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Procès Verbal - Proces verbal CM du 16112022 ISA
Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune de Bourg-d'Oisans.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 16112022 ISA)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Assurance,
DO o une
Le Bourg d'Oisans
Procès-Verbal du
Conseil Municipal du 16 novembre 2022 à 19h00
Salle du Conseil Municipal
Monsieur le Maire donne la parole au Secrétaire de séance qui fait approuver le procès-verbal de la
séance précédente qui s’est tenue le 19 octobre 2022 à l'unanimité.
Nombre de membres : 23
En exercice : 23
Nombre de présents : 18
Nombre de votants : 21
Date de convocation : 10 novembre 2022
Présents: Guy VERNEY, Camille CARREL, Georges GOFFMAN,
Sebastiano VACCARELLA, Aurélie CHASLES-FAYOLLE, Jean-Luc
RAVIOLA, Elise CONSTANT-MARMILLON, Jean-Luc GIRAUD, Anita
FUZEAU, Jean-François PICCA, Jean DIET, Agnès FIAT, Laurent
BRILLAUD, Yvette MOYET, Bruno AYMOZ, Serge GALMARD, Régis
CONTARDO, Mauricette ROCHE.
Absents représentés: Ghislaine CROIBIER-MUSCAT représentée par
Sebastiano VACCARELLA, Estelle THEBAULT représentée par Guy
VERNEY, Olivier HUGONNARD représenté par Bruno AYMOZ.
Absent excusé : Ludovic CAPELLI.
Absente : Renée JOUVENCEL.
Secrétaire de séance : Sebastiano VACCARELLA (selon art. L.2121-15
du Code Général des Collectivités Territoriales).
Date d’affichage : 16 décembre 2022
18h30: Présentation de l’espace France services de l’Oisans par Madame Hélène TARDIF,
coordinatrice France Services. Bvl Commune Le Bourg d'Oisans
AFFAIRES GENERALES
Rendu Acte des décisions prises par Monsieur le Maire entre le 13/10/22 et le 09/11/22 en vertu de la délégation du Conseil Municipal du 23/05/2020.
2022 - 098
2022 - 099
2022 - 100
2022 -101
2022 -102
2022 - 103
2022 - 104
2022 -105
2022 - 106
2022 -107
2022 - 108
URBANISME / AMENAGEMENT
Déclassement de l'ancienne trésorerie au 27 rue de Viennois.
Constitution d'une servitude autorisant la réalisation d'une zone d'épandage sur une
parcelle communale cadastrée AH 150 à la demande des propriétaires de la parcelle
limitrophe cadastrée AH 583.
FINANCES
Budget Principal / Décision modificative n°2.
Budget Principal / Passage M57 / Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée au 1er janvier 2023.
Budget Principal / Passage M57 / Fixation du mode de gestion des amortissements
dans la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée au 1er janvier 2023.
Budget Eau / Assainissement / Pertes sur créances irrécouvrables-créances éteintes.
VIE ASSOCIATIVE
Budget Principal / Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association COME Organisation.
AFFAIRES CULTURELLES
Musée / Demandes de financement pour la rénovation et l'agrandissement du
musée des minéraux et de la faune des Alpes.
Médiathèque / Subvention exceptionnelle auprès du Centre National du Livre.
VOIRIE / SERVICES COMMUNAUX
Transfert de la compétence optionnelle relative aux installations et réseaux d’Eclairage Public à TE38.
Participation financière de la commune à TE38 en matière de maintenance Eclairage
public « MAXILUM ».
QUESTIONS DIVERSES
:] DO! Le Bourg d'Oisans
AFFAIRES GENERALES - Rendu Acte des décisions prises par Monsieur le Maire entre le 13 octobre et le 09 novembre 2022 en vertu de la délégation du Conseil Municipal du 23 mai 2020.
Conformément à l’article L2122-23 du code général des Collectivités Territoriales, je vous rends acte
des décisions prises en application de la délégation de signature accordée au Maire par délibération
n° 2020-019 du 23 mai 2020 :
o 13 octobre 2022 : Fixation des tarifs des ateliers, du concours Magic battle, du Gala, du Spectacle pour enfants : Pour la 2" édition de Magiefique - Du 21 au 23 octobre 2022.
© 20 octobre 2022 : Fixation des tarifs d'occupation des espaces de vente mis à disposition des
exposants pour les festivités de Noël du 17 décembre 2022.
o 20 octobre 2022 : Redevances d'occupation du domaine public (autre que par les terrasses) - Tarifs 2022 - Annule et remplace la décision 014/2022 du 26 août 2022.
o 03 novembre 2022: Prêt à usage pour un bien agricole ou commodat entre la Commune et
Monsieur GOUILLARD Jordan.
Je vous prie de bien vouloir me donner acte de cette communication. DO!
Le Bourg d'Oisans
2022 - 098: URBANISME / AMENAGEMENT - Déclassement de l'ancienne trésorerie au 27 rue de
Viennois.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Georges GOFFMAN, 3°" adjoint en charge de l'Urbanisme et de l'Aménagement.
VU les articles L.2111-1 et L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques relatif à la consistance du domaine public des Collectivités Territoriales ;
VU l’avis favorable de la Commission d'Urbanisme du 8 novembre 2022 ;
CONSIDERANT que le local de l'ancienne trésorerie n'est plus affecté à un service public;
Monsieur Georges GOFFMAN informe l’assemblée que la Commune du Bourg d'Oisans est propriétaire de l'ancienne trésorerie cadastrée AR 451 d'une superficie de 145 m°.
Le local est inoccupé depuis le déménagement de celle-ci en mars 2010 dans le bâtiment de la Maison
des Services Au Public (MSAP) sis 39 avenue Aristide Briand 38520 LE BOURG D'OISANS.
Depuis le 1° avril 2011, la Commune loue ce local pour un usage privé dans le cadre d’une activité
commerciale.
Ainsi, le local objet de la présente délibération n’a plus vocation à être affecté à un usage public.
Monsieur Georges GOFFMAN propose au Conseil Municipal de prononcer son déclassement afin de
l'intégrer dans le domaine privé communal. Ce déclassement permettra de procéder à la cession de bien.
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur Georges GOFFMAN et après avoir délibéré, à
l’unanimité,
PRONONCE le déclassement de cet ensemble immobilier du domaine public de la Commune et
constate son intégration dans son domaine privé.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’application de cette décision. DO @ ammune
Le Bourg d'Oisans
2022 - 099 : URBANISME/AMENAGEMENT- Constitution d'une servitude autorisant la réalisation
d'une zone d'épandage sur une parcelle communale cadastrée AH 150 à la demande des
propriétaires de la parcelle limitrophe cadastrée AH 583.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Georges GOFFMAN, 3°" adjoint en charge de l'Urbanisme et de l'Aménagement.
VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme du 8 novembre 2022 5
Monsieur Georges GOFFMAN rappelle à l'assemblée que les propriétaires ont souhaité pouvoir réaliser
l'épandage de leur fosse septique sur une parcelle communale cadastré AH 150 limitrophe à leur terrain cadastré AH 583 situés chemin du Catelan, Les Sables.
La Commune a donné son accord de principe par anticipation pour que l'épandage de leur fosse
septique soit réalisé sur cette parcelle communale jusqu'à la signature de l'acte authentique d'établissement de servitude à établir par acte notarié.
Cet accord a été donné sous les conditions suivantes :
— Les propriétaires répondront à tous les sinistres pouvant survenir du fait de cet épandage, tant
auprès de la Commune que des tiers ;
— qu'une police d'assurance soit bien souscrite pour couvrir ces sinistres ;
— que cette servitude sera consentie sans indemnité selon le plan d'épandage ci-joint ;
— le propriétaire s'engage à remettre en état, à ses frais, la fraction de parcelle communale
concernée par cette servitude en cas de raccordement au réseau d’assainissement collectif.
Cela comprend la suppression des ouvrages liés au système d’assainissement individuel.
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur Georges GOFFMAN et après avoir délibéré, à la
majorité, Anita FUZEAU ne prenant pas part au vote,
APPROUVE la mise à disposition de la parcelle communale cadastrée AH 150 pour la réalisation de
la zone d'épandage de la fosse septique des propriétaires de la parcelle limitrophe cadastré AH 583 situés chemin du Catelan, Les Sables.
PRECISE que les frais d'actes notariés sont à la charge des bénéficiaires.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette procédure et
à signer tous les documents inhérents à ce dossier notamment la signature des actes
définitifs.
Serge GALMARD : Pouvez-vous me dire si cette parcelle est exploitable ?
