Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 064 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 064 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 064 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2023-064

PUBLIÉ LE 1 MARS 2023Sommaire

DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service santé, protection animales et

environnement

65-2023-02-28-00004 - ARRÊTÉ LEVANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A

DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT

PATHOGÈNE (4 pages) Page 3

2DDETSPP Hautes-Pyrénées

65-2023-02-28-00004

ARRÊTÉ LEVANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE

SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION

D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT

PATHOGÈNE

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-02-28-00004 - ARRÊTÉ LEVANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE 3rri

LL

PRÉFET

DES HAUTES- Le , . PYRÉNÉES Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Liberté Solidarités et de la Protection des Populations

faite Service Santé, Protection Animales et Environnement Fraternité

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Arrêté n°

LEVANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE À DES DÉCLARATIONS D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE

Le préfet des Hautes-Pyrénées,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine

animale ;

le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces

et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;

le code de la justice administrative, notamment son article R. 4211 et suivants;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret du vingt juillet deux mille vingt-deux portant nomination de Monsieur Jean Salomon, en qualité de préfet des Hautes-Pyrénées ;

l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

Tél : 05 62 566565 1/3 Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr

Cité administrative Reffye -— 10 rue Amiral Courbet BP 41740 — 65017 TARBES cedex 9

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l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

l'arrêté modifié du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus d'influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;

l'arrêté préfectoral n° 65-2022-09-30-0002 portant délégation de signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

l'arrêté préfectoral n° n°65-2022-08-23-00008 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

l'arrêté préfectoral n°65-2023-01-02-00003 du 2 janvier 2023 portant application de l'arrêté n°65-2022-08-23-00008 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et dela protection des populations (administration générale —

subdélégation) ;

l'arrêté préfectoral n°65-2022-01-20-00007 du 20 janvier 2022 prononçant la

suspension de la chasse à proximité des élevages foyers d'infection dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de protection liées à l'épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène ;

l'arrêté préfectoral N°65-2023-03-00009 déterminant une zone réglementée dans le département des Hautes-Pyrénées suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans le département du Gers ;

Tél : 05 62 56 65 65

Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr

Cité administrative Reffve — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 - 65017 TARBES cedex 9 213

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CONSIDERANT les surveillances menées, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'’influenza aviaire dans la zone ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable de la DGAL rendu le 28 février 2023 ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations,

ARRÊTE :

Article 1° :

Sans préjudice des règles individuelles qui persistent dans les élevages placés sous surveillance, l'arrêté préfectoral n° 65-2023-03-00009 est abrogé.

Article 2 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours

gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de

l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau via le site

www.telerecours.fr. Les recours gracieux où hiérarchique prolongent le délai de recours

contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de

réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 3 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.

TARBES, le 28 février 2023

Pour le Préfet et par subdélégation

du Directeur Départemental,

La Cheffe du Service Santé, Protection

Animnales et Environnement »

Christine DARROUY PAU

Tél : 05 62566565

Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr

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