Procès Verbal - PV 11 04

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Procès Verbal - PV 11 04 Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Cruscades. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11 04)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit, 1

Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 11/04/2023

ANNEE 2023

CONSEIL MUNICIPAL

DE LA

COMMUNE DE CRUSCADES

SEANCE N° 2

Date : 11/04/2023

Heure : 18h

Lieu : Mairie - Salle du Conseil

Membres du conseil municipal :

PRESENTS ABSENTS

MORASSUTTI Jean-Claude

REFALO Jean-Yves

MIQUEL Christian

MIQUEL Christophe

SALLES Jean-Noël

CIANNI Fabien

DELVAL Daniel

FERNANDEZ Franck

MALFAZ David

MALFAZ Véronique

PEREZ Jacqueline

PHAM-LE-THANH Daniel

VACHER Fabien Absent

VERGNETTES Romain

Sur convocation en date du 11/04/2023

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de conseillers absents : 01

Madame Véronique MALFAZ a été nommé(e) secrétaire de séance.

1) APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09/02/2023

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 09/02/2023 est soumis à l’approbation des membres du conseil.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Ouï l’exposé,

APPROUVE le procès-verbal tel que présenté.

2) DECISION DU MAIRE : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU « FONDS VERT » POUR LA REHABILITATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire informe le conseil que dans le cadre de la réhabilitation de l’éclairage public dans le bourg ancien, la commune a eu la possibilité d’effectuer une demande de subvention au titre du « Fonds Vert ». Pour effectuer cette demande, sans attendre une réunion du conseil municipal, Le 13/03/2023, Monsieur le Maire a pris la décision suivante :

VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions du 26°de l’article L.2122-22 issue de la loi 2015-991 du 7 août 2015, qui dispose que « Le Maire peut en outre par délégation du Conseil Municipal être chargé de demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales dans les conditions fixées par le Conseil Municipal,2

Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 11/04/2023

l’attribution de subvention »,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 47 du 26/08/2020 portant délégation de compétences au Maire,

CONSIDERANT la nécessité de solliciter des soutiens financiers favorisant la réhabilitation de l’éclairage public dans le bourg ancien de la Commune afin de réaliser des économies d’énergie, CONSIDERANT la possibilité d’obtenir des subventions dans le cadre du dispositif Fonds vert pour financer le projet mentionné ci-dessus,

Monsieur le Maire de CRUSCADES

DECIDE

Article 1 : La commune sollicite dans le cadre du dispositif Fonds Vert une subvention pour la réhabilitation de l’éclairage public dans le bourg ancien de la Commune.

Article 2 : Le coût global de l’opération est de 77 970.00€ HT. Il est réparti selon le plan de financement prévisionnel suivant :

Sources Montant Taux

SYADEN 15 000.00€ 19,24%

DSIL 31 188.00€ 40%

FONDS VERT 16 188.00€ 20.76%

FONDS PROPRES 15 594.00€ 20.00%

TOTAL 77 970.00€ 100%

Article 3 : Madame la secrétaire générale est chargée de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet et Monsieur le Comptable public de la trésorerie de Lézignan-Corbières.

Communication de cette décision sera donnée au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.

3) M57 – APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022 DELIBERATION 8

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L 2222- 3 ;

Vu la délibération 2021-21 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu l’avis de la commission des Finances en date du 31 mars 2023 ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2022 de la commune de Cruscades

Vu le Compte Financier Unique 2022 de la commune de Cruscades

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ; Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé et après avoir délibéré

Par 12 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention

Monsieur le Maire est sorti de la salle n’a pas pris part au vote ;3

Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 11/04/2023

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2022 – M57 de la commune de Cruscades ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4) M57 - AFFECTATION DU RESULTAT 2022

DELIBERATION 9

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2022, en adoptant le compte financier unique 2022 qui fait apparaître :

Reports :

Pour rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure 43 583.27€ Pour rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l’année antérieure : 316 825.85€

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution (Déficit – 001) de la section d’investissement de : 43 310.52€ Un solde d’exécution (Excédent – 002) de la section de fonctionnement de : 88 317.15€