Guy VERNEY : Non elle n’est pas exploitable, elle est boisée. objet
de
la
servitude
- parcelle
communale
AH
150
|
°
25
FAUNE
on
Commonal
07/11/2022 Ventilation
secondaire
à améliorer
Pompe
de
relevage
Bac
à
graisse
accessible
volume
200
L supposé
Tranchées
d'épandage
surrélevées
accessibles
: 5 x 14 ml
Fosse
toutes
eaux
accessible
Volume
5000
L déclaré
Parcelle
communale
AH
n°150
fi |
2B% Enux uédas EV:Eaux Vannes EN: EoUx Monogères EP: Eaux Pluvaiee|
l
Commune
de
Bourg
d'Oisans
(38)
NI
CO
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Paro
Altaïe,
87
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74080
CHAVANÔD
To:
ren: PHARES
Ca
Adresse:
chemin
Catslan
- Les
Grands
sables
Installation
d'assainissement
non
collectif
PB;
Contrôle avant-vente
Sndeot d'Assanlssement
dos Communss
Fat
ssrentiolsdraneer
Schéma
Indicatif,
Echelle
: 1/250
|
sr
dus
do
ts Roman
EAU,
ASSAINISSEMENT,
ENVIRONNEMENT
Date
: 2 août 2022
Parcelle(s)
: AH
583
EEE
ANNEE
EI
PE
IE DO! Commune Le Bourg d'Oisans
2022 - 100 : FINANCES - Budget Principal / Décision modificative n°2.
VU l’avis favorable de la Commission Ressources du jeudi 10 novembre 2022 ;
Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante les grandes orientations de la décision modificative n°2 de 2022 du budget principal, à savoir :
38052 CNE DE BOURG D'OISANS
DMn°2 2022 Code INSEE CNE DE BOURG D'OISANS M14
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DM2
D. Dépenses (1) Recettes {D
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-G085 : Livres, disques, cassettes. (biblictnéa) 000€ 2 109,00 € 0.00 #| 000€ médisthèques)
D-8228 : Divers 000€] 13 640,00 € 0.00 £| 5,00 #|
TOTAL D 041 : Charges à caractère général 0,00€ 16 040,00 €] 0,00 €] 0,90€ D-022 : Virement à !s section d'investissement 13 240.00 €] 0,00 | 9,00 #| 000€
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 12 940,00 <| 0,00 | 0,00 €| 0,00€ R-74718 : Autres 0.00€ 0.00 € 9,00 £| 2 100,00 €
TOTAL R 74 : Dotstions, subventions et participations 0,09€ 0,00 <| 9,00 <| 2100,00€
Total FONCTIONNEMENT 13 340,00 €| 16 040,00 € 0,00€ 210090€
INVESTISSEMENT
R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00€ 0.00 €| 13 040,00 €] 000€
TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement 0,09 € 0,00 €| 43 940,00 € 090€ F-10222: FCTVA. 0.00 €| 0,00 €| 0.00 €| 100€
R-10228 : Taxe d'aménagement 0.00 €| 0,00 €| 0.00€ 10 82200 €
TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0.00 €| 0,00€] 9,00 €| 10 622,00 € D-1641 : Emprunts en euros 28 000.00 € 0.00 € 0.00 €| ETES
D-18441 : Opérations sfférentes 3 l'emprunt 0.00 € 24 000.00 € 0.00 000€
TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 28 000,00 €| 24 000,00 € 9,00 € 290€
D-2031 : Frais d'études 000€ 170 000,00 € 0.00 € 0.09 €
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0,90€] 170 009,00€ 0,00€ 0,90€ D-20422 : Privé - Sätiments et installations 3 509.00 € 0,00€ 200€] 000€
TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées : 350000€ 2,00 € + 000€ 9,00€ D-2115: Terrains bâtis 300.00 € 2 704,00 € 0.00 € 0.00 €
D-2184 : Mobilier 9.00 €| 10 528,00 € 0.00 €] 9.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 390,09 € 43 242,00 € 0,00 €| 290€ D-2313 : Constructions 178 789.00 €] 0,00 € 0.00 €| 0.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 178 759,00 € 0,00 <| 9,00 €| 9,00€
Total INVESTISSEMENT 210 559,00 €| 207 242,00 €| 13 940,00 €| 10 622,00 €
Total Général ES 1217,00€| -1217,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la décision modificative n°2 à apporter au Budget Primitif 2022 du budget principal.
DONNE toute délégation utile à Monsieur le Maire pour l'application de cette décision. Commune
Le Bourg d'Oisans
2022 - 101 : FINANCES - Budget Principal / Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable
M57 abrégée au 1° janvier 2023.
MU,
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
le référentiel budgétaire et comptable M57 abrégée ;
l'avis favorable du comptable en date du 16 octobre 2022;
l'avis favorable de la Commission Ressources du jeudi 10 novembre 2022 ;
que le référentiel comptable M57 sera généralisé à toutes les communes à compter
du 1° janvier 2024;
que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus
récente du secteur public local ;
que le référentiel M57, instauré au 1° janvier 2015 dans le cadre de la création des
métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliquée par droit d'option
par toutes les collectivités locales, leurs établissements publics locaux, les services
d'incendie et de secours (SDIS), les associations syndicales autorisées (ASA), et
l’ensemble des établissements mentionnés à l’article L.1612-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), en application des dispositions prévues par l’article
106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République (Loi NOTRe) précisé par le décret du 30 décembre 2015 portant application de l'application de l’article 106 Ill ;
qu’il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et
régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus
spécialement les dispositions applicables aux régions ;
que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires
assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires ;
Le Conseil Municipal est informé que les collectivités de moins de 3 500 habitants vont bénéficier du
cadre budgétaire assoupli du référentiel 57 abrégé (plan de comptes abrégés et règles budgétaires simplifiées) tel que :
+ . Une fongibilité des crédits, c’est-à-dire la possibilité d'effectuer des mouvements de crédits
entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
° Une nomenclature budgétaire partagée avec l’ensemble des entités du secteur public local ;
EI Commune
Le Bourg d'Oisans
Le Conseil Municipal est également informé que les collectivités de moins de 3 500 habitants ne
seront pas soumises à certaines obligations telles que :
+ La présentation d’un rapport d'orientation budgétaire (et la tenue d’un débat d'orientation
budgétaire) ;
+ L'adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF) ;
+ La présentation croisée nature/fonction des crédits budgétaires ;
° La production des annexes du budget des Métropoles (pas de modification des annexes du
budget actuellement produites par les communes de moins de 3 500 habitants) ;
e La présentation d’un rapport sur la situation en matière de développement durable ;
Cette nouvelle norme comptable s’appliquera au budget M14 de la Commune, soit le budget principal
65300. ‘
Le passage à la nomenclature M57 abrégée conduit les collectivités à devoir apurer leur compte 1069,
celui-ci n'étant pas repris dans le plan de comptes M57 abrégée. La Commune de Bourg d’Oisans n’a
pas de compte 1069 rattaché au budget principal 65300.
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée au 1° janvier
2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la Commune de Bourg d'Oisans.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Commune
Le Bourg d'Oisans
2022 - 102 : FINANCES - Budget Principal / Fixation du mode de gestion des amortissements dans
la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée au 1° janvier 2023.
VU l’article L.2321-2-27° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l’avis favorable de la Commission Ressources du jeudi 10 novembre 2022 ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la mise en place, au 1° janvier 2023, de la nouvelle
nomenclature comptable M57 abrégée, il apparait nécessaire de mettre à jour et de
regrouper la délibération du 8 janvier 2007, la délibération 2011-181 du 22 décembre
2011 et la délibération 2020-029 du 1° juillet 2020 qui fixent les durées
d'amortissement du budget principal de la Commune ;
L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de faire constater
forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce
procédé permet de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler
dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Des écritures budgétaires, sous forme d'opérations d'ordre ne donnant pas lieu à un décaissement,
permettent un prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement (chapitre 042 article
6811) au profit de la section d'investissement (chapitre 040 article 28x).
L'article R.2321-1 du CGCT précise également le principe selon lequel l'assemblée délibérante a la
possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent
sur un an.
[ Biens d'une valeur inférieure à 2 500€ | lan
Les durées d'amortissement sont fixées par l'assemblée délibérante, sauf pour les catégories de bien
suivantes :
Comptes
M57 abrégée
202 Frais d'élaboration, de modification et de révision des documents 10 ans
d'urbanisme
203 Frais d’études 10 ans
203 Frais d'études non suivies de réalisations 5ans
204421 Subventions d'équipement versées-Personnes de droit privé 5ans
pour des biens mobiliers, matériel ou études
204422 Subventions d'équipement versées-Personnes de droit privé 30 ans
pour des bâtiments et des installations
204423 Subventions d'équipement versées-Personnes de droit privé 40 ans
pour des projets d'infrastructure d'intérêt national (logement
social, réseaux très haut débit...)
