Procès Verbal - PV 13 mars 2025

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Procès Verbal - PV 13 mars 2025 Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Férin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 mars 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Handicap et inclusivité, CONSEIL MUNICIPAL

PROCÈS VERBAL

Jeudi 13 mars 18h30

Membres en exercice : 15

Membres présents et représentés : 15

Le 13 mars deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de M. Michel PEDERENCINO, conformément à la convocation qui lui a été faite le 28 février 2025, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la Loi.

Présents : Michel PEDERENCINO, Jean-Luc VANDENBEUCK, Évelyne COYAUX, Vincent JEANMOUGIN, Priscilla LEGRAND, Henri DAZIN, Éric DESENCLOS, Catherine PARENT, Audrey MELONI, Pauline CANVA, Frédéric ROBILLARD, Alain DRUELLE, Cathy DELOFFRE, Emmanuel LASSON

Représentés : Christophe BLERVAQUE (par Éric DESENCLOS)

Secrétaire de séance : Jean-Luc VANDENBEUCK

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité de ses membres présents et représentés le procès-verbal du Conseil Municipal du 5 décembre 2024.

Le Conseil Municipal accepte d’ajouter les points suivants à l’ordre du jour :

- Subvention Aide Départementale Villages et Bourgs 2025 – Énergie

- Ouverture ALSH Juillet et Août 2025.

Conseil Municipal 13 mars 2025 – Procès-Verbal 1Ordre du jour

1) Vote du Compte Financier Unique 2024........................................................................ 3

2) Vote des taux des Taxes Communales.............................................................................4

3) Reprise des résultats............................................................................................................4

4) Subventions aux associations............................................................................................ 5

5) Subvention exceptionnelle.................................................................................................7

6) Budget 2025......................................................................................................................... 7

7) Demande de Subvention D.E.T.R. 2025......................................................................... 8

8) Demande de Subvention Aide Départementale Villages et Bourgs 2025.................9

9) Délibération relative au conventionnement ALSH et LEA avec la CAF du Nord..10

10) Défense Extérieur Contre l’Incendie 2025................................................................... 12

11) Tarif location salle des fêtes 2027.................................................................................. 13

12) Référent déontologue.......................................................................................................13

13) Participation financière au voyage des Aînés................................................................17

14) Subvention Aide Départementale Villages et Bourgs 2025 – Énergie.....................17

15) Ouverture ALSH Juillet et Août 2025........................................................................... 18

16) Questions diverses............................................................................................................ 19

Conseil Municipal 13 mars 2025 – Procès-Verbal 2Vote du Compte Financier Unique 2024 (CFU)

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Luc VANDENBEUCK, Adjoint aux finances.

Monsieur Jean-Luc VANDENBEUCK, Adjoint aux finances, présente le compte financier unique de la commune.

Fonctionnement

Chapitres Dépenses Chapitres Recettes

011 480 671,69 € 013 16 566,53 €

012 501 543,49 € 70 100 310,40 €

65 127 505,99 € 73 348 794,46 €

66 3 860,07 € 731 556 219,96 €

67 1 100,08 € 74 243 819,80 €

75 15 576,71 €

78 200,12 €

Investissement

Chapitres Dépenses Chapitres Recettes

16 16 065,90 € 10 426 387,73 €

20 5 760 € 13 94 390,28 €

21 291 157,75 €

23 35 563,20 €

Investissement Fonctionnement

Recettes 520 778,01 € 1 281 487,98 €

Dépenses 348 546,85 € 1 114 681,32 €

Résultat 2024 (31 décembre 24) 172 231,16 € 166 806,66 €

Résultat 2024 (31 décembre 24) 339 037,82 €

Résultat 2023 reporté (1er janvier 24) -84 024,64 € 2 124 633,07 €

Part affecté à l’investissement 300 000 €

Résultat de clôture 2024 88 206,52 € 1 991 439,73 €

Résultat de clôture d’ensemble 2 079 646,25 €

Conseil Municipal 13 mars 2025 – Procès-Verbal 3Monsieur le Maire sort de la salle. Monsieur Jean-Luc VANDENBEUCK est désigné comme nouveau président de séance.

Ouï cet exposé,

le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés

ADOPTE

o Le compte financier unique 2024.

Vote des taux des Taxes Communales

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Luc VANDENBEUCK, Adjoint aux finances.

