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Procès Verbal - Proces verbal CM du 260423 ISA
Document publié le Mercredi 26 avril 2023 par la commune de Bourg-d'Oisans.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 260423 ISA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Le Bourg d'Oisans
Procès-Verbal du
Conseil Municipal du 26 avril 2023 à 19h00
Salle du Conseil Municipal
Monsieur le Maire donne la parole au Secrétaire de séance qui fait approuver le procès-verbal de la
séance précédente qui s’est tenue le 22 mars 2023 à l'unanimité.
Nombre de membres : 23
En exercice : 23
Nombre de présents : 18
Nombre de votants : 23
Date de convocation : 21 avril 2023.
L'an deux mille vingt-trois et le 26 avril à dix-neuf heures 00, le Conseil
Municipal de la Commune du Bourg d'Oisans, régulièrement convoqué, s'est
réuni en salle du Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Guy
VERNEY, Maire.
Présents: Guy VERNEY, Camille CARREL, Ghislaine CROIBIER-MUSCAT,
Georges GOFFMAN, Sebastiano VACCARELLA, Aurélie CHASLES-FAYOLLE, Jean-
Luc RAVIOLA, Jean-Luc GIRAUD, Jean DIET, Agnès FIAT, Renée JOUVENCEL,
Laurent BRILLAUD, Bruno AYMOZ, Serge GALMARD, Régis CONTARDO,
Mauricette ROCHE, Perrine TICHIT, Marilyn BRICHET.
Absents représentés : Estelle THEBAULT représentée par Guy VERNEY, Elise
CONSTANT-MARMILLON représentée par Georges GOFFMAN, Anita FUZEAU
représentée par Agnès FIAT, Jean-François PICCA représenté par Jean-Luc GIRAUD, Olivier HUGONNARD représenté par Bruno AYMOZ.
Secrétaire de séance : Serge GALMARD (selon art. L.2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales).
Date d’affichage : 13 juin 2023. C
Le Bourg d'Oisans
Rendu Acte des décisions prises par Monsieur le Maire entre le 20/02/23 et le 18/03/23 en vertu de la
délégation du Conseil Municipal du 23/05/2020.
URBANISME / AMENAGEMENT
2023-029 Désaffectation et déclassement des anciens tennis / Fraction de la parcelle AR 0841.
2023-030 Création d’une voie communale sur la parcelle AR 0841.
2023-031 Activité d’accrobranche sur le site des Aubert : acquisition d’une parcelle cadastrée
AO 94.
AFFAIRES GENERALES
2023-032 Appel à manifestation d'intérêt pour un foncier communal / Parcelle AR 0849 «
Ancien camping » / Choix d’un opérateur immobilier et autorisation de cession d’une
parcelle communale.
2023-033 Bail emphytéotique / Alpes Isère Habitat/ Prorogation.
2023-034 Demande de subvention / Réaménagement de la place du Cristal.
2023-035 Demande de subvention / Aménagement du parking végétalisé Les Ecrins.
2023-036 Demande de subvention / Aménagement de la voie communale sur la parcelle AR
0841 dite « des anciens terrains de Tennis ».
2023-037 Demande d'autorisation de défrichement d’une partie de la parcelle située à la
Paute.
ENFANCE / AFFAIRES SCOLAIRES
2023-038 Participation financière à une charge exceptionnelle de la SPL Vercors Restauration
VOIRIE / SERVICES COMMUNAUX
2023-039 Dénomination et numérotations des voies communales.
2023-040 TE38 - Renforcement BT poste Mas de l'Ordre.
2023-041 TE38 - Renforcement BT poste Boirond.
FINANCES
2023-042 Budget Eau/Assainissement — Pertes sur créances irrécouvrables-créances éteintes.
QUESTIONS DIVERSES C
Le Bourg d'Oisans
AFFAIRES GENERALES - Rendu Acte des décisions prises par Monsieur le Maire entre le 20 février au
18 avril 2023 en vertu de la délégation du Conseil Municipal du 23 mai 2020.
Conformément à l’article L2122-23 du code général des Collectivités Territoriales, je vous rends acte
des décisions prises en application de la délégation de signature accordée au Maire par délibération
n° 2020-019 du 23 mai 2020:
o 21 février 2023 : Fixation des nouveaux tarifs des articles de la boutique du musée.
© 21 février 2023 : Fixation des tarifs des abonnements de la médiathèque.
© 03 mars 2023: Attribution du marché « Fourniture de fioul domestique » pour les bâtiments
communaux à l’entreprise ROJON QUARANTA :
> Prix du litre au 25/01/2023 : 1.33 ttc - Rabaïis consenti au litre 0.0250 €
o 14 mars 2023 : Sortie de bien immobilier - vente lame de déneigement « Villeton ».
© 16 mars 2023 : Gratuité de l’entrée au musée des minéraux et de la faune des alpes pour le
weekend de la fête des minéraux le 29 et 30 avril et le 1 er mai 2023 et la nuit des musées le
13 et 14 mai 2023.
o 21 mars 2023 : Attribution du marché « Rénovation du réseau d'eau potable » lot 1 AEP - La
Paute à l’entreprise PERINO BORDONNE pour 437 453€ HT/524 943.60 € TTC.
o 21 mars 2023 : Attribution du marché « Rénovation du réseau d'eau potable » lot 2 voirie- La
Paute à l’entreprise EUROVIA pour 429 838.17 € HT/515 029.03 € TIC.
Je vous prie de bien vouloir me donner acte de cette communication. Commune
Le Bourg d'Oisans
2023 - 029 : URBANISME/AMENAGEMENT- Désaffectation et déclassement des anciens tennis /
Fraction de la parcelle AR 0841.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Georges GOFFMAN, 3°" adjoint en charge de
l'Urbanisme et de l'Aménagement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L.2111-1 et L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
relatif à la consistance du domaine public des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA) articles L.134-1 et L.134-2 ;
articles R.134-3 à R.134-30 ;
VU le Code Rural notamment les articles L.161-10 et L.1611 à 10-1 et les articles R.161-25, R.161-
26etR.161-27;
VU le Code de la Voirie routière article L.111-1 et L141-3 et suivants, R141-4;
VU la délibération n°2022-110 du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 autorisant la cession
d’une fraction de la parcelle communale AR 0841 d'environ 3 000 m2 à la Société ELEGIA
REALISATIONS et le lancement de la procédure de désaffectation/déclassement ;
VU l'arrêté n°026-2023 du 1° février 2023 prescrivant l'enquête publique pour la désaffectation
et le déclassement d’une partie de la parcelle communale AR 0841 ;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 20 mars 2023 ;
VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme du 19 avril 2023 ;
Monsieur Georges GOFFMAN informe l'assemblée que suite à l'enquête publique concernant la
désaffectation et le déclassement d’une fraction de la parcelle AR 0841 d'environ 3 000 m2 qui s’est
tenue du 22 février 2023 au 08 mars 2023 inclus, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable
le 20 mars 2023 à l’ensemble de la procédure de désaffectation/déclassement. Voir conclusions et avis
ci-joint.
La Commune peut donc constater la désaffectation et prononcer le déclassement de la fraction de la
parcelle AR 0841 nécessaire à la réalisation d’un programme immobilier d'environ 40 logements
devant permettre de satisfaire à la demande croissante de logements sur l’ensemble de la Commune.
Ainsi, Monsieur Georges GOFFMAN après le constat de la désaffectation de la fraction de cette parcelle
nécessaire au projet, propose de prononcer son déclassement afin de l'intégrer dans le domaine privé
communal. Ce déclassement permettra de procéder à la cession du bien. DO! Le Bourg d'Oisans Commune
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur Georges GOFFMAN et après avoir délibéré, à
l'unanimité,
CONSTATE
PRONONCE
DIT
DONNE
la désaffectation d’une fraction de la parcelle AR 0841 d'environ 3 000 m2, par suite de
sa fermeture définitive au public.
le déclassement d’une fraction de la parcelle AR 0841 du domaine public de la Commune
pour une incorporation dans son domaine privé.
que cette parcelle demeurera inaccessible au public jusqu'à sa cession au profit d'ELEGIA
REALISATIONS.
tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l'application de cette décision.
Perrine TICHIT: Des gens stationnaient auparavant sur les parkings des anciens tennis. Qu'est-il
Guy VERNEY :
proposé aux riverains ?
