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Déliberation - Délibération n°04 07 2023 02
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération n°04 07 2023 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
CONVOCATION
Date: 20/06/2023
Envoi le: 27/06/2023
Publication Le : 27/06/2023
Nombre de conseillers En exercice : 29
Présents : 23
Absents : 06
Pouvoirs : 05
Votants : 28
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le
ID :037-213701394-20230704-DEL_ 04072023 _02-DE
FT
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET- LOIRE (37)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 04 JUILLET 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 04 juillet à à 19h00 le Conseil Municipal
de LUYNES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la
Salle des Fêtes de LUYNES, sous la Présidence de Monsieur Bertrand
RITOURET Maire en exercice.
Etaient présents :
Adjoints :
Mesdames Odile RITOURET, Danièle HOUDU, Sylviane FORTUN,
Christine MÉNORET,
Messieurs Alaïn SELLIER, Michel HIRTZ, Gilles FERRAND.
Conseillers municipaux :
Mesdames Danielle PLOQUIN, Sophie BORÉ, Claire CARTIER, Hélène
ODENT, Renata MOREIRA ROCHA, Aurélie LERICHE, Florence
MÉTIVIER
Messieurs Olivier DOUSSET, Xavier BINET, Antoine MAQUIN, Pascal NOYAU, Yoann LAFAUX, Mikaël TOST, Éric GUILMET, Erick
MORCHOISNE.
Absents excusés :
Madame Lyn FAIPOUX,
Messieurs Éric VERHILLE, Daniel PERRICHOT, Jean-Marc CHATEAU,
Pascal ARRAGAIN, François BOUGAULT.
Absents :
Madame /
Messieurs /
Excusés, avaient donné pouvoir :
Monsieur Éric VERHILLE avait donné pouvoir à Monsieur Le Maire.
Monsieur Daniel PERRICHOT avait donné pouvoir à Monsieur Éric GUILMET.
Monsieur Pascal ARRAGAIN avait donné pouvoir à Monsieur Antoine
MAQUIN.
Madame Lyn FAIPOUX avait donné pouvoir à Monsieur Yoann LAFAUX.
Monsieur François BOUGAULT avait donné pouvoir à Monsieur Gilles FERRAND.
Secrétaire de séance :
Madame Sylviane FORTUN.
LOPDLIPDCRIICRID
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES
Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 - www. luynes.fr - mairie@luynes.fr DEL N°04-07-2023/02 PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES - ADOPTION D'UNE METHODE DE CALCUL
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence
et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour
créances « douteuses » constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation.
Le provisionnement constitue l'une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable général. -
Bien que s’agissant d'une dépense obligatoire la réglementation donne aucune définition précise à cette notion de créance dite « douteuses ».
Dès Lors, qu’il existe pour une créance donnée des indices de difficultés de recouvrement (compte tenu
notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse.
De ce fait, il faut alors constituer une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans
la comptabilité est supérieure à celle attendue.
L'identification et la valorisation du risque nécessitent et impliquent un travail concerté entre
l'ordonnateur et le comptable sur la base de tableaux de bord.
L'objectif étant d'aboutir à une l'évaluation La plus précise possible du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité.
En théorie, chaque créance doit être analysée.
Cependant, la volumétrie des restes à recouvrer est importante.
C'est pourquoi la collectivité peut retenir une méthode statistique, telle que proposée par Le service de
gestion comptable de Joué-lès-Tours et Le Conseiller aux décideurs locaux et ce afin d'éviter au Conseil Municipal de délibérer chaque année.
IL s'agit de tenir compte de l'ancienneté de la créance comme premier indice de difficulté pouvant affecter son recouvrement.
Plus la créance est ancienne, plus Le risque d'échec du recouvrement est grand donc, plus le taux de
provisionnent doit être élevé.
Ainsi il est proposé d'appliquer des taux forfaitaires de dépréciation de La manière suivante :
N étant l'exercice sur lequel est constaté la provision.
N-1:0%
N-2:15%
N -3: 40%
N -4 et au-delà : 70 %
Ainsi, sur cette base en 2023, serait provisionnés 15 % sur les restes 2021, 40 % sur ceux de 2020 et 70 %
au-delà.
lUest précisé que les taux mentionnés n'ont pas de cadre normé, maïs il s'agit des taux Les plus répandus sur Le Département.
Les Conseillers aux décideurs locaux ayant effectué un travail d'harmonisation
Cette méthode a le mérite de La simplicité du calcul du stock de provisions à constituer et permettent une comptabilisation programmée. Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le 7
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2023 [10:057-218701804-20280704-DEL pao720es_02-DE Le tableau ci-dessous vous précise Le montant qu’il convient de provisionner au titre de 2023.
EXERCICE 2023
% | Montant
. , , Montant restant à
Ancienneté de la créance recouvrer de la provision de la provision
2019 et années antérieures 1 722.62 € 70 % 12%€
2020 58.56 € 40 % 24 €
2021 134.04 € 15% 21 €
2022 3 050.17 € 0% 0€
TOTAL 1251€ |
L'objet de La délibération de ce jour est d'approuver le calcul des dotations aux provisions des créances
« douteuses > tel qu’exposé ci-dessus et ce à compter de l'exercice budgétaire 2023.
D'un point de vue comptable, il convient de préciser que dans le cadre de la M14 aujourd'hui et au 1°
janvier 2024 de la M 57, Le régime des provisions et semi-budgétaire.
C'est à dire qu'elles sont inscrites au sein des opérations réelles et retracées en dépenses de
fonctionnement au chapitre 68 « Dotation aux provisions » du budget de la collectivité.
La non-budgétisation de la recette, permet une mise en réserve de La dotation qui reste ainsi disponible
pour financer la charge induite pour le risque lors de la reprise.
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l’article R 2321- 2,
VU Le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant Le CGCT (partie réglementaire) relatif aux
règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux
établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU les instructions budgétaires et comptables M57 et M49,
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d’opter, pour l’exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode
de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses,
Après avoir pris connaissance du rapport ci-dessous et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DÉCIDE d’adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à
compter de l’exercice 2023, et pour l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes),
la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés
pouvant affecter le recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation
applicable de la manière suivante :
Taux de dépréciation (N étant l’exercice sur lequel est constaté la provision) :
N-1:0%,N-2: 15 %, , N-3 : 40 % N-4 et au-delà 70%
DIT que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ». Envoyé en préfecture le 06/07/2023 Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le 7
VILLE DE LUYNES + SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2023 | D croise 20230708 Du 0409202 02 0€ PRÉCISE que les provisions seront ajustées annuellement soit par le biais d’une reprise
de provision si les créances éligibles ont diminué (par un recouvrement ou une admission en non-
valeurs) soit par le biais d’un complément si le provisionnement antérieur est devenu insuffisant.
PRÉCISE que la présente délibération détermine la méthode de calcul et il ne sera pas
nécessaire de délibérer chaque année puisque la passation des provisions est désormais une compétence propre de l'exécutif.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Bertrand RITOURET Madame Sylviane FORTUN Adjointe au Maire.
Délibération rendue exécutoire :
Par sa transmission en Préfecture 1d.6.JUIL.. 2073
Et sa publication Le site internet de La commune d. 6.1U1.. 207
Le Maire, À!
Envoyé en préfecture le 06/07/2023
Reçu en préfecture le 06/07/2023
Publié le S L O
ID : 037-213701394-20230704-DEL 04072023 02-DE
VILLE DE LUYNES - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUILLET 2023