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Procès Verbal - Proces verbal CM du 310124 ISA
Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune de Bourg-d'Oisans.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CM du 310124 ISA)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
DO ® une
Le Bourg d'Oisans
Procès-Verbal du
Conseil Municipal du 31 janvier 2024 à 19h00
Salle du Conseil Municipal
Monsieur le Maire donne la parole au Secrétaire de séance qui fait approuver le procès-verbal de la
séance précédente qui s’est tenue le 13 décembre 2023 à l'unanimité.
Information de la bonne prise en compte des modifications demandées par la minorité sur la
délibération 2023 - 098 - AFFAIRES GENERALES - Petites Villes de Demain / Demande de subvention /
Halle de la Place du Cristal, ainsi que la précision que le bilan PVD sera présenté au Conseil Municipal
du 03 avril 2024 dans le cadre du vote du budget.
Nombre de membres : 23
En exercice : 23
Nombre de présents : 19
Nombre de votants : 23
Date de convocation : 26 janvier 2024.
L'an deux mille vingt-quatre et le 31 janvier à dix-neuf heures 00, le
Conseil Municipal de la Commune du Bourg d'Oisans, régulièrement
convoqué, s'est réuni en salle du Conseil Municipal sous la présidence de
Monsieur Guy VERNEY, Maire.
Présents: Guy VERNEY, Camille CARREL, Ghislaine CROIBIER-MUSCAT,
Georges GOFFMAN, Estelle THEBAULT, Sebastiano VACCARELLA, Aurélie
CHASLES-FAYOLLE, Jean-Luc RAVIOLA, Jean-Luc GIRAUD, Jean-François
PICCA, Jean DIET, Agnès FIAT, Renée JOUVENCEL, Laurent BRILLAUD,
Bruno AYMOZ, Régis CONTARDO (arrivé à 19h30), Mauricette ROCHE,
Perrine TICHIT, Marilyn BRICHET.
Absents représentés: Elise CONSTANT-MARMILLON représentée par
Georges GOFFMAN, Anita FUZEAU représentée par Agnès FIAT, Olivier
HUGONNARD représenté par Perrine TICHIT, Serge GALMARD représenté
par Bruno AYMOZ.
Secrétaire de séance: (selon art. L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales).
Date d'affichage : 15 mars 2024. DO o Le Bourg d'Oisans
AFFAIRES GENERALES
Rendu Acte des décisions prises par Monsieur le Maire entre le 01/12/23 et le 19/01/24 en vertu de la
délégation du Conseil Municipal du 23/05/2020.
2024 - 001
2024 - 002
2024 - 003
2024 - 004
2024 - 005
2024 - 006
2024 - 007
2024 - 008
2024 - 009
Approbation des modifications statutaires / Communauté de communes de
l'Oisans.
Adhésion des communes de Mizoen, de Vaujany et de Villard-Reculas au Syndicat
d’Assainissement des communes de l’Oisans et de la Basse Romanche pour
l'exercice de la compétence assainissement non collectif.
PETITES VILLES DE DEMAIN / Demande de subvention / Réhabilitation de l'ilot
urbain dit de « l’ancienne Mairie » pour l'aménagement d’un jardin public.
Aide financière pour un stage à l'étranger dans le cadre d’études supérieures.
AFFAIRES SCOLAIRES
Convention entre la Commune du Bourg d'Oisans et la Commune de Vizille pour la
répartition des charges de fonctionnement année scolaire 2022/2023 des écoles
publiques accueillant des enfants en classe ULIS à Vizille.
URBANISME / AMENAGEMENT
Vente de la parcelle communale cadastrée AL 348 à la SARL LOC OISANS
représentée par M. AFFRAY Hervé.
RESSOURCES HUMAINES
Assistance du CDG38 sur les dossiers retraite relevant de la CNRACL.
BATIMENTS
Isolation Gendarmerie / Demande de subvention.
VOIRIE / SERVICES COMMUNAUX
TE38 — éclairage public - rénovation TR2
QUESTIONS DIVERSES DO ë Le Bourg d'Oisans
AFFAIRES GENERALES - Rendu Acte des décisions prises par Monsieur le Maire entre le 01 décembre
2023 et le 19 janvier 2024 en vertu de la délégation du Conseil Municipal du 23 mai 2020.
Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous rends acte
des décisions prises en application de la délégation de signature accordée au Maire par délibération
n° 2020-019 du 23 mai 2020 :
o 11 décembre 2023 : Avenant de prorogation de la convention d'occupation précaire du local
commercial situé au 19 rue de Viennois occupé par l'Association « La Maison des savoir-faire
de l’Oisans » jusqu'au 30 juin 2024.
o Attribution des marchés publics de travaux pour le réaménagement du Musée de la faune et
des minéraux du Bourg d’Oisans (38) :
e Lot 02 : Maçonnerie - Gros-Oeuvre - Terrassement :
> Attribué le 14 décembre 2023 à SARL DM pour un montant de 163 543,50 € HT.
e Lot 04 : Etanchéité :
> Attribué le 14 décembre 2023 à SARL DM pour un montant de 10 900 € HT
e Lot 05 : Cloisons - Doublages - Faux Plafond - Démolition intérieure :
> Attribué le 14 décembre 2023 à SARL EURO CONFORT MAINTENANCE pour un
montant de 165 141,60 € HT.
e Lot 06 : Menuiseries intérieures bois :
> Attribué le 12 décembre 2023 à MEANDRE OGGl pour un montant de 107 214,53 € HT
e Lot 07: Serrurerie - Métallerie - Menuiseries Métalliques :
> Attribué le 12 décembre 2023 à BONNETTE pour un montant de 44 052 € HT.
e Lot O8 : Carrelage - Faïence :
> Attribué le 12 décembre 2023 à SBI pour un montant de 11 393,50 € HT
e Lot 09: Sols collés :
> Attribué le 07 décembre 2023 à SBI pour un montant de 49 713,50 € HT
e Lot 10 : Peinture - Revêtements muraux :
> Attribué le 14 décembre 2023 à SBI pour un montant de 28 830,40 € HT
e Lot 11 : Electricité - Courants faibles :
> Attribué le 14 décembre 2023 à SOGELBA pour un montant de 171 916,93 € HT.
e Lot 12 : Plomberie - Sanitaire - Ventilation - Traitement d'air - Chauffage :
> Attribué le 12 décembre 2023 à PIENERGIES pour un montant de 229 323,86 € HT
e Lot 13 : Ascenseur - Elévateurs :
> Attribué le 14 décembre 2023 à TK ELEVATOR pour un montant de 43 980 € HT. Commune
Le Bourg d'Oisans
e Lot 14 : VRD - Espaces verts :
> Attribué le 12 décembre 2023 à GRAVIER TP pour un montant de 63 546,20 € HT
e Lot 15 : Charpente et Structure Métallique - Bardage composite :
> Attribué le 12 décembre 2023 à SOCAM pour un montant de 107 368 € HT.
e Lot 16 : Portes automatiques :
> Attribué le 12 décembre 2023 à SOFTICA pour un montant de 20 147 € HT.
Je vous prie de bien vouloir me donner acte de cette communication. Commune &
Le Bourg d'Oisans
Aurélie CHASLES-FAYOLLE quitte la salle du Conseil Municipal et ne prend pas part au vote.
2024 - 001 : AFFAIRES GENERALES - Approbation des modifications statutaires / Communauté de
communes de l’Oisans.
Présentation de la délibération et des évolutions statutaires par Florent MALTERRE, Directeur
Général des Services de la Communauté de communes de l’Oisans.
VU l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération de la Communauté de communes de l’Oisans N° CCO_2023_147 du 12 décembre
2023;
VU l'avis favorable de la commission ressources du 16 janvier 2024 ;
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil que la dernière révision des statuts de la
Communauté de communes de l'Oisans a été approuvée par délibération du Conseil Communautaire
en date du 28 septembre 2017 puis actée par arrêté préfectoral n°38-2017-12-28-005 en date du 28
décembre 2017.
Dans le cadre d’une démarche globale visant à l'élaboration de son Schéma de cohérence territorial
Oisans 2040, et plus globalement de son projet de territoire, les élus de la Communauté de communes
de l’Oisans ont souhaité interroger divers domaines tels que l’environnement, la mobilité, le logement
et le cadre de vie, l’action sociale...et sur la place qui devrait être conférée à l'EPCI dans leur mise en
œuvre stratégique et opérationnelle au sein du bloc communal.
Ainsi, par la délibération n°CCO_2023_147 du 12 décembre 2023, la Communauté de communes de
l’Oisans a approuvé la modification et mise à jour de ses statuts portant sur les éléments suivants :
COMPETENCE RESEAU DE CHALEUR
Des ajouts ont été apportés à l’article 8-6 concernant la compétence des réseaux de chaleur.
En effet, un projet de réseau de chaleur est en cours d'étude sur la Commune du Bourg d'Oisans. Celui-
ci concerne des bâtiments à raccorder publics et privés. Sont notamment concernés sur la Commune
du Bourg d'Oisans l’EHPAD, le Parc national des Ecrins, le gymnase, le Foyer municipal, la Maison de
l’Oisans et du Parc National des Ecrins ainsi qu’un promoteur immobilier. Une étude technique a conclu
favorablement sur le projet notamment au regard des gains énergétiques qui pourraient être réalisés
pour les entités raccordées à ce réseau. Parallèlement, une étude juridique est en cours afin de définir
collégialement les modalités de portage de ce projet, notamment au regard de la prise de compétence
« réseau de chaleur » par la CCO pour la Commune du Bourg d’Oisans.
Des schémas directeurs de réseaux de chaleur pourront également être réalisés pour les communes
membres. Commune
Le Bourg d'Oisans
CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
Des modifications ont été apportées à l’article 9-1 concernant la création, l'aménagement et
l'entretien de la voirie. En effet, la Communauté de communes porte le projet de création et
d'entretien de Voies Vertes d'intérêt communautaire; il est donc proposé une mise à jour des statuts
pour ajouter au sein de l’article 9-1: «l'aménagement et entretien des Voies Vertes d'intérêt communautaire ».
ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Des compléments ont été apportés à l’article 9-3 concernant l’action sociale d'intérêt communautaire :
- Les actions de soutien financier en faveur des structures associatives et autres acteurs locaux
qui œuvrent, sur le territoire communautaire, en matière d’aides à domicile
- La création et la mise en œuvre d’un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS), porteur des services dont :
o Le Dispositif de réussite éducative au profit des familles, des enfants et jeunes du
territoire en situation de fragilités sociales, éducatives, sanitaires et culturelles.
o Le service jeunesse et des actions associées au profit de l’ensemble des jeunes du territoire
o Le soutien financier aux associatives caritatives
o Le portage de l’Analyse des besoins sociaux
- Construction, aménagement, entretien et gestion du Multi-accueil « les bambins de l’Oisans »,
ainsi que le Relais petite enfance, situés dans le bâtiment de l'enfance, sur la Commune du Bourg d’Oisans.
- La gestion et portage du Centre de Santé Sexuelle, situé dans la Maison médicale de l’Oisans.
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET ACTIONS EN FAVEUR DU CLIMAT ET DE L'ENERGIE
Des ajouts ont été apportés aux articles 9-5 et 9-6 concernant la protection et la mise en valeur de
l'environnement et les actions en faveur du climat et dans le domaine de l'énergie.
Effectivement, au vu des actions déjà menées par la Communauté de communes de l'Oisans dans le
domaine de l’environnement et de l’enjeu essentiel que cela représente pour le territoire dans le
contexte actuel, les élus se sont positionnés favorablement pour la prise de compétence : « Protection
et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et
soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie », et ont demandé à la commission
environnement de travailler sur la définition de l'intérêt communautaire.