11 Commune
Le Bourg d'Oisans
L'assemblée délibérante décide comme suit les durées d'amortissement des autres biens :
Comptes Biens Durées d'amortissement
M57 abrégée
2132 Immeubles de rapport 30 ans
2182 Matériel de transport camion et véhicules industriels 7ans
2182 Matériel de transport voitures 5ans
2183 Matériel informatique 2 ans
Sous le régime de la nomenclature M14, l'amortissement se fait selon la méthode linéaire: les
dotations aux amortissements sont calculées en année pleine, avec un début des amortissements au
1% janvier N+1suivant la date de l’acquisition.
La nomenclature M57 abrégée qui entrera en vigueur le 1% janvier 2023 pose le principe de
l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis pour les biens acquis à partir du 1°
janvier 2023. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable. L'amortissement est
calculé au prorata du temps prévisible d'utilisation et commence à la date effective d'entrée du bien
dans le patrimoine de la Commune.
Ce changement de méthode comptable ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1°
janvier 2023 sans retraitement des exercices précédents. Les plans d'amortissement qui ont débutés
suivant la nomenclature M14 se poursuivront selon les modalités définies à l’origine jusqu’à
l'amortissement complet.
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d'adopter les durées d'amortissement telles qu'elles sont définies ci-dessus.
DIT que la méthode d'amortissement appliquée est la méthode linéaire prorata temporis, les
dépréciations étant réparties de manière égale sur la durée de vie du bien.
DONNE toute délégation utile au Maire pour la mise en œuvre de cette décision. Commune
Le Bourg d'Oisans
2022 - 103 : FINANCES - Budget Eau/Assainissement — Pertes sur créances irrécouvrables-créances
éteintes.
Monsieur le Maire informe que Madame la Comptable des Finances Publiques du Bourg d’Oisans a transmis un état des créances éteintes par voies judiciaires.
Il est précisé que les créances éteintes suite au surendettement des redevables, représentent la
somme de 315.91 €.
La créance s'élève à la somme de 312.55 € sur le rôle de 2020, 3.36 € sur le rôle de 2021.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'ordonnance du 30 novembre 2017 conférant force exécutoire aux recommandations de la
commission de surendettement des particuliers ;
VU l'état des créances éteintes d’un montant de 315.91€ présenté par Madame la Comptable des
Finances Publiques ;
VU l'avis favorable de la Commission Ressources du jeudi 10 novembre 2022 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADMET la perte sur créances irrécouvrables telle que présentée dans les états de Madame la
Comptable des Finances Publiques.
PRECISE que les crédits sont inscrits au budget 2022 au chapitre 65 article 6542.
DONNE toute délégation utile à Monsieur le Maire pour l'application de cette décision.
13 DO @ ommune
Le Bourg d'Oisans
2022-104 : VIE ASSOCIATIVE - Budget Principal / Attribution d’une subvention complémentaire à
l’association COME Organisation.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Aurélie CHASLES-FAYOLLE, 6*"° adjointe en charge de la Vie associative.
Madame Aurélie CHASLES-FAYOLLE rappelle que la commission d'attribution des subventions de
janvier 2022, proposait le versement d’une subvention complémentaire aux associations pour couvrir
les besoins exceptionnels liés à l'aboutissement de leurs projets.
Madame Aurélie CHASLES-FAYOLLE, informe l'assemblée qu’un premier versement de 1 120 euros,
correspondant à la première partie de la subvention a été effectué le 16 mars 2022.
Madame Aurélie CHASLES-FAYOLLE, informe l’assemblée de la demande faite par Monsieur JUMEL
Stéphane, Président de l'association COME Organisation, pour le versement de la subvention
complémentaire de 3 380€ suite à la réalisation du projet « Meeting Volkswagen ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE l'attribution d’une subvention complémentaire de 3 380€.
PRECISE que les crédits sont inscrits à l’article 6574 du budget 2022.
DONNE toute délégation utile à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
Bruno AYMOZ : Je m'interroge sur la légalité de la demande faite par la Commune de
joindre la liste nominative et les dates de naissance des adhérents des
associations au dossier de demande de subvention ?
Aurélie CHASLES-FAYOLLE : Ces éléments sont nécessaires pour éviter que les associations fassent
des demandes en exagérant le nombre de membres inférieur à 16 ans
afin d'avoir une subvention plus importante eu égard au système de
points en place pour l'attribution des subventions. D'autre part, ces
éléments sont aussi demandés par d'autres collectivités du territoire de
l'Oisans.
Les services doivent vérifier la faisabilité juridique.
Après étude juridique approfondie, il s'agissait d'une rédaction
maladroite qui pour éviter toute difficulté a fait l’objet d’une
modification.
Nous avons ainsi demandé aux associations de nous fournir :
- le nombre total d'adhérents, le pourcentage de répartition entre les
adhérents résidents sur la commune et ceux résidents en dehors de
la commune, et parmi le pourcentage de résidents, le pourcentage
de répartition entre les adhérents de plus de 16 ans, et ceux de
moins de 16 ans.
- Cette demande était d'ailleurs jointe au courrier du 26/10/22.
14 Commune
Le Bourg d'Oisans
2022 - 165 : AFFAIRES CULTURELLES - Musée / Demandes de financement pour la rénovation et
l'agrandissement du Musée des minéraux et de la faune des Alpes.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le projet de rénovation et d’agrandissement du Musée du
Bourg d'Oisans.
Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 1 761 013.63 € HT, soit 2 113 216.36 € TIC se
décomposant comme suit :
- Montant des travaux : 1 208 478.63 € HT — 1 450 174.36 € TTC
- Montant espace muséo-scéno-graphique : 552 535 € HT — 663 042 € TTC
En conséquence, il est proposé de solliciter une aide aux financeurs suivants : l'Etat, la Région AURA,
le Département de l'Isère et la fondation CRCA pour cette opération qui serait financée de la manière
suivante :
Travaux :
Financement Taux Montant HT
Etat - DETR 20.69 % 250 000.00 €
Région AURA 7.62% 92 000.00 €
CD38 35% 422.968.00 €
Fondation CRCA 0.82% 10 000.00 €
Commune 35.87 % 433 510.63 €
Espace muséo-scéno-graphique :
Financement Taux Montant HT
Région AURA (contrat région) 40% 221014€
CD38 (culture et patrimoine) 20% 110 507 €
Commune 40% 221014€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le plan de financement proposé.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l'Etat, la Région AURA, le Département de l'Isère et la
fondation CRCA pour financer cette opération.
DONNE toute délégation utile à Monsieur le Maire pour l’application de cette décision.
Serge GALMARD : Je regrette qu'il n'y ait pas eu de présentation de l’APD du Musée à l’ensemble des
élus.
Guy VERNEY : Après recherche, l'APD sur l'architecture a été remis en Mairie fin juillet 2022 et
ne présentait aucune évolution par rapport à l’APS. Il n’a pas encore été présenté
aux élus du Conseil en attente de la présentation de l'APD muséographique fin
décembre 2022. Une commission culture élargie à l'ensemble des élus du Conseil
Municipal est prévue en janvier 2023.
Par ailleurs, le permis de construire a été déposé en juillet et est en cours
d'instruction.
15 DO 6 ours
Le Bourg d'Oisans
2022 - 106: AFFAIRES CULTURELLES - Médiathèque / Subvention exceptionnelle auprès du Centre
National du Livre.
VU la délibération autorisant Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès
du Centre National du Livre (CNL) ;
VU la décision n°2022/04217/DIFF/COME du Ministère de la Culture attribuant une subvention
de 2 100 € à la Commune ;
Monsieur le Maire précise que la Médiathèque municipale a reçu à une aide attribuée sous forme de
subvention exceptionnelle du Centre National du Livre, afin d'acquérir des ouvrages en vue du
développement de sa collection et pour la relance de la fréquentation des bibliothèques.
La subvention exceptionnelle à la relance des bibliothèques gérées par des collectivités territoriales a
pour objet de soutenir l'achat de livres imprimés pour accompagner la reprise d'activité des librairies
indépendantes et renforcer les fonds disponibles dans les bibliothèques.
Ainsi, le CNL a accordé une subvention de 2 100 euros soit 30 % du budget prévu pour l’acquisition de
livres. Cette aide financière doit venir s'ajouter au budget habituellement consacré par la collectivité
à l’achat de livres imprimés. Cette somme attribuée n’a pas vocation à se substituer aux fonds
propres de la collectivité.
Il convient donc d'ajouter cette somme au budget primitif de la Médiathèque par l'intermédiaire d’une
décision modificative. ‘
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire la somme de 2 100 € tant en dépenses qu’en recettes lors de
la prochaine décision modificative au budget primitif de la Commune.