La Commune a tracé des places de stationnement sur le parking du gymnase.
A l'issue des travaux du collège, les bungalows seront remplacés par des
stationnements. République française Ville du Bourg d'Oisans
Projet de désaffectation et de déclassement des anciens tennis du bourg centre et de création d’une voie communale d'accès - parcelle AR 841
Maître de l'ouvrage : Mairie du Bourg d'Oisans
autorité organisatrice : Mairie du Bourg d'Oisans - service urbanisme procédure de mise à l'enquête publique du 22 février 2023 au 08 mars 2023
partie 4 - conclusions et avis
VISAS :
Vu le Code Rural notamment les articles L.161-10 et L.1611 à 10-1 et les articles R.161-25,
R.161-26 et R.161-27
vu le Code de la Voirie Routière article L111-1 et L 141-3 et suivants, R 141-4
Vu le code de l'environnement : article L 123-1 et suivants ; R 122-1 à R 123-1 et suivants,
sous les rubriques 2.1.5.0 et 3.2.2.0 de la nomenclature, relatifs à l'enquête publique et aux
dispositions applicables à l'évaluation environnementale ;
vu le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) articles L.134-1 et L.134-2 ;
articles R.134-3 à R.134-30
vu le code général des collectivités territoriales,
vu le code de la propriété des personnes publiques,
vue la délibération 22/083 du conseil municipal du 14 septembre 2022 relative à la procédure
de désaffectation/déclassement de la parcelle AR841 dites « des anciens tennis »
vue la délibération 22/091 du conseil municipal du 19 octobre 2022 relative à la procédure de
création d'une voirie communale nouvelle de desserte de la parcelle AR841,
vue la Décision de Monsieur le maire, portant désignation du commissaire enquêteur et
rapportée en réunion avec le Directeur général des services, le 1” décembre 2022,
vu l'arrêté 026/2023 du 1% février 2023 de Monsieur le Maire du Bourg d'Oisans, prescrivant
une enquête publique pour le projet de désaffectation, puis de déclassement d'une partie de la
parcelle AR 841 et la création d'une voirie communale de desserte de cette parcelle,
Vu l'avis d'enquête publique portant création de la voirie et déclassement de la partie de
parcelle, publié les 8 et 22 février 2023,
CONSIDÉRANTS :
1 - CONSIDÉRANT qu'en premier lieu, Monsieur le Maire du Bourg d'Oisans, autorité compétente pour procéder à la prescription d'une enquête publique relative au déclassement d’une parcelle appartenant au domaine public communal, a engagé une telle procédure dans le but d'aliéner une partie de la dite parcelle dans le centre bourg, au lieu dit « les anciens tennis »,
1/3 2 - CONSIDÉRANT qu'en second lieu, le Conseil municipal du Bourg d'Oisans, par délibération 22/091 du 19 octobre 2022 a donné délégation à Monsieur le Maire pour réaliser une nouvelle voirie publique d'accès aux propriétés privées du secteur et au projet de logements envisagé sur la partie de parcelle déclassée, en substitution à un accès ancien dit « du chemin des pères »,
3 - CONSIDÉRANT que les conditions du bon déroulement de l'enquête et de l'expression du public, ont été réunies,
4 - CONSIDÉRANT que les anciens tennis ont été, depuis des décennies, désaffectés de cet usage et que leur assise foncière a fait l'objet d'un usage informel en parking, actuellement interdit,
5 - CONSIDÉRANT que le but d'intérêt général est avéré au regard du projet d'aménagement retenu pour la construction de logements PSLA sur un territoire qui est en tension de logements permanents, que le déclassement envisagé permettra la vente du tènement à la société d'aménagement ELEGIA, en exécution du programme de développement signé avec l'État : « contrat petite ville de demain » et du règlement écrit du P.LU., notamment l'Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n°1.
6 - CONSIDÉRANT que la commune a l'obligation d'assurer la desserte publique par une voirie adaptée aux logements et constructions autorisés dans le cadre du PLU, que pour cela, elle doit procéder à la création d'une voirie nouvelle adaptée,
7 - CONSIDÉRANT qu'il y a lieu à enquête publique préalable au lancement des projets et que la municipalité a décidé de procéder par une enquête publique unique regroupant les deux objets : voirie et désaffectation/déclassement,
8 - CONSIDÉRANT que toutes les questions posées par les requérants ont trouvé réponses
et qu'elles ne font pas obstacle au projet de déclassement, que les avis favorables sont supérieurs de deux unités aux avis défavorables, soit dans le détail :
2 défavorables + 1 réserve + 1 questionnement + 4 favorables = 8 avis exprimés concernant 12 personnes rencontrées.
9 - CONSIDÉRANT enfin que l'enquête publique a permis d'apporter des précisons aux projets selon les engagements suivants de la commune :
# choix définitif du tracé de la voirie, tel que prévu au dossier, justifié par la topographie du terrain, les principes de sécurité routière et la bonne organisation des différents flux,
# compensation de la minéralisation induite en partie nord de la voirie nouvelle, par une re-végétalisation d'un linéaire équivalent du chemin des pères (actuellement goudronné),
# fourniture d’une insertion paysagère et d'esquisse AVP, des deux futurs groupes de logements (R+2), avant travaux,
réalisation d'études préalables complémentaires avant travaux de voirie,
v affectation de l'offre de logements aux besoins des résidents permanents,
réhabilitation du couvert végétal et des chemins piétons pour l'ensemble du secteur
concerné,
offre alternative de places de stationnement créée, quand bien même l'usage très informel en parking du tènement foncier n'emportait pas obligation de restitution,
2/3 Avis
Le commissaire enquêteur émet
un AVIS FAVORABLE
relatif au projet de désaffectation/déclassement de la partie de la parcelle AR-841 inscrite au cadastre de la commune du Bourg d'Oisans, tel qu'il résulte du dossier n°1 soumis à la présente enquête publique.
Le commissaire enquêteur émet
un AVIS FAVORABLE
relatif au projet de création d'une nouvelle voirie de desserte sur la
commune du Bourg d'Oisans, au lieu dit « le bourg », allant du chemin du facteur jusqu’au chemin des pères et tel qu'il résulte du dossier n°2 soumis à la
présente enquête publique.
A Meylan le 20 mars 2023,
Marc BESSIERE
Commissaire enquêteur
Rapport, conclusions et avis, présentés et remis en trois exemplaires et un
exemplaire numérisé, le ... mars 2023 à :
Monsieur le Maire du Bourg d'Oisans,
Monsieur Vincent ESTABLE, Directeur général des services de la ville,
Madame Marie Hélène BELLE, Cheffe du service urbanisme de la ville,
> La mairie transmettra le rapport, les conclusions et l'avis au service du contrôle de légalité de la Préfecture de l'Isère.
> Rapport, conclusions et avis devront être notifiés à « ELEGIA > afin qu'il soit tenu compte des observations et conclusions du C.E.
> Rapport, conclusions et avis seuls, seront rendus publics, notamment par une insertion sur le site internet de la commune pendant un an à compter de sa
notification.
3/3 DO! Le Bourg d'Oisans
2023 - 030 : URBANISME / AMENAGEMENT - Création d’une voie communale sur la parcelle AR
0841.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Georges GOFFMAN, 3%" adjoint en charge de
l'Urbanisme et de l'Aménagement.
VU les articles R. 122-2 et L. 122-1 du Code de l'Environnement ainsi que ses annexes ;
VU l’article L.1123-23, 6° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
VU les articles R.141-4 à R.141-9 du Code de la Voirie routière ;
VU le Code du Développement territorial (CoDT) ;
VU le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale;
VU la délibération du Conseil Municipal 2022-091 du 19 octobre 2022 autorisant
Monsieur le Maire à engager les procédures pour la création d’une voirie
communale sur la parcelle AR 0841 ;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 20 mars 2023 dans le cadre de l'enquête publique pour une création d’une voirie communale sur la parcelle AR
0841;
VU l’avis favorable de la Commission d'Urbanisme du 19 avril 2023 ;
CONSIDERANT le projet immobilier porté par ELEGIA à la demande de la Commune sur une fraction
de la parcelle AR 0841 ;
CONSIDERANT l'avis favorable du commissaire enquêteur portant sur la désaffection et le
déclassement des anciens terrains de Tennis;
Monsieur Georges GOFFMAN informe que le projet d'aménagement et le programme immobilier d'au
moins 40 logements porté par ELEGIA sur une fraction de la parcelle AR 0841 implique la création d’une
voirie communale.
