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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 26 pe Avenant Ifac PAA DSP Gestion Accueil Mineurs Avenant 1 v3 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 26 pe Avenant Ifac PAA DSP Gestion Accueil Mineurs Avenant 1 v3)Thèmes du document : Tourisme, Consommateurs, Éducation, , RECU EN PREFECTURE 1!

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Provence Alpes Agglomération

Contrat de concession

pour la Gestion des Accueils collectifs de mineurs

(A.C.M.)

AVENANT N°1

Modification financière au contrat de concession, REÇU EN PREFECTURE !

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ENTRE :

- Provence Alpes Agglomération

Communauté d’agglomération

Dont le siège est sis BP 90153 – 4 Rue Klein, 04990 Digne-les-Bains cedex

Représentée par Madame la Présidente Patricia GRANET BRUNELLO,

Ci-après dénommée « l’Autorité concédante » ou « PAA »

D’une part

ET :

- L'association IFAC

SIRET : 504 427 535 00019

Numéro d'enregistrement en Préfecture : 504 427 535

Représenté par Monsieur Martial DUTAILLY, Directeur Général

Adresse : 53, rue du Révérend Père Christian Gilbert, 92600 Asnières-sur-Seine

Ci-après dénommé « le concessionnaire »

D’autre part

LESQUELLES, ensemble désignées sous le terme « les Parties », ont convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE :

Par un contrat de concession signé le 01 mars 2022, la Collectivité « Provence Alpes Agglomération » a décidé de confier à l’Association IFAC la délégation de service public relative à la gestion des Accueils collectifs de mineurs (A.C.M.).

En application de l’article 28 du contrat de concession « Révision des conditions financières », les parties se sont rapprochées et ont établi le présent avenant.

Pour rappel, le présent avenant prend en compte les différentes modifications de la Délégation de Service Public sur la gestion des accueils collectifs de mineurs., REÇU EN PREFECTURE !

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Le présent avenant portera sur :

- La structure de Moustiers, la fréquentation, la mise à disposition des locaux scolaires et la mise en place du repas chaud du midi.

- La structure de Mézel-Estoublon de la mise à disposition des locaux scolaires à Mézel et la mise en place du repas chaud du midi.

- La structure de Digne la prise en compte de l’augmentation des prix des repas. - La prise en charge au titre de l’année 2023 des frais liés aux trois points cités. - L’allègement du salaire du coordinateur au profit de PAA

- La Convention territoriale globale pour l’année 2023.

- La date d’application de la révision des tarifs et compensation.

Par délibération en date du 21/02/2024, la Collectivité Provence Alpes Agglomération a approuvé le présent avenant au contrat de concession conclu avec l’association IFAC., REÇU EN PREFECTURE !

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Article 1er : Augmentation des effectifs et repas à Moustiers-Sainte-Marie

Depuis le début de l’année 2023 est apparue une augmentation significative de nombre d’inscrits, notamment chez les moins de 6 ans, plus 57% de fréquentation. Une augmentation de la capacité d’accueil a dû être demandée par le concessionnaire à la Sdjes.

Cette augmentation est en lien avec l’ouverture d’une classe maternelle sur la commune ainsi qu’une activité touristique retrouvée après le Covid.

Cette augmentation a généré plusieurs actions :

- Occupation des locaux scolaires avec conventionnement tripartie

- Renforcement des équipes d’animation

- Achats de matériels pédagogiques et de mobiliers adaptés

Enfin la mise à disposition des locaux scolaires et notamment de la cantine a permis au concessionnaire d’avoir une livraison des repas toute l’année.

Voici les charges supplémentaires déjà opérés

Personnel de service :

Nettoyage local centre de loisirs : 1 heure (prévu dans le contrat de concession).

Depuis Mars 2023 :

- Nettoyage de l’école avec le dortoir, deux salles de classe, bureau deux bloc WC : 2 heures.

- Service restauration cantine l’été : avec service et mise en place ménage et vaisselle : 3 heures.

- Petites vacances : 5 heures.

- Pour les mercredis en configuration école et cantine : 5 heures.

Soit un total de 249 heures annuelles à 11.52 brut, soit 18.46€ /heure chargé

Pour l’année 2023 à partir de mars 2023, un montant total de 3692.00 € pour le ménage.

Pour une année pleine, le surcoût estimé sur une base de fréquentation au réel est de 4596.54€

Les repas :

Le volume annuel prévu sur une base de 2000 repas (enfants et animateurs) pour l’ensemble des périodes, mercredis, vacances scolaires.

