Séance - SEANCE 27 06 22

Documents similaires

Séance - SEANCE 26 09 22

Séance - SEANCE 23 05 22

Séance - SEANCE 27 09 21

Séance - SEANCE 14 03 22

Séance - SEANCE 06 04 21

Séance - SEANCE 08 12 22

Séance - SEANCE 27 08 2018

Séance - SEANCE 27 02 2017

Séance - SEANCE 31 01 22

Séance - SEANCE 19 06 2017

Séance - SEANCE 27 06 22 Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Moyenneville. Lien du pdf (Séance - SEANCE 27 06 22)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Jeunesse, SEANCE-27-06-22.docx - Commune de Moyenneville - Page 1 sur 10

06

SÉANCE DU 27 JUIN 2022

Nombre de Conseillers : L’an deux mille vingt-deux

- en exercice : 15 le 27 juin à 20 heures

- présents : 13 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni - votants : 14 en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Didier LEDENT, Maire.

Date de la convocation : 21 juin 2022.

Présents : Mesdames Marie-Claude JEANJEAN, Séverine LEDENT, Christiane TIECHON, Messieurs Nicolas BOULLENGER, Bertrand COUTURIER, Jean-Pierre DHANGER, Frédéric HEBRARD, Gilbert LACOURTE, Christophe LACROIX, Didier LEDENT, Jean-Philippe POLLET, Christophe THIEBAUT, Jacques THOMAS.

Absents excusés : Mme Séverine CHEVALLIER, pouvoir à M. Gilbert LACOURTE, Mme Audrey FEKKAK.

Soit au total 13 conseillers, formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Mme Christiane TIECHON

_________________________

Ordre du Jour :

 Désignation d’un secrétaire de séance.

N°ordre de séance : 1. Modalités de publicité des actes administratifs *9.1 Autres domaines de compétences des communes*: 2

N°ordre de séance : 2. Groupement de commande pour la réalisation d’audits énergétiques des bâtiments publics communaux *1.4 Autres types de contrats* : 3 N°ordre de séance : 3. Création d’un service de police intercommunale *5.7 Intercommunalité* : 4 N°ordre de séance : 4. Adhésion au dispositif de signalement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Oise *4 – Fonction publique* : 6 N°ordre de séance : 5. Projet de création d’une maison d’assistantes maternelles *9.1 Autres domaines de compétences des communes* : 8 N°ordre de séance : 6. Modification du tableau des emplois *4.2 Personnel contractuel* : 8 N°ordre de séance : 7. Questions diverses 9 _______________________

Constatant que le quorum est réuni avec 13 membres présents, le Maire ouvre la séance du Conseil à 20h00.

Désignation du secrétaire de séance.

Mme Christiane TIECHON est désignée secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal de la séance précédente :

Le procès-verbal de la séance du Conseil précédent est adopté sans observation à l’unanimité des présents.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES

NEANT

Procès - Verbal de Séance

Du Conseil Municipal République FrançaiseSEANCE-27-06-22.docx - Commune de Moyenneville - Page 2 sur 10

N°ordre de séance : 1. Modalités de publicité des actes administratifs *9.1 Autres domaines de compétences des communes*:

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Monsieur le maire,

Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Moyenneville afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel (à choisir) :

Publicité par affichage à la mairie de Moyenneville

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal

DECIDE :

D’ADOPTER la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.SEANCE-27-06-22.docx - Commune de Moyenneville - Page 3 sur 10

N°ordre de séance : 2. Groupement de commande pour la réalisation d’audits énergétiques des bâtiments publics communaux *1.4 Autres types de contrats* :

La communauté de communes propose aux communes qui le souhaitent de faire réaliser un audit énergétique de leurs bâtiments communaux par le biais d’un groupement de commande.

