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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 165 publié le 12 août 2020
Document publié le Mercredi 12 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 165 publié le 12 août 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2020-165
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2020 Sommaire
ARS
971-2020-08-10-007 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 10 août 2020 modifiant l'arrêté
POS/Hospit/2010/14 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY (1 page) Page 4
DAAF
971-2020-08-07-002 - Arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 07 août 2020 portant
abrogation de l'arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 29 juillet 2020 prononçant la
fermeture de l'activité de restauration de l'établissement : L'ASSIETTE
HABISSOISE-ARTS ET GALETS sis 1421 route de Géry exploité par Madame
LEROYER Sandrine (4 pages) Page 6
DEAL
971-2020-08-07-001 - Arrêté DEAL/RN du 07-08-2020 -Autorisation temporaire de
prélèvements individuels d'eau à usage agricole-bassin hydraulique-Basse-Terre (6 pages) Page 11
DIECCTE
971-2020-08-04-001 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 4 août 2020 portant renouvellement de
la liste des personnes pouvant assister les salariés lors de l'entretien préalable au
licenciement dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel. (12 pages) Page 18
971-2020-08-07-006 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 7 août 2020 portant modification à la
liste des candidatures des organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin
relatif à la mesure de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés
des entreprises de moins de onze salariés. (2 pages) Page 31
DJSCS
971-2020-07-10-009 - Arrêté DJSCS PECVC du 10 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 1er
juillet 2020 portant composition du jury du diplôme d'état d'infirmier pour les élèves de
l'IFSI du CHU de pointe-à-pitre/abymes, session juillet 2020 (2 pages) Page 34
971-2020-07-01-006 - Arrêté DJSCS PECVC du 1er juillet 2020 modifiant l'arrêté du 11
mars 2020 portant composition du jury du diplôme d'état d'infirmier pour les élèves de
l'IFSI du CHU de pointe-à-pitre/abymes, session de mars 2020 (2 pages) Page 37
971-2020-08-03-005 - Arrêté DJSCS PECVC du 3 août 2020 portant composition du jury
de la certification initiale du diplôme d'Etat d'assistant de service social (DEASS), session
de septembre 2020 (1 page) Page 40
971-2020-08-03-004 - Arrêté DJSCS PECVC du 3 août 2020 portant composition du jury
de la certification initiale et de la validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat
d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE), session de septembre 2020. (1 page) Page 42
971-2020-08-03-006 - Arrêté DJSCS PECVC du 3 août 2020 portant désignation des
membres du jury de la certification initiale du diplôme d'Etat d'assistant familial
(D.E.A.F.), session de septembre 2020 (1 page) Page 44
2 971-2020-07-08-004 - Arrêté DJSCS PECVC du 8 juillet 2020 portant composition du jury
du diplôme d'état d'aide-soignant pour les élèves de l'institut de formation d'aides-soignants
du lycée polyvalent nord grande-terre, session juillet 2020 session de juillet 2020 (2 pages) Page 46
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971-2020-08-10-004 - ARRETE ACADEMIE TENNIS PERFORMANCE (2 pages) Page 49
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971-2020-08-10-003 - ARRETE SAINTE-ROSE TENNIS CLUB (2 pages) Page 55
971-2020-08-10-006 - ARRETE TENNIS CLUB DE DUGAZON (2 pages) Page 58
971-2020-08-10-005 - ARRETE TENNIS CLUB DE ST-FRANCOIS (2 pages) Page 61
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971-2020-08-07-005 - ARRETE TENNIS CLUB ST-FRANCOIS (2 pages) Page 67
DM
971-2020-08-07-004 - Arrêté DM-MICO-DPM n°2020-400 du 7 août 2020 autorisant la
CTM DEHER à occuper le DPM pour l'installation de 2 corps morts anti-cyclonique à
Terre-de-Haut (6 pages) Page 70
PREFECTURE
971-2020-08-07-003 - Arrêté n°2020-SG/DCL/SLAC du 07 août 2020 portant
modification des statuts de la communauté d'agglomération du Nord Grande Terre
(CANGT) (9 pages) Page 77
3 ARS
971-2020-08-10-007
Arrêté ARS DAOSS SAE du 10 août 2020 modifiant
l'arrêté POS/Hospit/2010/14 du 3 juin 2010 relatif à la
composition du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY
ARS - 971-2020-08-10-007 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 10 août 2020 modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/14 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY 4 72 4 ARRETE ARS/DAOSSI/SAE/
© > Agence de Santé Modifiant l’arrêté POS/Hospit/2010/14 du 3 juin 2010 Sun relatif à la composition du conseil de surveillance Saint-Barthélemy du Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;
VU le Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté POS/HOSPIT/2010/14 du 3 juin 2010 de la Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY, modifié ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté susvisé du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY est modifié comme suit;
1° - Collège des représentants des Collectivités Territoriales :
e Représentant du maire de Pointe-Noire :
- Monsieur Camille ELISABETH
Le reste sans changement.
ARTICLE 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et le Directeur du Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 49 AfI 1020
Valérie DENUX
ARS - 971-2020-08-10-007 - Arrêté ARS DAOSS SAE du 10 août 2020 modifiant l'arrêté POS/Hospit/2010/14 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY 5 DAAF
971-2020-08-07-002
Arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 07 août 2020
portant abrogation de l'arrêté DAAF/Service de
l'alimentation du 29 juillet 2020 prononçant la fermeture
de l'activité de restauration de l'établissement :
L'ASSIETTE HABISSOISE-ARTS ET GALETS sis 1421
route de Géry exploité par Madame LEROYER Sandrine
DAAF - 971-2020-08-07-002 - Arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 07 août 2020 portant abrogation de l'arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 29 juillet 2020 prononçant la fermeture de l'activité de restauration de l'établissement : L'ASSIETTE HABISSOISE-ARTS ET GALETS sis 1421 route de Géry 6 PRÉFET Direction de l'alimentation, DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt GUADELOUPE Service de l'alimentation Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DAAF/Service de l'alimentation du {7 AQUT 2020
portant abrogation de l'arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 29 juillet 2020 prononçant la fermeture de l'activité de restauration de l'établissement : L'ASSIETTE HABISSOISE -ARTS ET GALETS sis 1421 route de Géry exploité par Madame LEROYER Sandrine
Siret : 827 648 734 000 16
La secrétaire générale de la préfecture chargée de l'administration de l'État dans le département Chevalier dans l'ordre de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre national du mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
Vu le règlement n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 174/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JOUE du 14/11/2009) ;
Vu l’article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime qui autorise le préfet, en cas d'urgence, à fermer immédiatement tout ou partie d'un établissement ou l'arrêt immédiat d'une ou de ses activités jusqu'à résiliation des mesures permettant la réouverture de l'établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique;
Vu Vu les dispositions des articles L121-1 et L1221 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de madame Virginie KLES, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe ;
vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
DAAF - 971-2020-08-07-002 - Arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 07 août 2020 portant abrogation de l'arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 29 juillet 2020 prononçant la fermeture de l'activité de restauration de l'établissement : L'ASSIETTE HABISSOISE-ARTS ET GALETS sis 1421 route de Géry 7 Vu
Vu
Vu
Vu
vu
le décret du Président de la république du 07 juillet 2020 portant cessation de fonction d'un préfet - M. GUSTIN (Philippe) ;
l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 15 juillet 2020 portant délégation de signature de Madame la secrétaire générale, chargé de l'administration de l'État dans le département à monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe (administration générale) ;
l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 16 juillet 2020 accordant subdélégation de signature à madame Véronique BELLEMAIN, directrice adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt;
l'arrêté préfectoral DAAF/Service de l'alimentation du 29 juillet 2020 prononçant la fermeture administrative de l'établissement L'assiette Habissoise — Arts et Galets sis 1421 route de Géry - 97119 VIEUX HABITANTS, exploité par Madame LEROYER Sandrine ;
Considérant l'inspection effectuée le 05 août 2020 dans l'établissement L'assiette Habissoise - Arts et Galets sis 1421 route de Géry -97119 VIEUX HABITANTS ;
Considérant qu'au cours de cette inspection, les services de contrôle officiel ont constaté que les
mesures correctives suivantes ont été mises en œuvre dans l'établissement :
* réalisation d'une formation aux bonnes pratiques d'hygiène ;
+ mise en conformité les locaux remédiant aux non conformités ;
* mise en place d'un système efficace de lutte contre les nuisibles : * acquisition de boîtes hermétiques permettant le rangement des tenues de travail complètes ; * acquisition d’un thermomètre de contrôle des températures ;
* réalisation d'un nettoyage approfondi et d'une désinfection efficace des locaux et des équipements ;
* rédaction d'un plan de nettoyage et désinfection des locaux et équipements: avec mode opératoire, produits et matériel utilisés, fréquence et achat de produits bactéricides aptes au contact alimentaire ;
* approvisionnement du distributeur de papier à usage unique :
* achat de contenants aptes au contact alimentaire ;
‘rénovation des équipements rouillés ou non adaptés aux opérations de nettoyage et de désinfection ;
* affichage des informations réglementaires obligatoires relatives aux allergènes et à l'origine des viandes bovines :
* évacuation des sous-produits animaux (les huiles de fritures usagées) auprès d'un prestataire autorisé par nos services ;
* déclaration de l'activité de restauration auprès du service de l'alimentation de la DAAF :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article er - L'arrêté préfectoral DAAF/Service de l'alimentation du 29 juillet 2020 prononçant la fermeture administrative de l'activité de restauration de l'établissement L'assiette Habissoise - Arts et Galets sis 1421 route de Géry - 97119 VIEUX HABITANTS, exploité par Madame LEROYER Sandrine est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Le niveau d'hygiène de l'établissement L'assiette Habissoise — Arts et Galets sis 1421 route de
DAAF - 971-2020-08-07-002 - Arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 07 août 2020 portant abrogation de l'arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 29 juillet 2020 prononçant la fermeture de l'activité de restauration de l'établissement : L'ASSIETTE HABISSOISE-ARTS ET GALETS sis 1421 route de Géry 8 Géry - 97119 VIEUX HABITANTS « A AMELIORER » sera publié sur le site internet « Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l'application mobile « Alim'confiance » jusqu'au prochain contrôle, et affiché de manière volontaire dans ledit établissement.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 0 7 AOUT 2020
Pour la secrétaire générale chargée de
l'administration de l'Etat dans le département et
par délégation
L'inspectrite générale
Véronique BELLEMAIN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de 5a notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet “"www.telerecours.fr"
DAAF - 971-2020-08-07-002 - Arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 07 août 2020 portant abrogation de l'arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 29 juillet 2020 prononçant la fermeture de l'activité de restauration de l'établissement : L'ASSIETTE HABISSOISE-ARTS ET GALETS sis 1421 route de Géry 9 DAAF - 971-2020-08-07-002 - Arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 07 août 2020 portant abrogation de l'arrêté DAAF/Service de l'alimentation du 29 juillet 2020 prononçant la fermeture de l'activité de restauration de l'établissement : L'ASSIETTE HABISSOISE-ARTS ET GALETS sis 1421 route de Géry 10 DEAL
971-2020-08-07-001
Arrêté DEAL/RN du 07-08-2020 -Autorisation temporaire
de prélèvements individuels d'eau à usage agricole-bassin
hydraulique-Basse-Terre
DEAL - 971-2020-08-07-001 - Arrêté DEAL/RN du 07-08-2020 -Autorisation temporaire de prélèvements individuels d'eau à usage agricole-bassin hydraulique-Basse-Terre 11 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOU PE et du Logement
gai Fraternité
Arrêté DEAL/RN du © AÙT 2020 portant autorisation temporaire
des prélèvements individuels d’eau à usage agricole dans le
bassin hydrographique de la Basse-Terre au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement et autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial au titre des articles L.2121-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques
La secrétaire générale chargée de l'administration de l'État dans le département de la Guadeloupe,
vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période :
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et suivants relatifs à la gestion de la ressource en eau, R. 214-1 et suivants relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration, en application de l'article L214-1, et R. 214-23, R. 214-24 et R. 214-265 ;
vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2121-1 et Suivants relatifs à l’autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial :
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthéiemy et de Saint-Martin
Vu le décret du 1er août 2017 portant nomination de Madame Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle Il) ;
vu le décret du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions d'un préfet - Monsieur GUSTIN (Philippe) ;
Vu le décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 :
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de ia nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié L
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Guadeloupe 2016- 2021 approuvé par arrêté préfectoral n°DEAL/RN-2015-0500 du 30 novembre 2015 :
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
Www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-08-07-001 - Arrêté DEAL/RN du 07-08-2020 -Autorisation temporaire de prélèvements individuels d'eau à usage agricole-bassin hydraulique-Basse-Terre 12 vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
l'arrêté préfectoral n°2014-090 du 23 juin 2014 désignant la chambre d'agriculture de Guadeloupe en qualité de mandataire pour les demandes d'autorisation temporaire de prélèvement dans différents bassins du département de la Guadeloupe ;
le dossier de demande d'autorisation temporaire présenté par la Chambre d'Agriculture de la Guadeloupe, représentée par son président, au titre des articles L.214-4 et R. 14-24 du code de l’environnement reçu le 16 septembre 2019, enregistré sous le n° 971-2019-00026 et relatif à l'autorisation temporaire des prélèvements individuels d'eau à usage agricole ;
la demande de compléments au dossier en date du 26 septembre 2019;
les informations complémentaires transmises par la Chambre d'Agriculture en date du 25 octobre 2019 ;
l'accusé de réception du dossier du 10 décembre 2019 ;
la demande d'avis à l'Agence Régionale de Santé du 16 janvier 2020 ;
la demande d'avis au Parc National de la Guadeloupe du 16 janvier 2020;
les avis du Parc National de la Guadeloupe en date du 31 janvier 2020 et du 12 juin 2020 ;
le projet d'arrêté d'autorisation transmis à la Chambre d'Agriculture en date du 3 juin 2020 ;
l'absence d'observation formulée par la Chambre d'Agriculture de la Guadeloupe ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, notamment par la mise en place de débits réservés ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1er - Bénéficiaires de l'autorisation
Les mandants listés en annexes sont autorisés, en application de l'article L.214-4 du code de l'environnement, à réaliser des prélèvements d'eau aux fins agricoles, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, et sont dénommés ci-après « bénéficiaires de la présente autorisation ».
