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Déliberation - Délibération n°02 03 2023 04
Document publié le Jeudi 2 mars 2023 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération n°02 03 2023 04)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
iilÜynes B Centre Communal d'Action Sociale
14/02/2023
22/02/2023
En exercice : 09
Présents : 06
Absents : 03
Pouvoirs : 03
Votants : 09
DÉPARTEMENT INDRE-ET-LOIRE (37)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’'ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE
SÉANCE DU 2 MARS 2023
L’an deux mil vingt - trois, le jeudi 2 mars à 18 h le conseil
d'administration du Centre Communal Action Sociale de LUYNES
dûment convoqué, s’est réuni, dans la Salle de réunion du
deuxième étage de l'Hôtel de Ville de LUYNES, sous la
présidence de Madame Christine MÉNORET, vice-présidente du CCAS.
2
Étaient présents :
Élus du CCAS :
Madame Lyn FAIPOUX et Monsieur Jean-Marc CHATEAU
Membres de la Société Civile :
Mesdames Claudine PINGUET, Alda ROUMAGNOU, et Monsieur Erick MORCHOISNE.
Absents excusés :
Monsieur Bertrand RITOURET
Mesdames Claire CARTIER et Colette MAILLET
Excusés, avaient donné pouvoir :
Monsieur Bertrand RITOURET (Président) à donné pouvoir à Madame
Christine MÉNORET
Madame Claire CARTIER a donné pouvoir à Monsieur Erick MORCHOISNE
Madame Colette MAILLET a donné pouvoir à Madame Alda ROUMAGNOU
Secrétaire de séance :
Monsieur Erick MORCHOISNE
LOPIPIDEIE RCE
Centre Communal Action Sociale - Siège social - Hôtel de ville - BP 16 Place des Victoires 37230 LUYNES
& 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 - www. luynes.fr - mairie@luynes.fr DEL N°02:03/2023:04 ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2023
Conformément aux dispositions de l'article L 2312-1 du code Général des Collectivités
Territoriales,
Après avoir pris connaissance du rapport du débat d’Orientations Budgétaires transmis avec la
convocation de la séance de ce jour (document annexé à la présente délibération),
Le Conseil d'Administration :
PREND ACTE de la tenue en cette séance des orientations budgétaires 2023.
Pour extrait certifié conforme,
Pour le Président et par délégation
La vice-présidente du CCAS,
Christine MÉNORET
ll
Certifié exécutoire par :
Sa transmission en Préfecture le g8 LT
Sa publication sur le site de La commune le : £ Où :
€ ©
CENTRE COMMUNAL ACTION SOCIALE DE LUYNES LL"
SÉANCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 2 MARS 2023
sg
f 7 inYaÿnes
ui Centre Communal d'Action Sociale ANNEXE 1
AVANT-PROPOS
Le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) représente une étape essentielle de la procédure
budgétaire des collectivités, qui résulte de l’article 11 de la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à
l'Administration Territoriale, codifié à l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
C'est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des communes de + de 3 500 habitants et bien
entendu de leurs CCAS.
Selon la jurisprudence administrative, la tenue du DOB constitue une formalité substantielle.
Conséquence, toute délibération sur le budget qui n’a pas été précédée d’un tel débat est entachée
d'illégalité.
Cela se concrétise par une délibération du Conseil d'Administration qui a pour simple objet de
prendre acte de la tenue des débats.
l'est précisé que ce débat doit être organisé dans les deux mois qui précédent le vote du budget. Il
ne peut intervenir ni le même jour, ni à la même séance que le vote du budget.
LDLDPDEIREIREND
Ce débat est également l’occasion de faire un bilan sur l’activité du CCAS de l’année écoulée et
d'exposer les perspectives 2023.
Il convient de rappeler que d’une manière générale, les aides facultatives du CCAS découlent de la
volonté et des priorités politiques de la commune.
Elles sont aussi liées aux besoins du territoire et sont impactées par la présence ou non d’autres
acteurs sociaux, et s’inscrivent en subsidiarité avec les aides légales.
Le régime des aides facultatives est guidé par le principe de la libre administration des
collectivités territoriales.
En vertu de ce principe, chaque CCAS, à travers son Conseil d'Administration, détermine ses propres
modalités d'interventions, afin de développer un minimum de prévention et de développement ;
social. ne
De ce fait, le Conseil d'Administration est libre de fixer les modalités de mise en œuvre de ces aides « x
facultatives, dans le respect du principe d'égalité devant le service public, qui implique que toute , ? /,
personne dans une situation objective identique a droit aux mêmes secours que tout autre.
bénéficiaire, placé dans la même situation
LOBDEDEICEIICEED € SCO AA I. L'ACTION DU CCAS DE LUYNES
Le CCAS, dans le cadre de son budget annuel, apporte des aides facultatives et est le maître d'œuvre
de 2 actions d'animation à destination du public « seniors ».