Monsieur Jean-Luc VANDENBEUCK présente au Conseil Municipal les taux de taxes votés en 2024.

o Foncier bâti : 35,94 %

o Foncier non bâti : 42,72 %

o Habitation : 15,98 %

Ouï cet exposé,

le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés

DÉCIDE

 De voter les taux suivants pour 2025 :

o Foncier bâti : 35,94 %

o Foncier non bâti : 42,72 %

o Habitation : 15,98 %

Reprise des résultats

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Luc VANDENBEUCK, Adjoint aux finances, qui expose au Conseil Municipal :

 La section de fonctionnement du compte financier unique 2024 présente un excédent de 166 806,66 €

 Le solde cumulé de la section de fonctionnement présente un excédent de 1 991 439,73 €

Conseil Municipal 13 mars 2025 – Procès-Verbal 4 La section d’investissement du compte financier unique 2024 présente un excédent 172 231,16 €

 Le solde cumulé de la section d’investissement présente un excédent de 88 206,52 €

 Les restes à réaliser au 31 décembre 2024

 Les besoins recensés lors de l’élaboration du budget primitif 2025

Monsieur le Maire propose d’affecter le résultat comme suit :

o 1068 – recettes d’investissement : 550 000 €

o 002 – recettes de fonctionnement : 1 441 439,73 €

Ouï cet exposé,

le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés

DÉCIDE

o D’affecter les résultats proposés.

Subventions aux associations

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les subventions de fonctionnement pour l’année 2025.

Monsieur le Maire rappelle les subventions votées pour 2024 :

ASSOCIATIONS COMMUNALES Montant 2024

DANSE DE SALON 50 €

FAIRE UN JARDIN 50 €

FANFARE 750 €

FC FERIN 5 000 €

GYM 500 €

HISTOIRE ET PATRIMOINE 90 €

TOUS PARENTS 500 €

TRICOT COPINES 100 €

ASSOCIATIONS EXTÉRIEURES

AFSEP 100 €

AMDG 200 €

APF France HANDICAP 100 €

LES ANCIENS COMBATTANTS DE GOEULZIN 200 €

LES CLOWNS DE L’ESPOIR 100 €

RESTO DU CŒUR 200 €

SECOURS CATHOLIQUE 200 €

LIGUE CONTRE LE CANCER Montant non versé car pas de dossier 200 €

Conseil Municipal 13 mars 2025 – Procès-Verbal 5ASSOCIATIONS

COMMUNALES

Montant

2024 Membres du conseil municipal ne participant pas au vote

BCD 500 € Catherine PARENT

FERIN SORTIES ET LOISIRS 100 € Alain DRUELLE

LES FÊTES FERINOISES 500 € Jean-Luc VANDENBEUCK, Vincent JEANMOUGIN,

SAVEURS ET VINS 100 € Jean-Luc VANDENBEUCK

Ouï cet exposé,

le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés

AUTORISE

o Monsieur le Maire à attribuer les subventions de fonctionnement pour l’année

2025 selon le tableau suivant :

ASSOCIATIONS COMMUNALES Montant 2025

AÎNÉS 100 €

ALORS ON DANSE 500 €

BCD 500 €

CHASSE 300 €

COUSETTES 800 €

DANSE DE SALON 50 €

FAIRE UN JARDIN 50 €

FANFARE 1 000 €

GYM 500 €

HISTOIRE ET PATRIMOINE 100 €

TOUS PARENTS 700 €

TRICOT COPINES 100 €

ASSOCIATIONS EXTÉRIEURES

AMDG 100 €

LES ANCIENS COMBATTANTS DE GOEULZIN 200 €

RESTO DU CŒUR 100 €

SECOURS CATHOLIQUE 100 €

ASSOCIATIONS

COMMUNALES

Montant

2025 Membres du conseil municipal ne participant pas au vote

LES FÊTES FERINOISES 500 € Jean-Luc VANDENBEUCK, Vincent JEANMOUGIN,

FC FERIN 6 000 € Frédéric ROBILLARD

Ouï cet exposé,

le Conseil Municipal, à la majorité de ses membres présents et représentés (14 pour, 1 abstention (Catherine PARENT))

AUTORISE

ASSOCIATIONS COMMUNALES Montant 2025

SAVEURS ET VINS 100 €

Conseil Municipal 13 mars 2025 – Procès-Verbal 6Subvention exceptionnelle

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Luc VANDENBEUCK, adjoint aux finances.

