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Document publié le Lundi 21 octobre 2019 par la commune de Clérieux.
Lien du pdf (Déliberation - file6673)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Date de convocation et d’affichage : 1700724 pure le DENTORUES DEPARTEMENT DE LA DROME 8 * L'éubié 1e 02/10/2023 S'LOT
COMMUNE DE CLERIEUX Publié le: OU4Dn3 ID : 026-212600969-20230927-D40_2028-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 06-40/2023
Objet : Création d’un emploi permanent — Agent polyvalent d’accueil au service administratif.
L’an deux mil vingt-trois et le vingt-sept septembre à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune de Clérieux régulièrement convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur LARUE Fabrice, Maire.
Présents : Mrs, Mmes LARUE Fabrice - ANGE Josianne - GIROT Dominique — JUVENON Marie- Hélène - COMBRISSON Jean-Luc - VEY-FARCE Cathy - MANGIONE Sylvie - WOZNIAK Jean- Marie —- BANC Jean-Pierre — ROUX Nicolas — ROBIN Christelle - LABLANQUI Jean-Marie — GRANGER Anne-Marie - BOISSIEUX Thierry - AUROUX François —- BABILLON Agnès — SALATA
Philippe.
Excusés : GARO Carine.
Absents : VANDECASTEELE Corinne.
Procuration : GARO Carine à WOZNIAK Jean-Marie.
Josianne ANGE a été élue secrétaire de séance.
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
+
+
+
+
Vu la délibération n°82-2019 du 21 octobre 2019 portant création d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet pour le service administratif.
+ Vu la réussite à l’examen professionnel d’adjoint administratif principal 2°" classe,
Considérant que, conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement.
Considérant qu’il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité d’assurer les missions de secrétariat de mairie.
Considérant la proposition de créer un emploi d’adjoint administratif à temps complet à hauteur de 35 heures hebdomadaires à compter du 1° octobre 2023, pour les fonctions de secrétariat de mairie,
Considérant que, cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois d’adjoint administratif.
Considérant que, l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de
l’article L332-14 du code général de la fonction publique.
Considérant que, sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°" alinéa de l’article L332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.
Considérant que, le cas échéant, selon la nature de l’emploi créé :
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du
code général de la fonction publique : Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu.en préfecture le. 02/10/2023
Publié le 02/10/2023
- L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonction fonctions correspondantes. TT
- _L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le | 112 :026-212600969-20230927D40.2028-DE
fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.
Considérant qu’en cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment et que, son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit, entre l’indice brut 367 et l’indice brut 558.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE la création de poste telle que décrite ci-dessus et modifie ainsi le tableau des effectifs.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits par les membres du Conseil Municipal
soussignés.
Extrait certifié conforme. Fait à Clérieux, le 28 septembre 2023
Le Maire Le secrétaire de séance Fabrice FRA Josianne ANGE