Pour plus de lisibilité, les actions à déclarer d'intérêt communautaire ont été scindées en deux parties :
protection et mise en valeur de l’environnement (9-5) et en faveur du climat et dans le domaine de
l'énergie (9-6). DO! Commune Le Bourg d'Oisans
La proposition d'actions à déclarer d'intérêt communautaire pour la protection et mise en valeur de l’environnement est la suivante :
— Protection, gestion sous contractualisation et mise en valeur des espaces naturels du territoire dont les éléments ci-dessous indiqués (liste indicative)
o Acquisition et amélioration de connaissances sur la biodiversité
Mise en œuvre d'actions de préservation de l’environnement
Missions de sensibilisation du public sur les sites en période de forte fréquentation
Contribution à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Maintien d'un cadre de vie et des paysages caractéristiques
Coordination entre les différents partenaires institutionnels, dont le Parc National
des Écrins et la Région Auvergne Rhône Alpes, le département de l'Isère et le Symbhi
O
©
©
©
O
— Communication et sensibilisation à l’environnement dont les éléments ci-dessous indiqués
(liste indicative)
o Actions d'éducation à l'environnement (y compris animations scolaires)
o Organisation d'évènements, de sorties et de rencontres « nature »
o Réalisation et diffusion d'outils de communication (physiques et numériques)
o Gestion de la ruche pédagogique et du rucher de la CCO
— Coordination et soutien aux actions en faveur de la valorisation de la forêt dont les éléments
ci-dessous indiqués (liste indicative)
o Développement d’une culture commune de la forêt
o Actions pour mobiliser de nouveaux gisements de bois et regrouper les propriétaires
o Actions pour favoriser l’utilisation du bois
o Actions pour assurer la pérennité de la ressource en lien avec le changement
climatique
o Animation et sensibilisation vis-à-vis du risque incendie
La proposition d'actions à déclarer d'intérêt communautaire en faveur du climat et dans le domaine de l'énergie est la suivante :
— Élaboration et mise en œuvre des actions en faveur de la réduction des gaz à effet de serre,
des consommations d'énergie et de l'amélioration de la qualité de l’air dont les éléments ci-
dessous indiqués (liste indicative)
o Aides financières pour accompagner les usagers dans la transition écologique
o Coordination des acteurs du territoire compétents sur ces sujets
o Actions pour accélérer la transition écologique du territoire
o Communication et sensibilisation
— Coordination et réalisation d'actions d'adaptation au changement climatique
— Élaboration et mise en œuvre du Plan Climat Air Énergie dont les éléments ci-dessous indiqués
(liste indicative)
o Établissement d’un PCAET
o Mise en œuvre des actions du PCAET
© Animation partenariale
© Suivi et évaluation des actions
— Développement des énergies renouvelables dont les éléments ci-dessous indiqués (liste indicative)
o Soutien au développement et à la promotion des ENR DO! Commune Le Bourg d'Oisans
Par ailleurs, en termes de dimensionnement du service transition écologique, les élus ont rappelé lors
de la commission environnement du 26 octobre 2023 les chantiers essentiels que représente cette
transition, en termes de sobriété et d'efficacité énergétique et de développement des énergies
renouvelables.
Sur proposition de la commission Environnement, il sera proposé de créer un deuxième poste de
chargé de mission « Environnement », afin de pouvoir avancer parallèlement sur l'élaboration et la
mise en œuvre du Plan Climat Air Énergie territorial, qui nécessite une ingénierie forte pour maintenir
le niveau de mobilisation nécessaire, à la fois sur le développement des énergies renouvelables, pour
encourager l'émergence de projets et sur la protection environnementale. Cette proposition sera à
valider ultérieurement par le biais d’une délibération prise pour la modification du tableau des
effectifs.
POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
Des ajouts ont été portés à l’article 9-7 concernant la politique du logement et du cadre de vie.
En effet, les études réalisées dans le cadre de l'élaboration du SCOT ont démontré une baisse globale
de l'attractivité résidentielle du territoire, résultant notamment des facteurs suivants :
— Phénomène de desserrement de la population (implique un besoin nouveau en logement pour
maintenir la population existante) ;
— Prix élevé du foncier;
— Marché tendu (- de 4 % de logements vacants);
— Faible taux de logements sociaux;
— Problématique d'accueil des travailleurs saisonniers.
— Un taux élevé de résidences secondaires en Oisans (75%), une part importante de logement
en Airbnb
— 1400 logements à produire dans le cadre du SCOT, dont au moins la moitié en résidences principales (logement social, communal, accession à la propriété)
— Un foncier qui va se raréfier avec l'application du Zéro Artificialisation Nette
La mise en œuvre d’une politique intercommunale de logement permettrait de répondre à ces
problématiques rencontrées par l’ensemble des communes du territoire.
Le bureau communautaire spécial « politique du logement » et la commission SCoT se sont réunis le
lundi 27 novembre 2023 pour échanger sur ce sujet. Lors de ce bureau, il a été clairement exprimé que
le transfert de la compétence « Politique du logement et du cadre de vie » à la communauté de
communes de l’Oisans n’a en aucun cas pour effet de priver ses communes membres de leur pouvoir
d'actions en la matière, mais pourrait permettre à l’EPCI de mettre en œuvre des actions
intercommunales en matière d'habitat, en soutien où en complément des actions communales. À
l'issue de ce Bureau, les élus ont exprimé une orientation favorable à une prise de compétence
communautaire uniquement sur un Programme Local de l'Habitat intercommunal en Oisans.
Il'est donc proposé de prendre la compétence « Politique du logement et du cadre de vie », dont
l'intérêt communautaire est défini par l'élaboration et la mise en œuvre d’un Programme Local de
l'Habitat (PLH). DO ® ommune
Le Bourg d'Oisans
D’autres compétences ont été ajoutées dans l’article 10 :
En plus des compétences obligatoires et optionnelles précisées aux articles 8 et 9 des présents statuts,
la Communauté de communes assure également les compétences suivantes :
- Portage du Réseau des Médiathèques de l’Oisans ;
-__ Portage du dispositif de la Micro folie itinérante sur le territoire de l’Oisans
- La gestion et le fonctionnement de la chambre funéraire : cet équipement, actuellement
inexistant, est nécessaire sur le territoire.
Il a été ajouté dans l’article 10 « autres compétences », la « gestion et préservation de la réserve de
l'Eau d’Olle », en vertu de l'arrêté préfectoral n°38-2017-12-26-012 du 26 décembre 2017 portant
extension des compétences de la communauté de communes de l’Oisans et dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région Grenobloise.
Enfin, certaines des modifications apportées sont purement formelles :
e Des visas ont été mis à jour.
e L'article 5 a été complété concernant la conférence des Maires, obligatoire depuis la loi
engagement et proximité. Dans le fonctionnement actuel de l'institution, le bureau tient lieu
de conférence des Maires.
e La mise à jour de l’article 9-4 concernant la gestion des Maisons des services au public
remplacées par les France Services régis par la Convention France Services.
À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale au Maire de chacune des communes membres et en vertu de l’article
L.5211-17 du CGCT, le Conseil Municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se
prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée
favorable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à, la majorité, Aurélie CHASLES-FAYOLLE ne prenant pas part au vote,
APPROUVE les modifications statutaires susmentionnées de la Communauté de communes de
l'Oisans et les nouveaux statuts en résultant, intégrant l'annexe liée à l'intérêt
communautaire, dont le projet figure en annexe de la présence délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte et document tendant à
rendre effective cette décision.
Estelle THEBAULT: Est-ce que la compétence Habitat sera une compétence exclusive ou partagée ?
Florent MALTERRE : La compétence Habitat sera une compétence partagée.
La CCO en lien avec les communes va travailler à la détermination d’un
Programme Local de l'Habitat (PLH) qui sera le document cadre pour les
communes.
La CCO continuera d'instruire les dossiers en matière d'Urbanisme en se basant
sur les PLU des communes.
La compétence partagée concernera les programmes de logement souhaités par
les communes qu'elles pourront développer seules dans le cadre du PLH Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 $ 1 OT
/\ OIiS À NS ID : 038-243800745-20231212-CCO_2023_165-DE
PARTIE ENT
ENSEMBLE INVENTONS L'AVENIR
Statut Communauté de communes de l'Oisans — 2023
CCO 2023 165
STATUTS MODIFIÉS DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE L'OISANS
PREAMBULE :
Le projet de constitution d'une Communauté de Communes à l'échelle du territoire de l'Oisans est une démarche volontariste de chaque commune du canton. La construction de cette structure élargie s'appuie sur la communauté de communes des 2 Alpes existante après redéfinition de son périmètre et de ses compétences, la dissolution des deux syndicats (SIVOM des 6 Vallées et SITOM), et la création d'un SIVOM des 2 Alpes en charge notamment de la gestion de la station des 2 Alpes.
VU les arrêtés préfectoraux n° 2009-10701 du 24 décembre 2009 et n° 2009-10702 du 24 décembre 2009 de création de la communauté de communes de l'Oisans et d'extension de périmètre
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-10939 du 27 décembre 2010 de définition de l'intérêt communautaire « voirie »
VU l'arrêté préfectoral n° 2011045-0024 du 14 février 2011 de modification de l'arrêté n° 2010- 10939 constatant la définition de l'intérêt communautaire
VU l'arrêté préfectoral n° 2012027-0004 du 27 janvier 2012 de définition de l'intérêt communautaire « équipements écoles de musique et crèches/halte garderies »
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2012041-0079 du 10 février 2012 de modification statutaire (syndicat du collège et gymnase de Bourg d'Oisans)
VU l'arrêté préfectoral n° 2012279-0010 du 5 octobre 2012 de modification statutaire et définition de l'intérêt communautaire pour la compétence voirie
VU l'arrêté préfectoral du12 juin 2015 de modification statutaire « Réseaux et services locaux de communications électroniques » (article L 1425-1 du CGCT)
VU l'article 68-1 de la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe)
VU la mise en place de la commune nouvelle des 2 Alpes en date du 1°" janvier 2017,
VU l'arrêté préfectoral n°38-2017-12-26-012 du 26 décembre 2017 portant extension des compétences de la communauté de communes de l'Oisans et dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région Grenobloise,
VU la loi Engagement de la vie locale et Proximité de l'Action Publique (2019) n°2019-1461
1/12 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 » L C
2 A O { S À N S ID : 038-243800745-20231212-CCO_2023_165-DE
PTIT EEE
ENSEMBLE INVENTONS L'AVENIR
Statut Communauté de communes de l'Oisans — 2023
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2224-38, L. 5211- 10, L. 5211-11-35, L. 5211-17 et L. 5211-20-1
VU l'article 27-2 de la loi modificative n°2022-217 de la loi du 12 avril 2000 n°2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
TITRE | : COMPOSITION ET SIEGE
ARTICLE 1 : DENOMINATION
En application des dispositions des articles L 5211-1 et suivants et L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé, une Communauté de communes dont la dénomination est :
L'Oisans
ARTICLE 2 : COMPOSITION
La Communauté de communes est composée des communes suivantes :
e Allemont
e Auris en Oisans
e Besse en Oisans
e Bourg d'Oisans
e Clavans
e Huez
e La Garde
e Le Freney d'Oisans
e Les Deux Alpes
e Livet et Gavet
e Mizoën
e Ornon
e Oulles
e Ozen Oisans
e Saint Christophe en Oisans
e Vaujany
e Villard Notre Dame
e Villard Reymond
e Villard Reculas
ARTICLE 3 : SIEGE Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 ... & l
Publié le 20/12/2023 SLOT
/ À O { S A N S ID : 038-243800745-20231212-CCO_2023 165-DE
PARLE EEE ETS
ENSEMBLE INVENTONS L'AVENIR
Statut Communauté de communes de l'Oisans — 2023
Le siège administratif de la Communauté de communes est fixé au Bourg d'Oisans — 1 bis rue Humbert— BP 50 - 38 520 LE BOURG D'OISANS
TITRE Il : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 4 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
En application des articles L 5211-6 et L 5214-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté est administrée par un Conseil composé de 44 délégués élus au sein des conseils municipaux des communes membres.
ARTICLE 5 : LE BUREAU
ARTICLE 5-1 : COMPOSITION
Conformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Conférence des Maires est rassemblée à l’occasion du Bureau qui est composé de :
- Un Président
- Des Vice-Présidents
- L'ensemble des Maires du bureau
Le Président et les Vice-Présidents sont élus par le Conseil de Communauté parmi les délégués titulaires, conformément aux dispositions des articles L 2122- 1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les modalités de mise en place, d'organisation et de fonctionnement, ainsi que les missions du Bureau sont précisées par le Règlement Intérieur de la Communauté.
ARTICLE 5-2 : ATTRIBUTIONS
Le Conseil Communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau dans son ensemble, au Président et aux Vice-Présidents ayant reçu délégation, dans les conditions fixées par l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Lors de chaque réunion du conseil Communautaire, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du Conseil Communautaire.
3/12 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 ...
Publié le 20/12/2023 SL
À O { SA N S ID : 038-243800745-20231212-CCO.2023_165-DE
Fe
ENSEMBLE INVENTONS L'AVENIR
Statut Communauté de communes de l'Oisans — 2023
ARTICLE 6 : LE PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif de la Communauté.
- Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant.
-__Îlest l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes. -__Ilest seul chargé de l'administration mais il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents, dans les conditions prévues par l'article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 7 : FONCTIONNEMENT
ARTICLE 7-1 : REUNIONS
Conformément aux dispositions de l'article L 5211-11 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire se réunit, sur convocation du Président de celui-ci, au moins une fois par trimestre.
Le Conseil se réunit au siège de la Communauté ou dans un lieu choisi par lui dans l'une des communes membres.
ARTICLE 7-2 : REGLES GENERALES DE FONCTIONNEMENT
Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, et en vertu des articles L 5211-1 et L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les règles relatives au fonctionnement du Conseil Communautaire sont celles applicables aux conseils municipaux.
ARTICLE 7-3 : REGLEMENT INTERIEUR
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire établit son Règlement Intérieur dans les 6 mois suivant son installation.