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 0,00€ En recettes pour un montant de : 0,00€

Besoin de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 86 893.79€

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par la Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 86 893.79€

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 318 249.21€

Nombre de suffrages exprimés =

VOTES : Pour = 13 Contre = 0 Abstention = 0

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

5) M49 – APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022 DELIBERATION 10

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L 2222- 3 ;

Vu la délibération 2021-21 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

Vu l’avis de la commission des Finances en date du 31 mars 2023 ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2022 de la commune de Cruscades

Vu le Compte Financier Unique 2022 de la commune de Cruscades

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ; Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;4

Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 11/04/2023

Considérant les éléments susvisés ;

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé et après avoir délibéré

Par 12 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention

Monsieur le Maire est sorti de la salle n’a pas pris part au vote ;

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2022 – M49 de la commune de Cruscades

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6) M49 - AFFECTATION DU RESULTAT 2022

DELIBERATION 11

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2022, en adoptant le compte financier unique M49 qui fait apparaître :

Reports :

Pour rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 43 639.59€ Pour rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l’année antérieure : 117 364.12€

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution (Déficit – 001) de la section d’investissement de : 6 468.44€ Un solde d’exécution (Déficit – 002) de la section de fonctionnement de : 8 293.53€

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 0.00€ En recettes pour un montant de : 0,00€

Besoin de la section d’investissement :

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à : 1 828.85€

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par la Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 1 828.85€

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 107 241.74€

Nombre de suffrages exprimés =

VOTES : Pour = 13 Contre = 0 Abstention = 0

7) VOTE DU TAUX D’IMPOSITION DES TAXES LOCALES DIRECTES 2023 DELIBERATION 12

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de budget pour l’année 2023 qui s’établit en dépenses et en recettes : pour le fonctionnement : à 1 315 355.21 €

pour l’investissement : à 556 599.72 €

CONSIDERANT qu’il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de5

Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 11/04/2023

l’année 2023,

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé et après avoir délibéré

Par : 13 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention

FIXE les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l’année 2023 à :

• taxe foncière bâti : 55.93 %

• taxe foncière non bâti : 75.75 %

• taxe d’habitation : 17.89 %

PRECISE que ces taux permettent d’assurer le produit total des impôts directs communaux finançant toutes les dépenses courantes de la Commune, y compris les cotisations versées aux différents syndicats dont la commune est membre.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

8) M57 – AUTORISATION AU MAIRE D’EFFECTUER DES VIREMENTS DE CREDITS

DELIBERATION 13

Monsieur le Maire expose qu’au titre de la nomenclature M57, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables sur le budget principal de la commune. C’est dans ce cadre que la commune de CRUSCADES est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement. En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si le Conseil Municipal l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé et après avoir délibéré

Par : 13 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.

AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaires à la présente délibération.

9) M57 – BP 2023 : VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DELIBERATION 14

Monsieur le Maire rappelle que la commune a la faculté après délibération de son conseil municipal, d’octroyer une subvention à une association qui en fait la demande. L’association requérante doit toutefois remplir une mission d’intérêt général et avoir un intérêt indiscutable pour la commune.

Le versement de la subvention ouvre aux délégués de la commune le droit de contrôler l’utilisation qui en est faite et oblige l’association à fournir une copie certifiée du budget et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous les documents faisant connaître les résultats de leur activité. Monsieur le Maire rappelle que cette subvention ne donne pas le pouvoir d’obtenir la liste nominative des adhérents de l’association.6

Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 11/04/2023

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé et après avoir délibéré

Par 12 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention

Monsieur MIQUEL Christophe ne prend pas part au vote car concerné : Président Association communale de chasse agréée

Vote les subventions ci-après aux divers organismes et associations pour l’année 2023 :

AFDAIM 100.00 FEDON 11 150.00 Association de Loisirs et d’Aquariophilie de la Jeunesse Cruscadoise 350.00 Amicale Cruscadoise de pêche 350.00 Association communale de chasse agréée 350.00 Association Espace Détente 350.00 Comité des Fêtes 1 000.00 Chambre des Métiers 228.00 BTP CFA 125.00 Croix Rouge Française 200,00 Cruscadelle 1 000.00 Prévention routière 250.00 Ligue contre le cancer – Comité de l’Aude 40,00 OCCE : coopérative scolaire 1500,00 OCCE : timbres 100,00 TOTAL 6093.00

Dit que la somme de SIX MILLE QUATRE VINGT TREIZE EUROS nécessaire au paiement de ces subventions sera inscrite au budget primitif 2023 à l’article 6574.