L'autorisation est accordée à chaque bénéficiaire à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
La Chambre d'Agriculture de la Guadeloupe, représentée par son président, est mandataire commun des demandes d'autorisation temporaires relatives aux prélèvements d'eau à des fins agricoles, en application de l'article L.214-4 du code de l'environnement, et est dénommée ci-après « le mandataire ».
Page 2/6
DEAL - 971-2020-08-07-001 - Arrêté DEAL/RN du 07-08-2020 -Autorisation temporaire de prélèvements individuels d'eau à usage agricole-bassin hydraulique-Basse-Terre 13 Article 2 - Objet de l’autorisation
Le présent arrêté tient lieu, pour l'ensemble des bénéficiaires de la présente autorisation :
* au titre des articles L.2121-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Cette autorisation est soumise à redevance auprès des services fiscaux.
* au titre de l'article L.214-4 du code de l'environnement, d'autorisation temporaire des prélèvements individuels d'eau à usage agricole. Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique |Intitulé Régime Arrêtés de pres-
| | criptions
géné-
rales correspon-
| dant
12.10 À l'exception des prélèvements faisant l'objet d’une Arrêtés du 11 sep-
convention avec l’attributaire du débit affecté prévu. tembre 2003
par l'article L.214-9 du code de l’environnement. pré-
lèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours
d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un |
plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou
cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou
égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours Autorisation
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau (A) |
2° D'une capacité totale maximale comprise entre!
400 et 1 000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du! Déclaration
cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimenta-
tion du canal où du plan d’eau (D)
Article 3 - Durée de l'autorisation
Les prélèvements d’eau sont autorisés pour une durée de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Deux mois avant l'échéance, le mandataire peut déposer en préfecture une demande de prolongation d'une durée de 6 mois.
Article 4 - Conformité au dossier de demande d’autorisation temporaire et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés de prescriptions générales susvisés et de la réglementation en vigueur.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
Page 3/6
DEAL - 971-2020-08-07-001 - Arrêté DEAL/RN du 07-08-2020 -Autorisation temporaire de prélèvements individuels d'eau à usage agricole-bassin hydraulique-Basse-Terre 14 un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l’environnement.
Article 5 - Prescriptions générales
Outre les prescriptions fixées par le présent arrêté, chaque bénéficiaire de là présente autorisation doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés du 11 septembre 2003 susvisés. Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, chaque bénéficiaire de la présente autorisation prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages, réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge. Le prélèvement d'eau, indépendamment de la présente autorisation, doit répondre aux exigences des bonnes pratiques agricoles en évitant tout gaspillage de la ressource notamment pour ce qui concerne les heures d'arrosage.
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par chaque bénéficiaire de la présente autorisation pour prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits (huile moteur notamment) susceptibles d'altérer la qualité des eaux, notamment par l'installation de bacs de rétention, d'abris étanches ou tout autre moyen.
Article 6 - Prescriptions individuelles
Les prélèvements d'eau sont autorisés dans les conditions fixées dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté, sans préjudice des prescriptions de la présente autorisation, des arrêtés de prescriptions générales susvisés et de la réglementation en vigueur.
Chaque bénéficiaire doit respecter en tout temps l'ensemble des conditions de prélèvement maximales fixées en annexe du présent arrêté, en termes de :
* débit maximum demandé (m3/h) ;
° nombre d'heures par jour, par semaine, par mois et par an;
« volume maximum en m* par jour, semaine et année.
Article 7 - Débits réservés
Les débits réservés définis en chaque point de prélèvement dans le dossier de demande d'autorisation doivent être respectés en tout temps, y compris en période d'étiage. Tout prélèvement est interdit lorsque le débit en amont du prélèvement est inférieur au débit réservé. Chaque bénéficiaire est tenu de se tenir informé auprès de la Chambre d'Agriculture de la Guadeloupe et de la préfecture de la mise en place et de l’évolution de limitations ou restrictions d'usage de l'eau. En cas de doute sur la possibilité d'assurer le respect du débit réservé après prélèvement, le bénéficiaire de la présente autorisation doit faire procéder à une mesure du débit du cours d’eau au droit de son prélèvement.
Le préfet peut suspendre temporairement ou définitivement tout prélèvement, sans indemnité à la charge de l'État, dès lors que les conditions climatiques ne permettent pas de respecter la coexistence des différents usages de l’eau rappelés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Article 8 - : Moyen d’analyse, de surveillance et de contrôle
Chaque installation de prélèvement autorisée doit être équipée de moyens de mesures ou d'évaluation du volume prélevé appropriés. Les installations de pompage autorisées au titre du présent arrêté sont équipées d'un dispositif de comptage des volumes prélevés dans les conditions de l'arrêté de prescriptions générales. Les moyens de mesure du volume prélevé sont régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable. Les prélèvements par pompage sont équipés de crépines.
Chaque bénéficiaire de la présente autorisation consigne les éléments du suivi de l’exploitation de
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DEAL - 971-2020-08-07-001 - Arrêté DEAL/RN du 07-08-2020 -Autorisation temporaire de prélèvements individuels d'eau à usage agricole-bassin hydraulique-Basse-Terre 15 l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement avec, notamment pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile. Les données consignées sont transmises au mandataire par chaque bénéficiaire de la présente autorisation au plus tard le 31 décembre de l’année civile et tenues à dispositions des agents en charge de la police de l’eau en cas de contrôle de l'installation.
Le mandataire fait une synthèse des éléments reçus de chaque bénéficiaire de la présente autorisation et la transmet avant le 31 janvier au service en charge de la police de l'eau.
Article 9 - Interventions dans le cours d’eau
Tous les travaux envisagés dans le cours d'eau doivent faire l’objet d'une demande préalable au service en charge de la police de l’eau.
La demande devra comporter a minima un plan de situation et un descriptif des travaux à réaliser.
Article 10 - Déclaration des incidents ou accidents et moyens d'intervention
Chaque bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation dont il a la charge qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de la présente autorisation doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 - Accès aux installation et exercice des missions de contrôle
Les agents chargés de la police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Les agents chargés de la police de l’eau peuvent procéder à des contrôles programmés ou inopinés Sur l'ensemble des ouvrages et travaux, pendant et après la réalisation des travaux. IIs pourront demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 - Non respect des prescriptions
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent arrêté, l'autorité administrative compétente met en demeure le bénéficiaire concerné ou le mandataire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives listées à l'article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 13 - Transfert du bénéfice de l’autorisation
Lorsque le bénéfice de tout ou partie de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée au présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les 3 mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et installations et dans les formes prévues à
l'article R.181-47 du code de l’environnement.
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DEAL - 971-2020-08-07-001 - Arrêté DEAL/RN du 07-08-2020 -Autorisation temporaire de prélèvements individuels d'eau à usage agricole-bassin hydraulique-Basse-Terre 16 Article 14 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas chaque bénéficiaire de la présente autorisation de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 - Impôts
Les bénéficiaires de la présente autorisation supporteront seuls la charge de tous les impôts auxquels pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 16 - Notification et publications
Le présent arrêté est notifié à la Chambre d'Agriculture de la Guadeloupe et chaque bénéficiaire du présent arrêté.
En vue de l'information des tiers :
+ Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie des communes de Baie-Mahault, Baillif, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Deshaies, Gourbeyre, Goyave, Petit-Bourg, Pointe-Noire, Sainte-Rose, Vieux-Habitants pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. * La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la GUADELOUPE pendant une durée d'au moins un mois.
Article 17 - : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires des communes de Baie-Mahault, Baillif, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Deshaies, Gourbeyre, Goyave, Petit-Bourg, Sainte-Rose, Vieux-Habitants, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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971-2020-08-04-001
Arrêté DIECCTE Pôle T du 4 août 2020 portant
renouvellement de la liste des personnes pouvant assister
les salariés lors de l'entretien préalable au licenciement
dans les entreprises dépourvues de représentants du
personnel.
Personnes pouvant assister salariés lors entretien en vue licenciement
DIECCTE - 971-2020-08-04-001 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 4 août 2020 portant renouvellement de la liste des personnes pouvant assister les salariés lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel. 18 l' Hi © Direction
LE M | des entreprises,
PRÉFET de la concurrence,
DE LA RÉGION de la consommation,
GUADELOUPE du travail et de l'emploi
ou Fraternité
- à KüT 2020
Arrêté DIECCTE Pôle T du
portant renouvellement de la liste des personnes pouvant assister les salariés lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel n°
La secrétaire générale de la préfecture chargée de l'administration de l'Etat dans le
département
Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre national du mérite
VU le code du travail, et notamment les articles L.1232-3, L.1232.8 à L.1232-13
etR. 1232-1 à R.1232-3 ;
VU le décret n° 89-861 du 27 novembre 1989 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 971-2017-07-26-002 portant renouvellement de la liste
des personnes pouvant assister les salariés dépourvus de représentants du
personne! ;
VU l'avis des organisations syndicales les plus représentatives du département ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du
Directeur des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de
l'Emploi
ARRETE
Article 1: Les personnes suivantes sont désignées pour assister les salariés lors
de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises
dépourvues d'institutions représentatives du personnel
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DIECCTE - 971-2020-08-04-001 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 4 août 2020 portant renouvellement de la liste des personnes pouvant assister les salariés lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel. 19 Monsieur ABAILLE Daniel CTU
Louisiane Voie n°2
97 180 SAINTE ANNE
| 06 90 83 7412
Monsieur ADELINE Yanil UNSA
Résidence Arbreà Pain Appart B 4
Duquerry Ouest .
