unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2025 10 079 Annexe

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unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2025 10 079 Annexe Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loir Lucé Bercé - Conseil 2025 10 079 Annexe)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Environnement, PROJET DE MODIFICATION STATUTAIRE

COMMUNAUTE DE COMMUNES « LOIR-LUCE-BERCE»

STATUTS

ARTICLE r• : COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé entre les communes adhérentes de Beaumont-Pied-de-Bœuf, Beaumont-sur-Dême, Chahaignes, Courdemanche, Dissay-sous-Courcillon; Flée, Jupilles, La Chartre-sur-le-Loir, Lavernat, Le Grand-Lucé, Lhomme, Loir en Vallée, Luceau, Marçon, Montreuil-le- Henri, Montval-sur-Loir, Nogent-sur-Loir, Pruillé-l'Eguillé, Saint-Georges-de-la-Couée, Saint-Pierre-de-Chevillé, Saint- Pierre-du-Lorouër, Saint-Vincent-du-Lorouër, Thoiré-sur-Dinan, Villaines-sous-Lucé une communauté de communes qui prend la dénomination de :

COMMUNAUTE DE COMMUNES« LOIR-LUCE-BERCE» ARTICLE 2 : DUREE

La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.

ARTICLE 3 : SIEGE

Le siège de la communauté de communes est fixé 1 Place Clémenceau, - Château-du-Loir, 72500 Montval-sur-Loir.

ARTICLE 4 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Conformément à l'article L 5214.16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de communes exerce, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes :

1. COMPETENCES OBLIGATOIRES

1.1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire

1.2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

1.3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L 211-7 du code de l'environnement

1.4 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du JI de l'article 1er de la loin° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

1.5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

1.6 Service public d’assainissement non collectif

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200070373-20251030-25_ccllb_0176-DE en date du 06/11/2025 ; REFERENCE ACTE : 25_ccllb_01761.7 Plan Climat Air énergie Territorial

2. COMPETENCES OPTIONNELLES

2.1 Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

2.2 Politique du logement et du cadre de vie : Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées

 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

 Action sociale d'intérêt communautaire

 Eau

 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

3. COMPETENCES FACULTATIVES

- SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

- SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES D’INTERET COMMUNAUTAIRE

- DEVELOPPEMENT DU SPORT :

Accompagnement à la formation des encadrants bénévoles des activités sportives sur l'ensemble du territoire communautaire,

Accompagnement à la pratique du sport dans les écoles du territoire, préélémentaire et élémentaires, publiques et privées sous contrat d’association

Accompagnement aux animations sportives présentant au minimum une manifestation annuelle dont le rayonnement s'étend au-delà du périmètre communautaire.

- ACTIONS CULTURELLES :

Mener une politique de développement de l'enseignement musical, sur le temps scolaire, en accord avec les projets d'écoles maternelles et élémentaires, publiques et privées sous contrat d’association.

Accompagnement des actions d'apprentissage de la musique pour la pratique de l'harmonie,

Accompagnement des actions et animations au profit de structures présentant au moins une manifestation annuelle ou biannuelle dont le rayonnement s'étend au-delà du périmètre communautaire, mettant en valeur les richesses patrimoniales, culturelles du territoire ou valorisant le territoire rural.

- ETABLISSEMENT ET EXPLOITATION D'INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES PREVUS AU I ART. L1425-1 DU CGCT

-TOURISME:

Signalétique et balisage des sentiers de randonnée pédestre, cyclables et équestres d'intérêt communautaire :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200070373-20251030-25_ccllb_0176-DE en date du 06/11/2025 ; REFERENCE ACTE : 25_ccllb_0176* Vallée du Loir à vélo,

* Promenade en Val du Loir,

* Boucles Loir et Bercé et leurs liaisons,

* GR de Pays « entre vignes et vergers

* Sentier du vivier

Entretien du balisage des sentiers VIT du massif de Bercé

Gestion, entretien et valorisation de la voie verte « Montval-sur-Loir-Bessé-sur-Braye »

- MAISON DE SANTE :

Etudes, construction, aménagement, gestion : maison de santé pluridisciplinaire - Château-du-Loir, commune déléguée de Montval-sur-Loir, maison médicale de Courdemanche, Le Grand-Lucé.