TITRE IIl : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE
4/12 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/1 288 €
Publié le 20/12/2023 LOS
L A Oi { S À N S ID : 038-243800745-20231212-CCO_2023_165-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
aa INVENTONS L'AVENIR
Statut Communauté de communes de l'Oisans — 2023
ARTICLE 8 : COMPETENCES OBLIGATOIRES DE LA COMMUNAUTE
La Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres, des compétences relevant de chacun des deux groupes suivants :
ARTICLE 8-1 : AMENAGEMENT DE L'ESPACE POUR LA CONDUITE D’ACTIONS D’INTERET COMMUNAUTAIRE
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
ARTICLE 8-2 : ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L4251-17
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, (*) dont la création d'offices de tourisme :
{*) — dont l'Office de Tourisme de la station des Deux Alpes et l’organisation de manifestations exceptionnelles sur la station des Deux Alpes.
- Etude et réalisation de projet pour la mise en valeur touristique, économique, sociale et patrimoniale du territoire de l'Oisans ;
ARTICLE 8-3 : AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
ARTICLE 8-4 : COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES
Élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés (collecte et traitement) au sens des dispositions de l'article L.2224-13 à 17 du code général des collectivités territoriales ;
Cette compétence va donc de la collecte au traitement sur tout le territoire communautaire. Cette compétence s'étend aux déchets verts, aux déchets industriels banals et aux huiles alimentaires usagées. Elle s'étend aux déchèteries et à la collecte sélective.
ARTICLE 8-5 : GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DES PROTECTIONS
CONTRE LES INONDATIONS
5/12 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 cun
Publié le 20/12/2023 S LOS
À O { SA N S ID :038-243800745-20231212-CCO.2023_165-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ENSEMBLE INVENTONS L'AVENIR
Statut Communauté de communes de l'Oisans — 2023
La communauté est habilitée à utiliser les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau,
y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac où à ce plan d'eau ;
- La défense contre les inondations ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
ARTICLE 8-6 : COMPETENCE RESEAU DE CHALEUR
En application de l'article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales, et eu égard la délibération de la commune du Bourg d'Oisans, qui transfère à la communauté de communes de l'OISANS la compétence suivante :
- Schéma directeur des réseaux de chaleur applicable à l'ensemble des communes membres
-__ Création et exploitation d'un réseau public de chaleur au Bourg d'Oisans
ARTICLE 9 : COMPETENCES OPTIONNELLES DE LA COMMUNAUTE
La Communauté de communes exerce par ailleurs les compétences suivantes relevant de :
ARTICLE 9-1 : CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
Les missions suivantes sont déclarées d'intérêt communautaire :
- Aménagement et entretien de la voirie et des pistes d'intérêt communautaire - Aménagement et entretien des Voies Vertes d'intérêt communautaire selon les modalités définies ci-dessous
La liste et le plan des voiries et pistes d'intérêt communautaire sont annexés aux présents statuts.
La liste et le plan des Voies Vertes d'intérêt communautaire sont annexés aux présents statuts.
Il est précisé que l'entretien des Voies Vertes n'est assuré par la Communauté de
communes de l'Oisans que pour une pratique de mobilité douce sans salage ni déneigement. Si des accès doivent être maintenus en période hivernale pour des engins
motorisés, la commune concernée devra financer et assurer les surcoûts des dispositions spécifiques qu'elle aura retenues.
6/12 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 ...
Publié le 20/12/2023 S10
À O { SA N S ID : 038-243800745-20231212-CCO_2023_165-DE
PARENTS
ENSEMBLE INVENTONS L'AVENIR
Statut Communauté de communes de l'Oisans — 2023
Lorsque l'itinéraire Voie Verte emprunte une voirie partagée, telle que définie au sein du schéma annexé, des conventions de gestion sont établies entre la communauté de communes de l'Oisans et la commune concernée afin de définir la répartition des couts d'investissement et de fonctionnement en accord avec les principes suivants :
Lorsque la Voie Verte emprunte une voirie au sein d'une agglomération : les couts d'investissement et de fonctionnement restent à la charge de la partie concernée.
ARTICLE 9-2 : CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS ET D'EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE
Est d'intérêt communautaire l'accompagnement des actions de soutien au collège et au gymnase du Bourg d'Oisans
Est d'intérêt communautaire la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements d'enseignement de la musique situés sur la commune du Bourg d'Oisans
ARTICLE 9-3 : ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Sont d'intérêt communautaire les actions de soutien financier et en faveur des structures associatives et autres acteurs locaux qui œuvrent, sur le territoire communautaire, en matière d'aides à domicile.
La création et la mise en œuvre d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS),
porteur des services dont :
o Le Dispositif de réussite éducative au profit des familles, des enfants et jeunes du territoire en situation de fragilités sociales, éducatives, sanitaires et culturelles.
o Le service jeunesse et des actions associées au profit de l'ensemble des jeunes du territoire
o Le soutien financier aux associatives caritatives
o Le portage de l'Analyse des besoins sociaux
Construction, aménagement, entretien et gestion du Multi-accueil « les bambins de l'Oisans », ainsi que le Relais petite enfance, situés dans le bâtiment de l'enfance, sur la commune du Bourg d'Oisans. ,
Est d'intérêt communautaire, la gestion et portage du Centre de Santé Sexuelle, situé dans la Maison médicale de l'Oisans.
7/12 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 — € à
Publié le 20/12/2023 S LOF
À O1 { SA N S ID : 038-243800745-20231212-CCO_2023_165-DE
COMMUNAUTÉIDECOMMUNES
_—. INVENTONS L'AVENIR
Statut Communauté de communes de l'Oisans — 2023
ARTICLE 9-4 : PARTICIPATION À UNE CONVENTION FRANCE
SERVICES ET DÉFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC Y AFFÉRENTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27-2 DE LA LOI N° 2022-217 DU 12 AVRIL 2000
ARTICLE 9-5 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE
L'ENVIRONNEMENT
La liste des actions d'intérêt communautaire est annexée aux présents statuts.
ARTICLE 9-6: ACTIONS EN FAVEUR DU CLIMAT ET DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE
La liste des actions d'intérêt communautaire est annexée aux présents statuts.
ARTICLE 9-7 : POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
La liste des actions d'intérêt communautaire est annexée aux présents statuts.
8/12 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 ...
S LOT Publié le 20/12/2023 -
À O { SA N S ID : 038-243800745-20231212-CCO_2023_165-DE
FARINE
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Statut Communauté de communes de l'Oisans — 2023
ARTICLE 10 : AUTRES COMPETENCES
En plus des compétences obligatoires et optionnelles précisées aux articles 8 et 9 des présents statuts, la Communauté de communes assure également les compétences suivantes :
- Action de soutien aux acteurs locaux dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la santé ; du sport et de la culture dès l'instant que leur action concerne la totalité du territoire communautaire ;
- Portage du Réseau des Médiathèque de l'Oisans ;
-__ Portage du dispositif de la Micro folie itinérante sur le territoire de l'Oisans
- Aménagement, gestion et entretien de la Maison médicale de l’Oisans,
-__ Aménagement, entretien et gestion des abattoirs ;
- Aménagement et entretien des itinéraires de promenade et de randonnée qui s'inscrivent dans le cadre du plan départemental (PDIPR — Oisans sentiers) ;
-__ Renouvellement d'équipements de diffusion et poteaux télévision ;
- Contractualisation avec la région et du département en matière de développement du territoire
- Acquisitions foncières, aménagement et accès des nouveaux collèges de l'Oisans ;
-__ Réseaux et services locaux de communications électroniques
-__ Gestion et préservation de la réserve de l'Eau d'Olle
-_ Gestion et fonctionnement de la chambre funéraire
9/12 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023 ... g
. SG Publié le 20/12/2023
2 À Oi | S A N S ID :038-243800745-20231212-CCO_ 2023 165-DE
COMMUNAUTÉÈUDE COMMUNES
ne INVENTONS L'AVENIR
Statut Communauté de communes de l'Oisans — 2023
ARTICLE 11 : PRESTATIONS DE SERVICES ET INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE EN TANT QUE MAITRE D'OUVRAGE DELEGUE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la Communauté de communes pourra réaliser à la demande et pour le compte de communes membres ou de tiers publics non membres :
- Intervenir en tant que maître d'ouvrage public délégué.
- Des prestations de services aux communes membres en matière d'entretien des paysages et des espaces publics.
- Des prestations de services aux tiers publics non membres dans tous les objets se rapportant à nos compétences.
- La réalisation de ces prestations est précédée de la conclusion d'une convention fixant les modalités d'intervention de la communauté de communes de l'Oisans pour le compte du tiers public.
TITRE IV : EVOLUTIONS STATUTAIRES ET DISSOLUTION
ARTICLE 12 : MODIFICATIONS
En cas d'extension du périmètre ou des compétences de la Communauté où de tout autre modification aux présents statuts, il sera fait application des dispositions des articles L 5211-17 à L 5211-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 13 : DUREE -DISSOLUTION
La Communauté est créée pour une durée illimitée.
Elle ne pourra être dissoute que dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
10/12 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Réçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 SG
À O { S À NS ID : 038-243800745-20231212-CCO _2023_165-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
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TITRE VI : FINANCEMENT DE LA COMMUNAUTE
ARTICLE 14 : RESSOURCES
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les recettes du budget de la Communauté comprennent :
- Le produit des la fiscalité communautaire, mentionnée à l'article 1609 quinquies c ou à l’article 1609 nonies c du Code Général des Impôts - Le revenu des biens, meubles ou immeubles de la Communauté - Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques en échange d'un service rendu
- Les subventions de l’Union Européenne, de l'Etat, de la région, du département et des communes
- Le produit des dons et legs
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services rendus par la Communauté
- Le produit des emprunts
- La dotation globale de fonctionnement
- Le produit des aliénations
-__ Tout autre concours où ressources auxquels la Communauté peut prétendre
ARTICLE 15 : DEPENSES
Les dépenses de la Communauté sont constituées des dépenses de fonctionnement et d'investissement qui concourent aux compétences transférées par ses communes membres.
ARTICLE 16 : FONDS DE CONCOURS
Conformément aux dispositions de l’article L 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales, et afin de financer certains équipements, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de communes et les communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Fait au Bourg d'Oisans
Le 12 décembre 2023
Annexé aux délibérations des Conseils municipaux des communes membres et du Conseil de Communauté
11/12 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 S L Gr
2 À O { S À N S ID : 038-243800745-20231212-CCO_2023_165-DE
PATENTS
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Statut Communauté de communes de l'Oisans — 2023
ANNEXE 1 : Définition de l'intérêt communautaire relatif aux compétences exercées par la Communauté de communes de l'Oisans
12/12 Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié lé 20/12/2023 SIG
ID : 038-243800745-20231212-CCO_2023_165-DE
Définition de l'intérêt communautaire relatif aux compétences
exercées par la Communauté de communes de l'Oisans
Le présent document a pour objet une définition de l'exercice des différentes compétences de la Communauté de communes de l'Oisans.
COMPETENCES OPTIONNELLES
La Communauté de communes exerce par ailleurs les compétences suivantes relevant de :
ARTICLE 9-1 : Création, aménagement et entretien de la voirie
Sont déclarées d'intérêt communautaire, les voiries et les pistes suivantes :
— la piste du Col de Cluy,
— la piste du plateau d'Emparis,
— la route du Col de Sarenne,
— la route de Maronne,
— la route du Shuss, à Ornon
— la route de la Grenonière à Ornon,
— la piste Villard Reymond-Villard Notre Dame,
— la route du relais à Villard Reymond,
— la piste d'accès forêts-vilage des Oulles,
— la piste du Tetas à Besse en Oisans,
— la route des Trois Ponts sur les communes du Bourg d'Oisans et de la Garde en Oisans.
Concernant les Voies Vertes, sont déclarées d'intérêt communautaire les itinéraires ci- dessous
— L'itinéraire principal de la Voie Verte reliant Venosc au Pont Rouge, situé sur la commune du Bourg d'Oisans hors voiries partagées.
— L'itinéraire complémentaire de la Voie Verte reliant la Paute à l'itinéraire principal de la Voie Verte.
— L'itinéraire complémentaire de la Voie Verte reliant le Pont Rouge, situé sur la
commune du Bourg d'Oisans au secteur des 4 saisons situé sur la commune d'Allemond.
— L'itinéraire principal de la Voie Verte reliant le Pont Rouge, situé sur la commune du Bourg d'Oisans à Séchilienne.
ARTICLE 9-5 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE
L'ENVIRONNEMENT
Les actions suivantes sont déclarées d'intérêt communautaire :
-__ Protection, gestion sous contractualisation et mise en valeur des espaces naturels du territoire
-__ Communication et sensibilisation à l'environnement
-__ Coordination et soutien aux actions en faveur de la valorisation de la forêt Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le 20/12/2023 SG
ID : 038-243800745-20231212-CCO 2023 165-DE
Coordination entre les différents partenaires institutionnels, dont le Parc National des Ecrins et la Région Auvergne Rhône Alpes, le département de l'Isère et le Symbhi
ARTICLE 9-6: ACTIONS EN FAVEUR DU CLIMAT ET DANS LE
DOMAINE DE L'ÉNERGIE
Les actions suivantes sont déclarées d'intérêt communautaire :
Élaboration et mise en œuvre des actions en faveur de la réduction des gaz à effet de serre, des consommations d'énergie et de l'amélioration de la qualité de l'air Coordination et réalisation d'actions d'adaptation au changement climatique Élaboration et mise en œuvre du Plan Climat Air Énergie
Développement des énergies renouvelables
ARTICLE 9-7 : POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
Les actions suivantes sont déclarées d'intérêt communautaire :
Élaboration et mise en œuvre d'un Programme Local de l'Habitat (PLH) Commune
Le Bourg d'Oisans
Monsieur Le Maire invite Madame Aurélie CHASLES-FAYOLLE à reprendre place au sein de
l’assemblée délibérante.