97 170 PETIT BOURG / 06 90 15 52 53
Monsieur ALET Harry CGTG
4 Cité Artisanale de Bergevin
97 110 POINTE A PITRE
05 90 823461
Monsieur AGATHON Edwige UGTG
Rue Paul Lacavé
97 110 POINTE APITRE
05 90 83 10 07
Madame ANDRE Any UGTG
Rue Paul Lacavé
97 110 POINTE A PITRE
05 90 83 10 07
Monsieur AZEDE Alain UIR-CFDT
19 Lot Domaine de Desvarieux
97 118 SAINT FRANCOIS
06 90 45 45 49
Monsieur BADEN Jean Pierre CGTG
4 Cité Artisanale de Bergevin
97 110 POINTE A PITRE
05 90 82 3461
Monsieur BAGASSIEN Robert FO
59 Rue Lamartine
97 171 POINTE A PITRE
05 90 82 86 83
Monsieur BALTYDE Rodrique FO
59 Rue Lamartine
97 171 POINTE A PITRE
05 90 82 86 83
Monsieur BAPAUME Richard CTU
Grand Fond Malescot
97 160 LE MOULE
06 90 75 7101
Monsieur BARVAUT Sylvain FO
59 Rue Lamartine
97 171 POINTE A PITRE
05 90 82 86 83
Monsieur BASSETTE Patrick FO
59 Rue Lamartine
97 171 POINTE A PITRE
05 90 82 86 83
Monsieur BAZAR Célestin FO
59 Rue Lamartine
97 171 POINTE A PITRE
05 90 82 86 83
Monsieur BENJAMIN Alain CFE/CGC
12 Lotissement Ajoupa la Retraite
97 122 BAIE MAHAULT
06 90 65 15 40
Monsieur BERCHEL Ruddy FO
59 Rue Lamartine
97 171 POINTE A PITRE
05 90 82 86 83
Madame BERNARD Jessica FO
59 Rue Lamartine
97 171 POINTE À PITRE
05 90 82 86 83
DIECCTE - 971-2020-08-04-001 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 4 août 2020 portant renouvellement de la liste des personnes pouvant assister les salariés lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel. 20 Madame BOLMIN Andrea UGTG
Rue Paul Lacavé
97 110 POINTE A PITRE
05 90 83 1007 |
Monsieur BORDEE Marcellin CGTG
4 Cité Artisanale de Bergevin
97 110 POINTE APITRE
05 90 82 3461
Monsieur BORILLA Jacky CTU
Cour Charneaux Vieux Bourg
97 139 LES ABYMES
Monsieur BRIANT Allan UGTG
Rue Paul Lacavé
97 110 POINTE APIÎTRE
05 90 83 10 07
Monsieur CABOT Marcel UIR-CFDT
Blonval
97 118 SAINT FRANCOIS
06 90 39 66 22
Madame CADEDDU Josiane CGTG
4 Cité Artisanale de Bergevin
97 110 POINTE APITRE
05 90 82 3461
Madame CASTROT Marie Agnès CGTG
4 Cité Artisanale de Bergevin
97 110 POINTE A PITRE
05 90 82 3461
Madame CECE Nadine UGTG
Rue Paul Lacavé
97 110 POINTE APITRE
05 90 83 10 07
Monsieur CHASSEVENT Philippe UIR-CFDT
Blonval
97 118 SAINT FRANCOIS
06 90 39 66 22
Madame CHEVALIN Christelle UIR-CFDT
Route de Port Blanc
97 190 LE GOSIER
06 90 55 33 43
Madame CHERY Meline UIR-CFDT
3 Rés. Dominique
128 Rue Tah Bloudy Concordia
97 150 SAINT MARTIN
06 90 22 10 33
Monsieur CHRISTINE Patrick CGTG
4 Cité Artisanale de Bergevin
97 110 POINTE APITRE
05 90 82 3461
Monsieur CIMIA Christian FO
59 Rue Lamartine
97 171 POINTE A PITRE
05 90 82 86 83
Monsieur CLARISSE Edmond CGTG
4 Cité Artisanale de Bergevin
97 110 POINTE APITRE
05 90 82 3461
Monsieur COCOYER Albert CGTG
4 Cité Artisanale de Bergevin
97 110 POINTE A PITRE
05 90 82 3461
Monsieur COLLOT Willy CGTG
4 Cité Artisanale de Bergevin
97 110 POINTE APITRE
05 90 82 3461
DIECCTE - 971-2020-08-04-001 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 4 août 2020 portant renouvellement de la liste des personnes pouvant assister les salariés lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel. 21 Monsieur COLOMBO Rosan UGTG
Rue Paul Lacavé
97 110 POINTE A PITRE
05 90 83 10 07
Madame CORDETTE Valérie UGTG
Rue Paul Lacavé
97 110 POINTE APITRE
05 90 83 1007 ap
Monsieur CORNEIL Rony UGTG
Rue Paul Lacavé
97 110 POINTE A PITRE
05 90 83 10 07
Monsieur CORNELY Sylvain FO
59 Rue Lamartine
97 171 POINTE APITRE
05 90 82 83 86
Monsieur CROIX Johan CGTG
4 Cité Artisanale de Bergevin
97 110 POINTE A PITRE
05 90 82 3461
Monsieur CUIRASSIER Raymond CTU
Louisiane
97 180 SAINTE ANNE
06 90 36 08 77
Monsieur CYANNEE René CGTG
4 Cité Artisanale de Bergevin
97 110 POINTE A PITRE
05 90 823461
Madame DABON Marie France UIR-CFDT
73 Résidence la Jaille
97 122 BAIE MAHAULT
06 90 90 94 71
Monsieur DAHOME Ernest CGTG
4 Cité Artisanale de Bergevin
97 110 POINTE A PITRE
05 90 82 3461
Monsieur DAMAS Harry CGTG
4 Cité Artisanale de Bergevin
97 110 POINTE APITRE
05 90 82 3461
Monsieur DECAP Thibaut UIR-CFDT
Valette
97 180 SAINTE ANNE
06 90 35 11 38
Madame DELPHIN Régine UGTG
Rue Paul Lacavé
97 110POINTE APITRE
05 90 83 10 07
Monsieur DENIS Christian CTU
412 Belvédère Grand Camp
97 139 LES ABYMES
Monsieur DENIZAULT Lionel CGTG
4 Cité Artisanale de Bergevin
97 110 POINTE APITRE
05 90 82 34 61
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DIECCTE - 971-2020-08-04-001 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 4 août 2020 portant renouvellement de la liste des personnes pouvant assister les salariés lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel. 22 Monsieur DEVEAUX Mario FO
59 Rue Lamartine
97 171 POINTE A PITRE
05 90 82 86 83
Monsieur DIAMIN Denis FO
59 Rue Lamartine
97 171 POINTE APITRE
05 90 82 86 82
Monsieur DIEPPOIS Christian CGTG
4 Cité Artisanale de Bergevin
97 110 POINTE A PITRE
05 90 82 34 61
Madame DORVILLE Maguy CGTG
4 Cité Artisanale de Bergevin
97 110 POINTE APITRE
05 90 82 34 61
Madame DUFAIT Marie Laure UIR-CFDT
Résidence Belcourt
97 122 BAIE MAHAULT
06 90 55 92 24
Monsieur DUMEL Grégoire FO
59 Rue Lamartine
97 171 POINTE APITRE
05 90 82 86 83
Monsieur DYVRANDE Didier UGTG
Rue Paul Lacavé
97 110 POINTE À PITRE
05 90 83 10 07
Monsieur EDOM Osser UGTG
Rue Paul Lacavé
97 110 POINTE APITRE
05 90 83 10 07
Madame EDWIGE Clarisse CFE/CGC
38 Rue Sainte Anne
Résidence Carré des Iles Appart 22
97 122 BAIE MAHAULT
06 90 59 52 31
Monsieur ELICE Joël UGTG
Rue Paul Lacavé
97 110 POINTE APITRE
05 90 83 10 07
Monsieur ETIENNE Jimreves CGTG
4 Cité Artisanale de Bergevin
97 110 POINTE A PITRE
05 90 82 3461
Madame EUGENE Florence UIR-CFDT
26 Domaine de Fond Budan
97 122 BAIE MAHAULT
06 90 61 57 07
Monsieur EVARISTE Max FO
59 Rue Lamartine
97 171 POINTE A PITRE
05 90 82 86 83
Monsieur FAVELNestorius UGTG
Rue Paul Lacavé
97 110 POINTE A PITRE
05 90 83 1007
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DIECCTE - 971-2020-08-04-001 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 4 août 2020 portant renouvellement de la liste des personnes pouvant assister les salariés lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel. 23 Monsieur FAZER Francky UIR-CFDT
Lot. 125 Pring Quartier d'Orléans
97 150,SAINT MARTIN
06 90 40 60 24
Monsieur FELICITE Max FO
59 Rue Lamartine
97 171 POINTE A PITRE ::
0590828683
Monsieur FELIX Dieulifaite UIR-CFDT
Res. Les Clémenceau BP 3238
97 067 CEDEX CONCORDIA
0690710611
Monsieur FERIAUX Jean Claude CGTG
4 Cité Artisanale de Bergevin
97 110 POINTE À PITRE
05 90 82 3461
Madame FIGARO Priscille CGTG
4 Cité Artisanale de Bergevin
97 110 POINTE A PITRE
05 90 82 3461
Madame FOGGEA Marlène UIR-CFDT
4 Lot, Le Gothel Belle Plaine
97 190 LE GOSIER
06 90 50 17 87
Madame FOULOUGANI Marie Hélène FO
59 Rue Lamartine
97 171 POINTE A PITRE
05 90 82 86 83
Madame FREDON Mylène CGTG
4 Cité Artisanale de Bergevin
97 110 POINTE A PITRE
05 90 82 3461
Madame FREMONT Murielle UIR-CFDT
27 Rés, Hincelin
97 110 POINTE A PITRE
06 90 35 90 23
Monsieur GAUDIER Charles Henri CGTG
4 Cité Artisanale de Bergevin
97 110 POINTE À PITRE
05 90 82 3461
Monsieur GARCON Emile UIR-CFDT
Rés. Bois Saint Phy
97 120 SAINT CLAUDE
06 90 49 55 98
Madame GASCHET Liliane UNSA
32 Impasse de l'Houëzel
97 190 LE GOSIER
06 90 59 3031
Monsieur GASTON Samuel CGTG
4 Cité Artisanale de Bergevin
97 110 POINTE A PITRE
05 90 82 3461
Monsieur GEDEON Fred UGTG
Rue Paul Lacavé
97 110 POINTE A PITRE
05 90 83 10 07
Monsieur GEOLIER Cédric UIR-CFDT
Richeval 2
97 111 MORNE A L'EAU
06 90 47 91 16
Monsieur GIRARDON Jean Luc UGTG
Rue Paul Lacavé
97 110 POINTE A PITRE
05 90 83 1007
DIECCTE - 971-2020-08-04-001 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 4 août 2020 portant renouvellement de la liste des personnes pouvant assister les salariés lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel. 24 Monsieur GRAVA Tony CGTG
| 4 Cité Artisanale de Bergevin
97,110 POINTE A PITRE
05 90 82 34 61
Monsieur GUIEBA Eliere UGTG :
Rue Paul Lacavé
97 110 POINTE A PITRE
0590831007 !
