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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0113 Document publié le Lundi 21 mars 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0113)Thèmes du document : Sport, Handicap et inclusivité, Économie et finances, Pour rendu exécutoire

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(89108) / lundi 21 mars 2022 à 11:18 1 / 2 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -SECRETARIAT DES ELUS

22-B-0113

Séance du vendredi 18 mars 2022

DELIBERATION DU BUREAU

ATTRIBUTION D'UN MANDAT SPECIAL A M. ERIC SKYRONKA - PARTICIPATION A UNE REUNION ORGANISEE PAR L'ASSOCIATION "TERRITOIRES D'EVENEMENTS SPORTIFS" - ST ETIENNE - 30 ET 31 MARS 2022.

I. Rappel du contexte

L'article L.2123-18 du code général des collectivités territoriales prescrit que "Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat. Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d'un état de frais. Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance."

L'article L.5211-14 du code général des collectivités territoriales rend applicable ces dispositions aux métropoles. Pour la MEL, les principes relatifs au remboursement des frais pour l'exécution de mandats spéciaux ont été fixés par la délibération n°20 C 0018 du 21 juillet 2020.

II. Objet de la délibération

Anciennement dénommée "Club des sites d'accueil de la coupe du monde de rugby 2023", l'association "Territoires d'évènements sportifs" a notamment pour objet :  D'être un lieu d'échanges, de dialogue ouvert et permanent dans l'organisation de grands évènements sportifs internationaux ;

D'être une force rassemblée de propositions et de négociation face aux organisateurs des grands évènements sportifs dans leurs attentes notamment aux plans financiers, organisationnels et juridiques dans le cadre de l’accueil des évènements ;

De représenter les villes et métropoles auprès des pouvoirs publics comme du mouvement sportif national et international sur l’organisation de grands événements sportifs.(89108) / lundi 21 mars 2022 à 11:18 2 / 2 DIRECTION GENERALE - GOUVERNANCE INSTITUTIONNELLE -SECRETARIAT DES ELUS

L'association se compose notamment de plusieurs métropoles (Bordeaux, Lyon, Marseille…), EPCI et communes. Pour rappel, par la délibération n°21-B-0538, le Bureau de la métropole a autorisé le règlement d'une cotisation annuelle de 10 000,00 € pour les années 2021 à 2024.

La MEL étant un site d'accueil de la Coupe du monde de rugby 2023 et des JO 2024, Il est dans son intérêt que M. Eric SKYRONKA, Vice-président, accompagné de M. Grégory DELEMARLE, directeur des Sports, effectue un déplacement afin de participer au rassemblement organisé par l'association "Territoires d'évènements sportifs", qui se tiendra à St Etienne les 30 et 31 mars 2022.

Les dépenses afférentes aux frais de transports seront prises en charge par la MEL. Conformément à l'article 9 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, le moyen de transport sera adapté à la nature du déplacement. Toutes les autres dépenses et surcoûts relatifs aux frais de transport seront remboursés, le cas échéant, sur présentation au retour de la mission d'un état de frais assorti des justificatifs correspondants.

Les dépenses inhérentes à la mission et relatives aux frais de repas seront remboursées, le cas échéant, sur présentation au retour de la mission d'un état de frais assorti des justificatifs correspondants dans la limite d'un plafond journalier défini par la délibération cadre n°21-C-0018 du 21 juillet 2020 et le décret n°2006- 781 du 3 juillet 2006 susvisé.

Les dépenses afférentes aux frais d'hébergement seront prises en charge par la MEL dans la limite d'un plafond journalier défini par la délibération cadre n°21-C-0018 du 21 juillet 2020 et le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé. Ces frais d'hébergement tiennent compte des conditions d'accueil et du nombre d'hôtels à proximité de la rencontre. Ils justifient ainsi leur déplafonnement, conformément aux dispositions de la délibération n°20 C 0018.

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) D'attribuer un mandat spécial à M. Eric SKYRONKA, accompagné de M. Grégory DELEMARLE, dans les conditions évoquées ci-dessus ;

2) D’imputer les dépenses aux crédits inscrits au budget général en section fonctionnement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