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Procès Verbal - Proces verbal CM du 250123 ISA
Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Bourg-d'Oisans.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 250123 ISA)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance,
Commune
Le Bourg d'Oisans
Procès-Verbal du
Conseil Municipal du 25 janvier 2023 à 19h00
Salle du Conseil Municipal
Le Maire informe l'assemblée que Madame Yvette MOYET et Monsieur Ludovic CAPELLI ont présenté
leur démission de leurs fonctions de conseillers municipaux par courriers reçus en Mairie le 19 décembre
2022.
Le Maire rappelle que conformément à l’article 270 du Code électoral le candidat venant sur la liste
immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste
dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Le Maïre informe que les candidats venant sur la liste immédiatement après le dernier élu ont fait part
de leurs décisions de ne pas siéger au sein du Conseil Municipal :
o Madame Laure-Anne BAUCHERY, courrier reçu le 04 janvier 2023
o Monsieur Guy VINCENT, courrier reçu le 05 janvier 2023
o Monsieur Claude CAPELLO, courrier reçu le 13 janvier 2023
Le Maire invite les élus à prendre acte de l'installation de Mesdames Marilyn BRICHET et Perrine TICHIT
en qualité de conseillères municipales.
Monsieur le Maire donne la parole au Secrétaire de séance qui fait approuver le procès-verbal de la
séance précédente qui s’est tenue le 14 décembre 2022 à l'unanimité.
Nombre de membres : 23
En exercice : 23
Nombre de présents : 19
Nombre de votants : 23
Date de convocation : 20 janvier 2023 et 21 janvier 2023 (Additif)
L'an deux mille vingt-trois et le 25 janvier à dix-neuf heures 00, le Conseil
Municipal de la Commune du Bourg d'Oisans, régulièrement convoqué, s'est
réuni en salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Guy VERNEY,
Maire.
Présents : Guy VERNEY, Camille CARREL, Ghislaine CROIBIER-MUSCAT, Georges
GOFFMAN, Estelle THEBAULT, Sebastiano VACCARELLA, Jean-Luc RAVIOLA,
Jean-Luc GIRAUD, Jean-François PICCA, Jean DIET, Agnès FIAT, Renée
JOUVENCEL, Laurent BRILLAUD, Bruno AYMOZ, Serge GALMARD, Régis
CONTARDO, Mauricette ROCHE, Perrine TICHIT, Marilyn BRICHET.
Absents représentés: Aurélie CHASLES-FAYOLLE représentée par Sebastiano
VACCARELLA, Elise CONSTANT-MARMILLON représentée par Georges
GOFFMAN, Anita FUZEAU représentée par Agnès FIAT, Olivier HUGONNARD
représenté par Bruno AYMOZ.
Secrétaire de séance: Ghislaine CROIBIER-MUSCAT (selon art. L.2121-15 du
Code Général des Collectivités Territoriales).
Date d'affichage : 03 mars 2023 DO e une
Le Bourg d'Oisans
AFFAIRES GENERALES
Rendu Acte des décisions prises par Monsieur le Maire entre le 10/11/22 et le 17/01/23 en vertu de la
délégation du Conseil Municipal du 23/05/2020.
2023-001 Appel à manifestation d'intérêt pour un foncier communal / Bois Gautier / Choix d’un
opérateur immobilier et autorisation de cession d’une parcelle communale.
2023-002 Remplacement membre du conseil d'administration du CCAS suite démission.
2023-003 Modification de la composition des commissions municipales.
2023-004 Modification des représentants de la Commune dans des instances extérieures.
2023-005 Modification des membres du S.I.E.P.A.V.E.O.
2023-006 S.LE.P.A.V.E.O / Mise en œuvre des restitutions de compétences — Approbation des
avenants de substitution de la commune d’Allemond au SIEPAVEO aux contrats
d'emprunt conclus pour le financement du Téléporté Eau d’Olle Express.
2023-007 S..E.P.A.V.E.O / Mise en œuvre des restitutions de compétences — Approbation de
l'avenant de substitution de la commune d’Allemond au SIEPAVEO à la convention de mandat en cours conclue avec la société Territoire 38.
URBANISME / AMENAGEMENT
2023-008 Vente d'une partie de la parcelle communale cadastrée AR 789, soit 20 m? à M. et
Mme SOULLIER Lionel et Carol.
2023-009 PLAN LOCAL D'URBANISME - Présentation des avis et du bilan de la mise à disposition
du public et approbation de la modification simplifiée n°2.
2023-010 Déclassement d'une partie de la voie communale rue des vergers, les Alberges, dans
le cadre d'un échange entre M. PICHOUD Tony et la commune.
FINANCES / RESSOURCES HUMAINES
Finances :
2023-011 Budget principal / Fixation du mode de gestion des amortissements dans la nouvelle
nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée au 1er janvier 2023.
Remplace la délibération 2022-102.
Ressources Humaines :
2023-012 Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques statutaires du CDG 38.
2023-013 Création d'emplois d'agents recenseurs. C :
Le Bourg d'Oisans
VOIRIE / SERVICES COMMUNAUX
2023-014 Adhésion au service de cartographie en ligne - TE38
QUESTIONS DIVERSES Commune
Le Bourg d'Oisans
AFFAIRES GENERALES - Rendu Acte des décisions prises par Monsieur le Maire entre le 10 novembre
2022 et le 17 janvier 2023 en vertu de la délégation du Conseil Municipal du 23 mai 2020.
Conformément à l’article L2122-23 du code général des Collectivités Territoriales, je vous rends acte
des décisions prises en application de la délégation de signature accordée au Maire par délibération n° 2020-019 du 23 mai 2020 :
o 24 novembre 2022: Signature d’un avenant de prorogation de la convention d'occupation
précaire entre la Commune du Bourg d'Oisans et l'Association « La Maison des savoir-faire de l’Oisans - local 19 rue de Viennois.
o 24 novembre 2022 : Signature d’un avenant de prorogation de la convention d'occupation
précaire entre la Commune du Bourg d’Oisans et La Fée Maison - local 23 rue de Viennois.
o 24 novembre 2022: Signature d’une convention d'occupation précaire entre la Commune du Bourg d'Oisans et la Société VFD.
o 21 décembre 2022 : Convention commerciale Hiver 2022/2023 - Forfaits à tarifs particuliers avec
la SPL OZ-VAUJANY.
o 26 décembre 2022: Attribution du marché « Assurances » à la compagnie d'assurances SMACL ASSURANCES SA pour une durée de 4 ans ferme :
“ Lot 1: Assurance des dommages aux biens et des risques annexes: Prime annuelle
12 107.73 € TIC.
“Lot 2: Assurance des responsabilités : prime annuelle 12 451.93 € TTC.
“Lot 3 : Assurance véhicules à moteur et risques annexes : prime annuelle 18 850.15 € TTC
“Lot 4: Assurance protection fonctionnelle des agents et des élus : prime annuelle 313.26
€TTC
o 05 janvier 2023 : Signature de l'avenant n°1 au contrat de collecte et de livraison de repas « les
petits plats portés » avec La Poste.
o 10 janvier 2023 : Redevance d'occupation du domaine public : terrasses. Tarifs 2023. Annule et
remplace la décision 013/2022 du 18 juillet 2022.
Je vous prie de bien vouloir me donner acte de cette communication. Commune
Le Bourg d'Oisans
2023-001 AFFAIRES GENERALES - Appel à manifestation d'intérêt pour un foncier communal /
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Monsieur Le Maire expose que dans le cadre des réflexions engagées depuis le début du mandat
(révision générale du PLU, liaison avec Huez, réaménagement du centre bourg...), la Commune s’est
Bois Gautier / Choix d’un opérateur immobilier et autorisation de cession d’une
parcelle communale.
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code Général de la Propriété des personnes publiques ;
l'appel à manifestation d'intérêt portant sur la parcelle AR 0742 ;
le rapport de présentation des offres ;
l'offre proposée par le groupement GENEOM ;
l’avis favorable de la commission d'attribution ad hoc réunie le 13 janvier 2023 ;
donnée pour ambition de dynamiser son économie mais aussi sa démographie.
Elle souhaite également accroître l'offre d'hébergement collectif pour les personnes âgées non
dépendantes désireuses de bien vieillir au Bourg d’Oisans mais dans une structure leur offrant un
logement individuel et des services collectifs.
Pour ce faire, la Commune souhaite céder une parcelle communale en proximité immédiate du centre
bourg sur le secteur dit du Bois Gautier.
Périmètre cessible Commune
Le Bourg d'Oisans
Cette cession doit permettre à la Commune de consolider sa population mais aussi de répondre au
déficit d'offre de logements de qualité à l'échelle de l’Oisans afin d'éviter une érosion de la population
communale vers les communes périphériques.
C'est dans ce cadre qu’un appel à manifestation d'intérêt a été lancé, sur une fraction de la parcelle
AR 0742.
Situé sur les hauteurs de la Commune, à côté du Collège des Six Vallées en cours de réhabilitation sur
un terrain constructible au PLU en vigueur, les éléments de programmation attendus sont les suivants :
e Une résidence séniors d’un maximum de 30 logements permettant d'accueillir des personnes
âgées autonomes, confiée à un gestionnaire privé ;
e 30 logements permanents.
L'opération de logements devra intégrer des clauses anti-spéculatives à la revente et d'occupation en
tant que résidence principale pour a minima les 10 prochaines années.
Ilest attendu des logements collectifs en R+2 à R+3 maximum en conformité avec les dispositions du PLU.
Les constructions devront s'intégrer à la pente du terrain préservant des échappées visuelles entre
chaque bâtiment pour éviter l’effet de barre.
Les stationnements seront préférentiellement souterrains sauf en cas d'insertion paysagère de qualité.
Les critères de sélection ont porté sur :
1. Le prix de l'offre d'achat, et les garanties financières présentées et l'analyse du bilan
prévisionnel de l'opération pour juger de son acceptabilité vis-à-vis du programme attendu
(50 %).
2. La qualité du projet sur le plan architectural, environnemental et programmatique, intégrant
le calendrier prévisionnel de l’opération (50 %). La présentation d’un engagement du futur
gestionnaire de la résidence sénior était exigée.
Sur cette base, une consultation a été engagée avec une première phase de remise des offres le 23
septembre 2022 avec présentation de celles-ci par les opérateurs.
Trois offres ont été reçues :
1. Groupement COGECO ;
2. Groupement NOVELIA ;
3. Groupement GENEOM ;
A l'issue d’une première phase d'analyse, le groupement COGECO n’a pas été retenu pour la phase
négociation compte tenu du fait que celui-ci n’a pas souhaité fournir de bilan prévisionnel financier
alors que celui-ci était une pièce obligatoire de l'offre et qu'il était l’un des critères de l’analyse de
l'offre financière. De ce fait, le groupement COGECO s'est exclu de la procédure. Commune
Le Bourg d'Oisans
Cette seconde phase d'analyse a permis d'analyser plus précisément l'adéquation des offres financière
et programmatique avec le cahier des charges et notamment l'objectif d’avoir une population
permanente ainsi qu’une résidence séniors.
Il en ressort qu’à l'issu de cette analyse, l'offre du groupement GENEOM associé à la Maison de
Blandine apparaît comme la plus adaptée pour les 2 volets de la demande de la Commune :
e Concernant les logements permanents, le candidat propose les clauses anti-spéculatives
demandées et des prix d’accession en cohérence avec la population attendue (entre 2 900 €
HT et 3 045 € HT le m? de surface habitable). Les stationnements souterrains seront vendus en
plus au prix de 15 000 € l’unité. Le parti architectural urbain et paysager répond également au
cahier des charges de la consultation.
e Concernant la résidence senior, la Maison de Blandine propose un concept de vie collective
respectant l'intimité des résidents, proposant des temps de vie collective, repas partagé,
activité. Le tout sur proposition des résidents. L'ensemble des activités étant inclus dans le
loyer mensuel demandé.
Ainsi, compte tenu des différents éléments apportés par GENEOM, la commission composée d'élus
représentant toutes les composantes du Conseil Municipal, propose de retenir l'offre de GENEOM dont
les caractéristiques principales sont les suivantes :
e 30 logements permanents répondant au cahier des charges.
o 972
o 973
o 9T4
© 3 T5 (modifiables en T3 et T2 en cas d'absence de demande)
e Une résidence sénior de 27 logements, nombre correspondant le mieux à une bonne prise en
charge des résidents.
e Une offre financière pour l'acquisition de la parcelle de 550 000 € pour réaliser 3 362 m2 de
surface habitable (SH). Tout m2 éventuellement obtenu par arrêté de permis de construire en
sus des 3 362 m2 SH sera payé sur la base du prix de 164 € / m2 SH.
e Une garantie de prix de vente des logements permanents compris entre 2 900 et 3 045 € HT le
m2 de surface habitable en fonction des tailles de logement et des produits proposés avec des
clauses anti-spéculatives permettant de proposer des logements aux ménages recherchés par
la Commune, c'est-à-dire des habitants permanents pour au moins 10 ans.
e Un parti architectural, urbain, environnemental et paysager répondant au cahier des charges
de la consultation.
e Un calendrier prévisionnel cohérent avec le cahier des charges de la consultation.
Monsieur Le Maire propose donc à l'assemblée
e de retenir le groupement composé et mené par GENEOM pour réaliser une opération de 30
logements permanents et une résidence sénior de 27 logements sur la parcelle objet de la
cession ;
e d'autoriser la société GENEOM à mandater un géomètre expert afin de procéder au découpage
parcellaire à l'issue de la validation du permis de construire. DO! Le Bourg d'Oisans Commune
Le Conseil Muni
APPROUVE
APPROUVE
PRECISE
PRECISE
DONNE
Perrine TICHIT :
Guy VERNEY :
cipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
la proposition de Monsieur Le Maire de retenir la société GENEOM associée à la
Maison de Blandine ou toute structure susceptible de se substituer pour réaliser
l'opération aux mêmes conditions que celles prévues dans le cahier des charges de la
consultation et précisée dans l’offre du groupement.
la cession d’une fraction de la parcelle AR 0742 d'environ 3 362 m2. Cette surface sera
définie précisément à l'issue de l'établissement du document de bornage et d'arpentage.
que la présente offre est retenue moyennant le prix principal d'au moins 550 000 euros
pour une surface habitable de 3 362 m2. Tout m2 éventuellement obtenu par arrêté
de permis de construire en sus sera payé sur la base du prix de 164 € / m2.
que ce prix de cession sera confirmé par une nouvelle délibération après réception de l'avis sollicité auprès de France Domaine.
tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l'application de cette décision.
Les professeurs d'EPS du collège font des courses d'orientation dans le bois de Gautier. Ce projet ne va-t-il pas les gêner ?
Les enseignants ont-ils été concertés ?
Ce projet ne prend pas l’ensemble de la parcelle (5 000 m2 sur 12 000 m2) et ne
devrait donc pas poser de difficulté pour les activités organisées par le collège
dans le bois de Gautier.
Laurent BRILLAUD : Je souhaiterai avoir une précision sur le montant de 550 000 €.
Guy VERNEY : C'est le montant minimum, on ne peut pas percevoir moins par contre s’il s'avère
nécessaire que la société ait besoin de m2 en plus, elle les paiera au montant
indiqué en sus de la somme initiale. Commune
Le Bourg d'Oisans
2023 - 002 : AFFAIRES GENERALES - Remplacement membre du conseil d'administration du CCAS
suite démission.
Monsieur le Maire rappelle qu'en vertu de l'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales et du Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.123-6, R.123-8 et
R.123-10, le Conseil Municipal est tenu d’élire en son sein les membres qui siègeront au conseil
d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
Monsieur le Maire informe que suite à la démission d’une conseillère municipale membre du conseil d'administration du CCAS, il convient de la remplacer.
VU la délibération n°2020 - 015 du 23 mai 2020 portant fixation du nombre de membres
du conseil d'administration du CCAS ;
VU la délibération n°2020 - 016 du 23 mai 2020 portant élection des membres du conseil
d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ;
VU la démission de Madame MOYET Yvette, conseillère municipale en date du 19
décembre 2022 ;
CONSIDERANT que Madame MOYET Yvette était membre du conseil d'administration du CCAS ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de nommer un nouvel élu pour remplacer le siège vacant;
CONSIDERANT que l'élection respecte la représentation proportionnelle et que le siège vacant
correspond au siège attribué à la minorité ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article L2121-21 du CGCT « Le Conseil
Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin » ;
CONSIDERANT la candidature de Madame TICHIT Perrine pour siéger au CCAS ;
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, a décidé, à
l’unanimité, de procéder à un vote à main levée conformément aux dispositions de l’article L. 2121- 21 du CGCT.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PROCLAME Madame TICHIT Perrine élue pour siéger au conseil d'administration du CCAS en
remplacement de Madame MOYET Yvette.
