Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 154 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 154 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 154 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Animaux, Transports, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2023-154

PUBLIÉ LE 30 MAI 2023Sommaire

DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service santé, protection animales et

environnement

65-2023-05-26-00002 - Arrêté n° déterminant une zone réglementée

suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement

pathogène (18 pages) Page 3

2DDETSPP Hautes-Pyrénées

65-2023-05-26-00002

Arrêté n°

déterminant une zone réglementée suite à une

déclaration d’infection d’influenza aviaire

hautement pathogène

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-05-26-00002 - Arrêté n°

déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 3PRÉFET

VE NTI "77 7 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Liberté Solidarités et de la Protection des Populations igalité Fraternité Service Santé, Protection Animales et Environnement

Arrêté n°

déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène

Le préfet des Hautes-Pyrénées,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

vU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des

règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement

relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);

VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application

de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;

VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 4211 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, préfet des Hautes- Pyrénées ;

VU l'arrêté préfectoral n° 65-2022-09-30-0002 portant délégation de signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;

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Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 — 65017 TARBES cedex 9

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-05-26-00002 - Arrêté n°

déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 4VU

VU

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VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives: à la lutte contre

les pestes avaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

- l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits

d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

l'arrêté modifié du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à

la lutte contre l'influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison

de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux

dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

l'arrêté modifié du 14 mars 2038 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation

des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

l'arrêté du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire ;

l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les

opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles

ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux où aux êtres humains ;

l'arrêté ministériel du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire

hautement pathogène ;

l'arrêté préfectoral n° n°65-2022-08-23-00008 du 24 août 2022 portant délégation de

signature à Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

l'arrêté préfectoral n°65-2023-01-02-00003 du 2 janvier 2023 portant application de l'arrêté

n°65-2022-08-23-00008 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Grégory

FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations (administration générale - subdélégation) ;

l'arrêté préfectoral n°65-2022-01-20-00007 du 20 janvier 2022 prononçant la suspension de

la chasse à proximité des élevages foyers d'infection dans les zones concernées par les mesures

de contrôle temporaire, de surveillance et de protection liées à l'épizootie d'influenza aviaire pathogène ;

l'arrêté préfectoral n° 65-2023-05-22-00004 en date du 22 mai 2023 déterminant Une zone

réglementée dans le département des Hautes-Pyrénées suite à Une déclaration d'infection

d'influenza aviaire hautement pathogène ;

l'arrêté préfectoral n° AP_32_20230526_1A20231099_APDI_HP en date du 26 mai 2023 portant

déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de volailles sur la commune de SAUVIAC (32);

CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza ;

CONSIDÉRANT l'urgence de la situation et la nécessité de prendre des mesures lutte adaptées à cette

situation sanitaire ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations,

Tél:0562566565

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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 5ARRÊTE :

Article 1° : Définition

Une zone réglementée est définie comme suit :

- Une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;

- une zone réglementée supplémentaire comprenant le territoire des communes listées en

annexe 2.

Les limites de zones sont, le cas échéant, matérialisées par des panneaux sur les routes principales.

ion 1: M res applicables dans la zone réglement

Les territoires de la zone réglementée définie à l’article 1 sont soumis aux dispositions suivantes :

Article 2 : Recensement

1° Tout détenteur commercial, tout exploitant détenant ou susceptible de détenir des volailles, non

déjà déclaré, doit se déclarer auprès de la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) quel que soit le nombre de volailles

détenues, en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et Un contrôle des

registres peut être effectué par la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de

la protection des populations.

Conformément aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 29 septembre 2021 susvisé, tout établissement détenant des volailles et tout mouvement de volailles doivent être déclarés par voie électronique dans

les bases de données professionnelles reconnues.

2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies

OU sur Internet via la procédure suivante: http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/. « Rubrique particulier »

Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs mettent en œuvre les mesures de biosécurité

adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les

oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments ainsi que la mise et le maintien à l'abri des oiseaux selon les modalités figurant à l'annexe H de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé, précisées par instruction technique du ministère

en charge de l’agriculture, sans préjudice d’autres dispositions réglementaires en vigueur.

Dans les exploitations non commerciales, les volailles et oiseaux captifs sont claustrés ou protégés par

des filets.