Monsieur Jean-Luc VANDENBEUCK informe le conseil municipal qu’une demande de subvention exceptionnelle a été déposée de la part de l’association les Fêtes Férinoises pour l’organisation de la Fête du Chaudron 2025

Ouï cet exposé,

le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés

ACCORDE

o Une subvention exceptionnelle pour l’association des Fêtes Férinoises de 7 500 €

(Jean-Luc VANDENBEUCK, Vincent JEANMOUGIN ne participent pas au vote)

Budget 2025

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Luc VANDENBEUCK, Adjoint aux finances pour présenter le budget 2025 de la commune.

Fonctionnement

Chapitres Dépenses Chapitres Recettes

011 633 100 € 002 1 441 439,73 €

012 526 500 € 013 5 000 €

65 1 454 368,73 € 70 90 000 €

66 3 601 € 73 875 875 €

67 10 000 € 74 200 255 €

75 15 000 €

Total 2 627 569,73 € Total 2 627 569,73 €

Conseil Municipal 13 mars 2025 – Procès-Verbal 7Investissement

Chapitres Dépenses Chapitres Recettes

16 16 065,90 € 001 88 206,52 €

20 8 500 € 10 50 000 €

204 152 500 € 1068 550 000 €

21 592 000 € 13 113 977 €

23 33 117,62 €

Total 802 183,52 € Total 802 183,52 €

Ouï cet exposé,

le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés

ADOPTE

o Le budget primitif 2025

Demande de subvention D.E.T.R. 2025

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de son intention de procéder aux travaux de création d'îlots de fraîcheur et de rénovation de la cour d'école du Groupe scolaire Suzanne Lanoy.

Il soumet à l’assemblée le devis estimatif réalisé par le bureau d'études CIBLE VRD en vue de l'octroi d'une subvention susceptible d'être allouée à la Commune de FÉRIN.

Le montant des travaux relatif au projet énoncé est estimé à DEUX CENT SOIXANTE-DIX MILLE CENT DIX EUROS HORS TAXES (270 110 € Hors Taxes).

Ce projet est éligible à la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux au titre des Constructions scolaires du premier degré.

Travaux éligibles Montant subventionnable Pourcentage

Constructions scolaires du premier

degré 270 110 € 40%

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la demande de D.E.T.R. 2025.

Conseil Municipal 13 mars 2025 – Procès-Verbal 8Ouï cet exposé,

le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés

DÉCIDE

 la réalisation des travaux ci-dessus cités ;

APPROUVE

 le devis estimatif dont le montant s’élève à la somme de DEUX CENT SOIXANTE-DIX MILLE CENT DIX EUROS HORS TAXES (270 110 € HT) y compris la maîtrise d’œuvre.

SOLLICITE

 l’attribution d’une subvention au titre de la D.E.T.R. 2025

 Dit que le financement sera assuré comme suit :

Montant Hors taxe de l’opération : 270 110 Euros

Demande D.E.T.R (État) 40 % 108 044 Euros

Autofinancement 60 % 162 066 Euros

AUTORISE

 Monsieur le Maire à signer tous les documents liés.

Demande de subvention A.D.V.B. 2025

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de son intention de procéder aux travaux de création d'îlots de fraîcheur et de rénovation de la cour d'école du Groupe scolaire Suzanne Lanoy.

Il soumet à l’assemblée le devis estimatif réalisé par le bureau d'études CIBLE VRD en vue de l'octroi d'une subvention susceptible d'être allouée à la Commune de FÉRIN.

Le montant des travaux relatif au projet énoncé est estimé à TROIS CENT TRENTE TROIS MIL HUIT CENT DIX EUROS HORS TAXES (333 810 € Hors Taxes).

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Conseil Municipal 13 mars 2025 – Procès-Verbal 9 approuve la réalisation des travaux ci-dessus cités ;

 sollicite pour ce projet une subvention au titre de l’Aide Départementale Villages et Bourgs 2025 ;

 dit que le financement sera assuré comme suit :

Montant Hors taxe de l’opération :

Département 40 % 133 524 Euros

Autofinancement 60 % 200 286 Euros

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Délibération relative au conventionnement ALSH et LEA avec la CAF du Nord

Madame Évelyne COYAUX expose au Conseil Municipal que la Caisse d’Allocations Familiales du Nord a mis en place le dispositif LEA qui vise à favoriser l’accès aux accueils de loisirs sans hébergements des familles vulnérables en leur proposant une tarification adaptée. La commune a instauré le dispositif LEA depuis 2015.