PREND ACTE que les autres membres restent inchangés.
DIT que cette désignation prend effet immédiatement et pour la durée restante du mandat
municipal. Commune
Le Bourg d'Oisans
2023 - 003 : AFFAIRES GENERALES - Modification de la composition des commissions municipales.
Monsieur le Maire rappelle qu'en vertu de l'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil Municipal peut former en début de mandat puis au cours de chaque séance,
des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil Municipal.
Monsieur le Maire informe que suite à la démission de deux conseillers municipaux membres de trois
commissions, il convient de les remplacer.
VU la délibération 2020-017 du 23 mai 2020 portant création et constitution des commissions municipales ;
VU la délibération 2022-077 du 14 septembre 2022 portant modification de la
composition des commissions municipales ;
VU la démission de Madame FACON Mélanie, conseillère municipale en date du 30
septembre 2022 ;
VU la démission de Madame MOYET Yvette, conseillère municipale, en date du 19
décembre 2022 ;
VU la démission de Monsieur CAPELLI Ludovic, conseiller municipal en date du 19 décembre 2022;
CONSIDERANT que Madame FACON Mélanie était membre de la commission municipale,
« Enfance, Affaires Scolaires », que Madame MOYET Yvette était membre de la
commission municipale, «Affaires culturelles» et que Monsieur CAPELLI
Ludovic était membre des commissions municipales, « Agriculture
environnement » et « Urbanisme, Aménagement, Gestion de l’eau » ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de nommer de nouveaux élus pour remplacer les sièges vacants
dans chaque commission ;
CONSIDERANT que les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers
municipaux ;
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
REMPLACE au sein de la commission municipale « Enfance, Affaires Scolaires » Madame FACON
Mélanie par Madame BRICHET Marilyn.
REMPLACE au sein de la commission municipale « Affaires culturelles » Madame MOYET Yvette
par Madame TICHIT Perrine.
REMPLACE au sein de la commission municipale « Agriculture environnement » Monsieur CAPELLI Ludovic par Monsieur RAVIOLA Jean-Luc.
REMPLACE au sein de la commission municipale « Urbanisme, Aménagement, Gestion de l’eau »
Monsieur CAPELLI Ludovic par Monsieur RAVIOLA Jean-Luc.
DIT que ces désignations prennent effet immédiatement et pour la durée restante du mandat municipal.
10 Commune
Le Bourg d'Oisans
2023 - 004 : AFFAIRES GENERALES - Modification des représentants de la Commune dans des
instances extérieures.
Monsieur le Maire informe que suite à la démission d’un conseiller municipal représentant la
Commune au sein de deux instances extérieures, il convient de le remplacer.
VU la délibération 2020-047 du 1° juillet 2020 portant désignation de représentants
de la Commune dans des instances extérieures ;
VU la démission de Monsieur CAPELLI Ludovic, conseiller municipal en date du 19
décembre 2022 ;
CONSIDERANT que Monsieur CAPELLI Ludovic représentait la Commune en tant que délégué suppléant au sein de TERRITOIRE 38 et TE 38 (ex SEDI) ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de nommer un nouvel élu pour remplacer les sièges vacants ;
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
REMPLACE au sein de TERRITOIRE 38 Monsieur CAPELLI Ludovic par Monsieur GOFFMAN
Georges, délégué suppléant.
REMPLACE au sein de TE 38 (ex SEDI) Monsieur CAPELLI Ludovic par Monsieur GOFFMAN
Georges, délégué suppléant.
PREND ACTE que les autres membres restent inchangés.
DIT que ces désignations prennent effet immédiatement et pour la durée restante du mandat municipal.
11 DO ÿ Le Bourg d'Oisans
2023 - 005 : AFFAIRES GENERALES - Modification des membres du S.I.E.P.A.V.E.O.
Monsieur le Maire informe que suite à la démission d’un conseiller municipal membre du S.LE.P.A.V.E.O, il convient de le remplacer.
VU la délibération 2020-018 du 23 mai 2020 portant désignation des membres du
S.LE.P.A.V.E.O. ;
VU la démission de Monsieur CAPELLI Ludovic, conseiller municipal en date du 19
décembre 2022 ;
CONSIDERANT que Monsieur CAPELLI Ludovic était membre du S.ILE.P.A.V.E.O. en tant que
délégué suppléant ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de nommer un nouvel élu pour occuper le siège vacant ;
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à la majorité,
Estelle THEBAULT ne prenant pas part au vote,
REMPLACE Monsieur CAPELLI Ludovic par Monsieur RAVIOLA Jean-Luc, délégué suppléant.
PREND ACTE que les autres membres restent inchangés.
DIT que cette désignation prend effet immédiatement et pour la durée restante du mandat
municipal.
12 Commune
Le Bourg d'Oisans
2023 - 006 : AFFAIRES GENERALES - S.L.E.P.A.V.E.O / Mise en œuvre des restitutions de compétences
/ Approbation des avenants de substitution de la commune d’Allemond au SIEPAVEO
aux contrats d'emprunt conclus pour le financement du Téléporté Eau d’Olle Express.
Madame Estelle THEBAULT quitte la salle et ne prend ni part au débat, ni au vote.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-17-1, L.5211-5,
L.5211-25-1, L.5211-4-1, et L.5212-1 à L.5212-34 ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 1983 portant création du Syndicat Intercommunal d'Etudes et de
programmation pour l'Aménagement de la Vallée de L'eau d'Olle (SIEPAVEO) ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2022-06-23-00009 du 23 juin 2022 portant restitution de compétences
et mise à jour des statuts du Syndicat Intercommunal d'Etudes et de programmation pour
l'Aménagement de la Vallée de L'eau d’Olle (SIEPAVEO) ;
VU les statuts du SIEPAVEO arrêtés par arrêté préfectoral n°38-2022-06-23-00009 du 23 juin 2022 ;
VU le contrat de prêt n°96 22 382 211 (Ligne de trésorerie interactive) conclu le 21 décembre
2022 entre le SIEPAVEO et la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes —- CERA
(Caisse d'épargne Rhône Alpes) ;
VU le contrat de prêt n°5828890 (Investissement du Téléporté Eau d’Olle Express) conclu le 7
novembre 2019 entre le SIEPAVEO et la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes —
CERA (Caisse d'épargne Rhône Alpes) ;
VU le contrat de prêt n°00002201118 (Investissement du Téléporté Eau d’Olle Express) conclu le 30
décembre 2019 entre le SIEPAVEO et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône
Alpes ;
VU le contrat de prêt n°00001778158 (Financement de la construction d’un ascenseur Valléen entre
Allemont et OZ) conclu le 30 décembre 2019 entre le SIEPAVEO et la Caisse Régionale de Crédit
Agricole Mutuel des Savoie ;
VU les projets d’avenants à chacun de ces contrats d'emprunt annexés à la présente délibération ;
Le Maire rappelle que le SIEPAVEO, créé en 1983, disposait d’une compétence « Offre Neige ».
Cette compétence a été restituée aux communes membres du SIEPAVEO par arrêté Préfectoral n°38-
2022-06-23-00009 en date du 23 juin 2022. Les incidences financières et patrimoniales de ces
restitutions de compétences ont été réglées, conformément aux dispositions de l’article L.5211-25-1
du CGCT, dans le cadre d’un accord global conclu à l'unanimité entre les quatre communes membres
du SIEPAVEO, par délibérations concordantes des 1% juin (Villard-Reculas et Oz-en-Oisans) et 7 juin
2022 (Allemond et Bourg d'Oisans).
Dans le cadre de cet accord, les communes membres du SIEPAVEO ont unanimement décidé que le
téléporté de l'Eau d’Olle Express situé entre Allemond et Oz Station avec les aménagements associés
étaient récupérés au ler janvier 2023 par la seule commune d’Allemond.
13 Commune
Le Bourg d'Oisans
L'arrêté Préfectoral n°38-2022-06-23-00009 en date du 23 juin 2022, a approuvé la restitution de la
compétence « offre neige » selon la temporalité suivante :
e Au ler juillet 2022, l’ensemble de la compétence « offre de neige », à l'exception de la partie
de cette compétence relative au téléporté de l’Eau d’Olle Express situé entre Allemond et Oz
Station, est restituée aux communes membres;
e Au ler janvier 2023, l'intégralité de la compétence « offre de neige », c'est-à-dire, le téléporté
de l’Eau d’Olle Express situé entre Allemond et Oz Station (incluant: une télécabine 8/10
places d’un débit de 1 100 personnes/heure avec locaux et alimentations électriques, un
parking couvert d'environ 215 places intégré à la gare de départ, un garage des véhicules, le
quai et les aménagements paysagers et réseaux de la gare aval, une billetterie et les sanitaires
de la gare aval, un ascenseur incliné à proximité de la gare amont, les aménagements
paysagers et réseaux de la gare amont, la signalétique), est restituée aux communes membres.
Par ailleurs, afin de financer le téléporté de l’Eau d'Olle Express situé entre Allemond et Oz Station
avec les aménagements associés, le S.I.E.P.A.V.E.O. a conclu les trois contrats d'emprunt suivants :
e le contrat de prêt n°5828890 (Investissement du Téléporté Eau d’Olle Express) conclu le 7
novembre 2019 entre le SIEPAVEO et la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes—
CERA (Caisse d'épargne Rhône Alpes)
e le contrat de prêt n°00002201118 (Investissement du Téléporté Eau d'Olle Express) conclu le
30 décembre 2019 entre le SIEPAVEO et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud
Rhône Alpes
e le contrat de prêt n°00001778158 (Financement de la construction d’un ascenseur Valléen
entre Allemont et OZ) conclu le 30 décembre 2019 entre le SIEPAVEO et la Caisse Régionale
de Crédit Agricole Mutuel des Savoie
En outre, afin de permettre d'assurer le financement des opérations du Téléporté de l'Eau d'Olle
Express dans l'attente du versement du solde des subventions du Département et de la Région et de
la perception de la TVA et du FCTVA liés au financement de cet équipement, le S.I.E.P.A.V.E.O. a conclu
avec Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes — CERA (Caisse d'épargne Rhône Alpes) le 21
décembre 2022 un contrat de prêt n° 96 22 382 211 relatif à l’ouverture de crédit de trésorerie
dénommé Ligne de trésorerie interactive d’un montant en principal de 1 900 000 euros utilisable par
Tirages et remboursement successifs pour une durée de 6 mois à compter du 2 janvier 2023 jusqu'à la
date du 01 juillet 2023.
Cette ligne de trésorerie permet, d’une part, de rembourser de manière anticipée le solde du prêt
relais n°A0120247000 d’un montant de 4 000 000 euros souscrit le 24 septembre 2020 qui avait été
conclu dans l'attente de l’encaissement de subventions et FCTVA relatifs au chantier Eau d’Olle
Express, et d'autre part, d'assurer le financement de l'équipement Eau d’Olle Express dans l'attente
de la perception du solde des subventions du Département et de la Région, de la TVA et du FCTVA
restants, liés au financement de cet équipement.
14 DO!
Le Bourg d'Oisans
Il convient de préciser que la Commune d’Allemond récupérant seule l'Eau d’Olle Express, percevra à
compter du 1er janvier 2023, le solde de ces subventions du Département et de la Région et percevra la TVA et le FCTVA restants, liés au financement de cet équipement.
Les quatre contrats d'emprunt précités ayant chacun pour seul objet le financement du téléporté de
l'Eau d'Olle Express repris par la Commune d’Allemond, sont donc obligatoirement repris par cette
dernière qui se substitue de plein droit au syndicat.
En ce sens, les services de l'Etat ont précisé que :
« Les contrats d'emprunts finançant les biens à répartir entre la commune et l'EPCI sont
individualisables, ils sont transférés à la commune en fonction des biens transférés à la
commune à charge pour elle d'en assurer l'amortissement et d'en supporter les frais financiers. En pratique, il s’agit d’un transfert comptable et juridique.
Les emprunts concernés sortent du bilan de l’EPCI et entrent dans le bilan de la commune en
contrepartie de l'actif correspondant qui sort du bilan de l’EPCI et entre dans le bilan de la
commune. Cette répartition ne donne lieu à aucun flux de trésorerie entre l'EPCI et la commune.
Il n’y a donc pas lieu dans cette hypothèse de procéder à un remboursement anticipé ou de
modifier les conditions financières auxquelles les emprunts en cause ont été initialement
souscrits. Cette option entraine pour chacun des emprunts concernés une substitution de
personnes morale.
Fiche n°3 de l'instruction conjointe de la DGFIP et de la DGCL, NOR INTB1617629N du 26 juillet
2016 relative à la mise en œuvre de la nouvelle carte de l'intercommunalité en application de
la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Le Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a également précisé que :
« Pour les contrats d'emprunts individualisables, c'est-à-dire liés à un actif bien défini, ils sont
transférés à la commune en fonction des biens transférés à celle-ci, le contrat d'emprunt suivant le bien. »
Rep. Min. publiée au JO Sénat du 16 avril 2020 en réponse à la question n°13757 publiée au JO
Sénat du 9 janvier 2020
Afin d’acter la substitution de plein droit de la commune d’Allemond au SIEPAVEO dans chacun des
contrats d'emprunt précité jusqu’à leur terme, il a été décidé la conclusion des avenants de
substitution annexés à la présente délibération.
AE
15 Commune
Le Bourg d'Oisans
Ilest donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments,
se prononcer sur l'approbation de ces projets d'avenants de substitution ainsi annexé à la présente
délibération et d’habiliter le Maire à signer ceux-ci.
Le Conseil municipal, entendu Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à la majorité, Estelle
THEBAULT ne prenant pas part au vote,
APPROUVE l'avenant de substitution de la commune d’Allemond au SIEPAVEO au contrat de prêt
n°96 22 382 211 (Ligne de trésorerie interactive) conclu le 21 décembre 2022 entre le
SIEPAVEO et la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes — CERA (Caisse
d'épargne Rhône Alpes), tel qu'annexé à la présente délibération.
APPROUVE l'avenant de substitution de la commune d’Allemond au SIEPAVEO au contrat de prêt
n°5828890 (Investissement du Téléporté Eau d’Olle Express) conclu le 7 novembre 2019
entre le SIEPAVEO et la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes — CERA
(Caisse d'épargne Rhône Alpes), tel qu’annexé à la présente délibération.
APPROUVE l'avenant de substitution de la commune d’Allemond au SIEPAVEO au contrat de prêt
n°00002201118 (Investissement du Téléporté Eau d’Olle Express) conclu le 30 décembre
2019 entre le SIEPAVEO et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône
Alpes, tel qu'annexé à la présente délibération.
APPROUVE l'avenant de substitution de la commune d’Allemond au SIEPAVEO au contrat de prêt
n°00001778158 (Financement de la construction d’un ascenseur Valléen entre Allemont
et OZ) conclu le 30 décembre 2019 entre le SIEPAVEO et la Caisse Régionale de Crédit
Agricole Mutuel des Savoie, tel qu'annexé à la présente délibération.
HABILITE Monsieur le Maire à signer chacun de ces avenants.
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
16 AVENANT N°1
Contrat de prêt n°96 22 382 211 — Ligne de trésorerie interactive conclu entre le SIEPAVEO et la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes - CERA (Caisse d'épargne Rhône Alpes)
ENTRE :
La Commune d’Allemond siégeant en Mairie d’Allemond — 38114 ALLEMOND et représentée par son Maire, Monsieur Alain GINIES en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du .........................,..,... ;
La Commune de Bourg-d'Oisans siégeant en Mairie de Bourg-d'Oisans — 38520 BOURG- D'OISANS et représentée par son Maire, Monsieur Guy VERNEY en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du
La Commune d'Oz-en-Oisans siégeant en Mairie d'Oz-en-Oisans — 38114 OZ EN OISANS et représentée par son 1° Adjoint, Monsieur Claude VILLARET en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du ;
La Commune de Villard-Reculas siégeant en Mairie de Villard-Reculas — 38114 VILLARD- RECULAS et représentée par son Maire, Monsieur Quentin PERROT en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du ...................................... ,
ET:
La Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes —- CERA (Caisse d'épargne Rhône Alpes), Banque coopérative régie par les articels L.512-85 et suivants du code monétaire et financier, société anonyme à directoire et conseil d'orientation et de surveillance au capital de 1 150 000 000 euros, dont le siège social est situé 116, Cours Lafayette — BP 3276 — 69404 Lyon cedex 03, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 384 006 029, intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS, sous le n°07 004 760 représentée par XXXXXX Préalablement, il est exposé ce qui suit :
Le S.I.E.P.A.V.E.O. a conclu avec Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes — CERA (Caisse d'épargne Rhône Alpes) le 21 décembre 2022 un contrat de prêt n° 96 22 382 211 relatif à l'ouverture de crédit de trésorerie dénommé Ligne de trésorerie interactive d'un montant en principal de 1900 000 euros utilisable par Tirages et remboursement successifs pour une durée de 6 mois à compter du 2 janvier 2023 jusqu'à la date du 01 juillet 2023.
