie de traitement pour le contrôle des niveaux de rejets précisés à l’article 6.

La station de traitement des eaux usées sera implantée sur le territoire de la commune de SAINTE- EULALIE sur les parcelles n° A 450 et A 452.

Article 3 : Délai de réalisation des travaux et information du préfet

Les travaux de reconstruction de la station d’épuration, objets de la présente déclaration, doivent être achevés au plus tard dans un délai de trois ans suivant la signature du présent arrêté. Le bénéficiaire est tenu d’informer le préfet (DDT 07) au minimum un mois avant le démarrage des travaux.

Le maître d’ouvrage devra contrôler la qualité des ouvrages avant leur mise en service, et fournir à la DDT, les résultats des essais ainsi que les plans de récolement.

Titre II : PRESCRIPTIONS A RESPECTER

Article 4 : Prescriptions générales

La station de traitement des eaux usées de la commune de SAINTE-EULALIE, et le système de collecte afférent doivent être construits et exploités :

– dans les conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur, et en particulier les dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié.

– dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-17-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement relatif à la construction d'une 37Les installations de stockage, et de traitement des eaux usées, seront réalisés conformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant au dossier de déclaration.

Les nouveaux raccordements industriels ne pourront pas être acceptés sans analyse préalable de la pollution estimée et de la capacité des ouvrages à traiter cette pollution.

Article 5 : Prescriptions techniques

Toutes les dispositions seront mises en œuvre pour éviter tout déversement d’eaux brutes dans le milieu naturel. Les déversements par surverse doivent être limités à quelques cas par an, en cas de situations exceptionnelles définies à l’article 2-23 de l’arrêté du 21 juillet, et notamment soumis à validation par le service de police de l’eau pour le cas de fortes pluies, après justification du caractère exceptionnel de l’événement climatique.

Le débit de référence définit le seuil au-delà duquel la station de traitement des eaux usées est considérée comme étant dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement. Il correspond à la charge hydraulique nominale de la station d’épuration ou au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées si celui-ci est supérieur à la charge hydraulique nominale.

L’ensemble du dispositif de traitement doit être clôturé et son accès interdit à toute personne non autorisée.

Les effluents non domestiques collectés ne doivent pas compromettre le bon fonctionnement du système de traitement et ne doivent pas entraîner de dépassement des charges et des volumes de référence du système. Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques, dans les réseaux collectifs, doit être préalablement autorisé par la collectivité. Cette autorisation de déversement fixe les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées, ainsi que les flux et les concentrations maximaux admissibles.

Les boues produites par la station d’épuration seront traitées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

La canalisation d’arrivée d’eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables (type BA).

Article 6 : Normes de rejet à respecter

Les stations de traitement des eaux usées sont conçues, dimensionnées, réalisées, exploitées, entretenues et réhabilitées conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié. Elles sont aménagées de façon à répondre aux obligations de surveillance visées conformément aux dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié, en tenant compte des variations saisonnières des charges, de manière à atteindre, hors situations inhabituelles, les performances fixées par le présent arrêté.

Le but de cette surveillance est d’évaluer et de maintenir l’efficacité du système d’assainissement, mais également de répondre aux objectifs d’atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive européenne Cadre sur l’Eau.

En dehors des situations inhabituelles définies à l’article 2-23 de l’arrêté du 21 juillet 2015, les échantillons moyens journaliers doivent respecter les valeurs suivantes, en concentration, au niveau du canal de sortie du système de traitement :

Paramètres Concentration maximale Concentration rédhibitoire

DBO ⁵ 20 mg/l 40 mg/l

DCO 90 mg/l 180 mg/l

MES 25 mg/l 50 mg/l

Le pH doit être compris entre 6 et 8,5 et la température inférieure à 25 °C.

La conformité des systèmes d’assainissement est évaluée en s’appuyant sur l’ensemble des éléments, notamment les résultats d’autosurveillance. La notion de conformité concerne à la fois le respect des objectifs, en termes de moyens mis en œuvre et de résultats, fixés par la réglementation.

Le maître d’ouvrage transmet les données d’autosurveillance via l’application informatique VERSEAU.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-17-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement relatif à la construction d'une 38Il informe immédiatement le service police de l’eau en cas de rejets non conformes, sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

Article 7 : Fréquence des analyses

Le bénéficiaire met en place une surveillance de la station de traitement des eaux usées, en vue d’en maintenir et d’en vérifier l’efficacité. Les normes de rejet ont été fixées afin de ne pas dégrader la masse d’eau réceptrice.

Des prescriptions complémentaires pourront être définies si une dégradation de cette masse d’eau réceptrice est observée.

Le bénéficiaire doit réaliser 1 bilan 24H00 tous les 2 ans. Les résultats sont transmis le mois N+1 à l’agence de l’eau et à la direction départementale des territoires de l’Ardèche. La fréquence pourra être révisée, en fonction des charges organiques et hydrauliques mesurées en entrée de la station.

Ces bilans présentent à minima, les résultats d’analyse de l’effluent en entrée et en sortie de station de traitement pour les paramètres suivants : débit, température, pH, DBO5, DCO, MES, NTK, NH4, NO₂, NO₃ et Phosphore total.

En cas de non-conformité de tout ou partie du système d’assainissement, le maître d’ouvrage fait parvenir au service en charge du contrôle l’ensemble des éléments correctifs qu’il entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation dans les plus brefs délais.

Article 8 : Règles d’exploitation

Les systèmes de collecte et les stations de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement.

Le bénéficiaire doit définir, programmer et mettre en œuvre les actions nécessaires pour :

- maintenir le bon fonctionnement du système d’assainissement et sa conformité réglementaire ;

- réduire au maximum les déversements par temps de pluie.

- les riverains seront préservés des nuisances de voisinages et des risques sanitaires.

Les surfaces en herbe seront fauchées tardivement pour permettre l’accomplissement du cycle biologique de la faune et de la flore, et pour développer la biodiversité.

Article 9 : Opérations d’entretien et de maintenance

Le bénéficiaire informe la direction départementale des territoires au minimum un mois à l’avance des périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (flux et charges) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l’impact sur le milieu récepteur.

Article 10 – Productions réglementaires

- Analyse des risques de défaillances : Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l’objet d’une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise à l’agence de l’eau et à la direction départementale des territoires.

- cahier de vie: Le maître d’ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un cahier de vie. Il est régulièrement mis à jour et tenu à disposition sur le site de la station. Le cahier et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l’agence de l’eau et à la direction départementale des territoires. Ce cahier défini l’organisation de l’exploitation et de la surveillance mise en œuvre par le maître d’ouvrage.

- Bilan de fonctionnement du système d’assainissement : Le maître d’ouvrage adresse tous les 2 ans (avant le 1er mars) un bilan de fonctionnement du système d’assainissement à l’agence de l’eau et à la direction départementale des territoires. Ce bilan présente la synthèse du fonctionnement et des résultats d’autosurveillance du système, les éléments relatifs à la gestion des déchets, le récapitulatif des évènements majeurs survenu sur la station, les résultats de contrôle et de diagnostic, la liste des travaux réalisés, ainsi que la liste des travaux envisagés où programmés.

- Diagnostic du système d’assainissement : le maître d’ouvrage établit, ou met à jour un diagnostic du système d’assainissement des eaux usées, suivant une fréquence n’excédant pas dix ans. Ce diagnostic permet d’identifier les dysfonctionnements du système d’assainissement. Il est suivi si nécessaire d’un programme d’action pour améliorer la collecte et le traitement des eaux usées.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-17-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement relatif à la construction d'une 39- Registre : le maître d’ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes et les procédures à observer par le personnel de maintenance. Ce registre reste à disposition sur le site de la station.

Titre III : CONTRÔLES

Article 11 : Accès aux installations

Les agents chargés du contrôle ont accès aux locaux, aux installations et lieux concernés par le présent arrêté. Ils peuvent consulter tout document utile au contrôle. Le bénéficiaire et son exploitant sont tenus de leur livrer passage et de leur communiquer ces documents.