A. LES AIDES FACULTATIVES EN VIGUEUR AU 01/01/2022
Ces aides sont sous 6 formes différentes et sont reconduites pour l’année à venir :
O Prise en charge totale ou partielle de factures
(Essentiellement eau, énergie, assurances...)
@ Prise en charge totale ou partielle des impôts
Particulièrement la taxe d'habitation, cette aide étant appelée à disparaître du fait de la suppression progressive de cette taxe.
© Aides à la restauration scolaire
Sur la base d’un forfait au niveau du prix du repas. Ce forfait évolue chaque année. En 2022, le forfait est de 1,50 € par repas et enfant.
© Bons d'achats de secours
Denrées alimentaires et produits de première nécessité essentiellement sur la base de 30
€ par personne seule, 60 € par famille. Etant précisé que ces montants sont donnés à titre
indicatif et sont parfois modifiés pour tenir compte de la situation familiale et / où personnelle du bénéficiaire.
6 Actions « colis de Noël »
Les règles d'attribution ont été maintenues par la Conseil d'Administration lors de la
séance du 06/10/2022 :
MW Maintien du reste à vivre inférieur ou égal à 1 000 € pour pouvoir bénéficier
de cette aide facultative du CCAS
M Maintien de la définition du reste à vivre comme étant la différence entre les
ressources et les charges mensuelles, étant précisé que pour les charges sont
exclues les crédits à la consommation et les frais téléphoniques forfaitaire à
40 €.
Ainsi sont arrêtés les montants ci-dessous :
Reste à vivre (RAV)
0 € < RAV <500 € 501 € < RAV <1 000 €
Personne seule 100 € 80 €
Couple sans enfant 150 € 130 €
Couple avec 1 enfant 200 € 180 €
Couple avec 2 enfants 220 € 200 €
Couple avec 3 enfants 240 € 220 €
Couple avec 4 enfants 260 € 240 € © Avances remboursables
Ce système permet au CCAS, après examen du dossier, d'établir une convention d’avances
remboursables avec un habitant de la commune, pour une demande bien précise, non
prévue et indispensable, souvent en rapport avec l'emploi, le logement...
Cette avance n’est pas possible dans le cas de ressources modestes ou de situation de
surendettement. Dans ce cas, c’est l’aide financière facultative qui pourra être mise en
place.
B. LES ACTIONS D’ANIMATIONS
Le CCAS organise :
* En janvier: la traditionnelle Galette des rois à la salle des fêtes à destination des
personnes de plus de 65 ans.
+ En octobre : le Banquet des Aînés.
C. LES SUBVENTIONS
Chaque année, le CCAS verse des subventions à des associations dont l’objet a une vocation sociale.
I. BILAN D’ACTIVITÉS 2022 DU CCAS
A. BILAN DES AIDES FACULTATIVES
© Aide à l'énergie
En 2022, 7 personnes ont bénéficié de cette aide à l'énergie à savoir prise en charge
partielle ou totale de factures d'électricité.
Cela a représenté une somme totale de 1 290,56 €.
© Aide pour une dette de loyer
En 2022 un dossier de demande d’aide pour une dette de logement a été examiné.
Le dossier a été mis en surseoir à statuer et avec un souhait qu'il soit présenté par une
assistante sociale. L’assistante sociale du département a fait part dernièrement que ce dossier était clos.
© Aides à la restauration scolaire à
Pour l’année 2022, des bourses de restauration ont été attribuées à 2 familles
représentant 2 enfants sur la base de 1,50 € par enfant et par repas. Le montant de ces
aides représente une dépense sur l'exercice budgétaire 2022 de 271,50 €: ‘ / À Fe.
K N
N
/ @ Aides pour une nuitée à l'hôtel
Lors de l'incendie le 13 février 2022 au « gîte de la Turbais », une nuit d'hôtel à l'IBIS à
Tours a été prise en charge par le CCAS pour les sinistrés pour un montant de 107,30 €.
6 Aides sous forme de bons alimentaires
Dans le cadre des aides facultatives, le CCAS a mis en place une prestation sous forme de
bons alimentaires permettant aux familles d'acheter des produits de denrées alimentaires
ou tous produits de première nécessité (sauf boissons alcoolisées) au Super U de la
commune. Les montants vont de 15 € à 60 € en fonction de la composition familiale :
I est précisé qu’en fonction de la situation personnelle des demandeurs il est possible
d'accorder plusieurs cartes.