Madame HENRY Maddly CGTG
4 Cité Artisanale de Bergevin
97 110 POINTE A PITRE
05 90 82 34 61
Monsieur HATCHY Harry UGTG
Rue Paul Lacavé
97 110 POINTE À PITRE
05 90 83 1007
Monsieur HORN Laurent CGTG
4 Cité Artisanale de Bergevin
97 110 POINTE A PITRE
05 90 82 34 61
Monsieur HOUBLON Jean Jacques CFE/CGC
Résidence de la Distillerie Fort Ile Sud
97 128 GOYAVE
06 90 90 55 97
Monsieur JAFFARD Elin CGTG
4 Cité Artisanale de Bergevin
97 110 POINTE A PITRE
05 90 82 3461
Monsieur JANKY Doctrové CGTG
4 Cité Artisanale de Bergevin
97 110 POINTE À PITRE
05 90 82 3461
Madame JASON Léandre CGTG
4 Cité Artisanale de Bergevin
97 110 POINTE A PITRE
05 90 82 3461
Madame JASONNE Aude UGTG
Rue Paul Lacavé
97 110 POINTE A PITRE
05 90 83 1007
Madame JAY Catherine UGTG
Rue Paul Lacavé
97 110 POINTE A PITRE
05 90 83 10 07
Monsieur JOBLON Luc FO
59 Rue Lamartine
97 171 POINTE A PITRE
05 90 82 86 83
Madame JOSEPH Evelyne CTU
1 Lot le Comté de la Rose
Bonne Mère
97 115 SAINTE ROSE
06 90 44 07 65
Monsieur LABRADOR Bertrand CFC/ CGC
Habitation de Saint Sauveur la Ferme Dubelloy
Chemin Saint Sauveur
97 111 MORNE A L'EAU
06 90 35 87 15
Monsieur LAMPECINADO Jean Claude CGTG
4 Cité Artisanale de Bergevin
97 110 POINTE A PITRE
05 90 82 3461
Monsieur LAPAIX Lérès UIR-CFDT
Rés.les Colibris Bat 3 Appart 311
Quartier d'Orléans
97 150 SAINT MARTIN
06 90 22 39 02
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DIECCTE - 971-2020-08-04-001 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 4 août 2020 portant renouvellement de la liste des personnes pouvant assister les salariés lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel. 25 Monsieur LAVIOLETTE Jean Philippe FO
59 Rue Lamartine
97171 POINTE À PITRE
05 90 82 86 83
Monsieur LEONARD Joinil CGTG
4 Cité Artisanale de Bergevin
97 110 POINTE A PITRE
05 90 82 3461
Monsieur LEROY Penel UIR-CFDT
Rue Chevrise Bat, 404 Appart 433
97 150 SAINT MARTIN
06 90 61 89 28
Madame LESUEUR Marjorie UNSA
Chazeau Face àla Chapelle
97 139 LES ABYMES
06 90 55 4628
Monsieur LOMBA Denis UGTG
Rue Paul Lacavé
97 110 POINTE A PITRE
05 90 83 10 07
Monsieur LORQUIN Maurice FO
59 Rue Lamartine
97 171 POINTE A PITRE
05 90 82 8683
Monsieur LOUISY Emile FO
59 Rue Lamartine
97 171 POINTE A PITRE
05 90 82 86 83
Monsieur LUDGER Thierry CGTG
4 Cité Artisanale de Bergevin
97 110 POINTE À PITRE
05 90 82 3461
Monsieur MAKAIA Jean Marc FO
59 Rue Lamartine
97 171 POINTE A PITRE
05 90 82 86 83
Monsieur MALATCHOUMY Dominique UIR-CFDT
Chateaubrun
97 180 SAINTE ANNE
06 90 56 8355
Monsieur MANUEL Ruddy CGTG
4 Cité Artisanale de Bergevin
97 110 POINTE A PITRE
05 90 82 3461
Madame MARIE Stéphanie UNSA
21 Résidence la Palmeraie
97 190 LE GOSIER
06 90 29 4806
Monsieur MARAGNES Marc CGTG
4 Cité Artisanale de Bergevin
97 110 POINTE A PITRE
05 90 82 3461
Monsieur MARTIAL Romero
Avenue du Général de Gaulle
97 113 GOURBEYRE
06 90 55 33 59
Monsieur MATHIASIN Manuel UGTG
Rue Paul Lacavé
97 110 POINTE A PITRE
05 90 83 10 07
Madame MOINSON JEAN Francisca UIR-CFDT
16 Rés. Clémenceau
Concordia
97 150 SAINT MARTIN
06 90 43 79 37
DIECCTE - 971-2020-08-04-001 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 4 août 2020 portant renouvellement de la liste des personnes pouvant assister les salariés lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel. 26 Madame MONDONGUE Ericka UGTG,
Rue Paul Lacavé
97 110 POINTE A PITRE
05 90 83 10 07
Madame MONTOUT Betty UGTG :
Rue Paul Lacavé f,:4
97 110 POINTE A PITRE |
05 90 83 10 07 JE
}
Monsieur MOUEZA Albert UNSA
Bois de Rose
97 13 LES ABYMES
06 90 53 11 80
Monsieur MOULANIER Michel CGTG
4 Cité Artisanale de Bergevin
97 110 POINTE A PITRE
05 90 82 3461
Monsieur MOULIN Ruddy UGTG
Rue Paul Lacavé
97 110 POINTE A PITRE
05 90 83 10 07
Monsieur M'TOUMO Fabrice UGTG
Rue Paul Lacavé
97 110 POINTE APITRE
05 90 83 1007
Monsieur NAEJUS José UGTG
Rue Paul Lacavé
97 110 POINTE A PITRE
05 90 83 10 07
Monsieur NERTOMB Neddy CTU
301 Rés, Bois de Rose
97 128 GOYAVE
06 90 07 82 92
Monsieur NIBERON Alain FO
59 Rue Lamartine
97 171 POINTE A PITRE
05 90 82 86 83
Monsieur NOMEDE MARTYR Jean Luc FO
59 Rue Lamartine
97 171 POINTE APITRE
05 90 82 86 83
Monsieur PACAVE Serge FO
59 Rue Lamartine
97 171 POINTE A PITRE
05 90 82 86 83
Monsieur PAUSICLES Fred FO
59 Rue Lamartine
97 171 POINTE APITRE
05 90 82 86 83
Monsieur PIRINER Pierre FO
59 Rue Lamartine
97 171 POINTE A PITRE
05 90 82 86 83
Monsieur PERMAL Fabrice UGTG
Rue Paul Lacavé
97 110 POINTE APITRE
05 90 83 1007
Monsieur POTINO Georges CGTG
4 Cité Artisanale de Bergevin
97 110 POINTE A PITRE
05 90 82 3461
Monsieur RACON Hugues FO
59 Rue Lamartine
97 171 POINTE APITRE
05 90 82 86 83
Page 9
DIECCTE - 971-2020-08-04-001 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 4 août 2020 portant renouvellement de la liste des personnes pouvant assister les salariés lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel. 27 Monsieur RIBERE Nicolas CGTG
4 Cité Artisanale de Bergevin
97 110 POINTE APITRE
05 90 82 34 61
Monsieur RIMBON Clotaire CGTG
4 Cité Artisanale de Bergevin
97 110 POINTE À PITRE
0590823461
Monsieur ROSETTE Jean Manuel UIR-CFDT
Rivière Sens 237 Rue Jean Jaurès
97 113 GOURBEYRE
06 90 44 70 37
Madame ROSIER Jeanne UGTG
Rue Paul Lacavé
97 110 POINTE A PITRE
05 90 83 1007
Madame SABIN Morella CGTG
4 Cité Artisanale de Bergevin
97 110 POINTE A PITRE
05 90 82 3461
Monsieur SAINT ANGE Camille FO
59 Rue Lamartine
97 171 POINTE A PITRE
05 90 82 86 83
Monsieur SAINT CHARLES Tony UGTG
Rue Paul Lacavé
97 110 POINTE A PITRE
05 90 83 10 07
Madame SALCEDE Lena CGTG
4 Cité Artisanale de Bergevin
97 110 POINTE APITRE
05 90 82 3461
Monsieur SAM SAMBO Eric CGTG
4 Cité Artisanale de Bergevin
97 110 POINTE A PITRE
05 90 82 3461
Monsieur SAMSON Jean Marc CGTG
4 Cité Artisanale de Bergevin
97 110 POINTE APITRE
05 90 82 3461
Madame SAMUT Laura FO
59 Rue Lamartine
97 171 POINTE A PITRE
05 90 82 86 83
Madame SAVONNIER Edith CGTG
4 Cité Artisanale de Bergevin
97 110 POINTE APITRE
05 90 823461
Monsieur SUZIN Joseph FO
59 Rue Lamartine
97 171 POINTE A PITRE
05 90 82 86 83
Monsieur TAULIAUT David CGTG
4 Cité Artisanale de Bergevin
97 110 POINTE APITRE
05 90 82 3461
Monsieur TAYAN Louiggy FO
59 Rue Lamartine
97 171 POINTE A PITRE
05 90 82 86 83
Monsieur TILLE Rony CGTG
4 Cité Artisanale de Bergevin
97 110 POINTE APITRE
05 90 82 3461
DIECCTE - 971-2020-08-04-001 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 4 août 2020 portant renouvellement de la liste des personnes pouvant assister les salariés lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel. 28 Monsieur THEOPHILE Thierry FO
59 Rue Lamartine
97 171 POINTE A PITRE
05 90 82 86 83
Monsieur THOMAS Jean Pierre CGTG
4 Cité Artisanale de Bergevin .
97 110 POINTE A PITRE :
05 90 82 3461
Monsieur URIE Alix CGTG
4 Cité Artisanale de Bergevin
97 110 POINTE A PITRE
0590823461
Madame VESPUCE Rosy CGTG
4 Cité Artisanale de Bergevin
97 110 POINTE A PITRE
05 90 82 3461
Monsieur YEPONDE Loris UGTG
Rue Paul Lacavé
97 110 POINTE A ‘PITRE
05 90 83 10 07
Monsieur ZAMIA Jean Claude UIR-CFDT
Résidence Cazimir Létang
Bât B Appart 241
97 110 POINTE A PITRE
06 90 91 3350
Article 2 : La durée du mandat des conseillers du salarié est fixée à trois ans.
Article 3 : Le Secrétaire Générakde la Préfecture et le Directeur des Entreprises
de la Concurrence de la Consommation du Travail etde l’Emploi sont chargés
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Basse-Terre, le « L AOÛT 2020
Æ
J Lle UE (CLES
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de sa publication,
Page 11
DIECCTE - 971-2020-08-04-001 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 4 août 2020 portant renouvellement de la liste des personnes pouvant assister les salariés lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel. 29 DIECCTE - 971-2020-08-04-001 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 4 août 2020 portant renouvellement de la liste des personnes pouvant assister les salariés lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel. 30 DIECCTE
971-2020-08-07-006
Arrêté DIECCTE Pôle T du 7 août 2020 portant
modification à la liste des candidatures des organisations
syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à la
mesure de l'audience électorale des organisations
syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de
onze salariés.
Candidatures recevables pour scrutin audience électorale des organisations syndicales auprès
salariés d'entreprises de moins 11 salariés.
DIECCTE - 971-2020-08-07-006 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 7 août 2020 portant modification à la liste des candidatures des organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze 31 MINISTÈRE Direction des entreprises, de la concurrence,
ee ee de la consommation, du travail et de l'emploi
ET DE L'INSERTION . de la Guadeloupe Liberté
Égalité
Fraternité
LISTE MODIFIEE DES CANDIDATURES DES ORGANISATIONS SYNDICALES
RECEVABLES DANS LE CADRE DU SCRUTIN RELATIF A LA MESURE DE
L’AUDIENCE ELECTORALE DES ORGANISATIONS SYNDICALES AUPRES DES
SALARIES DES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES
Vu l’article L. 2122-10-6 du code du travail ;
Vu les articles R. 2122-33 et suivants du code du travail ;
Vu la décision du 19 juin 2020 publiée au Recueil des Actes Administratifs le 24 juin 2020 relative à
la publication de la liste des candidatures des organisations syndicales recevables dans le cade du
scrutin relatif à la mesure de l’audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des
entreprises de moins de onze salariés dans la région Guadeloupe ;
Vu le jugement n° 11-20-006681 du 27 juillet 2020 par lequel le tribunal judiciaire de Paris a déclaré
le Syndicat Intermédia des Travailleurs de l’Information et de la Communication (SITIC) irrecevable à
se porter candidat au scrutin destiné à la mesure de l’audience électorale des organisations syndicales
auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés ;
Vu le jugement n° 11-20-006727 du 31 juillet 2020 par lequel le tribunal judiciaire de Paris a déclaré
le Syndicat des Artistes Interprètes et Enseignants de la Musique, de la Danse et des Arts Dramatiques
et de Tous les Salariés Sans exclusive (les cadres y compris) (SAMUP) irrecevable à se porter
candidat au scrutin destiné à la mesure de l’audience électorale des organisations syndicales auprès des
salariés des entreprises de moins de 11 salariés ;
En exécution des jugements du 27 juillet 2020 et du 31 juillet 2020 du tribunal judiciaire de Paris
SUSVISÉS :
- Le Syndicat Intermédia des Travailleurs de Information et de la Communication (SITIC) est
retiré de la liste des organisations syndicales, dont la vocation statutaire revêt un caractère
national et professionnel, autorisées à se présenter dans la région Guadeloupe ;
- Le Syndicat des Artistes Interprètes et Enseignants de la Musique, de la Danse et des Arts
Dramatiques et de Tous les Salariés Sans exclusive (les cadres y compris) (SAMUP) est retiré
de la liste des organisations syndicales, dont la vocation statutaire revêt un caractère national et
interprofessionnel, autorisées à se présenter dans la région Guadeloupe.