10) M57 – CONSTITUTION DE PROVISION POUR RISQUES SUR LITIGE DELIBERATION 15

Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu du principe comptable de prudence posé par l’instruction budgétaire et comptable M 57, les collectivités doivent comptabiliser toute perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée. Les provisions permettent ainsi de constater un risque ou une charge probable. La commune est actuellement partie dans un contentieux. Ainsi et conformément au principe rappelé ci- dessus, il semble nécessaire de prévoir une provision pour risque contentieux de 4 251.98€ visant à couvrir une éventuelle charge résultant de ce litige. Pour mémoire, la constitution d’une provision pour litige et contentieux n’équivaut en aucun cas à une reconnaissance par la commune de sommes dues. De même cette provision a un caractère provisoire et doit être rajustée en fonction des variations des risques et charges

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé et après avoir délibéré

Par : 13 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention

• APPROUVE la constitution d’une provision pour risques et charges à hauteur de 4 251.98€ ;

• AUTORISE le Maire, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

• Prend acte que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023.7

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11) M57 – DROIT A LA FORMATION DES ELUS ET FIXATION DES CREDITS ACCORDES

DELIBERATION 16

Monsieur le Maire expose au conseil que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12 qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.

Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé et après avoir délibéré

Par : 13 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention

• ADOPTE le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2% du montant des indemnités des élus.

• La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - agrément des organismes de formations ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la Commune ;

- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus. • DECIDE selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet

• AUTORISE le Maire, à signer, toutes pièces, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

12) M 57 APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2023

DELIBERATION 17

Monsieur le Maire soumet aux Membres du Conseil Municipal les propositions budgétaires de la M57 pour l'exercice 2023 ;

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé et après avoir délibéré

Par : 13 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention

APPROUVE le budget primitif de la commune pour 2023 qui s'équilibre de la façon suivante : BUDGET

PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL BUDGET

DEPENSES 1 315 355.21 469 705.93

0.00

RESTES A REALISER 2022

86 893.79

Solde d’exécution SECTION

INVESTISSEMENT reporté

2022

1 315 355.21 556 599.72 1 871 954.93 RECETTES 997 106.00 556 599.728

Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 11/04/2023

318 249.21

Résultat de fonctionnement

reporté 2022

TOTAL

RECETTES 1 315 355.21 556 599.72 1 871 954.93

13) M 49 APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2023

DELIBERATION 18

Monsieur le Maire soumet aux Membres du Conseil Municipal les propositions budgétaires de la M49 pour l'exercice 2023,

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé et après avoir délibéré

Par : 13 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention

APPROUVE le budget primitif du service eau et assainissement 2023 qui s'équilibre de la façon suivante :

EXPLOITATION INVESTISSEMENT TOTAL BUDGET DEPENSES 254 225.79 117 554.00

Résultat

d’exploitation

2021 reporté

Solde

d’exécution

de la SI

reporté 2021

TOTAL 254 225.79 117 554.00 373 608.64

RECETTES 146 984.05 119 382.85

Résultat

d’exploitation

2021 reporté

107 241.74

Solde

d’exécution

de la SI

reporté 2021

0.00

TOTAL 254 225.79 117 554.00 373 608.64

14) MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS A COMPTER DU 01/04/2023 DELIBERATION 19

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre de création d’emplois A COMPTER DU 01/04/2023, le tableau des emplois de la commune sera actualisé comme suit :

CADRES

OU EMPLOIS

CATEGORIE EFFECTIF POURVU (P)