Un tel contrat d'emprunt visait à permettre d'assurer le financement des opérations du Téléporté de l'Eau d'Olle Express dans l'attente du versement du solde des subventions du Département et de la Région et de la perception de la TVA et du FCTVA liés au financement de cet équipement. Cette ligne de trésorerie a notamment permis de rembourser de manière anticipée le solde du prêt relais n°A0120247000 d’un montant de 4 000 000 euros conclu le 24 septembre 2020 qui avait été conclu dans l'attente de l'encaissement de subventions et FCTVA relatifs au chantier Eau d'Olle Express.
Par arrêté Préfectoral n°38-2022-06-23-00009 en date du 23 juin 2022, la compétence «offre neige » du S.LE.P.A.V.E.O., a été restituée à ses communes membres selon la temporalité suivante :
e Au 1‘ juillet 2022, l'ensemble de la compétence « offre de neige », à l'exception de la partie de cette compétence relative au téléporté de l'Eau d'Olle Express situé entre Allemond et Oz Station, est restituée aux communes membres ;
e Au 1° janvier 2023, l'intégralité de la compétence « offre de neige », c'est-à-dire, le téléporté de l'Eau d'Olle Express situé entre Allemond et Oz Station (incluant : une télécabine 8/10 places d'un débit de 1 100 personnes/heure avec locaux et alimentations électriques, un parking couvert d'environ 215 places intégré à la gare de départ, un garage des véhicules, le quai et les aménagements paysagers et réseaux de la gare aval, une billetterie et les sanitaires de la gare aval, un ascenseur incliné à proximité de la gare amont, les aménagements paysagers et réseaux de la gare amont, la signalétique), est restituée aux communes membres.
Dans le cadre de la répartition de l'actif et du passif induit par la restitution de la compétence «offre neige », les communes membres du SIEPAVEO ont unanimement décidé par délibérations concordantes des 1er et 7 juin 2022 que le téléporté de l'Eau d'Olle Express situé entre Allemond et Oz Station avec les aménagements associés étaient récupérés au 1% janvier 2023 par la seule commune d’Allemond.
Le contrat d'emprunt précité conclu entre le SIEPAVEO et la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes — CERA (Caisse d'épargne Rhône Alpes), ayant pour seul objet de consentir une avance de trésorerie pour le financement du téléporté de l'Eau d'Olle Express repris par la Commune d’Allemond, dans l'attente de la perception du solde des subventions du département et de la région ainsi que de la TVA et du FCTVA liés à cet investissement mais également afin de rembourser de manière anticipé le solde du prêt relais n°A0120247000 consentie dans l'attente de l'encaissement de subventions et FCTVA liés au chantier Eau d'Olle Express, est donc obligatoirement repris par cette dernière qui se substitue de plein droit au syndicat. En effet, l'Eau d'Olle Express étant restitué à la seule commune d'Allemond, cette dernière percevra donc, à compter du 1° janvier 2023, le solde des subventions de la Région et du Département ainsi que la TVA et le FCTVA restants liés au financement de cet équipement.
En ce sens, les services de l'Etat ont précisé que :
« Les contrats d'emprunts finançant les biens à répartir entre la commune et l'EPCI sont individualisables, ils sont transférés à la commune en fonction des biens transférés à la commune à charge pour elle d'en assurer l'amortissement et d'en supporter les frais financiers. En pratique, il s'agit d'un transfert comptable et juridique.
Les emprunts concernés sortent du bilan de l'EPCI et entrent dans le bilan de la commune en contrepartie de l'actif correspondant qui sort du bilan de l'EPCI et entre dans le bilan de la commune. Cette répartition ne donne lieu à aucun flux de trésorerie entre l'EPCI et la commune.
Il n'y a donc pas lieu dans cette hypothèse de procéder à un remboursement anticipé ou de modifier les conditions financières auxquelles les emprunts en cause ont été initialement souscrits. Cette option entraine pour chacun des emprunts concernés une substitution de personnes morale.
Fiche n°3 de | ‘instruction conjointe de la DGFIP et de la DGCL, NOR INTB1617629N du 26 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de la nouvelle carte de l'intercommunalité en application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Le Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a également précisé que :
« Pour les contrats d'emprunts individualisables, c'est-à-dire liés à un actif bien défini, ils sont transférés à la commune en fonction des biens transférés à celle-ci, le contrat d'emprunt suivant le bien. »
Rep. Min. publiée au JO Sénat du 16 avril 2020 en réponse à la question n°13757 publiée au JO Sénat du 9 janvier 2020
L'objet du présent avenant est d'acter de la substitution de plein droit de la Commune d'Allemond dans l'exécution du contrat d'emprunt précité lié à l'équipement du téléporté de l'Eau d'Olle Express repris par la seule commune d'Allemond.
Dès lors, le SIEPAVEO, ses quatre communes membres et la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes — CERA (Caisse d'épargne Rhône Alpes) ont décidé, par le présent avenant, que la restitution de la compétence «offre de neige » entrainera la substitution de la seule commune d'Allemond au S.IL.E.P.A.V.E.O., à compter du 1° janvier 2023, dans l'ensemble de ses droits et obligations prévues par le contrat d'emprunt précité.
Tel est l'objet du présent avenant de transfert.
Ceci exposé, les parties conviennent ce qui suit : Article 1 : Objet de l'avenant
Par le présent avenant, les parties ont décidé que le contrat de prêt n° 96 22 382 211 relatif à l'ouverture de crédit de trésorerie dénommé Ligne de trésorerie interactive d'un montant en
principal de 1 900 000 euros utilisable par Tirages et remboursement successifs pour une durée de 6 mois à compter du 2 janvier 2023 jusqu'à la date du 01 juillet 2023 conclu le 21
décembre 2022 entre la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes — CERA
(Caisse d'épargne Rhône Alpes) et le SIEPAVEO, afin de financer les investissements du téléporté Eau d'Olle Expresse dans l'attente du versement du solde des subventions du Département et de la Région et de la perception de la TVA et du FCTVA liés au financement
de cet équipement et afin de rembourser de manière anticipée le solde du prêt relais lié au
chantier Eau d'Olle Express, est transféré à la seule Commune d'Allemond à compter du 1° janvier 2023.
Ce transfert s'entend comme la reprise pure et simple par la Commune d'Allemond de l'ensemble des droits et obligations de la convention d'emprunt précitée.
Par suite, la Commune d'Allemond est pleinement substituée au S.I.E.P.A.V.E.O pour la poursuite de ce contrat jusqu'à son terme.
Les références au « S..E.P.A.V.E.O », au « cocontractant », à «l'emprunteur», à la « collectivité emprunteuse », au sein de cette convention d'emprunt s'entendent par les références à la commune d'ALLEMOND, domiciliée en Mairie, 5 chemin des Faures, 38114 ALLEMOND et représentée par son maire en exercice.
La substitution de personne morale au contrat conclu par le S.LE.P.A.V.E.O n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes — CERA (Caisse d'épargne Rhône Alpes).
Article 2 : Maintien des autres stipulations du contrat
Les autres clauses et annexes de la convention d'emprunt non expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et intégralement applicables.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2023.
Fait à Allemond, le
Pour la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes — CERA (Caisse d'épargne Rhône Alpes)
XXXXX Pour la Commune d'Allemond,
Le Maire,
A.GINIES
Pour la Commune de Bourg-d'Oisans,
Le Maire,
G. VERNEY
Pour la Commune d'Oz-en-Oisans,
Le Maire
P. SAGE
Pour la Commune de Villard-Reculas,
Le Maire,
Q. PERROT
Transmis au comptable public AVENANT N°1
Contrat de prêt n°5828890 — Investissement du Téléporté Eau d’Olle Express conclu entre le SIEPAVEO et la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes — CERA (Caisse d'épargne Rhône Alpes)
ENTRE :
La Commune d’Allemond siégeant en Mairie d'Allemond — 38114 ALLEMOND et représentée par son Maire, Monsieur Alain GINIES en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du ;
La Commune de Bourg-d'Oisans siégeant en Mairie de Bourg-d'Oisans — 38520 BOURG- D'OISANS et représentée par son Maire, Monsieur Guy VERNEY en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du ......................,...........,
La Commune d'Oz-en-Oisans siégeant en Mairie d'Oz-en-Oisans — 38114 OZ EN OISANS et représentée par son 15% Adjoint, Monsieur Claude VILLARET en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ;
La Commune de Villard-Reculas siégeant en Mairie de Villard-Reculas — 38114 VILLARD- RECULAS et représentée par son Maire, Monsieur Quentin PERROT en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du ;
ET:
La Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes — CERA (Caisse d'épargne Rhône Alpes), Banque coopérative régie par les articels L.512-85 et suivants du code monétaire et financier, société anonyme à directoire et conseil d'orientation et de surveillance au capital de 1 150 000 000 euros, dont le siège social est situé 116, Cours Lafayette — BP 3276 — 69404 Lyon cedex 03, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 384 006 029, intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS, sous le n°07 004 760 représentée par XxXxxx Préalablement, il est exposé ce qui suit :
Le S.LE.P.A.V.E.O. a conclu avec Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes — CERA (Caisse d'épargne Rhône Alpes) le 7 novembre 2019 un contrat de prêt n°5828890 d'un montant de 5000 000 euros pour une durée de 20 ans afin de financer les investissements du téléporté Eau d'Olle Express.
Par arrêté Préfectoral n°38-2022-06-23-00009 en date du 23 juin 2022, la compétence «offre neige » du S.LE.P.A.V.E.O. a été restituée à ses communes membres selon la temporalité suivante :
e Au 1° juillet 2022, l'ensemble de la compétence « offre de neige », à l'exception de la partie de cette compétence relative au téléporté de l'Eau d'Olle Express situé entre Allemond et Oz Station, est restituée aux communes membres ;
e Au 1° janvier 2023, l'intégralité de la compétence « offre de neige », c'est-à-dire, le téléporté de l'Eau d'Olle Express situé entre Allemond et Oz Station (incluant : une télécabine 8/10 places d'un débit de 1 100 personnes/heure avec locaux et alimentations électriques, un parking couvert d'environ 215 places intégré à la gare de départ, un garage des véhicules, le quai et les aménagements paysagers et réseaux de la gare aval, une billetterie et les sanitaires de la gare aval, un ascenseur incliné à proximité de la gare amont, les aménagements paysagers et réseaux de la gare amont, la signalétique), est restituée aux communes membres.
Dans le cadre de la répartition de l'actif et du passif induit par la restitution de la compétence «offre neige », les communes membres du SIEPAVEO ont unanimement décidé par délibérations concordantes des 1er et 7 juin 2022 que le téléporté de l'Eau d'Olle Express situé entre Allemond et Oz Station avec les aménagements associés étaient récupérés au 15" janvier 2023 par la seule commune d'Allemond.
Le contrat d'emprunt précité conclu entre le SIEPAVEO et la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes — CERA (Caisse d'épargne Rhône Alpes), ayant pour seul objet le financement du téléporté de l'Eau d'Olle Express repris par la Commune d’Allemond, est donc obligatoirement repris par cette dernière qui se substitue de plein droit au syndicat.
En ce sens, les services de l'Etat ont précisé que :
« Les contrats d'emprunts finançant les biens à répartir entre la commune et l'EPCI sont individualisables, ils sont transférés à la commune en fonction des biens transférés à la commune à charge pour elle d'en assurer l'amortissement et d'en supporter les frais financiers. En pratique, il s'agit d'un transfert comptable et juridique.
Les emprunts concernés sortent du bilan de l'EPCI et entrent dans le bilan de la commune en contrepartie de l'actif correspondant qui sort du bilan de l'EPCI et entre dans le bilan de la commune. Cette répartition ne donne lieu à aucun flux de trésorerie entre l'EPCI et la commune.
Il n'y a donc pas lieu dans cette hypothèse de procéder à un remboursement anticipé ou de modifier les conditions financières auxquelles les emprunts en cause ont été initialement souscrits. Cette option entraine pour chacun des emprunts concernés une substitution de personnes morale.
Fiche n°3 de | ‘instruction conjointe de la DGFIP et de la DGCL, NOR INTB1617629N du 26 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de la nouvelle carte de l'intercommunalité en application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Le Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a également précisé que :
« Pour les contrats d'emprunts individualisables, c'est-à-dire liés à un actif bien défini, ils sont transférés à la commune en fonction des biens transférés à celle-ci, le contrat d'emprunt suivant le bien. »
Rep. Min. publiée au JO Sénat du 16 avril 2020 en réponse à la question n°13757 publiée au JO Sénat du 9 janvier 2020
L'objet du présent avenant est d’acter de la substitution de plein droit de la Commune d'Allemond dans l'exécution du contrat d'emprunt précité lié à l'équipement du téléporté de l'Eau d'Olle Express repris par la seule commune d'Allemond.
Dès lors, les quatre communes membres du S.L.E.P.A.V.E.O. et la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes — CERA (Caisse d'épargne Rhône Alpes) ont décidé, par le présent avenant, que la restitution de la compétence «offre de neige » entrainera la substitution de la seule commune d'Allemond au S.ILE.P.A.V.E.O., à compter du 1°' janvier 2023, dans l'ensemble de ses droits et obligations prévues par le contrat d'emprunt précité.
Tel est l’objet du présent avenant de transfert.
Ceci exposé, les parties conviennent ce qui suit :
Article 1 : Objet de l'avenant
Par le présent avenant, les parties ont décidé que la convention d'emprunt n°5828890 d'un montant de 5 000 000 euros pour une durée de 20 ans conclu entre la Caisse d'Epargne et
de Prévoyance de Rhône Alpes — CERA (Caisse d'épargne Rhône Alpes) et le SIEPAVEO le 7 novembre 2019, afin de financer les investissements du téléporté Eau d'Olle Expresse,
est transféré à la seule Commune d'Allemond à compter du 1° janvier 2023.
Ce transfert s'entend comme la reprise pure et simple par la Commune d'Allemond de l'ensemble des droits et obligations de la convention d'emprunt précitée.
Par suite, la Commune d'Allemond est pleinement substituée au S.IL.E.P.A.V.E.O pour la poursuite de ce contrat jusqu'à son terme.
Les références au «S..E.P.A.V.E.O », au « cocontractant », à « l'emprunteur», à la « collectivité emprunteuse », au sein de cette convention d'emprunt s'entendent par les références à la commune d'ALLEMOND, domiciliée en Mairie, 5 chemin des Faures, 38114
ALLEMOND et représentée par son maire en exercice.
La substitution de personne morale au contrat conclu par le S.LE.P.A.V.E.O n'entraîne aucun droit à résiliation où à indemnisation pour la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes — CERA (Caisse d'épargne Rhône Alpes).
Article 2 : Maintien des autres stipulations du contrat
Les autres clauses et annexes de la convention d'emprunt non expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et intégralement applicables.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2023.
