Séance - SEANCE 19 06 2017

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Séance - SEANCE 19 06 2017 Document publié le Lundi 19 juin 2017 par la commune de Moyenneville. Lien du pdf (Séance - SEANCE 19 06 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Collectivités territoriales, SEANCE-19-06-2017 - Commune de Moyenneville - Page 1 sur 8

06

SÉANCE DU 19 JUIN 2017

Nombre de Conseillers : L’an deux mille dix-sept

- en exercice : 15 le 19 juin à 20 heures

- présents : 13 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni - votants : 15 en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Didier LEDENT, Maire.

Date de la convocation : 12 juin 2017.

Présents : Mesdames Dominique CAPPUCCI, Audrey FEKKAK Marie-Claude JEANJEAN, Séverine LEDENT, Christiane TIECHON, Messieurs Nicolas BOULLENGER, Bertrand COUTURIER, Jean-Pierre DHANGER, Frédéric HEBRARD, Gilbert LACOURTE, Didier LEDENT, Christophe THIEBAUT, Jacques THOMAS Sébastien VANDERSTEENE.

Pouvoirs : Mme DUMAY à Mme TIECHON, M. HEBRARD, pouvoir à M. LEDENT Absents excusés : Madame Sophie DUMAY, Monsieur Frédéric HEBRARD Soit au total 13 conseillers, formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Mme Audrey FEKKAK

_________________________

Ordre du Jour :

 Désignation d’un secrétaire de séance.

 Adoption du procès-verbal de la séance précédente

 Compte-rendu des décisions prises par le maire en application de l'article L.2122-22 du code général des collectivités

 Néant

M. le Maire accueille M. Olivier DE BEULE, Vice-Président de la Communauté de Communes du Plateau

Picard, et M. Geoffrey FUMAROLI, Directeur Adjoint de la Communauté de Communes du Plateau Picard,

qu’il a invités pour présenter les enjeux du transfert des compétences « eau », « assainissement », et

« GEMAPI », à l’ordre du jour.

N°ordre de séance : 1. Transfert des compétences « eau », « assainissement » et « GEMAPI » à la Communauté de Communes du Plateau Picard *5.7 Intercommunalité* 2 N°ordre de séance : 2. Avis sur la modification des statuts de la CCPP *5.7 Intercommunalité* 5 N°ordre de séance : 3. Avis sur les statuts du SEZEO *5.7 Intercommunalité * 5 N°ordre de séance : 4. Avis sur le retrait de la commune de Guivry *5.7 Intercommunalité* 6 N°ordre de séance : 5. Attribution du Marché « Passerelle piétons » *1.1 Marchés publics * 6 N°ordre de séance : 6. Demande de subvention pour la création d’une passerelle piétons *7.5 subventions* : 6 N°ordre de séance : 7. Demande étude projet éolien : 7 N°ordre de séance : 8. Questions diverses : 7 _______________________

Constatant que le quorum est réuni avec 13 membres présents, le Maire ouvre la séance du Conseil à 20h00.

Désignation du secrétaire de séance.

Mme Audrey FEKKAK est désignée secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal de la séance précédente :

Le procès-verbal de la séance du Conseil précédent est adopté sans observation à l’unanimité des présents.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES

 Néant

Procès - Verbal de Séance

Du Conseil Municipal République FrançaiseSEANCE-19-06-2017 - Commune de Moyenneville - Page 2 sur 8

N°ordre de séance : 1. Transfert des compétences « eau », « assainissement » et « GEMAPI » à la Communauté de Communes du Plateau Picard *5.7 Intercommunalité*

Afin de se conformer aux obligations de la Loi NOTRe, le Conseil Communautaire a approuvé lors de sa séance du 1er juin 2017 le transfert des compétences « eau », « assainissement » et GEMAPI à la communauté de communes du Plateau Picard au 1er janvier 2018 ainsi qu’une modification de ses statuts pour les rendre cohérents avec ces évolutions. Chaque commune doit maintenant délibérer pour approuver ou non ces transferts de compétence et la modification des statuts.

M. DE BEULE et FUMAROLI expliquent au Conseil Municipal les enjeux de ces transferts de compétence, repris dans les délibérations ci-après.

1.1. Transfert de la compétence « eau » à la Communauté de Communes du Plateau Picard *5.7 Intercommunalité*

Monsieur le Maire expose que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », attribue de nouvelles compétences optionnelles aux Communautés de communes à partir du 1er janvier 2018.