Le service de police de l’eau peut procéder à des contrôles inopinés du respect des prescriptions du présent arrêté et notamment des valeurs-limites approuvées ou fixées par l’autorité administrative.

Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 12 : Droits des tiers et autres réglementations

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 13 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon territorialement compétent :

- par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

- par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie de cette décision.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 14 : Exécution, notification, publication et information des tiers

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le maire de la commune de SAINTE-EULALIE, le directeur départemental des Territoires de l’Ardèche, le chef du service départemental de l'office français de biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.

Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune de SAINTE-EULALIE, et le dossier sera mis à la disposition du public pendant une durée minimale d’un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche pendant une durée d’au moins 6 mois.

Copie du présent arrêté sera adressée pour information :

- au directeur de l’agence de l’eau Loire- Bretagne,

- au président du conseil départemental de l’Ardèche,

- à l’Agence Régionale de la Santé – délégation territoriale du département de l'Ardèche,

Privas, le 17 avril 2023

Pour le préfet

Pour le directeur départemental des territoires

Le Responsable du Pôle Eau

signé

Eric CAMPBELL

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-17-00009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement relatif à la construction d'une 4007_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-04-19-00004

Commune de Gourdon. Arrêté concernant les

locations saisonnières pour des séjours de courte

durée

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-19-00004 - Commune de Gourdon. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 41

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant application à la commune de Gourdon des dispositions

des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;

VU l’article 232 du code général des impôts ;

VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;

VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les

logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre

2015 ;

VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article

L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;

VU la demande du maire de Gourdon par lettre en date du 13 avril 2023 et sa proposition que les

dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues

applicables à cette commune ;

CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Gourdon à une zone d’urbanisation

continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;

CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour

délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;

CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours

répétés de courte durée sur la commune de Gourdon transformant la destination de certains locaux

à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-19-00004 - Commune de Gourdon. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 42ARRÊTE

Article 1er :

Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues

applicables à la commune de Gourdon afin que, sur le territoire de cette commune, puissent

être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.

Article 2 :

Le maire de la commune de Gourdon transmet au directeur départemental des territoires une

copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont

délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et sont

déterminées les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et

fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de

la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.

Article 3 :

Le maire de la commune de Gourdon transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au

directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou

refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de

changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la

justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de

continuer à encadrer les changements d’usage.

Article 4 :

Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les

évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements

d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne

seraient pas respectées.

Article 5 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai

de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Gourdon,

sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI

auquel est rattachée la commune de Gourdon et à l’agence départementale du tourisme.

Privas, le 19 avril 2023

Le préfet,

Signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-19-00004 - Commune de Gourdon. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 4307_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-04-19-00005

Commune de Saint Pierre de Colombier. Arrêté

concernant les locations saisonnières pour des

séjours de courte durée

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-19-00005 - Commune de Saint Pierre de Colombier. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 44

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant application à la commune de Saint Pierre de Colombier des dispositions

des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;

VU l’article 232 du code général des impôts ;

VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;

VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les

logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre

2015 ;

VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article

L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;

VU la demande du maire de Saint Pierre de Colombier par lettre en date du 13 avril 2023 et sa

proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation

soient rendues applicables à cette commune ;

CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Saint Pierre de Colombier à une zone

d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des

impôts ;

CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour

délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;

CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours

répétés de courte durée sur la commune de Saint Pierre de Colombier transformant la destination

de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-19-00005 - Commune de Saint Pierre de Colombier. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 45ARRÊTE

Article 1er :

Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues

applicables à la commune de Saint Pierre de Colombier afin que, sur le territoire de cette

commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.

Article 2 :

Le maire de la commune de Saint Pierre de Colombier transmet au directeur départemental

des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans

lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et

sont déterminées les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et

fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de

la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.

Article 3 :

Le maire de la commune de Saint Pierre de Colombier transmet, avant le 31 janvier de chaque

année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations

délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une

demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation,

ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité

de continuer à encadrer les changements d’usage.

Article 4 :

Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les

évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements

d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne

seraient pas respectées.

Article 5 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai

de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Saint

Pierre de Colombier, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président

de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Saint Pierre de Colombier et à l’agence

départementale du tourisme.

Privas, le 19 avril 2023

Le préfet,

Signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-19-00005 - Commune de Saint Pierre de Colombier. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 4607_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-04-19-00006

Commune de Vallées d'Antraigues Asperjoc.

Arrêté concernant les locations saisonnières

pour des séjours de courte durée

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-19-00006 - Commune de Vallées d'Antraigues Asperjoc. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 47

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant application à la commune de Vallées d’Antraigues Asperjoc des dispositions

des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;

VU l’article 232 du code général des impôts ;

VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;

VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les

logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre

2015 ;

VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article

L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;

VU la demande du maire de Vallées d’Antraigues Asperjoc par lettre en date du 29 mars 2023 et sa

proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation

soient rendues applicables à cette commune ;

CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Vallées d’Antraigues Asperjoc à une zone

d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des

impôts ;

CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour

délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;

CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours

répétés de courte durée sur la commune de Vallées d’Antraigues Asperjoc transformant la

destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le

marché locatif ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-19-00006 - Commune de Vallées d'Antraigues Asperjoc. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 48ARRÊTE

Article 1er :

Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues

applicables à la commune de Vallées d’Antraigues Asperjoc afin que, sur le territoire de cette

commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.

Article 2 :

Le maire de la commune de Vallées d’Antraigues Asperjoc transmet au directeur

départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les

conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux

d’habitation et sont déterminées les compensations par quartier au regard des objectifs de

mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local

de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.

Article 3 :

Le maire de la commune de Vallées d’Antraigues Asperjoc transmet, avant le 31 janvier de

chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations

délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une

demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation,

ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité

de continuer à encadrer les changements d’usage.

Article 4 :

Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les

évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements

d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne

seraient pas respectées.

Article 5 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai

de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Vallées

d’Antraigues Asperjoc, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président

de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Vallées d’Antraigues Asperjoc et à l’agence

départementale du tourisme.

Privas, le 19 avril 2023

Le préfet,

Signé

Thierry DEVIMEUX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-19-00006 - Commune de Vallées d'Antraigues Asperjoc. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 4907_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-04-19-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

ordonnant l’ouverture d’une enquête publique

portant sur la déclaration de projet emportant

mise en compatibilité du Plan Local

d’Urbanisme de Chambonas, pour

l’aménagement de la zone d’activité de

Balagère

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ordonnant l’ouverture d’une enquête publique 50

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

ordonnant l’ouverture d’une enquête publique

portant sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Chambonas, pour l’aménagement de la zone d’activité de Balagère

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 153-54 à L 153-59, L 300-6, R 153-13 et R 153-15 à R 153-17 ;

VU la déclaration de projet relative à l’aménagement de la zone d’activité de Balagère, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Chambonas, déposée par la communauté de communes Pays des Vans en Cévennes ;

VU la compétence de la communauté de communes Pays des Vans en Cévennes en matière d'actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté : création, aménagement et gestion de zones d'activités économiques d'intérêt communautaire ;

VU la compétence de la commune de Chambonas en matière de PLU ;

VU le dossier d'enquête publique constitué conformément aux dispositions du code de l'environnement ;

VU l'avis délibéré de l’autorité environnementale du 11 avril 2023 ;

VU l'avis favorable assorti de prescriptions émis par la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 6 avril 2023 ;

VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 20 février 2023 prévue par l'article L 153-24 du 2° du code de l'urbanisme ;

VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs du département de l'Ardèche, établie pour l'année 2023 ;

VU la décision n° E23000010 / 69 du 12 avril 2023 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a désigné M. Jean-François CUTTIER en qualité de commissaire enquêteur ;

SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

1/4

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ordonnant l’ouverture d’une enquête publique 51ARRÊTE :

I – DEROULEMENT DE L'ENQUÊTE :

ARTICLE 1 :

L'intérêt général du projet d'aménagement de la zone d'activité de Balagère sur la commune de Chambonas et la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme qui en est la conséquence sont soumis à enquête publique.