Fait à Allemond, le
Pour la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Rhône Alpes — CERA (Caisse d'épargne Rhône Alpes)
XXXXX
Pour la Commune d’Allemond,
Le Maire,
A.GINIES
Pour la Commune de Bourg-d'Oisans,
Le Maire,
G. VERNEY
Pour la Commune d'Oz-en-Oisans,
Le Maire,
P. SAGE
Pour la Commune de Villard-Reculas,
Le Maire,
Q. PERROT
Transmis au comptable public AVENANT N°1
Contrat de prêt n°00002201118 — Investissement du Téléporté Eau d’Olle Express conclu entre le SIEPAVEO et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes
ENTRE :
La Commune d’Allemond siégeant en Mairie d'Allemond — 38114 ALLEMOND et représentée par son Maire, Monsieur Alain GINIES en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ;
La Commune de Bourg-d'Oisans siégeant en Mairie de Bourg-d'Oisans — 38520 BOURG- D'OISANS et représentée par son Maire, Monsieur Guy VERNEY en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du .................,.....,......, ;
La Commune d’'Oz-en-Oisans siégeant en Mairie d'Oz-en-Oisans — 38114 OZ EN OISANS et représentée par son 158 Adjoint, Monsieur Claude VILLARET en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du ............,................,...,
La Commune de Villard-Reculas siégeant en Mairie de Villard-Reculas — 38114 VILLARD- RECULAS et représentée par son Maire, Monsieur Quentin PERROT en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ................................. ,
ET:
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes, société coopérative à capital variable, agréé en tant qu'établissement de crédit société de courtage d'assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro 07023476 et immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 402 121 958, ayant son siège social 12 place de la résistance CS20067, 38041 Grenoble CEDEX 9, représentée par xxx, Préalablement, il est exposé ce qui suit :
Le S.LE.P.A.V.E.O. a conclu avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes le 30 décembre 2019 un contrat de prêt n°00002201118 d'un montant de 3 000 000 euros pour une durée de 240 mois afin de financer l'investissement du Téléporté Eau d'Olle Express.
Par arrêté Préfectoral n°38-2022-06-23-00009 en date du 23 juin 2022, la compétence «offre neige » du S.LE.P.A.V.E.O. a été restituée à ses communes membres selon la temporalité suivante :
e Au 1 juillet 2022, l'ensemble de la compétence « offre de neige », à l'exception de la partie de cette compétence relative au téléporté de l'Eau d'Olle Express situé entre Allemond et Oz Station, est restituée aux communes membres ;
e Au 1° janvier 2023, l'intégralité de la compétence « offre de neige », c'est-à-dire, le téléporté de l'Eau d'Olle Express situé entre Allemond et Oz Station (incluant: une télécabine 8/10 places d'un débit de 1 100 personnes/heure avec locaux et alimentations électriques, un parking couvert d'environ 215 places intégré à la gare de départ, un garage des véhicules, le quai et les aménagements paysagers et réseaux de la gare aval, une billetterie et les sanitaires de la gare aval, un ascenseur incliné à proximité de la gare amont, les aménagements paysagers et réseaux de la gare amont, la signalétique), est restituée aux communes membres.
Dans le cadre de la répartition de l'actif et du passif induit par la restitution de la compétence «offre neige », les communes membres du SIEPAVEO ont unanimement décidé par délibérations concordantes des 1er et 7 juin 2022 que le téléporté de l'Eau d’Olle Express situé entre Allemond et Oz Station avec les aménagements associés étaient récupérés au 1°" janvier 2023 par la seule commune d'Allemond.
Le contrat d'emprunt précité conclu entre le SIEPAVEO et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes, ayant pour seul objet le financement du téléporté de l'Eau d'Olle Express repris par la Commune d’Allemond, est donc obligatoirement repris par cette dernière qui se substitue de plein droit au syndicat.
En ce sens, les services de l'Etat ont précisé que :
« Les contrats d'emprunts finançant les biens à répartir entre la commune et l’'EPCI sont individualisables, ils sont transférés à la commune en fonction des biens transférés à la commune à charge pour elle d'en assurer l'amortissement et d'en supporter les frais financiers. En pratique, il s'agit d'un transfert comptable et juridique.
Les emprunts concernés sortent du bilan de l'EPCI et entrent dans le bilan de la commune en contrepartie de l'actif correspondant qui sort du bilan de l'EPCI et entre dans le bilan de la commune. Cette répartition ne donne lieu à aucun flux de trésorerie entre l'EPCI et la commune.
Il n’y a donc pas lieu dans cette hypothèse de procéder à un remboursement anticipé ou de modifier les conditions financières auxquelles les emprunts en cause ont été initialement souscrits. Cette option entraine pour chacun des emprunts
concernés une substitution de personnes morale.
Fiche n°3 de 1 ‘instruction conjointe de la DGFIP et de la DGCL, NOR
INTB1617629N du 26 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de la nouvelle carte de l'intercommunalité en application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Le Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a également précisé que :
« Pour les contrats d'emprunts individualisables, c'est-à-dire liés à un actif bien défini, ils sont transférés à la commune en fonction des biens transférés à celle-ci, le contrat d'emprunt suivant le bien. »
Rep. Min. publiée au JO Sénat du 16 avril 2020 en réponse à la question n°13757 publiée au JO Sénat du 9 janvier 2020
L'objet du présent avenant est d’acter de la substitution de plein droit de la Commune d'Allemond dans l'exécution du contrat d'emprunt précité lié à l'équipement du téléporté de l'Eau d'Olle Express repris par la seule commune d’Allemond.
Dès lors, les quatre communes membres du S.LE.P.A.V.E.O. et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes ont décidé, par le présent avenant, que la restitution de la compétence «offre de neige » entrainera la substitution de la seule commune d'Allemond au S..E.P.A.V.E.O., à compter du 1° janvier 2023, dans l'ensemble de ses droits et obligations prévues par le contrat d'emprunt précité.
Tel est l'objet du présent avenant de transfert.
Ceci exposé, les parties conviennent ce qui suit :
Article 1 : Objet de l'avenant
Par le présent avenant, les parties ont décidé que la convention d'emprunt n°00002201118
d'un montant de 3 000 000 euros pour une durée de 240 mois conclu entre la Caisse
Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes et le SIEPAVEO le 30 décembre 2019, afin de financer l'investissement du téléporté Eau d'Olle Expresse, est transféré à la seule Commune d’Allemond à compter du 1°" janvier 2023.
Ce transfert s'entend comme la reprise pure et simple par la Commune d'Allemond de l'ensemble des droits et obligations de la convention d'emprunt précitée.
Par suite, la Commune d’Allemond est pleinement substituée au S.ILE.P.A.V.E.O pour la poursuite de ce contrat jusqu'à son terme.
Les références au « S.LE.P.AV.E.O », au « cocontractant », à «l'emprunteur», à la « collectivité emprunteuse », au sein de cette convention d'emprunt s'entendent par les références à la commune d'ALLEMOND, domiciliée en Mairie, 5 chemin des Faures, 38114 ALLEMOND et représentée par son maire en exercice.
La substitution de personne morale au contrat conclu par le S..E.P.A.V.E.O n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes.
Article 2 : Maintien des autres stipulations du contrat
Les autres clauses et annexes de la convention d'emprunt non expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et intégralement applicables.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1°’ janvier 2023.
Fait à Allemond, le
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes XXXXX
Pour la Commune d’Allemond,
Le Maire,
A.GINIES
Pour la Commune de Bourg-d'Oisans,
Le Maire,
G. VERNEY
Pour la Commune d'Oz-en-Oisans,
Le Maire,
P. SAGE
Pour la Commune de Villard-Reculas,
Le Maire,
Q. PERROT
Transmis au comptable public AVENANT N°1
Contrat de prêt n°00001778158 — Financement de la construction d'un ascenseur Valléen entre Allemont et OZ conclu entre le SIEPAVEO et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie
ENTRE :
La Commune d’Allemond siégeant en Mairie d'Allemond — 38114 ALLEMOND et représentée par son Maire, Monsieur Alain GINIES en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du ;
La Commune de Bourg-d’Oisans siégeant en Mairie de Bourg-d'Oisans — 38520 BOURG- D'OISANS et représentée par son Maire, Monsieur Guy VERNEY en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du ...............................,
La Commune d’Oz-en-Oisans siégeant en Mairie d'Oz-en-Oisans — 38114 OZ EN OISANS et représentée par son 158 Adjoint, Monsieur Claude VILLARET en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du .................................... ;
La Commune de Villard-Reculas siégeant en Mairie de Villard-Reculas — 38114 VILLARD-
RECULAS et représentée par son Maire, Monsieur Quentin PERROT en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ................................... j
ET:
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, société coopérative à capital variable, agréé en tant qu'établissement de crédit société de courtage d'assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro 07022417 et immatriculée au RCS d'Annecy sous le n°302 958 491, ayant son siège social PAE Les Glaisins, 4 avenue du Pré-Félin, 74985 ANNECY CEDEX 09, représentée par xxx, Préalablement, il est exposé ce qui suit :
Le S.LE.P.A.V.E.O. a conclu avec la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie le 30 décembre 2019 un contrat de prêt n°00001778158 d'un montant de 3 000 000 euros pour une durée de 240 mois afin de financer la Construction d'un Ascenseur Valléen entre Allemont et OZ.
Par arrêté Préfectoral n°38-2022-06-23-00009 en date du 23 juin 2022, la compétence «offre neige » du S.LE.P.A.V.E.O. a été restituée à ses communes membres selon la temporalité suivante :
e Au 1° juillet 2022, l'ensemble de la compétence « offre de neige », à l'exception de la partie de cette compétence relative au téléporté de l'Eau d'Olle Express situé entre Allemond et Oz Station, est restituée aux communes membres ;
e Au 1° janvier 2023, l'intégralité de la compétence « offre de neige », c'est-à-dire, le téléporté de l'Eau d'Olle Express situé entre Allemond et Oz Station (incluant : une télécabine 8/10 places d'un débit de 1 100 personnes/heure avec locaux et alimentations électriques, un parking couvert d'environ 215 places intégré à la gare de départ, un garage des véhicules, le quai et les aménagements paysagers et réseaux de la gare aval, une billetterie et les sanitaires de la gare aval, un ascenseur incliné à proximité de la gare amont, les aménagements paysagers et réseaux de la gare amont, la signalétique), est restituée aux communes membres.
Dans le cadre de la répartition de l'actif et du passif induit par la restitution de la compétence «offre neige », les communes membres du SIEPAVEO ont unanimement décidé par délibérations concordantes des 1er et 7 juin 2022 que le téléporté de l'Eau d'Olle Express situé entre Allemond et Oz Station avec les aménagements associés étaient récupérés au 1% janvier 2023 par la seule commune d'Allemond.
Le contrat d'emprunt précité conclu entre le SIEPAVEO et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, ayant pour seul objet le financement du téléporté de l'Eau d'Olle Express repris par la Commune d'Allemond, est donc obligatoirement repris par cette dernière qui se substitue de plein droit au syndicat.
En ce sens, les services de l'Etat ont précisé que :
« Les contrats d'emprunts finançant les biens à répartir entre la commune et l'EPCI sont individualisables, ils sont transférés à la commune en fonction des biens transférés à la commune à charge pour elle d'en assurer l'amortissement et d'en supporter les frais financiers. En pratique, il s'agit d'un transfert comptable et juridique.
Les emprunts concernés sortent du bilan de l'EPCI et entrent dans le bilan de la commune en contrepartie de l'actif correspondant qui sort du bilan de l'EPCI et entre dans le bilan de la commune. Cette répartition ne donne lieu à aucun flux de trésorerie entre l'EPCI et la commune.
Il n'y a donc pas lieu dans cette hypothèse de procéder à un remboursement anticipé ou de modifier les conditions financières auxquelles les emprunts en cause ont été initialement souscrits. Cette option entraine pour chacun des emprunts concernés une substitution de personnes morale.
Fiche n°3 de | ‘instruction conjointe de la DGFIP et de la DGCL, NOR INTB1617629N du 26 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de la nouvelle carte de l'intercommunalité en application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Le Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a également précisé que :
« Pour les contrats d'emprunts individualisables, c'est-à-dire liés à un actif bien
défini, ils sont transférés à la commune en fonction des biens transférés à celle-ci, le contrat d'emprunt suivant le bien. »
Rep. Min. publiée au JO Sénat du 16 avril 2020 en réponse à la question n°13757 publiée au JO Sénat du 9 janvier 2020
L'objet du présent avenant est d'acter de la substitution de plein droit de la Commune d'Allemond dans l'exécution du contrat d'emprunt précité lié à l'équipement du téléporté de l'Eau d'Olle Express repris par la seule commune d'Allemond.
Dès lors, les quatre communes membres du S..E.P.A.V.E.O. et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie ont décidé, par le présent avenant, que la restitution de la compétence « offre de neige » entrainera la substitution de la seule commune d’Allemond au S.LE.P.A.V.E.O., à compter du 1° janvier 2023, dans l'ensemble de ses droits et obligations prévues par le contrat d'emprunt précité.
Tel est l’objet du présent avenant de transfert.
Ceci exposé, les parties conviennent ce qui suit :
Article 1 : Objet de l'avenant
Par le présent avenant, les parties ont décidé que la convention d'emprunt n°00001778158
d'un montant de 3 000 000 euros pour une durée de 240 mois conclu entre la Caisse
Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et le SIEPAVEO le 30 décembre 2019, afin de financer la Construction d'un Ascenseur Valléen entre Allemont et OZ, est transféré à la seule Commune d'Allemond à compter du 1° janvier 2023.
Ce transfert s'entend comme la reprise pure et simple par la Commune d’Allemond de l'ensemble des droits et obligations de là convention d'emprunt précitée.
Par suite, la Commune d'Allemond est pleinement substituée au S.ILE.P.A.V.E.O pour la poursuite de ce contrat jusqu'à son terme.
Les références au «S.LE.P.A.V.E.O », au « cocontractant », à «l'emprunteur », à la
« collectivité emprunteuse », au sein de cette convention d'emprunt s'entendent par les références à la commune d'ALLEMOND, domiciliée en Mairie, 5 chemin des Faures, 38114 ALLEMOND et représentée par son maire en exercice.
La substitution de personne morale au contrat conclu par le S.LE.P.AV.E.O n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie.
Article 2 : Maintien des autres stipulations du contrat
Les autres clauses et annexes de la convention d'emprunt non expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et intégralement applicables.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2023.
Fait à Allemond, le
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie
XXXXX
Pour la Commune d’Allemond,
Le Maire,
A.GINIES
Pour la Commune de Bourg-d'Oisans,
Le Maire,
G. VERNEY
Pour la Commune d'Oz-en-Oisans,
Le Maire,
P. SAGE
Pour la Commune de Villard-Reculas,
Le Maire,
Q. PERROT
Transmis au comptable public Commune
Le Bourg d'Oisans
2023 - 007 : AFFAIRES GENERALES - S.I.E.P.A.V.E.O / Mise en œuvre des restitutions de compétences
{ Approbation de l'avenant de substitution de la commune d’Allemond au SIEPAVEO à
la convention de mandat en cours conclue avec la société Territoire 38.
Madame Estelle THEBAULT quitte la salle et ne prend ni part au débat, ni au vote.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-17-1, L.5211-5,
L.5211-25-1, L.5211-4-1, et L.5212-1 à L.5212-34;
l’arrêté préfectoral du 13 mai 1983 portant création du Syndicat Intercommunal d'Etudes et de
programmation pour l'Aménagement de la Vallée de L'eau d’Olle (SIEPAVEO) ;
l'arrêté préfectoral n°38-2022-06-23-00009 du 23 juin 2022 portant restitution de compétences
et mise à jour des statuts du Syndicat Intercommunal d'Etudes et de programmation pour l'Aménagement de la Vallée de L'eau d’Olle (SIEPAVEO)
les statuts du SIEPAVEO arrêtés par arrêté préfectoral n°38-2022-06-23-00009 du 23 juin 2022 ;
la convention de mandat de représentation pour faire réaliser, au nom et pour le compte du
maitre de l'ouvrage en application de la loi maîtrise d'ouvrage publique du 12 juillet 1985: un
téléporté entre Allemont et Oz station avec les aménagements associés et comportant une
mission annexe d'assistance foncière conclue le 7 novembre 2016 entre le S.I.E.P.A.V.E.O. et la société Territoire 38
le projet d’avenant de substitution de la Commune d’Allemond au SIEPAVEO à la convention de
mandat de représentation pour faire réaliser, au nom et pour le compte du maitre de l'ouvrage
en application de la loi maîtrise d'ouvrage publique du 12 juillet 1985: un téléporté entre
Allemont et Oz station avec les aménagements associés et comportant une mission annexe
d'assistance foncière, tel qu’annexé à la présente délibération
Le Maire rappelle que le SIEPAVEO, créé en 1983, disposait d’une compétence « Offre Neige ».
Cette compétence a été restituée aux communes membres du SIEPAVEO par arrêté Préfectoral n°38-
2022-06-23-00009 en date du 23 juin 2022. Les incidences financières et patrimoniales de ces
restitutions de compétences ont été réglées, conformément aux dispositions de l’article L.5211-25-1
du CGCT, dans le cadre d’un accord global conclu à l'unanimité entre les quatre communes membres
du SIEPAVEO, par délibérations concordantes des 1° juin (Villard-Reculas et Oz-en-Oisans) et 7 juin
2022 (Allemond et Bourg d’Oisans).