2024 - 002 : AFFAIRES GENERALES - Adhésion des communes de Mizoen, de Vaujany et de Villard-
Reculas au Syndicat d’Assainissement des communes de l’Oisans et de la Basse
Romanche pour l’exercice de la compétence assainissement non collectif.
Monsieur le Maire donne la parole à Camille Carrel, 1% adjoint représentant la Commune au sein du
Syndicat d’Assainissement de l’Oisans et de la Basse Romanche (SACO).
VU l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que les conseils
municipaux de chacune des communes membres du Syndicat d’Assainissement de l'Oisans et
de la Basse-Romanche dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission des
nouvelles communes à compter de la date de réception de la demande ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-18 ;
VU l’arrêté préfectoral fixant les compétences du Syndicat d’Assainissement de l’Oisans et de la
Basse Romanche ;
VU la délibération du 09/10/2023 de la Commune de MIZOEN demandant son adhésion au SACO pour l'exercice de la compétence Assainissement non-collectif;
VU la délibération du 23/10/2023 de la Commune de VAUJANY demandant son adhésion au SACO
pour l'exercice de la compétence Assainissement non-collectif;
VU la délibération du 20/10/2023 de la Commune de VILLARD-RECULAS demandant son adhésion
au SACO pour l'exercice de la compétence Assainissement non-collectif à compter du 01/01/2024 ;
VU la délibération n° SACO_2023_40 du Syndicat d’Assainissement de l’Oisans et de la Basse
Romanche approuvant l'adhésion au SACO des communes de MIZOEN, VAUJANY et de
VILLARD-RECULAS pour l'exercice de la compétence Assainissement non-collectif;
VU l'avis favorable de la commission Ressources du 16 janvier 2024;
Monsieur Camille CARREL expose que Le Syndicat d'Assainissement de l’Oisans et de la Basse Romanche (SACO) est un syndicat à la carte composé de vingt membres.
Le SACO exerce, au titre des compétences obligatoires, la compétence assainissement collectif pour
l’ensemble de ces membres.
Les communes peuvent adhérer au SACO pour l'exercice de la compétence facultative relative à
l'assainissement non collectif.
Par une délibération en date du 09/10/23, la commune de MIZOEN a demandé son adhésion au SACO
pour l’exercice de la compétence assainissement non collectif.
24 Commune
Le Bourg d'Oisans
Par une délibération en date du 23/10/23, la commune de VAUJANY a demandé son adhésion au SACO
pour l'exercice de la compétence assainissement non collectif.
Par une délibération en date du 20/10/2023 la commune de VILLARD-RECULAS a demandé son
adhésion au SACO pour l'exercice de la compétence assainissement non collectif.
Par une délibération en date du 14 décembre 2023, le Conseil Syndical du Syndicat d’Assainissement
de l'Oisans et de la Basse-Romanche a accepté l'adhésion des communes de MIZOEN, de VAUJANY et de VILLARD-RECULAS à compter du 1° janvier 2024.
Le Président du SACO a notifié aux communes adhérentes au SACO le 22/12/2023, la délibération
approuvant l'admission des communes de MIZOEN, de VAUJANY et de VILLARD-RECULAS au SACO
pour l'exercice de la compétence assainissement non collectif, de sorte que le Conseil Municipal doit délibérer avant le 14 mars 2024.
A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la Commune est réputée favorable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à, l'unanimité,
SE PRONONCE en faveur de l’adhésion des communes de MIZOEN, de VAUJANY et de VILLARD-
RECULAS au Syndicat de l’Assainissement de l’Oisans et de la Basse Romanche pour
l'exercice de la compétence assainissement non collectif.
AUTORISE Monsieur le Maire à remplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
APPROUVE la mise à jour des nouveaux statuts du SACO en date du 14 décembre 2023.
25 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023 $ L Gr
ID : 038-253803696-20231214-SACO 2023 47-DE
SYNDICAT D'ASSAINISSEMENT DES COMMUNES DE L'OISANS ET DE LA BASSE ROMANCHE
STATUTS - MAJ DECEMBRE 2023
Table des matières
PREAMIBULE ss. nesnemennenennesnnenenennmennenneneneenenenneennenneenenneneecennereenneneréanees 3
CHAPITRE 1 : RÈGLES GÉNÉRALES
Article 1 : Composition et dénomination.
Article 2 : Siège du Syndicat ...
Article 3 : Durée du Syndicat.
Article 4 : Compétences du Syndicat
Article 4.1 : Compétences obligatoires du syndicat.
Compétence « Assainissement collectif »........
Article 4.2 : Compétences optionnelles du syndicat
Compétence « Assainissement non collectif »..
Article 4.3 : Synthèse des compétences du Syndica
Article 5 : Modalités d'adhésion aux compétences à la carte
Article 6 : Biens du syndicat transférées par les membres
CHAPITRE 2 : LE COMITÉ SYNDICAL
Article 7 : Modalités de répartition et nombre de sièges.
Article 7.1 : Modalités de répartition
Article 7.2 : Tableau de répartition.
Article 8 : Fonctionnement du comité syndical.
Article 8.1 : Réunion du comité syndical
Article 8.2 : Compétence du comité syndical.
Article 8.3 : Modalités de vote. ©
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CHAPITRE 4 : LE BUREAU
Article 10 : Composition ...
Article 11 : Délégation de compétences... nn 10
CHAPITRE 6 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 12 : Etablissement et objet du règlement intérieur
CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS COMPTABLES ET FINANCIÈRES
Article 13 : Règles comptables...
Article 14 : Les fonctions de Comptable...
Article 15 : Le budget...
Article 16 : Contribution des membres au sein du Syndicat.
Article 17 : Etudes anciennes ou projet de réalisation
CHAPITRE 8 : MODIFICATION DES STATUTS
Article 18 : Modification du périmètre du Syndicat.
Article'18.1 : AdhésioN sn Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfeciure le 21/12/2023 ...
Publié le 21/12/2023 > L C
ID : 038-253803696-20231214-SACO 2023 47-DE
Article 18.2 : Adhésion du Syndicat à un syndicat mixte... ren LS
Article 18.3 : Fusion du Syndicat avec un autre syndicat
Article 18.4 : Retrait de membres...
Article 19 : Modification des compétences transférées au Syndicat
Article 19.1 : Ajout de compétences...
Article 19.2 : Retrait de compétences...
Article 19.3 : Autre modifications statutaires
CHAPITRE 9 : DISSOEUTION .msssssmensnsscnsss
Article 20 : Conditions de dissolution du Syndicat Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 Ç 3
Publié le 21/12/2023 Ed Le
ID : 038-253803696-20231214-SACO 2023 47-DE
PREAMBULE
Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement des communes de l’Oisans et de la Basse
Romanche (SACO) a été créé le 13 mars 1991.
Initialement compétent de manière partielle pour la compétence assainissement collectif, les
élus des communes membres du SACO ont souhaité doter ce syndicat de la compétence
intégrale en matière d'assainissement collectif et de le doter d’une compétence à la carte en
matière d'assainissement non collectif.
CHAPITRE 1 : RÈGLES GÉNÉRALES
Article 1 : Composition et dénomination
En application des articles L. 5212-1 et suivants notamment l’article L. 5212-16 du Code
Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes et établissements
publics suivantes :
En application des articles L. 5711-1 et suivants, L. 5212-1 et suivants notamment l’article L.
5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Intercommunal
d'Assainissement des communes de l’Oisans et de la Basse Romanche (SACO) est un syndicat
intercommunal à la carte, formé entre les communes :
ALLEMOND
AURIS EN OISANS
BESSE EN OISANS
LE BOURG D'OISANS
CLAVANS EN HAUT OISANS
HUEZ EN OISANS
LA GARDE EN OISANS
LE FRENEY D'OISANS
LIVET ET GAVET
MIZOËN
ORNON
OULLES
OZ EN OISANS
ST CHRISTOPHE EN OISANS
LES DEUX ALPES Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023 S L Gr
ID : 038-253803696-20231214-SACO 2023 47-DE
VAUJANY
VILLARD NOTRE DAME
VILLARD REYMOND
VILLARD RECULAS
LA MORTE
Le syndicat est dénommé « Syndicat d’Assainissement des Communes de l’Oisans et de la
Basse-Romanche ».
Article 2 : Siège du Syndicat
Le siège du syndicat est fixé 1 bis, rue Humbert — BP 50 - 38520 -— Le Bourg d'Oisans.
Article 3 : Durée du Syndicat
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 4 : Compétences du Syndicat
En application des dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT, le Syndicat est un syndicat à la
carte.
Chaque membre doit adhérer au minimum à une compétence à la carte.
En toutes hypothèses, chaque membre ne participe aux décisions du Syndicat que pour
l'exercice des compétences transférées.
Tout membre participe toutefois aux décisions du Syndicat et questions relatives aux affaires
générales du Syndicat.
En toutes hypothèses, le Syndicat peut, dans les matières relevant de sa compétence,
accomplir des prestations de services et études pour le compte de tiers en application des
dispositions et limites de l’article L.5111-1 du CGCT et de la jurisprudence communautaire et
nationale en vigueur.
Le syndicat peut en tant que de besoin instaurer les services facultatifs prévus par les textes
en vigueur.
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat et tout ou
partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l’effet de mettre
les services du Syndicat à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour
l'exercice de leurs compétences et/ ou à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat de la mise à
disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l’article L. 5211-4-1 et
L.5211-56 du CGCT Envoyé en préfecture le 21/12/2023
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Article 4.1 : Compétences obligatoires du syndicat
Compétence « Assainissement collectif »
Le Syndicat est compétent en matière d'assainissement collectif des eaux domestiques et
assimilées dans les conditions définies par les dispositions de l’article L.2224-8 du CGCT.
La compétence assainissement collectif exercée par le Syndicat est ainsi définie :
- Le contrôle des raccordements au réseau public de collecte ;
- La collecte, le transport des eaux usées recueillies dans les systèmes d'assainissement
collectifs, incluant la gestion des réseaux, déversoirs d'orage, postes de relèvement et
des bassins de pollution, ainsi que le contrôle des raccordements au réseau public de
collecte ;
- Le traitement des eaux usées (gestion des stations d'épuration), y compris le
traitement et l’élimination des boues d'épuration selon la réglementation en vigueur;
Cette compétence comprend notamment :
-__ De procéder aux études nécessaires ;
- De gérer l'extension des infrastructures d'assainissement ;
- De gérer l'exploitation des infrastructures d'assainissement.
Le Syndicat peut également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en
conformité des ouvrages visés à l’article L.1331-4 du Code de la Santé Publique, depuis le bas
des colonnes descendantes des constructions jusqu’à la partie publique du branchement, et
les travaux de suppression où d’obturation des fosses et autres installations de même nature
à l’occasion du raccordement de l’immeuble.
Article 4.2 : Compétences optionnelles du syndicat
Le Syndicat exerce la compétence optionnelle en matière d'assainissement non collectif.
Compétence « Assainissement non collectif »
Le Syndicat est compétent en matière d'assainissement non collectif (SPANC) en lieu et place
des membres ayant adhéré à cette compétence à la carte. Cette compétence porte
notamment sur le contrôle des installations d'assainissement non collectif conformément aux
dispositions de l’article L. 2224-8 111 du CGCT
Article 4.3 : Synthèse des compétences du Syndicat Envoyé en préfecture le 21/12/2023
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Le syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, les compétences qui lui ont été
transférées.
Au jour de l'approbation des statuts, le Syndicat Intercommunal d’Assainissement des
communes de l’Oisans et de la Basse Romanche (SACO) est compétent matériellement et
territorialement :
Compétence Compétence
: obligatoire optionnelle Compétences ua eue
« Assainissement «assainissement
collectif » non collectif »
ALLEMOND X X
AURIS EN OISANS X X
BESSE EN OISANS X X
LE BOURG D'OISANS X X
CLAVANS EN HT OISANS X X
LE FRENEY D'OISANS X X
LA GARDE EN OISANS X NON
HUEZ EN OISANS X X
LIVET ET GAVET X X
MIZOËN X X
LA MORTE X NON
ORNON X X
OULLES X NON
OZ EN OISANS X X
ST CHRISTOPHE EN OISANS X X
VAUJANY X X
VILLARD NOTRE DAME X NON
VILLARD REYMOND X X
VILLARD RECULAS X X
LES DEUX ALPES X X
Article 5 : Modalités d'adhésion aux compétences à la carte
Les conditions dans lesquelles chaque membre a transféré au syndicat tout ou partie de ses
compétences telles que définies aux présents statuts, sont fixées ci-après.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT, il est possible pour les
membres d’adhérer à toute compétence à la carte complémentaire des compétences
transférées à titre obligatoire. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
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L'adhésion à cette compétence s'opère dans les conditions prévues à l’article L.5211-18 du
CGCT.