Le coût de cette étude sera pris en charge par la communauté de communes. L’audit énergétique doit permettre, pour chaque bâtiment concerné, à partir d’une analyse détaillée des données du site, de dresser une proposition chiffrée et argumentée d’un programme d’économies d’énergie. Chaque bâtiment fera l’objet d’une fiche présentant l’état des lieux du bâtiment (« santé du bâtiment, performance énergétique, état réglementaire), une description et qualification du point de vue de sa performance énergétique, des préconisations techniques et fonctionnelles envisageables, un chiffrage des travaux et gains de fonctionnement correspondants et des scénarii comportant la programmation pluriannuelle des gros travaux d’entretien éventuellement nécessaires. A l’appui de ces éléments, chaque commune pourra choisir les intervenants compétents et faire réaliser les programmes de travaux et d’entretiens nécessaires. Les bâtiments suivants peuvent être intégrés dans le programme d’audit énergétique, sans limitation du nombre de bâtiments par commune :

o Les bâtiments administratifs de la communauté de communes

o Les mairies

o Les groupes scolaires, écoles maternelles, écoles élémentaires

o Les gymnases

o Les salles des fêtes et salles à destination des associations

La commune doit préciser dans la délibération d’adhésion au groupement, la liste et les adresses des bâtiments qu’elle souhaite intégrer à l’audit énergétique.

Les bâtiments cultuels et les bâtiments techniques non chauffés sont exclus du programme.

Peuvent être membres du groupement les communes membres de la communauté de communes du Plateau Picard. Les syndicats scolaires, dont les bâtiments n’appartiennent pas à une commune (RPC) ne peuvent pas faire partie du groupement de commande. Le groupement de commande aura pour objet la préparation technique et financière, la coordination, la commande, le suivi et le paiement de l’audit énergétique des bâtiments publics du territoire.

Le coordonnateur du groupement de commande est la communauté de communes du Plateau Picard. Elle aura pour mission :

- de rédiger le dossier de consultation permettant le recrutement d’un ou plusieurs bureaux d’études chargé de réaliser les audit des bâtiments publics ;

- de solliciter les subventions susceptibles d’être obtenues pour le financement de cette étude et de percevoir ces aides financières ;

- de signer, d’exécuter et de liquider, au nom des membres du groupement, la réalisation de l’audit énergétique correspondant au cahier des charges et conformément aux dispositions du code de la commande publique.

La commission d’appel d’offres désignée est celle du coordonnateur. Chaque commune sera associée à la réalisation de l’audit des bâtiments qui la concerne. A noter que les communes qui n’ont pas adhéré au groupement de commande au 30 octobre 2022 ne pourront pas le faire ultérieurement.

L’objet de la délibération est d’adhérer au groupement de commande selon les termes de la convention jointe en annexe.

Le Conseil Municipal,SEANCE-27-06-22.docx - Commune de Moyenneville - Page 4 sur 10

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article L.2113-6 et -7 ;

Vu le projet de convention de groupement de commande entre la communauté de communes du Plateau Picard et les communes du territoire pour la réalisation d’audits énergétiques des bâtiments publics sur le territoire de la communauté de communes du Plateau Picard ;

Considérant l'intérêt financier pour la commune d’adhérer au groupement de commande pour la réalisation d’audits énergétiques des bâtiments publics sur le territoire de la communauté de communes du Plateau Picard.

Sur proposition du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à adhérer au groupement de commande entre les communes concernées et la Communauté de communes du Plateau Picard pour la réalisation d’audits énergétiques des bâtiments publics du territoire, tel qu'il est annexé à la présente délibération,

DESIGNE la Communauté de communes coordonnateur du groupement.

LISTE les bâtiments suivants que la commune souhaite intégrer à l’audit énergétique :

Désignation Adresse

Mairie – bibliothèque 149 rue de Gournay 60190 MOYENNEVILLE Salle des Associations Rue des Fontaines 60190 MOYENNEVILLE Salle des Fêtes 5 rue de l’Abreuvoir 60190 MOYENNEVILLE Centre de loisirs 37 Impasse des Acacias 60190 MOYENNEVILLE Ecole – Cantine 100 Impasse des Acacias 60190 MOYENNEVILLE Café et logement 5 Place du Jeu de Paume 60190 MOYENNEVILLE Future MAM Impasse des Acacias 60190 MOYENNEVILLE

N°ordre de séance : 3. Création d’un service de police intercommunale *5.7 Intercommunalité* :

L’article L 512-2 du code de la sécurité intérieure permet la constitution d'une police intercommunale au sein d’un EPCI à fiscalité propre, avec possibilité de mise à disposition des policiers municipaux recrutés par l’intercommunalité aux communes membres du dit EPCI.