DONNE toute délégation utile à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision. DO! Commune Le Bourg d'Oisans
2022 -107: VOIRIE / SERVICES COMMUNAUX - Transfert de la compétence optionnelle relative
aux installations et réseaux d'éclairage public à TE38.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Camille CARREL, 1° adjoint en charge de la voirie.
VU
VU
VU
VU
VU
les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les
articles L.2212-1 et L.2212-2 prévoyant l'obligation de maintenir en bon état de
fonctionnement les installations d’éclairage public au titre des pouvoirs de police du
Maire et les articles L.1321-1, L.1321-2, L.5211-18 et L.5212-16 relatifs aux
conséquences juridiques, patrimoniales, budgétaires et comptables du transfert de compétence;
le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.554-2 et R .554-4 prévoyant
l'obligation d'assumer le rôle de chargé d'exploitation des installations pour la
surveillance des réseaux (NF-C 18510) et la gestion des DT-DICT ;
les statuts de TE38 ;
le document intitulé « MODALITES ADMINISTRATIVES, TECHNIQUES ET FINANCIERES —
TRANSFERT ECLAIRAGE PUBLIC » joint en annexe et précisant les modalités du service
proposé par TE38;
le barème actuellement en vigueur des participations financières figurant dans le
document précité ;
L'éclairage public est une compétence optionnelle proposée par TE38, auquel la
Commune adhère déjà au titre de sa compétence « études générales » (mission de
réflexion et de prospective dans les domaines connexes à la distribution d'énergie en matière d'éclairage public).
Cette compétence optionnelle est décrite dans les statuts de TE38 à l’article 2.4.
CONSIDERANT qu'il est de l'intérêt propre de la commune de confier à TE38 la maîtrise d'ouvrage des
travaux et la maintenance des installations d'éclairage public ;
CONSIDERANT qu'il convient d'arrêter la date effective du transfert de compétence ;
CONSIDERANT qu’il convient de prévoir les modalités de mise à disposition de TE38 des biens meubles
et immeubles utilisés à la date du transfert pour l'exercice de la compétence éclairage
public par le biais d’une convention - le transfert portant sur l’ensemble des
immobilisations qui figurent à l'actif de la commune ainsi que sur les éventuels
emprunts en cours consacrés au financement des travaux d'investissement sur l'éclairage public
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Camille CARREL, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré, à l'unanimité,
SOLLICITE
AUTORISE
PREND
la prise d'effet du transfert de la compétence optionnelle éclairage public à compter du : 1" janvier 2023.
Monsieur le Maire à signer avec TE38 tous les documents relatifs au transfert de la
compétence éclairage public ;
acte du transfert dans la mesure où TE38 a pris une délibération concordante.
17 LE erritolre MODALITES ADMINISTRATIVES, TECHNIQUES ET
77 0 energie FINANCIERES TRANSFERT ECLAIRAGE PUBLIC ISÈRE
Le présent document a pour objet de préciser Les conditions administratives, techniques et financières de maintenance, de construction et de gestion des installations d'éclairage sur le territoire de La commune qui a transféré cette compétence à TE38.
Chapitre À - Généralités
Article 1 : Objet de la compétence
La compétence Éclairage public s'exerce dans Le cadre des statuts de TE38, consultables dans l’espace documentaire du site internet www.te38.fr.
Le comité syndical est venu préciser La délimitation de l'intervention de TE38 de La manière suivante :
Les travaux (établissement, extension...) sur Les réseaux y compris la maîtrise d'œuvre ; La gestion et la maintenance des réseaux y compris la mise en place d’un système de gestion et de suivi patrimonial à références spatiales ;
"Les travaux et la maintenance de l'éclairage extérieur de mise en valeur du patrimoine relié au réseau d'éclairage public ;
" Les déplacements d'ouvrage, étant précisé que tout déplacement d'ouvrage est pris en charge à 100% par TE38 ;
“Les conseils relatifs aux problématiques d'éclairage public dans Le cadre de l'élaboration par l’adhérent d’un schéma d'aménagement lumière.
Les éléments suivants sont considérés comme optionnels :
" Les travaux et La maintenance de l'éclairage extérieur à vocation d’éclairage public* relié à un réseau intérieur (bâtiment public) sous réserve que la commune accepte les travaux d'investissement pour relier cet éclairage au réseau d’éclairage public. “éclairage d'un espace de passage et/ou de rassemblement à l'usage de tous
Enfin, Les éléments suivants ne peuvent pas faire l’objet d’un transfert de compétence :
“ La pose et la dépose des illuminations de fin d’année ;
“ La maintenance de la Signalisation Lumineuse Tricolore ;
»“ L’'éclairage sportif extérieur ;
“L'achat d'énergie.
En tout état de cause, l'éclairage public étant fortement lié à La maîtrise de la consommation d'énergie, seuls les travaux répondant aux exigences ci-dessous seront réalisés par TE38 sous sa maîtrise d'ouvrage :
70 Lm/W
150W
2700K en agglomération
2400K hors agglomération
IP : Indice de protection mécanique; ULOR : Upward Light Output Ratio (Ratio de dispersion lumineuse vers le haut)
Mise à jour du 13 juin 2022 La délibération n°2019-163 du 09 décembre 2019 précise La définition de l’éclairage public de la manière suivante : « l’ensemble des éléments permettant un éclairage destiné à favoriser la sécurité des déplacements des personnes et des biens et le confort des usagers sur l’espace public ou privé ouvert à la circulation publique en particulier la voirie (à l'exclusion des dispositifs d’éclairage et de signalisation des véhicules) ainsi qu’à titre subsidiaire l'éclairage extérieur de mise en valeur du patrimoine ayant vocation à être raccordé au réseau d’éclairage public. »
Article 2 La procédure de transfert
Article 2.1 Les préalables au transfert
Avant que le conseil municipal de la commune délibère afin de solliciter son transfert de compétence à TE38, Le technicien éclairage public transmet à La commune à sa demande le < Document de validation technique au transfert >» que cette dernière doit scrupuleusement renseigner et retourner signée à TE38 afin qu’il puisse instruire la demande.
L'instruction porte sur Les éléments suivants :
Adhésion à TE38
Seules les communs membres du collège 1 peuvent transférer à TE38 leur compétence éclairage public.
M État des contrats en cours
La commune doit informer et transmettre à TE38, l’ensemble des contrats en cours aussi bien en maintenance qu’en travaux. En effet, le transfert de la compétence entrainera la substitution de TE38 à La commune dans ses droits et obligations contractuelles.
La commune donne également son accord à TE38 pour prendre contact avec le(s) prestataire(s) afin d'envisager avec lui (eux), Les conditions de résiliation du contrat pour motif d'intérêt général.
Dans Le cas où Le contrat ne peut être résilié, TE38 refusera Le transfert de la compétence avant l'échéance dudit contrat.
M Diagnostic éclairage public
A la date de la demande de transfert, la commune doit avoir fait réaliser un diagnostic complet de son éclairage public datant de moins de 6 mois en cas de travaux d'investissement réalisés à la suite de la restitution ou datant de moins d’un an en l'absence de travaux ultérieurs. Pour mémoire : le diagnostic est pris en charge intégralement par TE38, lorsque le transfert de la compétence intervient dans un délai de 6 mois à compter de la date de restitution.
L'inventaire initial est établi sur La base du diagnostic complet du patrimoine réalisé par TE38. IL permet d'établir l’état du patrimoine mis à disposition de TE38 ainsi qu’alimenter la GMAO mise à disposition de la commune et de l’entreprise chargée des prestations de maintenance et d'entretien du patrimoine.
La commune s'engage également à informer TE38 de toutes les modifications intervenues sur son patrimoine (création, remplacement, suppression ...) depuis l'établissement du diagnostic jusqu’à la date effective du transfert.
Mise à jour du 13 juin 2022 M Géoréférencement des réseaux en classe À pour les communes urbaines (délibération n°2022-072 du 13 juin 2022) :
La commune urbaine au sens de l'INSEE devra avoir réalisé au préalable le géoréréférencement en classe À de l’ensemble de son réseau d'éclairage public (mesure applicable aux demandes de transfert de la compétence ayant une date d’effet à compter du 1°" janvier 2023).
Pour les autres communes, le géoréférencement du réseau est réalisé et pris en charge intégralement par TE38.
M Démarche auprès de la Trésorerie
La commune doit demander à sa Trésorerie la transmission des montants des immobilisations inscrites à l’actif au titre des installations d'éclairage public.
Ces montants devront impérativement être renseignés lors de l'établissement de la convention de mise à disposition des biens. Ils seront ensuite inscrits à l’actif de TE38, au débit des comptes 217538 pour l'éclairage public, et par le crédit du compte 1027 au titre des biens reçus pour l'exercice de La compétence.