- CONTINGENTS ET PARTICIPATIONS :

Versement des contingents incendie au SDIS pour le compte des communes membres,

- AUTRES DOMAINES :

. Transport à la demande en vue de permettre aux usagers d'accéder au service de transports publics routiers non urbains de personnes, organisé dans le cadre d'une convention avec les autorités organisatrices de transport.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200070373-20251030-25_ccllb_0176-DE en date du 06/11/2025 ; REFERENCE ACTE : 25_ccllb_0176- CONTRACTUALISATION :

Contractualisation avec la région.

- Autorité Organisatrice de la mobilité :

 Délégation à la région des Pays de la Loire de la compétence en matière de transport à la demande sur le ressort territorial

- Création, entretien et exploitation des Infrastructures de Recharges de Véhicules Électriques (IRVE)

- PRODUCTION D’ENERGIE RENOUVELABLE

 Aménagement, exploitation, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, de toute installation de production d’énergies renouvelables d’une puissance égale ou supérieure à 1 MW, dans les conditions prévues à l’article L2224-32 du Code général des collectivités territoriales

ARTICLE 5 : COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le nombre et la répartition des sièges sont établis comme suit : •

Communes Population municipale 2019 Nombre de délégués Montval-sur-Loir 6 160 9 Loir en Vallée 2175 4 Le Grand-Lucé 1920 3 La Chartre-sur-le-Loir 1440 2 Luceau 1234 2 Marçon 1050 1 Dissay-sous-Courcillon 942 1 Saint-Vincent-du-Lorouër 871 1 Lhomme 903 1 Pruillé l'Eguillé 822 1 Chahaignes 701 1 Villaines-sous-Lucé 706 1 Lavernat 606 1 Courdemanche 608 1 Jupilles 572 1 Flée 543 1 Beaumont-Pied-de-Bœuf 483 1 Thoiré-sur-Dinan 456 1 Nogent-sur-Loir 377 1 Saint-Pierre-du-Lorouër 377 1 Saint-Pierre-de-Chevillé 365 1 Beaumont-sur-Dême 333 1 Montreuil-le-Henri 311 I Saint-Georges-de-la-Couée 158 1 Total 24113 39

ARTICLE 6: Conformément à l'article L 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est décidée par simple délibération du conseil communautaire statuant à la majorité absolue.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200070373-20251030-25_ccllb_0176-DE en date du 06/11/2025 ; REFERENCE ACTE : 25_ccllb_0176ATTENTION : la définition de l’intérêt communautaire est donnée à titre d’information car elle ne pourra intervenir qu’une fois les statuts modifiés

Compétences obligatoires :

1.1 Actions de développement économiques

Pour la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales, l'intérêt communautaire correspond à :

L'observation des dynamiques commerciales La définition et la mise en œuvre, au niveau communautaire de politiques de soutien à la modernisation des commerces

L'accompagnement d'initiatives visant à fédérer les commerçants ; artisans , producteurs locaux, prestataires de services du territoire

L'accompagnement de porteurs de projet à la création ou à la reprise d'activités commerciales L'attribution de prêts d'honneur aux entreprises du territoire notamment commerciales dans le cadre de la convention Initiative Sarthe ou autres.

1.2 Aménagement de l'espace

L'intérêt communautaire correspond à : ZAC à vocation économique

Compétences optionnelles:

2.1 Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire Sont d'intérêt communautaire :

Voies communales classées conformément au règlement applicable à la voirie d'intérêt communautaire approuvé par délibération du Conseil Communautaire.