2° L'accès aux exploitations est limité aux seules personnes autorisées et strictement indispensables à

l'activité, notamment les éleveurs et détenteurs de volailles doivent éviter de se rendre dans les zones

professionnelles d'autres élevages ou entrer en contact avec les oiseaux captifs d'autres détenteurs. Ces personnes, d'autant plus si elles élèvent ou détiennent elles-mêmes des volailles, mettent en

œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue

Tél: 05 62 56 65 65

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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 6vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise

impérative de précautions supplémentaires telles que la douche.

Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de

l'exploitation ;

3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable

de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage

avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication

d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux et les centres d'emballage d'œufs.

Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser

en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.

Toute personne intervenant en élevage (vétérinaire, technicien, équipe de ramasseurs, de

vaccination) doit respecter les procédures de biosécurité renforcée adaptées à son activité.

L'introduction des matériels, en particulier lorsqu'ils sont partagés, et autres intrants en élevage

doivent faire l’objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.

Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.

4° Les cadavres sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en respectant

les règles de biosécurité.

5° Les usagers de la nature (promeneurs, randonneurs, cyclistes, chasseurs, pêcheurs, acteurs de

l'environnement.) mettent en œuvre des mesures de précaution et de biosécurité notamment

absence de contact avec les oiseaux sauvages affaiblis, blessés ou morts (hormis par action de chasse),

changement de tenue et de chaussures si possible au retour du déplacement (nettoyage avec un

détergent et désinfection avec un désinfectant virucide ou une solution javellisée).

Le contact avec des oiseaux ou volailles de basses-cours ou d'élevage ou de volières, est à éviter a

minima dans les 48 h suivant le déplacement dans le milieu naturel.

Les rassemblements de personnes élevant, détenant ou en contact avec des volailles ou autres oiseaux

doivent être, dans la mesure du possible, évités. En tout état de cause, des mesures de biosécurité

strictes (tenues dédiées, change, douche, nettoyage-désinfection des chaussures, distanciation

sociale...) devront être respectées.

Article 4 : Mesures de surveïllance en élevage

1° Les lieux de détention de volailles font l’objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de

la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations

pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, la vérification des informations du

registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.

2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou pour lesquels il n'est pas

possible d'exclure avec certitude f'influenza aviaire, toute augmentation de la mortalité ainsi que toute

baisse importante dans les données de production telles que décrites à l’article 5 de l'arrêté du 16

mars 2016 susvisé, sont immédiatement signalées au vétérinaire sanitaire ou à la direction

départementale de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non.

3° Afin de détecter précocement et au mieux l'apparition de la maladie, des surveillances des

mortalités et de l'environnement sont mises en place dans les exploitations commerciales, par

autocontrôle, selon les modalités suivantes :

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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 7l'exception stades « futurs repr rs » et « reproducteurs »:

L'exploitant met en place une surveillance hebdomadaire des mortalités et de l'environnement ; en

l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l'environnement,

Échantillonnage | Prélèvement | Fréquence | Analyse | Sianalyse positive Mortalités : tous

les cadavres

Si gène M positif :

RT-PCR H5/H7

ramassés dans la Écouvillonnage cloacal Bihebdomadaire us . | + si positive : SOUS- limite de 5 Gène M typage au LNR

cadavres dans un YPÈ8 ET laboratoire | ... agrée ou Nouveaux 1 chiffonnette poussières ë ai: sèche dans chaque reconnu prélèvements par Environnement Bihebdomadaire écouvillonnage bâtiment détenant des

d'animaux vivants

trachéal et cloacal

sur 20 animaux

‘ex ion desst « futurs repr teurs » et « repr rs » :

Le détenteur met en place l’une ou l'autre des surveillances suivantes :

- Une surveillance hebdomadaire des mortalités,

OU

- Une surveillance virologique bimensuelle sur animaux vivants.

Échantillonnage Prélèvement | Fréquence Analyse | Si analyse positive : Mortalités : tous _—— | | _ _ | les cadavres

ramassés dans ja Écouvillonnage cloacal Hebdomadaire , . Gène M D . limite de 5 dans un Si gène M positif :

cadavres . RT-PCR H5/H7 : ——— laboratoire _

OU agrée ou > si positive : SOUS-

Surveillance 8 typage au LNR - . 2 , reconnu virologique : sur Écouvillon trachéal et Tous les 30 animaux cioacal 15 jours vivants

c)__Autocontrôles réalisé n élev de « repr rs» et _« futurs reproducteurs »

L'exploitant met en place une surveillance bihebdomadaire des mortalités et de l'environnement ainsi qu'une surveillance virologique bimensuelle et une surveillance sérologique mensuelle sur les animaux vivants.