En effet, pour le bon fonctionnement de ce projet, cette zone doit être desservie par une voie
communale à créer. Cette création sera complétée par la rénovation et l’embellissement du
cheminement piéton paysager et par la création d’un espace vert.
Cette voirie connectée à la voie communale dite du chemin du facteur sera d’une longueur d'environ
180 m sur une largeur de 5,80 m. En plus de desservir l'opération immobilière prévue, elle a pour but
de desservir les riverains amont de la parcelle. Voir plan ci-joint.
Cette nouvelle voirie sera intégrée au réseau communal et la Commune en assurera l'entretien et le
déneigement.
Selon l’article L.1123-23 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et L. 122-1 du Code
de l’environnement, une enquête publique a été réalisée entre le 22 février 2023 et le 08 mars 2023.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la réalisation de cette nouvelle voirie communale.
Voir conclusions et avis ci-joint. C S
Le Bourg d'Oisans
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur Georges GOFFMAN et après avoir délibéré, à
l'unanimité,
APPROUVE la nécessité de réaliser cette voirie communale d’une longueur de 180 mètres dans le
cadre du projet immobilier porté par ELEGIA, comprenant au moins 40 logements sur
une fraction de la parcelle communale AR 0841 et pour desservir des habitants du
secteur.
DIT que cette nouvelle voie sera intégrée au domaine public routier de la Commune du
Bourg d'Oisans.
AUTORISE Monsieur le Maire à engager les travaux pour la création d'une voirie communale et
d’un cheminement piéton sur une fraction de la parcelle communale AR 0841.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et décisions afférentes à cette procédure et
à ce projet de création de voirie.
Monsieur Guy VERNEY, Maire complète la délibération en expliquant que le Département va
accompagner financièrement la commune pour la réalisation de la réfection du cheminement piétons
le long de la nouvelle voie objet de la présente délibération.
Bruno AYMOZ: Quel cheminement piéton est-il prévu pour les piétons entre le haut et le bas de la
commune autour du collège ?
Quel avenir pour le chemin du Facteur ?
Ne pourrait-on pas le garder à minima ouvert à la circulation des voitures puisque
les internes du collège seront toujours accompagnés lors des traversées de ce
chemin ?
Guy VERNEY : Nous avons rencontré le Président du Département pour échanger avec lui sur ce
sujet.
Le Département va prendre en charge la réfection de ce chemin pour le réserver
exclusivement aux piétons. Il ne sera donc pas privatiser pour assurer la circulation
des élèves internes du collège.
Cela pourra être rediscuté avec le Département dans un deuxième temps.
A ce stade le Département n'est pas favorable à une ouverture à la circulation
routière.
Monsieur Le Maire en reparlera avec le Président du Département.
10 COMMUNE
DE
BOURG
D'OISANS
CREATION
D'UNE
VOIRIE
DE
DESSERTE
POUR
LE
PROJET
ELEGIA
(ANCIENS
TENNIS)
1
PLAN DES AMENAGEMENTS (Em
mm
Légende
CEE
ti
dd
Es République française Ville du Bourg d'Oisans
Projet de désaffectation et de déclassement des anciens tennis du bourg centre et de création d’une voie communale d'accès - parcelle AR 841
Maître de l'ouvrage : Mairie du Bourg d'Oisans
autorité organisatrice : Mairie du Bourg d'Oisans - service urbanisme procédure de mise à l'enquête publique du 22 février 2023 au 08 mars 2023
partie 4 - conclusions et avis
VISAS :
Vu le Code Rural notamment les articles L.161-10 et L.1611 à 10-1 et les articles R.161-25,
R.161-26 et R.161-27
vu le Code de la Voirie Routière article L111-1 et L 141-3 et suivants, R 141-4
Vu le code de l’environnement : article L 123-1 et suivants ; R 122-1 à R 123-1 et suivants ,
sous les rubriques 2.1.5.0 et 3.2.2.0 de la nomenclature, relatifs à l'enquête publique et aux
dispositions applicables à l'évaluation environnementale ;
vu le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) articles L.134-1 et L.134-2 ;
articles R.134-3 à R.134-30
vu le code général des collectivités territoriales,
vu le code de la propriété des personnes publiques,
vue la délibération 22/083 du conseil municipal du 14 septembre 2022 relative à la procédure
de désaffectation/déclassement de la parcelle AR841 dites « des anciens tennis »
vue la délibération 22/091 du conseil municipal du 19 octobre 2022 relative à la procédure de
création d’une voirie communale nouvelle de desserte de la parcelle AR841,
vue la Décision de Monsieur le maire, portant désignation du commissaire enquêteur et
rapportée en réunion avec le Directeur général des services, le 1° décembre 2022,
vu l'arrêté 026/2023 du 1° février 2023 de Monsieur le Maire du Bourg d'Oisans, prescrivant
une enquête publique pour le projet de désaffectation, puis de déclassement d'une partie de la
parcelle AR 841 et la création d'une voirie communale de desserte de cette parcelle,
Vu l'avis d'enquête publique portant création de la voirie et déclassement de la partie de
parcelle, publié les 8 et 22 février 2023,
CONSIDÉRANTS :
1 - CONSIDÉRANT qu'en premier lieu, Monsieur le Maire du Bourg d'Oisans, autorité compétente pour procéder à la prescription d'une enquête publique relative au déclassement d'une parcelle appartenant au domaine public communal, a engagé une telle procédure dans le but d'aliéner une partie de la dite parcelle dans le centre bourg, au lieu dit « les anciens tennis »,
1/3 2 - CONSIDÉRANT qu'en second lieu, le Conseil municipal du Bourg d'Oisans, par délibération 22/091 du 19 octobre 2022 a donné délégation à Monsieur le Maire pour réaliser une nouvelle voirie publique d'accès aux propriétés privées du secteur et au projet de logements envisagé sur la partie de parcelle déclassée, en substitution à un accès ancien dit « du chemin des pères »,
3 - CONSIDÉRANT que les conditions du bon déroulement de l'enquête et de l'expression du public, ont été réunies,
4 - CONSIDÉRANT que les anciens tennis ont été, depuis des décennies, désaffectés de cet usage et que leur assise foncière a fait l'objet d'un usage informel en parking, actuellement interdit,
5 - CONSIDÉRANT que le but d'intérêt général est avéré au regard du projet d'aménagement retenu pour la construction de logements PSLA sur un territoire qui est en tension de logements permanents, que le déclassement envisagé permettra la vente du tènement à la société d'aménagement ELEGIA, en exécution du programme de développement signé avec l'État : « contrat petite ville de demain » et du règlement écrit du P.LU., notamment l'Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n°1.
6 - CONSIDÉRANT que la commune a l'obligation d'assurer la desserte publique par une voirie adaptée aux logements et constructions autorisés dans le cadre du PLU, que pour cela, elle doit procéder à la création d'une voirie nouvelle adaptée,
7 - CONSIDÉRANT qu'il y a lieu à enquête publique préalable au lancement des projets et que la municipalité a décidé de procéder par une enquête publique unique regroupant les deux objets : voirie et désaffectation/déclassement,
8 - CONSIDÉRANT que toutes les questions posées par les requérants ont trouvé réponses et qu'elles ne font pas obstacle au projet de déclassement, que les avis favorables sont supérieurs de deux unités aux avis défavorables, soit dans le détail :
2 défavorables + 1 réserve + 1 questionnement + 4 favorables = 8 avis exprimés concernant 12 personnes rencontrées.
9 — CONSIDÉRANT enfin que l'enquête publique a permis d’apporter des précisons aux projets selon les engagements suivants de la commune :
# choix définitif du tracé de la voirie, tel que prévu au dossier, justifié par la topographie du terrain, les principes de sécurité routière et la bonne organisation des différents flux,
# compensation de la minéralisation induite en partie nord de la voirie nouvelle, par une re-végétalisation d’un linéaire équivalent du chemin des pères (actuellement goudronné),
# fourniture d'une insertion paysagère et d'esquisse AVP, des deux futurs groupes de logements (R+2), avant travaux,
réalisation d'études préalables complémentaires avant travaux de voirie,
v affectation de l'offre de logements aux besoins des résidents permanents,
# réhabilitation du couvert végétal et des chemins piétons pour l'ensemble du secteur concerné,
offre alternative de places de stationnement créée, quand bien même l'usage très informel en parking du tènement foncier n'emportait pas obligation de restitution,
2/3 Avis
Le commissaire enquêteur émet
un AVIS FAVORABLE
relatif au projet de désaffectation/déclassement de la partie de la parcelle AR-841 inscrite au cadastre de la commune du Bourg d'Oisans, tel qu'il résulte du dossier n°1 soumis à la présente enquête publique.