Article 2.2 Délibérations concordantes de la commune et de TE38
Une fois que le document dûment remplie a été validé et retourné par Le technicien éclairage public, la commune est amenée à demander officiellement le transfert de La compétence par délibération du conseil municipal suivant le modèle transmis. La délibération de la commune devra préciser la date d’effet du transfert de la compétence proposée par TE38 (au 1°" janvier ou 1° juillet) en fonction de la date de restitution du diagnostic, des contrats en cours, et des dates des prochaines instances de TE38.
La commune s’engage à transmettre sous deux semaines La délibération revenue du contrôle de légalité à TE38.
Afin que le transfert de La compétence soit effectif, TE38 doit accepter la demande de transfert par décision du dernier Bureau syndical précédant la date effective de transfert.
Article 2.3 Mise à disposition des biens
Les installations d’éclairage public existantes au moment du transfert de compétence restent la propriété de la commune. Elles sont mises à la disposition de TE38, pour lui permettre d'exercer la compétence.
Suite à l'acceptation du transfert par TE38, celui-ci transmet à la commune une convention de mise à disposition des biens. Les annexes comportant la liste des immobilisations seront pré remplies par TE38 au regard du diagnostic réalisé.
Ce diagnostic fait figurer dans la liste des immobilisations l’ensemble des foyers lumineux, raccordés à une armoire de commande publique dont La facture d'énergie est supportée par la commune et situés sur une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique, dans le respect de la définition de l'éclairage public précisée à l’article 1.
Dans le cas où le Maire ne considère pas ces foyers lumineux comme relevant de l'éclairage public communal, il convient de les retirer du champ du transfert de la compétence et donc de la maintenance. À ce titre, le Maire devra publier sa décision par arrêté auprès de ses administrés en justifiant de l'absence de risques liés à La sécurité. Par conséquence, La commune ne supportera plus les coûts (énergie, maintenance et renouvellement) et les administrés concernés devront faire les démarches nécessaires auprès du gestionnaire de réseau pour l'implantation d’une nouvelle armoire (article 11), souscrire un contrat de fourniture et se mettre en conformité administrative au besoin.
Le montant des immobilisations prévu à l’article 4 de La convention devra être fourni à la commune par sa trésorerie. La commune s’engage à retourner signer la convention dûment
3
Mise à jour du 13 juin 2022 complété du montant de l'actif des immobilisations au titre des installations d'éclairage public. :
Les installations ainsi mises à disposition, comme celles créées par TE38, dans le cadre des travaux réalisés pour Le compte de La commune, sont inscrites à l’actif de TE38. Elles seront remises gratuitement à la commune à l'issue du transfert qui interviendra :
e En cas de reprise de la compétence par la commune,
+ Et à l'issue d’une période de 3 ans minimum à compter de la date de prise d’effet du transfert de La compétence.
Article 3 Conditions de retrait
La compétence peut être reprise par délibération de la commune, à l'issue d’une période de trois ans minimum à compter de la prise d’effet du transfert de la compétence. TE38 accepte le retrait par délibération à la majorité des deux tiers des membres, précisant La date de prise d'effet de reprise de compétence.
La date d'effet de reprise de compétence peut être fixée au 1° janvier de l’année N+1, lorsque la délibération de demande de la commune intervient au plus tard Le 31 octobre de l’année N.
En cas de retrait, la commune se substituera à TE38, dans ses droits et obligations
contractuelles en cours.
Chapitre B - Gestion du patrimoine
Dans Le cadre du transfert de la compétence éclairage, la collectivité a désigné TE38, comme Exploitant des réseaux de distribution en aval des points de livraison (PDL).
Article 4: Gestion de la maintenance assistée par ordinateur (GMAO) (Annexe A1 & A2)
TE38 met à la disposition des Collectivités un outil de communication, accessible par simple connexion internet, pour la transmission des informations de et vers la Collectivité :
* Déclaration et suivi des incidents et pannes
Ÿ_ Consultation des données patrimoniales, rapports d'intervention et d'activité
Rappel : Pour utiliser au mieux cet outil, la commune sera invitée à suivre une formation obligatoire sur celui-ci.
Article 5 : Procédure d’information
TE38 remettra un rapport annuel d'activité.
Ce rapport comprendra principalement :
Ÿ L’inventaire du patrimoine,
Le compte rendu des interventions de maintenance,
Les préconisations d'investissement classées par priorité.
Un bilan des consommations (uniquement pour le niveau de maintenance Maxilum) SKK
Article 6 Suivi des sinistres et accidents (Annexe A)
Mise à jour du 13 juin 2022 “” Dommages causés aux tiers
Les dommages causés aux tiers sont gérés par TE38, dans Le cadre de son contrat d'assurance.
» Dommages causés aux biens à maintenir
Les dommages causés aux biens à maintenir suite à un accident, un vol, une dégradation ou des événements climatiques sont gérés par TE38 selon Les cas suivants :
Y Le tiers n’est pas identifié :
La Collectivité porte plainte et en informe TE38 en lui transmettant une copie. TE38 se charge de la déclaration auprès de son assurance.
Y _ Le tiers est identifié :
La Collectivité signale le sinistre à TE38 en lui transmettant les coordonnées du responsable de l’accident, des éventuelles victimes, du nom de l’assurance du tiers et de la compagnie de gendarmerie Le cas échéant.
*_ Dans Les 2 cas de figure :
Les travaux de remise en état sont réalisés par TE38.
Le financement est assuré par l'assurance de TE38 et complété par TE38 et La collectivité adhérente, selon les barèmes en vigueur.
Rappel : Toute demande doit être préalablement déclarée sur la GMAO.
Article 7 Déplacement d’ouvrage
Les déplacements d'ouvrage peuvent être de 2 natures :
“A réaliser dans le cadre d’un projet d'aménagement et qui sont nécessaires pour raison de voirie, d'accès ou autres.
Ces déplacements sont réalisés et financés entièrement par TE38.
YA réaliser à La demande de La commune pour des raisons spécifiques, n’ayant pas un caractère obligatoire.
Ces déplacements sont réalisés et financés par TE38 qui fait appel à une participation de la collectivité adhérente, selon Les barèmes en vigueur. -
Article 8 Gestion des DT et DICT
En tant qu’Exploitant de réseaux, TE38 assure la gestion des DT et DICT, en respect de la réglementation anti-endommagement des ouvrages.
TE38, où son représentant, se charge de déclarer les ouvrages auprès du guichet unique et de répondre aux DT et DICT uniquement sur Le réseau d’éclairage public.
Article 9 Conditions d’accès aux installations
Les installations électriques de l’EP sont soumises à La norme NF C18-510 mise en application par l'arrêté du 26 avril 2012 relatif aux normes définissant les opérations sur Les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que Les modalités recommandées pour leur exécution.
TE38 désigne comme chargé d’exploitation, l’entreprise chargé de La maintenance pendant la durée de son contrat. Le chargé d’exploitation délivre les autorisations d'accès au réseau électrique pour toute intervention sur celui-ci.
Les travaux d'investissement et Les interventions de maintenance sur Les installations de l’EP s'effectuent avec la consignation, et déconsignation des installations. La consignation du réseau électrique consiste en une mise hors tension de la partie du réseau concerné afin d'assurer la sécurité du personnel et du matériel avant d'intervenir.
Mise à jour du 13 juin 2022 La Collectivité ne doit en aucun cas autoriser elle-même son personnel ou un tiers à intervenir sur Les installations.
En cas de pose ou dépose des illuminations par une entreprise différente que celle retenue par TE38, pour exploiter le patrimoine, la commune s'engage à prévenir TE38 et l’entreprise en charge de l’exploitation dans Le but de consigner le réseau et pouvoir intervenir sans danger.
Article 10 Suivi des projets tiers
“* Projets concernés
IUs’agit des projets portés par des tiers, dont Les installations sont intégrées au patrimoine de la collectivité : lotissements privés dont la voirie a été rétrocédée à la collectivité.
“Avis technique sur les projets tiers
La collectivité adhérente s'engage à soumettre à l'avis de TE38, préalablement à la réalisation, tout projet d'extension ou de modification sur Les installations réalisées par des tiers.
La commune s'engage à ce que tout projet tiers à vocation de rétrocession soit réalisé uniquement selon les préconisations TE38.
Les préconisations techniques de TE38 garantissent La qualité technique, réglementaire, énergétique et environnementale des installations d’éclairage public réalisées par Les tiers. Le respect de ces prescriptions est une condition essentielle pour l'intégration de toute nouvelle installation dans Le patrimoine exploité par TE38.