Cette enquête publique d'une durée de 34 jours se déroulera du jeudi 11 mai 2023 à 9h au mardi 13 juin 2023 à 16h.

ARTICLE 2 :

Les pièces du dossier seront déposées pendant toute la durée de l'enquête publique en mairie de Chambonas et au siège de la communauté de communes Pays des Vans en Cévennes.

Le public pourra prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverture au public.

Le dossier sera consultable pendant la durée de l'enquête sur les sites internet : - des services de l'Etat en Ardèche (www.ardeche.gouv.fr),

- de la communauté de communes Pays des Vans en Cévennes (https://cdc-vansencevennes.fr), - de la mairie de Chambonas (https://chambonas.fr).

Il sera également disponible sur le site du registre dématérialisé de l'enquête : https://www.registre-dematerialise.fr/4629

et consultable sur un poste informatique mis à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (2, place Simone Veil – 07000 Privas), aux jours et heures habituels d'ouverture au public.

Toute personne peut également, sur sa demande et à ses frais, en obtenir communication auprès du Préfet de l'Ardèche (Direction Départementale des Territoires – Service Urbanisme et Territoires – Bureau des Procédures).

ARTICLE 3 :

Les observations et propositions du public pourront être, pendant toute la durée de l'enquête :

- transmises par courrier au commissaire enquêteur, domicilé pour la circonstance au siège de la communauté de communes Pays des Vans en Cévenenes, siège de l'enquête publique ;

- consignées sur le registre dématérialisé d'enquête

https://www.registre-dematerialise.fr/4629 ;

- consignées sur les registres d'enquête (côtés et paraphés par le commissaire enquêteur) qui seront tenus à disposition en mairie et au siège de la communauté de communes.

Par ailleurs, le public peut demander des informations auprès de la personne responsable du projet :

 Communauté de communes Pays des Vans en Cévennes, représentée par Monsieur Sébastien MATHON, responsable Pôle Territoire (06 77 50 59 66 – directionterritoire@cdc-vansencevennes.fr).

ARTICLE 4 :

M. Jean-François CUTTIER a été désigné par le tribunal administratif de Lyon en qualité de commissaire enquêteur.

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ordonnant l’ouverture d’une enquête publique 52Il sera présent en mairie de Chambonas et au siège de la communauté de communes Pays des Vans en Cévennes pour recevoir les observations et propositions des personnes intéressées aux jours et heures suivants :

Communauté de communes

« Pays des Vans en Cévennes »

jeudi 11 mai 2023 9h – 12h

Mairie de Chambonas samedi 20 mai 2023 9h – 12h

Mairie de Chambonas jeudi 1er juin 2023 9h – 12h

Communauté de communes

« Pays des Vans en Cévennes »

mardi 13 juin 2023 14h – 16h

II – MESURES DE PUBLICITE :

ARTICLE 5 :

Un avis annonçant l'enquête sera affiché par les soins du maire et du président de la communauté de communes, 15 jours au moins avant l'ouverture de celle-ci et pendant toute sa durée.

Des certificats d'affichage attestant l'accomplissement de cette mesure de publicité devront être établis au terme de la durée de l'enquête par le maire et le président de la communauté de communes.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé par les soins du maître d'ouvrage à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.

Ces affiches devront être visibles et lisibles de la voie publique et être conformes aux caractéristiques fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 (notamment format A2, caractères noirs sur fond jaune).

ARTICLE 6 :

Un avis concernant l'enquête publique sera inséré par la DDT de l'Ardèche et aux frais du maître d'ouvrage, en caractères apparents, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés en Ardèche :

 Le Dauphiné Libéré

 L'Hebdo de l'Ardèche.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté et l'avis au public seront publiés sur le site Internet des services de l'Etat en Ardèche (www.ardeche.gouv.fr).

III – CLÔTURE DE L'ENQUÊTE :

ARTICLE 8 :

Au terme de la durée de l'enquête, les registres d'enquête seront mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.

ARTICLE 9 :

Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet (la communauté de commune Pays des Vans en Cévennes) et lui

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ordonnant l’ouverture d’une enquête publique 53communiquera les observations et propositions écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles.

ARTICLE 10 :

Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et consignera dans un document séparé ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Il enverra le dossier d'enquête au Préfet de l'Ardèche (Direction Départementale des Territoires – Services Urbanismes et Territoires – Bureau des Procédures), avec son rapport et ses conclusions motivées, en 3 exemplaires, dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.

Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Lyon.

ARTICLE 11 :

Copies du rapport et des conclusions motivées seront adressées à la communauté de communes Pays des Vans en Cévennes.

Ces documents seront tenus à la disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (Service Urbanisme et Territoires – Bureau des Procédures), au siège de la communauté de communes Pays des Vans en Cévennes, à la mairie de Chambonas ainsi que sur le site Internet des services de l'Etat en Ardèche (www.ardeche.gouv.fr), pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

ARTICLE 12 :

La communauté de communes Pays des Vans en Cévennes est compétente pour adopter la déclaration de projet.

La commune de Chambonas est compétente pour approuver la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme. A défaut de délibération de la communauté de communes dans un délai de 2 mois à compter de la réception de l'avis du commaissaire enquêteur, la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme est approuvée par arrêté préfectoral.

ARTICLE 13 :

Toute information concernant cette enquête publique pourra être recueillie auprès de la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (Service Urbanisme et Territoires – Bureau des Procédures).

ARTICLE 14 :

Le directeur départemental des territoires, le maire de Chambonas, le président de la communauté de communes Pays des Vans en Cévennes et Monsieur Jean-François CUTTIER, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 19 avril 2023

Le Préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-04-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ordonnant l’ouverture d’une enquête publique 5407_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2023-04-19-00002

Arrêté portant agrément départemental de

l'association de jeunesse et d'éducation

populaire LA COMPAGNIE DES CHIMÈRES

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-04-19-00002 - Arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire LA COMPAGNIE DES CHIMÈRES 55Direction des services départementaux

de l’éducation nationale de l’Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,

à l’engagement et aux sports

ARRÊTÉ N° du 19 avril 2023

Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu l’arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté du 19 avril 2023, n° 07-2023-04-19-00001 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association LA COMPAGNIE DES CHIMERES ;

CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;

CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE

Article 1er :

L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :

Association LA COMPAGNIE DES CHIMERES

N°

Mairie – 6, place du Clos – 07190 SAINT-PIERREVILLE

RNA : W072001420

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-04-19-00002 - Arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire LA COMPAGNIE DES CHIMÈRES 56Article 2 :

Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans, sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.

Article 4 :

L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues pour son attribution et notamment les articles 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Article 5 :

L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.

Article 6 :

L’association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux

sports, de toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.

Article 7 :

Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Privas, le 19 avril 2023

L’Inspecteur d’académie - Directeur académique

des services de l’éducation nationale de l’Ardèche

SIGNE

Thierry AUMAGE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-04-19-00002 - Arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire LA COMPAGNIE DES CHIMÈRES 5707_DSDEN_Directions des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2023-04-19-00001

Arrêté portant reconnaissance du tronc

commun d'agrément de l'association LA

COMPAGNIE DES CHIMÈRES

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-04-19-00001 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association LA COMPAGNIE DES CHIMÈRES 58Direction des services départementaux

de l’éducation nationale de l’Ardèche

Service Départemental à la jeunesse,

à l’engagement et aux sports

ARRÊTÉ N° du 19 avril 2023

Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association LA COMPAGNIE DES CHIMERES

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l’éducation ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le

domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique

et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;

Vu l’arrêté n° 2022-37 du 29 novembre 2022 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de

signature à Monsieur Thierry Aumage - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de

l’Ardèche ;

CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément présenté par l’association LA COMPAGNIE DES CHIMERES

CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;

ARRÊTE

Article 1er : L’Association LA COMPAGNIE DES CHIMERES dont le siège social est situé à Mairie – 6, place du Clos – 07190 SAINT-PIERREVILLE, n° RNA : W072001420 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-04-19-00001 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association LA COMPAGNIE DES CHIMÈRES 59Article 2 :

Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l’association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l’administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l’expiration de l’arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l’association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.