VACANT (V)

DUREE

HEBDOMADAIRE

DE SERVICE

FILIERE

ADMINISTRATIVE

REDACTEUR B 1 V 35H

Crée par délibération du

11/04/2013

REDACTEUR

PRINCIPAL 2ème classe

B 1

P 35H

Crée par délibération

du 29/01/2019

REDACTEUR

PRINCIPAL 1ère classe

B 1 P 35 H Crée par délibération du

22/01/2020

ADJOINT

TERRITORIAL

ADMINISTRATIF

C 1

1

V

V

35H

Crée par délibération du

18/09/2001

30H9

Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 11/04/2023

Crée par délibération du

17/12/2013

ADJOINT

TERRITORIAL

ADMINISTRATIF

PRINCIPAL

2èmeCLASSE

C 1

1

V

P

35H

Créé par délibération du

20/02/2018

30H

Crée par délibération du

29/01/2019

ADJOINT

TERRITORIAL

ADMINISTRATIF

PRINCIPAL

1èreCLASSE

C 1 V

35H

Créé par délibération du

01/08/2018.

FILIERE

ANIMATION

ADJOINT

TERRITORIAL

D’ANIMATION

C 1 V

28 H

Crée par délibération du

26/05/2015

ADJOINT

TERRITORIAL

D’ANIMATION

PRINCIPAL 2ème

CLASSE

C 1 V 28h Créé par délibération du

03/07/2018

FILIERE SOCIALE

ATSEM PRINCIPAL

2ème CLASSE

C 1 V 35H Crée par délibération du

11/04/2014

FILIERE

TECHNIQUE

ADJOINT

TECHNIQUE

TERRITORIAL

C

2 P 35H

Créés par délibération

du 24/05/2016

1

P

35H

Crée par délibération du

02/03/2010

1

Contractuel

ARTICLE L.332-8

3°

V

20H

Créé par délibération

Du 13/10/2022

1

Contractuel

ARTICLE L.332-8

3°

P au 01/04/2023

20H

Créé par délibération

Du 13/10/2022

1

Contractuel

ARTICLE L.332-8

3°

P au 01/04/2023

25H

Crée par délibération

Du 09/02/2023

1

Contractuel

ARTICLE L.332-8

3°

P au 01/04/2023

25H

Crée par délibération

Du 09/02/2023

ADJOINT

TECHNIQUE

TERRITORIAL

PRINCIPAL 2ème

CLASSE

C 1 P 35H Créé par délibération du

20/02/2018

AGENT DE

MAITRISE

C 1 P

35H

Créé par délibération du

08/08/2019

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé et après avoir délibéré

Par : 13 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention

15) CCRLCM – DESIGNATION DU DELEGUE AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

DELIBERATION 2010

Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 11/04/2023

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en particulier, que les délégués des Conseils Municipaux suivent le sort de l’Assemblée Communale quant à la durée de leur mandat.

VU l’arrêté préfectoral N° 2012348-0013 en date du 20 Décembre 2012 portant création de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois (C.C.R.L.C.M.),

Considérant la délibération du Conseil Communautaire de la C.C.R.L.C.M. N° 56/2020 du 15/07/2020 portant composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées (CLECT),

Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu, conformément aux articles L 5211-6 et L 5211-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à la désignation par vote à bulletins secrets d’un délégué appelé à siéger au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées instituée par la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé et après avoir délibéré

PROCEDE à la désignation par vote à bulletins secrets d’un délégué appelé à siéger au sein de la Commission d’Evaluation de Transferts de Charges.