Article 6 : Biens du syndicat transférées par les membres
Le régime du transfert de compétences et des biens afférents suit les modalités définies par
les dispositions du CGCT.
CHAPITRE 2 : LE COMITÉ SYNDICAL
Article 7 : Modalités de répartition et nombre de sièges
Article 7.1 : Modalités de répartition
L'administration du Syndicat est assurée par un comité composé de délégués élus par les
assemblées délibérantes des membres conformément aux dispositions de l’article L5212-7 du
CGCT.
Chaque membre désigne deux délégués suppléants appelés à siéger au comité avec voix
délibérative en cas d'empêchement d’un ou deux délégués titulaires.
Article 7.2 : Tableau de répartition
Membre
ALLEMOND
AURIS EN OISANS
BESSE EN OISANS
LE BOURG D'OISANS
CLAVANS EN HAUT OISANS
LE FRENEY D'OISANS
LA GARDE EN OISANS
HUEZ EN OISANS
LIVET ET GAVET
MIZOËN
LA MORTE
ORNON
OULLES
OZ EN OISANS
ST CHRISTOPHE EN OISANS
Titulaire
2
N
NN
NN
NN
NN
NN
ON
NO
ON
N
ON
NN
NN
NN
Suppléant
2
NN
NN
NN
NN
NN
ON
NN
NN
NN
NN
NN
ON
N Envoyé en préfecture le 21/12/2023
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Membre Titulaire Suppléant
VAUJANY 2 2
VILLARD NOTRE DAME
VILLARD REYMOND
VILLARD RECULAS
LES DEUX ALPES NO
N
NN
ON
2
2
2
2
Désignation des délégués du Syndicat :
Conformément à l’article L.5212-7 du CGCT, le choix des délégués sur Conseil Municipal peut
porter uniquement sur l’un de ses membres.
Durée mandat:
La durée du mandat des délégués représentant les collectivités locales ou leurs groupements
suit le sort de ces assemblées lors de leur renouvellement (communes et leurs groupements,
départements, régions).
Ce mandat expire à la réunion d'installation des nouveaux délégués dans le comité syndical.
Les mêmes délégués, le cas échéant, sont rééligibles.
Les délégués peuvent être remplacés à tout moment, en cours de mandat, selon la même
forme que la désignation initiale. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
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Article 8 : Fonctionnement du comité syndical
Article 8.1 : Réunion du comité syndical
Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre deuxfoisparan.
Il se réunit à l'initiative et sous la présidence du Président du Syndicat ou de son représentant.
Les réunions se tiennent après convocation des membres par le Président ou son représentant
dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le Président où son représentant est tenu de convoquer le Comité Syndicat sur demande du
tiers au moins des membres.
Article 8.2 : Compétence du comité syndical
Le comité syndical est compétent pour délibérer sur l'administration générale et la vie
institutionnelle du Syndicat et l'exercice des compétences dans les conditions prévues par le
CGCT et les présents statuts.
Tous les membres du Syndicat siègent et votent sur les affaires générales du syndicat et les
compétences obligatoires.
Lorsque la délibération concerne une des compétences optionnelles du Syndicat, seuls siègent
et votent au sein du comité syndical les membres ayant adhéré pour cette compétence.
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à
toutes les communes et notamment pour l’élection du Président et des membres du bureau,
du vote du budget, de l'approbation du compte administratif et des décisions relatives aux
modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du
syndicat. Dans le cas contraire, ne prennent pas part au vote les délégués représentant les
communes concernées par l’affaire mise en délibération.
Article 8.3 : Modalités de vote
Les modalités de vote du comité syndical sont celles prévues par les articles L. 2121-7 et
suivants du CGCT relatifs au fonctionnement du conseil municipal. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
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CHAPITRE 3 : LE PRÉSIDENT
Article 9 : Election et prérogatives du Président
Le Président est élu par le comité syndical en son sein.
Le Président prépare les délibérations et convoque aux réunions du comité syndical. Il dirige
les débats et contrôle les votes. Il est chargé de suivre l'exécution des décisions prises par le
comité syndical.
Il prend part à tous les votes du comité syndical sauf en cas d'application des articles L. 2121-
14 et L. 2131-11 du CGCT.
Il'est le seul chargé de l’administration mais il peut déléguer l'exercice d’une partie de ses
fonctions dans les conditions prévues par l’article L. 5211-9 du CGCT.
Il ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
Il représente le Syndicat en justice.
CHAPITRE 4 : LE BUREAU
Article 10 : Composition
Le comité syndical élit parmi ses membres les membres du bureau, il est composé
conformément à la réglementation en vigueur.
Il'est ainsi composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un
ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant conformément aux
dispositions de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de
l'organe délibérant.
Article 11 : Délégation de compétences
Le Président, le vice-président ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent
recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical dans les limites prévues
par les textes.
Il ne peut ainsi déléguer les attributions suivantes :
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1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par le Syndicat à la suite d'une mise
en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du CGCT;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat ;
5° De l'adhésion du Syndicat à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire syndical et de politique
de la ville.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le Président rend compte des travaux du bureau
et des attributions exercées par délégation du comité.
CHAPITRE 6 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Article 12 : Etablissement et objet du règlement intérieur
Le règlement intérieur est établi par le comité syndical dans les six mois qui suivent son
installation. Ce règlement complète — dans le respect des présents statuts et des textes en
vigueur — le fonctionnement et l’organisation interne du syndicat.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il définit les
dispositions relatives au fonctionnement du comité syndical, des commissions ou comités qui
ne seraient pas définis par les présents statuts.
CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS COMPTABLES ET FINANCIÈRES
Article 13 : Règles comptables
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au Syndicat.
Article 14 : Les fonctions de Comptable
Les fonctions de receveur Syndical seront exercées par le comptable du centre des finances
de Bourg d'Oisans.
Article 15 : Le budget
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements
ou services pour lesquels le Syndicat est constitué.
Les recettes de ce budget comprennent notamment :
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e les redevances de services ;
e les contributions des membres associés (seulement dans le cadre d'investissement
qui en raison de leur importance, ne peuvent être financés sans augmentation
excessive des tarifs) ;
e les revenus des biens, meubles où immeubles, du Syndicat ;
e les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des particuliers, des
associations en échange d’un service rendu ;
e les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ou tout
autre collectivité publique ;
e les produits des dons et legs ;
e le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ou aux investissements réalisés ;
e le produit des emprunts.
Chaque compétence fera l’objet d’une comptabilité analytique précisant les lignes
budgétaires, les recettes et les dépenses de fonctionnement propres à chaque compétence
exercée.
Les dépenses générales communes de fonctionnement et d'investissement du Syndicat sont
réparties entre les membres dans les conditions ci-après.
Ces dépenses comprennent notamment les charges de personnel, de location et d’entretien
des locaux et du matériel du Syndicat, de divers frais d'administration générale ainsi que les
charges de gestion des compétences qui ont été déléguées.
Les contributions sont calculées en appliquant la même règle de répartition, compétence par
compétence, sauf lorsqu'une telle ventilation est impossible.
Article 16 : Contribution des membres au sein du Syndicat
Chaque commune supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences
qu’elle a transférées au syndicat ainsi qu’une part des dépenses d'administration générale.
En ce qui concerne les compétences relevant des services publics industriels et commerciaux
le Syndicat se finance par les redevances perçues auprès des usagers, sauf application de
dérogations légales prévues à l’article L.2224-2 du CGCT.
Lorsque le syndicat doit faire appel à des contributions de ses membres le comité syndical fixe
au titre de ses prérogatives les contributions par délibération du comité syndical.
Le comité syndical au complet est compétent pour délibérer sur ce budget dans les conditions
de quorum fixées à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (à
supprimer les règles du quorum s'appliquent)
12 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 21/12/2023 S L Gr
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Il en résulte que lorsque le fonctionnement du service public exigera la réalisation
d'investissement, qui en raison de leur importance, ne peuvent être financés sans
augmentation excessive des tarifs, il sera possible pour les communes membres de prendre
en charge dans leur budget propre les dépenses afférentes — (Reprise partielle du texte de
l’article L.2224-2 CGCT. Il convient donc de le supprimer, le renvoi à l’article L.2224-2 du CGCT
a été fait à l'alinéa précédent)
Article 17 : Etudes anciennes ou projet de réalisation
Chaque membre met gratuitement à la disposition toutes les études en sa possession qui
seraient susceptibles de contribuer à la réalisation de l’objet syndical du SACO.
CHAPITRE 8 : MODIFICATION DES STATUTS
Article 18 : Modification du périmètre du Syndicat
Article 18.1 : Adhésion
Le périmètre du Syndicat peut être modifié par adjonction de nouveaux membres dans les
contions prévues par l’article L. 5211-18 du CGCT.
Article 18.2 : Adhésion du Syndicat à un syndicat mixte
L'adhésion du Syndicat à un établissement public de coopération intercommunale est
subordonnée à l'accord des assemblées délibérantes des membres du Syndicat, donné dans
les conditions de majorité prévues au second alinéa de l'article L. 5212-2 du CGCT.
Article 18.3 : Fusion du Syndicat avec un autre syndicat
Le Syndicat peut fusionner avec des syndicats de communes ou avec des syndicats mixtes dans
les conditions prévues par l’article L. 5212-27 du CGCT.
Article 18.4 : Retrait de membres
Un membre peut se retirer du Syndicat dans les conditions prévues par les articles L. 5211-19,
L. 5212-29 et L. 5212-30 du CGCT.
Des membres adhérents peuvent être admis, par le préfet, à se retirer d’un syndicat mixte
auxquels ils adhèrent. La procédure de retrait est définie par l’article L. 5211-19 du CGCT pour
les syndicats mixtes fermés.
13 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publië le 21/12/2023 5 LG
ID : 038-253803696-20231214-SACO 2023 47-DE
Cet article prévoit ainsi que la demande de retrait doit être faite par délibération du conseil
municipal prise à la majorité simple, et doit être notifiée au Président du syndicat pour qu'il la
soumette au vote du comité syndical.
Le comité syndical doit donner, par délibération, son accord à ce retrait.
Ce retrait suppose l'accord du comité du syndicat mixte et celui des membres adhérents,
exprimé à la majorité qualifiée de création d’une intercommunalité. L'organe délibérant de
chaque membre dispose d’un délai de trois moisà compter de la notification de la délibération
du comité syndical à l'exécutif pour se prononcer sur le retrait envisagé.
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Ilest cependant des cas où le retrait peut être organisé suivant des procédures dérogatoire
au droit commun.
Article 19 : Modification des compétences transférées au Syndicat
Article 19.1 : Ajout de compétences
Nonobstant les règles spécifiques d'adhésion ou de retrait d’une compétence optionnelle, les
membres du Syndicat peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier,
certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision
institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice dans
les conditions prévues par l’article L. 5211-17 du CGCT.
Article 19.2 : Retrait de compétences
Nonobstant les règles spécifiques d'adhésion ou de retrait d’une compétence optionnelle, les
membres du Syndicat peuvent à tout moment retirer, en tout ou partie, certaines de leurs
compétences dont le transfert n'est pas obligatoirement prévu par la loi où par la décision
institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice dans
les mêmes conditions que celles prévues par l’article L. 5211-17 du CGCT pour les ajouts de
compétences.
Article 19.3 : Autre modifications statutaires :
Conformément à l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le comité
syndical délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L.
5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement.
A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil
14 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 € A
Publié le 21/12/2023 ) L Ô
ID : 038-253803696-20231214-SACO 2023 47-DE
municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la
modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée
favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les
conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement.
La décision de modification est prise par arrêté du représentant où des représentants de l'Etat
dans le ou les départements intéressés.
CHAPITRE 9 : DISSOLUTION
Article 20 : Conditions de dissolution du Syndicat
Le Syndicat est dissous dans les conditions prévues par les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 du
CGCT.
Fait au Bourg d’Oisans
Le 14 décembre 2023
15 Commune
Le Bourg d'Oisans
Arrivée de Régis CONTARDO en séance.
2024 - 003 : AFFAIRES GENERALES - PETITES VILLES DE DEMAIN / Demande de subvention /
Réhabilitation de l’ilot urbain dit de « l’ancienne Mairie » pour l'aménagement d’un jardin public.
VU la délibération 2021-007 du Conseil Municipal du Bourg d’Oisans datée du 10 mars 2021 actant
la signature de la convention d'adhésion au dispositif « Petites Villes de Demain » ;
VU la convention d'adhésion au dispositif« Petites Villes de Demain » signée entre la Commune du
Bourg d'Oisans, la Communauté de communes de l’Oisans, le Conseil Départemental de l'Isère
et l'Etat;
VU la délibération 2022-111 du Conseil Municipal du Bourg d’Oisans datée du 14 décembre 2022
actant la signature de la convention-cadre « Petites Villes de Demain » ;
VU la convention cadre « Petites Villes de Demain » signée entre la Commune du Bourg d’Oisans, la
Communauté de Communes de l’Oisans, le Conseil Départemental de l'Isère et l'Etat ;
VU la délibération 2023- 097 du Conseil Municipal du Bourg d’Oisans datée du 13 décembre 2023 ;
VU l’avis favorable de la commission des marchés publics du 9 janvier 2024;
VU l'avis favorable de la commission ressources du 16 janvier 2024 ;
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du projet « Petites Villes de
Demain», la Commune porte un projet ambitieux de réhabilitation en espace public de l’flot bâti dit de « l’ancienne mairie » en plein cœur du centre-bourg.