Par ailleurs, l’article 65 de cette loi prévoit que, pour continuer à bénéficier du régime de « DGF bonifiée », les communautés devront exercer 9 compétences (obligatoires ou optionnelles) parmi la liste des 12 figurant au Code Général des Collectivités Territoriales.

La communauté de communes du Plateau Picard doit se conformer à cette disposition si elle souhaite continuer à bénéficier de cette bonification.

La compétence « eau » comprend la production, le traitement, l’adduction et la distribution d’eau potable s’exerçant sur les réseaux et ouvrage, du captage jusqu’au réservoir, y compris les périmètres de protection. Il est précisé que concernant cette compétence « eau », la loi NOTRe vient modifier le calendrier initial, mais que la réflexion sur l’intégration de cette compétence dans les statuts communautaires avait déjà fait l’objet de discussions par le passé, notamment lors de l’élaboration du Schéma Départemental de Coopération Intercommunal de l’Oise qui prévoyait le transfert de la compétence à un syndicat unique. A cette occasion, les syndicats d’eau et la communauté de communes avaient proposé un avenant visant au transfert de cette compétence à la CCPP à l’échéance 2020.

Depuis un an, afin de garantir les meilleures conditions du transfert de la compétence, la communauté de communes a conduit un important travail de suivi et concertation avec tous les maîtres d’ouvrage concernés pour déterminer les meilleures conditions organisationnelles, techniques, financières et de gouvernance future liées à la prise de cette compétence. Ce travail a permis d’établir un consensus partagé, formalisé sous la forme d’un « protocole de transfert de la compétence eau » qui a été annexé à la délibération communautaire. A noter que, même si la compétence est actuellement exercée par un syndicat, c’est aux communes membres de délibérer sur le transfert d’une compétence.

L’objet de la délibération est donc d’approuver ou non le transfert de la compétence « eau » à titre optionnel à la communauté de communes du Plateau Picard, à la date du 1er janvier 2018.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 64 et 68 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « Loi NOTRe » ;

Vu l’article le CGCT et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5214-16 du CGCT ainsi que les articles L.2224-7 et L.2224-8 dudit code ;

Vu la délibération en date du 1er juin 2017 par laquelle le conseil de la communauté de communes du Plateau Picard a approuvé le transfert de la compétence optionnelle « eau » et la modification de ses statuts en ce sens ; Vu les statuts actuels de la communauté de communes du Plateau Picard ;

Vu le protocole de transfert de la compétence « eau » établi en concertation avec les communes et les syndicats d’eau du territoire, annexé à la délibération du conseil communautaire ;

Considérant que la loi dite « loi NOTRe » susvisée attribue de nouvelles compétences optionnelles aux communautés de communes à partir du 1er janvier 2018 ;

Considérant la nécessité pour la communauté de communes de mettre en conformité ses statuts avec les dispositions de la loi NOTRe avant cette date ;

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la communauté de communes du Plateau Picard d’acquérir la compétence « eau » pour continuer à bénéficier de la DGF dite « bonifiée » ; Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE la prise de la compétence optionnelle « eau » au 1er janvier 2018 et la modification des statuts en ce sens ;

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de la communauté de communes du Plateau Picard.SEANCE-19-06-2017 - Commune de Moyenneville - Page 3 sur 8

1.2. Transfert de la Compétence « Assainissement » à la Communauté de Communes du Plateau Picard *5.7 Intercommunalité*

Monsieur le Maire expose que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », attribue de nouvelles compétences optionnelles aux Communautés de communes à partir du 1er janvier 2018.

L’article 68-I de la loi dispose que :

(…) les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec ses dispositions relatives à leurs compétences, selon la procédure définie aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du même code, avant le 1er janvier 2017 ou, pour les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, avant le 1er janvier 2018. Si une communauté de communes ou une communauté d'agglomération ne s'est pas mise en conformité avec les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I avant la date prévue au même premier alinéa, elle exerce l'intégralité des compétences prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 dudit code. Le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés procèdent à la modification nécessaire de leurs statuts dans les six mois suivant cette date ».

A noter que la compétence « assainissement » n’est désormais plus sécable et regroupe les trois volets suivants : - Assainissement Non Collectif,

- Assainissement collectif : la collecte, le transport et le traitement des eaux usées, s’exerçant sur les réseaux et stations,

- Assainissement des eaux pluviales urbaines.