Dans un souci d’assurer la gestion de certaines missions de la communauté de communes (gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage, respect du règlement de collecte des déchets et du règlement des déchetteries…), ainsi que d’apporter un concours aux communes dépourvues d’agent de police municipale, il a été décidé lors du conseil communautaire du 2 juin 2022 de procéder à la création et à la mise en place d’une police intercommunale avec possibilité de mettre à disposition des communes les policiers ainsi recrutés.

Les agents de police recrutés par la CCPP et mis à disposition des communes membres exerceront, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l’article L.511-1 du code de Sécurité Intérieure, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont attribuées par le code de procédure pénale et par des lois pénales spéciales.SEANCE-27-06-22.docx - Commune de Moyenneville - Page 5 sur 10

Il est précisé que le recrutement d’agents de police par un EPCI à fiscalité propre ne fait pas obstacle au recrutement par une commune membre de ses propres agents de police municipale.

Pour la mise à disposition des agents, une convention fixant les modalités d’organisation et de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements sera conclue entre la communauté de communes et chaque commune concernée. Le projet de convention sera proposé une fois que les communes auront autorisé la création du service de police intercommunal.

En effet, la création du service de police intercommunale et le recrutement d’agents de police par un EPCI à fiscalité propre nécessitent une délibération concordante entre le conseil communautaire et les conseils municipaux des communes membres, dans les 3 mois suivant la décision de l’EPCI.

L’objet de la délibération est donc d’autoriser la création d’un service de police intercommunale ainsi que la création des emplois correspondant.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-9-2 ; Vu le code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L.512-2 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°22C/05/04 du 02 juin 2022 relative à la création d’un service de police municipale ;

Considérant que des communes membres ont créé des postes de policiers municipaux quand d’autres ne peuvent le faire car elles n’ont ou n’auront jamais le plan de charge nécessaire pour occuper par exemple un policier municipal à temps plein,

Considérant que la communauté de communes du Plateau Picard prend l’initiative de mutualiser les besoins des communes et de mettre en place une police intercommunale dotée de moyens administratifs et opérationnels permettant d’atteindre les objectifs suivants :

- Assurer la mise en œuvre et le respect des règlements approuvés par le conseil communautaire ou le président et relatifs aux domaines de compétences assainissement, collecte des déchets, aire d’accueil des gens du voyage,

- Permettre aux maires des communes membres ne disposant pas de police municipale en raison de l’impossibilité à employer un agent de police municipal à temps plein pour assurer les missions suivantes :

o Assurer l’exécution des arrêtés de police générale du maire et constater par procès- verbaux les contraventions auxdits arrêtés,

o Exécuter les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et surveillance du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publique,

Considérant que le président de l’EPCI, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes, peut recruter directement des agents de police municipale « en vue de les mettre en tout ou partie à la disposition de disposition de l’ensemble des communes et d’assurer, le cas échéant, l’exécution des décisions qu’il prend au titre des pouvoirs de police qui lui ont été transférés en application de l’article L.5211-9-2 du code général des Collectivités Territoriales »,

Considérant que ce recrutement est autorisé par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale ou de la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci (art L.512-2 du code de la sécurité intérieure),SEANCE-27-06-22.docx - Commune de Moyenneville - Page 6 sur 10

Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la délibération de l’EPCI pour se prononcer sur la décision de recrutement proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Considérant qu’il conviendrait, après le recrutement des policiers municipaux, de mettre en place une régie d’état visant à assurer la perception des produits des contraventions,

Considérant qu’à compter du recrutement des policiers municipaux la création d’une régie est impérative et vivement recommandée en termes de gestion et d’organisation. Il convient de préciser que le régisseur est en principe le chef de la police municipale, mais une disposition dérogatoire offre également cette possibilité au simple policier municipal,

Considérant que le régisseur adjoint, s’il existe, peut-être un fonctionnaire non policier,

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la création d’une police intercommunale ;

APPROUVE le recrutement par la communauté de communes du Plateau Picard de gardien-brigadier pour l’exercice des fonctions de policier municipaux ;

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de la communauté de communes du Plateau Picard.