Le commissaire enquêteur émet
un AVIS FAVORABLE
relatif au projet de création d'une nouvelle voirie de desserte sur la commune du Bourg d'Oisans, au lieu dit « le bourg », allant du chemin du facteur jusqu’au chemin des pères et tel qu'il résulte du dossier n°2 soumis à la présente enquête publique.
A Meylan le 20 mars 2023,
Marc BESSIERE
es Le “es
Commissaire enquêteur
Rapport, conclusions et avis, présentés et remis en trois exemplaires et un exemplaire numérisé, le ... mars 2023 à :
Monsieur le Maire du Bourg d'Oisans,
Monsieur Vincent ESTABLE, Directeur général des services de la ville,
Madame Marie Hélène BELLE, Cheffe du service urbanisme de la ville,
> La mairie transmettra le rapport, les conclusions et l'avis au service du contrôle de légalité de la Préfecture de l'Tsère.
> Rapport, conclusions et avis devront être notifiés à « ELEGIA » afin qu'il soit tenu compte des observations et conclusions du C.E.
> Rapport, conclusions et avis seuls, seront rendus publics, notamment par une insertion sur le site internet de la commune pendant un an à compter de sa notification.
3/3 Commune
Le Bourg d'Oisans
2023 - 031 : URBANISME / AMENAGEMENT - Activité d’accrobranche sur le site des Aubert :
acquisition d’une parcelle cadastrée AO 94.
Monsieur Georges GOFFMAN, quitte la salle du Conseil Municipal avec le pouvoir de Madame Elise
CONSTANT-MARMILLON.
CONSIDERANT la destination de la zone des Auberts, classée au PLU en zone naturelle de loisirs ;
VU le contrat synallagmatique, signé le 30 mars 2015 avec Messieurs REYNAUD Xavier
et GOFFMAN Nicolas, en vue de la location de leur parcelle pour permettre le
développement d’une activité d'accrobranche.
VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme du 19 avril 2023 ;
Monsieur Le Maire expose aux élus du Conseil Municipal que la Commune, dans le cadre d’une volonté
d'amélioration du cadre de vie et de la diversification de ses activités de loisirs a encouragé la mise en
place d’un parc « accrobranche » sur le site des Auberts depuis le milieu des années 2010.
Ainsi, en 2015, la Commune a signé un contrat synallagmatique avec les propriétaires de la parcelle
AO 94 afin de la mettre à disposition d’un exploitant de parc de loisirs avec les parcelles AO 97 et
AO 98, propriétés de la Commune.
Depuis 2015, la Commune a payé un loyer annuel de 250 € soit 2 000 € de 2015 à 2022.
Aujourd’hui, les propriétaires de la parcelle AO 94 d’une contenance de 3 531 m2 proposent à la
Commune d'acquérir cette parcelle au prix de 2 500 €
Monsieur Le Maire précise que cette acquisition permettrait de compléter la maîtrise foncière de
l’espace de loisirs mis à disposition de l'exploitant du parc « accrobranche ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE l'acquisition de la parcelle AO 94 d’une contenance de 3 531 m2 pour un prix de 2 500 €.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les actes notariés en lien avec cette acquisition.
DONNE toute délégation à Monsieur le Maire pour mettre en œuvre cette décision.
15 C
Le Bourg d'Oisans
2023-032 AFFAIRES GENERALES - Appel à manifestation d'intérêt pour un foncier communal /
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Parcelle AR 0849 « Ancien camping » / Choix d’un opérateur immobilier et autorisation
de cession d’une parcelle communale.
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code Général de la Propriété des personnes publiques ;
l'appel à manifestation d'intérêt portant sur la parcelle AR 0849 ;
le rapport de présentation des offres ;
l'offre proposée par le groupement NOVELIA ;
l’avis favorable de la commission d'attribution ad hoc réunie le 31 mars 2023 ;
Monsieur Le Maire expose que dans le cadre des réflexions engagées depuis le début du mandat
(révision générale du PLU, liaison avec Huez, réaménagement du centre bourg...), la Commune s’est
donnée pour ambition de dynamiser son économie mais aussi sa démographie.
Pour ce faire, la Commune souhaite céder une parcelle communale, cadastrée AR 0849 en proximité
immédiate du centre bourg sur le secteur dit de « l’ancien camping ».
Périmètre cessible
17 DO!
Le Bourg d'Oisans
Cette cession doit permettre à la Commune de consolider sa population mais aussi de répondre au
déficit d'offre de logements de qualité à l'échelle de l’Oisans afin d'éviter une érosion de la population
communale vers les communes périphériques.
C'est dans ce cadre qu'un appel à manifestation d'intérêt a été lancé sur la parcelle AR 0849.
Situé dans le centre bourg à une centaine de mètres de la Mairie et de l’école et à 300 m de la rue
centrale du bourg et de ses commerces. L'emplacement est hautement stratégique pour la Commune
et surtout qu'il s'agit de l’un des derniers fonciers de ce type dans la Commune.
Ce foncier appartient au domaine privé de la Commune.
Les attentes de la Commune dans ce projet étaient la réalisation d'au moins 30 logements dont 20 %
de logements aidés (type PSLA...).
Il'est attendu des logements collectifs en R+2 à R+3 maximum en conformité avec les dispositions du
PLU.
Les constructions devront s'intégrer à la pente du terrain préservant des échappées visuelles entre
chaque bâtiment pour éviter l’effet de barre.
Les stationnements seront préférentiellement souterrains sauf en cas d'insertion paysagère de qualité.
Les critères de sélection ont porté sur :
1 Le prix de l'offre d'achat, les clauses suspensives, et les garanties financières présentées
(50 %). Il sera notamment analysé la cohérence de l'offre financière au regard des prix de vente
envisagés par rapport aux moyens financiers des habitants du territoire.
2: La qualité du projet sur le plan architectural, environnemental et programmatique, intégrant
le calendrier prévisionnel de l’opération (50 %).
Sur cette base, une consultation a été engagée avec une première phase de remise des offres le 31
janvier 2023 avec présentation de celles-ci par les opérateurs.
Six offres ont été reçues :
Groupement EDELIS ;
Groupement GENEOM ;
Groupement MERCIER ;
Groupement NOVELIA ;
Groupement SAFILAF ;
Groupement TRIGNAT. PRhÉESRE
A l'issue d’une première phase d'analyse, les groupements EDELIS, GENEOM et MERCIER n’ont pas été
retenus pour la phase négociation compte tenu du fait que ceux-ci ont présenté des offres financières
trop faibles par rapport aux attentes de la Commune.
Une audition des 3 candidats retenus a été organisée le 24 février 2023.
18 Bvl Commune Le Bourg d'Oisans
A son issue, l'offre du groupement TRIGNAT a été écartée, ne répondant pas à la volonté architecturale
de la Commune et l'offre financière étant moins disante que celle des 2 groupements restants.
Une négociation sous forme de questions/réponses a été initiée avec les groupements NOVELIA et
SAFILAF.
Il en ressort qu’à l'issue de cette analyse, l'offre du groupement NOVELIA apparaît comme la plus
adaptée et répondant le mieux aux demandes de la Commune, à savoir :
Une offre d'achat de la parcelle de 1 050 000 €.
La présence d’une clause de retour à meilleure fortune.
o Ainsi, dans l'hypothèse de l'obtention d’un permis de construire autorisant un
programme de logements supérieurs à 3 468 m° de surface de plancher (SP), le prix
d'achat sera majoré au prorata des mètres carrés de surface de plancher
supplémentaires autorisés au prix de 303 € /m? SP.
Un engagement d’Alpes Isère Habitat de réaliser 9 à 10 logements en Bail Réel et Solidaire
(BRS). Le dispositif BRS permet de proposer des logements en accession sociale pérenne dans
le temps. Ainsi, à chaque revente, les prix de vente sont encadrés et les nouveaux acquéreurs
doivent respecter des plafonds de ressource, permettant un dispositif anti-spéculatif pérenne.
