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Déliberation - annexe dcm 2024 75 avenant veolia tampon
Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Neubourg.
Lien du pdf (Déliberation - annexe dcm 2024 75 avenant veolia tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
ID:
027-212704282-20240715-DCM:
Exemplaire
destiné
à :
-
La
Commune,
-_
La
Préfecture,
-
La
Perception,
-
V.EC.GE
DEPARTEMENT
DE
L'EURE
Commune
du
NEUBOURG
AVENANT
N°2
AU
CONTRAT
DE
CONCESSION
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
EXÉCUTOIRE
LE
7
DÉCEMBRE
2020
DEPARTEMENT
DE
L’EURE
Commune
du
NEUBOURG
AVENANT
N°
2
AU
CONTRAT
DE
CONCESSION
DU
SERVICE
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
EXÉCUTOIRE
LE
7
DÉCEMBRE
2020 Entre
:
La
Commune
du
Neubourg,
représentée
par
son
Maire,
Madame
Isabeïie
VAUQUEELIN,
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
juillet
2024
et désignée
dans
ce
qui
suit
par
la “Collectivité”,
d'une
part,
Et VEOLIA
EAU
- COMPAGNIE
GENERALE
DES
EAUX
({VE-CGE),
société
en
Commandite
par
actions
au
capital
de
2.207.287.340,98
€
dont
le
siège
social
est
à
Paris
(75008)
au
21
rue
La
Boétie,
immatriculée
572
025
526
RCS
Paris,
représentée
par
Madame
Teresa
LANDA,
en
qualité
de
Directrice
Régionale
de
Normandie,
agissant
au
nom
et
pour
le compte
de
la Société,
et désignée
dans
ce
qui
suit
par
le “concessionnaire,
d'autre
part,
Il a été
exposé
ce
qui
suit
:
La
Commune
du
Neubourg
a
délégué
l'exploitation
de
son
service
public
d'assainissement
collectif
à
la
société
Veolia
Eau-Compagnie
Générale
des
Eaux
par
un
contrat
de
concession
exécutoire
le
7
décembre
2020,
complété
de
son
avenant
n°1,
ci-après
dénommé
le
«
Contrat
».
Le
Syndicat
d'Eau
du
Roumois
et du
Plateau
du
Neubourg
( SERPN)
a
augmenté
le
prix
de
sa
prestation
de
facturation
du
service
de
l'assainissement
collectif,
par
délibération
en
date
du
04
avril
2024.
Cette
augmentation
de
charge,
non
prévue
à
l'origine
du
contrat,
est
reportée
dans
le
tarif
de
facturation
du
service
du
concessionnaire,
conformément
à
l'article
441
du
contrat
initial,
alinéa
3
:
“modifications
des
conditions
d'exploitation
par
des
circonstances
indépendantes
du
délégataire”.
Le
Contrat
est
modifié
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
3135-1
du
code
de
la
commande
publique
(“CCP").
Plus
précisément,
cette
modification
est
non
substantielle
conformément
aux
dispositions
prévues
à
l'article
R
3135-5
du
CCP.
En
conséquence,
il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 - Objet
de
l'avenant
Le
présent
avenant
a
pour
objet
de
fixer
les
conditions
administratives
et
financières
permettant
d'assurer
la facturation
des
redevances
d'assainissement
collectif aux
usagers
du
service. Article
2
- Prise
en
charge
des
coûts
de
facturation
La
convention
initiale
de
“facturation
de
l’assainissement”,
établie
par
le
SERPN,
prévoyait
dans
son
“article
9
-
Rémunération
du
SERPN’,
la
facturation
au
concessionnaire
d’un
montant
de
1,00
€
HT
par
facture
émise
portant
perception
des
redevances.
Par
délibération
du
04
avril
2024,
le
SERPN
a
augmenté
cette
rémunération
pour
la
porter
à
3,00€
HT
par facture
émise
portant
perception
des
redevances,
en
valeur
du
1er Juillet 2024.
2 le
18/07/2024
18/07/2028
L'augmentation
est
ainsi
reportée
sur
le
tarif
du
concessionnailé
2021. Article
3
- Rémunération
du
concessionnaire
Au
titre
des
eaux
usées
pour
la
redevance
d'assainissement
collectif :
Compte
tenu
des
charges
nouvelles
qui
lui
incombent
et telles
que
détaillées à
l’article
précédent,
la
rémunération
du
concessionnaire,
au
titre
de
la
collecte
et
du
traitement
des
eaux
usées,
fixée
à
l’article
8.4
du
Contrat
initial,
modifié
par
l'article
3 de
l'avenant
1,
est
remplacée
par
ce
qui
suit :
à
compter
du
1°
Janvier
2021
Part
fixe
=
Part
variable
{ inchangée
} =
Tarif
en
€
HT/m°
31,89
€
HT/
an
0,8423
€
HT/M°
Ces
valeurs
s'entendent
au
1°" janvier
2021,
elles
sont
actualisées
selon
les
termes
du
Contrat
et de
son
avenant
1.
Articie
4 - Entrée
en
vigueur
Le
présent
avenant
prendra
effet
à
la date
à
laquelle
il aura
acquis
son
caractère
exécutoire.
Toutes
les clauses
et dispositions
du
Contrat
et de
son
avenant
non
expressément
modifiées
par
les
présentes
demeurent
intégralement
applicables.
Au
Neubourg,
le
A
Val
de
Reuil,
le
Pour
la
Collectivité,
Pour
le
Concessionnaire,
Le
Maire,
La
Directrice
de
la
Région
normandie,
Teresa
LANDA Fi
en
pré
Publié
le
ID:
027-212704282-20240715-D