Madame COYAUX propose au Conseil Municipal de poursuivre le dispositif LEA et d’adapter la tarification des centres et mini centres au quotient familial des familles.

Madame Coyaux rappelle les tarifs ALSH :

TARIFS ALSH FERINOIS 3/13 ans

QUOTIENT TOTAL

FAMILIAL

prix à la Semaine

0-369 € 27,00€

370€-500€ 35,00€

500€-700€ 40,00€

> 700€ 44,00€

TARIFS ALSH EXTERIEURS 3/13 ans

QUOTIENT TOTAL

FAMILIAL

Prix à la semaine

0-369 € 33,00€

370€-500€ 40,00€

500€-700€ 46,00€

> 700€ 55,00€

Conseil Municipal 13 mars 2025 – Procès-Verbal 10Madame Coyaux rappelle les tarifs du périscolaire des mercredis :

Règlement à l’année en 2 fois (en septembre et janvier) par chèque ou prélèvement.

QUOTIENT FAMILIAL

ANNEE SCOLAIRE

TARIF A L’ANNÉE

0-369 € 254,00€

370€-500€ 265,00€

501€-700€ 276,00€

> 700€ 288,00€

Règlement à l‘inscription et par session par chèque ou prélèvement.

QUOTIENT FAMILIAL

ANNEE SCOLAIRE

TARIF A LA SESSION

0-369 € 61,00€

370€-500€ 64,00€

501€-700€ 67,00€

> 700€ 70,00€

Règlement à l’inscription et par chèque uniquement

Ouï cet exposé,

le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés

 Décide d’appliquer le barème suivant pour les ALSH périscolaire et extrascolaire de la commune à partir du 1er janvier 2025.

 S’engage à communiquer à la CAF toute modification intervenant sur la durée de la présente délibération.

 S’engage à envoyer à la CAF toutes les modifications tarifaires qui seraient apportées à la grille ci-dessus.

 Autorise Monsieur le Maire à signer la Convention ALSH et la Convention LEA du 01/01/2025 au 31/12/2029 avec la CAF du Nord.

Conseil Municipal 13 mars 2025 – Procès-Verbal 11

QUOTIENT FAMILIAL

ANNÉE SCOLAIRE TARIF A LA JOURNÉE

0-369 € 8,30€

370€-500€ 13,80€

501€-700€ 14.40€

> 700€ 15,00€Défense Extérieure Contre l’Incendie

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN)

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment :

L’arrêté préfectoral du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN

L’arrêté interdépartemental du 12 mai 2014 dotant le SIDEN-SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Défense Extérieure Contre l’Incendie »

Les arrêtés interdépartementaux du 14 décembre 2021, du 31 décembre 2021, du 30 juin 2022 et du 16 décembre 2022 portant transfert au SIDEN-SIAN de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » par la commune.

Vu la délibération du comité Syndical du SIDEN-SIAN du 19 septembre 2019 par laquelle le SIDEN-SIAN a confié à sa Régie SIDEN-SIAN Noréade Eau l’exploitation de son service de Défense Extérieure Contre l’Incendie,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités territoriales et notamment celles de l’article L. 5212-20, à savoir :

1/ « Le Comité Syndical peut décider de remplacer en tout ou partie cette contribution par le produit des impôts »,

2/ « La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le Conseil Municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa quote-part ».

Vu la délibération du Comité Syndical en date du 14 décembre 2023 fixant le montant de la cotisation syndicale et instaurant le principe pour l’année 2024 du recouvrement de cette cotisation par le produit des impôts,

Ouï cet exposé,

le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés

DÉCIDE

 De s’opposer à la fiscalisation de la contribution communale au titre de la

Défense Extérieure Contre l’Incendie.

 D’affecter le paiement de cette cotisation syndicale sur le budget général de la commune.

Conseil Municipal 13 mars 2025 – Procès-Verbal 12Tarif location salle des fêtes 2027

Monsieur le Maire rappelle les tarifs 2026

2026 :

Salle des fêtes Férinois Extérieurs

2026 2026

Grande salle 1 300 €

Avec cuisine 450 €

Sans cuisine 380 €

Lave-vaisselle / /

Nettoyage 250 € 250 €

Nettoyage de la cuisine 200 € 200 €

Gaz / m³ 1,75 € 1,75 €

Monsieur le Maire propose de renouveler les tarifs pour 2027 :

Ouï cet exposé,

le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés

ACCEPTE

o La proposition de tarifs pour 2027.