Un engagement de la foncière du Crédit Agricole d'acquérir une douzaine de logements et de
les confier en gestion locative à Square Habitat.
Les 2 engagements cités précédemment permettent d'assurer une pré-commercialisation de
40% de l'opération.
Le projet architectural proposé a été particulièrement travaillé au niveau de son intégration
architecturale, environnementale et paysagère. Ce travail est de grande qualité. Il prend en
compte le contexte large du secteur en particulier l'interface avec la montée de la Condamine
mais aussi le voisinage en ménageant des percées visuelles et des vues dégagées vers le Sud
et l'Est.
La granulométrie des logements proposés :
o 1572;
o 2273;
oO B8TA.
Soit un total de 45 logements.
La réalisation de 70 stationnements alors que le règlement du PLU en demande 54.
o 38 places en garage boxé ;
o 22 places couvertes ;
o 10 places extérieures.
19 DO! Commune Le Bourg d'Oisans
e NOVELIA propose des prix d’accession en cohérence avec la population attendue :
O Entre 2 600 € HT et 2 700 € HT le m? de surface habitable pour les logements en
accession libre.
2 250 € HT le m? de surface habitable pour les logements en BRS ainsi qu’une
redevance mensuelle de 1€ / m2 de surface habitable.
e Les stationnements souterrains seront vendus en plus au prix de 7 500 € TTC l’unité pour les
logements en BRS et au prix de 15 000 € TTC pour les logements en accession libre.
e Un calendrier prévisionnel cohérent avec le cahier des charges de la consultation.
La commission composée d'élus représentant toutes les composantes du Conseil Municipal, réunie le
31 mars 2023, propose de retenir l’offre de NOVELIA.
Monsieur Le Maire propose donc à l'assemblée
e de retenir le groupement NOVELIA pour réaliser une opération de 45 logements permanents
dont 20 % de logements aidés en Bail Réel et Solidaire.
e d'autoriser la société NOVELIA à mandater à ses frais un géomètre expert, afin de procéder au
découpage parcellaire à l'issue de la validation du permis de construire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, avec une abstention (Sébastien
VACCARELLA),
APPROUVE
APPROUVE
PRECISE
PRECISE
DONNE
la proposition de Monsieur Le Maire de retenir la société NOVELIA ou toute structure
susceptible de se substituer pour réaliser l'opération aux mêmes conditions que celles
prévues dans le cahier des charges de la consultation et précisée dans l'offre du
groupement.
la cession de la parcelle AR 0849 d'environ 4 841 m2. Cette surface sera définie
précisément à l’issue de l’établissement du document de bornage et d’arpentage.
que la présente offre est retenue moyennant le prix principal d'au moins 1 050 000
euros pour une surface de plancher de 3 468 m2. Tout m2 éventuellement obtenu par
arrêté de permis de construire en sus sera payé sur la base du prix de 303 € / m2 SP.
que ce prix de cession sera confirmé par une nouvelle délibération après réception de
l’avis sollicité auprès de France Domaine.
tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l'application de cette décision.
20 C
Le Bourg d'Oisans
2023-033 AFFAIRES GENERALES -Bail emphytéotique / Alpes Isère Habitat / Prorogation.
Par acte en date du 22/ 10/ 2003, la Commune du Bourg d’Oisans a consenti à l'OPAC 38 devenu Alpes
Isère Habitat un bail emphytéotique, à Le Bourg d'Oisans, rue Général de Gaulle, un immeuble
dénommé « Bâtiment À » cadastré section AR n° 325 de 124 m? environ et un immeuble « Bâtiment B
» cadastré section AR n° 327 et n° 706 d'environ 301 m2.
Ce bail a été consenti à titre gratuit pour une durée de 40 ans, soit du 27 octobre 2003 au 26 octobre
2043.
ALPES ISERE HABITAT envisage d'installer une chaudière collective granulés bois d'un montant
prévisionnel total de 33 302 € TTC (prix de revient : travaux + honoraires : 41 593 € TTC), financés par
un prêt bancaire amélioration sur 25 ans.
Afin de faire coïncider la date de fin d'amortissement du prêt et celle de fin du bail, Alpes Isère Habitat
demande à la Commune du Bourg d'Oisans une prorogation de la durée du bail emphytéotique
jusqu'au 26 octobre 2053.
Par ailleurs, le bail actuel intègre un pacte de préférence qui rend Alpes Isère Habitat prioritaire en cas
de vente de l'immeuble. La prorogation demandée emporte de fait la prorogation de ce pacte.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la prorogation du bail emphytéotique du 27/10/2003 de la résidence du Bourg
d'Oisans « Le Docteur et le Général » pour une durée de 10 ans au profit d’Alpes Isère
Habitat, selon les conditions énoncées ci-dessus. Le bail est ainsi prorogé jusqu'au 26
octobre 2053.
APPROUVE que la prorogation du bail soit consentie à titre gratuit.
APPROUVE la prorogation du pacte de préférence par lequel Alpes Isère Habitat serait prioritaire
en cas de vente de l’immeuble.
AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la
présente affaire et notamment à l'avenant au bail.
PREND ACTE que les frais d’acte seront pris en charge par Alpes Isère Habitat.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l'application de cette décision.
21 DO & Le Bourg d'Oisans
2023 - 034 : AFFAIRES GENERALES - Demande de subvention / Réaménagement de la place du
Cristal.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de réaménagement de la place du Cristal.
Le projet s'inscrit dans une démarche globale à l'échelle du centre-bourg qui a pour but de revitaliser
la Commune comme centralité de l’Oisans. Cet objectif s'inscrit dans le programme Petites Villes de
Demain, dont Le Bourg d’Oisans est labellisé depuis juin 2020.
Cet aménagement a pour but de doter la Commune d’un véritable lieu de vie central dans le centre-
bourg. La place de la voiture sera donc repensée et diminuée dans l’espace. Le parking présent sera
supprimé et la départementale déviée et transformée en zone de rencontre.
L'espace gagné sur la place sera aménagé en espace épuré et central servant pour les animations de
la Commune. Il sera entouré par des espaces verts, paysagers et arborés constituant des flots de
fraîcheur améliorant le cadre de vie sur cette place aujourd’hui très minérale.
Ainsi, des arbres et des espaces arbustifs aux sols perméables seront plantés à chaque entrée de la
place.
Ces espaces verts seront des lieux de vie aménagés s'inscrivant dans un maillage vert du centre-bourg
allant des berges de la Rive, véritables trames vertes et bleues à l'échelle du Bourg d'Oisans, jusqu'aux
différents ilots végétalisés du centre. Cela permet une renaturation de la ville à la fois à l'échelle de la
place, mais aussi à l'échelle de tout le centre-bourg.
La place du piéton sera prépondérante ainsi que les espaces publics dédiés aux commerces, aux
terrasses et aux mobiliers urbains afin de créer une place apaisée et vivante, véritable centralité du
Bourg d'Oisans dans le cadre de la revitalisation de notre centre-bourg.
Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à : 1 711 299 € HT, soit 2 053 558.80 € TTC (étude,
maîtrise d'œuvre, travaux et aménagements divers).
Ilest proposé de solliciter une aide des différents organismes (CD38, Etat DSIL, Fonds vert, FEDER,...)
pour cette opération qui serait financée de la manière suivante :
Financement Taux Montant €
Conseil Départemental 38 35% 598 955
Etat DSIL 25% 427 825
Etat Fonds vert 10% 171 130
FEDER 10% 171 130
Commune 20% 342 260
Total 1 711 299
Ce projet est prévu dans le cadre du budget 2023 sous réserve de l'octroi des financements.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le principe de la réalisation de cette opération sur la base d’un coût prévisionnel 1 711 299 € HT, soit 2 053 558.80 € TTC.
SOLLICITE auprès des différents organismes (CD38, Etat DSIL, Fonds vert, FEDER....), l'attribution d’une subvention afin d’aider au financement de ces travaux.
DONNE toute délégation utile à Monsieur Le Maire pour l'application de cette décision.
22 C
Le Bourg d'Oisans
2023 - 035 : AFFAIRES GENERALES - Demande de subvention / Aménagement du parking végétalisé
Les Ecrins.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet d'aménagement d’un parking végétalisé de
35 places sur la parcelle AP446 entre la Rue Gambetta et l’Avenue Jean Baptiste Gautier.