Dans le cadre de cet accord, les communes membres du SIEPAVEO ont unanimement décidé que le
téléporté de l'Eau d’Olle Express situé entre Allemond et Oz Station avec les aménagements associés étaient récupérés au 1er janvier 2023 par la seule commune d’Allemond.
| n Commune
Le Bourg d'Oisans
L'arrêté Préfectoral n°38-2022-06-23-00009 en date du 23 juin 2022, a approuvé la restitution de la
compétence « offre neige » selon la temporalité suivante :
e Au 1er juillet 2022, l'ensemble de la compétence « offre de neige », à l'exception de la partie
de cette compétence relative au téléporté de l’Eau d’Olle Express situé entre Allemond et Oz Station, est restituée aux communes membres ;
e Au 1er janvier 2023, l'intégralité de la compétence « offre de neige », c'est-à-dire, le téléporté
de l’Eau d’Olle Express situé entre Allemond et Oz Station (incluant: une télécabine 8/10
places d’un débit de 1 100 personnes/heure avec locaux et alimentations électriques, un
parking couvert d'environ 215 places intégré à la gare de départ, un garage des véhicules, le
quai et les aménagements paysagers et réseaux de la gare aval, une billetterie et les sanitaires
de la gare aval, un ascenseur incliné à proximité de la gare amont, les aménagements
paysagers et réseaux de la gare amont, la signalétique), est restituée aux communes membres.
Par ailleurs, afin de réaliser le téléporté de l’Eau d’Olle Express situé entre Allemond et Oz Station avec
les aménagements associés, le S.I.E.P.A.V.E.O. a conclu le 7 novembre 2016 avec la société Territoire
38, une convention de mandat de représentation pour faire réaliser, au nom et pour le compte du
maitre de l’ouvrage en application de la loi maîtrise d'ouvrage publique du 12 juillet 1985 : un téléporté
entre Allemont et Oz station avec les aménagements associés et comportant une mission annexe
d'assistance foncière.
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-25-1 du CGCT, régissant les incidences des
restitutions de compétences sur les contrats en cours, sauf accord contraire des parties, la restitution
de la compétence «offre neige » entraine la substitution de plein droit des quatre communes
membres du S.I.E.P.A.V.E.O. à ce dernier, pour l’exécution de la convention de mandat précitée.
Toutefois, dans la mesure où il a été décidé que seule la commune d’Allemond récupère, au 1er janvier
2023, le téléporté de l'Eau d’Olle Express situé entre Allemond et Oz Station avec les aménagements
associés, il a été décidé de déroger à la règle précitée, dont la mise en œuvre aurait été, en l'espèce,
sources de complexités juridiques majeures, afin que seule la commune d’Allemond reprenne le
contrat de mandat conclu entre le S.I.E.P.A.V.E.O. et Territoire 38.
A cette fin un accord entre les quatre communes membres du S.I.E.P.A.V.E.O. et Territoire 38 doit être
conclu afin de prévoir que seule la commune d’ALLEMOND se substituera au SIEPAVEO dans
l'exécution de cette convention jusqu’à son terme. La commune d’ALLEMOND reprendra donc seule
l'ensemble des droits et obligations relatifs à cette convention.
Tel est l’objet du projet d’avenant de substitution de la Commune d’ALLEMOND au SIEPAVEO à la convention de mandat précitée, annexé à la présente convention.
HA AE
Ilest donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments,
se prononcer sur l'approbation de ce projet d’avenant ainsi annexé à la présente délibération et d’habiliter le Maire à signer celui-ci.
35 Commune
Le Bourg d'Oisans
Le Conseil Municipal, entendu Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à la majorité, Estelle
THEBAULT ne prenant pas part au vote,
APPROUVE l'avenant de substitution de la commune d’Allemond au SIEPAVEO à la convention de
mandat de représentation pour faire réaliser, au nom et pour le compte du maitre de
l'ouvrage en application de la loi maîtrise d'ouvrage publique du 12 juillet 1985: un
téléporté entre Allemont et Oz station avec les aménagements associés et comportant
une mission annexe d'assistance foncière, tel qu'annexé à la présente délibération.
HABILITE Monsieur le Maire à signer cet avenant.
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
36 AVENANT N°5
A la convention de mandat de représentation pour faire réaliser, au nom et pour le
compte du maitre de l'ouvrage en application de la loi maîtrise d'ouvrage publique du 12 juillet 1985 : un téléporté entre Allemont et Oz station avec les aménagements associés et comportant une mission annexe d'assistance foncière
ENTRE :
La Commune d’Allemond siégeant en Mairie d'Allemond — 38114 ALLEMOND et représentée par son Maire, Monsieur Alain GINIES en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du
La Commune de Bourg-d'Oisans siégeant en Mairie de Bourg-d'Oisans — 38520 BOURG- D'OISANS et représentée par son Maire, Monsieur Guy VERNEY en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du ;
La Commune d'Oz-en-Oisans siégeant en Mairie d'Oz-en-Oisans — 38114 OZ EN OISANS et représentée par son 158 Adjoint, Monsieur Claude VILLARET en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ..................................
La Commune de Villard-Reculas siégeant en Mairie de Villard-Reculas — 38114 VILLARD- RECULAS et représentée par son Maire, Monsieur Quentin PERROT en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du ................................... ;
ET:
La Société Territoires 38, société Anonyme d'Economie Mixte d'Aménagement des Territoires de l'Isère, au capital de 1 703 996 euros, immatriculée au RSC de Grenoble sous le numéro 057 502 437, ayant son siège social 34 rue Gustave Eiffel, 38028 Grenoble cedex 1, représentée par son Directeur Général Délégué, Christian BREUZA, Préalablement, il est exposé ce qui suit :
Le S..E.P.A.VE.O. a conclu le 7 novembre 2016 avec la société Territoires 38, une
convention de mandat de représentation pour faire réaliser, au nom et pour le compte du maitre de l'ouvrage en application de la loi maîtrise d'ouvrage publique du 12 juillet 1985 : un téléporté entre Allemont et Oz station avec les aménagements associés et comportant une mission annexe d'assistance foncière.
Par arrêté Préfectoral n°38-2022-06-23-00009 en date du 23 juin 2022, la compétence «offre neige » du S.I.E.P.AVE.O. a été restituée à ses communes membres selon la temporalité suivante :
e Au 1° juillet 2022, l'ensemble de la compétence « offre de neige », à l'exception de la partie de cette compétence relative au téléporté de l'Eau d'Olle Express situé entre Allemond et Oz Station, est restituée aux communes membres ;
e Au 1° janvier 2023, l'intégralité de la compétence « offre de neige », c'est-à-dire, le téléporté de l'Eau d'Olle Express situé entre Allemond et Oz Station (incluant: une télécabine 8/10 places d'un débit de 1 100 personnes/heure avec locaux et alimentations électriques, un parking couvert d'environ 215 places intégré à la gare de départ, un garage des véhicules, le quai et les aménagements paysagers et réseaux de la gare aval, une billetterie et les sanitaires de la gare aval, un ascenseur incliné à proximité de la gare amont, les aménagements paysagers et réseaux de la gare amont, la signalétique), est restituée aux communes membres.
Dans le cadre de la répartition de l'actif et du passif induit par la restitution de la compétence «offre neige », les communes membres du SIEPAVEO ont unanimement décidé que le téléporté de l'Eau d'Olle Express situé entre Allemond et Oz Station avec les aménagements associés étaient récupérés au 1% janvier 2023 par la seule commune d’Allemond.
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-25-1 du CGCT, sauf accord contraire des parties, la restitution de cette compétence devrait entrainer la substitution de plein droit des quatre communes membres du S.ILE.P.A.V.E.O. à ce dernier, à la convention de mandat précitée.
Toutefois, dans la mesure où il a été décidé que seule la commune d’Allemond récupère, au
1®" janvier 2023, le téléporté de l'Eau d'Olle Express situé entre Allemond et Oz Station avec les aménagements associés, il a été convenu entre les quatre communes membres du S.LE.P.A.V.E.O et Territoires 38 que seule la commune d’Allemond reprendrait le contrat de mandat conclu entre le S.L.E.P.A.V.E.O. et Territoires 38.
Dès lors, les quatre communes membres du S.I.E.P.A.V.E.O. et Territoires 38 ont décidé que la restitution de la compétence « offre de neige » n'entrainera pas la substitution des quatre communes membres du S.I.E.P.A.V.E.O. à ce dernier au contrat de mandat précité mais que seule la commune d'ALLEMOND se substituera, à compter du 1° janvier 2023, au S.LE.P.A.V.E.O. dans l'ensemble de ses droits et obligations prévues par ce contrat de mandat conclu avec Territoires 38. A cette fin, un avenant de transfert doit être conclu entre les quatre communes membres du S.LE.P.A.V.E.O. et Territoires 38 prévoyant que le contrat de mandat précité est transféré à la seule commune d'Allemond.
Tel est l’objet du présent avenant.
Ceci exposé, les parties conviennent ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’avenant
Par le présent avenant, les parties ont décidé que la convention de mandat de
représentation pour faire réaliser, au nom et pour le compte du maitre de l'ouvrage en application de la loi maîtrise d'ouvrage publique du 12 juillet 1985: un téléporté entre
Allemont et Oz station avec les aménagements associés et comportant Une mission annexe d'assistance foncière initialement conclue entre Territoires 38 et le S.I.E.P.A.V.E.O est transféré à la seule Commune d’Allemond à compter du 1°’ janvier 2023.
Ce transfert s'entend comme la reprise pure et simple par la Commune d'Allemond de l'ensemble des droits et obligations de la convention de mandat précité.
Par suite, la Commune d'Allemond est pleinement substituée au S.L.E.P.A.V.E.O pour la poursuite de ce contrat jusqu'à son terme.
Les références au « S.LE.P.A.V.E.O », au « cocontractant », au « maître d'ouvrage », à la « collectivité », ou au « mandant » au sein de cette convention de mandat s'entendent par les références à la commune d'ALLEMOND, domiciliée en Mairie, 5 chemin des Faures, 38114 ALLEMOND et représentée par son maire en exercice.
La substitution de personne morale au contrat conclu par le S.L.E.P.A.V.E.O n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour Territoires 38.
Article 2 : Arrêté des comptes
Les comptes de l'opération de mandat au 31/12/2022 laissent apparaître les mouvements financiers réalisés suivants : Bilan CRAC au Réglé au Resis ärédier
31/12/2021 31/12/2022
Dépenses
Etudes 301 154,05 € 284 280,75 € 16 873,30 €
Travaux 21528943,52 €| 21222 105,90 € 306 837,62 €
Honoraires techniques 1152 870,55 € 1123331,71 € 29 538,84 €
Frais divers 236 601,54 € 201 353,63 € 35 247,91 €
Assurances 41810,72 € 41810,72€ - €
Frais financiers sur préfinancement 933,63 € - €
Rémunération mandataire 613638,77 € 572 687,86 € 40 950,91 €
Total dépenses] 23875019,15€| 23446 504,20 € 428 514,95 € Recettes
Avances et produits divers 23 261 380,00 €| 22641 700,00 € 619 680,00 €
Rémunération mandataire 613638,77 € 572 687,86 € 40 950,91 € Total recettes] 23875018,77 €| 23214387,86 €] 660 630,91 €
[Trésorerie | [- 232116,34€| | Nota : il est précisé que le découvert de trésorerie est financé par le mandataire dans le cadre d’une autorisation de préfinancement en date du 29/11/2022 dont le montant maximale est fixé à 500.000€ selon les termes de l'article 15.2 du mandat. Les droits et engagements liés à cette autorisation de préfinancement en date du 29 novembre 2022 sont repris par la commune d’Allemond à compter du 1° janvier 2023.
Article 3 : Avenant de substitution des marchés en cours
Le présent avenant de substitution ayant pour objet, le changement de désignation du mandant, une nouvelle désignation doit apparaître dans chacun des marchés passés par Territoires 38. En conséquence, ce changement sera notifié aux titulaires des marchés par voie d'avenants.
Article 4 : Comptable public
Le comptable public assignataire est la trésorerie de la Mure.
Article 5 : Maintien des autres stipulations du contrat
Les autres clauses et annexes de la convention de mandat non expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et intégralement applicables.
Article 6 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2023.
Fait à Allemond, le
Pour la Société Territoires 38
Le Directeur Général Délégué
C. BREUZA Pour la Commune d'Allemond,
Le Maire,
A.GINIES
Pour la Commune de Bourg-d'Oisans,
Le Maire,
G. VERNEY
Pour la Commune d'Oz-en-Oisans,
Le Maire,
P. SAGE
Pour la Commune de Villard-Reculas,
Le Maire,
Q. PERROT
Transmis au comptable public Commune
Le Bourg d'Oisans
2023 - 008 : URBANISME / AMENAGEMENT- Vente d'une partie de la parcelle communale cadastrée
AR 789, soit 20 m? à M. et Mme SOULLIER Lionel et Carol.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Georges GOFFMAN, 3°" adjoint en charge de
l'Urbanisme et de l'Aménagement.
VU la délibération n°2021-011 du 10 mars 2021 la Commune a décidé de procéder à
l'estimation de la parcelle communale AR 602 et d'autoriser le Maire à négocier
l'échange des parcelles AR 789 appartenant à Madame SOULLIER Carol et AR 602 appartenant à la Commune.
VU le plan de division établit par la société ATMO géomètres experts le 20 janvier 2022 ;
VU l'avis des domaines en date du 22 décembre 2022 qui évalue une partie de la parcelle
AR 789 soit 20 m?;
VU l’avis favorable de la Commission d'Urbanisme du 12 janvier 2023 ;
CONSIDERANT que par délibération n°2022-012 du 09 février 2022 la Commune approuve l'échange
parcellaire avec Mme SOULLIER Carol.
Monsieur Georges GOFFMAN rappelle à l'assemblée que le Conseil Municipal a délibéré le 09 février
2022 à l'unanimité au sujet de l'échange entre la Commune et Madame SOULLIER Carol concernant
une parcelle située rue Saint Jean, cadastrée AR 789 d'une superficie 58 m? contre la parcelle
communale située Béal de la Fontaine cadastrée AR 602 d'une superficie totale de 45 m2.
Suite à cette échange, M. et Mme SOULLIER Lionel et Carol souhaitent se porter acquéreur d'une partie
de la parcelle communale cadastrée AR 789, soit 20 m? au prix de 1 000 euros (mille euros) hors frais
de notaire.
Le détachement de 20 m? de la parcelle communale AR 789 permet ainsi de régulariser la situation
foncière sur laquelle aujourd'hui se situe la terrasse et l'accès à la parcelle AR 788 appartenant à Mme
SOULLIER Carol.
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur Georges GOFFMAN et après avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la vente d'une partie de la parcelle communale AR 789, soit 20 m? au prix de 1 000 euros
(mille euros) hors frais de notaire à Monsieur et Madame SOULLIER Lionel et Carol.
PRECISE que les frais des actes notariés sont à la charge de M. et Mme SOULLIER Lionel et Carol.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette procédure et à
signer tous les documents inhérents à ce dossier notamment la signature des actes
définitifs.
42 PARCELLE
AR
789 A
A
sa
Fe
lome
Enle
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[me
+
126
SOULLLEE
Lionel
e
|-
—
carel Géomètres-Experts Jérôme MILLOZ
TRIEVES
Boulevard Edouard Amaud
3
MATHEYSINE
ZA. du Villarat - Susville
38350 LA MU ERE
OISANS
379 rue des Colporteurs
38520 LE BOURG D'OISANS
04 7681 1560
aimo.mathsvsine@oranae.fr
27 04 78 80 07
atmo.oisans@or:
+
td
Tableau de coordonnées
des points limites
approuvés
Point x Y Nalure 1 _| 1938547.22 | 4210596.42| Angie be
2 | 1938552.67 | 4210541.05/ Angie ban
1 _| 1938565.69 | 4210535.01] Ann tai 1 | 1938565.06 |4210534.79| - {
5 | 1938666.23 | 4210524.57 | Angie veu 5 1938555.57 | 4210532.14 | Angie bêu
1] 1938550.77 [4210529731 - E | 1938549.31 | 4210538.20
9 | 1938552.87 | 4210530.78
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2€ R
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f
.
(Document
d'Arpentage
n°...
:
0.22006.
isoire
de
la
parcelle
AR-210
(Document
d'Arpeniage
n°435)
créant
les
parcelles
AR-788
à
Réf.