DIECCTE - 971-2020-08-07-006 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 7 août 2020 portant modification à la liste des candidatures des organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze 32 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 7 août 2020
Le Directeur des Entreprises,
De la Concurrence, de la
Consommation,
Du Travail et de l'Emploi de
La Guadeloupe
Par intérim,
DIECCTE - 971-2020-08-07-006 - Arrêté DIECCTE Pôle T du 7 août 2020 portant modification à la liste des candidatures des organisations syndicales recevables dans le cadre du scrutin relatif à la mesure de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze 33 DJSCS
971-2020-07-10-009
Arrêté DJSCS PECVC du 10 juillet 2020 modifiant l'arrêté
du 1er juillet 2020 portant composition du jury du diplôme
d'état d'infirmier pour les élèves de l'IFSI du CHU de
pointe-à-pitre/abymes, session juillet 2020 arrêté modificatif du 1er juillet 2020 pour le composition du jury du DEI IFSI CHU
DJSCS - 971-2020-07-10-009 - Arrêté DJSCS PECVC du 10 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2020 portant composition du jury du diplôme d'état d'infirmier pour les élèves de l'IFSI du CHU de pointe-à-pitre/abymes, session juillet 2020 34 PRÉFET . Direction de la Jeunesse, des Sports DE LA REGION Et de la Cohésion Sociale GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DJSCS PECVC du 10 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 1° juillet 2020 portant composition du jury du diplôme d’état d’infirmier pour les élèves de l’IFSI du CHU de pointe-à- pitre/abymes, session de juillet 2020.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
chevalier dans l’ordre des palmes académiques.
Vu le Code de la santé publique;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en
qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur, chevalier dans l’ordre des
palmes académiques ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2007, relatif aux conditionnements des instituts de formation paramédicaux; (NOR :
SANP0752685A) version consolidée au 6 mars 2020.
Vu l'arrêté du 31 juillet modifié relatif au diplôme d’état d’infirmier (SASH0918262A) version consolidée au 6
mars 2020 ;
Vu l'arrêté 002/SG/SCI/MC du 26 avril 2017 portant délégation de signature accordée à monsieur Alain
CHEVALIER, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe ;
Considérant
Sur proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Arrête
Article 1” - La composition du jury de délibération du diplôme d’état d’infirmier de l’institut de formation en
soins infirmiers de la Guadeloupe, est fixée comme suit :
Deux enseignants d’instituts de formation en soins infirmiers
madame Gaëlle FAHRASMANE, enseignante à l’IFSI du CHU de pointe-à-pitre/abymes ;
DJSCS - 971-2020-07-10-009 - Arrêté DJSCS PECVC du 10 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2020 portant composition du jury du diplôme d'état d'infirmier pour les élèves de l'IFSI du CHU de pointe-à-pitre/abymes, session juillet 2020 35 madame Gabrielle PRIVAT, enseignante à l’IFSI antenne de saint-claude ;
Le reste est sans changement.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 10 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
Alain CHEVALIER
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
DJSCS - 971-2020-07-10-009 - Arrêté DJSCS PECVC du 10 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2020 portant composition du jury du diplôme d'état d'infirmier pour les élèves de l'IFSI du CHU de pointe-à-pitre/abymes, session juillet 2020 36 DJSCS
971-2020-07-01-006
Arrêté DJSCS PECVC du 1er juillet 2020 modifiant
l'arrêté du 11 mars 2020 portant composition du jury du
diplôme d'état d'infirmier pour les élèves de l'IFSI du CHU
de pointe-à-pitre/abymes, session de mars 2020 Arrêté modifiant l'arrêté du 11 mars 2020 pour la composition du jury du DEI IFSI CHU Session de mars 2020
DJSCS - 971-2020-07-01-006 - Arrêté DJSCS PECVC du 1er juillet 2020 modifiant l'arrêté du 11 mars 2020 portant composition du jury du diplôme d'état d'infirmier pour les élèves de l'IFSI du CHU de pointe-à-pitre/abymes, session de mars 2020 37 La
et
Liberté = Égatid e Frarermiié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
(DISCS)
Pôle Emploi, Certification, VAE, Concours
(PECVC)
Arrêté DJSCS PECVC du 1° juillet 2020 modifiant l’arrêté du 11 mars 2020
portant composition du jury du diplôme d’état d’infirmier pour les élèves de l’IFSI du CHU de pointe-à-
pitre/abymes, session de mars 2020.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
chevalier dans l’ordre des palmes académiques.
Vu le Code de la santé publique;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en
qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur, chevalier dans l’ordre des palmes
académiques ;
Vu l'arrêté du 2} avril 2007, relatif aux conditionnements des instituts de formation paramédicaux; (NOR:
SANP0752685A) version consolidée au 6 mars 2020.
Vu l'arrêté du 31 juillet modifié relatif au diplôme d'état d’infirmier (SASH0918262A) version consolidée au 6 mars
2020 ;
Vu l'arrêté 002/SG/SCU/MC du 26 avril 2017 portant délégation de signature accordée à monsieur Alain
CHEVALIER, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe ;
Considérant
Sur proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Arrête
Article 1° - Conformément à la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19
et au Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la
propagation du virus covid-19, la session du 16 mars 2020 du diplôme d’état d’infirmier est reportée au 16 juillet
2020.
DJSCS - 971-2020-07-01-006 - Arrêté DJSCS PECVC du 1er juillet 2020 modifiant l'arrêté du 11 mars 2020 portant composition du jury du diplôme d'état d'infirmier pour les élèves de l'IFSI du CHU de pointe-à-pitre/abymes, session de mars 2020 38 Article 2 - La composition du jury de délibération du diplôme d’état d’infirmier de l’institut de formation en soins
infirmiers de la Guadeloupe, est fixée comme suit :
Le directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président
- madame Myriam BABIELLE, Adjoint au chef de pôle, représentant le directeur de la jeunesse, des sports et de
la cohésion sociale, président ;
Le reste est sans changement.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Basse-Terre, le 1° juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
DJSCS - 971-2020-07-01-006 - Arrêté DJSCS PECVC du 1er juillet 2020 modifiant l'arrêté du 11 mars 2020 portant composition du jury du diplôme d'état d'infirmier pour les élèves de l'IFSI du CHU de pointe-à-pitre/abymes, session de mars 2020 39 DJSCS
971-2020-08-03-005
Arrêté DJSCS PECVC du 3 août 2020 portant composition
du jury de la certification initiale du diplôme d'Etat
d'assistant de service social (DEASS), session de
septembre 2020 Composition du jury de la certification initiale pour le DEASS, session sept 2020
DJSCS - 971-2020-08-03-005 - Arrêté DJSCS PECVC du 3 août 2020 portant composition du jury de la certification initiale du diplôme d'Etat d'assistant de service social (DEASS), session de septembre 2020 40 EN Direction de la Jeunesse, des Sports
PRÉFET et de la Cohésion Sociale
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DJSCS PECVC du 3 août 2020
portant composition du jury de la certification initiale du diplôme d'État d'assistant de service social (DEASS), session de septembre 2020.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles D 451-29 à D 451-56 ;
Vu le décret n° 2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'État et à l'exercice de la profession d'assistant de service social;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE, en
qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barihélemy et de Saint-Martin :
Vu l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'État d'assistant de service social modifié par l'arrêté du 20 octobre 2008 ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, dans l'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté 002/SG/SCI/MC du 26 avril 2017 portant délégation de signature accordée à monsieur Alain CHEVALIER, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2020 portant adaptation des épreuves de certification des diplômes du travail social pour la session 2020 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Considérant
Sur proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Arrête
Article 1% - La composition du jury de délibération du diplôme d'État d'assistant de service social, session 2020 est fixée comme suit :
Le directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président
Le représentant du directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale
madame Myriam BABIELLE, Chef de pôle par intérim, au pôle emploi, certification, VAE, concours, Président ;
Des formateurs issus des établissements de formation préparant au diplôme d'État d'assistant de service social :
madame Judith SERAIN, formatrice à l'URASS-IFMES ;
madame Micheline WILTOR, formatrice à l'URASS-IFMES ;
DJSCS - 971-2020-08-03-005 - Arrêté DJSCS PECVC du 3 août 2020 portant composition du jury de la certification initiale du diplôme d'Etat d'assistant de service social (DEASS), session de septembre 2020 41 DJSCS
971-2020-08-03-004
Arrêté DJSCS PECVC du 3 août 2020 portant composition
du jury de la certification initiale et de la validation des
acquis de l'expérience du diplôme d'Etat d'éducateur de
jeunes enfants (DEEJE), session de septembre 2020. Composition du jury de la certification initiale et de la VAE du DEEJE, session sept 2020
DJSCS - 971-2020-08-03-004 - Arrêté DJSCS PECVC du 3 août 2020 portant composition du jury de la certification initiale et de la validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE), session de septembre 2020. 42 E = Direction de la Jeunesse, des Sports PRÉFET Et de la Cohésion Sociale DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DJSCS PECVC du 3 août 2020 |
portant composition du jury de la certification initiale et de la validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat
d'éducateur de jeunes enfants (DÉEJE), session de septembre 2020.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le Code de faction sociale et des familles et notamment les articles À 451-1 à À 451-4-3 et D 451-47 à D 451-51;
Vu le décret n°2605-1375 du 3 novembre 2005 relatif au diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants et modifiant le code de
l'action sociale et des famiiles :
Vu le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2917 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE, en qualité de
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 relatif au diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants :
Vu l'arrêté du 5 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, dans l'emploi de directeur de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté 002/SG/SCI/MC du 26 avrit 2037 portant délégation de signature accordée à monsieur Alain CHEVALIER, directeur de
la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de ia Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2020 portant adaptation des épreuves de certification des diplômes du travai! social pour la session 2020 en
raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de codiv-19 ;
Considérant
Sur proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Arrète
Article 1° - La composition du jury de délibération du diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants, session 2020 est fixée comme
suit :
Le directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président
Le représentant du directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale
madame Myriam BABIELLE, chef de pôle par intérim, au pôle emploi, certification, VAE, concours, Président ;
Des formateurs ou des enseignants issus des établissements de formation préparant au diplome d'État d'éducateur de
jeunes enfants :
madame Ketty PAGES-PHILIPPS, formatrice, URASS-IFMES ;
madame marlène PIEJOS, formatrice, URASS-IFMES :
madame Anna TOTO GRANOVILLE, formatrice, URASS-IFMES :
DJSCS - 971-2020-08-03-004 - Arrêté DJSCS PECVC du 3 août 2020 portant composition du jury de la certification initiale et de la validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE), session de septembre 2020. 43 DJSCS
971-2020-08-03-006
Arrêté DJSCS PECVC du 3 août 2020 portant désignation
des membres du jury de la certification initiale du diplôme
d'Etat d'assistant familial (D.E.A.F.), session de septembre
2020 Composition des membres du jury de la certification initiale du DEAF, session sept 2020
DJSCS - 971-2020-08-03-006 - Arrêté DJSCS PECVC du 3 août 2020 portant désignation des membres du jury de la certification initiale du diplôme d'Etat d'assistant familial (D.E.A.F.), session de septembre 2020 44 PRÉFET Direction de la Jeunesse, des Sports DE LA RÉGION Et de la Cohésion Sociale GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DJSCS PECVC du 3 août 2020 |
portant désignation des membres du jury de la certification initiale du diplôme d'État d'assistant familial (D.E.A.F.), session de septembre 2020
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les colectivités dé Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l'action sociale et des familles. notamment l'article L. 4211-15,
Vu le décret n° 2005-1772 du 30 décembre 2005 relatif à la formation des assistants familiaux et instituant le diplôme d'État d'assistant familal notamment les articles D 451-100 à D 451- 104 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juitiet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre AROCHATTE, en
qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme d'État d'assistant familial ;
Vu l'arrêté du 05 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, dans l'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale {DJSCS) de GUADELOUPE ;
Vu l'arrêté 002/SG/SCI/MC du 26 avril 2017 portant délégation de signature accordée à monsieur Alain CHEVALIER, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2020 portant adaptation des épreuves de certification des diplômes du travail social pour la session 2020 en raison de fa crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Considérant
Sur proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Arrête
Article 1°” — La composition du jury de délibération du diplôme d'État d'assistant familial, session 2020 est fixée comme suit :
Le Directeur de la jeunesse des sports et de {a cohésion sociale de GUADELOUPE ou son représentant, Président,
Le représentant du directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale
madame Myriam BABIÉLLÉE, chef de pôle par intérim au pôle emploi, certification, VAE, concours, Président;
DJSCS - 971-2020-08-03-006 - Arrêté DJSCS PECVC du 3 août 2020 portant désignation des membres du jury de la certification initiale du diplôme d'Etat d'assistant familial (D.E.A.F.), session de septembre 2020 45 DJSCS
971-2020-07-08-004
Arrêté DJSCS PECVC du 8 juillet 2020 portant
composition du jury du diplôme d'état d'aide-soignant pour
les élèves de l'institut de formation d'aides-soignants du
lycée polyvalent nord grande-terre, session juillet 2020
session de juillet 2020
arrêté portant composition du jury de DEAS du lycée de Port-Louis, session juillet 2020
DJSCS - 971-2020-07-08-004 - Arrêté DJSCS PECVC du 8 juillet 2020 portant composition du jury du diplôme d'état d'aide-soignant pour les élèves de l'institut de formation d'aides-soignants du lycée polyvalent nord grande-terre, session juillet 2020 session de juillet 2020 46 E =
PREFET Direction de la Jeunesse, des Sports DE LA RÉGION Et de la Cohésion Sociale GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DJSCS PECVC du 8 juillet 2020
portant composition du jury du diplôme d'état d'aide-soignant pour les élèves de l'institut de formation d’aides-
soignants du lycée polyvalent nord grande-terre, session de juillet 2020.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
chevalier dans l'ordre des palmes académiques.
