Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20241216 AVT4ASSAINISRDV DE 1
Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20241216 MODTABLEAUEFFEC DE 1
Déliberation - 99 DE 003 210301388 20241216 AVANCERESEAUCHA DE 1
Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20241216 RESEAUCHALEUCEE DE 1
Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20241216 FDCONCOURSTPRIX DE 1
Déliberation - 99 DE 003 210301388 20241216 APCPRESEAUCHALE DE 1
Déliberation - 99 DE 003 210301388 20241216 REGIERESCHALEUR DE 1
Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20241216 BANQTERRITOIRES DE 1
Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20241216 IHTSHEURESCOMPL DE 1
Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20241216 FOURRIERE2025 DE 1 1
Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20241216 REDEVASSAICOLLE DE 1 1 1
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 99 DE 003 210301388 20241216 REDEVASSAICOLLE DE 1 1 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
DATE DE CONVOCATION 12 DÉCEMBRE 2024 DATE D'AFFICHAGE 12 DECEMBRE 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS (EN EXERCICE : 21 IPRESENTS : 17 VOTANTS : 18 PERFORMANCE DES SYSTÈMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF À COMPTER DU 1ER JANVIER 2025. Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le D ID : 003-210301388-20241216-REDEVASSAICOLLE-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-quatre Le Seize Décembre à 19 heures 00 Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur de CHABANNES Jacques, Maire Étaient présents : M. de CHABANNES. M. BOUCHET. Mme QUATRESSOUS. M. BRUNIAU. Mme CHERVIN. Mme SAVEY. M. FERBOS. Mme AUBIN. M. ROUSSILHE. Mme COLLANGE. M. BODIN. Mme JEUNE. M. TALABARD, Mme MINARD de CHABANNES. Mme PÉRICHON. M. BOUTONNAT. Mme MOUILLÈRE. Formant la majorité des membres en exercice. Excusés : - M. GANTHER, pouvoir à M. ROUSSILHE, - Mme VAZ. Absents : - M. HUSSON. - M. MARTIN. Madame Émilie MOUILLÈRE a été élue Secrétaire. Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213- 10-6, et articles D213-48-12-8 à 13, et D213-48-35-2 dans leurs versions applicables à compter du îer janvier 2028 ; Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025, Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le ID : 003-210301388-20241216-REDEVASSAICOLLE-DE V Vu la délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l'agence de l'eau fixant, après avis conforme du comité de bassin Loire Bretagne, le taux des redevances sur le bassin Loire Bretagne des années 2025 à 2030, Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2028 par : - une redevance « consommation d'eau potable », + facturée à l'abonné à l'eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique), + et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique. - et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part. Concernant la redevance pour performance des « systèmes d'assainissement collectif » : * Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables. + Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau Loire Bretagne * Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration). Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance). + L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile. + L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit. La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement. Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le ID : 003-210301388-20241216-REDEVASSAICOLLE-DE T Considérant que l'Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0,28 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » (taux non modulé) pour l'année 2025. Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année). Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie. Après en avoir délibéré, décide par 7 VOIX POUR et 11 ABTENTIONS: - De fixer à 0,084 € /m3 HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025. - Que cette contre-valeur de la « redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif » est facturée pour 2025 par le Syndicat Mixte Vallée de la Besbre selon les modalités déterminées dans la convention de facturation de la redevance assainissement collectif. Fait et délibéré en Mairie de LAPALISSE, les jour, mois et an que dessus. Pour copie conforme, Jacques de CHABANNES, Maire de LAPALISSE Certifié exécutoire Transmis en Sous-Préfecture de VICHY, le Le Maire, 2 D DEX, 2024 Publié ou Notifié L 1 7 DEC. 20% Accusé de réception de la télétransmission le :