C'est pourquoi le Conseil d'Administration a décidé d'utiliser le système de cartes Super
U.
L'idée étant que le CCAS ait à disposition 3 cartes d'achat une d’un montant de 15 £, les
suivantes à 30 € et 60 € pour répondre à l'urgence des situations.
Ilest précisé qu’un reçu a été mis en place et que les bénéficiaires signent un engagement
de ne pas faire l'acquisition de boissons alcoolisées.
Au titre de 2022 cette aide représente 1 215 € pour 15 bénéficiaires :
01 personne à 15€ = 15 €
e O2personnesà 30€ = 60 €
e OGpersonnesà 60€ = 360 €
+ 06 personnes à 130€ = 780 €
6 Actions au moment de noël
Dans le cadre du dispositif colis de Noël tel qu'exposé au paragraphe 1.4.6, 31
dossiers ont été examinés répartis de la manière suivante par rapport au reste à
vivre.
° 20 dossiers présentent un reste à vivre < 500 €
11 concernent 1 adulte seul 100 € x 11
8 concernent 1 adulte + 1 enfant 200€ x8
1 concerne 1 adulte + 2 enfants 220€x1
Soit un total de 2 920 €. Tous ces dossiers ont été acceptés.
+ 10 dossiers présentent un reste à vivre compris entre 501 € et 1 000 €
7 concernent 1 adulte seul 80€ x7
3 concernent 1 couple sans enfant 130€ x3
Soit un total de 950 €. Tous ces dossiers ont été acceptés.
I est noté qu’un dossier a été refusé du fait d’un reste à vivre supérieur à 1 768 €. Le montant global pour l’année 2022 représente la somme de 3 870 €, répartie de la manière suivante :
M 8 familles avec 1 enfant
M 1 famille avec 2 enfants
MT 18 personnes seules
M 3 personnes en couple
À côté de ces colis, une somme de 392,10 € a été engagée pour les cadeaux de Noël aux
personnes Luynoises résidant à l’'EHPAD.
© Avances remboursables
En 2022 aucune avance n’a été mise en place.
B. BILAN DES ANIMATIONS 2022
En janvier 2022 la galette des rois n’a pas pu avoir lieu au vu du contexte sanitaire.
Le 23 octobre 2022, le repas des aînés a été organisé au gymnase. Un parapluie a été
offert à tous les participants. Il a été commandé 228 repas.
[Pa] Repas sur place (7 personnes ont été véhiculées) 109
MT Repas livrés 61
M] Elus et musiciens 43
M Repas pour les jeunes, le personnel et plus 15
Total repas commandés : 228
Le coût global a été de 9 119,28 € se décomposant de la manière suivante :
FM Parapluies 1 694,40 €
MT Nappes + serviettes papier 126,68 €
PT Repas + apéritif le bleu luynois 6 237,83 €
M Carte cadeaux jeunes du service 672,00 €
M Centre de tables 340,00 €
1 SACEM 48,37 €
C. BILAN DES SUBVENTIONS 2022 VERSÉE PAR LE CCAS
Un,
Lot . £ . . + , F Une somme de 900 € a été attribuée sous forme de subventions aux associations suivantes /.
AT .
Les blouses roses /200€ N > Fe ... D f
Épicerie sociale — Croix Rouge 7 SOOE*S "# Fr : Se ‘ #
Visites des malades dans les établissements hospitaliers association d’Indre-et-Loire | : 200€ A
TOTAL |. 900€) in. ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2023
Le résultat global de l’exercice budgétaire 2022 devrait s'élever à 19 056,81 € correspondant à :
+*Un excédent de fonctionnement de 11 834,05 € (8 901,98 € en 2021),
Un excédent d'investissement de 7 222,76 € (7 222,76 € en 2021).
Le projet de budget qui sera proposé au Conseil d'Administration lors de sa prochaine séance,
reconduit les principaux postes de dépenses que sur l’exercice 2022 dans la mesure de l'excédent
du fonctionnement 2022 est pratiquement identique à celui de 2021 et que la subvention
communale reste pour l'instant fixée à 20 000 €. Étant précisé que ces montants sont pour
l'instant suffisant pour faire face aux besoins constatés.
Pour l'investissement comme chaque année, il sera proposé d'inscrire une somme dans le cadre
du dispositif avances remboursables et pour l'équilibre de la section une somme qui pourrait
servir en cas de besoin d’une situation d'urgence pour l'acquisition de biens mobiliers. Les
montants seront arrêtés dans la phase de finalisation du budget primitif.
LDBDBDBICREICR II