Ce projet s'inscrit dans une démarche globale à l'échelle du centre-bourg qui a pour but de réduire la
place de la voiture dans l’hyper-centre porté grâce au programme Petites Villes de Demain, dont Le
Bourg d'Oisans est labélisé depuis Juin 2020. Cet aménagement sert à équilibrer le nombre de places
de stationnement en reconstituant en proche périphérie du centre, celles que la Commune supprime
sur la place du cristal au profit du piéton et de la renaturation de la place. En effet, l’espace gagné avec
la suppression d’un parking en enrobé sur la place du Cristal sera capitalisé en espace vert et en
plantation d'arbres. L'enjeu est de transformer cette place très minérale en un lieu de vie accueillant
composé d'îlots de fraîcheur et de verdure.
Cependant, pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de retirer des stationnements sur la place qui
doivent néanmoins être maintenus à l'échelle du centre bourg, Le Bourg d'Oisans étant la centralité
d’un territoire rural de montagne où la voiture reste le principal mode de déplacement. Une offre de
parking répondant à la demande doit donc être proposée pour maintenir l'attractivité et la vitalité du
centre-bourg.
Ainsi, dans une volonté de contenir l’étalement urbain et l’artificialisation des sols sur la Commune, le
choix a été fait d'aménager un parking végétalisé pour garantir une perméabilité des sols sur le site et
limiter l’effet « îlot de chaleur » en période estivale.
De plus, 14 arbres seront plantés de part et d’autre des stationnements sur des espaces, aujourd’hui
simplement enherbés, afin de créer un nouvel espace vert arboré dans le centre-bourg, toujours dans
une volonté de renaturation et de la création d’un maillage vert et d’îlots de fraîcheur du centre-bourg.
Ce parking a donc pour vocation de limiter directement la présence de la voiture dans l’hyper-centre
au profit du piéton et d’un cadre de vie apaisé, paysager et vert tout en proposant des stationnements
perméables, végétalisés et intégrés dans un nouvel espace vert arboré.
Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à : 160 959 € HT, soit 193 150.80 € TTC (étude,
maîtrise d'œuvre, travaux et aménagements divers).
Ilest proposé de solliciter une aide des différents organismes (CD38, Etat DSIL, Fonds vert, FEDER,....)
pour cette opération qui serait financée de la manière suivante :
Financement Taux Montant €
Conseil Départemental 38 35% 56 336.00
Etat DSIL 25% 40 240.00
Etat Fonds vert 10% 16 096.00
FEDER 10% 16 096.00
Commune 20% 32 192.00
Total 160 959.00 Com: e D C
Le Bourg d'Oisans
Ce projet est prévu dans le cadre du budget 2023 sous réserve de l'octroi des financements.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le principe de la réalisation de cette opération sur la base d’un coût prévisionnel
160 959 € HT, soit 193 150.80 € TTC.
SOLLICITE auprès des différents organismes (CD38, Etat DSIL, Fonds vert, FEDER,....), l'attribution d’une subvention afin d’aider au financement de ces travaux.
DONNE toute délégation utile à Monsieur Le Maire pour l'application de cette décision.
24 Commune
Le Bourg d'Oisans
2023 - 036 : AFFAIRES GENERALES - Demande de subvention / Aménagement de la voie communale
sur la parcelle AR 0841 dite « des anciens terrains de Tennis ».
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet d'aménagement de la voie communale sur la
parcelle AR 0841 dite « des anciens terrains de Tennis ».
VU la délibération du Conseil Municipal 2023 - 030 du 26 avril 2023 portant sur la création d’une voie communale sur la parcelle AR 0841 dite « des anciens terrains de Tennis » ;
Monsieur Le Maire rappelle que le projet d'aménagement et le programme immobilier, d'au moins 40
logements, porté par Elegia sur une fraction de la parcelle AR 0841 implique la création d’une voirie
communale qui permettra également de desservir les riverains.
Cette zone doit donc être desservie par une voie communale à créer en 2023, en anticipation des
travaux de réalisation du projet immobilier prévu sur le site, et cela, afin d'en assurer la desserte.
Cette nouvelle voie sera complétée par la rénovation du cheminement piéton paysager dans la
continuité du chemin existant dit « des écoles » et par la création d’un espace vert en compensation
de l'aménagement de la voirie et par la reconfiguration du chemin piéton de la Bastille permettant de
relier le centre bourg par le haut de la rue de Viennois.
Cette voirie connectée à la voie communale dite « de la montée du facteur » sera d’une longueur
d'environ 180 m et d’une largeur de 5,80 m.
Cette nouvelle voirie sera intégrée au réseau communal et la Commune en assurera l'entretien et le
déneigement.
Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 483 496 € HT, soit 580 195 € TTC (étude, maîtrise
d'œuvre, travaux et aménagements divers).
Ce coût prévisionnel ne prend pas en compte la réalisation du mur de soutènement nécessaire entre
l'internat du collège des Six Vallées et la future voie, ce dernier faisant l’objet d’une opération
indépendante déjà validée entre la Commune du Bourg d'Oisans et le Département de l'Isère.
Il est proposé de solliciter une aide des différents organismes (CD38 et Etat DSIL, ...) pour cette
opération qui serait financée de la manière suivante :
Financement Taux Montant €
Conseil Départemental 38 35% 169 223
Etat DSIL 25% 120 874
Commune 40% 193 399
Total 483 496
Ce projet est prévu dans le cadre du budget 2023 sous réserve de l'octroi des financements.
25 C
Le Bourg d'Oisans
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE
SOLLICITE
S'ENGAGE
DONNE
le principe de la réalisation de cette opération sur la base d’un coût prévisionnel de
483 496 € HT, soit 580 195 € TTC.
auprès des différents organismes (CD38, Etat DSIL...), l’attribution d'une subvention
au taux maximum afin d’aider au financement de ces travaux.
à inscrire les crédits nécessaires au budget de l’année 2023.
toute délégation utile à Monsieur le Maire pour l'application de cette décision.
26 DO!
Le Bourg d'Oisans
2023-037 AFFAIRES GENERALES — Demande d’autorisation de défrichement d’une partie de la
parcelle située à la Paute.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU les articles L. 103-2 et suivants et L. 300-1 du Code de l'Urbanisme ;
VU les articles L. 214-13 et L. 341-1 et suivants du Code Forestier;
VU la délibération de la Communauté de communes de l’Oisans (CCO) du 2 mars 2023 concernant
la demande d'autorisation de défrichement ;
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal, le projet de voie verte porté par CCO dans les vallées
de l’Oisans entre Venosc et Séchilienne.
Il précise que des boucles sont mises en place progressivement sur la Commune du Bourg d'Oisans
dont celle permettant de relier le centre bourg au hameau de la Paute via le chemin de la Morlière. I
précise que les travaux ont commencé en 2022 mais n’ont pas pu être finalisés car la négociation
foncière n’a pas abouti pour acquérir la dernière partie du tronçon vers la Paute. Il précise qu'un
chemin cadastré permet de finaliser le tronçon mais ne correspond pas au chemin actuel. Le plan joint
permet de situer l’ensemble de ces éléments.
Afin de réaliser ces travaux la CCO doit déposer une demande de défrichement auprès des services de
l'Etat avec l'accord de la Commune. C'est l’objet de la présente délibération.
En ce qui concerne la demande d'autorisation de défrichement :
e La demande d'autorisation de défrichement porte sur une superficie de 793 m? sur le domaine
public communal comme sur le plan annexé.
e S'agissant d’une propriété communale, la demande de défrichement doit être précédée d’une
délibération du Conseil Municipal approuvant la demande de défrichement et autorisant le
président de la CCO à déposer la demande d'autorisation auprès de Monsieur le Préfet.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal dans le cadre du projet de voie verte :
- d'approuver la demande d'autorisation de défrichement sur le chemin cadastré dit de la
Morlière d’une superfine de 793m?.
- d'autoriser Monsieur le Président de la CCO à déposer la demande de défrichement.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité, avec 3 contres (Bruno AYMOZ, Oliver
HUGONNARD, Serge GALMARD),
APPROUVE la demande d'autorisation de défrichement sur le chemin cadastré dit de la Morlière
d’une superficie de 793m?.
AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de communes de l'Oisans à déposer la
demande de défrichement.
AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer l’ensemble des documents
nécessaires à la demande d'autorisation et de réalisation du défrichement.
27 Lhoisans
CREATION
D'UNE
VOIE
VERTE
ENTRE
LA
PAUTE
ET
LE
CENTRE
DE
BOURG
D'OISANS
DOSSIER
DE
DEFRICHEMENT
VUE
EN
PLAN
DES
TRAVAUX
PROJETES
€ ALP ÉTUDES
LEGENDE
VOIRIE
hs
:
nn
ni Commune
Le Bourg d'Oisans
2023 - 038 : ENFANCE / AFFAIRES SCOLAIRES - Participation financière à une charge exceptionnelle
de la SPL Vercors Restauration.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Ghislaine CROIBIER-MUSCAT, 2°" adjointe en charge
de l'Enfance et des Affaires scolaires.
VU les dispositions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à son
article L2121-29 ;
VU les articles L. 1531-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil d'Administration de la SPL VERCORS RESTAURATION en date du 13
décembre 2022 ;
La SPL Vercors Restauration est confrontée à un contentieux prud’hommal dans le cadre duquel une
demande de régularisation de salaire est demandée par le requérant au titre des années 2019, 2020,
2021 et 2022.
La somme demandée et acceptée par la SPL VERCORS RESTAURATION s'élève à la somme de 90 235
euros (régularisation de salaire et préavis de licenciement) à laquelle s'ajoute les congés payés de
9 024 euros ainsi que les charges sociales afférentes.
La SPL VERCORS RESTAURATION évalue à 147 882 euros le coût réel de ces demandes acceptées.
La SPL VERCORS RESTAURATION sollicite une participation financière des communes actionnaires à
concurrence de 100 000 euros, réparties entre elles en fonction d’une clé de répartition à concurrence
de 10 % en fonction de la répartition du capital, 90 % en fonction du nombre de repas.
Un tableau de répartition est annexé et présente la somme sollicitée auprès de chaque commune
actionnaire.
La participation de la Commune s'élève donc la somme de 4 247 £uros.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE la participation financière de 4 247 €uros à la charge exceptionnelle de la SPL VERCORS
RESTAURATION.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette
décision.
DONNE toute délégation utile à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
Serge GALMARD : Le contentieux dure-t-il depuis longtemps ?
Ghislaine CROIBIER-MUSCAT: Non, il est récent mais le problème mis en avant par le requérant remonte à 2019 et Vercors Restauration doit honorer.
29 Montant
de
l'indemnité
100
000,00
€
Nombre
actions
% capital
Montant
Nbre
repas
Fontaine
6 232
73,46%
7 346
240
198
Seyssinet
Pariset
200
2,36%
236
119
815
Vizille
362
4,27%
427
72
914
Gières
365
4,30%
430
99
412
Montaud
41
0,48%
48
11
474
Saint
Quentin
sur
Isère
69
0,81%
81
17
788
Claix
537
6,33%
633
83
040
Bresson
35
0,41%
A
6
785
Allemond
163
1,92%
192
19
325
>
620/
2
104
Saint
Barthélémy
de
Séchilienne
0,71%
5
170
Livet
Gavet
0,91%
2 548
Champagnier
120
1,41%
141
14
550
TOTAL
8 484
100,00%
10
000
725
123
%
repas
33,13% 16,52% 10,06% 13,71% 1,58% 2,45% 11,45% 0,94% 2,67% 0,71% 0,35% 2,01% 100,00%
Montant
29
813
14
871
9 050 12
339 1424
2 208 10
307 842
2:399 642 316 1 806 90 000
TOTAL
37
158
15
107
9477 12
769 1472
2 289 10
940 883
2 591
712 407
1 947
100
000 C
Le Bourg d'Oisans
2023 - 039 : VOIRIE / SERVICES COMMUNAUX - Dénominations et numérotations des voies
communales.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Camille CARREL, 1° adjoint en charge de la Voirie.
Afin de pouvoir administrer correctement les taxes d'aménagement et d'urbanisme, qui reviennent à
la Commune, la DGFIP rappelle par courrier du 17/02/2023 (joint à la présente délibération), l'intérêt
de donner une dénomination et une numérotation aux voies de la Commune qui ne sont pas nommées,
ni numérotées officiellement à ce jour.
Les délibérations du 19 octobre 2011 et du 07 novembre 2012 ont permis de dénommer 49 voies sur
la Commune.
La présente délibération complète la liste des voies à dénommer.
Les voies de la Commune ci-après désignées recevront les dénominations officielles suivantes :
- Chemin de Battiston - Chemin des Effonds
- Chemin de Blaise - Chemin du Boccard
- Chemin de Bourrond - Chemin du Buis d'en Haut
- Chemin de Bouthéon - Chemin du Rond
- Chemin de Catelan - Chemin du Saut
- Chemin de Combet - Chemin Victor Urbain
- Chemin de Courbe - Hameau des Essoulieux
- Chemin de Farfayet - Hameau du Raffour
- Chemin de la Planche Ronde - Impasse de l’Ardoisière
- Chemin de l’Argentier - La Paute — route d'Ornon
- Chemin de l’Arneuf - Route d'Oz
- Chemin de l’Ordre -__ Route d’Allemond
- Chemin de Priole
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,
DE VALIDER officiellement le nom des voies susmentionnées.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs permettant la mise en
œuvre de cette décision.
31 Claude RIBET
De: laurent.pasquier
Envoyé: vendredi 17 février 2023 08:41
À: Claude RIBET
Objet: Régularisation Voirie
Pièces jointes: Rue Sans Délibération au 13 Fév 2023.pdf
- Monsieur Le Directeur Des Services Techniques ,
Àce jour nos services constatent des anomalies d'adressage sur votre commune,
1l manque des voiries et donc par conséquent des défauts d'adressage ,fichier joint dans ce courriel
Depuis le 1 Septembre 2022 , nos services sont en charges des taxes d'aménagement et taxes d'urbanismes , sans un fichier d'adressage précis , nous ne pourront pas établir de facon précise ces différentes taxes qui
reviennent à la commune de Bourg d'Oisans .
Je vous demande donc de régulariser les différentes voiries inexistantes .
Restant à votre disposition .
Cordialement
Pasquier Laurent
PASQUIER Laurent
Aide Géométre
PTGC Sud Isère
39-40 av Rhin et Danube 38047
GRENOBLE CEDEX 2
Adoptez l'éco-attitude,
Nimerimez ce mail que si c'est vraiment nécessaire. PTGC Sud Isère
38-40 Avenue Rhin Et Danube
38047 GRENOBLE CEDEX 2
Feuille1
2 CA
à Rue Sans Délibération
2 Chemin De Battiston de | 3 Chemin De Blaise
__4 Chemin De Bourrond
Chemin De Boutheon
‘Chemin De Catelan
(Chemin LDe Combet
Chemin De Courbe
{Chemin De Farfayet
(Chemin De La Planche Ronde
| 11 Chemin De L'Argentier
| 12 Chemin De L'Arneuf
13 |Chemin De L'Ordre
14 |Chemin De Priole
15 [Chemin Des Battes
16 Chemin Des Effonds
17 _ {Chemin Du Boccard
18 _ (Chemin Du Buis D'En Haut
— (Chemin Du R Du Rond
| 2 0 (Chemin Du Saut
21 Chemin Victor Urbain
. 22 Hameau Des Essouleux
_28 Hameau Du Raffour
| | 24 Impasse De L'Ardoisiere L
25 25 Impasse Du Pont
| 27 26 La Paute Route D'Ornon
[Route D'Oz
28 Route D'Allemont
LE
_
œ
ee
Grenoble Le 16 Février 2023
Route Sans Délibération sur la Commune de Bourg d'oisans , ne permettant pas d'avoir un adressage précis
Page 1 Commune
Le Bourg d'Oisans
2023 - 040 : VOIRIE / SERVICES COMMUNAUX - TE38 - Renforcement BT poste Mas de l'Ordre.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Camille CARREL, 1% adjoint en charge de la Voirie.