En effet, il convient « d’aérer » ces espaces et d’en faire un lieu de vie partagé pour les habitants.
En effet, cet îlot comprend deux bâtiments : l’ancienne Mairie et le bâtiment accueillant les anciens
bureaux de l'association d'Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR) du Bourg d’Oisans.
Cette réhabilitation en espace public de l'ilot prévoit donc la démolition de ces deux bâtiments présentés ci-après.
« L'Ancienne Mairie » qui se compose elle-même des éléments suivants :
Ÿ_ des arcades formant une cour intérieure permettant d'accéder à l'ADMR :
Ÿ un niveau supérieur accessible par un hall et un escalier avec l’ancienne salle du Conseil
Municipal et trois autres pièces de tailles différentes ;
Ÿ des combles permettant d'accéder à la toiture qui constituent le niveau le plus détérioré.
Ce bâtiment constitue une friche urbaine en centre-bourg se dégradant rapidement. Le mauvais état
de la toiture favorise des infiltrations d'eau dans les différents niveaux accélérant fortement sa
dégradation, les huisseries sont en simple vitrage, tout cela entraînant des déperditions énergétiques
importantes.
Des chutes de pierres issues de ce bâtiment ont été constatées depuis plusieurs mois entraînant
l'affichage d’un arrêté N° 281 / 2022 interdisant l’accès de ce bâtiment sur ce secteur et ayant conduit
la Commune à condamner l'accès au béal latéral dit de la Mairie depuis le 16 septembre 2022.
41 Commune
Le Bourg d'Oisans
Le bâtiment de l’ADMR :
Sur les mêmes principes, le bâtiment de l'ADMR, suite au déménagement de l'association, est une
nouvelle friche urbaine accolée à l’ancienne Mairie. Ce bâtiment d’un étage de bureau et d’un sous- sol composé de deux caves en voûtes sera démoli.
La démolition de ces bâtiments va permettre d’aérer le bâti dense et insalubre de ce secteur du centre-
bourg et de créer un nouvel espace public qui sera accessible aux habitants sous la forme d’un jardin
public aménagé.
Cette nouvelle ouverture fera l’objet d’un aménagement paysager qualitatif et constituera une nouvelle connexion piétonne entre les rues Graziotti et Daday.
Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 329 000 € HT, soit 394 800 € TTC (étude, maîtrise
d'œuvre, travaux et aménagements divers) avec le plan de financement suivant :
FINANCEMENT TAUX MONTANT € HT
Conseil Départemental 38 35% 115 150 €
ETAT DSIL 25% 82250 €
COMMUNE 40% 131 600 €
TOTAL 329 000 €
Il'est proposé de solliciter une aide auprès de tous les financeurs (Région, Etat, Conseil départemental 38...).
Depuis la délibération du 13 décembre dernier, le coût du projet de démolition a évolué pour passer à
273 000 € HT soit 327 600 € TTC et la Préfecture de l'Isère nous a précisé les règles de financement
dans le cadre de l'enveloppe financière de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et
notamment que la Commune ne pourra présenter que 2 dossiers à la programmation de 2024.
Il convient donc de retirer le dossier de démolition de l’ancienne mairie de la programmation sachant
que les travaux de création de l’espace public feront l’objet d’une demande de financement à la
programmation 2025 pour être réalisée cette même année.
Afin de réaliser cet aménagement paysager, il conviendra au préalable de procéder à la déconstruction des 2 bâtiments présentés ci-dessus.
Cette opération de démolition est estimée à 273 000 € HT, soit 327 600 € TTC avec le montage financier suivant :
FINANCEMENT TAUX MONTANT € HT
Conseil Départemental 38 35% 95 546€
COMMUNE 65 % 177 454€
TOTAL 273 000 €
Ilest proposé de solliciter une aide auprès de tous les financeurs (Région, Conseil départemental 38...).
42 Le Bourg d'Oisans
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le principe de la réalisation de cette opération d'aménagement d’un jardin public sur la
base d’un coût prévisionnel de 329 000 € HT soit 394 800 € TTC.
APPROUVE la démolition des bâtiments de l’ancienne mairie et de l'ADMR sur la base d’un coût
prévisionnel de 273 000 € HT, soit 327 600 € TTC.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les financeurs potentiels pour cette demande de
subvention afin d'aider au financement de ces travaux.
S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget de l’année 2024.
DONNE toute délégation utile à Monsieur le Maire ou son représentant pour l'application de
cette décision.
43 DO & Le Bourg d'Oisans
2024 - 004 : AFFAIRES GENERALES - Aide financière pour un stage à l'étranger dans le cadre d’études
supérieures.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Ghislaine CROIBIER-MUSCAT, 2°" adjointe.
VU l’avis favorable de la commission Ressources du 16 janvier 2024;
Madame Ghislaine CROIBIER-MUSCAT explique au Conseil Municipal que la Commune a reçu une
demande de financement d’un étudiant habitant la Commune afin de participer l'organisation de stage
de fin d'étude à l'étranger.
Cet étudiant, Arthur GRAND, est en Master 2 d'écologie des milieux de la Montagne et va réaliser son
stage de fin d’études à l'Institut de recherche Groenlandais des Ressources Naturelles à Nuuk.
Dans son dossier de présentation, il explique : « les milieux arctiques ont plusieurs similarités avec les
milieux alpins comme les conditions environnementales particulièrement rudes pour les espèces qui y vivent. Dans les Alpes, on dit d’ailleurs d'elles que beaucoup sont arctico-alpines. »
Le stage qu'il va effectuer est non rémunéré et nécessite un budget important.
En contrepartie du soutien financier de la Commune, il s'engage à venir nous présenter les résultats
de ses recherches sous une forme qui reste à définir entre la Commune et lui mais qui pourrait prendre
la forme d’une conférence à la médiathèque et d'interventions dans des classes de l’école élémentaire
pour sensibiliser aux effets du changement climatique plus forts en milieux arctico-alpin.
Compte tenu de l'intérêt du projet, de son lien avec notre territoire de montagne, de l'attachement
d'Arthur GRAND à notre Commune et de son engagement à faire profiter les Bourcats, petits et grands
de son retour d'expérience, il est proposé à l'assemblée d’attribuer une aide financière exceptionnelle
d’un montant de 1 000 €.
Cette aide financière sera prévue au budget 2024, à l’article 65741.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE l'octroi d’une aide financière exceptionnelle à Monsieur Arthur GRAND dans le cadre
de son stage de fin d’études de son Master 2 ; stage réaliser à l'étranger et non
rémunéré.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’année 2024 à l’article 65741.
DONNE toute délégation utile à Monsieur le Maire ou à son représentant pour l'application de
cette décision.
44 Commune
Le Bourg d'Oisans
2024 - 005 : ENFANCE / AFFAIRES SCOLAIRES - Convention entre la Commune du Bourg d'Oisans et
la Commune de Vizille pour la répartition des charges de fonctionnement année scolaire
2022/2023 des écoles publiques accueillant des enfants en classe ULIS à Vizille.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Ghislaine CROIBIER-MUSCAT, 2°" adjointe en charge
des Affaires scolaires.
VU l'avis favorable de la commission Ressources du 16 janvier 2024;
Madame Ghislaine CROIBIER-MUSCAT expose au Conseil Municipal que, suite à une décision de la
commission départementale de l'éducation spéciale, au moins un enfant originaire du Bourg d'Oisans
est accueilli au sein de l'Unité Locale pour l'inclusion Scolaire (ULIS) située à Vizille
Les articles L212-8 et L212-1 du Code de l'éducation précisent les conditions d'inscription d'enfants
dans une autre Commune que celle de leur lieu de résidence et la circulaire n°89-273 du 25 août 1989
relative à la mise en œuvre du transfert de compétence en matière d'enseignement, précise les
modalités de répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques
accueillant des enfants de plusieurs communes.
En application des dispositions en vigueur, il est proposé au Conseil Municipal de signer la convention
de répartition des charges de fonctionnement de l'ULIS avec la Commune de Vizille qui accueille un élève originaire de la Commune. Le coût annuel s'élève à 1 279,08 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la convention de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques
accueillant des enfants en ULIS avec la commune de Vizille.
PRECISE que les crédits nécessaires, soit 1 279,08 € seront inscrits à l'article 6558 du budget 2024.
DONNE toute délégation utile à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer la
convention.
45 CONVENTION POUR LE FINANCEMENT
DE L’U.L.LS. DE VIZILLE
Participation financière aux frais de fonctionnement des écoles vizilloises
pour les enfants non vizillois accueillis en ULIS pour l'armée scolaire 2022/2023.
Entre les soussignés :
La commune de VIZILLE, représentée par son maire, Madame Catherine TROTON,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2023,
Et
La commune de BOURG D’OISANS représentée par son maire M. Guy VERNEY,
Vu la délibération du Conseil Municipal du ......................
Préambule :
Conformément à la circulaire 89-273 du 25 août 1989, la commune de Vizille est habilitée à demander une
participation financière aux communes d’origine des élèves fréquentant l’'ULIS.
Suite à une décision de la commission départementale de l'éducation spéciale, il est accueilli au sein de
l'Unité Locale pour l’Inclusion Scolaire située à l’école Jean Jaurès à Vizille au moins un enfant originaire de BOURG D’OISANS,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 — Participation.
En contrepartie de l'accueil ULIS de Vizille d'enfants habitant une autre commune, cette dernière s'engage à verser à la commune de Vizille une participation financière calculée au prorata du nombre d'élèves et conformément à la circulaire référencée ci-dessus.
= ' Ro Article 2 — Mode de calcul de la participation financière.
Les charges de fonctionnement retenues intègrent les dépenses constatées au compte administratif de
l’année écoulée. Ainsi, pour l’année scolaire 2022-2023 le calcul sera effectué sur la base du compte administratif 2022.
Charges retenues :
- frais de chauffage, électricité, eau, téléphone des écoles de Vizille, - travaux de maintenance et d'entretien.
- rémunération du personnel communal mis à disposition,
= coût des fournitures scolaires, mobilier, matériel et droguerie,
- frais de maintenance des installations bureautiques,
- transports scolaire,
- subventions de fonctionnement.
Sont exclues les dépenses non-obligatoires et liées aux activités périscolaires (restauration scolaire, accueil périscolaire, projets pédagogiques.....).
La commune de BOURG D'OISANS contribuera aux charges énoncées, soit pour un enfant et pour l’année scolaire 2022-2023 un montant de 1279.08 euros.
Article 3 — durée de la convention.
La présente convention restera valable tant que 'ULIS de Vizille fonctionnera.
Article 4 — règlement de la participation.
Si un élève de la commune de BOURG D'OISANS est accueilli à l’'ULIS, alors la commune de Vizille
présentera à celle-ci le montant de la participation due à la fin de l’année scolaire.
Fait à Vizille en trois exemplaires, le 26 décembre 2023.
Le Maire de VIZILLE Le Maire de BOURG D'OISANS
Catherine TROTÈN Guy VERNEY
Le]: ND Commune
Le Bourg d'Oisans
2024 - 006 : URBANISME / AMENAGEMENT - Vente de la parcelle communale cadastrée AL 348 à la
SARL LOC OISANS représentée par M. AFFRAY Hervé.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Georges GOFFMAN, 3°" adjoint en charge de
l'Urbanisme et de l'Aménagement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des personnes publiques ;
VU la proposition d'acquisition par courrier de M. AFFRAY Hervé, gérant de la SARL LOC OISANS
en date du 26 mai 2023 ;
VU l'avis des domaines en date du 26 juillet 2023 ;
VU l’avis favorable de la Commission d'Urbanisme en date du 16 janvier 2024 ;
Monsieur Georges GOFFMAN expose à l'assemblée que M. AFFRAY Hervé, gérant de la SARL LOC
OISANS loue la parcelle communale cadastrée AL 348 d'une superficie totale de 1 392 m? située au 155
route du Puy depuis mai 2004.
Dans le cadre du projet de redévelopper sa société la SARL LOC OISANS dans le domaine de la location
de petits matériels pour les particuliers et de se développer sur d'autres secteurs comme la vente et
la réparation de matériels de jardinage, M. AFFRAY Hervé souhaïite se porter acquéreur de la parcelle
communale cadastrée AL 348.
Monsieur Georges GOFFMAN propose de procéder à la vente de la parcelle communale cadastrée AL
348 située 155 route du Puy au prix de 20 000 euros (vingt mille euros), hors frais de notaire,
conformément à l'offre d'acquisition de M. AFFRAY Hervé.