CALON,
Géomètre—Expert
à
GRENOBLE
le
18
novembre
1975.
divisoire
de
lo
parcelle
AR-542
(Document
d'Arpentage
n°308)
eréani
les
parcelles
AR-602
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Application
du
parcellaire
cadastral
actuel
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LIMIT:
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divisaire
des
parcelles
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DEPARTEMENT DE L'ISERE
Commune de LE BOURG D'OISANS (38520)
Lieudit :"Le Bourg"
Section AR - Parcelles n°543, 602, 603 et 789
PLAN DE DIVISION |
SOULLIER
cession
Commune \ SOULLIER
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S|È SIN 218
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ÉMp'eY90072"0
:JOIOL
Ùs Commune
Le Bourg d'Oisans
2023 - 009 : URBANISME/AMENAGEMENT - Présentation des avis PPA et du bilan de la mise à
disposition du public et approbation de la modification simplifiée n°2 du Plan Local
d'Urbanisme.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Georges GOFFMAN, 3%" adjoint en charge de
l'Urbanisme et de l'Aménagement.
Monsieur Georges GOFFMAN, rappelle aux membres du Conseil Municipal que la modification
simplifiée n°2 du PLU a été prescrite par arrêté conformément à l’article L.153-37 du Code de
l'Urbanisme.
Ilrappelle au Conseil Municipal les étapes de la procédure de modification simplifiée du PLU fixée au
Code de l'Urbanisme.
Il indique que la mise à disposition du dossier au public et la demande d’avis auprès des personnes
publiques associées (PPA) est achevée, et en présente le bilan.
Dans le cadre de cette mise à disposition et de la demande d'avis auprès des PPA, la Commune a reçu
six courriers de la part des PPA :
En date du 23 août 2022 de la Chambre d'Agriculture de l'Isère ;
En date du 25 août 2022 de la Commune d'Huez;
En date du 6 septembre 2022 de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) ;
En date du 22 septembre 2022 de la Communauté de communes de l’Oisans ;
En date du 22 septembre 2022 de la Chambre de Commerces et d'Industrie de Grenoble
(CCI);
6. En date du 9 novembre 2022 de la Préfecture de l'Isère.
RES
N
ES
La Chambre d'Agriculture n'émet aucune réserve sur le projet soumis pour avis.
La Commune d'Huez n’émet aucune observation particulière sur la procédure de modification.
L'INAO n'apporte aucune remarque particulière sur le projet de modification transmis.
La Communauté de communes de l’Oisans émet des remarques liées à des corrections d’erreurs
matérielles, des besoins de définitions de termes employés, des compléments de formulation et des
précisions quant à l'application de certaines règles.
La CCI ne transmet aucune observation particulière sur le projet de modification.
La Préfecture n’émet pas de remarque sur le fond mais suggère d'apporter des précisions notamment
graphiques quant aux équipements prévus aux OAP, ainsi que de rappeler la procédure d'élaboration
du PPRn du Bourg d’Oisans en cours, qui s’imposera aux futurs permis de construire à venir sur les
secteurs d’OAP objets de la procédure.
Dans le cadre de la mise à disposition du public, quatre interventions ont été réceptionnées :
Courriel du 12 décembre 2022 doublé d’un courrier du 15 décembre 2022 ;
Courrier du 17 décembre 2022 ;
Courrier du 22 décembre 2022 ;
Email du 28 décembre 2022. >
ns
45 Commune
Le Bourg d'Oisans
Un courrier est arrivé en mairie le 29 décembre 2022, soit au-delà des dates de mise à disposition
prévue dans la délibération n°2022-044 du 18 mai 2022 et dans les articles de presse parus les 10 et
18 novembre dans le Dauphiné libéré.
Certaines des remarques sus visées appellent des réponses spécifiques détaillées dans le document
joint en annexe à la présente délibération.
Monsieur le Maire rappelle par ailleurs la Décision n° 2022-ARA-KKU-2818 du 14 octobre 2022 de la
Mission Régionale d’Autorité environnementale Auvergne — Rhône - Alpes de ne pas soumettre à
évaluation environnementale le projet de modification simplifiée n°2 du PLU.
Il convient maintenant d'approuver la modification simplifiée n°2 pour sa mise en vigueur.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L104-1 et suivants, L.153-36, L153-37, L153-40
et L153-45 et suivants, R104-12 du Code de l’urbanisme ;
la délibération du Conseil Municipal n°2018-010 en date du 07 février 2018 approuvant le Plan
Local d'Urbanisme de la commune de Bourg d’Oisans ;
la délibération du conseil municipal n°2020-086 en date 16 décembre 2020 approuvant la
modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Bourg d’Oisans ;
l'arrêté du Maire n°099/2022 du 2 mai 2022 prescrivant la modification simplifiée n°2 du Plan
Local d'Urbanisme ;
la Décision n°2022-ARA-KKU-2818 du 14 octobre 2022 de la Mission Régionale d’Autorité
environnementale Auvergne — Rhône - Alpes de ne pas soumettre à évaluation
environnementale le projet de modification simplifiée n°2 du PLU ;
la délibération n°2022-044 du 18 mai 2022 fixant les modalités de mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme ;
CONSIDERANT que le public a pu prendre connaissance du dossier du 28 novembre 2022 au 28
décembre 2022 et formuler ses observations selon les modalités suivantes :
e Le public a pu consulter le dossier et présenter ses observations ou propositions
éventuelles dans un registre dédié et mis en place en Mairie domiciliée au 1 rue
Humbert — 38520 Bourg d’Oisans, aux jours et horaires habituels, sauf jours
fériés et jours de fermetures exceptionnelles. Le dossier y était présenté en
version papier et disponible sur un poste informatique.
e Outre le registre en Mairie, les observations et propositions ont pu être
également transmises par écrit à l'attention de M. le Maire à la Mairie sise 1 rue
Humbert — 38520 Bourg d'Oisans, ou par courriel à l'adresse
urbanisme@mairie-bourgdoisans.fr.
e Le dossier était également disponible sur le site internet de la Commune à
l'adresse suivante http://www.mairie-bourgdoisans.fr. L'ensemble des
observations reçues (registres, courrier, mail) ont également été mises en ligne
chaque jour.
46 Commune
Le Bourg d'Oisans
CONSIDERANT que le public a été informé des dates de cette mise à disposition au moins 8 jours avant son commencement par:
° Voie de presse à deux reprises (Dauphiné libéré).
e Une publication sur le site internet de la Commune.
e Une publication sur le « Facebook » de la Commune.
e Par affichage en vigueur sur la Commune.
CONSIDERANT les avis PPA et les observations apportées lors de la mise à disposition, qui justifient
quelques modifications mineures de la modification simplifiée du Plan Local
d'Urbanisme (cf. annexe de la présente délibération sur les avis et remarques portés
par les PPA et lors de la mise à disposition du dossier, et les modifications apportées
en conséquence).
CONSIDERANT que la modification simplifiée n°2 du PLU est prête à être approuvée, conformément
aux articles susvisés du Code de l'Urbanisme,
Entendu l'exposé de Monsieur Georges GOFFMAN ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée n°2 du PLU
de la Commune de Bourg d'Oisans dont les objectifs sont de :
e Faire évoluer les deux orientations d'aménagement et de programmation (OAP
n°1 du centre-bourg et OAP n°2 de La Paute).
e Procéder à des adaptations règlementaires diverses dont notamment la règle
relative aux stationnements.
e Corriger des erreurs matérielles.
DIT QUE conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente
délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une mention dans
le journal suivant : Le Dauphiné libéré.
Le dossier de la modification simplifiée n°2 du PLU est tenu à disposition du public à la
Mairie de Bourg d'Oisans aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi que sur le site
internet de la Commune.
La présente délibération sera transmise à M. le Préfet de l’Isère accompagnée du dossier
de Plan Local d'Urbanisme modifié, et deviendra exécutoire conformément à l’article
L153-48 du Code de l'Urbanisme à compter de sa publication et de sa transmission à
l'autorité administrative compétence de l’Etat dans les conditions définies aux articles
L2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an ci-dessus.
47 Alpicité Av. de
la Clapière
1.Res.
de
la croisée
des
chemins
05200
Embrun
Contact
: contact@alpicite.fr
Tel
: 04.92.46.51.80
DO! Commune Le Bourg
d'Oisans
Modification
simplifiée
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Commune
de
Bourg
d’Oisans
—
Département
de
l'Isère
ANNEXE
DES
MODIFICATIONS Plan
Local
d'urbanisme
— Commune
de
Bourg
d’Oisans
Annexe
des
modifications
Préambule
Cette
note
n’a
vocation
qu’à
préciser
les
modifications
apportées
au
projet
de
modification
du
PLU
suite
aux
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
et
aux
remarques
résultant
de
la
mise
à
disposition
du
projet,
réalisée
du
28
novembre
au
28
décembre
2022.
Si
une
modification
est
réalisée
dans
le
règlement
écrit
ou
les
OAP,
le
point
a également
été
modifié
dans
le
rapport
de
présentation
en
cohérence
et
ce
même
si
cela
n’est
pas
précisé
dans
la
suite
de
la
présente
note.
DO! Comune Le Bourg d'üisans rbanisme, Paysage, Environnement
Alpicité Plan
Local
d'urbanisme
— Commune
de
Bourg
d'Oisans
DO!
Annexe
des
modifications
Modifications
apportées
au
projet
de
modification
simplifiée
n°3
du
PLU
Origine
Référence
Objet
Réponse/Modification
apportée
Carte à
l’origine
de
la
remarque
OAP
n°1,
sous-secteur
1.5
:
?
Demande
que
soit
expressément
précisé
la
Etant
donné
que
la
rédaction
originelle
possibilité
de
réaliser
le
projet
en
deux
des
OAP
n'empêche
pas
d'accéder
à
la
tranches;
Courtier
demande,
la
commune
propose
du
15
,
d'indiquer
expressément
dans
les
OAP
h
>
Demande
que
le
tracé
de
la
voirie
ne
soit
pas
que
chaque
sous-secteur
d'OAP
pourra
décembre
modifié
et
reste
tel
qu'avant
la
modification
faire
l'objet
de
phasages.
2022
afin
de
pouvoir
conserver
leur
projet
tel
que
Mise
à
présenté
en
mairie
précédemment,
tracé
>
Confère
réponse
au
2°
point
du
courrier
initial
qui
correspond
mieux
à
la
topographie
en
date
du
22
décembre
2022.
dispositi
du
terrain
et
permet
de
desservir
les
on
bâtiments
par
les
deux
côtés.
Tracé
de
la voirie,
OAP
n°2,
secteur
2.1.3
:
Courrier
La
remarque
a amené
la
commune
à
réinterroger
|;
du
17
>
Demande
que
le tracé
initial
de
la
voirie
sur
la
l'aménagement
possible
du
secteur
qui
accède
à
décembre
parcelle
AK35
soit
rétabli
ou
que
soit||3
demande
en
réintégrant
le
tracé
initial
de
la
2022
explicitées
les
raisons
de
sa
modification
et | Voirie, en rappelant que ces tracés seront
précisés
intégration
en
milieu
de
parcelle,
impactant | comme
indicatifs
dans
les OAP.
celle-ci.
LS
Urbanisme,
Paysage
Environnement
Alpicité Plan
Local
d'urbanisme
—
Commune
de
Bourg
d'Oisans
Annexe
des
modifications
_
®
Le Bourg d'Oisans
>
Pour
préciser
la
demande,
la
maison
identifiée
étant
déjà
intégrée
au
OAP
n°1,
sous-secteur
1.5
périmètre
de
l’OAP,
nous
retenons
que
la
>
Demande
que
la
parcelle
AR565
soit
intégrée
demandé
GOpÉISTE
en réalité
à
intégrer
la
au
périmètre
de
l’OAP,
la
démolition
de
cette
maison
dans
le
périmètre
du
sous-
à
2
ne
CR
secteur
1.5.
En
ce
cas,
la
commune
ne
maison
étant
intégrée
dans
l’opération
sur
les
.
À
ï
,
souhaite
pas
accéder
à
la
demande,
la
Courrier
tènements
Hetroy;
ÿ
SE
Ë
j
da
35
parcelle
étant déjà
urbanisée
et
n'ayant
décembre
>
Propose
de
revenir
à
l’ancien
tracé
de
voirie
pas
ans!
vocation
à
entrer
dans
le
sous-
ë
e
ï
5
En
secteur
visé.
2022
ou
bien
d'inscrire
dans
l’'OAP
la
possibilité
d’avoir
« un
à deux
accès
» depuis
la montée
>
Pour
ce
qui
concerne
l'accès,
ce
second
de
la
Condamine,
ce
qui
permettrait
de
courrier
vient
proposer
une
alternative
à
conserver
l’accès
initial au
PLU
et de
desservir
la
première
demande
du
même
les
bâtiments
situés
sur
le haut
de
la parcelle
pétitionnaire
en
date
du
15
décembre.
AR805
conformément
à
la
topographie
du
Au
vu
du
projet
présenté,
la
commune
terrain.
accède
à
cette
demande
et
prévoit
sur
le
schéma
d'aménagement
de
l’OAP
un
2°
accès
depuis
la
montée
de
la
Condamine.
>
La
procédure
objet
de
la
mise
à
disposition
et
concernant
l’OAP
n°2
n’est
pas
venue
modifier
les
objectifs
de
OAP
n°2:
logements
sur
le
périmètre
de
celle-ci
à
>
Demande
que
ne
soient
prévues
que
des
savoir
«
aux
alentours
de
110
logements
maisons
individuelles
afin
que
soit
gardée
qui
seront
de
préférence
de
types
Courrier
l’architecture
et
le charme
du
village
;
individuels
groupés,
intermédiaires
et
du
28
petits
collectifs
de
manière
à
favoriser
la
décembre
>
Demande
que
soit
créée
une
nouvelle
voirie
mixité
sociale».
Ces
volumes
ont
2022
communale
afin
de
sécuriser
les
habitants
du
simplement
été
répartis
différemment
hameau,
et
de
ne
pas
opter
pour
une
dans
le
cadre
de
la
modification
circulation
à
sens
unique
sur
les
voies
simplifiée
engagée.
La
remarque
ne
existantes
en
cas
de
non
création.
concerne
donc
pas
les
modifications
engagées
mais
les
objectifs
initiaux
de
l'OAP,
qui
ne
sont
pas
l’objet
de
la
présente
mise
à
disposition.
Urbanisme,
Paysage,
Environnement Plan
Local
d'urbanisme
-— Commune
de
Bourg
d’Oisans
Annexe
des
modifications
—_
®
Le Bourg d'Oisens
>
Pour
ce
qui
concerne
la
voirie,
la
commune
prend
acte
de
la
remarque
qui
toutefois
ne
concerne
pas
directement
la
procédure
en
cours.
Avis PPA
CCO22
septembre
2022
OAP
n°1: >
L'espace
matérialisé
en
jaune
dans
l'OAP
et
défini
comme
«
école
primaire
»
n’a
plus
cette
vocation,
il convient
de
le
corriger.
>
Le
zonage
initial
ne
fait
pas
apparaître
le sous-
secteur
1.6
de
l'OAP,
ni
le
bon
périmètre
du
sous-secteur
1.5
tel
que
modifié.
Il convient
de
mettre
le
zonage
à jour
sur
ces
points.
OAP
n°2 : >
Mettre
en
cohérence
les
paragraphes
«objectifs
»
et
«composition
urbaine
et
paysagère
»
sur
les
types
de
logements
autorisés
;
Règlement
zone
UB :
>
article
6 « stationnement
» :
modifier
l'écriture
pour
les
opérations
de
plus
de
11
logements
et
inscrire
«
pour
les
projets
de
11
logements
et
plus
» afin
d'intégrer
le cas
de
11
logements.
Demande
de
précisions
:
-
Est-il
possible
de
prévoir
des
opérations
phasées
au
sein
des
OAP
et
de
leurs
sous-
secteurs
?
-
Définition
des
logements:
intermédiaires,
collectifs,
seniors.
individuels,
OAP
n°1 >
La
référence
à
l’école
primaire
dans
le
schéma
d'aménagement
sera
supprimée
à
l'approbation
>
La
pièce
4.1
du
PLU
relative
au
zonage
sera
mise
à jour
pour
ce
qui
concerne
le
sous-secteur
1.6.
En
revanche
pour
le
secteur
1.5,
c’est
la
retranscription
du
périmètre
du
sous-secteur
dans
le
schéma
d'aménagement
de
l’OAP
qui
est
fausse.