Article 4 :

Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Privas, le 19 avril 2023

L’Inspecteur d’académie - Directeur académique

des services de l’éducation nationale de l’Ardèche

SIGNE

Thierry AUMAGE

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2023-04-19-00001 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association LA COMPAGNIE DES CHIMÈRES 6007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-04-18-00012

Arrêté préfectoral du 18 avril 2023 portant

délégation de signature à M. Patrick LEVERINO,

sous-préfet de Largentière, assurant les fonctions

de directeur de cabinet par intérim de la

préfecture de l'Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-18-00012 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2023 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière, assurant les fonctions de directeur de cabinet par intérim de la préfecture de l'Ardèche 61

ARRETE PREFECTORAL N°

portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière,

assurant les fonctions de directeur de cabinet par intérim de la préfecture de l’Ardèche

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’article 72 de la constitution ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 modifié par la loi 2010-201 du 2 mars 2010 ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;

Vu la loi d’orientation n° 95-115 du 4 février 1995 relative à l’aménagement et au développement du territoire, et notamment son article 25 ;

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et ses décrets d'application ;

Vu le décret n° 67-897 du 12 octobre 1967 relatif à l’organisation territoriale de la défense ;

Vu le décret n° 85-1174 du 12 novembre 1985 et relatif aux pouvoirs des commissaires de la république en matière de défense de caractère non militaire ;

Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret NOR INTA1905759D du 8 mars 2019 nommant M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière ;

Vu le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA2034339D du 30 décembre 2020, portant nomination de Mme Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-18-00012 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2023 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière, assurant les fonctions de directeur de cabinet par intérim de la préfecture de l'Ardèche 62Vu les arrêtés préfectoraux n° 169 du 30 novembre 2017, des 16 juillet et 31 décembre 2019, portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;

Vu la note de service en date du 27 juin 2017 nommant M. Didier ROCHE, attaché, chef du bureau interministériel de protection civile (BIPC);

Vu la note de service en date du 27 juin 2017 nommant Mme Stéphanie PARIS, secrétaire administrative détachée de l’Éducation Nationale, au bureau interministériel de protection civile en tant qu’adjoint au chef de bureau, et chef de la section « risques majeurs »;

Vu la note de service du 12 juillet 2017 affectant Mme Myriam FAURE à la direction des services du cabinet ;

Vu la note de service n°75 du 26 juillet 2018 nommant Mme Isabelle GARNIER, adjoint technique principal de 2 classe, au sein de la direction des services du cabinet, en renfort au bureau de l’ordre ᵉ public et de la sécurité intérieur ;

Vu la note de service du 4 octobre 2018 nommant Mme Tyffaine ROMEY, attachée, au poste de chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI) ;

Vu la note de service n°236 du 22 mai 2019 nommant Mme Laëtitia JALADE aux fonctions de chargée des établissements recevant du public au sein du bureau interministériel de protection civile (BIPC) ;

Vu la note de service du 2 septembre 2019 nommant Mme Françoise ABRIAL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, aux fonctions de chargée de la défense civile au sein du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;

Vu la note de service du 15 janvier 2020 nommant Mme Odile MARCHINA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, aux fonctions de chargée des missions planification et exercices ORSEC risques majeurs (naturels et technologiques) au sein du bureau interministériel de protection civile (BIPC) ;

Vu la note de service du 24 septembre 2020 nommant Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE, attachée, chef du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieur (BOPSI);

Vu la note de service du 8 avril 2021 nommant Mme May KARMY, attachée, adjointe au chef du bureau de la représentation de l‘Etat et de la communication interministérielle (BRECI) ;

Vu la note de service du 27 octobre 2022 nommant Mme Mathilde COULON, secrétaire administrative de classe normale, au poste d’adjointe à la cheffe du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure;

Vu la note de service du 21 février 2023 nommant M. Damien MOURIER, secrétaire administrative de classe normale, au poste de gestionnaire sécurité intérieure (armes) au sein du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;

Vu la note de service du 30 mars 2023 nommant à compter du 2 mai 2023, Mme Laetitia JALADE, secrétaire administrative de classe supérieure, au poste d’instructeur "polices administratives de sécurité intérieur : armes“ au sein du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M.Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière, assurant les fonctions de directeur de cabinet par intérim au sein de la préfecture de l’Ardèche jusqu’à la prise de fonctions du nouveau directeur de cabinet, à l’effet de signer :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-18-00012 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2023 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière, assurant les fonctions de directeur de cabinet par intérim de la préfecture de l'Ardèche 631) les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes, documents et tout écrit ayant trait aux attributions exercées par les services du cabinet, à l’exception :

 des réquisitions de la force armée,

 des arrêtés réglementaires,

 de l’approbation des plans de défense et de secours,

 des correspondances destinées aux parlementaires.

2) la notation du personnel du cabinet et des services de police.

3) les copies conformes de décisions et arrêtés du préfet ainsi que les documents et extraits de documents.

4) les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes et documents administratifs pris pour la gestion des armes, des gardes particuliers et de la vidéo protection sur l’ensemble du département.

5) les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes et documents administratifs pris sur l’arrondissement chef-lieu, pour le concours de la force publique pour les expulsions locatives et les discothèques.

6) les arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sans consentement en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique.

7) les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses entrant dans le champ de compétence de la direction sur le BOP 207 « sécurité et éducation routière ».

8) les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses relevant du BOP 161 «intervention des services opérationnels ».

9) les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses relevant du BOP 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

10) les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes et documents administratifs pris sur l’ensemble du département, pour la police des débits de boissons.

11) en matière de police des étrangers :

• toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues aux Livres II, VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

• toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire,

• les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement.

12) les demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.

13) l’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes (arrêté interministériel du 2 mars 2015).

14) les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes et documents administratifs pris sur l'ensemble du département en matière d'utilisation et de transports d'explosifs au sens des dispositions du code de la défense ainsi qu'en matière d'organisation de spectacles pyrotechniques et de certificat de qualification nécessaires pour l'utilisation des articles pyrotechniques.

15) arrêtés portant fermeture provisoire des débits de boissons et restaurants et avertissements pris en application de l'article L.3332-15 du code de la santé publique.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur de cabinet par intérim, délégation est donnée à Mme Tyffaine ROMEY, cheffe de bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI), à l’effet de signer les documents relevant de son bureau à l’exception des arrêtés et autres documents comportant décision et avis de principe.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-18-00012 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2023 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière, assurant les fonctions de directeur de cabinet par intérim de la préfecture de l'Ardèche 64En cas d’absence ou d’empêchement simultané du directeur de cabinet par intérim et de Mme Tyffaine ROMEY, délégation de signature est donnée à Mme May KARMY pour signer les documents relevant du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI), à l’exception des arrêtés et autres documents comportant décision et avis de principe.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur de cabinet par intérim, délégation est donnée à Mme Orianne HUTTER, cheffe de service des sécurités, à l’effet de signer les documents relevant de son service, à l’exception des arrêtés et autres documents comportant décision et avis de principe, sauf :

1. les avis émis en tant que membre ou présidente de la commission consultative départementale pour la sécurité et l’accessibilité (CCDSA) ou d’autres commissions administratives,

2. les fiches navettes relatives aux sirènes du Système d’Alerte et d’Information des Populations (SAIP),

3. les décisions et avis visés à l’article 1 alinéas 4, 10 et 14,

4. les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses d’un montant maximal de 1000 € relevant du BOP 161 « intervention des services opérationnels » et du BOP 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur »,

5. les demandes d’enquêtes administratives.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané du directeur de cabinet par intérim et de la cheffe de service des sécurités, délégation est donnée à M. Didier ROCHE, chef du bureau interministériel de protection civile, pour les matières relevant des attributions de son bureau, à l’effet de signer :

 les correspondances administratives émanant de son service et ne comportant ni décision, ni avis de principe sauf les décisions et avis visés à l’article 3 alinéas 1 et 2 ;

 les copies conformes d’arrêtés et de décisions intéressant son service ;

 les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses d’un montant maximal de 1 000 € relevant du BOP 161 « intervention des services opérationnels ».