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur Georges GOFFMAN et après avoir délibéré, à
l'unanimité,
DECIDE de vendre la parcelle communale cadastrée AL 348 situé 155 route du Puy à la SARL
LOC OISANS représentée par M. AFFRAY Hervé ou toute autre personne physique ou
morale qu'il souhaiterait substituer au prix de 20 000 euros (vingt mille euros), payable
comptant les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur.
La société SARL LOC OISANS sera redevable du loyer jusqu’au jour de la signature de
l’acte authentique.
DONNE toute délégation utile à Monsieur le Maire ou son représentant pour procéder à toutes
formalités nécessaires à cette transaction et notamment signer l'acte authentique de
vente en l'étude de :
Maître FOISSOT-DRANCOURT Laurence
6 rue Denfert Rochereau
38015 GRENOBLE CEDEX
48 -
CELLE
AL 348
-
Svpa-
L
€
RG?
ne
27/06/2023 Commune
Le Bourg d'Oisans
2024 - 007 : RESSOURCES HUMAINES - Assistance du CDG38 sur les dossiers retraite relevant de la
CNRACL.
Monsieur Le Maire donne la parole à Madame Estelle THEBAULT, adjointe aux Ressources Humaines.
VU l’avis favorable de la commission Ressources du 16 janvier 2024;
Les dossiers de retraite relevant de la CNRACL sont instruits par la collectivité avec appui technique du
Centre de Gestion 38.
Cette prestation du CDG était jusqu’en 2022 dispensée gratuitement.
Par délibération du 13 octobre 2022 (modifiée le 30 novembre 2023), le Conseil d'Administration du
CDG38 a mis en place des modalités de conventionnement (cf. projet de convention joint) avec
notamment, une tarification des prestations ne rentrant pas dans ses missions obligatoires :
- 500 € pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (sans Accompagnement
Personnalisé Retraite (APR) préalable) ;
- 250 € pour la réalisation complète d'un dossier de liquidation (avec APR, Demande d'Avis
Préalable (DAP) ou liquidation partielle préalable) ;
- 250 € pour la réalisation d'un dossier de liquidation partielle dans le cadre d'une retraite
progressive ;
- 250 € pour DAP en réalisation totale ne peut être réalisée qu’un an avant le départ effectif de
l'agent ;
- 125 € pour DAP en contrôle ;
- 250€ pour la réalisation d’un dossier d’APR (études préalables à la liquidation qui facilitent la
réalisation du dossier de liquidation lors du départ effectif de l’agent et fiabilise le compte
individuel retraite) ;
- 250 € pour le contrôle du dossier avant liquidation ;
- 125 € pour le contrôle d'un dossier de liquidation partielle dans le cadre d'une retraite
progressive ;
- 125 € pour le contrôle d’une estimation de pension ;
- 250€ pour les dossiers de régularisation de cotisations et de rétablissement au régime général.
La collectivité s'engage à adresser les demandes d’études de dossiers de liquidation dans un délai
raisonnable qui ne peut être inférieur à 6 mois avant la date de radiation des cadres.
Toute demande d’APR devra être faite au minimum 12 mois avant le départ effectif de l’agent.
Un formulaire de saisine complétée et signée (modèle joint) devra être rempli par la collectivité en y
joignant toutes les pièces demandées.
La collectivité s'engage à transmettre au CDG38 tous les justificatifs nécessaires à la réalisation de sa
mission.
La collectivité et le Centre de Gestion s'engagent à utiliser la plate-forme PEP’S de la CNRACL pour tous
les processus dématérialisés.
50 Commune
Le Bourg d'Oisans
Le CDG38 vérifie la qualité des informations fournies par et sous la responsabilité de la collectivité.
Dans la mesure où la recevabilité des demandes et l'attribution des droits au regard de la
réglementation des retraites restent de la compétence de la Caisse des Dépôts, la collectivité ne saurait
engager la responsabilité du CDG38 de quelque manière que ce soit.
Le Centre de Gestion de l’Isère assure une mission de contrôle, d'aide et de conseil à la collectivité qui
reste dans le cadre de ses prérogatives légales totalement responsable de la situation administrative
de ses personnels.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer la convention correspondante, telle
que proposée par le CDG38.
Ilest à noter que sur des dossiers sans difficultés particulières, la prestation demandée au CDG38 sera
le contrôle du dossier avant liquidation (facturée 250 €).
Après avoir entendu Madame Estelle THEBAULT, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'adhésion à l'assistance
du CDG38 sur les dossiers de retraite relevant de la CNRACL
DONNE toute délégation utile à Monsieur le Maire ou à son représentant pour l'application de
cette décision.
51 eme CDG 38 CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE
I FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
> Objet : Convention gestion retraite > Pôle : Direction générale
> Type document: Convention > Contact : Delphine MARCODINI
> Référence : 2023 / 10 /n°4/DM Responsable de pôle
> Date : 15/12/2023 Tél. 04 76 33 20 33 | Courriel cdg38@cdg38.fr
CONVENTION D’ADHESION A L'ASSISTANCE DU
CDG38 SUR LES DOSSIERS RETRAITE RELEVANT
DE LA CNRACL
Entre :
Le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'ISERE, 493 rue des
Universités — CS 50097 38401 Saint-Martin-d'Hères, représenté par son Président, Monsieur Jean-Damien
MERMILLOD-BLONDIN, dûment habilité par délibération du Conseil d'administration du 16 octobre 2020, et
désigné par le Centre de gestion dans la présente convention,
D'une part,
Et:
m ... dûment habilitéfe) par
délibération du ...................... et désigné(e) par la Collectivité dans la présente convention,
D'autre part,
PREAMBULE
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la délibération n° 01.09.18 du conseil d'administration du Centre de gestion du 4 septembre 2018 listant les
missions retraite,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion du 15/10/2022 qui adopte les principes de
la présente convention et d’une tarification,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion du 30/11/2023 concernant la tarification,
Ilest en conséquence convenu ce qui suit :
CDG 38 | 493, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d'Hères Email : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 1/6 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières des prestations confiées
par la Collectivité au centre de gestion en matière de retraite.
Le CDG38 intervient en qualité d'intermédiaire entre la Collectivité et la Caisse des Dépôts et Consignations,
gestionnaire des Fonds CNRACL, IRCANTEC et RAFP avec laquelle il a une convention en cours.
La Collectivité affiliée au CDG38 confie au centre de gestion le traitement dématérialisé des dossiers de retraite
des agents concernés.
ARTICLE 2 —- CONTENU DES MISSIONS RETRAITE
Le centre de gestion assurera pour le compte de la collectivité et en fonction de ses besoins, les missions
décrites ci-dessous : en plus des missions obligatoires de fiabilisation des comptes individuels retraite.
- L'information aux collectivités sur la réglementation ; animation de séances d'information et publication
des notes d'information de la CNRACL
- Le conseil des collectivités sur la réglementation retraite
- La réalisation de la prestation APR ; accompagnement personnalisé à la retraite :
- Le conseil sur la constitution des dossiers
- Le contrôle et le suivi des dossiers :
o Vérification des Dossiers de retraite (liquidation) :
o Retraite normale (âge légal)
o Retraite progressive (liquidation partielle)
o Pension de réversion
o Limite d'âge
o Parents de 3 enfants
o Catégorie Active
o Conjoint invalide
© Enfant invalide
o Fonctionnaire handicapé
o Vérification des dossiers préalables à la retraite
" Qualification du Compte Individuel Retraite (QCIR)
= Estimation Indicative Globale
“ Dossiers de demande d'avis préalables
o Validation de service
o Régularisation de cotisation
o Rétablissement au régime général
- La réalisation des dossiers : contrôle de la carrière, saisie du dossier de liquidation, et demande d'avis
préalable ; contrôle de la carrière et saisie du Compte Individuel Retraite.
Cette liste est susceptible d'évoluer en fonction des exigences législatives ou réglementaires.
CDG 38 | 493, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d''Hères Email : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 216 ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
La collectivité s'engage à adresser les demandes d'études de dossiers de liquidation dans un délai raisonnable
qui ne peut être inférieur à 6 mois avant la date de radiation des cadres.
Toute demande d'APR devra être faite au minimum 12 mois avant le départ effectif de l'agent.
Un formulaire de saisine complétée et signée (modèle joint) devra être rempli par la collectivité en y joignant
toutes les pièces demandées :
La collectivité s'engage à transmettre au CDG tous les justificatifs nécessaires à la réalisation de sa mission.
La collectivité et le Centre de gestion s'engagent à utiliser la plate-forme PEP'S de la CNRACL pour tous les
processus dématérialisés.
Le CDG38 vérifie la qualité des informations fournies par et sous la responsabilité de la collectivité. Dans la
mesure où la recevabilité des demandes et l'attribution des droits au regard de la réglementation des retraites
restent de la compétence de la Caisse des Dépôts, la collectivité ne saurait engager la responsabilité du CDG38
de quelque manière que ce soit.
Le Centre de gestion assure une mission de contrôle, d'aide et de conseil à la collectivité qui reste dans le
cadre de ses prérogatives légales totalement responsable de la situation administrative de ses personnels.
ARTICLE 4 - CONTRIBUTION FINANCIERE
Pour l'exécution de ces missions, le Centre de Gestion perçoit une contribution financière de la collectivité
définie par son Conseil d'administration, basé sur une tarification à l'acte.
Les tarifs sont les suivants pour toute demande à partir du 1er décembre 2022 :
- 500€ pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (sans APR préalable)
- 250€ pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (avec APR, DAP ou liquidation partielle
préalable)
- 250€ pour la réalisation d’un dossier de liquidation partielle dans le cadre d'une retraite progressive
- 250€ pour DAP en réalisation totale ne peut être réalisée qu'un an avant le départ effectif de l’agent
- 125€ pour DAP en contrôle
- 250€ pour la réalisation d’un dossier d'APR (études préalables à la liquidation qui facilitent la réalisation
du dossier de liquidation lors du départ effectif de l'agent et fiabilise le compte individuel retraite)
- 250€ pour le contrôle du dossier avant liquidation
- 125€ pour le contrôle d'un dossier de liquidation partielle dans le cadre d'une retraite progressive
- 125€ pour le contrôle d'une estimation de pension
- 250€ pour les dossiers de régularisation de cotisations et de rétablissement au régime général.
La facturation est trimestrielle, établie sur la base des tarifs adoptés par le conseil d'administration au titre de
l'année au cours de laquelle s'effectue l'intervention.
ARTICLE 5 - DURÉE, PRISE D’EFFET, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DE LA
CONVENTION
La présente convention est conclue pour une période d'un an.
Elle est renouvelable par tacite reconduction, pour la même durée.
CDG 38 | 493, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d''Hères Email : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 3/6 La présente convention peut être résiliée à tout moment et pour tout motif, par l'un des signataires, notamment
le non-respect par la Collectivité de ses obligations, après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception avec un préavis de 6 mois.
ARTICLE 6 - CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (RGPD)
6.1 Objet
Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le centre de gestion agissant en
qualité de sous-traitant s'engage à effectuer pour le compte de la Collectivité agissant en tant que responsable
de traitement, les opérations de traitement de données à caractère personnel.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur
applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (le règlement général
sur la protection des données).
6.2 Description du traitement faisant l'objet de la sous-traitance
Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère
personnel nécessaires pour réaliser les missions sur les dossiers de retraite.
Cette prestation comprend la gestion de données personnelles. Les données concernées sont :
e Données liées à la contractualisation de la prestation
e Données liées à la prestation : [Citer les autres types de données liées à la prestation]
6.3 Durée du traitement
Les présentes dispositions sont en vigueur durant toute la période d'exécution du contrat.
Au terme du contrat, le sous-traitant, selon les directives du responsable de traitement, s'engage à : (au choix,
à définir) :
+ Restituer toutes les données à caractère personnel au responsable de traitement
e Ou Détruire toutes ces données et le justifier par écrit
e Ou Transférer ces données au sous-traitant désigné par le responsable de traitement.
6.4 Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement :
Le sous-traitant s'engage à :
e Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet de la sous-traitance
e Traiter les données conformément aux instructions du responsable de traitement. Si le sous-traitant
considère qu'une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des
données ou de toute autre disposition du droit de l'Union ou du droit des Etats membres relative à la
protection des données ; il en informe immédiatement le responsable de traitement. En, outre, si le
sous-traitant procède à un transfert de données vers un pays tiers où à une organisation internationale,
en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le
responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné
interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
e Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat
CDG 38 | 493, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d'Hères
Email : cdg38@cdg38.fr| Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 416 Ne conserver les données personnelles que pendant la durée de l'exécution de la prestation
Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de
protection des données dès la conception et de protection des données par défaut
Communiquer au responsable de traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection
des données s’il en a désigné un conformément à l'article 37 du règlement européen sur la protection
des données
Tenir par écrit un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte
du responsable de traitement.
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du
présent contrat :
. S'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de
confidentialité
. Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
Le sous-traitant s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
. Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des
systèmes et des services de traitement
. Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci
dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique
. Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et
organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement
Apporter l'assistance au responsable du traitement pour l'instruction des demandes d'exercice du droit
des personnes concernées : rectification, effacement, etc.