En l’absence de modification statutaire au 1er janvier 2018, la communauté de communes du Plateau Picard, compétente en matière d’assainissement non collectif, devrait exercer l’intégralité des compétences prévues à l’article L. 5214-16 du CGCT. Le Préfet de l’Oise procèderait en conséquence à une modification des statuts de la Communauté dans les six mois suivant la date du 1er janvier 2018.

Pour réunir les conditions favorables à l’organisation de cette prise de compétence, il est proposé de prendre acte du transfert de la compétence « assainissement » prévu par la loi et de mettre les statuts de la Communauté en conformité avec la loi NOTRe avant le 1er janvier 2018.

Depuis un an, la communauté de communes a conduit un important travail de suivi et de concertation avec tous les maîtres d’ouvrage concernés pour déterminer les meilleures conditions organisationnelles, techniques, financières et de gouvernance future liées à la prise de cette compétence. Ce travail a permis d’établir un consensus partagé, formalisé sous la forme d’un « protocole de transfert de la compétence assainissement » et annexé à la délibération du conseil communautaire.

A noter que, même si la compétence est actuellement exercée par un syndicat, c’est aux communes membres de la CCPP de délibérer sur le transfert d’une compétence.

L’objet de la délibération est donc d’approuver ou non le transfert de la compétence « assainissement » à titre optionnel à la Communauté de communes du Plateau Picard au 1er janvier 2018.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 64, 65, 66 et 68 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « Loi NOTRe » ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20, L.5214- 16, L.2224-7 et L.2224-8 ;

Vu la délibération en date du 1er juin 2017 par laquelle le conseil de la communauté de communes du Plateau Picard a approuvé le transfert de la compétence optionnelle « assainissement » et la modification de ses statuts en ce sens ;

Vu les statuts actuels de la communauté de communes du Plateau Picard qui ne mentionnent que l’assainissement non collectif

Vu le protocole de transfert de la compétence « assainissement » établi en concertation avec les communes et les syndicats d’assainissement du territoire, annexé à la délibération communautaire ; Considérant que la « loi NOTRe » susvisée attribue de nouvelles compétences optionnelles aux communautés de communes à partir du 1er janvier 2018 ;

Considérant la nécessité pour la Communauté de communes de mettre en conformité ses statuts avec les dispositions de la loi NOTRe avant cette date pour notamment continuer à bénéficier de la DGF « bonifiée » ;

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la prise de la compétence optionnelle « assainissement » au 1er janvier 2018 et la modification des statuts en ce sens ;

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de la Communauté de communes du Plateau Picard.SEANCE-19-06-2017 - Commune de Moyenneville - Page 4 sur 8

1.3. Transfert de la Compétence « GEMAPI » à la Communauté de Communes du Plateau Picard *5.7 Intercommunalité*

Monsieur le Maire informe le conseil que la loi portant Modernisation de l’Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles (dite « loi MAPTAM ») du 27 janvier 2014 a créé une compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Protection des Inondation » (GEMAPI).

Cette compétence se voit confiée de droit aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2018, par la Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 aout 2015. Dans le principe, la mise en place de la compétence GEMAPI doit garantir les objectifs de bon état des masses d’eau exigées par la Directive cadre sur l’eau pour les horizons 2021 et 2027. Elle se caractérise plus précisément par la mise en œuvre de « l’étude, l’exécution, et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence dans le cadre d’un SAGE s’il existe ». La compétence GEMAPI s’articule autour de 4 missions définies au Code de l’Environnement : - L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, - L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès, - La défense contre les inondations et la mer,

- La protection et la restauration des sites, écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que leurs zones boisées riveraines.

L’attribution de cette compétence aux EPCI à fiscalité propre aura des conséquences sur les syndicats intercommunaux de rivière ou de bassin qui ne pourront plus exister sous leur forme actuelle ; les EPCI se substituant à eux. Deux situations peuvent se présenter :

- Les syndicats qui sont intégralement dans un EPCI et qui n’exercent que des missions inclues dans la GEMAPI verront l’EPCI se substituer de plein droit et seront dissous dès la prise de la compétence (au 1er janvier 2018),

- Les syndicats qui s’étendent sur plusieurs EPCI pourraient continuer leur activité jusqu’au 1er janvier 2020. L’EPCI représenterait chacune de ses communes membres au sein du comité syndical. Après cette date, ils devront recevoir un transfert de la compétence de la part de l’EPCI pour continuer leur activité.