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier ROCHE, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Stéphanie PARIS, adjointe au chef du bureau interministériel de protection civile, dans les mêmes conditions.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Didier ROCHE et de Mme Stéphanie PARIS, délégation de signature est donnée à Mesdames Laëtitia JALADE et Odile MARCHINA pour signer les convocations ainsi que les avis émis en tant que membre ou président d’instances liées à la commission consultative départementale pour la sécurité et l’accessibilité (CCDSA) ou d’autres commissions administratives en lien avec l’activité du bureau.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané du directeur de cabinet par intérim et de la cheffe de service des sécurités, délégation est donnée à Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE, cheffe du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure, pour les matières relevant des attributions de son bureau, à l’effet de signer :

 les correspondances administratives émanant de son service et ne comportant ni décision, ni avis de principe, à l’exception des décisions et avis visés à l’article 1 alinéas 4, 10 et 14 ;

 les copies conformes d’arrêtés et de décisions intéressant son service ;

 les demandes d’enquêtes administratives ;

 les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses d’un montant maximal de 1 000 € sur le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, relevant du BOP 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-18-00012 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2023 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière, assurant les fonctions de directeur de cabinet par intérim de la préfecture de l'Ardèche 65En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Mathilde COULON, adjointe au chef du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure, dans les mêmes conditions.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE et de Mme Mathilde COULON, délégation est donnée à Mesdames Myriam FAURE, Lætitia JALADE (à compter du 2 mai 2023), Isabelle GARNIER, Françoise ABRIAL et M. Damien MOURIER pour signer les documents relatifs à l’instruction des dossiers relevant de leurs fonctions (récépissés, demandes d’enquêtes, bordereaux, courriers de transmission, demandes de documents ou demandes d’enquêtes administratives) et ne comportant ni décision ni avis.

Article 6 : En matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui lui seront données et selon les modalités suivantes à :

M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière, directeur de cabinet par intérim, pour les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses des centres de responsabilité de la résidence du directeur de cabinet et de la direction des services du cabinet « services », dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.

En cas d’absence ou d’empêchement, délégation de signature est donnée à Mme Tyffaine ROMEY et à Mme May KARMY sur le centre de responsabilité de la direction des services du cabinet « ser- vices », pour un montant maximum de 5 000 € sur le BOP 354 du budget du ministère de l’Intérieur.

Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter du 24 avril 2023.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, le directeur de cabinet par intérim, la cheffe de service des sécurités, la cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la commu- nication interministérielle (BRECI), et les chefs de bureaux, adjoints et agents désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 18 avril 2023

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-18-00012 - Arrêté préfectoral du 18 avril 2023 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de Largentière, assurant les fonctions de directeur de cabinet par intérim de la préfecture de l'Ardèche 6607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-04-20-00003

Arrêté préfectoral du 20 avril 2023 de mise en

demeure en application de l'article L171-8 du

code de l'environnement de la société

JINWANG EUROPE, à La Voulte sur Rhône

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 avril 2023 de mise en demeure en application de l'article L171-8 du code de l'environnement de la société JINWANG EUROPE, à La Voulte sur Rhône 67Décision n°

Arrêté préfectoral de mise en demeure

en application de l’article L.171-8 du Code de l’environnement

société JINWANG EUROPE à LA-VOULTE-SUR-RHÔNE

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la légion d’honneur

VU le Code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.172-1, L.511-1, L.514-5 et R.171-1 ;

VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry

DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20 octobre 2004, modifié, autorisant Pharmacie Centrale de France à exploiter une unité de fabrication de composés métalliques sur la commune de La Voulte-sur-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n°2011019-0019 du 19 janvier 2011 portant prescriptions complémentaires à la société ORRION CHEMICALS METALCHEM et modifiant l’arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20 octobre 2004 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2014136-0018 du 16 mai 2014 portant prescriptions complémentaires à la société ORRION CHEMICALS METALCHEM et modifiant l’arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20 octobre 2004 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2016-07-22-004 du 22 juillet 2016 relatif à la mise à jour de la situation administrative de la société JINWANG EUROPE et modifiant l’arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20 octobre 2004 ;

VU l’article 1.2 de l’arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20 octobre 2004, modifié, susvisé qui dispose que le volume d’activité autorisé pour la rubrique 4510-2 (Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1) est de 50 tonnes pour la fabrication et le stockage de composés du nickel et du cobalt ;

VU l’article 2.1 de l’arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20 octobre 2004, modifié, susvisé qui dispose : « Toute modification envisagée par l'exploitant aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable des éléments des dossiers de demande d'autorisation, sera portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet de l'Ardèche avec tous les éléments d'appréciation. » ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées référencé 20230330-RAP-DAEN0366, transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 05/04/2023, conformément aux articles L171-6 et L514-5 du Code de l’environnement ;

VU les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 18/04/2023 ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 3 mars 2023, l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants :

1 3

1 1

1&04

Unité interdépartementale Drôme Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 avril 2023 de mise en demeure en application de l'article L171-8 du code de l'environnement de la société JINWANG EUROPE, à La Voulte sur Rhône 68« Lors de l'inspection du 03/03/2023, la quantité de produits classés sous la rubrique 4510 (Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1) présents sur le site est de 58 t.

L’exploitant ne respecte pas la quantité maximale autorisée sur le site pour la rubrique 4510 de 50 tonnes pour la fabrication et le stockage de composés du nickel et du cobalt. » ;

CONSIDÉRANT qu’un dépassement avait déjà été constaté lors de la visite d’inspection du 1er octobre 2021 et lors de celle du 20 octobre 2022 ;

CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions l’article 1.2 de l’arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20 octobre 2004, modifié, susvisé ;

CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où l’augmentation de la quantité de produits classés sous la rubrique 4510 entraîne une augmentation des risques de pollution ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 3 mars 2023, l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants : L'exploitant n'a pas transmis de dossier concernant les modifications survenues sur son site. La prise en compte de ces modifications dans la révision de l'étude de dangers n'est pas suffisante ;

CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 2.1 de l’arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20 octobre 2004, modifié, susvisé ;

CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où les modifications apportées aux installations n’ont pas été prises en compte dans le dossier d’autorisation et n’ont pas fait l’objet d’étude concernant en particulier leur impact sur l’environnement ;

CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application de l’article L.171-8 du Code de l’environnement en mettant en demeure la société JINWANG EUROPE de respecter les prescriptions de l’article 1.2 et de l’article 2.1 de l’arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20 octobre 2004, modifié, susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche :

DÉCIDE

Article 1 :

La société JINWANG EUROPE (n° SIRET 81074373200010), dont le siège social est situé 218 avenue MARIE CURIE 07800 LA VOULTE-SUR-RHONE, pour son établissement à cette même adresse, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 1.2 de l’arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20 octobre 2004, modifié, en s’assurant que la quantité de produits classés dans la rubrique 4510 ne dépasse pas 50 tonnes dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 :

La société JINWANG EUROPE (n° SIRET 81074373200010), dont le siège social est situé 218 avenue MARIE CURIE 07800 LA VOULTE-SUR-RHONE, pour son établissement à cette même adresse, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 2.1 de l’arrêté préfectoral n° 2004-294-13 du 20 octobre 2004, modifié, en portant à la connaissance du préfet de l’Ardèche les modifications apportées aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable des éléments des dossiers de demande d'autorisation, avec tous les éléments d'appréciation dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 avril 2023 de mise en demeure en application de l'article L171-8 du code de l'environnement de la société JINWANG EUROPE, à La Voulte sur Rhône 69Article 3 :

En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1er dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du Code de l’environnement.

Article 4 :

Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Ardèche pendant une durée minimale de deux mois.

Article 5 :

Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de LYON, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du tribunal administratif de LYON, ou adressé par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse : www.telerecours.fr

Cet arrêté peut également faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de LYON.