N°ordre de séance : 4. Adhésion au dispositif de signalement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Oise *4 – Fonction publique* :

Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 prévoit pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de travail).

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

 Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes

 Protection et accompagnement des victimes

 Sanction des auteurs

 Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques

 Exemplarité des employeurs publics.

Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.

L’article L452-43 du Code Général de la Fonction Publique prévoit également que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article L135-6 du Code Général de la Fonction Publique ».

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de l’Oise (CDG60) propose donc une nouvelle prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi d’externaliser le dispositif par l’intermédiaire d’un contrat auprès de prestataires afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du cdg60 et l’accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents. Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend a minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :SEANCE-27-06-22.docx - Commune de Moyenneville - Page 7 sur 10

 Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,

 Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,  Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.

Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diverses prestations complémentaires.

Cette adhésion permet à la collectivité ou l’établissement de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :

 fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),

 prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations.

La participation annuelle à la mise en place du dispositif est prise en charge via la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements affilés qui souhaiteront adhérer au dispositif. Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l’orientation et de l’accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat d’adhésion tripartite (cdg60, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation.

L’accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le cdg60, en lien avec le prestataire.

L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :

 d’une convention d’adhésion avec le cdg60 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,

 d’un certificat d’adhésion tripartite (cdg60, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.

Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre annuel de signalements correspondant à 1% de l’effectif. En outre, le conseil aux agents permet de désamorcer 80% des signalements qui ne donnent lieu ni à enquête administrative ni à des suites pénales.

Il est proposé au conseil municipal de décider :

 d’approuver la convention d’adhésion avec le cdg60 et d’autoriser le Maire à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d’adhésion tripartite.

Le conseil municipal, ouï l’exposé du Maire,

Décide :

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 ; Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique Vu l’information du Comité Technique

Vu la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique annexée et le certificat tripartite avec le cdg60 et le cabinet Allodiscrim,SEANCE-27-06-22.docx - Commune de Moyenneville - Page 8 sur 10

Considérant l’intérêt pour la commune de Moyenneville d’adhérer au dispositif précité,

Article 1 : d’approuver la convention d’adhésion à intervenir avec le cdg60 et d’autoriser le Maire à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d’adhésion tripartite.

Article 2 : De dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

N°ordre de séance : 5. Projet de création d’une maison d’assistantes maternelles *9.1 Autres domaines de compétences des communes* :

Le nombre d’assistantes maternelles sur la commune a drastiquement diminué. Par ailleurs, la commune a la possibilité d’acquérir une maison située Impasse des Acacias, à côté du Centre de Loisirs, qui pourrait permettre la création d’une maison d’assistant(e)s maternel(le)s (MAM), et ainsi augmenter le nombre de place pour la garde d’enfants, et permettre le maintien des enfants sur le territoire de la commune et de son école.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve la proposition de M. le Maire,

- Charge M. le Maire de faire réaliser les études nécessaires, et solliciter les subventions éventuelles permettant la réalisation du projet.

N°ordre de séance : 6. Modification du tableau des emplois *4.2 Personnel contractuel* :

Suite à la mutation de la secrétaire de mairie, une déclaration de vacance d’emploi, ainsi que l’offre correspondante ont été créées sur le site emploi-territorial.fr.

L’agent pressenti pour remplacer la secrétaire de mairie doit être recruté sur un emploi contractuel, car son dossier est en cours de reconstitution auprès du Centre de Gestion, pour permettre le recrutement sur un emploi de fonctionnaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 1 abstention, décide que le tableau des emplois est modifié comme suit :

Agents titulaires :

Secteur technique :

1 emploi à temps complet, catégorie C, grade Adjoint technique territorial, non pourvu 1 emploi à temps complet, catégorie C, grade Adjoint Technique principal de 2ème classe, pourvu

Secteur administratif

1 emploi Attaché territorial, catégorie A, 24 heures hebdomadaires, pourvu

Agents non titulaires :

Secteur technique :

1 agent en contrat à durée indéterminée, adjoint technique territorial, 12 heures hebdomadaires, pourvu,

Secteur administratif

1 agent en contrat à durée déterminée, adjoint administratif territorial, 24 heures hebdomadaires, non pourvu.SEANCE-27-06-22.docx - Commune de Moyenneville - Page 9 sur 10

N°ordre de séance : 7. Questions diverses

- La fête du sport a été très appréciée, et a attiré un nombreux public. Le feu d’artifice a été également plébiscité. La prochaine manifestation organisée par le Comité des Fêtes est le tournoi de pétanque, le 2ème week-end de septembre.