Pour la filière gibier à plume, cette surveillance est mise en place 15 jours avant la ponte.

Tél:0562566565

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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 8” Échantillonnage | Prélèvement

Mortalités:tous | ....

les cadavres

ramassés dans la

limite de 5

cadavres

ET

Écouvillonnage cloacal

5 chiffonnettes poussières

sèches dans chaque

bâtiment sur le matériel

d'élevage au contact des

animaux, sur les mangeoires,

abreuvoirs, lignes de

pipettes, parties supérieures

Environnement

| des systèmes de distribution |

ET

Surveillance

virologique : sur

20 animaux

vivants à partir

de 12 semaines

d'âge

ET

Surveillance

sérologique : sur

20 animaux

vivants à partir

Écouvillonnage trachéal

Prise de sang

Fréquence | Analyse | Si analyse positive

Si gène M positif :

2 fois par RT-PCR H5/H7

semaine > si positive : sOUs-

typage au LNR

Gène M Nouveaux

. dans un rélèvements par 2 fois par , pr . P

laboratoire écouvillonnage semaine : ,

agrée ou trachéai et cloacal

reconnu sur 20 animaux

Toutes les

2 semaines

Si gène M positif :

Î RT-PCR H5/H7

| > si positive : SOUS-

typage au LNR

ELISA ou

Mensuelle IDG

de 12 semaines

d'âge

De plus, une visite du vétérinaire est réalisée dans les élevages hébergeant des reproducteurs en ponte

situés en zone de protection. Des prélèvements et analyses virologique (écouvillons trachéaux et

cloacaux) et sérologique sont réalisés sur 20 oiseaux lors de cette visite.

Article 5 : Réalisation des autocontrôles prévus par le présent arrêté

Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles prévus par le présent arrêté sont réalisés,

conditionnés et acheminés vers un laboratoire agréé ou reconnu sous la responsabilité du propriétaire

des volailles.

La prise en charge des autocontrôles est à la charge du propriétaire.

Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage, le cas échéant ils sont

également archivés par l’organisation de production.

Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire

(ICA) lorsque les animaux sont destinés à l’abattoir.

Ils sont tenus lors de tout contrôle à la disposition de la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations et transmis sur demande.

Tél:0562566565

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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 9Article 6 : Régulation des activités cynégétiques

Interdiction des activités cynégétiques

| Modalités

FOu ? - [zp

ZS

ZRS _ ]

Qui ? Tout oiseau utilisé pour un acte de chasse : = « Gibier à plumes (phasianidés, anatidés)

+ _Appelants pour la chasse au gibier d'eau (anatidés, rallidés)

« _Appelants pour là chasse d'autres gibiers que le gibier d'eau (pigeons, merle

noir, grives, alouette des champs, vanneau huppé, corneille noire, pie bavarde, corbeau freux}

+ __ Oiseaux de proie pour la capture de petit gibier ]

Comment ? Principe Gibier à | - interdiction de mouvement lié au « lâcher » de plumes gibier à plumes en ZP et en ZS - interdiction de chasse en ZP

- Interdiction de chasse en_ZS en zone de chasse

maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ; autorisation dans Îles autres zones

Oiseaux de ! interdiction de transport et d'utilisation proie pour

capture de

| petit gibier”

Appelants - Interdiction de transport et d'utilisation pour les

{gibier détenteurs de catégorie 1, 2et 3 d’eau) - Interdiction de la chasse

Section 2 : Mesures complémentaires pour les exploitations situées dans la zone de protection et la

zone de surveillance

Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et de

surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :

Article 7 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs

1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les

expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.

2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'exploitation de volailles, poussins d'un jour et

œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.

Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations peut autoriser les mouvements, dans ies conditions décrites ci-

dessous, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré par la ou les directions départementales en

charge de la protection des populations concernées, et sous réserve d’un transport sans rupture de charge.

Tél: 05 62 5665 65

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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 10a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat

Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs,

de volailles, les mouvements suivants peuvent être autorisés :

- volailles issues de la zone réglementée vers un abattoir agréé situé sur le territoire national sous

couvert d'un protocole sanitaire validé ;

. volailles issues d'exploitations possédant un site d'abattage contigu (abattage autorisé Uniquement

pour les animaux de l'élevage concerné) sous réserve, après l'abattage, de la réalisation d'un

nettoyage-désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits animaux.