» Intégration d'installations réalisées par des tiers
La Collectivité peut solliciter TE38, pour l'intégration des nouvelles installations dans Le patrimoine transféré conformément aux prescriptions de la délibération n°2017-033 du 6 mars 2017 qui prévoit que :
« À la demande de l'adhérent, il est proposé de considérer comme pouvant faire partie du transfert de compétence les éléments suivants :
Les travaux et la maintenance de l'éclairage extérieur à vocation d’EP* relié à un réseau intérieur (bâtiment public) sous réserve que la commune accepte les travaux d'investissement pour relier cet éclairage au réseau d'éclairage public ;
“éclairage d’un espace de passage et/ou de rassemblement à l'usage de tous »
Dans ce cas, la Collectivité remettra à TE38, un rapport de conformité et/ou de vérification initiale établit par un organisme agréé.
Les installations réalisées pourront alors être intégrées, au regard de ce rapport et après une visite de contrôle du chargé d'exploitation, sous réserve que l’ensemble des pièces ait été transmise à TE38.
Article 11 Utilisation des biens mis à disposition
L'installation sur les supports d'éclairage public de tout type d'équipement par la collectivité ou un tiers doit faire l’objet, au préalable, d’une convention tripartite : TE38 - Collectivité - Tiers.
“ THD (Très Haut Débit) :
Dans Le cadre particulier du déploiement du réseau THD, l’utilisation des supports des réseaux aériens d'éclairage public est autorisée de manière exceptionnelle au cas par cas, sous réserve :
6
Mise à jour du 13 juin 2022 Qu'elle ne porte atteinte ni à l'intégrité ni à La sécurité d'exploitation des ouvrages d'éclairage public et seulement si au moins une des deux conditions suivantes est remplie :
e Présence de réseau de télécommunications cuivre déjà autorisée sur les supports concernés ;
e Absence de supports DPE à proximité immédiate pouvant remplir les mêmes fonctions ;
-__ Et de l'accord express du TE38 matérialisé par La conclusion d’une convention entre TE38, la commune et l’opérateur. (Décision n°2019-062 du 13 mai 2019).
En tout état de cause, il est prévu, en fonction du déploiement envisagé, un re-calcul des mâts d'éclairage public qui supporteront la fibre ainsi que Le matériel annexe qui pourrait être nécessaire (études approfondies).
” VIDEO PROTECTION
Dans le cadre particulier du déploiement du réseau de vidéo protection, l’utilisation des supports, armoires et fourreaux est autorisée au cas par cas, sous réserve :
- Qu'elle ne porte atteinte ni à l'intégrité ni à la sécurité d'exploitation des ouvrages d'éclairage public ;
- Et de l’accord express de TE38 matérialisé par La conclusion d’une convention entre TE38 et la commune. (Décision n°2019-061 du 13 mai 2019).
En tout état de cause, il est prévu :
Ÿ l'interdiction d'utiliser les fourreaux et mâts d'éclairage public si la tension d'alimentation des caméras est une tension élevée et si La source d’alimentation de La vidéo protection ne peut être mis hors tension lors de la consignation de l'armoire d'éclairage public.
Ÿ “l'interdiction de raccorder le réseau de vidéo protection sur une armoire d'éclairage public si ce réseau est alimenté en courant fort.
En fonction du déploiement envisagé, un re-calcul des mâts d'éclairage public qui supporteront les caméras ainsi que Le matériel annexe peut être nécessaire.
Article 12 Utilisation des armoires
Les armoires publiques ne pourront servir qu’à l’alimentation d’éclairage public. Dans Le cadre particulier du déploiement du réseau de vidéo protection, les armoires publiques pourront servir à l'alimentation du réseau de vidéo protection sous réserve de l’accord express de TE38, par La conclusion d’une convention entre TE38 et la commune.
Pour des raisons de sécurité, TE38 souhaïite ainsi mettre fin aux réseaux mixtes en interdisant
l'utilisation des armoires publiques pour alimenter des éclairages privés.
Les personnes privées souhaitant que Leur voie privée continue à être éclairée devront :
" _Implanter une nouvelle armoire et modifier le réseau aval ;
“Demander le raccordement auprès du gestionnaire de réseau ;
"Souscrire un contrat de fourniture auprès de l’opérateur de Leur choix ;
Les travaux induits par cette modification ne seront ni financés ni réalisés par TE38.
Mise à jour du 13 juin 2022 Chapitre C- Travaux d’entretien et de maintenance
Article 15 Obligations
“ Obligation de la collectivité
Dans le cadre du transfert de compétence, la commune a désigné automatiquement et uniquement TE38, comme chargé d'exploitation. La commune s’engage à ne plus intervenir où faire intervenir une tierce personne autre que la société retenue par TE38 dans Le cas de son marché pour tous travaux d'investissement où de fonctionnement.
“ Obligation de TE38
TE38 assume les prérogatives de chargé d’exploitation pour Le compte de la Collectivité, elle-même ou par l'intervention mandatée à cet effet.
Article 16 Maintenance forfaitaire
Article 16.1 Choix de la maintenance forfaitaire par la commune
Le niveau de maintenance. proposé sur le territoire de la commune ayant transféré la compétence reste au libre choix de La commune.
Les deux niveaux de maintenance sont Les suivants :
« Maintenance de base dite BASILUM
“ Maintenance optimale dite MAXILUM
La commune s'engage à prendre une délibération portant « Participation financière de la commune à TE38, en matière de maintenance », dont Les modèles sont transmis par TE38 en même temps que Le modèle de délibération pour Le transfert de compétence éclairage public. La délibération est à prendre par La commune en même temps que celle FLE al au transfert de la compétence éclairage public.
La commune à la possibilité de changer pour un niveau de maintenance supérieure chaque année civile. La délibération portant « participation financière de la commune à TE38, en matière de maintenance > doit être notifiée à TE38, au plus tard le 1er décembre de l’année N-1.
La commune ayant opté pour Le niveau de maintenance MAXILUM s'engage jusqu'à la fin du marché « travaux et maintenance Éclairage Public » en vigueur.
Le fonds de concours attribué par la commune à TE38 pour Le financement de la maintenance EP peut faire l’objet d’une révision après délibération concordante entre la commune et TE38 et dans la mesure où elle se trouve dûment justifiée, notamment en cas de non-atteinte du niveau de maintenance attendu par TE38.
Mise à jour du 13 juin 2022 Article 16.2 Étendue des prestations de maintenance
X
Ÿ
non inclus
inclus
Maintenance EP de niveau 1
« BASILUM »
Maintenance EP de niveau 2
« MAXILUM »
4
| ]
X [ V
f Ÿ
Nombre de passages curatifs annuels N passages curatifs annuels maximum (fonction du
nombre de foyers lumineux,
cf. ci-après)
Autant de passages que
nécessaire, sur demande de
l’adhérent.
Déplacement, diagnostics, nettoyage et
remplacement “
Modalités de passages Sur demande via GMAO Sur demande via GMAO
Modalités d'intervention Immédiates ou différées Immédiates
Aaintenanc révent | EAU Tu [= n
Ÿ Ÿ
Nombre de passages préventifs annuels 1 2 Déplacement, contrôle visuel, diagnostics,
vérifications techniques, nettoyage et Ÿ Ÿ remplacement
Mesure des COS X “
v f
Nombre de passages préventifs annuels 1 2
Déplacement, contrôle visuel, vérifications
techniques et remplacement
X noninclus
* inclus
Maintenance EP de niveau 1
« BASILUM »
Maintenance EP de niveau 2
« MAXILUM »
Mise en œuvre d’un service (hors
intervention et cout horaire)
Mise à jour du 13 juin 2022 Plus précisément, Le nombre de passage curatif est Le suivant selon Le niveau de maintenance choisi :
Maintenance de Niveau 1 (BASILUM) Maintenance de niveau 2 (MAXILUM)
La fréquence de passage, fonction du patrimoine | La fréquence de passage aura lieu communal, est établie de la manière suivante : autant de fois que nécessaire afin de répondre aux demandes de
Nombre de foyers, Nombre de passages par'an maintenance curative formulées par lumineux (FL) inclus dans le forfait les adhérents.
Jusqu'à 200 FL
PURE UIAAR
CURE RATE
601 à 800 FL
801et plus
=“ Relampage
Cette prestation ne concerne que le niveau 2 de maintenance (MAXILUM) et aura lieu lors du 1er passage annuel préventif :
- De l’année de démarrage des prestations de maintenance de niveau 2 pour Les nouveaux adhérents, ou les adhérents passant, en cours de marche, de BASILUM à MAXILUM, -__ Pour les adhérents ayant déjà bénéficié de La prestation de relampage Lors du précèdent marche ; le relampage systématique est planifié 4 ans après Le précédent relampage.
Article 17 Maintenance hors forfait
Les prestations hors forfait sont réalisées soit à la demande de la collectivité adhérente ou à la suite d’un accident ou incident entrainant un dysfonctionnement des installations.
