Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 004 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 004 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 004 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2023-004

PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2023Sommaire

DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service santé, protection animales et

environnement

65-2023-01-03-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté n°65-2022-12-26-00004

déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène (4 pages) Page 3

2DDETSPP Hautes-Pyrénées

65-2023-01-03-00001

Arrêté modifiant l’arrêté n°65-2022-12-26-00004

déterminant une zone réglementée suite à une

déclaration d’infection d’influenza aviaire

hautement pathogène

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-01-03-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté n°65-2022-12-26-00004 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 3PRÉFET

DES HAUTES- Le , : . PYRÉNÉES Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Liberté Solidarités et de la Protection des Populations

ea Service Santé, Protection Animales et Environnement Fraternité

Arrêté n°

modifiant l’arrêté n°65-2022-12-26-00004

déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire

VU

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hautement pathogène

Le préfet des Hautes-Pyrénées,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004

fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

le règlement d‘exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur

l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;

le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, préfet des Hautes-Pyrénées ;

Tél:05 62566565

Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr

Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral! Courbet BP 41740 - 65017 TARBES cedex 9 1

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-01-03-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté n°65-2022-12-26-00004 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 4VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux

produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté modifié du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

VU l'arrêté préfectoral n° 65-2022-09-30-0002 portant délégation de signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

VU l'arrêté préfectoral n° n°65-2022-08-23-00008 du 24 août 2022 portant délégation de

signature à Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté préfectoral n°65-2022-08-24-00002 portant application de l'arrêté n°65-2022-

08-23-00008 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Grégory

FERRA, directeur départemental de l’empioi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations (administration générale - subdélégation);

CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral N°65-2022-12-15-00005 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage ;

CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral N°65-2022-12-21-00002 déterminant une zone

réglementée suite à une déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement

pathogène n°1A 2022 5578;

CONSIDÉRANT l'arrêté n°32-20221226-5604 prononçant la déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de AIGNAN (32) ;

CONSIDÉRANT l'arrêté n°32-2023-01-02-00001 du 2 janvier 2023 déterminant un périmètre règlementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;

CONSIDÉRANT la détection de 2 foyers d'influenza aviaire hautement pathogène dans la commune d'AIGNAN (Gers) les 26 et 27 décembre 2022;

Tél : 05 62 56 65 65

Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr

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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-01-03-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté n°65-2022-12-26-00004 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 5CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est détectée ;

CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;

CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d’autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations,

ARRÊTE :

Article 1°’ : Définition

Le délai d'interdiction de mise en place de volailles d’1 jour (galliformes ou palmipèdes) et d'introduction dans la zone réglementée supplémentaire de toute volaille (galliformes ou

palmipèdes) ? en provenance d'autres zones réglementées ou de zone indemne, fixé à l'article 10, point 1 de l'arrêté préfectoral n° 65-2022-12-26-00004 du 26 décembre 2022

déterminant une zone réglementée dans les Hautes-Pyrénées à la suite de déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans le Gers, est prorogé jusqu'au dimanche 8 janvier 2023 inclus ;

Article 2 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 3: Recours

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : « soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours

hiérarchique adressé

au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux

mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,

. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site «

www.telerecours.fr ».

Ces voies de recours ne suspendent pas l'application de la présente décision P

Article 4 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires

Téi : 05 62 5665 65

Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr

Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 - 65017 TARBES cedex 9 3

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-01-03-00001 - Arrêté modifiant l’arrêté n°65-2022-12-26-00004 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 6sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.

TARBES, le 3 janvier 2023

Pour le Préfet et par subdélégation

du directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations,

La cheffe du service de la santé animale, de la protection

animale et de l’environnement,

Rene

re et

Christine DARROUY-PAU

Tél : 05 62 56 65 65

Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr

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