Les établissements d'abattage autorisés pour l'abattage des volailles issues de la zone réglementée

définie à l’article ? doivent se situer au plus près de la zone, sous réserve d’un transport sans rupture de

charge et d’un protocole validé par la ou les directions départementales en charge de la protection des

populations concernées.

L'autorisation de mouvement pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d'une visite

vétérinaire préalable pour contrôler l’état sanitaire des animaux par Un examen clinique et vérifier des

informations du registre d'élevage :

o dans les 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de

surveillance ;

o dans les 48h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de

protection, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de

résultats favorables ;

o dans les 48 h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements

pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;

b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État

c) Mouvements d'œufs à couver :

Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée

peuvent être autorisés sous réserve d'un transport dédié vers un établissement d'accouvage ayant fait

l’objet d’un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la

mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des

œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement.

Dans le cas des œufs à couver issus d’un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection,

les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements

pour analyses virologiques (sur 20 animaux, écouvillons cloacaux et trachéaux, lors de la première

visite) et sérologiques {sur 20 animaux, lors des visites suivantes) avec résultats favorables, à la charge

de l’éleveur.

3° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l’objet de visites vétérinaires dans un délai

prescrit par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des

informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de

laboratoire.

Article 8 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)

1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en

zone de surveillance ;

2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance

par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en

Tél:05625665865

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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 11élevage ainsi que des mesures suivantes :

- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;

- Si des prélèvements sont prévus avant mouvement des animaux vers un abattoir agréé : ces

mêmes préièvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;

- Les conclusions de l'examen clinique et des éventuels prélèvements sont favorables.

3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux

abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des

dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes

issues d'animaux abattus en EANA situé en zone de surveillance peuvent être accordées sur le

territoire national.

Article 9 : Mesures concernant les mouvements de denrées

1° Les mouvements et le transport des viandes issues de volailles provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur

départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la suite

d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :

- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au

déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou

ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des

oiseaux captifs ;

- Les volailles provenant de zone de protection et zone de surveillance sont abattues

séparément des volailles ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des moments

différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ;

- La viande fraîche obtenue est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la

viande fraîche obtenue à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;

- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles issues de zone

de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d’un traitement d'atténuation si

nécessaire conformément aux dispositions de l’article 33 du règlement (UE)

n°2020/687 susvisé ;

- Les viandes et les produits contenant ces viandes destinées aux échanges

intracommunautaires, sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux

dispositions de l'article 167 du règlement (UE) n° 2016/429 ;

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :

- Le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors des zones de protection et de surveillance, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées,

stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles en provenance

d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection;

- Le transport des viandes de volailles issues de l'exploitation infectée et des établissements en

liens épidémiologiques produites et stockées avant le 31 décembre 2022 ;

- Le transport de viandes de volailles ayant subi le traitement approprié conformément à l’annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019

susvisée ;

2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des exploitations situées en zone de protection et en

zone de surveillance sont interdites :

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur

départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la suite

d’une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est

Tél :05 62566565

Mél : ddetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr

Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 — 65017 TARBES cedex 9 9/ 147

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-05-26-00002 - Arrêté n°

déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 12négligeable et sous réserve des conditions suivantes :

Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou

ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par le plan de collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ; - Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés

séparément des œufs obtenus à partir de volailles ne provenant pas de la zone de protection ;

- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les

autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :

- Le transport des œufs issus d'exploitations situées hors de la zone de protection et de la zone

de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux

de volailles en provenance d'exploitations situées à l'intérieur la zone de protection ;

- Le transport des œufs issus de l'exploitation infectée et des établissements en liens

épidémiologiques produits et stockés avant le 13 avril 2023 ;

Article 10 : Mesures concernant les sous-produits animaux

1° L'épandage de lisier est interdit.

Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation en usine agréée située dans la zone.

L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenza

aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations avant mise en décharge.

Par dérogation individuelle, en cas de saturation des capacités de stockage, les mouvements de lisier

peuvent être autorisés par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.

2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l‘intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un

établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour

animaux familiers est interdit ;

3° L'usage à l’état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit ;

4 La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordée par le directeur

départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en cas de

saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer.