Référent déontologue

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1-A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’Élu local portant notamment sur les modalités et critères de leur désignation,

Vu l’arrêté interministériel du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et portant notamment sur les modalités d’indemnisation,

Vu l’accord écrit en date du 8 janvier 2025 de Monsieur Erwan LE BRIQUIR, avocat du cabinet HEPTA de Lille (Nord), d’exercer les missions de référent déontologue de l’Élu local de FERIN,

Conseil Municipal 13 mars 2025 – Procès-Verbal 13La loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite 3DS, par son article 218, est venue compléter l’article L.111-1-1 du code général des collectivités territoriales par le droit, pour tout élu local, de « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés » dans la charte de l’Élu local.

Suite à la publication du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’Élu local, il convient désormais de procéder à sa désignation.

Article 1er : Désignation du référent déontologue

Il est mis en place, à compter du 1er janvier 2025, un référent déontologue des élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022, pour les élus de FERIN

Cette fonction de référent déontologue est confiée à Monsieur Erwan LE BRIQUIR désigné en raison de ses compétences et de ses qualifications reprises ci-après : Avocat au Barreau de LILLE titulaire de la spécialité en Droit Public et ayant une compétence concernant la probité des élus.

Le référent déontologue bénéficie d’une lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine, ainsi que les garanties de confidentialité et de secret professionnel attachées à l’exercice de ses fonctions.

La lettre de mission sera portée à la connaissance de l’ensemble des élus de la collectivité.

Article 2 : Missions du référent déontologue

Le référent déontologue est chargé d’apporter à l’élu le saisissant tout conseil utile au respect des principes déontologiques édictés dans la charte de l’élu local.

Le référent déontologue peut être, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale.

Il est exclu qu’un élu puisse saisir le référent déontologue à propos d’un autre élu. L’élu local ne peut saisir le référent déontologue que pour une question qui le concerne personnellement.

Le référent déontologue ne fait qu’émettre des recommandations par des avis purement consultatifs. Il ne possède aucun pouvoir d’injonction ni de contrôle.

Ainsi, l’avis rendu par le référent n’a pas d’effet contraignant.

L’élu reste libre de ne pas suivre les recommandations du référent déontologue.

Article 3 : Obligations du référent déontologue

Le référent déontologue des élus locaux est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022, ainsi que par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Conseil Municipal 13 mars 2025 – Procès-Verbal 14Par principe, la révélation d'une information à caractère secret par le référent déontologue est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Par exception, il peut révéler une information soumise au secret professionnel dont il a eu connaissance dans le cadre de l’exercice de ses fonctions si la loi impose ou autorise la révélation du secret (fait constitutif d’un crime ou délit).

Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale.

Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut ni solliciter, ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exerce sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Article 5 : Modalités d’exercice

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue dispose :

• d’un forfait annuel de 100 € HT afin de pourvoir à ses moyens matériels (ordinateur, téléphonie, reprographie, consommables, accès internet ….) ;

• d’une messagerie sécurisée elebriquir@hepta-conseil.com dotée d’une adresse propre ;

• d’un remboursement de ses frais de déplacement (indemnités kilométriques ou de transports en commun) dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Le référent déontologue élus perçoit une indemnisation de 80 € HT par dossier traité, ce montant constitue le plafond de l’indemnité fixée par décret.

Article 6 : Modalités de saisine et d’examen

La saisine s’effectue par :

• courriel à l’adresse : elebriquir@hepta-conseil.com ou

• courrier à l’adresse de Me LE BRIQUIR Cabinet HEPTA 14 rue du Sec Arembault 59800 LILLE sous double enveloppe, avec la mention « confidentiel » à l’attention du Référent Déontologue Élus de FERIN

La demande fait l’objet d’un accusé de réception du référent sous 8 jours calendaires et d’une éventuelle demande de pièces complémentaires sous 15 jours calendaires. Les réponses :

• Doivent être traitées dans des délais raisonnables, soit un mois à compter de la remise des pièces sollicitées par le référent déontologue.

• Prennent la forme d’un avis détaillé.