Notifier au responsable de traitement les violations de données à caractère personnel dans un délai
maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance.
Solliciter par écrit l'autorisation du responsable de traitement avant de recruter un sous-traitant de
second rang et répondre des éventuelles fautes commises par les sous-traitants de second rang à
l'égard du responsable de traitement
Mettre à la disposition du responsable du traitement la documentation nécessaire pour démontrer le
respect de toutes les obligations imposées par le RGPD et pour permettre la réalisation d'audits, y
compris des inspections, par le responsable de traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et
contribuer à ces audits.
6.5 Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant
Le responsable de traitement s'engage à :
Fournir au sous-traitant les données citées dans ce contrat
Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant
Veiller, au préalable et pendant la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le
règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant
Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant
CDG 38 | 493, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d''Hères Email : cdg38@cdg38.fr| Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 5/6 ARTICLE 7 - REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige survenant entre les parties, à l'occasion de l'exécution de la présente convention, compétence
sera donnée au tribunal administratif de Grenoble.
Convention établie en double exemplaire, le .............................. , à Saint-Martin-d'Hères
Fait à Saint-Martin d'Hères, le... Fait à... , 1e...
Le Président du centre de gestion
Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN
CDG 38 | 493, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d''Hères Email : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 6/6 CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
É CDG 38
FICHE DE SAISINE RETRAITE CNRACL
Collectivité/Etablissement :
Numéro de SIRET :
Budget particulier pour facturation :
Agent en charge du dossier :
Téléphone : Email :
AGENT CONCERNE par la demande :
Nom d'usage :
Nom de naissance :
Prénom :
Numéro de Sécurité Sociale : Clé
Type de prestation :
Date souhaitée de départ :
Observations :
Annexe 2 : imprimé de saisine retraite pour les collectivités
CDG 38 | 493, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d'Hères Email : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 Fi CDG 38 CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
L'autorité territoriale ci-dessus sollicite la section Retraite du Pôle Conseil
Statutaire et Rémunération du Centre De Gestion de l'Isère pour la réalisation
des missions suivantes :
TARIF TARIF
UNITAIRE UNITAIRE
PRESTATIONS RETRAITE PROPOSEES 01/01/2024 | 01/01/2024
REALISATION | CONTROLE ET
COMPLETE | FINALISATION
Accompagnement Personnalisé Retraite (APR)
Etude préalable à la liquidation à prévoir 12 mois C1 250 euros
avant le départ effectif de l’agent/ Une ou plusieurs
estimations / Fiabilisation du Compte Individuel
Retraite / Entretien individuel
Estimation / simulation de pension
Vérification de la complétude du dossier / éventuelles O1 125 euros
corrections et conseils / envoi du dossier à la Cnracl
Demande d’Avis Préalable (DAP)
Avis préalable validé par la Cnracl, au plus tôt 12
mois avant départ effectif anticipé suivant :
o Catégorie active
© Conjoint invalide [1250 euros | [1125 euros
o Enfant invalide
o Fonctionnaire handicapé
o Carrière longue
Liquidation de pension tout motif [1 500 euros | [l 250 euros
Liquidation de pension tout motif avec APR, | [1250 euros | [l 250 euros
DAP ou retraite progressive préalable
Liquidation partielle dans le cadre d’une [1250 euros | [1125 euros
retraite progressive
Régularisations de cotisations [1 250 euros
Rétablissement de cotisations au Régime
Général [1 250 euros
Annexe 2 : imprimé de saisine retraite pour les collectivités
CDG 38 | 493, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d'Hères Email : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
É. CDG 38
L'autorité territoriale reconnaît avoir signé la convention d'adhésion à la section Retraite du
Pôle Conseil Statutaire et Rémunération du Centre De Gestion de l'Isère et en accepte les
termes. Pour les dossiers liés à la retraite, elle s'engage à fournir l’ensemble des pièces
nécessaires, dès sa demande, ou au plus tard dans les 6 mois qui précèdent la date de départ
en retraite de l’agent.
Les pièces justificatives du dossier de l’agent sont :
Ÿ”_ Le relevé d'identité bancaire (RIB)
La copie du livret de famille tenu à jour
L'état signalétique des services militaires ou livret militaire
L'arrêté de titularisation
Les deux derniers arrêtés de situation indiciaire
KKK
SK
D'autres pièces de carrière peuvent être nécessaires en fonction des différentes
positions statutaires (temps partiel, disponibilité, temps non complet, délibération,
etc...)
Fait à ,le / /
Cachet et signature de l'autorité territoriale
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Isère assure une mission d'aide et de
conseil apportée au regard des éléments fournis par la Collectivité et l'agent.
Dans la mesure où la recevabilité des demandes et l'attribution des droits au regard de la
réglementation des retraites restent de la compétence de la Caisse des Dépôts (CNRACL), la
collectivité ne saurait engager la responsabilité du Centre de Gestion de la FPT de l'Isère de quelque
manière que ce soit.
Annexe 2 : imprimé de saisine retraite pour les collectivités
CDG 38 | 493, rue des Universités - CS 50097 - 38401 St-Martin-d'Hères Email : cdg38@cdg38.fr | Tél. : 04 76 33 20 33 | Fax : 04 76 33 20 40 Commune
Le Bourg d'Oisans
2024 - 008 : BATIMENTS — Isolation Gendarmerie / Demande de subvention.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Camille CARREL, 1° adjoint, en charge des travaux.
VU l’avis favorable de la commission Ressources du 16 janvier 2024 ;
Monsieur Camille CARREL rappelle au Conseil Municipal la délibération 2023-093 du 08 novembre
2023 concernant le projet de travaux d'isolation thermique par l’extérieur du bâtiment les Myrtilles de
la Gendarmerie et explique qu’il convient de l’actualiser et de la remplacer par la présente
délibération.
Ces travaux comprennent l'isolation extérieure, le ravalement des façades, le changement des
menuiseries extérieures et la pose de volets roulants.
Le coût prévisionnel de cette opération a été réactualisé, il est estimé à 244 506 € HT soit 293 407,20 €TTC (étude, maîtrise d'œuvre, travaux et aménagements divers).
Ilest proposé de solliciter une aide de l'Etat dans le cadre du Fond Vert dont la vocation est de soutenir les projets d'économie d'énergie concourant à la préservation de l’environnement.
Ilest proposé également de solliciter une aide de la Communauté de communes de l’Oisans pour cette opération dans la cadre des « subventions d'équipement aux projets d'aménagement structurants »
pour le territoire de l'Oisans, cette Gendarmerie intervenant sur 18 des 19 communes membres de l’intercommunalité et qui serait financée de la manière suivante :
Financement Taux Montant HT
Communauté de communes de l’Oisans 20,45% 50 000 €
Etat - Fonds Vert 20% 48 900 €
Commune 59,55 % 145 606 €
100% 244 506 €
Ce projet est prévu dans le cadre du budget 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le principe de la réalisation de cette opération sur la base d’un coût prévisionnel de
244 506 € HT soit 293 407,20 € TTC.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la CCO pour cette demande de financement.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l'Etat pour cette demande de financement dans le cadre
du Fond Vert.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’année 2024.
DONNE toute délégation utile à Monsieur le Maire ou à son représentant pour l'application de
cette décision.
61 DO!
Le Bourg d'Oisans
Bruno AYMOZ :
Guy VERNEY :
Le financement de la CCO ne risque-t-il pas de nous faire perdre une partie du loyer versé par la Gendarmerie ?
Non, car la subvention de la CCO finance des travaux en investissement visant à
assurer la pérennité dans le temps alors que le loyer versé l'est en fonctionnement
ce qui permet de couvrir l’exploitation des bâtiments.
Cela a été discuté et validé avec la Gendarmerie.
62 DO & Le Bourg d'Oisans
2024 - 009 : VOIRIE / SERVICES COMMUNAUX / TE38 — EP — rénovation TR2
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Camille CARREL, 1° adjoint en charge de la Voirie.
Monsieur Camille CARREL informe l'assemblée que suite à la demande de la Commune, Territoire
Energie Isère (TE38) a étudié la faisabilité de l'opération présentée dans le tableau ci-joint, intitulée :
Collectivité : COMMUNE LE BOURG D'OISANS
Opération : N° 23-004-052 — EP — rénovation TR2
Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 139 206 €
Le montant total des financements externes s'élèvent à : 51115€
La participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à 6 526€
La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à 81565€
Afin de permettre à TE 38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :
“ du projet présenté et du plan de financement définitif,
“de la contribution correspondante à TE38
“ de l’obligation d'engager le montant total de la contribution au budget de la collectivité
Le Conseil Municipal, ayant entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l'unanimité,
PREND ACTE du projet de travaux et du plan de l'opération, à savoir :
Prix de revient prévisionnel 139 206 €
Financements externes 51115 €
Participation prévisionnelle 88 091 €
(frais TE38 + contribution aux investissements)
PREND ACTE de sa participation aux frais de TE38 d’un montant de 6 526€
PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte
finale de l’opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel
total de : 81 565 €
Ce montant doit être engagé au budget de la collectivité. Il pourra être réajusté en fonction de la réalité
des travaux et tout dépassement fera l’objet d'une nouvelle délibération et d’un engagement complémentaire.
63 C | L
Le Bourg d'Oisans
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Le Maire informe les membres de l'assemblée que la tranchée devant le Carrefour Market est un projet ENEDIS et non communal.
Il précise qu'ENEDIS change son réseau électrique et que ces travaux sont prévus depuis le mandat
précédent. Ils vont de l'immeuble Belledonne jusqu'au Centre Technique Municipal.
La Commune n’est donc pas responsable des désagréments subis actuellement maïs qu’elle les subit elle-même dans le cadre des travaux en cours.
Questions de la minorité :
e Nous avons eu l'information que 2 recours ont été déposés sur les projets de la Condamine, un
pour Novelia (48 logements sur 3 bâtiments de 20 mètres de hauteur) et un pour Trignat (68
logements sur 4 bâtiments de 20 mètres de hauteur) sur un terrain privé. Nous souhaiterions que
l'ensemble des élus municipaux soit destinataire de ces recours ainsi que de la réponse apportée
; afin d'en connaitre le contenu et ainsi de pouvoir échanger avec les habitants qui nous
sollicitent, sur des éléments concrets et factuels. D'autre part un article (en pièce jointe) est paru
dans le DL du 13 janvier sur ce sujet, est ce qu'une réponse a été faite ? Si oui nous souhaiterions
également avoir cette réponse.
- Concernant les recours et les réponses. Ils sont communicables et vous seront transmis d'ici
la fin de semaine.
- Une réponse a été transmise au Dauphiné Libéré le 11 janvier. Suite à nos relances, l’article
a été envoyé par le correspondant local à la rédaction du journal lundi 29/01 et sera publié dans les prochains jours.
+ _Le7 novembre 2023 a eu lieu une commission de la CCO sur le transfert de l'eau potable avec un
objectif affiché de réaliser ce transfert en janvier 2025. Ce sujet étant potentiellement impactant
pour la commune, nous souhaiterions avoir un débat sur cette question avec l'ensemble des élus
municipaux, avant que la question ne soit traitée à la CCO. Merci de bien vouloir organiser ce temps d'échanges.
- Nous sommes sur un transfert prévu par la Loi au plus tard au 1° janvier 2026.
- Les études techniques sont en cours et dès qu’on aura des éléments concrets susceptibles
d'être débattus, nous organiserons cette présentation des éléments et un débat au sein du Conseil Municipal.
e ISDI Vénéon: Est ce qu'il y a eu des évolutions sur ce dossier?
Lors du Conseil Municipal du 5 juillet 2023, nous avons annoncé que nous avions demandé des
études environnementales complémentaires au demandeur et que nous ne délibérerions qu'après
leur réception, ce qui n’est pas le cas à ce jour.
Le projet est donc en attente sans inscription prévue à un prochain Conseil Municipal.
Georges GOFFMAN : Le stockage de matériaux en décharge est égal au volume extrait sur le territoire.
64 Commune e
Le Bourg d'Oisans
Monsieur Le Maire informe les élus avoir demandé de réfléchir à des conventions de dépôt à des prix
raisonnables avec les carrières présentes sur le territoire.
S'il y a convention de dépôt à des prix raisonnables, le projet de l'ISDI sera abandonné.
+ Avez-vous connaissance d'éléments nouveaux sur la question des dentistes ?
Guy VERNEY: Nous avons eu peu de visites de dentistes intéressés. Je suis inquiet quant à l’avenir du cabinet.
e _Ilétait acté d'organiser une commission d'urbanisme élargie pour la présentation de rapport de
l'étude environnementale pour le projet de liaison AH BO, la date a-t-elle été arrêtée.
- Cette présentation a eu lieu en commission d'urbanisme le 4 décembre 2023.
- Nous allons organiser une commission élargie dans les prochaines semaines ou en début d'un prochain Conseil Municipal.
Monsieur Le Maire informe les conseillers municipaux du décalage du prochain Conseil Municipal du 06 mars 2024 au 13 mars 2024, 19h00.
La séance a été levée à 20h18.
Secrétaire de séance, Le Maire,
Georges GOFFMAN Guy VERNEY
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