Article 6 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l’Inspection des Installations Classées, le maire de LA-VOULTE-SUR-RHÔNE, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l’exploitant.

Fait à Privas, le 20 avril 2023

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 avril 2023 de mise en demeure en application de l'article L171-8 du code de l'environnement de la société JINWANG EUROPE, à La Voulte sur Rhône 7007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-04-20-00002

Arrêté préfectoral du 20 avril 2023 demandant

une tierce expertise d’une partie de l'étude de

dangers de la société Union des Distilleries de la

Méditerranée à Vallon Pont d'Arc

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 avril 2023 demandant une tierce expertise d’une partie de l'étude de dangers de la société Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 71Arrêté préfectoral complémentaire nº

demandant une tierce expertise d’une partie de l’étude de dangers de la société Union des Distilleries de la Méditerranée

à Vallon- Pont-d’Arc

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la légion d’honneur

VU le code de l’environnement, notamment son livre V relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement et l’article L. 181-13 ;

VU le décret NOR INTA2100151D du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Thierry

DEVIMEUX en qualité de préfet de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2020-10-28-004 du 28 octobre 2020 portant sur les prescriptions

applicables au sein de la distillerie de l’Union des Distilleries de la Méditerranée (UDM) à Vallon-

Pont-d’Arc ;

VU l’étude de dangers transmise le 13 juillet 2016 complétée en novembre 2017 ;

VU les compléments de l’étude de dangers du 7 octobre 2021 ;

VU la demande de compléments du 26 août 2022 portant sur le point suivant : « le risque de mélange incompatible au dépotage (notamment la soude avec acide chlorhydrique ou acide nitrique, ou éthanol) n’a pas été analysé alors que page 93 de l’étude de dangers v2016 des réactions violentes ou dangereuses sont identifiées. Des effets toxiques de grande distance peuvent être attendus. Il convient qu’une analyse détaillée des risques soit réalisée. »

VU le complément transmis le 28 novembre 2022 indiquant notamment : « Les cas de mélange incompatible de grande ampleur sur les aires de dépotages ont été traités. Ces aires de dépotage sont éloignées l’une de l’autre et aucune confusion de dépotage n’est possible. Il en ressort de l’analyse des risques qu’aucun scénario d’incompatibilité ne peut avoir des effets hors site. »

VU l’accident du 5 octobre 2012 à BAD FALLINGBOSTEL en ALLEMAGNE où le mélange d’acide nitrique et d’hydroxyde de sodium a provoqué une explosion suivie d’un incendie et l’émission de vapeurs dangereuses, l’intervention de 700 pompiers et l’évacuation de 1800 personnes ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 20 mars 2023;

VU les observations du pétitionnaire du 4 avril 2023 ;

CONSIDÉRANT l’absence d’étude complète des scénarios liés aux mélanges incompatibles dans l’étude de dangers ;

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Unité interdépartementale Drôme-Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 avril 2023 demandant une tierce expertise d’une partie de l'étude de dangers de la société Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 72CONSIDÉRANT que les dangers présentés par les mélanges incompatibles sont susceptibles d’avoir des effets hors site d’après l’accidentologie ;

CONSIDÉRANT que les conditions pour solliciter une tierce expertise sont rassemblées ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 – Identification

La société UDM dont le siège social est situé au 431, rue Philippe Lamour à VAUVERT (30600), qui est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Vallon-Pont-d’Arc (071510) , route de Ruoms – BP 47, des installations de distillerie, est tenue de respecter les dispositions des articles suivants.

Article 2 – Tierce expertise

L’étude de dangers et ses différents compléments susvisés font l’objet d’une tierce expertise effectuée par un organisme extérieur sur la partie mélanges de produits/substances incompatibles. Celui-ci est choisi en accord avec l'administration par l’exploitant d’ici le 30 avril 2023. Les frais sont à la charge de l’exploitant.

Une réunion d’ouverture de la tierce expertise entre l’inspection des installations classées, le tiers expert et l’exploitant sera réalisée.

Les conclusions du tiers-expert seront transmises, en français, à monsieur le préfet de l’Ardèche avant le 15 juin 2023, accompagnées des observations et propositions de l'exploitant.

L’analyse critique portera sur les points suivants :

• La complétude de l’accidentologie. Dans l’hypothèse d’une incomplétude, le tiers expert la complétera ;

• Le tiers-expert se prononcera sur la complétude de l’analyse préliminaire des risques relative aux mélanges de produits/substances incompatibles. Dans le cas où l’analyse préliminaire s’avérerait incomplète, le tiers-expert la complétera ;

• Si l’analyse préliminaire des risques aboutit à la nécessité de faire une étude détaillée des risques, le tiers-expert réalisera cette étude détaillée des risques et les modélisations nécessaires. Les probabilités, gravités et cinétiques seront déterminées ; • Les mesures de réduction du risque à la source, les barrières de sécurité et de maîtrise du risque sont définies le cas échéant. Une présentation sous forme de nœud papillon sera réalisée ;

• Les moyens d’intervention en cas de mélanges incompatibles sont définis ; • le tiers-expert fournira une grille MMR avec les données actualisées issues des points précédents.

L’expert peut être amené à modéliser lui-même certains scénarios. Il indique les modèles, logiciels, hypothèses utilisés. Il précise les incertitudes afférentes aux modélisations.

Dans l’hypothèse où le tiers expert juge que les mesures compensatoires proposées sont insuffisantes, celui-ci doit :

• définir les mesures compensatoires nécessaires pour garantir la sécurité publique (tiers en particulier),

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 avril 2023 demandant une tierce expertise d’une partie de l'étude de dangers de la société Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 73• déterminer les périmètres d’effets résiduels après application de ces mesures compensatoires.

Article 3: Délais et recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément aux dispositions de l’article R.181-50 du code de l’environnement, il peut être déféré au Tribunal administratif de LYON par courrier ou via le site internet https://www.telerecours.fr :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision ;

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux deux alinéas précédents.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation,

telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative de Lyon.

Article 4 – Publicité

Conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté

mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à

disposition de toute personne intéressée, sera affiché à la mairie de Vallon-Pont-d’Arc pendant une

durée d’un mois.

Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins de Monsieur le maire

et transmis à la préfecture de l’Ardèche.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et sur le site internet de la

préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 5 - Exécution

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, monsieur le directeur régional de

l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le

maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera

notifié à la société Union des Distilleries de la Méditerranée.

Fait à Privas, le 20 avril 2023

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 avril 2023 demandant une tierce expertise d’une partie de l'étude de dangers de la société Union des Distilleries de la Méditerranée à Vallon Pont d'Arc 7407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-04-21-00004

AP abrogeant l'AP du 20 avril 2023 portant

interdiction temporaire de consommer des

boissons alcooliques sur les bivouacs de la RNGA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-21-00004 - AP abrogeant l'AP du 20 avril 2023 portant interdiction temporaire de consommer des boissons alcooliques sur les bivouacs de la RNGA 75

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

abrogeant l’arrêté n° 07-2023-04-20-00004 du 20 avril 2023

portant interdiction temporaire de consommer des boissons alcooliques, sur les bivouacs de Gaud et de Gournier (territoire de la commune de SAINT-REMEZE)

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3311-1 et suivants et L3321-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de son article L2215-1 ;

Vu le code pénal et notamment son article R610-5 ;

Vu le décret n° 2018-964 du 8 novembre 2018 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale des gorges de l’Ardèche (Ardèche et Gard) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-17-007 du 17 décembre 2019 portant transfert de propriété du domaine public fluvial Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-10-17-003 du 17 octobre 2016 de police générale des débits de boissons du département de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° ARR-07-2016-04-21-014 du 21 avril 2016 modifiant l’arrêté inter-préfectoral n° ARR-2006-142-3 du 22 mai 2006, portant règlement intérieur de la réserve naturelle nationale des gorges de l’Ardèche ;

Considérant qu’en application de l’article L 2215-1-1° du code général des collectivités territoriales, le préfet peut prendre à l’égard d’une commune toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques lorsqu’il n'y a pas été pourvu par les autorités municipales ;