Sans préjudice des dispositions de la section 1, le territoire placé en zone réglementée supplémentaire

est soumis, aux mesures suivantes :

Tél : 05 625665 65

Mél : ddeétspp@hautes-pyrenees.gouv.fr

Cité administrative Reffye — 10 rue Amirai Courbet 8P 41740 — 65017 TARBES cedex 9 10/17

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-05-26-00002 - Arrêté n°

déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 13Article 11 : Mesures concernant les mouvements d'animaux

1° Jusqu'au 04 juin 2023 inclus, la mise en place palmipèdes à tous les stades de production est

interdite y compris les mises en gavage.

Ce délai pourra être prolongé en fonction de l'évolution de la situation épidémiologique.

2° La mise en place de volailles galliformes est soumise à autorisation de la DDETSPP et conditionnée à

la fourniture d'un audit avec résultat favorable de la biosécurité.

3° Les mouvements de galliformes au sein ou depuis la ZRS à destination d'un élevage sont soumis à

autorisation de la DDETSPP et conditionnés à la fourniture d'un audit avec résultat favorable de la

biosécurité.

4° Les mouvements de palmipèdes ou de gibier à plumes au sein ou depuis la ZRS sont soumis à

autorisation de la DDETSPP et conditionnés à la fourniture d'un audit avec résultat favorable de la

biosécurité et des résultats d'analyses avant mouvement détaillées au 5°a) du présent article. Ces

mouvements doivent être limités à de courtes distances.

5° S'il s'agit de mouvements de palmipèdes ou de gibier à plumes en provenance d'exploitations commerciales situées dans la zone réglementée supplémentaire, ceux-ci sont conditionnés à la

réalisation de contrôles selon les modalités suivantes :

a) Mouvemen almi vers l’abattoir :

Échantillonnage Prélèvement Délai | Analyse Si analyse positive

Surveillance Ecouvillonnage cloacal et , Gène M . ” . - 28 Prélèvement Si gène M positif : RT-

virologique : sur 20 trachéal en incluant, le cas . dans un . / « . réalisé 24h . PCR H5/H7 animaux, par échéant les 5 derniers animaux laboratoire . .

A avant le > si positive : sous- INUAV concerné trouvés morts au cours de la agrée ou

. . mouvement typage au LNR par le mouvement dernière semaine reconnu

Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire

{iCA).

b) Mouvements ibier à plume de la famill natidés :

Le mouvement de gibier à plume est autorisé par le directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations, pour une période maximale d'un mois, sous réserve

des conditions suivantes :

- un plan de biosécurité conforme et daté de moins d'un an

- un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui

précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés ;

- un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours

précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés (1 écouvillon cloacal et 1

écouvillon trachéal sur 30 animaux).

Article 12 : Délai d'application

Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles prévus par le

présent arrêté, s'appliquent dès que possible et au plus tard 4 jours après la publication du présent

arrêté.

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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 14Article 13 : Levée des mesures

1° La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations

préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites

dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des

oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.

2° La tevée d’une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations

préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites,

avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de

conclure à une absence de suspicion où de cas d'influenza aviaire dans la zone.

3° La zone réglementée supplémentaire est levée concomitamment à la zone de surveillance.

Article 14 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par

les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 15 : Abrogation

Le présent arrêté abroge :

+ l'arrêté 65-2023-05-22-00004 du 22 mai 2023.

Article 16 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux

auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture ou d'un

recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau via le site wwwtelerecours.fr. Les recours

gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les

deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet

implicite.

Article 17 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de l'emploi, du

travail, des solidarités et la protection des populations, les maires des communes concernées, le

colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables,

chacun en ce qui le concerne, de l‘application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.

Les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet

arrêté.

TARBES, le 26 mai 2023

Pour le Préfet et par subdélégation

du directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations,

La chef du service santé protection-emirrates-eL environnement,

Christine DARROUY-PAU

Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 - 65017 TARBES cedex 9 12/37

Tel: 05 62566565

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DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-05-26-00002 - Arrêté n°

déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 15ANNEXE 1 - LISTE DE

DE INSEE

65049

65130

65137

65174

65177

65213

65219

65240

65263

65296

65304

65358

65373

65383

65387

65412

65452

Tél:05 62566565

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MMUNES SITUÉES EN ZONE

COMMUNE

AURIEBAT

CASTELNAU-RIVIERE-BASSE

CAUSSADE-RIVIERE

ESTIRAC

FONTRAILLES

GUIZERIX

HERES

LABATUT-RIVIERE

LARROQUE

MADIRAN

MAUBOURGUET

PEYRET-SAINT-ANDRE

PUNTOUS

SADOURNIN

SAINT-LANNE

SAUVETERRE

TRIE-SUR-BAISE

Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 — 65017 TARBES cedex 9

SURVEILLAN

ZONAGE

ZS

ZS

ZS

ZS

ZS

ZS

ZS

ZS

ZS

ZS

ZS

ZS

ZS

ZS

ZS

ZS

134 17

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-05-26-00002 - Arrêté n°

déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 16ANNEXE 2 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE RÉGLEMENTÉE SUPPLÉMENTAIRE