“ Intervention de l'astreinte
En tant que compétence participant à l'exercice de son pouvoir de police administratif général, l'éclairage public ne peut être délégué par Le Maire. La réglementation de la marche et de l’extinction de l'éclairage public se différencient ainsi de son entretien et de son bon fonctionnement qui peuvent quant à eux être délégués. Partant, si La responsabilité pénale du Maire ne peut être recherchée du fait de la marche et de l’extinction de l'éclairage, Le défaut d'entretien et Le mauvais fonctionnement peuvent quant à eux être de nature à engager la responsabilité pénale du Maire, au titre de ses pouvoirs de police générale en cas d'accident ou d’incident.
TE38 met à disposition de la collectivité un service d’astreinte accessible 24h/24, 7J/7 par un numéro vert et intervient lorsque la sécurité des biens et/ou des personnes se trouve menacée.
À la suite de La réception de l'appel, Le service d’astreinte est en capacité de mobiliser sur le site, dans les trois (3) heures qui suivent, les moyens nécessaires à une intervention pour réaliser les actions suivantes :
> Mise en sécurité électrique et mécanique des biens à maintenir (avec dépose et/ou isolation du matériel suivant les nécessités) ;
> Mettre les protections et signalisations de chantier nécessaires à La sécurité des usagers (avec pose, si nécessaire d’une protection provisoire) ;
> Effectuer Les manœuvres d’allumage / extinction du réseau BT d’éclairage public à partir d’un mât pilote.
Le service d’astreinte est par ailleurs en mesure de mobiliser Les moyens nécessaires pour réaliser, dans Les deux (2) jours ouvrés qui suivent l’appel, Les actions suivantes :
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Mise à jour du 13 juin 2022 > Mise en service d'un éclairage provisoire si Les conditions de sécurité l'exigent et dans l'attente d’un rétablissement définitif de ces installations ;
> Mise en place d'une signalisation adéquate pour la sécurité des usagers, en rapport aux biens à maintenir objet de l'intervention.
Chapitre D - Travaux d'investissement
Article 18 Les travaux de rénovation ou création
“ Opérations concernées
Les travaux d'investissement restent à l'initiative de la Collectivité adhérente, après conseil
de TE38.
Le matériel d'éclairage public faisant partie du mobilier urbain de la Collectivité, ses caractéristiques esthétiques relèvent du choix de la commune. Les caractéristiques techniques font l’objet de propositions de TE38, en respect des normes en vigueur, des évolutions technologiques permettant des économies d’énergie ou une optimisation du flux lumineux, mais aussi en lien avec la politique d’éclairement définie par la Collectivité.
Les travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de TE38, concernent Les opérations suivantes :
e Travaux d'extension,
e Travaux d’effacement des réseaux, Lors de travaux coordonnés,
e Travaux de rénovation, mise en conformité, amélioration énergétique, renouvellement.
e Travaux de déplacement d’ouvrage suite à aménagement ou demande spécifique
“ Procédures de mise en œuvre
La collectivité initie Le point de départ d’un dossier en saisissant par écrit (courrier ou mail) TE38, en précisant La nature et le périmètre des travaux à engager. Le technicien chargé d’affaires prend contact pour fixer un rendez-vous sous 15 jours, et engager Le déroulement de l'affaire.
TE38 organise une réunion avec La commune, permettant de préciser Les besoins de travaux.
A l'issue de cette réunion TE38 réalise une esquisse du projet comprenant un montant estimatif des travaux et Les lignes directrices. Cette esquisse est soumise à validation de la commune par retour (signature et cachet de la commune). Par cela la commune s’engage sur les grandes lignes du projet.
Après validation de l’esquisse, TE38 effectue un levé de terrain et réalise une étude permettant de prendre en compte les contraintes du terrain et d’affiner le chiffrage. TE38 établit un Avant-Projet (AP) comprenant une note de présentation, les plans des travaux, le chiffrage et le Plan de Financement (PF) indiquant Le montant prévisionnel des travaux accompagné d'un modèle de délibération. TE38 envoie l’Avant-Projet à la commune pour soumission et validation (décision ou délibération de La collectivité).
Après validation du PF ou si les travaux sont en état d’être réalisés au moment du classement, TE38 arrête les travaux :
L'ensemble des travaux d'éclairage public sous maîtrise d'ouvrage de TE38 est hiérarchisée de la manière suivante :
Par ordre de priorité décroissant :
NT = 1 - éradication des ballons fluos et / ou mise en conformité armoires couplé à des travaux sur le réseau de distribution publique d'électricité
NT = 2 - éradication des ballons fluos ou mise en conformité armoires ou autre travaux EP couplé à des travaux sur Le réseau de distribution publique d'électricité
NT = 3 - travaux EP fonctionnel (éclairages des voiries = lié à La sécurité)
Mise à jour du 13 juin 2022 NT = 4 - travaux EP résidentiel (éclairage des places, parkings etc. = lié au confort) NT = 5 - Mise en lumière architecturale
Par ordre de priorité décroissant, selon l'avancement du projet :
1- PBC - Les travaux sont en état d’être réalisés par une entreprise au moment du classement ;
PF - Le Plan de financement TE38 a été transmis à l’adhérent au moment du classement ;
ETU - L'étude d'exécution est en cours de réalisation par TE38 au moment du classement ;
DP - Le dossier préalable réalisé par TE38 a été transmis à l’adhérent au moment du classement.
La liste des travaux d'éclairage public de TE38 de l’année N est arrêtée en fonction des
crédits consacrés au transfert de la compétence éclairage public en investissement voté au budget primitif de l’année N et du classement opéré en début d'année N des projets issus de l’instruction des demandes formulées durant l’année N-1.
Le cas échéant, selon les crédits restant disponibles, il pourra être procédé à un complément de programmation en cours d'année N, en opérant une actualisation du classement enrichi des demandes déposées en cours d'année N.
En tout état de cause, les travaux relevant de la sécurité et de la sûreté publique seront engagés en priorité.
TE38 missionne par la suite l’entreprise (selon montant des travaux : marchés à bons de commande ou accord cadre). Les travaux se déroulent sous contrôle de TE38 en qualité de maitre d'ouvrage et maitre d'œuvre avec visites de chantier.
Deux premiers acomptes de participation sont appelés à l'OS n°1 et 2 mois après.
À l'issue des travaux, TE38 organise La réception de chantier, avec la collectivité et l’entreprise. À l’issue du Décompte Général et Définitif des travaux, TE38 appelle Le solde de la participation financière à la charge de la commune.
La contribution aux investissements correspond au prix de revient réel de l'opération, déduction faite du total financé (subvention, TVA...).
Article 19 Les interventions non programmées
"Opérations concernées
Les travaux de remise à neuf réalisés suite un accident, un vol ou des événements climatiques, ainsi que les déplacements d'ouvrage sont réalisés à la demande de la collectivité.
" Procédures de mise en œuvre
Les procédures sont similaires aux procédures concernant les travaux de rénovation ou création.
Chapitre E - Modalités de financement au jour de l’adhésion
Article 20 Financement du transfert de compétence
L'article L5212-16 du CGCT précise que lorsqu'une Collectivité adhère à une compétence optionnelle d’un syndicat, elle supporte obligatoirement les dépenses correspondantes.
Article 21 Calcul des participations
Les participations sont votées par délibération du Conseil syndical et sont susceptibles d'évolution. Chaque membre dispose d’une voix.
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Mise à jour du 13 juin 2022 “ La maintenance forfaitaire
Le barème de maintenance forfaitaire est Le suivant :
TCCFE perçue par le SEDI TCCFE perçue par la commune
(EAU (> 2000 hab.)
te RSS Coût moyen ; Fa ; LA Catégorie luminaire re Prise en communale Prise en communale
charge SEDI (fonds de charge SEDI (fonds de
concours) concours)
10% 30% 35% 65 %
Maintenance de niveau 1 - BASILUM
A : Leds 10€ 7,00 € 3,00 € 3,50 € 6,50 €
B: Accès simple 21€ 14,70 € 6,30 € 1,35€ 13,65€
C: Accès complexe 26€ 18,20 € 7,80 € 9,10 € 16,90 €
Maintenance de niveau 2 - MAXILUM
A : Leds 11€ 1,70 € 3,30 € 3,85 € 7,15€
B: Accès simple 28€ 19,60 € 8,40 € 9,80 € 18,20 €
C : Accès complexe 33€ 23,10€ 9,90 € 11,55€ 21,45€
La TVA est payée et récupérée par TE38.
»“ Les interventions hors forfait
La TVA est payée et récupérée par TE38.