Il
s’agit
donc
de
deux
erreurs
matérielles
qui
seront
corrigées
à
l'approbation.
OAP
n°2 —
Afin
de
mettre
en
cohérence
les
objectifs
avec
les
éléments
prévus
dans
la
composition
urbaine
et
paysagère,
le
termes
«
groupés
»
relatif
aux
logements
individuels
sera
supprimé
du
paragraphe
lié
aux
objectifs
de
l'OAP.
Après
vérification,
il
s’est
avéré
que
le
même
questionnement
se
posait
également
sur
l’OAP
n°1.
Il
a
donc
été
procédé
à
la
même
correction
sur
celle-
ci.
Règlement
zone
UB
:
>
La
mention
proposée
sera
ajoutée
dans
le
règlement
de
la
zone
UB
afin
d'intégrer
les
opérations
de
11
logements.
Précisions
:
AR
| C
t
5
rbanisme,
Paysage,
Environnement Plan
Local
d'urbanisme
— Commune
de
Bourg
d'Oisans
Annexe
des
modifications
Le Bourg d'Oisans
Conformément
à
la
réponse
apportée
à la
première
remarque,
il
sera
précisé
en
préambule
dans
les
OAP
que
les
sous-
secteurs
peuvent
en
effet
faire
l’objet
de
phasage ; Les
définitions
demandées
seront
ajoutées
en
préambule
de
la
pièce
n°3
du
PLU
: OAP.
Etat9
novembre
2022
OAP
n°1
et
n°2:
>
Il
conviendrait
de
qualifier
les
équipements:
ce
sont
des
équipements
publics
en
cas
d'opérations
plurielles,
et
dans
ces
cas,
il serait
judicieux
d'inscrire
des
emplacements
réservés
ou
des
pré-localisations
d'équipements
des
voies
et
ouvrages
et
publics,
et
d'indiquer
l’échéancier
prévisionnel
de
réalisation
de
ces
équipements
;
>
Rappelle
qu’un
projet
de
PPRn
est
en
cours
d'approbation,
et
que
les
futurs
permis
devront
donc
s'y
conformer.
Les
éléments
de
procédure
auxquels
il est
fait
référence
sont
soit
des
emplacements
réservés,
soit
des
servitudes.
Dans
chacun
des
cas
cela
engendre
une
diminution
des
droits
à
construire,
ce
qui
en
peut
être
opéré
dans
le
cadre
d’une
modification
simplifiée.
Par
ailleurs,
l'emplacement
des
voiries
est
à
tire
indicatif
et
n’est
pas
figé
et
il
reste
incertain
que
celles-ci
soient
de
maitrise
d'ouvrage
communal.
Instaurer
des
emplacements
réservés
ou
des
servitudes
n'apparaît
donc
pas
opportun
eu
égard
aux
marges
de
manœuvre
existantes.
Au
vu
de
tout
cela
et
la
question
concernant
des
éléments
sémantiques
non
modifiés
par
la
présente
procédure,
la
commune
ne
souhaite
pas
créer
d'emplacement
réservé
ou
de
servitude
pour
les
équipements
visés
aux
OAP.
Le
projet
de
PPRN
sera
mentionné
pour
rappel
dans
le
rapport
de
présentation.
AUTRES
—
Remarque
parvenue
hors
délai
: un
courrier
daté
du
28
décembre
2022
est
parvenu
en
mairie
le
29
décembre
2022,
soit
après
la
clôture
de
la
mise
à
disposition
du
projet.
Par
souci
d'équité
et
de
sécurité
juridique,
ces
remarques
ne
sont
pas
prises
en
compte
dans
le
cadre
de
la
présente
procédure.
AE
Urbanisme,
Paysage,
Environnement DO ® arme
Le Bourg d'Oisans
2023 - 010 : URBANISME/AMENAGEMENT - Déclassement d'une partie de la voie communale rue
des vergers, les Alberges, dans le cadre d'un échange entre M. PICHOUD Tony et la
Commune.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Georges GOFFMAN, 3°" adjoint en charge de
l'Urbanisme et de l'Aménagement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU lesarticles L.2111-1 et L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA) articles L.134-1 et L.134-2 ;
articles R.134-3 à R.134-30 ;
VU le Code de la Voirie routière ;
VU la délibération n°2022-036 du Conseil Municipal du 06 avril 2022 approuvant l'échange
parcellaires entre la Commune et Monsieur PICHOUD Tony;
VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme du 12 janvier 2023 ;
Monsieur Georges GOFFMAN rappelle à l'assemblée que le Conseil Municipal a délibéré le 06 avril
2022, à l'unanimité au sujet de l'échange parcellaire entre la Commune et Monsieur PICHOUD Tony,
comme suit:
> M. PICHOUD Tony cède une surface totale de 8 m? à la Commune ;
> la Commune cède une surface totale de 4 m2? du domaine public à M. PICHOUD.
Monsieur Georges GOFFMAN précise que le Code de la Voirie routière stipule que la Commune est
dispensée d'enquête publique à condition que l'opération ne porte pas atteinte à la circulation mais
ne dispense pas de déclassement.
Il précise également que cet échange a pour objectif l'alignement de la voie communale "rue des
Vergers" située hameau des Alberges avec la propriété de M. PICHOUD Tony et propose de prononcer
son déclassement afin de l'intégrer dans le domaine privé communal. Ce déclassement permettra de
procéder à la cession de bien.
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur Georges GOFFMAN et après avoir délibéré, à
l'unanimité,
PRONONCE le déclassement d'une partie de la voie communale, rue des vergers, hameau des
Alberges, soit 4 m? du domaine public de la Commune et constate son intégration dans
son domaine privé.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l'application de cette décision.
Serge GALMARD : Qu'en ait-il de la borne incendie ?
Georges GOFFMAN: C'est justement pour la déplacer que nous procédons à cette cession. Il a fallu
beaucoup de temps pour régler ce dossier très ancien avec le propriétaire de la
parcelle.
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DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
Commune
de
BOURG
D'OISANS
(38520)
Section
E2
Lieudit
:
"Hameau
des
Alberges"
Parcelle
n°531
PROPRIETE
Tony
PLAN
DE
DIVISION
suite
à
l'ALIGNEMENT
DE
VOIRIE
Echelle : 1/200
RKKNNNNNKKK NN
NÙ \\
F2-529
esion
M.
PICHOUD
Prosper
©
E2-531
M.
PICHOUD
Tony
Cc
=
23a
27ca
E2-1321
NN
E2-530
Convrrune
de
\ HO AN NN N N N
®
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Rue
s-im
E
E2-1323
E2-1324
Paques
4
—
—
Do.
NOTA
:
a
= Applicalien
du porcellaire codasirel
actunl
À
Dons un
but nssentellement
(lscaï, culle spplicaiten rapräsonte
un po
prapriélelres cadasttaux
celuels, éventuellement
désignés
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Can
applisolien
ne aurai! donc
prévaloir une définilon des
Ullas
les
de proprislé
effectuée at garantie
par
éélimielien=bornage
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aire
proprislés
privées,
el par allgnament
Gu dreli du
demaine
publie
DELIMITATION
ANTERIEURE
:
————
=
mile
définie
contradictoirement
por
bornage
amiable
établi
par
notre
Cabinet
le
27
mai
2019
(rét.
: 0.19044A).
ALIGNEMENT
DE VOIRIE
:
———
= L'ALIGNEMENT
INDIVIDUEL
DE
LA VOIE COMMUNALE
(Rue
des
Vérgers)
au
droit
de
lo
parcelleE
n'534
es
définl
par
lo Limile
De
Fail
du
Domaine
Public,
conslalée
sur
placu
le 07/04/2021,
en
présence
de
M.
GOFFMAN
Georges
(Adjoint
ou
Maire)
el M.
RIBET Claude
(Directeur
des
Services
Techniques),
lracé
continu
VERT
sur
le présent
plan,
el par ARRETE
MUNICIPAL
N'140/2021
PORTANT
ALIGNEMENT,
en
date
du
17/05/2021.
2
PRIETE
:
————
=
Limite
divisoire
des
parcelles
concernées
(Document
d'Arpentage
n1488G
créant
lez
porcallas
E2-1321
à
1324,
le lout
élabli
par
nolra
Cabinel,
Rél.
: 0.19044.
en <
Tableau
de
coordonnées
des
points
limites
|
{Point
x
—_Y
Naïure
|
1
|ionses | «20857278 |
|
2_|
rstoea
|aoomssss
1 |
1941304.29 | 4208559.26
|
[4
|
isneses
|
5 [
1941292.77
=
Es
Lgarsinr
Angie BBU
!
7
|
1941292.92 | 4208586.05 | Angle vau
8
| 1941201.62 | 4208585441]
-
3
| 1941294.80 | 4208578.73
19
asa1300.63
| sanssés.ar |
=
É2-533
j
Succession
M.
BARD
Roger
7
£
AN
ARR Soordonnées
punmétriques
:
sm.
| Fichier : O.19044Bb.dwg
Dossier
:0.19044
|R6rP2:CCAS
(classe 1)
Date : 06 juillet 2021
E
=
_
Etat des lieux : 19 avril 2019
S
45
S
Vs DO & ons
Le Bourg d'Oisans
2023 - 011 : FINANCES - Budget principal — Fixation du mode de gestion des amortissements dans
la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée au 1er janvier 2023
Remplace la délibération 2022-102.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Estelle THEBAULT, 4Ë"€ adjointe en charge des Finances.
VU l’article L.2321-2-27° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l’avis favorable de la Commission Ressources en date du 10 novembre 2022 ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la mise en place, au 1° janvier 2023, de la nouvelle nomenclature
comptable M57 abrégée, il apparait nécessaire de mettre à jour et de regrouper la
délibération du 8 janvier 2007, la délibération 2011-181 du 22 décembre 2011 et la
délibération 2020-029 du 1° juillet 2020 qui fixent les durées d'amortissement du
budget principal de la Commune ;
L'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de faire constater
forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce
procédé permet de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler
dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Des écritures budgétaires, sous forme d'opérations d'ordre ne donnant pas lieu à un décaissement,
permettent un prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement (chapitre 042 article
6811) au profit de la section d'investissement (chapitre 040 article 28x).
L'article R.2321-1 du CGCT précise également le principe selon lequel l'assemblée délibérante a la
possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent
sur un an.
| Biens d’une valeur inférieure à 2 500 € | lan
Les durées d'amortissement sont fixées par l'assemblée délibérante, sauf pour les catégories de bien
suivantes :
Comptes
M57 abrégée
pour des projets d'infrastructure d'intérêt national (logement
social, réseaux très haut débit...)
202 Frais d'élaboration, de modification et de révision des documents | 10 ans
d'urbanisme
203 Frais d’études 10 ans
203 Frais d’études non suivies de réalisations 5 ans
20421 Subventions d'équipement versées-Personnes de droit privé | 5 ans
pour des biens mobiliers, matériel ou études
20422 Subventions d'équipement versées-Personnes de droit privé | 30 ans
pour des bâtiments et des installations
20423 Subventions d'équipement versées-Personnes de droit privé | 40 ans
56 DO!
Le Bourg d'Oisans
L'assemblée délibérante décide comme suit les durées d'amortissement des autres biens :
Comptes Biens Durées d'amortissement
M57 abrégée
2132 Immeubles de rapport 30 ans
2182 Matériel de transport camion et véhicules industriels | 7 ans
2182 Matériel de transport voitures 5 ans
2183 Matériel informatique 2ans
Sous le régime de la nomenclature M14, l'amortissement se fait selon la méthode linéaire : les
dotations aux amortissements sont calculées en année pleine, avec un début des amortissements au
1% janvier N+1 suivant la date de l'acquisition.
La nomenclature M57 abrégée qui entrera en vigueur le 1° janvier 2023 pose le principe de
l'amortissement d’une immobilisation au prorata temporis pour les biens acquis à partir du 1%
janvier 2023. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable. L'amortissement est
calculé au prorata du temps prévisible d'utilisation et commence à la date effective d'entrée du bien
dans le patrimoine de la Commune.
Ce changement de méthode comptable ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1°
janvier 2023 sans retraitement des exercices précédents. Les plans d'amortissement qui ont débutés
suivant la nomenclature M14 se poursuivront selon les modalités définies à l’origine jusqu’à
l'amortissement complet.
Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame Estelle THEBAULT et après en avoir délibéré, à
l'unanimité,
DECIDE d'adopter les durées d'amortissement telles qu’elles sont définies ci-dessus.
DIT que la méthode d'amortissement appliquée est la méthode linéaire prorata temporis,
les dépréciations étant réparties de manière égale sur la durée de vie du bien.
DONNE toute délégation utile au Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
57 DO! Le Bourg d'Oisans Commune
2023 - 012 : RESSOURCES HUMAINES - Adhésion au contrat groupe d'assurance des risques
statutaires du CDG 38
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Estelle THEBAULT, Adjointe aux Ressources Humaines.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDERANT
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code des Assurances ;
la Loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2)
de la Loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par
les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement
territoriaux;
la délibération du Conseil d'Administration du CDG38 en date du 9 juin 2015
approuvant les modalités de rémunération du CDG38 pour la mission de passation
et gestion du contrat groupe d'assurance statutaire ;
la décision d'attribution de la commission d'analyse des offres du CDG38 en date du
13 décembre 2022 au groupement SOFAXIS / CNP du marché relatif à la prestation
d'assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et
non affiliés au Centre de gestion et pour lui-même ;
l'avis favorable de la commission Ressources du 12 janvier 2023 ;
la décision unilatérale de l'assureur précédent de mettre un terme de manière
prématurée au contrat groupe d'assurance statutaire, le CDG38 a été contraint
d'organiser sur un calendrier très serré un appel d'offres, afin de proposer une
couverture en matière de risques statutaires à compter du 1er janvier 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE
- L'adhésion au contrat groupe d'assurance statutaire 2023-2026 proposé par le CDG38 à
compter du 1° janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2026.
- Les risques garantis et les taux pour les agents affiliés à la CNRACL:
Franchise en nombre de
paternité, adoption
Prestations : Taux en % jours
Décès 0 0.23
Maladie ordinaire 20 1.12
Longue maladie,
Maladie Longue Durée 9 19
Accident du travail,
Maladie professionnelle 8 145
Maternité, 0 0.31
58 Commune
Le Bourg d'Oisans
- Les risques garantis et les taux pour les agents non affiliés à la CNRACL
Risques garantis avec un taux global de 1.15 %
o Accident du travail et maladie professionnelle
o Maladies graves
o Maternité, paternité, adoption
o Maladie ordinaire avec franchise 20 jours
PREND ACTE que les frais de gestion du CDG38 qui s'élèvent à 0.12 % de la masse salariale assurée,
viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet
effet.
PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous
réserve d’un délai de préavis de 6 mois.
59 Commune
Le Bourg d'Oisans
2023 - 013 : RESSOURCES HUMAINES — Création d'emplois d'agents recenseurs.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Estelle THEBAULT, Adjointe aux Ressources Humaines.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3 ;
VU le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;
VU laLoin° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU le Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
VU le Décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de
recensement de la population ;
VU le tableau des effectifs ;
VU l'avis favorable de la commission Ressources du 12 janvier 2023 ;
Madame Estelle THEBAULT rappelle à l'assemblée la nécessité de créer des emplois d'agents
recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement de l’année 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
CREE huit emplois d'agents recenseurs, non titulaires, en application l’article L332-23 1° du Code
Général de la Fonction Publique précitée, pour faire face à un accroissement temporaire
d'activité pour la période du 11 janvier au 18 février 2023.
FIXE la rémunération de chaque agent recenseur à 1 000.85 € nets pour l’ensemble de la mission
incluant les frais de déplacements et les temps de formation.
PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2023.
DONNE toute délégation utile à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
60 Commune
Le Bourg d'Oisans
2023 - 014 : VOIRIE / SERVICES COMMUNAUX - TE 38 / Adhésion au service de cartographie en ligne.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Camille CARREL, 1° adjoint en charge de la Voirie.
Le Comité Syndical de Territoire d'Énergie Isère (TE38) a délibéré le 9 décembre 2013, puis le 15
septembre 2014 et le 28 septembre 2015 pour fixer les conditions d'accès à un service de cartographie
en ligne dédié aux communes et EPCI à fiscalité propre adhérents.