Monsieur Camille CARREL informe l'assemblée que suite à la demande de la Commune, Territoire
Energie Isère (TE38) a étudié la faisabilité de l'opération présentée dans le tableau ci-joint, intitulée :
Collectivité : COMMUNE LE BOURG D'OISANS
Opération : N° 23-003-052 — Renforcement BT poste Mas de l'Ordre
Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire Enedis, les
montants prévisionnels sont les suivants :
Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 32187 €
Le montant total des financements externes s'élèvent à : 26771€
La participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à : 307 €
La contribution aux investissements s’élèverait à environ 5 109 €
Afin de permettre à TE 38 de lancer la réalisation des études d'exécution par le maître d'œuvre, il
convient de prendre acte :
“ de l’avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu'après études et avant
tout démarrage de travaux ils seront à nouveau présentés ;
“ de l’appel de contribution aux frais de maitrise d'ouvrage de TE38 ;
“ de l'obligation d'engager le montant de la contribution aux frais de maitrise d'ouvrage au
budget de la collectivité.
Le Conseil Municipal, ayant entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l'unanimité,
PREND ACTE de l’avant- projet et du plan de financement prévisionnels de | ‘opération :
Prix de revient prévisionnel 32 187 €
Financements externes 26771€
Participation prévisionnelle
de la Commune du Bourg d’Oisans 5416€
(frais TE38 + contribution aux investissements)
PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 pour 307 €
Ce montant doit être engagé au budget de la collectivité.
34 LEE) ET EEE rer Tin
APS/RENFO initiale Date d'édition: 17/02/2023
Intérlocuteur2HEQUEF Christophe
== = ——
Afposer __ Existont A déposer
E SEE CORAN
À poser Bstant A déposer
FETE Amos HAE |
Aposer Exisrant A déposer
ESS ARR. TRUE
© © © A poser. A déposer
Torsadé
Existant
se
Aposer ÆExistont A déposer 1
À déposer Aposer C
Le Bourg d'Oisans
2023 - 041 : VOIRIE / SERVICES COMMUNAUX - TE38 - Renforcement BT poste Boirond.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Camille CARREL, 1° adjoint en charge de la Voirie.
Monsieur Camille CARREL informe l’assemblée que suite à la demande de la Commune, Territoire
Energie Isère (TE38) envisage de réaliser dès que les financements seront acquis, les travaux présentés
dans le tableau ci-joint, intitulée :
Collectivité : COMMUNE LE BOURG D'OISANS
Opération : N° 21-004-052 — Renforcement BT poste Boirond
Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 26 990 €
Le montant total des financements externes s'élèvent à : 22 440 €
La participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à 311€
La contribution aux investissements s’élèverait à environ 4239€
Afin de permettre à TE 38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :
“Du projet présenté et du plan de financement définitif.
“ De la contribution correspondante à TE38.
“ de l'obligation d'engager le montant total de la contribution au budget de la collectivité.
Le Conseil Municipal, ayant entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l'unanimité,
PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de | ‘opération à savoir :
Prix de revient prévisionnel 26 990 €
Financements externes 22 440 €
Participation prévisionnelle
de la Commune du Bourg d’Oisans 4550€
(frais TE38 + contribution aux investissements)
PREND ACTE de la contribution de la Commune aux investissements qui sera établie par TE38 à
partir du décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de concours d'un
montant prévisionnel total de : 4239€
Ce montant doit être engagé du budget de la collectivité. Il pourra être réajusté en fonction de la réalité
des travaux et tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération et d’un engagement
complémentaire.
36 DO! Commune Le Bourg d'Oisans
2023 -
VU
VU
VU
VU
042 : FINANCES - Budget Eau/Assainissement / Pertes sur créances irrécouvrables-créances
éteintes.
le Code Général des Collectivités Territoriales;
l'ordonnance du 30 novembre 2017 conférant force exécutoire aux recommandations de la
commission de surendettement des particuliers ;
la délibération 2022 - 097 du 19 octobre 2022 ;
l’état des créances éteintes d’un montant de 632.29 € présenté par Monsieur le Comptable des Finances Publiques de la Mure ;
Monsieur Le Maire informe que le 24 novembre 2022, le SGC de la Mure a rejeté le mandat d’un
montant de 835.22 €, correspondant à la perte sur créances irrécouvrables admise par délibération 2022 - 097 lors du Conseil municipal le 19 octobre 2022.
Par courrier du 26 janvier 2023, Monsieur le Comptable des Finances Publiques de la Mure a transmis
un nouvel état des créances éteintes par voies judiciaires suite à la décision de la commission de
surendettement de la Banque de France, effaçant les dettes non professionnelles du débiteur.
Monsieur Le Maire, demande aux membres de l’assemblé de prendre acte du retrait de la délibération
2022 - 097 du 19 octobre 2022 et d'admettre le nouveau montant des créances éteintes suite au
surendettement des redevables, représentent la somme de 632.29 €.
La créance s'élève à la somme de :
- 105,59 € sur le rôle de 2017
- 52,03 € sur le rôle 2018
- 474,67 € sur le rôle de 2021
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACTE le retrait de la délibération 2022 - 097 du 19 octobre 2022.
ADMET la perte sur créances irrécouvrables telle que présentée dans les états de Monsieur le
Comptable des Finances Publiques.
PRECISE que les crédits sont inscrits au budget 2023 au chapitre 65 article 6542.
DONNE toute délégation utile à Monsieur le Maire pour l'application de cette décision.
38 DO! Commune Le Bourg d'Oisans
QUESTIONS DIVERSES
PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le Conseil Municipal du 31 mai est repoussé au vendredi 09
juin 2023 afin d’élire les délégués et suppléants en vue de l'élection sénatoriale le 24 septembre
prochain, cette date pour réunir les conseils municipaux est imposée par décret.
CEREMONIE
Cérémonie du 08 mai 2023 au Foyer Municipal avec le 93°" RAM, la Lyre, le CM, la Gendarmerie et les Pompiers.
Serge GALMARD : Concernant les ascenseurs valléens, où en est le projet 1 an après le lancement des études ?
Guy VERNEY : le COTECH va se réunir le 31 mai 2023 : Présentation aux 3 Maires par les bureaux d'études
Un COPIL et une information large aux élus sera organisé courant juin.
A ce jour, le projet pourrait être financé en investissement par les communes mais
il convient de faire confirmer les engagements des financeurs (Etat, Région, Département)
Le coût d'exploitation reste à définir.
On conduit les études jusqu'au bout afin de connaître la faisabilité.
Serge GALMARD : Pouvez-vous nous informer sur les travaux du skate parc et du stade de
foot qui semblent interrompus ?
Camille CARREL : Concernant les travaux du stade ils sont arrêtés pour cause de pluie trop
forte, ils reprendront prochainement.
Aurélie CHASLES-FAYOLLE : Pour les travaux du skate parc, on fait chiffrer la réfection du revêtement
au sol, les modules sont en bons état.
Bruno AYMOZ : Ce sujet avait été abordé lors d’un atelier jeunesse fin 2020, vous nous
aviez dit qu'ils étaient contrôlés régulièrement et pourtant le
poinçonnement du goudron par les pieds d’un module était déjà présent.
Aurélie CHASLES-FAYOLLE : Oui, ils sont contrôlés et c'est pour ça qu'on fait une remise en état, parce
que le poinçonnement s'est accentué.
39
«0 C s
Le Bourg d'Oisans
Serge GALMARD : Je souhaiterais que l’on fasse un point sur le Musée car on entend dans
Le Bourg d’Oisans que le coût allait augmenter ?
Ghislaine CROIBIER-MUSCAT : C'est faux, le chiffrage présenté lors de l'APD est inchangé à ce jour.
Nous allons lancer les consultations d'entreprises sur ces estimations.
Bruno AYMOZ: Pouvez-vous faire un point sur le projet de la voie verte aux Sables ?
Guy VERNEY : Le projet de voie verte bis ne sera pas goudronné, sauf l'accès à 1 habitant.
Après l’enrobé, il y aura une barrière et le chemin de l'Ordre sera goudronné pour
desservir les maisons existantes et une barrière sera mis au Pré d’Oula.
Les enrobés seront mis sur 2,5 à 3 mètre pour préserver le multi-usage, voiture, piéton, VTT, chevaux...
Bruno AYMOZ: Concernant le projet d’une grande surface sur la Commune, lors de la réunion SCoT
vous avez dit que le Conseil Municipal s'était prononcé ?
Guy VERNEY : Non, le Conseil Municipal ne s'est pas prononcé. C’est une erreur.
La séance a été levée à 20h30.
Secrétaire de séance, Le Maire,
Serge GALMARD Guy VERNEY
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