Vu le Code de la santé publique et notamment son article R.4311-4 et ses articles R 4383-2 à R. 4383-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin, chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur, chevalier dans l'ordre des palmes académiques ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'état d'aide-soignant NOR : SANP0523995A,
version consolidée au 08 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté 002/SG/SCI/MC du 26 avril 2017 portant délégation de signature accordée à monsieur Alain CHEVALIER, directeur de
la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe ;
Considérant
Sur proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Arrête
Article 1° - La composition du jury de délibération du diplôme d'état d'aide-soignant de l'institut de formation des aides-soignants
du lycée polyvalent nord grande-terre, session de juillet 2020 est fixée comme suit :
Le directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président
madame Myriam BABIELLE, Adjoint au chef de pôle emploi, certification, VAE, concours, Président ;
Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
e madame Eudèse LUCINA, chef de service suivi des étudiants
Un directeur d’un institut de formation d'’aides-soignants ;
e madame FELER Francette ;
Un infirmier ou un infirmier cadre de santé, formateur permanent d’un institut de formation d'aides-soignants
madame RENNELA Catherine
Un infirmier cadre de santé ou un infirmier, en exercice
DJSCS - 971-2020-07-08-004 - Arrêté DJSCS PECVC du 8 juillet 2020 portant composition du jury du diplôme d'état d'aide-soignant pour les élèves de l'institut de formation d'aides-soignants du lycée polyvalent nord grande-terre, session juillet 2020 session de juillet 2020 47 Un infirmier cadre de santé ou un infirmier, en exercice
monsieur TACITE Philippe ;
Un aide-soignant en exercice
madame MATHORE Annély
Un représentant de la direction d'un établissement sanitaire, social ou médico-social employant des aides- soignants :
monsieur SAHAÏ Hélain
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 8 juillet 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-
Terre, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DJSCS - 971-2020-07-08-004 - Arrêté DJSCS PECVC du 8 juillet 2020 portant composition du jury du diplôme d'état d'aide-soignant pour les élèves de l'institut de formation d'aides-soignants du lycée polyvalent nord grande-terre, session juillet 2020 session de juillet 2020 48 DJSCSC
971-2020-08-10-004
ARRETE ACADEMIE TENNIS PERFORMANCE
ARRETE ACADEMIE TENNIS PERFORMANCE - 2000€
DJSCSC - 971-2020-08-10-004 - ARRETE ACADEMIE TENNIS PERFORMANCE 49 En __ PRÉFET Direction de la Jeunesse, des Sports
DE LA RÉGION et de la Cohésion Sociale GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
s Ÿ
S À ARRETE N°2020/
S° PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D’AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L’ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2020.
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 98.000 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l'exercice 2020.
Vu l'arrêté ministériel du 05 avril 2017, portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe à compter du 15 avril 2017 et pour une période de cinq ans.
Vu l'arrêté préfectoral 2018/SG/SCI du 04 septembre 2017, accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUADELOUPE.
ARRETE
ARTICLE IER : Une somme de DEUX MILLE EUROS (2000 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour
l’action « Tennis Sport Santé » à l’association ci-après désignée :
ACADEMIE TENNIS PERFORMANCE
11, Morne BUNEL
CHAUVEL
97139 LES ABYMES
BRED - 10107 00474 00633054755 22 2 000,00 € N° SIRET : 453 986 127 00026
DJSCSC - 971-2020-08-10-004 - ARRETE ACADEMIE TENNIS PERFORMANCE 50 ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 03 « Actions de protection et de préservation de la santé par le sport » du budget de 2020.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DJSCSC - 971-2020-08-10-004 - ARRETE ACADEMIE TENNIS PERFORMANCE 51 DJSCSC
971-2020-08-10-001
ARRETE LIGUE TENNIS CLUB GUADELOUPE
ARRETE LIGUE TENNIS CLUB GUADELOUPE - 4200€
DJSCSC - 971-2020-08-10-001 - ARRETE LIGUE TENNIS CLUB GUADELOUPE 52 En Le PRÉFET Direction de la Jeunesse, des Sports
DE LA RÉGION et de la Cohésion Sociale GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
«® Ÿ 0 AQ ARRETE N°2020/
PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D’AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2020.
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 98.000 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l’exercice 2020.
Vu l'arrêté ministériel du 05 avril 2017, portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe à compter du 15 avril 2017 et pour une période de cinq ans.
Vu l'arrêté préfectoral 2018/SG/SCI du 04 septembre 2017, accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUADELOUPE.
ARRETE
ARTICLE IER : Une somme de QUATRE MILLE DEUX CENT EUROS (4200 €) est attribuée à titre D'AIDE
DE L’ETAT pour l’action « Tennis Sport Santé Bien-Etre » à l’association ci-après désignée :
LIGUE DE TENNIS DE GUADELOUPE
Stade Lambert LAMBY - Bas-du-Fort
97190 LE GOSIER
BNP - 13088 09093 067029800022 74 4 200,00 € N° SIRET : 329 508 352 00013
DJSCSC - 971-2020-08-10-001 - ARRETE LIGUE TENNIS CLUB GUADELOUPE 53 ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d'utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 03 « Actions de protection et de préservation de la santé par le sport » du budget de 2020.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
DJSCSC - 971-2020-08-10-001 - ARRETE LIGUE TENNIS CLUB GUADELOUPE 54 DJSCSC
971-2020-08-10-003
ARRETE SAINTE-ROSE TENNIS CLUB
ARRETE SAINTE-ROSE TENNIS CLUB - 2000€
DJSCSC - 971-2020-08-10-003 - ARRETE SAINTE-ROSE TENNIS CLUB 55 ER .. PRÉFET Direction de la Jeunesse, des Sports
DE LA RÉGION et de la Cohésion Sociale GUADELOUPE Liberté
Égatité
Fraternité
«D ARRETE N°2020/
À
N ® PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
N AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D’AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L’ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAIÏNT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2020.
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 98.000 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l'exercice 2020,
Vu l’arrêté ministériel du 05 avril 2017, portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe à compter du 15 avril 2017 et pour une période de cing ans.
Vu l'arrêté préfectoral 2018/SG/SCI du 04 septembre 2017, accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUADELOUPE.
ARRETE
ARTICLE IER : Une somme de DEUX MILLE EUROS (2000 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour l’action « Tennis Santé pour Tous » à l’association ci-après désignée :
SAINTE-ROSE TENNIS CLUB
Chez M. BARLAGNE Michel
Rue de la petite rocade
97115 SAINTE-ROSE
C.A. — 14006 00000 01073281091 57 2 000,00 € N° SIRET : 419 573 662 00014
DJSCSC - 971-2020-08-10-003 - ARRETE SAINTE-ROSE TENNIS CLUB 56 ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 03 « Actions de protection et de préservation de la santé par le sport » du budget de 2020.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional
des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
D Ÿ
Ÿ
S
POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION
DJSCSC - 971-2020-08-10-003 - ARRETE SAINTE-ROSE TENNIS CLUB 57 DJSCSC
971-2020-08-10-006
ARRETE TENNIS CLUB DE DUGAZON
ARRETE TENNIS CLUB DE DUGAZON - 2000€
DJSCSC - 971-2020-08-10-006 - ARRETE TENNIS CLUB DE DUGAZON 58 En PRÉFET Direction de la Jeunesse, des Sports
DE LA RÉGION et de la Cohésion Sociale GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
S
< ù ARRETE N°2020/ Ù
N PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L’ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2020.
Vu Pinstruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 98.000 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l'exercice 2020.
Vu l'arrêté ministériel du 05 avril 2017, portant-nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe à compter du 15 avril 2017 et pour une période de cinq ans.
Vu l’arrêté préfectoral 2018/SG/SCI du 04 septembre 2017, accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUADELOUPE.
ARRETE
ARTICLE _IER : Une somme de DEUX MILLE EUROS (2000 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour l’action « Le Tennis à l’écoute de l’Autisme » à l’association ci-après désignée :
TENNIS CLUB DE DUGAZON
Rue Roland GARROS - Dugazon Baimbridge
97139 LES ABYMES
BRED - 10107 00473 00137025535 27 2 000,00 € N° SIRET : 314 790 908 00029
DJSCSC - 971-2020-08-10-006 - ARRETE TENNIS CLUB DE DUGAZON 59 ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d'utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur Les crédits ouverts au 219 — 03 « Actions de protection et de préservation de la santé par le sport » du budget de 2020.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
S* POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION
Le Directeur
DJSCSC - 971-2020-08-10-006 - ARRETE TENNIS CLUB DE DUGAZON 60 DJSCSC
971-2020-08-10-005
ARRETE TENNIS CLUB DE ST-FRANCOIS
ARRETE TENNIS CLUB DE ST-FRANCOIS - 2000€
DJSCSC - 971-2020-08-10-005 - ARRETE TENNIS CLUB DE ST-FRANCOIS 61 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fratertité
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le
Direction de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale
FN
ARRETE N°2020/ * Ss
S Q PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2020.
Vu l’instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 98.000 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l'exercice 2020.
Vu l'arrêté ministériel du 05 avril 2017, portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe à compter du 15 avril 2017 et pour une période de cinq ans.
Vu l'arrêté préfectoral 2018/SG/SCI du 04 septembre 2017, accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUADELOUPE.
ARTICLE IER : Une somme de DEUX MILLE EUROS (2000 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour
ARRETE
l’action « Tennis Santé » à l’association ci-après désignée :
TENNIS CLUB DE SAINT-FRANCOIS
Lieu-dit Raisins Clairs
97118 SAINT-FRANCOIS
C.A. — 14006 00000 00680141091 64 2 000,00 € N° SIRET : 414 310 839 00017
DJSCSC - 971-2020-08-10-005 - ARRETE TENNIS CLUB DE ST-FRANCOIS 62 ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d’utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté,
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 03 « Actions de protection et de préservation de la santé par le sport » du budget de 2020.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
$ \ POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION
NS Le Directeur
DJSCSC - 971-2020-08-10-005 - ARRETE TENNIS CLUB DE ST-FRANCOIS 63 DJSCSC
971-2020-08-10-002
ARRETE TENNIS CLUB MONTAUBAN
ARRETE TENNIS CLUB MONTAUBAN - 2000€
DJSCSC - 971-2020-08-10-002 - ARRETE TENNIS CLUB MONTAUBAN 64 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le
Direction de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale
Ra ARRETE N°2020/
OS" PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES À TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L’ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2020.
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 98.000 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l'exercice 2020.