CODE INSEE COMMUNE ZONAGE

65013 ANSOST ZRS Nord

65035 ARTAGNAN ZRS Nord

65061 BARBACHEN ZRS Nord

65114 BUZON ZRS Nord

65119 CAIXON ZRS Nord

65196 GENSAC ZRS Nord

65215 HAGEDET ZRS Nord

65243 LAFITOLE ZRS Nord

65248 LAHITTE-TOUPIERE ZRS Nord

65262 LARREULE ZRS Nord

65264 | LASCAZERES | ZRS Nord

65273 | LIAC | ZRS Nord

65314 | MONFAUCON | ZRS Nord

65330 | NOUILHAN | ZRS Nord

65375 | RABASTENS-DE-BIGORRE | ZRS Nord

65409 | SARRIAC-BIGORRE | ZRS Nord

65414 | SEGALAS | ZRS Nord

65429 | SOMBRUN | ZRS Nord

65432 | SOUBLECAUSE | ZRS Nord

65460 | VIC-EN-BIGORRE | ZRS Nord

65472 | VILLEFRANQUE | ZRS Nord

65160 ESCAUNETS | ZRS Ouest

65185 | GARDERES | ZRS Ouest

65292 LUQUET | ZRS Ouest

65341 | OROIX | ZRS Ouest

65422 | SERON | ZRS Ouest

Tét: 0562566565

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Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 - 65017 TARBES cedex 9 14/17

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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 1765462

65476

65015

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65085

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65095

65102

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65134

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65142

65148

65155

65170

65178

65183

65187

65214

65249

65250

65253

65254

Tél : 05 62 56 65 65

Mél : déetspp@hautes-pyrenees.gouv.fr

VIDOUZE

VILLENAVE-PRES-BEARN

ANTIN

ARIES-ESPENAN

BARTHE

BAZORDAN

BERNADETS-DEBAT

BETBEZE

BETPOUY

BONNEFONT

BOUILH-DEVANT

BUGARD

CAMPUZAN

CASTELNAU-MAGNOAC

CASTERETS

CAUBOUS

CHELLE-DEBAT

CIZOS

DEVEZE

ESTAMPURES

FRECHEDE

GALAN

GAUSSAN

HACHAN

LALANNE

LALANNE-TRIE

LAMARQUE-RUSTAING

LAMEAC

Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 — 65017 TARBES cedex 9

ZRS Ouest

ZRS Ouest

ZRS Est

ZRS Est

ZRS Est

ZRS Est

ZRS Est

ZRS Est

ZRS Est

ZRS Est

ZRS Est

ZRS Est

ZRS Est

ZRS Est

ZRS Est

ZRS Est

ZRS Est

ZRS Est

ZRS Est

ZRS Est

ZRS Est

ZRS Est

ZRS Est

ZRS Est

ZRS Est

ZRS Est

ZRS Est

ZRS Est

15/17

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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 1865260

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65475

Tél: 0562566565

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LAPEYRE

LARAN

LIBAROS

LUBRET-SAINT-LUC

LUBY-BETMONT

EUSTAR

MAZEROLLES

MONLEON-MAGNOAC

MOUMOULOUS

MUN

ORGAN

OSMETS

POUY

PUYDARRIEUX

RECURT

SABARROS

SAINT-SEVER-DE-RUSTAN

SARIAC-MAGNOAC

SENTOUS

SERE-RUSTAING

THERMES-MAGNOAC

TOURNOUS-DARRE

TOURNOUS-DEVANT

TROULEY-LABARTHE

VIDOU

VIEUZOS

VILLEMBITS

VILLEMUR

Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Couroet BP 41740 —- 65017 TARBES cedex 9

ZRS Est

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ZRS Est

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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 19Tél : 05 62 566565

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Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet BP 41740 — 65017 TARBES cedex 9 47117

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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 20DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-05-26-00002 - Arrêté n°

déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène 21