Voiries internes des zones d'activités économiques communautaires

2.2 Politique du logement et du cadre de vie : Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées

Sont d'intérêt communautaire :

Construction, entretien et gestion de l'équipement Abri-Loir - Château-du-Loir, commune déléguée de Montval-sur-Loir, • Etudes, aménagement, entretien et gestion de la résidence Les Aubépines -Saint-Vincent-du-Lorouër Etudes préalables, mise en place et suivi sur le territoire communautaire d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) et OPAH-RU (Renouvellement Urbain)

2.3 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

Sont d'intérêt communautaire :

Ecole de musique : site situé sur Château-du-Loir, commune déléguée de Montval-sur-Loir Ecole de musique : site situé sur Marçon

Maison de L'homme et de la Forêt - Carnuta - Jupilles Espace public numérique - Château-du-Loir, commune déléguée de Montval-sur-Loir Centre aquatique Plouf-Château-du-Loir, commune déléguée de Montval-sur-Loir

Centre d'art contemporain Les Moulins de Paillard- Poncé-sur-le-Loir Gymnase du Val du Loir - La Chartre-sur-le-Loir Tennis couvert - Le Grand-Lucé

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200070373-20251030-25_ccllb_0176-DE en date du 06/11/2025 ; REFERENCE ACTE : 25_ccllb_01762.4. Action sociale d'intérêt communautaire

Sont d'intérêt communautaire :

2.4.1 Mise en œuvre d'une politique d'animation de la vie sociale transversale sur le territoire:

► Contractualisation avec la CAF et la MSA ► Participation aux frais de logistique et de pilotage des centres sociaux du territoire ► Accompagnement financier et matériel des actions menées par les centres sociaux dans le cadre du projet social de territoire

► Mise à disposition des locaux/équipements nécessaires à la mise en œuvre des actions menées par les Centres sociaux

► Mise à disposition des locaux/équipements nécessaires aux structures œuvrant dans le champ· de l'aide alimentaire sur le territoire

► Soutien aux actions des structures œuvrant dans le champ de !'aide alimentaire sur le territoire

2.4.2 Actions en matière de petite enfance, enfance, jeunesse et famille dont construction/mise à disposition des équipements nécessaires :

► Relais petite enfance ► Établissement d'accueil du jeune enfant pour les 0-3 ans ► Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et séjours pour l'enfance et la jeunesse ► Activités, accueils, animations et accompagnement des jeunes ► Accompagnement à la parentalité par la mise en place d'actions en direction des familles

2.4.3 Actions en faveur des séniors, des personnes en situation de handicap ou isolées et/ou en situation de fragilité sociale :

► Soutien aux établissements habilités au titre de l'aide sociale, pour les personnes âgées et/ou les personnes en situation de handicap pour l'aide à l'investissement

► Soutien aux établissements organisateurs d'évènements en faveur du bien vieillir dont le rayonnements 'étend au-delà du périmètre communautaire

2.4.4 Actions en faveur de l'insertion sociale et professionnelles

► Soutien à la mission locale ► Soutien aux associations de réinsertion ► Soutien aux associations œuvrant dans la recherche d'hébergement pour les jeunes dans leur parcours emploi/formation

2.4.5 Actions en faveur de la santé:

► Actions de prévention et promotion de la santé notamment via l'élaboration et l'animation du Contrat local de santé (ou tout autre outil s'y substituant)

► Actions encourageant et favorisant l'accueil de stagiaires et futurs professionnels de santé notamment via une subvention aux primo installations dans les secteurs déficitaires ► Prospection de professionnels de santé et appui à l'installation sur l'ensemble du territoire

2.6 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Est d'intérêt communautaire :

Construction, entretien et gestion de la maison France services - Le Grand-Lucé Bus France Service

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200070373-20251030-25_ccllb_0176-DE en date du 06/11/2025 ; REFERENCE ACTE : 25_ccllb_0176Compétences facultatives :

- SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES D’INTERET COMMUNAUTAIRE : sont considérés d’intérêt communautaire les services d'assainissement des communes disposant de systèmes d'assainissement collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5 et réseaux associés

AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200070373-20251030-25_ccllb_0176-DE en date du 06/11/2025 ; REFERENCE ACTE : 25_ccllb_0176