Vu l'arrêté ministériel du 05 avril 2017, portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe à compter du 15 avril 2017 et pour une période de cinq ans.
Vu l'arrêté préfectoral 2018/SG/SCI du 04 septembre 2017, accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUADELOUPE.
ARTICLE IER : Une somme de DEUX MILLE EUROS (2000 €) est attribuée à titre D'AIDE DE L'ETAT pour
ARRETE
l’action « Tennis santé pour les séniors » à l’association ci-après désignée :
TENNIS CLUB DE MONTAUBAN
Périnette
97190 LE GOSIER
C.A. — 14006 00000 01164457091 29 2 000,00 € N° SIRET : 421 223 595 00016
DJSCSC - 971-2020-08-10-002 - ARRETE TENNIS CLUB MONTAUBAN 65 ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d'utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 03 « Actions de protection et de préservation de la santé par le sport » du budget de 2020.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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DJSCSC - 971-2020-08-10-002 - ARRETE TENNIS CLUB MONTAUBAN 66 DJSCSC
971-2020-08-07-005
ARRETE TENNIS CLUB ST-FRANCOIS
ARRETE TENNIS CLUB ST-FRANCOIS - 3000€
DJSCSC - 971-2020-08-07-005 - ARRETE TENNIS CLUB ST-FRANCOIS 67 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sports dans le
Direction de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale
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PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
AUX ASSOCIATIONS LOCALES ET COLLECTIVITES
TERRITORIALES A TITRE D'AIDE DE L'ETAT POUR
LE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES
DE LOISIRS.
ARRETE N°2020/
Ÿ
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LES COLLECTIVITES
DE SAINT-BARTHELEMEY ET DE SAINT-MARTIN
plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2020.
Vu Pinstruction n° 03-066 JS du 04 Avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 98.000 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de
l'exercice 2020.
Vu l’arrêté ministériel du 05 avril 2017, portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports dans l’emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe à compter du 15 avril 2017 et pour une période de cinq ans.
Vu l'arrêté préfectoral 2018/SG/SCI du 04 septembre 2017, accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Guadeloupe...
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE GUADELOUPE.
ARTICLE IER : Une somme de TROIS MILLE EUROS (3000 €) est attribuée à titre D’AIDE DE L'ETAT pour
ARRETE
l’action « APS pour tous » à l’association ci-après désignée :
TENNIS CLUB DE SAINT-FRANCOIS
Lieu-dit Raisins Clairs
97118 SAINT-FRANCOIS
C.A. — 14006 00000 00680141091 64 3 000,00 € N° SIRET : 414 310 839 00017
DJSCSC - 971-2020-08-07-005 - ARRETE TENNIS CLUB ST-FRANCOIS 68 ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte rendu d’emploi de la somme perçue.
ARTICLE 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action ou en cas d'utilisation des crédits non conforme à l’objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur ont été attribués par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — O1 « Autres actions — Sport pour tous intervention » du budget de 2020.
ARTICLE 5 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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DJSCSC - 971-2020-08-07-005 - ARRETE TENNIS CLUB ST-FRANCOIS 69 DM
971-2020-08-07-004
Arrêté DM-MICO-DPM n°2020-400 du 7 août 2020
autorisant la CTM DEHER à occuper le DPM pour
l'installation de 2 corps morts anti-cyclonique à
Terre-de-Haut Installation de 2 corps-morts anti-cyclonique dans la baie de Terre de haut pour la CTM Deher
DM - 971-2020-08-07-004 - Arrêté DM-MICO-DPM n°2020-400 du 7 août 2020 autorisant la CTM DEHER à occuper le DPM pour l'installation de 2 corps morts anti-cyclonique à Terre-de-Haut 70 PREFET Direction de la mer
DE LA REGION Mission de Coordination des
GUADELOUPE Politique publiques maritimes
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DM/MICO/DPM n°2020-400 du 7 août 2020
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des ports,
au bénéfice de la Compagnie de Transport Maritime (CTM) Deher
pour l'installation de deux corps-morts para-cycloniques
dans la Baie des Saintes, à Terre-de-Haut
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-
3, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2 et L.2132-3, R.2122-1 à R.2122-8 :
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code pénal et notamment l’article 131-13 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département notamment son article 38 ;:
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 1° août 2017 portant nomination de Madame Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de
l’État dans les collectivités de Saint--Barthélemy et Saint-Martin ;
DM - 971-2020-08-07-004 - Arrêté DM-MICO-DPM n°2020-400 du 7 août 2020 autorisant la CTM DEHER à occuper le DPM pour l'installation de 2 corps morts anti-cyclonique à Terre-de-Haut 71 Vu le décret du 7 juillet 2020 portant cessation de fonction d’un préfet - Monsieur Gustin (Philippe) ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Luc VASLIN, administrateur en chef de 1ère classe des Affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2018 portant nomination de Monsieur Arnaud LE MENTEC, administrateur principal des affaires maritimes, en qualité de directeur adjoint de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-07-16-018 SG/SCI du 16 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l’administration de l’État dans le département à Monsieur Jean- Luc VASLIN, Directeur de la mer (DM) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n°380 DIR/DM du 22 juillet 2020, accordant subdélégation de signature à Monsieur Arnaud LE MENTEC, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, directeur adjoint au directeur de la mer de Guadeloupe ;
Vu la demande déposée par la Compagnie de Transport Maritime, représentée par son gérant Monsieur Raoul Deher, le 25 mai 2019 et complétée le 10 juillet 2019 :
Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l’autorisation en date du 5 mars 2020 ;
Vu l’avis de publicité mis en ligne sur le site de la Direction de la mer du 19 mai au 19 juin 2020 ;
Vu l’avis de Monsieur le Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles, en date du 16 juillet 2020 ;
Vu l’avis de la Direction de l’environnement, de l’aménagement, et du logement, en date du 27 juillet 2020 ;
Vu la saisine du Maire de la commune de Terre-de-Haut, en date du 29 juin 2020, suivi d’un rappel en date du 28 juillet 2020 ;
Considérant que ces mouillages ont pour vocation de mettre à l’abri et en sécurité les navires de transports de passagers de la compagnie en période d’alerte cyclonique ;
SUR proposition du Directeur de la mer de Guadeloupe ;
Pege 2/
DM - 971-2020-08-07-004 - Arrêté DM-MICO-DPM n°2020-400 du 7 août 2020 autorisant la CTM DEHER à occuper le DPM pour l'installation de 2 corps morts anti-cyclonique à Terre-de-Haut 72 ARRÊTE
ARTICLE 1er — BÉNÉFICIAIRE
La Compagnie de Transport Maritime — CTM Deher, domiciliée 58 rue Achille René Boisneuf - 97110 Pointe-à-Pitre —- n° SIRET 32614538000027, représentée par son gérant Monsieur Raoul DEHER, est autorisée à occuper le Domaine Public Maritime naturel, pour la mise en place de deux mouillages para-cycloniques dans la Baie des Saintes, sise sur le territoire de la commune de Terre-de- Haut.
ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MER
Ces mouillages serviront à sécuriser les navires de la compagnie lors des périodes d’alerte cyclonique ou en cas de mauvais temps avec forte houle à quai.
Les deux corps-morts sont constitués chacun de plusieurs plaques de béton empilées les unes sur les autres reliées par un axe central composé de tubes métalliques.
Chaque corps-mort a une superficie de 5 m°, et est identifié comme suit
. CMI1 de 19,1 tonnes, immergé à 14 mètres,
. CM2 de 19,1 tonnes, immergé à 20 mètres.
L’occupation totale du domaine public maritime par ces deux mouillages est de 10 m° (2 x 5 m°).
Coordonnées WGS84 de ces 2 corps morts conformément au plan porté en annexe :
Latitude Longitude
CMI 15°52.163° N 61°35.077 W
CM2 15°52.206° N 61°35.164 W
ARTICLE 3 - REDEVANCE
Le montant de la redevance annuelle pour occupation économique s’élève à 260 euros par an qui se décompose de la manière suivante :
corps-morts : 130 x 2 = 260,00€
Le montant de la redevance sera révisé annuellement en fonction des variations de l’indice ICC-TP 02
publiée par l'INSEE.
Le paiement de la redevance pourra être effectué :
- par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après : IBAN : FR20 3000 1000 641A 0000 0000 082 ; BIC : BDFEFRPPCCT) ;
- par carte bancaire à la caisse d’un centre des finances publiques
- chèque libellé à l’ordre du Trésor public et transmis au service local du domaine.
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DM - 971-2020-08-07-004 - Arrêté DM-MICO-DPM n°2020-400 du 7 août 2020 autorisant la CTM DEHER à occuper le DPM pour l'installation de 2 corps morts anti-cyclonique à Terre-de-Haut 73 Dans tous les cas, il conviendra de faire apparaître le numéro de dossier de l’occupant qui figure sur
l’avis de paiement au comptant.
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L.2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la
cause du retard.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les aménagements et installations présents sur le domaine.
ARTICLE 4 - DURÉE
La durée de la présente autorisation est fixée à 10 ans à dater du présent arrêté et l’occupation cessera de plein droit à l’expiration de cette période si l’autorisation n’est pas renouvelée. Elle est précaire et révocable dans les conditions fixées à l’article 10.
En cas de renouvellement, la demande devra être présentée au moins six mois avant l’expiration de
l’autorisation.
ARTICLE 5 — ENTRETIEN
Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l’autorisation par
les soins et aux frais des permissionnaires.
ARTICLE 6 — AFFECTATION
Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles ont été
autorisées.
ARTICLE 7 - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION
1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l’ Administration chargés d’assurer la gestion et la police du domaine public maritime, aux agents de la Douane et aux forces de l’ordre. 2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la législation en vigueur et justifie d’une assurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers. Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à l’article 10
ci-dessous.
ARTICLE 8 - DROITS RÉELS
Le présent titre d’occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-8 du code général des propriétés des personnes publiques.
ARTICLE 9 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L’AUTORISATION La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de l’ Administration sous peine de résiliation de plein droit.
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DM - 971-2020-08-07-004 - Arrêté DM-MICO-DPM n°2020-400 du 7 août 2020 autorisant la CTM DEHER à occuper le DPM pour l'installation de 2 corps morts anti-cyclonique à Terre-de-Haut 74 ARTICLE 10 — PRÉCARITÉ ET RÉVOCABILITÉ
La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable (art. L.2122-3 du CG3P), sans indemnité à la première réquisition de l’ Administration.
Elle pourra notamment être révoquée en cas d’inexécution des autres clauses ou si l’intérêt public le nécessite.
En cas de renonciation à l’autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par écrit le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Mer de la Guadeloupe.
ARTICLE 11 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de cessation de l’occupation, le permissionnaire devra, s’il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l'Administration.
Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d’office à ses frais par la Direction de la Mer, à moins que celle-ci n’accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l’État.
ARTICLE 12 —- DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations, ainsi que des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.