Conseil Municipal 13 mars 2025 – Procès-Verbal 15• Sont remis au seul intéressé, selon le même canal que celui employé pour la saisine.

Le référent déontologue peut éventuellement solliciter l’accord de l’élu qui l’a saisi par voie postale pour transmettre son avis ou toute correspondance par voie électronique. A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à la collectivité un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.

Article 7 : Durée de la désignation

Le référent déontologue est nommé jusqu’au prochain renouvellement général des élus.

Article 8 : Information des élus

La présente délibération, une fois adoptée, ainsi que la lettre de mission du référent déontologue sont transmises par courriels à chaque conseiller municipal de FERIN. Tout nouveau conseiller municipal aura également accès aux informations sur la consultation du référent déontologue élus par le même moyen. Ces informations seront par ailleurs accessibles de manière permanente sur la page extranet de la Commune destinée aux élus.

Il vous est proposé :

- D’adopter la présente délibération,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tous les actes s’attachant à l’exécution de la présente décision.

Ouï cet exposé,

le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés

DÉCIDE

• D’adopter la présente délibération,

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tous les actes

s’attachant à l’exécution de la présente décision.

Participation financière au voyage des Aînés

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Priscilla LEGRAND

Madame Priscilla LEGRAND explique qu’une sortie est organisée le vendredi 6 juin 2025 pour les aînés, une croisière sur le marais audomarois et déjeuner dansant à la guinguette de Tilques. Madame Priscilla LEGRAND indique que le coût de la sortie est

Conseil Municipal 13 mars 2025 – Procès-Verbal 16de 80 € par personne et rappelle la participation financière du dernier voyage des aînés :

 12 euros pour les férinois de 65 ans et plus et leur conjoint

 36 euros pour les férinois qui accompagnent un férinois de 65 ans et plus mais qui n'est pas conjoint

 80 euros pour les extérieurs qui accompagnent un férinois de 65 ans et plus.

Madame Priscilla LEGRAND et la commission des aînés proposent la participation financière suivante :

 12 euros pour les férinois de 65 ans et plus et leur conjoint

 36 euros pour les férinois qui accompagnent un férinois de 65 ans et plus mais qui n'est pas conjoint

 80 euros pour les extérieurs qui accompagnent un férinois de 65 ans et plus.

Ouï cet exposé,

le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés

ACCEPTE

- La proposition de participation financière.

Demande de subvention ADVB 2025 - Énergie

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet de continuer à remplacer des candélabres sur la commune. La rue de Goeulzin et la ruelle Bajeux sont ciblées.

Dans la continuité de son effort pour réduire les dépenses d’énergies, la commune souhaite équiper les candélabres du système rétrofit (LED) pour un montant de 15 750 € H.T.

La commune peut demander une subvention à hauteur de 50% du montant des travaux.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 approuve le projet de remplacement de l’éclairage public par du LED

 sollicite pour ce projet une subvention au titre de l’Aide Départementale Villages et Bourgs ENERGIE 2025 ;

 dit que le financement sera assuré comme suit :

Conseil Municipal 13 mars 2025 – Procès-Verbal 17Montant Hors taxe de l’opération :

Département 7 875 € 50 %

Autofinancement 7 875 € 50 %

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Ouverture ALSH Juillet et Août 2025

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Évelyne COYAUX.

Madame Evelyne COYAUX explique au Conseil Municipal que le centre aéré de Juillet se déroule en trois semaines et le centre d’Août en deux semaines soit 5 semaines.

Cette année, le centre du mois de Juillet peut comporter 4 semaines :

 du 7 au 11 juillet

 du 15 au 18 juillet

 du 21 au 25 juillet

 du 28 juillet au 1er août

Le centre du mois d’Août serait :

o du 4 au 8 août

o du 11 au 14 août

ce qui porte à 6 semaines le centre de loisirs de l’été 2025.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la durée du centre de loisirs de FERIN pour l’été 2025.

Ouï cet exposé,

le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés

ACCEPTE

• d’ouvrir le centre aéré d’été du 7 juillet au 14 août 2025

Conseil Municipal 13 mars 2025 – Procès-Verbal 18Questions diverses

NÉANT

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 19h40.

Monsieur Jean-Luc VANDENBEUCK Monsieur Michel PEDERENCINO Adjoint au Maire Maire

Secrétaire de séance

Conseil Municipal 13 mars 2025 – Procès-Verbal 19