Trois syndicats de rivières existent sur notre territoire (le SI de l’Arré, le SAE de la Haute Brêche et le SIA Vallée de l’Aronde) et seront concernés par l’un des deux cas de figure précédent. Pour les communes adhérentes d’un syndicat qui serait concerné par la première situation indiquée ci-dessus, la CLECT définira au cours de l’année 2018, les conditions financières des transferts de la compétence. A noter que le transfert de la GEMAPI ne modifie pas les obligations des propriétaires sur les cours d’eau non domaniaux qui relèvent de leur propriété ; c’est à eux qu’appartient l’obligation d’un entretien régulier. La compétence GEMAPI est sécable, les missions de la gestion des milieux aquatiques pouvant être séparées de celles liées à la gestion des inondations. L’exercice de la compétence peut donc être transféré en tout ou partie à un ou plusieurs syndicats mixtes ouvert ou fermé, ou à un syndicat mixte reconnu Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) ou Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB). Il est proposé d’intégrer cette disposition dans le cadre de la délibération.

Enfin, selon les dispositions de l’article 1530 bis du Code de Général des Impôts, les communes ou Etablissement Publics de coopération Intercommunal compétents en matière de GEMAPI peuvent instituer et percevoir une taxe dont le produit est exclusivement affecté aux financements des charges de fonctionnement et d’investissement relevant de l’exercice de la compétence. Le produit de cette taxe est arrêté par l’organe délibérant avant le 1er octobre de chaque année pour application l’année suivante.

A noter que, même si la compétence est actuellement exercée par un syndicat, c’est aux communes membres de délibérer sur le transfert d’une compétence.

L’objet de la délibération est donc d’approuver ou de refuser le transfert de la compétence obligatoire GEMAPI à la communauté de communes du Plateau Picard à compter du 1er janvier 2018.

Le Conseil Municipal,

Vu la Loi MAPTAM du 27 janvier 2014 créant une compétence obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI) ;

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « Loi NOTRe », qui transfère en totalité et de façon automatique la compétence GEMAPI vers l’échelon intercommunal à la date du 1er janvier 2018 ;

Vu l’article L.211-7 art 1 du Code de l’Environnement définissant les missions de la GEMAPI ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ; Vu la délibération en date du 1er juin 2017 par laquelle le conseil de la communauté de communes du Plateau Picard a approuvé le transfert de la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Protection des Inondations » et la modification de ses statuts en ce sens ;SEANCE-19-06-2017 - Commune de Moyenneville - Page 5 sur 8

Vu les statuts actuels de la communauté de communes du Plateau Picard ;

Considérant la nécessité pour la communauté de communes du Plateau Picard de mettre en conformité ses statuts avec les dispositions de la loi NOTRe concernant le transfert de la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) » avant le 1er janvier 2018 ;

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le transfert de la compétence intitulée « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) » en application de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement, à la communauté de communes du Plateau Picard à compter du 1er janvier 2018, et la modification des statuts de ladite communauté en conséquence,

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de la communauté de communes du Plateau Picard.

N°ordre de séance : 2. Avis sur la modification des statuts de la CCPP *5.7 Intercommunalité*

Suite aux transferts de compétence, il convient maintenant de délibérer sur la mise à jour des statuts :

Monsieur le maire expose qu’au-delà des mises à jours des statuts liées aux transfert de nouvelles compétences, certaines dispositions des actuels statuts de la communauté de communes du Plateau Picard sont caduques, imprécises ou manquantes ; c’est pourquoi la communauté de communes propose de profiter des procédures en cours de transfert de compétences pour opérer une mise à jour complète des statuts.

Ce « dépoussiérage » permettra de disposer d’une version à jour de ce document d’importance juridique. L’approbation des statuts est soumise à la procédure de délibérations concordantes de la majorité qualifiée des communes dans un délai de trois mois et actée in fine par un arrêté préfectoral. Le projet de statuts faisant apparaître les modifications proposées est joint en annexe à la présente délibération.

L’objet de la délibération est d’approuver ou de refuser la modification des statuts en dehors des modifications liées aux transferts de compétences.