ARTICLE 13 — PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
ARTICLE 14 - EXÉCUTION/NOTIFICATION
Le présent arrêté sera adressé à Madame la Secrétaire générale de la Préfecture, à Monsieur le Directeur régional des Finances publiques, à Monsieur le Directeur de la mer, au bénéficiaire de l’autorisation et à Monsieur le Maire de la commune de Terre-de-Haut, chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
BASSE-TERRE, le |
À 7 AOUT 2020
Ampliation du présent arrêté est adressée à :
Monsieur le Commandant supérieur des Forces armées aux Antilles
Monsieur le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement Monsieur le Subdivisionnaire des Phares et Balises
Arnajid LE MENTEC
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être ainsi saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DM - 971-2020-08-07-004 - Arrêté DM-MICO-DPM n°2020-400 du 7 août 2020 autorisant la CTM DEHER à occuper le DPM pour l'installation de 2 corps morts anti-cyclonique à Terre-de-Haut 76 PREFECTURE
971-2020-08-07-003
Arrêté n°2020-SG/DCL/SLAC du 07 août 2020 portant
modification des statuts de la communauté d'agglomération
du Nord Grande Terre (CANGT)
Arrêté n°2020-SG/DCL/SLAC du 07 août 2020 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération du Nord Grande Terre (CANGT)
PREFECTURE - 971-2020-08-07-003 - Arrêté n°2020-SG/DCL/SLAC du 07 août 2020 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Nord Grande Terre (CANGT) 77 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOU Le Secrétariat général Liberté Égalité Direction de la citoyenneté et de la légalité He Service de la Légalité et d'Appui aux Collectivités
Arrêté n°2020- SG/DCL/SLAC du 07 août 2020
portant modification et actualisation des statuts de la communauté d'agglomération du Nord Grande Terre (CANGT)
La secrétaire générale de la préfecture chargée de l'administration de l'État dans le département,
Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-1 à L. 5211-52 (dispositions générales applicables aux EPCI) et plus particulièrement les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 5211-41-1 ainsi que les articles L. 5216-1 à L. 5216-10 (dispositions spécifiques aux communautés d'agglomération) ;
Vu le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de Madame Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°99-2084 AD-I/2 en date du 22 décembre 1999 portant création de la communauté de communes du Nord Grande Terre (CANGT) :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-035/SG/DiCTAJ/BRA du 30 mai 2013 portant extension des compétences de la communauté de communes du Nord Grande Terre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-037/SG/DiCTAJ/BRA du 30 mai 2013 portant extension du périmètre et transformation de la communauté de communes du Nord Grande Terre (CCNGT) en communauté d'agglomération ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-076/SG/DiCTAJ/BRA du 30 mai 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Nord Grande Terre (CANGT) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-12-14-003-SG/DCL/SLAC/SID du 14 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Nord Grande Terre (CANGT) ;
Vu la délibération n° COM 2019-04-03/30 en date du 11 avril 2017 modifiée par la délibération n°COM 2019-10-29/03 du 29 octobre 2019 du conseil communautaire d'agglomération du Nord Grande-terre proposant à ses communes membres d'approuver l'extension des compétences de la communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRé, notamment en ses articles 64 et 66, et de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Anse-Bertrand le 19 décembre 2019, Morne-à-l'Eau le 20 décembre 2019, Le Moule le 12 décembre et Petit- Canal le 28 novembre 2019 approuvant les statuts de la communauté ;
Vu la notification à Monsieur le Maire de Port-Louis le 12 novembre 2019 du courrier du 31 octobre 2019 de Madame la présidente de la communauté de communes du Nord Grande Terre l'informant du projet de modification des statuts de la CANGT, auquel était joint le projet de statuts ;
Préfecture de la région Guadeloupe
Rue Lardenov
97 195 BASSE-TERRE
PREFECTURE - 971-2020-08-07-003 - Arrêté n°2020-SG/DCL/SLAC du 07 août 2020 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Nord Grande Terre (CANGT) 78 Considérant qu’en application des lois susvisées, des modifications sont intervenues dans l'exercice des compétences obligatoires et des compétences optionnelles de la CANGT au 1° janvier 2020 ;
Considérant que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » est devenue une compétence obligatoire, et que les compétences «eau» et « assainissement » initialement optionnelles sont également devenues obligatoires ;
Considérant qu’en application des articles L.5214-16 et L. 5216-5-II du CGCT, la communauté d'agglomération doit, en plus de ses compétences obligatoires, exercer en lieu et place des communes membres au moins trois compétences parmi les cinq, et qu'en tenant compte des caractéristiques et du projet de son territoire, la CANGT a retenu la nouvelle compétence optionnelle « d'action sociale d'intérêt communautaire » ;
Considérant que le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du nord Grande-Terre et ses communes membres, à l'exception de celle de Port-Louis, ont délibéré favorablement au transfert des compétences en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRé et de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes ;
Considérant que, dans la mesure où la commune de Port-Louis n’a pas délibéré dans le délai imparti de 3 mois, sa décision est réputée favorable,
Considérant que les conditions de la procédure de modifications statutaires prévues aux articles L.5211-17 et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales ont été respectées ; “ie
Considérant qu'il convient d’entériner cette modification par arrêté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1°“- Les statuts de la communauté d'agglomération du Nord Grande-Terre sont modifiés tels qu’annexés au présent arrêté à compter du 1° janvier 2020.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre sont chargés chacun de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et notifié au président de la communauté d'agglomération du Nord Grande Terre et aux maires des communes concernées.
Basse-Terre, le Û 7 AOÛT 2020
La secrétaire générale de la préfecture,
chargée de l'administration de l'État
dans le département,
$
Virginie KLES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2020-08-07-003 - Arrêté n°2020-SG/DCL/SLAC du 07 août 2020 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Nord Grande Terre (CANGT) 79 x RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANGT DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE COMEUNAYTÉ
STATUTS
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU NORD GRANDE-TERRE
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PREFECTURE - 971-2020-08-07-003 - Arrêté n°2020-SG/DCL/SLAC du 07 août 2020 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Nord Grande Terre (CANGT) 80 ARTICLE 1: OBJET
Il est formé entre les communes d’Anse-Bertrand, Le Moule, Morne-à-L’Eau, Petit-Canal et
Port-Louis, une communauté d’agglomération dénommée « Communauté d’Agglomération
du Nord Grande-Terre ».
Elle est régie par les articles L5216-1 à L5216-10 et L5211-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le siège de la communauté est fixé provisoirement à l’adresse suivante : rue Gambetta, BP
05 97117 Port-Louis.
Il sera transféré en tout autre lieu sur décision du Conseil de communauté selon les modalités
prévues à l’article L5211-20 du CGCT.
ARTICLE 2: LES COMPÉTENCES
Les compétences exercées par la communauté d’agglomération sont prévues par l’article L
5216-5 du CGCT.
La communauté d’agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes
membres les compétences suivantes :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1° En matière de développement économique :
e Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251- 17 ;
e Création, aménagement, entretien et gestion de Zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
e Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
e Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
2° En matière d’aménagement de l’espace communautaire :
e Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
e Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
e Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L. 3421-2 du même code ;
3° En matière d’équilibre social de l’habitat :
e Programme local de l’habitat ;
e Politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;
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e Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
e Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
4° En matière de politique de la ville :
e Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
e Animation et coordination dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d'intérêt communautaire ;
e Dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance;
e Programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement (à compter du ler janvier 2018) ;
6°En matière d’accueil des gens du voyage :
e Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil ;
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
8° Eau ;
9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du CGCT ;
10° Gestion des eaux pluviales urbaiïnes, au sens de Particle L. 2226-1 du CGCT.
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
La communauté d’agglomération exerce au lieu et place des communes les quatre
compétences optionnelles suivantes :
1° Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;
2° En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : e Lutte contre la pollution de l’air ;
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e Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
3° Action sociale d’intérêt communautaire.
COMPÉTENCES FACULTATIVES
1° Réalisation, entretien et exploitation d’un sentier de randonnées équestres, pédestres et cyclistes dénommé Boucle du Nord grande-Terre.
2° Création et exploitation à Anse-Bertrand d’un atelier de transformation agro- alimentaire.
ARTICLE 3: LES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
Les transferts de compétences supplémentaires seront décidés dans les conditions fixées par
les dispositions de l’article L 5211-17 du CGCT.
Les dépenses liées aux compétences transférées seront fixées par une délibération du Conseil
communautaire en application de l’article L5211-17 précité.
Le transfert entraînera, de plein droit, la mise à disposition des biens, droits et obligations
nécessaires à l’exercice de la compétence transférée dans les conditions fixées par le CGCT.
ARTICLE 4: COOPÉRATION ET PRESTATION DE SERVICE
Des communes ou un autre EPCI ou encore un syndicat mixte peuvent confier par voie
contractuelle à la Communauté, l’exécution de prestations de services dans le cadre des articles L5216-7 et L 5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5: DURÉE
La communauté d'agglomération est constituée pour une durée illimitée (article L5216-2 du CGCT).
ARTICLE 6: FONDS DE CONCOURS
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PREFECTURE - 971-2020-08-07-003 - Arrêté n°2020-SG/DCL/SLAC du 07 août 2020 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Nord Grande Terre (CANGT) 83 La communauté d’agglomération peut attribuer des fonds de concours aux communes
membres pour contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’équipements d’intérêt
communautaire dans les conditions prévues à l’article L5216-5 du CGCT.
ARTICLE 7: CHAMP D’ACTIVITÉS
La communauté peut étendre son champ d’activités en dehors du territoire des communes associées dans le cadre de conventions approuvées par le Conseil de Communauté et l’assemblée délibérante intéressée.
ARTICLE 8: FONCTIONNEMENT
La communauté est administrée par un conseil composé de délégués élus dans le cadre de
l’élection municipale pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de
liste, dans les conditions fixées par la loi (article L 5211-6-1 du CGCT).
La répartition des sièges pourra être fixée par accord amiable des communes membres dans
les conditions de l’article L 5211-6-1 du CGCT.
COMMUNES MEMBRES NOMBRE DE SIEGES
Anse-Bertrand 4
Le Moule 12
Morne-à-L’Eau 9
Petit-Canal 6
Port-Louis 5
TOTAL 36
ARTICLE 9: ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DES VICES-PRÉSIDENTS
Le Président et les Vice-Présidents sont élus par le Conseil communautaire d’agglomération
parmi ses membres.
Le Président, organe exécutif de la Communauté, assure les compétences fixées par l’article L5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il peut à ce titre, déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions propres aux Vice-Présidents.
Le Bureau communautaire est composé du président, des Vice-Présidents (dont le nombre ne
saurait être supérieur à 20%, du nombre des sièges avec un plafonnement à 15), et
éventuellement d’un ou plusieurs membres.
L’organe délibérant peut toutefois, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de Vice-
présidents supérieur à celui qui résulte de l’application de l’alinéa précédent, sans pouvoir
dépasser 30% de son propre effectif et le nombre de quinze.
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PREFECTURE - 971-2020-08-07-003 - Arrêté n°2020-SG/DCL/SLAC du 07 août 2020 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Nord Grande Terre (CANGT) 84 Les règles de convocation du Conseil, de quorum, de validité des délibérations, et de création
des commissions, etc... sont celles applicables aux Conseils Municipaux quand elles ne sont
pas contraires aux dispositions propres aux EPCI.
ARTICLE 10: EXERCICE DES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES
Pour la mise en œuvre des compétences transférées, la Communauté d'agglomération créera
les services utiles et procédera au recrutement du personnel adéquat conformément aux
dispositions du statut de la fonction publique territoriale et du Code Général des Collectivités
Territoriales.
En cas de dissolution de la Communauté d’agglomération, la répartition des personnels
communautaires sera réalisée dans les conditions fixées par les articles concernés du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 11: COMPTABLE PUBLIC
Le receveur communautaire est le Trésorier relevant territorialement du lieu d'implantation du
siège.
ARTICLE 12: RESSOURCES COMMUNAUTAIRES ET FISCALITÉS
Les ressources de la Communauté d’ Agglomération sont constituées de :
1° Les ressources fiscales mentionnées au I et au V de l’article 1379-0 bis du Code général
des impôts ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d’agglomération ;
3° Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,
en échange d’un service rendu ;
4° Les subventions et dotations de l’Etat, de la région, du département et des communes ;
5° Le produit des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondante aux services assurés ;
7° Le produit des emprunts ;
8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l’article L.2333-64 ; 9° La taxe d’enlèvement des ordures ménagères si la communauté est compétente en matière
de collecte et traitement ;
ARTICLE 13: MODIFICATIONS FONCTIONNELLES
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PREFECTURE - 971-2020-08-07-003 - Arrêté n°2020-SG/DCL/SLAC du 07 août 2020 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Nord Grande Terre (CANGT) 85 Toutes modifications statutaires autres que celles relatives à la modification du périmètre ou
des compétences de la Communauté ou à la répartition des sièges au sein de l’organe
délibérant et à la dissolution interviennent conformément à l’article L5211-20 du CGCT. Ces
modifications doivent être préalablement acceptées par délibérations concordantes du Conseil de Communauté et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres telle que précisée à l’article L5211-20 du CGCT.
ARTICLE 14: DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
Les conditions de dissolution sont celles fixées par les articles L5216-9 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 15: APPLICATION
Conformément à la loi, ces statuts rentreront en vigueur à compter de l’arrêté du représentant de l’Etat portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Nord
Grande-Terre.
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PREFECTURE - 971-2020-08-07-003 - Arrêté n°2020-SG/DCL/SLAC du 07 août 2020 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Nord Grande Terre (CANGT) 86