La part restante est à la charge de la commune à hauteur de :
e 65% sur Le montant HT pour les Communes dont TE38 ne perçoit pas La TCCFE
e 30% sur Le montant HT pour Les Communes dont TE38 perçoit la TCCFE
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Mise à jour du 13 juin 2022 “ Les travaux d'investissement
Afin de lisser les investissements sur le territoire de chaque commune, il est prévu un plafond maximum de dépense d’investissement annuel en éclairage public transféré (y compris les frais d’études éventuelles) sur le territoire de chaque commune. Le montant du plafond annuel dépend de l'indice de richesse de la commune sur lequel se situe Le projet.
35 000 € HT 45 000 € HT
Afin de ne pas pénaliser la réalisation de projets d'envergure, il est possible de cumuler le plafond annuel sur un cycle de 3 années glissantes, soit un maximum de 3 plafonds sur Les 3 années glissantes.
En tout état de cause, les travaux identifiés par TE38 comme relevant de la sécurité et de la sûreté publique seront engagés quand bien même le plafond sur le territoire serait déjà atteint.
La répartition des financements est la suivante :
25% 50% 75% 50%
La contribution est calculée sur la base du montant hors taxes de la dépense, TE38 prenant à sa charge la TVA et sa récupération via le fonds de compensation de la TVA
Les participations financières sont votées en comité syndical et sont susceptibles d'évolution.
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Mise à jour du 13 juin 2022 ANNEXES
Mise à jour du 13 juin 2022
15 Annexe À :
PROCEDURE EN CAS D’ACCIDENT
COMMUNE AYANT TRANSFERE LA
COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC
A. Lors d’un accident sur un luminaire, un mât ou une armoire :
1). Déclarer la panne sur La GMAO (infos nécessaires à La société d'exploitation pour intervenir :
type de matériel dégradé, localité...)
2) Demander l'intervention de la société exploitante en contactant soit :
a. Le service maintenance éclairage public de TE38 pendant les horaires du service du
lundi au vendredi 9h-17h au 04.76.03.19.20
b. Le numéro d’astreinte* en dehors des horaires de service, le week-end et jour férié
au 08.00.00.12.64 si besoin de mettre en sécurité et suivre les indications.
3) Prendre et envoyer des photos à TE38
4) Si le tiers est identifié :
a. Prendre les coordonnées du responsable de l'accident et des victimes ainsi que leur
compagnie d’assurance : copie du constat
b. Renseigner le nom de la compagnie de gendarmerie si elle est intervenue sur
l'accident
Si Le tiers est non identifié
a. Allez déposer une plainte
b. Envoyer une copie au TE38
B. Une fois la mise en sécurité effectué par l'exploitant :
1) Transmettre les coordonnés de la personne ou de la société responsable de l'accident (si
identifiée) :
a. Société
b. Nom - Prénom - Fonction
c. Adresse
d. Téléphone
e. Nom de la compagnie d'assurance
2) Transmettre les coordonnés de la personne à contacter sur la commune si besoin d’infos :
a. NOM - Prénom - Fonction
b. Téléphone
c. Mail
“Attention : Le service d’astreinte intervient uniquement pour assurer la sécurité électrique et mécanique des biens et des personnes sur le réseau d’éclairage public en cas d’incident majeur pouvant engendrer un risque d’électrocution (candélabre accidenté, accident de la circulation mettant en cause le réseau d'éclairage public, poste en panne..). En aucun cas, il n’est missionné pour assurer des dépannages classiques (lampe en panne, projecteur à réparer sur une installation sportive, problème sur guirlande lumineuse...)
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Mise à jour du 13 juin 2022 Annexe B1 :
PROCEDURE DE DECLARATION DE PANNE : NIVEAU BASILUM
Constat d'un
(ee Eur
ÉTAT)
ÉAATAE
panne sur GMAO
Con
TE CPL IR
(ETS
Intervention
Complexe
Intervention
Simple * Le commune ou le SEDI peut demander d'avancer la tournée si trop de pannes en
attentes
** Toute prestation sera facturé à a la
commune après déduction de l’aide financière
si le nombre de passage maximum est dépassé
| Mise à jour du 13 juin 2022 17 Annexe B2 :
PROCEDURE DE DECLARATION-DE PANNE : NIVEAU MAXILUM
CEE
problème
MEET
CAES
panne sur
GMAO
Y'at'ilun
PP
Er
La Société qui
interviendra
Cr1PE 01)
CSST CET
DT
CPE
Intervention
Complexe
Intervention
Simple
Mise à jour du 13 juin 2022 DO ë Le Bourg d'Oisans
2022 - 108 : VOIRIE / SERVICES COMMUNAUX - Participation financière de la Commune à TE38 en
matière de maintenance Eclairage public — niveau 2 - MAXILUM.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Camille CARREL, 1° adjoint en charge de la voirie.
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et plus
particulièrement son article L.5212-26 ;
VU les statuts de TE38 ;
VU le document intitulé « MODALITES ADMINISTRATIVES, TECHNIQUES ET FINANCIERES »
transmis par TE38 ;
VU la délibération communale de transfert de la compétence optionnelle éclairage
public à TE38;
CONSIDERANT l'adhésion de la commune à TE38 en date du 03 janvier 2006 ;
CONSIDERANT le transfert de la compétence Eclairage public à TE38 en date du 1° janvier 2023 et la
signature de la convention de mise à disposition du patrimoine correspondante ;
CONSIDERANT la demande de TE38 de participer financièrement par le biais de fonds de concours à
cette maintenance forfaitaire ;
CONSIDERANT que le montant total du fonds de concours sollicité n'excède pas les trois quarts du
coût hors taxes de l'opération ;
CONSIDERANT les différents niveaux de maintenance que TE38 exerce sur le territoire des communes
ayant transféré la compétence éclairage public et la possibilité de changer pour un
niveau de maintenance inférieur à chaque nouveau marché ;
CONSIDERANT que la contribution demandée est calculée sur la base de l'inventaire annuel du
patrimoine communal et est fonction du niveau de maintenance choisi ;
CONSIDERANT qu'il est proposé de participer financièrement à la maintenance forfaitaire de
l'éclairage public de Niveau 2 —- MAXILUM par application des prix annuels unitaires
suivants appliqués aux différentes catégories luminaires de la commune :
Coût moyen HT Part communale (fonds de concours)
Catégorie luminaire | des prestations
maintenance 65%
A : LED 11,00 € 7,15€
B : ACCES SIMPLE 28,00 € 18,20 €
C : ACCES COMPLEXE 33,00 € 21,45 €
Ce —7— Bvl Commune Le Bourg d'Oisans
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que la maintenance forfaitaire réalisée sur l’année sera appelée en une seule fois à la
fin du 1° trimestre de la même année sur la base de l’inventaire du patrimoine
éclairage public connu à cette date (hors luminaire sous garantie, la première année
suite à installation).
qu'en cas de transfert de la compétence Eclairage public à TE38 en cours d’année, la
maintenance forfaitaire de l’année sera appelée en une seule fois le mois suivant la
date effective du transfert sur la base de l'inventaire du patrimoine éclairage public
connu à cette date et sera calculée au prorata de sa durée.
Ilest également proposé de participer financièrement à la maintenance hors forfait de
l'éclairage public à hauteur de :
Part communale (fonds de concours)
65% du coût de l'opération
CONSIDERANT enfin que la maintenance hors forfait réalisée sur l’année sera appelée en une seule
fois à la fin du 1“ trimestre de l’année suivante.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Camille CARREL, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré, à l'unanimité,
ATTRIBUE chaque année un fonds de concours à TE38 en vue de participer au financement de la
maintenance éclairage public Niveau 2 - MAXILUM sur le territoire communal
conformément aux dispositions exposées ci-dessus.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte administratif ou financier à intervenir en
application du présent exposé des motifs.
INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal en section de fonctionnement.
Bruno AYMOZ: Concernant l'éclairage public pouvez-vous m'indiquer si toutes les horloges ont
bien été mises en place ?
Camille CARREL : Quasiment toutes les horloges ont été mises en place, les dernières seront posées
ces prochains jours.
Bruno AYMOZ : Je souhaite vous alerter sur la dangerosité de l'entrée de la Commune et de la
chicane des Sables.
Guy VERNEY : La chicane des Sables est éclairée, l'entrée de Bourg d'Oisans vers le centre
routier sera équipée de détecteur.
37 Commune
Le Bourg d'Oisans
QUESTIONS DIVERSES
Serge GALMARD : Pouvons-nous aborder le sujet de sécurité du Saint Antoine ?
L'engravement continue.
Guy VERNEY : Le Saint Antoine est suivi par le RTM dans le cadre de la convention publique /
publique.
Le RTM ne nous a pas alerté à ce jour.
La séance a été levée à 20h07.
Secrétaire de séance, Le Maire,
Sebastiano VACCARELLA Guy VERNEY
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