Se présente : Monsieur MORASSUTTI Jean Claude

Nombre de votants : 13

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 13

Bulletins blancs : 0 Bulletins nuls : 0

Suffrages valablement exprimés :13 Majorité absolue : 7

A obtenu : Monsieur MORASSUTTI Jean Claude : 13 Voix

Est élu : Monsieur MORASSUTTI Jean Claude

16) NUMEROTATION DES IMMEUBLES DES PARCELLES A19- A22 CARRIERE VIEILLE ET ATELIER MUNICIPAL RUE JULES FERRY DELIBERATION 21

Monsieur le Maire rappelle que des constructions vont être réalisées sur les parcelles A19 et A22 Carrière Vieille. Afin de faciliter les échanges entre les futurs administrés et les diverses administrations, il est nécessaire de numéroter les 6 lots. La numérotation ira de 3 à 13 : Lot A : n°3 – Lot B : n°5 – Lot C : n°7 -Lot D : n°9 – Lot E : n°13 – Lot F n°11. Aussi, il a été omis d’attribuer un numéro à l’atelier municipal sis rue Jules Ferry, en fonction de la configuration de la rue le n°5 s’impose.

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé et après avoir délibéré

Par : 13 voix pour – 0 voix contre – 0 abstention

APPROUVE la numérotation telle que mentionnée ci-dessus

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

17) RENOUVELLEMENT OCTROI DE SUBVENTIONS POUR LA FINITION DES CLOTURES ET EXTENSION AUX FACADES, BOURG ANCIEN, DONNANT SUR LA VOIE PUBLIQUE

DELIBERATION 2211

Conseil Municipal de la Commune de CRUSCADES du 11/04/2023

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que depuis 2 années, il a été décidé d’octroyer une subvention aux administrés qui en feraient la demande pour effectuer les finitions des clôtures donnant sur la voie publique. Il propose de renouveler cette opération en 2023, et de l’étendre aux façades du bourg ancien, donnant sur la voie publique uniquement pour les résidences principales, en appliquant le règlement suivant :

L’enveloppe totale est limitative (15 000€), les dossiers complets seront accordés dans cette limite, date d’arrivée faisant foi.

Aide maximum 500€, plafonnée à 50% du montant des travaux.

Sur présentation initiale d’un devis non acté, réalisé par un artisan (matériaux et main d’œuvre), indiquant la superficie et le coût pour la partie uniquement en limite de voirie. L’aide sera versée après travaux, à l’entreprise sur présentation d’une facture définitive accompagnée d’un RIB, adressée à la mairie pour la partie la concernant. Après accord du dossier, les travaux seront à effectuer avant le 30/11/2023. Une demande devra être effectuée auprès du secrétariat de mairie, à l’aide du formulaire prévu à cet effet.

Cette mesure ne s’applique qu’aux propriétaires occupants et sur présentation de la dernière taxe foncière.

Sont exclus les membres du conseil municipal.

Il est rappelé que l’opération doit faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux. Concernant les façades du bourg ancien, un plan est annexé à la présente délibération pour délimiter la zone

Le Conseil Municipal

Ouï l’exposé et après avoir délibéré

Par : 13 voix pour – 0 voix contre : - 0 abstention

APPROUVE le renouvellement de l’octroi d’une subvention pour les finitions de clôtures, et d’étendre cette mesure aux façades du bourg ancien, donnant sur la voie publique selon le règlement précisé ci-dessus

DIT que les crédits concernant le montant de l’enveloppe de 15 000€ seront inscrits au budget communal 2023 à l’article 20422

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

18) Mise à disposition de l’ASVP de Fabrezan à la commune de CRUSCADES : Avis du conseil municipal

Monsieur le Maire explique au conseil, qu’il serait possible de mettre à disposition de la commune, l’ASVP de la commune de Fabrezan pour pallier les absences pour congés du policier municipal en titre. Le temps de travail serait annualisé, sur la base de 3 heures hebdomadaires. Afin de mettre en place cette mise à disposition sur les communes dans lesquelles le policier municipal intervient, la commune de Ferrals qui conduit cette initiative demande l’avis du conseil municipal :

le conseil municipal de CRUSCADES, à l’unanimité des membres présents, émet un avis favorable

19) QUESTIONS DIVERSES

Remerciements de la famille CALMON REFALO pour le décès de Madame Angèle CALMON

Remerciements de la famille MAS pour le décès de Madame Josette MAS

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à : 19h09

Le (la) secrétaire de séance : Véronique MALFAZ

Signature du Président de séance Signature du Secrétaire de séance