Considérant que sur les bivouacs de Gaud et de Gournier, situés dans la réserve naturelle nationale des gorges de l’Ardèche, des personnes se livrent de manière fréquente à une importante consommation de boissons alcooliques des groupes 3, 4 et 5 pendant la période estivale ;

Considérant que cette consommation est fréquemment à l’origine de nombreux accidents dus à l’ivresse ;

Considérant qu’il convient de prévenir l’ivresse publique et les troubles à l’ordre public et de ce fait les risques d’accidents et de désordres ;

Considérant qu’il convient d’assurer la sécurité publique dans la mesure où les bivouacs sont accessibles principalement par embarcation et accessoirement à pied par des sentiers de randonnée ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-21-00004 - AP abrogeant l'AP du 20 avril 2023 portant interdiction temporaire de consommer des boissons alcooliques sur les bivouacs de la RNGA 76Considérant qu’il convient d’assurer la tranquillité publique en préservant la quiétude des personnes qui bivouaquent sur ces lieux ;

Considérant que la vente de boissons alcooliques est une activité commerciale interdite dans la réserve naturelle nationale des gorges de l’Ardèche ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 07-2023-04-20-00004 du 20 avril 2023 est abrogé.

Article 2 : La commercialisation et la distribution à titre gratuit de boissons alcooliques des groupes 3, 4 et 5 sur les aires de bivouacs de Gaud et de Gournier situées le long de la rivière Ardèche, sur le territoire de la commune de St-Remèze, sont interdites pendant la période du 29 avril 2023 au 1er octobre 2023 inclus.

Article 3 : La consommation, la détention et le transport de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sont interdits pendant la période précitée, sur les aires de bivouacs de Gaud et de Gournier, ainsi que sur le domaine public fluvial de la rivière Ardèche, incluant ses berges, entre le Pont d’Arc en amont et les communes d’Aiguèze et de St-Martin- d’Ardèche en aval.

Article 4 : Le présent arrêté est notifié aux loueurs professionnels, affiché sur les embarcadères, les points d’informations touristiques ainsi que sur le territoire des communes limitrophes de la réserve naturelle nationale des gorges de l’Ardèche. Les loueurs professionnels d’embarcations devront en informer leurs clients.

Article 5 : Le non-respect des prescriptions édictées par le présent arrêté sera sanctionné conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le directeur interrégional des douanes, les maires des communes incluses dans le périmètre et des communes limitrophes de la réserve naturelle nationale des gorges de l’Ardèche et les agents assermentés de la réserve naturelle nationale des gorges de l’Ardèche sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont une copie sera transmise à Madame le procureur de la République de Privas.

Privas, le 21 avril 2023

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-21-00004 - AP abrogeant l'AP du 20 avril 2023 portant interdiction temporaire de consommer des boissons alcooliques sur les bivouacs de la RNGA 7707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-04-20-00007

AP-07-DRAGAGES AVAL Beauchastel

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-20-00007 - AP-07-DRAGAGES AVAL Beauchastel 78

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant mesures temporaires supérieures à trente jours

Pour dragages du garage aval de l’écluse attachée à l’aménagement CNR de Beauchastel

Le préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires

d’interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le

gestionnaire de la voie d’eau ;

Vu l’arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu l’arrêté portant Règlement Particulier de Police d’Itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit

en vigueur ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de l’Ardèche ;

Vu la préparation de mesures temporaires sur la navigation intérieure, de plus de trente jours,

élaborées par la Compagnie Nationale du Rhône concessionnaire (CNR);

Considérant l’avis à batellerie N°FR/2023/01209 préparé par la CNR puis publié dans les lignes de

Voies Navigables de France (VNF) le 17 Mars 2023 ;

Considérant la compétence du Préfet de l’Ardèche pour la prise de mesures temporaires de plus de

trente jours en matière de police de la navigation intérieure et la nécessité d’y requérir compte tenu

de la date prévisionnelle de fin de travaux;

SUR proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France,

ARRÊTE

Article 1 : Mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône navigable

En raison de la poursuite programmée des dragages du Rhône en cours au niveau de l’aménagement

CNR de Beauchastel, les mesures temporaires préparées par le concessionnaire et prises en

première instance par Voies Navigables de France (VNF) via avis à batellerie N°FR/2023/01209, sont

prolongées jusqu’au 12 mai 2023.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-20-00007 - AP-07-DRAGAGES AVAL Beauchastel 79En cas de besoin motivé, les mesures temporaires ainsi amendées pourront, sur proposition du

concessionnaire, valablement être adaptées, commentées ou complétées, par VNF via avis à

batellerie, ceci :

-pour et entre tous points kilométriques du Rhône inscrit au périmètre de la commune de

Beauchastel (07).

Il est rappelé, qu’à l’issue du 12 mai 2023, les présentes mesures temporaires ne pourront être

prolongées au-delà du 11 juin 2023 par voies navigables de France. Dans cette éventualité, un autre

arrêté préfectoral devra être pris.

Ces travaux de dragages seront opérés sous l’entière responsabilité de la CNR ordonnatrice de ceux-

ci.

Article 2 : Publicité et Voies de recours

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Dés

parution du présent arrêté celui-ci sera également diffusé dans les lignes de Voies Navigables de

France via avis à batellerie.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon

dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (184, rue Duguesclin -

69433 Lyon Cedex 03) ou par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » accessible par

le site Internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Exécution de l’arrêté

Le directeur des services du cabinet du préfet de l’Ardèche, la Compagnie Nationale du Rhône et

Voies Navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État du département de

l’Ardèche.

Fait à Privas, le 20/04/2023 Le Préfet

Signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-20-00007 - AP-07-DRAGAGES AVAL Beauchastel 8007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-04-21-00003

Arrêté portant approbation du plan ORSEC

départemental Dispositions spécifiques "Plan

d'accueil et d'hébergement"

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-21-00003 - Arrêté portant approbation du plan ORSEC départemental Dispositions spécifiques "Plan d'accueil et d'hébergement" 81Service des Sécurités

Bureau Interministériel

de la Protection Civile

ARRÊTÉ

portant approbation du plan ORSEC départemental

Dispositions spécifiques " Plan d’accueil et d’hébergement &

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R731-1 et suivants et R741-1 et suivants ;

VU le code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L.2212-2 § 5 ;

VU le code de la défense ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 6 janvier 2021, portant nomination du préfet de l’Ardèche, M. Thierry DEVIMEUX ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;

A R R E T E

Article 1 : Lorsque le département de l’Ardèche, dans le cadre de la gestion d’une crise de sécurité civile, doit mettre en place l’organisation de l’accueil, de l’hébergement, du soutien et des soins éventuels à prodiguer aux personnes déplacées ou sinistrées, il est fait application des dispositions spécifiques ; Plan d’accueil et d’hébergement = du plan ORSEC départemental.

Article 2 : Celui-ci est applicable à compter de ce jour.

