Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 06 01 RAA special DDFIP Chinon Regisseur StAvertin

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 06 01 RAA special DDFIP Chinon Regisseur StAvertin Document publié le Jeudi 1 juin 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 06 01 RAA special DDFIP Chinon Regisseur StAvertin)Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité publique, Industrie, 1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2017-06001

PUBLIÉ LE 1 JUIN 2017Sommaire

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles

37-2017-06-01-002 - DDFIP - arrêté portant délégation de signature aux agents du service

des impôts des particuliers de Chinon (2 pages) Page 3

37-2017-06-01-001 - DDFIP : arrêté portant délégation de signature aux agents du centre

des impôts foncier de Chinon (1 page) Page 6

Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques

37-2017-04-27-001 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes d'Etat auprès de

la police municipale de SAINT-AVERTIN (1 page) Page 8

2Direction du pilotage des politiques interminsitérielles

37-2017-06-01-002

DDFIP - arrêté portant délégation de signature aux agents

du service des impôts des particuliers de Chinon

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-06-01-002 - DDFIP - arrêté portant délégation de signature aux agents du service des impôts des particuliers de Chinon 3Direction départementale des finances publiques

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CHINON. Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme LAPIERRE Catherine, inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de CHINON, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office.

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000€ ;

e) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet 1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BOBINET Vincent POMMIER BRUNO OLIVET Dominique

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

POURPLANCHE Jocelyne CAVALIE Florence PETERSEN Claire

BERNHARD Brigitte DELHOUME Ludovic CLAUDE Michel

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-06-01-002 - DDFIP - arrêté portant délégation de signature aux agents du service des impôts des particuliers de Chinon 42°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

OLIVET DOMINIQUE Contrôleur 2 000€ 12 mois 10 000 € LEBRUN ANTHONY Contrôleur 2 000€ 12 mois 10 000 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

CLAUDE Michel Agent

d’administration

principal

2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000€

POMMIER Bruno contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3 000€

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d’Indre et Loire.

A CHINON, le 01/06/2017

Le comptable

Responsable de service des impôts des particuliers,

Jérôme le BRAS

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-06-01-002 - DDFIP - arrêté portant délégation de signature aux agents du service des impôts des particuliers de Chinon 5Direction du pilotage des politiques interminsitérielles

37-2017-06-01-001

DDFIP : arrêté portant délégation de signature aux agents

du centre des impôts foncier de Chinon

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-06-01-001 - DDFIP : arrêté portant délégation de signature aux agents du centre des impôts foncier de Chinon 6Direction départementale des finances publiques

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le responsable du Centre des impôts foncier de CHINON.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame Martine MATHIEU, contrôleuse principale des Finances Publiques. 1°) dans la limite de 10 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office.

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 10 000 € ; 3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte de récoltes.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise et modération, dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

LECARDEUR Valérie

ANDRAULT François

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d’Indre et Loire.

A CHINON, le 01/06/2017

Responsable du centre des impôts foncier de CHINON, par intérim

Jérôme le BRAS

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-06-01-001 - DDFIP : arrêté portant délégation de signature aux agents du centre des impôts foncier de Chinon 7Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés

publiques

37-2017-04-27-001

Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes d'Etat

auprès de la police municipale de SAINT-AVERTIN

Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-27-001 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes d'Etat auprès de la police municipale de SAINT-AVERTIN 8PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DE LA CIRCULATION

ARRETE portant nomination d'un régisseur de recettes d'Etat auprès de la police municipale de SAINT-AVERTIN

Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n°2012-1387 du 10 décembre 2012 ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2002 portant création d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de SAINT-AVERTIN ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2016 portant nomination d’un régisseur de recettes d’Etat auprès de la police municipale de SAINT-AVERTIN ;

VU la demande présentée le 3 avril 2017 par le Maire de SAINT-AVERTIN ; VU l’avis de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques d’Indre-et-Loire ; Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,

A R R E T E

ARTICLE 1er. - M. Laurent LACOUR chef de service de Police Municipale est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route, à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2. - M. Christophe FORT, brigadier-chef principal de Police Municipale est nommé régisseur suppléant.

ARTICLE 3. - Préalablement à son entrée en fonctions, le régisseur titulaire devra constituer un cautionnement auprès de l'association française de cautionnement mutuel dans les conditions définies par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié, selon le montant moyen des recettes encaissées mensuellement.

ARTICLE 4. - Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté de nomination précité.

ARTICLE 5. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Directeur Départemental des Finances Publiques d'Indre-et- Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise, pour information, à M. le Maire de SAINT-AVERTIN et à M. LACOUR.

TOURS, le 27avril 2017

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Signé Jacques LUCBEREILH

Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - 37-2017-04-27-001 - Arrêté portant nomination d'un régisseur de recettes d'Etat auprès de la police municipale de SAINT-AVERTIN 9