- AME : pas de nouvelles de nos amis anglais et tchèques, on peut imaginer la reprise des activités pour 2023, avec un voyage à Postrelmov ? A confirmer.

- Le food truck de M. Bricquebecq a stationné sur la commune dimanche 26 juin, et a très bien fonctionné.

- Les travaux sur les trottoirs de la rue des 14 Mines du Roy et la rue de la Libération devraient commencer en juillet.

- M. Thiebaut informe le conseil que le Crédit Agricole Brie Picardie propose une association, Passerelle, à laquelle on peut s’adresser en cas de problèmes financiers ponctuels : il n’est pas nécessaire d’être client. La banque est également à la recherche de projets locaux à financer, dans le cadre de son programme Initiatives Locales, à porter par des associations.

- Les espaces verts du forage et du réservoir n’ont pas été entretenus : le délégataire emploie un sous-traitant pour effectuer ces tâches.

- Une aide a été embauchée via l’AITT, pour accompagner l’employé communal, suite au surcroît de travail saisonnier, mais la personne est tombée malade et n’a pas été remplacée.

- Des problèmes d’incivilités se produisent sur la commune : à surveiller.

- 2 morceaux de vitraux sont cassés à l’église.

- La fête de la musique, organisée par des habitants de la commune avec le café Norlane, a été très appréciée.

- Il est envisagé d’installer un stop rue des 14 Mines du Roy, avant le pont, pour essayer de faire ralentir les conducteurs.

- Le Centre de loisirs ouvre ses portes du 11 juillet au 5 août 2022. Entre 22 et 25 enfants sont inscrits en moyenne, par semaine.

- 3 enseignants de l’école de Moyenneville ont obtenu leur mutation, les 2 remplaçants à venir ne sont pas encore nommés.

- M. le Maire informe le Conseil que le Conseil Syndical du SIRS s’est réuni le 16 juin dernier, et a décidé de modifier le règlement intérieur de l’accueil périscolaire : les téléphones sont interdits à l’école et à l’accueil périscolaire, et les incivilités seront punies d’un avertissement : le 3ème avertissement vaudra exclusion du service pendant une semaine. Par ailleurs, les modalités de facturation vont également évoluer : les factures du service d’accueil périscolaire et restauration scolaire seront disponibles sur l’application pendant un délai de 15 jours, à la suite de quoi, les factures seront transmises au trésor public : passé un délai de 30 jours, la dette est transmise à un huissier, avec frais à la charge du débiteur.

- Le changement des dalles de faux-plafond à la salle des fêtes, ainsi que le chauffage représentent des travaux d’environ 40000 €.

- L’éclairage public de la Place a été refait.

- M. le Maire a sollicité le SEZEO pour modifier la plage horaire d’allumage de l’éclairage public : cependant les horloges des transformateurs sont obsolètes et doivent être changéesSEANCE-27-06-22.docx - Commune de Moyenneville - Page 10 sur 10

pour permettre cette modification : le montant global des travaux est d’environ 3000 €, dont 70 % pris en charge par le SEZEO : le conseil donne son accord.

- L’animation de la fête communale a été commandée : il s’agit d’une animation « guinguette » avec un artiste transformiste et un accordéoniste.

- Le Noël communal aura lieu le 3 décembre. L’animation prévue est celle qui avait été réservée pour le noël communal 2020.

- Des plaques en fonte de regards du réseau de fibre optique ont été dérobées, sur le territoire de Neufvy, entre le moulin et la ferme du Pré. A signaler à la commune de Neufvy pour transmission au SMOTHD (Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

La prochaine séance du conseil municipal aura lieu le lundi 29 août 2022.