Le Conseil Municipal

,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Plateau Picard modifiés les 6 juin 2003, 3 novembre 2004, 25 janvier 2005, 12 mars 2007, 17 juin 2011, 11 juillet 2013, 10 novembre 2016, 28 novembre 2016, notamment l’article 3 relatif aux compétences de l’établissement ;

Vu la délibération en date du 1er juin 2017 par laquelle le conseil communauté de communes du Plateau Picard a approuvé la modification desdits statuts ;

Vu le projet de statuts modifiés annexé à la présente délibération

Considérant les libellés et la répartition des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives, mentionnés au Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’évolution des critères de représentation des communes au sein du Conseil et du Bureau, tels que prévus par le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la création d’Etablissements Publics chargés de porter les études et mettre en œuvre les actions prévues aux Schémas d’Aménagement et de Gestion de l’Eau dans chaque bassin-versant des rivières du territoire, Considérant le transfert de la compétence « transport » des Départements aux Régions imposé par la loi NOTRe,

Considérant l’attribution des fonctions de trésorier de l’établissement au receveur de Saint-Just-en-Chaussée,

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE de modifier les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard tels qu’annexés à la présente délibération.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de la communauté de communes du Plateau Picard ;

N°ordre de séance : 3. Avis sur les statuts du SEZEO *5.7 Intercommunalité *SEANCE-19-06-2017 - Commune de Moyenneville - Page 6 sur 8

Suite à la loi NOTRE, le Syndicat des Energies des Zones Est de l’Oise a été créé le 1er janvier 2017. Le Comité Syndical a adopté ses statuts le 16 février 2017, et chaque commune du syndicat doit rendre son avis sur ces statuts avant le 15 août prochain. Ces statuts sont consultables sur le site internet suivant : http://www.sezeo.fr/

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), VU l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 portant création du Syndicat des Énergies des Zones Est de l’Oise par fusion du syndicat des Énergies de la Zone Est de l’Oise et du syndicat intercommunal « Force Énergies », VU la délibération du SEZEO n°2017/09 du 16 février 2017 relative à l’adoption des statuts du Syndicat des Énergies des Zones Est de l’Oise,

Monsieur le Maire rappelle que conformément à la réglementation les statuts doivent être présentés au Conseil municipal de chaque commune membre du SEZEO qui dispose d’un délai de 3 mois pour rendre un avis.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, rend un avis favorable aux statuts du SEZEO annexés à la présente délibération.

N°ordre de séance : 4. Avis sur le retrait de la commune de Guivry *5.7 Intercommunalité*

La commune de Guivry est située dans l’Aisne, mais historiquement adhérente au SEZEO. Toutefois, par souci de cohérence territoriale et pour bénéficier du déploiement de la fibre optique, elle demande son adhésion à l’USEDA, syndicat d’énergies de l’Aisne. Le Comité Syndical a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa séance du 4 mai 2017. Chaque commune du syndicat doit également rendre son avis.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-19 et L5211-25-1, VU la délibération n°2017/03 de la commune de Guivry demandant son retrait immédiat du SEZEO, VU la délibération n°2017/35 du SEZEO par laquelle le syndicat consent au retrait de la commune au 31 décembre 2017,

Considérant que le retrait de la commune de Guivry comptant 249 habitants ne remet pas en cause la représentation du secteur géographique « Force Énergies »,

Considérant la procédure administrative à mettre en œuvre pour permettre le transfert de compétences en accord avec la commune,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- CONSENT au retrait de la commune de Guivry du SEZEO,

- DEMANDE à ce que ce retrait intervienne effectivement au 31 décembre 2017 afin de permettre à toutes les structures concernées de prendre les dispositions nécessaires au bon déroulement de la procédure.

N°ordre de séance : 5. Attribution du Marché « Passerelle piétons » *1.1 Marchés publics *

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les offres reçues suite à l’appel d’offres publié le 23 février 2017,

M. le Maire informe le Conseil que la Commission d’Appel d’Offres a donné un avis favorable à la proposition de l’entreprise SIRCO TRAVAUX SPECIAUX, sise à Erstein-Kraft (Bas-Rhin), pour un montant de 199 598.00 € HT, soit 239517.60 € TTC.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de M. le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Autorise M. Le Maire à signer le marché, ainsi que toutes les pièces afférentes.

N°ordre de séance : 6. Demande de subvention pour la création d’une passerelle piétons *7.5 subventions* :

Monsieur le Maire présente le dossier de demande de subvention concernant la construction d’une passerelle piétons à côté du pont de Chemin de Fer, rue Eugène Boullenger,SEANCE-19-06-2017 - Commune de Moyenneville - Page 7 sur 8

Il est urgent de solliciter l’inscription de ces travaux d’un montant de 209577.90 € HT pour les travaux et 10 59.74 € HT pour la maitrise d’œuvre et honoraires divers.

Le montant total est de 219 637.64 € HT soit 263 565.17 € TTC

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve la contexture du projet présenté par la société BEIMO, maître d’œuvre telle que définie ci-dessus,

- sollicite à cet effet une subvention au taux le plus élevé possible des organismes financeurs,

- prend l’engagement de réaliser les travaux si la subvention sollicitée est accordée,

- prend l’engagement d’assurer à ses frais la conservation en bon état des ouvrages et pour ce faire, s’inscrire chaque année les ressources nécessaires au budget.