Article 3 : L’arrêté préfectoral n° ARR-2002-353-4 du 19 décembre 2002 portant approbation du Plan Départemental d’Hébergement est abrogé.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, devant le Tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de Lyon – Palais des juridictions administratives – 184 rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03) ou sur l’application ; télérecours citoyens = accessible via le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : La secrétaire générale, le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche, les sous-préfets d’arrondissement, Mmes et MM. les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 21 avril 2023

Le Préfet,

Signé

Thierry DEVIMEUX

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-21-00003 - Arrêté portant approbation du plan ORSEC départemental Dispositions spécifiques "Plan d'accueil et d'hébergement" 8207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-04-20-00004

Arrêté portant interdiction de consommation

d'alcool sur les bivouacs de GAUD et GOURNIER

pour 2023

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-20-00004 - Arrêté portant interdiction de consommation d'alcool sur les bivouacs de GAUD et GOURNIER pour 2023 83Cabinet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public

et de la sécurité intérieure

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant interdiction temporaire de consommer des boissons alcooliques, sur les bivouacs de Gaud et de Gournier (territoire de la commune de SAINT-REMEZE)

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3311-1 et suivants et L3321-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de son article L2215-1 ;

Vu le code pénal et notamment son article R610-5 ;

Vu le décret n° 2018-964 du 8 novembre 2018 redéfinissant le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale des gorges de l’Ardèche (Ardèche et Gard) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2016-10-17-003 du 17 octobre 2016 de police générale des débits de boissons du département de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° ARR-07-2016-04-21-014 du 21 avril 2016 modifiant l’arrêté interpréfectoral n° ARR-2006-142-3 du 22 mai 2006, portant règlement intérieur de la réserve naturelle nationale des gorges de l’Ardèche ;

Considérant qu’en application de l’article L 2215-1-1° du code général des collectivités territoriales, le préfet peut prendre à l’égard d’une commune toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques lorsqu’il n'y a pas été pourvu par les autorités municipales ;

Considérant que sur les bivouacs de Gaud et de Gournier, situés dans la réserve naturelle nationale des gorges de l’Ardèche, des personnes se livrent de manière fréquente à une importante consommation de boissons alcooliques des groupes 3, 4 et 5 pendant la période estivale ;

Considérant que cette consommation est fréquemment à l’origine de nombreux accidents dus à l’ivresse ;

Considérant qu’il convient de prévenir l’ivresse publique et les troubles à l’ordre public et de ce fait les risques d’accidents et de désordres ;

Considérant qu’il convient d’assurer la sécurité publique dans la mesure où les bivouacs sont accessibles principalement par embarcation et accessoirement à pied par des sentiers de randonnée ;

Considérant qu’il convient d’assurer la tranquillité publique en préservant la quiétude des personnes qui bivouaquent sur ces lieux ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-20-00004 - Arrêté portant interdiction de consommation d'alcool sur les bivouacs de GAUD et GOURNIER pour 2023 84Considérant que la vente de boissons alcooliques est une activité commerciale interdite dans la réserve naturelle nationale des gorges de l’Ardèche ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er : La commercialisation et la distribution à titre gratuit de boissons alcooliques des groupes 3, 4 et 5 sur les aires de bivouacs de Gaud et de Gournier situées le long de la rivière Ardèche, sur le territoire de la commune de ST-REMEZE, sont interdites pendant la période du 29 avril 2023 au 1er octobre 2023 inclus.

Article 2 : Il est interdit, pendant la période précitée, aux randonneurs et aux utilisateurs d’embarcations autorisées à naviguer sur la rivière Ardèche (canoës, kayaks, barques, pirogues...) de transporter et détenir des boissons alcooliques aux fins de consommation sur les aires de bivouacs de Gaud et de Gournier.

Article 3 : Le présent arrêté est notifié aux loueurs professionnels, affiché sur les embarcadères, les points d’informations touristiques ainsi que sur le territoire des communes limitrophes de la réserve naturelle nationale des gorges de l’Ardèche. Les loueurs professionnels d’embarcations devront en informer leurs clients.

Article 4 : Le non-respect des prescriptions édictées par le présent arrêté sera sanctionné conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le directeur interrégional des douanes, les maires des communes incluses dans le périmètre et des communes limitrophes de la réserve naturelle nationale des gorges de l’Ardèche et les agents assermentés de la réserve naturelle nationale des gorges de l’Ardèche sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont une copie sera transmise à Madame le procureur de la République de Privas.

Privas, le 20 avril 2023

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique E Télérecours citoyens F accessible par le site internet www.telerecours.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-20-00004 - Arrêté portant interdiction de consommation d'alcool sur les bivouacs de GAUD et GOURNIER pour 2023 8584_MNC_Mission nationale de contrôle et

d’audit des organismes de sécurité sociale

(antenne interrégionale de Lyon)

07-2023-04-12-00004

Arrêté n° 164-2023 du 12 avril 2023 portant

modification de la composition du conseil

d'administration de la Caisse d'Allocations

Familiales de l'Ardèche

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2023-04-12-00004 - Arrêté n° 164-2023 du 12 avril 2023 portant modification de la composition du conseil d'administration de la 86Direction

de la sécurité sociale

Mission Nationale de Contrôle

Et d’audit des organismes

De sécurité sociale

Antenne de Lyon

Antenne MNC Lyon

Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03

www.securite-sociale.fr/mnc

ARRETE n° 164 - 2023 du 12 avril 2023

Portant modification de la composition du conseil d’administration

de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Ardèche

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212-2, R. 121-5 à R. 121-7, et D. 231-1 à D. 231-4 ;

Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,

Vu l’arrêté n° 3 du 4 février 2022 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Ardèche,

Vu les arrêtés modificatifs n° 58-2022 en date du 17 mai 2022 et n° 151-2023 du 2 mars 2023,

Vu la proposition de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) en date du 5 avril 2023,

A R R Ê T E N T

Article 1

La composition du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Ardèche est modifiée comme suit :

Parmi les représentants des travailleurs indépendants désignés par la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :

- Mme DEYGAS Laetitia est nommée en tant que suppléante sur siège vacant.

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2023-04-12-00004 - Arrêté n° 164-2023 du 12 avril 2023 portant modification de la composition du conseil d'administration de la 872

Article 2

La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de l'Ardèche.

Fait à Lyon, le 12 avril 2023

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation,

Pour la Cheffe d’antenne de Lyon

de la Mission Nationale de Contrôle

et d’audit des organismes de sécurité sociale

l’Adjoint,

Geoffrey HERY

Le ministre des solidarités, de l’autonomie

Et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation,

Pour la Cheffe d’antenne de Lyon

de la Mission Nationale de Contrôle

et d’audit des organismes de sécurité sociale

l’Adjoint,

Geoffrey HERY

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2023-04-12-00004 - Arrêté n° 164-2023 du 12 avril 2023 portant modification de la composition du conseil d'administration de la 8884_MNC_Mission nationale de contrôle et

d’audit des organismes de sécurité sociale

(antenne interrégionale de Lyon)

07-2023-04-20-00010

Arrêté n° 171-2023 du 20 avril 2023 portant

modification de la composition du conseil

d'administration de la Caisse d'Allocations

Familiales de l'Ardèche

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2023-04-20-00010 - Arrêté n° 171-2023 du 20 avril 2023 portant modification de la composition du conseil d'administration de la 89Direction

de la sécurité sociale

Mission Nationale de Contrôle

Et d’audit des organismes

De sécurité sociale

Antenne de Lyon

Antenne MNC Lyon

Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03

www.securite-sociale.fr/mnc

ARRETE n° 171 - 2023 du 20 avril 2023

Portant modification de la composition du conseil d’administration

de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Ardèche

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212-2, R. 121-5 à R. 121-7, et D. 231-1 à D. 231-4 ;

Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,

Vu l’arrêté n° 3-2022 du 4 février 2022 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Ardèche,

Vu les arrêtés modificatifs n° 58-2022, n° 151-2023 et n° 164-2023 du 12 avril 2023,

Vu la proposition de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) en date du 14 avril 2023,

A R R Ê T E N T

Article 1

La composition du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Ardèche est modifiée comme suit :

Parmi les représentants des employeurs désignés par la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :

- M. JUVENETON Maxime est nommé en tant que titulaire en remplacement de Mme DOGNIN DIT CRUISSAT Sarah.

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2023-04-20-00010 - Arrêté n° 171-2023 du 20 avril 2023 portant modification de la composition du conseil d'administration de la 902

Article 2

La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de l'Ardèche.

Fait à Lyon, le 20 avril 2023

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation,

La Cheffe d’antenne de Lyon

de la Mission Nationale de Contrôle

et d’audit des organismes de sécurité sociale

Cécile RUSSIER

Le ministre des solidarités, de l’autonomie

Et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation,

La Cheffe d’antenne de Lyon

de la Mission Nationale de Contrôle

et d’audit des organismes de sécurité sociale

Cécile RUSSIER

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2023-04-20-00010 - Arrêté n° 171-2023 du 20 avril 2023 portant modification de la composition du conseil d'administration de la 91