Ce service permet à la collectivité qui en bénéficie, sur son territoire, de :
+ Visualiser les réseaux relevant des compétences transférées à TE38 : distribution publique
d'électricité, gaz, éventuellement éclairage public;
+ Soumettre des demandes d'intervention sur les réseaux d'éclairage public si elle en a transféré
la compétence à TE38 ;
+ Disposer d’un applicatif foncier permettant de visualiser des données relatives au cadastre ;
° Intégrer des données propres à son territoire (urbanisme, PLU, réseaux d’eau potable,
assainissement, pluvial, couches libres). Ces thèmes supplémentaires donnent lieu à
facturation, et doivent être fournies dans le format décrit dans l’annexe à la convention.
Une convention entre TE38 et la collectivité formalise le service et en particulier les droits et
obligations de chaque signataire :
° Cette convention est conclue pour une durée de six ans renouvelable par tacite reconduction ;
+ La collectivité n’est pas responsable des données dont elle n’est pas propriétaire et ne peut s'en
attribuer la propriété ;
+ La collectivité reconnaît que les données mises en consultation via le SIG et mis à disposition par
TE38 ne sont fournies qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur réglementaire, et n’exemptent
pas la commune de ses obligations en matière de déclaration de projet de travaux (DT) et de
déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT).
Monsieur Camille CARREL, présente au Conseil Municipal la convention relative à l’adhésion au service,
annexée à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le Maire à signer la convention d'adhésion au service de cartographie en ligne annexée à
la présente délibération.
ENGAGE le cas échéant, à verser sa contribution à TE38 dès que les avis seront notifiés à la
commune, et prend note que la somme versée ne donnera pas lieu à récupération de TVA.
61 < Kerritoire
CONVENTION D'UTILISATION
Service de cartographie en ligne - Département de l'Isère
Entre les soussignés :
Territoire d’Énergie Isère - TE38 La collectivité de
27 rue Pierre Sémard dont le siège est situé (adresse)
38000 GRENOBLE
Représentée par Monsieur/Madame
[ Maire © Président
et
représenté par son Président, Bertrand LACHAT, dûment habilité à cet effet, et désigné ci-après pa dûment habilité à cet effet, et désigné ci-après par l'appellation "la collectivité", d'autre part, l'appellation "TE38", d’une part,
ILa été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Depuis janvier 2014 TE38 met à disposition de ses adhérents un accès à la cartographie en ligne de ses réseaux.
Cet outil de type S./.G. (système d'information géographique), accessible via l'extranet sécurisé de TE38, permet, à l'échelle du territoire de La collectivité, de visualiser sur un fond de plan cartographique tout type d’informations géographiques : celles-ci peuvent être fournies par TE38 ou par la collectivité sur sa demande, ou par des tiers.
Il permet également de consulter Les données des services du Cadastre (plan cadastral et informations foncières).
Lorsque la compétence de maintenance de l'éclairage public a été transférée à TE38, l'outil permet aussi de faire des demandes d'intervention et de suivre l'avancée des interventions.
La présente convention est conclue sur Le fondement de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel Les services d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’une ou plusieurs collectivités, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans Le cadre d’une bonne organisation des services.
Article 2 : Données fournies par TE38
IUs’agit du service de base. TE38 fournit les fonds de plan suivants :
- Orthophoto du Référentiel à Grande Échelle (RGE) de l'IGN
- Plan cadastral de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)
Ainsi que Les données cartographiques suivantes, mises à jour au moins une fois par an :
- réseau de distribution électrique concédé à ERDF
- réseau de distribution de gaz concédé à GRDF
- réseau de distribution de gaz concédé à GEG
- réseau de distribution de gaz concédé à Primagaz
- réseau d'éclairage public des collectivités qui en ont transféré la compétence à TE38
www.te38.fr 1/4
Territoire d’Énergie Isère - 27 rue Pierre Sémard - 38000 GRENOBLE
Tél. : 04 76 03 19 20 - Fax : 04 76 03 38 40 < territoire
“77 d'énergie ISÈRE
TE38 pourra ajouter à cette liste, sur son initiative, des données mises à disposition par des tiers, lorsque leur intégration apporte un intérêt au service et qu’elle présente peu de difficulté de mise en place (par exemple des couches de données SIG produites par les services de l'État ou des collectivités, et réutilisables gratuitement). La
mise à jour par TE38 de ces données aura une fréquence variable mais avec l’objectif d’une mise à jour annuelle si cela s'avère utile. Ces données fournies par des tiers pourront être supprimées par TE38.
TE38 fournira également un outil de consultation et de requêtes sur Les fichiers fonciers délivrés par la DGFiP (matrice cadastrale).
La délibération de La CNIL n° 2012-088 du 29 mars 2012 dispense de déclaration à La CNIL Les traitements automatisés de données personnelles, mis en œuvre aux fins de consultation de données issues de la matrice cadastrale, par toute commune, groupement et organisme privé ou public chargé d’une mission de service public.
Dans le cas d’une structure intercommunale, la couverture des données sera limitée au territoire des communes ayant elles-mêmes adhéré à TE38.
Article 3 : Données fournies par la collectivité
La collectivité peut à tout moment solliciter TE38 pour intégrer de nouveaux thèmes de données en plus de ceux initialement prévus dans le service de base.
IL peut s’agir de réseaux supplémentaires (pluvial, télécommunication) ou de couches libres (actes d'urbanisme, mobilier urbain, signalisation verticale...).
Leur format devra impérativement être celui décrit en annexe, à la charge de la collectivité de réunir et de faire traiter Les données pour que ce format soit respecté, au besoin via Les services d’un prestataire.
La définition d’un thème et d’une couche est donnée en annexe (« Annexe : Format des données ») : un même thème
pouvant inclure plusieurs couches. Exemple : un réseau d'assainissement comportera a minima deux couches : une couche pour les tronçons, une pour les équipements ponctuels.
Ces thèmes supplémentaires seront facturés selon Les dispositions définies à l’article 4 de la présente convention.
La mise à jour par TE38 de ces données cartographiques relevant de la compétence de la collectivité est de La responsabilité de la collectivité, à charge pour elle de transmettre à TE38 autant que de besoin, les fichiers mis à jour. Ceux-ci devront toujours suivre le même modèle de données afin de faciliter Le remplacement des données précédentes. Une évolution du modèle sera considérée comme la création d’un nouveau thème supplémentaire.
Si ces données comportent des éléments à caractère personnel, il reste à la charge de La collectivité de déclarer à La CNIL que les traitements appliqués sont conformes aux règles de l'autorisation unique AU-001. Cette déclaration peut se faire au moyen du formulaire CERFA 13810 de déclaration simplifiée d'engagement de conformité.
Article 4 : Modalités financières
Ce service est mis à disposition de la collectivité selon Les tarifs suivants :
- Pour une commune dont TE38 perçoit la TCCFE (commune de moins de 2000 habitants, ou de plus de 2000 si il y a délibération concordante TE38 -commune) : adhésion gratuite pour le service de base, prix du thème supplémentaire fourni par la collectivité 50€ par thème et par an.
- Pour une commune de plus de 2000 habitants dont TE38 ne perçoit pas La TCCFE : adhésion au service de base pour 300€ par an, et prix d’un thème supplémentaire fourni par la collectivité 100€ par thème et par an.
- Pour un EPCI à fiscalité propre : adhésion au service de base pour 500€ par an, et prix d’un thème supplémentaire fourni par la collectivité 200€ par thème et par an.
TE38 émettra annuellement, au plus tard au Îer trimestre suivant la date de notification de la convention, un état récapitulant Les données cartographiques visualisables pour l’année considérée et Le coût du service apporté.
TE38 émettra ensuite, au Îer trimestre de chaque année suivant la date de notification de La convention, Le titre de recettes correspondant.
Le paiement par la collectivité des sommes dues conformément au présent article devra intervenir dans le délai de 30 jours suivant la réception de l’avis des sommes à payer et du décompte correspondant.
. LL _ _ wwWw.te38.fr
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2/4 < territoire
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Article 5 : Engagements de la collectivité
Les identifiants et mots de passe communiqués par TE38 à la collectivité sont dédiés à son usage exclusif et utilisés sous l’entière responsabilité de son représentant habilité.
La collectivité signera Les actes d'engagement liés aux différents thèmes fournis par Les concessionnaires des réseaux ou d’autres partenaires.
La collectivité reconnaît que les données mises en consultation via le service ne sont fournies qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur réglementaire. En particulier, la mise à disposition de ces données ne dispense pas la collectivité de consulter Le Guichet unique visé à l’article L. 554-2 du code de l’environnement dans le cadre de la réalisation de travaux à proximité d'ouvrages dont elle assure la maîtrise d'ouvrage. La collectivité devra respecter ses obligations en matière de déclaration de projet de travaux (DT) et de déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT).
Article 6 : Engagements de TE38
TE38 s'engage à prévenir la collectivité de toute interruption de service indispensable à la réalisation d'opérations de maintenance. Il ne peut être tenu pour responsable d’interruptions liées à des paramètres externes à l’activité propre de TE38 (défaillance de La connexion Internet, intempéries, incendies...)
TE38 s'engage à respecter l'intégrité des données transmises par la collectivité pour intégration au SIG, de façon à n’en altérer ni Le sens, ni la portée, ni Les applications possibles.
Les données ne seront pas transférées en dehors du territoire français, afin de garantir Le respect de La Loi sur les traitements appliqués aux données.
Article 7 : Prise d’effet et durée de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur à la date de sa notification par TE38 à la collectivité, après accomplissement des formalités de transmission en préfecture et de publication.
Elle est conclue pour une durée de six ans et est renouvelable par tacite reconduction par périodes de six ans.
Chaque partie peut y mettre fin sous réserve de respecter un préavis de six mois notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 : Litiges
Les parties s'engagent à résoudre à l’amiable Les différents qui pourraient naître de l'interprétation et de l'exécution de la présente convention.
À défaut, de règlement amiable dans un délai raisonnable, le litige est porté à la diligence de l’une ou l’autre partie devant la juridiction administrative compétente.
Fait à ,
Le
(Signatures précédées de La mention "Lu et approuvé")
Le Président de Territoire d’Énergie Isère Le représentant de la collectivité
Bertrand LACHAT
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Annexe : Format des données
Définitions :
Une couche est une représentation d'éléments géographiques de dimension homogène (points, lignes, polygones), ayant les mêmes informations attributaires.
Un thème est un ensemble de couches qui sont cohérentes entre elles : même date de création, même précision de positionnement, même gestionnaire, même thématique.
Fourniture :
Chaque couche supplémentaire souhaitée par la collectivité devra être fournie au format « ESRI Shapefile » composé a minima des trois fichiers *.shp, *.shx et *.dbf
La projection cartographique devra être basée sur Le RGF93 : de préférence Lambert-93, ou éventuellement Conique conforme CC45.
Les noms des fichiers et des champs devront respecter les limitations de ce type de fichiers : pas d’accents ni de caractères spéciaux, et longueur inférieure à 10 caractères.
Chaque couche devra être accompagnée d’un fichier donnant pour la couche et pour chaque champ (attribut) Le
« nom en clair » qu’il devra porter dans la visualisation de la carte et dans la légende. A défaut sera affiché Le nom du champ.
Les paramètres visuels d'affichage de la couche souhaités devront également être décrits : échelle minimale et maximale d'affichage, image et taille des symboles, couleur et taille des traits, pointillés, couleur des aplats, transparences, affichage de textes etc. Ces paramètres pourront être décrits textuellement, ou dans un fichier de style du logiciel libre QGIS (au format *.qml).
La collectivité devra indiquer les mentions obligatoires à toute diffusion de données (source, copyright, année) et Les droits d'usage correspondants.
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414 DO! Le Bourg d'Oisans
QUESTIONS DIVERSES
Serge GALMARD :
Guy VERNEY :
Bruno AYMOZ :
Guy VERNEY :
Perrine TICHIT :
Camille CARREL :
Régis CONTARDO :
Camille CARREL :
Je souhaite vous alerter sur l'éclairage public qui s'éteint actuellement à 22h30, je
trouve que c’est tôt et que c'est dangereux.
Nous avons fixé cet horaire-là, nous allons regarder en interne ce qu'il est possible
de faire pour passer à 23h00.
Ilest vrai que ça reste tôt mais le surcoût de l'éclairage sera de l’ordre de 100 000
euros en 2023. Donc ces mesures sont indispensables.
L'entrée du Bourg d'Oisans est dangereuse et vous vous étiez engagé à poser des
dispositifs réfléchissants sur les trottoirs.
Nous nous sommes rapprochés du Département qui nous a informé ne pas être
favorable à la mise en place de ce type de dispositif.
Le parking du Vénéon est quant à lui éteint depuis Noël.
Nous allons voir ce qu'il en est.
Je souhaite vous alerter sur la vitesse excessive des véhicules dans les
Alberges, c'est dangereux.
Nous sommes en réflexion pour poser une bannière qui permet l'accès
et Georges GOFFMAN uniquement aux riverains comme à Bassey.
Guy VERNEY :
Serge GALMARD :
Guy VERNEY :
Attention, l'accès à la Digue n’est pas limité par des barrières.
C'est le SYMBHI qui gère la Digue.
Je souhaite vous indiquer que le site de Buclet et en mauvais état suite à
l'exploitation forestière.
Pour rappel, le site appartient à l'ONF.
Nous avons pris contact avec eux à ce sujet, alerté par des élus de la majorité, et
je vous confirme que l'ONF à bien prévu de remettre en état le site de Buclet à
l'issue de la période d'exploitation forestière.
66 DO! Commune Le Bourg d'Oisans
Perrine TICHIT :
Guy VERNEY :
Bruno AYMOZ :
Guy VERNEY :
Bruno AYMOZ :
Guy VERNEY :
Serge GALMARD :
Guy VERNEY :
Bruno AYMOZ :
Guy VERNEY :
Pouvez-vous me dire pourquoi le site d'escalade du vert a-t-il été fermé ?
Ce site est répertorié sur les plaquettes de l'Office du Tourisme et référencé FFme.
Ce site a été fermé en accord avec le RTM et car ce n’est pas un site reconnu et
qu'il se trouve sur le captage de l’eau potable.
En effet, l’ARS et l'agence de l'eau interdisent que les captages d'eau potable
soient ouverts au public.
Concernant le CAF le sujet a été abordé avec les équipes dirigeantes il y a quelques
années mais pas récemment.
Le changement de positionnement sur l'utilisation de ce site a été demandé
récemment suite à la labellisation du Département 38 du site d'escalade du Vernis
en date du 16 décembre 2021.
Où en est-on de l'Hôtel du Glandon que la Commune a acheté pour le projet de
rond-point à Rochetaillée ?
La Commune a écrit au Département pour demander qu’un point soit fait sur ce
carrefour.
Une réunion est prévue courant février avec le Vice-Président du Département en
charge des routes.
Pouvez-vous également nous faire un point sur l’ancienne Boulangerie Imbert ?
On continue de rechercher un acheteur, le précédant ayant renoncé à conclure la
vente. Le rez-de-chaussée restera un commerce.
Suite à la démolition de La Poste, des voitures se garent sur la place créée ?
Effectivement, nous tolérons le stationnement pour l'instant dans l'attente des
travaux.
Pouvez-vous me dire si le parking de La Romanche est en zone bleue ?
Oui je vous confirme que ce parking est bien en zone bleue.
67 DO & Le Bourg d'Oisans
Bruno AYMOZ : Où en est le projet de la Maison de l’Oisans ?
Guy VERNEY : Nous avons rencontré l'architecte le 19 janvier, qui nous a présentées 3 nouvelles
esquisses.
Une visio-conférence a eu lieu ce lundi 23 janvier avec l'architecte et en présence d'élus de la majorité.
Enfin, une réunion CCO en bureau élargie sur la Maison de l'Oisans est prévue le 14 février prochain.
{NB : ce dernier point a été modifié car Monsieur Le Maire, par confusion, avait
annoncé en séance une réunion ouverte à tous les élus).
Laurent BRILLAUD : Concernant l'absence de la boîte aux lettres de La Poste, je pense qu'il est
nécessaire de mettre une annonce sur les panneaux lumineux.
Guy VERNEY : Une nouvelle boite aux lettres doit être installée par les services de La Poste.
Une proposition leur a été faite au niveau de l'Office du Tourisme.
Il n'est pas prévu de remettre une boite aux lettres au niveau de l’ancienne Poste.
La séance a été levée à 20h36.
Secrétaire de séance, Le Maire,
Ghislaine CROIBIER-MUSCAT Guy VERNEY
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