N°ordre de séance : 7. Demande étude projet éolien :

Une entreprise sollicite le conseil municipal pour lancer une étude d’implantation d’éoliennes sur une ou plusieurs zones autour de la commune. Le conseil doit donner son accord de principe pour le démarrage de l’étude.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 4 voix pour, 1 abstention et 7 voix contre, s’oppose à la réalisation d’une étude d’implantation d’éoliennes.

N°ordre de séance : 8. Questions diverses :

- Syndicat scolaire :

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a rencontré M. l’Inspecteur d’Académie le 12 juin dernier, en présence de Mme PUSSIAU, secrétaire générale adjointe de la préfecture, sous-préfète en charge de l’arrondissement de Clermont, de M. Daniel FORGET, Maire de Gournay sur Aronde et de Mme Anne-Claire GUIGAND, conseillère municipale de Neufvy sur Aronde, remplaçant M. D’ARRENTIERES, Maire de Neufvy sur aronde, empêché.

M. l’Inspecteur a décidé que la classe de CE1 serait désormais installée à l’école de Gournay sur Aronde dès septembre 2017, que les élèves de maternelle mangeraient sur le site de Moyenneville, les élèves de CP seraient accueillis à Gournay, en attendant que le service de restauration de Moyenneville puisse accueillir tous les élèves.

Cependant, le lendemain de cette réunion, M. le Maire de Gournay demandait à ses administrés de venir inscrire leur enfant auprès de la mairie de Gournay pour la cantine de Gournay, qui serait désormais gérée par leurs services.

Le conseil Municipal s’interroge quant à la viabilité du syndicat, comment travailler avec une cantine gérée par une mairie, avec son propre personnel, qui n’accueille que les enfants de Gournay, alors que le syndicat scolaire reste en charge des enfants de Moyenneville et Neufvy scolarisés à Gournay, et tous les élèves scolarisés à Moyenneville ?

Dans ces conditions, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- S’oppose au déplacement de la classe de CE1 dans l’école de Gournay,

- Rappelle que la commune de Gournay sur Aronde est membre du Syndicat Scolaire au même titre que la commune de Neufvy sur Aronde et que la commune de Moyenneville, que le Syndicat Scolaire a été créé pour gérer ce qui relève des affaires scolaires, et qu’à ce titre, l’accueil périscolaire et le service de restauration sont gérés par le Syndicat Scolaire,

- Que chaque élève du regroupement pédagogique doit bénéficier d’un égal accès aux services du Syndicat Scolaire,

- Charge M. le Maire de transmettre à la Préfecture, à l’Inspection Académique de l’Oise, la présente délibération.

- Fête Communale :SEANCE-19-06-2017 - Commune de Moyenneville - Page 8 sur 8

Le Conseil Municipal a reçu une proposition de la batterie fanfare d’Arsy, pour l’organisation d’un défilé en musique avec lampions et concert sur la Place à l’issue du défilé, le samedi 2 septembre 2017, pour un montant total de 300 €. Le Conseil donne son accord, et charge M. le Maire de trouver une animation pour l’après-midi du dimanche 3 septembre 2017.

- Club de l’Aronde :

M. le Maire lit au conseil municipal un courrier reçu du Club de l’Aronde, qui remercie le Conseil Municipal pour l’attribution de la subvention. Le Club compte aujourd’hui 22 adhérents, tous présents au moment du repas organisé le 13 juin dernier.

- Sécurité routière :

A ce jour, toujours aucune nouvelle de l’UTD concernant les problèmes de sécurité routière rencontrés sur la commune.

- PLU :

A ce jour, le PLU a été envoyé pour consultation et avis auprès des organismes concernés. Après cette consultation, une enquête publique pourra être lancée, à l’issue de laquelle le PLU pourra être approuvé. Pendant cette période, depuis le 22 mars 2017, le POS est devenu caduque et la commune de Moyenneville est repassée en Règlement National d’Urbanisme. Cependant, si des demandes d’autorisation d’utilisation du sol sont déposées en mairie, contraire aux orientations prévues au PLU, un sursis à statuer pourra être prononcé en attendant l’approbation du PLU.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 23h20.

La prochaine séance du Conseil Municipal aura lieu le vendredi 30 juin, pour l’élection des délégués titulaires et suppléants au sein du collège électoral.