Prix du repas est à 5.90 TTC livré par le traiteur « Bondil »

Pour l’année 2023 à partir de mars 2023 basé sur une fréquentation Réelle de 1687 repas, un montant total de 3205.30 € (9953.30€ prix repas – 6748€ de participations familles pour le repas)

Pour une année pleine, le surcoût estimé sur une base de fréquentation au réel est de de 3800 € (11800€ prix repas – 8000€ de participations familles pour le repas), REÇU EN PREFECTURE !

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Personnel d’encadrement :

L’organisation de l’accueil de loisirs en multi site mise en œuvre depuis le mois de mai 2022 (école et local de l’accueil de loisirs) nécessite un renfort de personnel d’encadrement.

L’agrément initial prévu au contrat de concession est de 8 enfants de moins de 6 ans et 12 enfants de plus de 6 ans.

Pour rappel la PMI a interdit en juin 2022, l’accueil des enfants de moins de 4 ans, de ce fait les locaux scolaires ont été affectés dès l’été 2022.

Afin de répondre à la demande, l’agrément actuel accordé par la Sdjes et la PMI est de 16 enfants de moins de 6 ans et 24 enfants de plus de 6 ans et paramètres baignade et sorties estivales ainsi que problématique multisite. :

Mercredis et petites vacances 2023 : 2 CEE en plus.

Vacances été 2023 : 2 CEE en plus. (Baignade 1 pour 5 et 1 pour 8 et transport et multisite)

En CEE primé 80 € par jour, chargé à 91 euros par jour

Pour l’année 2023 à partir de mars 2023, un montant total de 12658.00 € pour l’encadrement.

Pour une année pleine, le surcoût estimé est de 17472.00€

Budget péda et services pédagogiques

2.5 €/ jour par enfant :

Prévisionnel augmentation :

Moins de 6 ans + 10 sur mercredi et petites vacances et +5 sur vacances d’été

Plus de 6 ans, période mercredi petites vacances : +5 et +10 sur vacances été

Total pédagogique (service et prestations) :2850 euros

Achat mobilier et équipement motricité/préau et cour de récréation, ménage : 3000 euros

Pour l’année 2023, un montant total de 2850.00 €

Pour une année pleine, le surcoût estimé est de 2850.00€

Article 2 : Mise à disposition de l’école et repas à Mézel

Avec la mise à disposition de l’école de Mézel, le concessionnaire fait face à une organisation différente concernant les heures de ménage. Avec cette dernière, le concessionnaire a la possibilité de proposer la livraison des repas le midi

Personnel de service :

Le volume annuel prévu dans le contrat de concession 78 heures pour le ménage dans le local d’Estoublon

Besoins supplémentaires :

Nettoyage école de Mézel dans la configuration (dortoir, une salle de classe bureau deux bloc WC et la cantine) : 2 heures par jour soit un total annuel de 186h, delta de 108h avec le contrat de concession initiale. C’est ainsi depuis janvier 2023

Service restauration cantine (mise en place, service, ménage, vaisselle) : 2.30 heures pour 93 jours d’ouverture soit 232.30h

TOTAL : de 340.30 heures à 11.52 brut soit 18.46€ /heure chargé

Pour l’année 2023, un montant total de 1993.68€ pour le ménage.

Pour une année pleine en cas de mise en place de la livraison des repas sur site le coût annuel sera de 6 285€., RECU EN PREFECTURE 1!

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Les repas :

Le volume annuel prévu sur une base de 955 repas (enfants et animateurs) pour l’ensemble des périodes, mercredis, vacances scolaires.

Prix du repas est à 4.80 TTC livré, par la société Caro’line (qui fournit aussi les repas pour l’école de Mézel et celle de Bras d’Asse)

Achat mobilier et équipement bureau et cour de récréation, ménage : 2000 euros

Pour une année pleine, le surcoût estimé est de 4584.00€

Article 3 : Augmentation des tarifs repas

Indépendante de sa volonté, et imprévisible suite à l'envolée inflationiste du prix des denrées alimentaires, le délégataire a subi une importante augmentation des tarifs repas à hauteur de 56,96% pour les repas enfants et 91,65% pour les repas adultes dans le cadre du groupement de commandes de concession de délégation de service public pour la restauration scolaire mis en place par la Ville de DIGNE-LES-BAINS et la société ELIOR au 1er juillet 2023, visant à désigner un fournisseur unique de la cuisine centrale en charge de la préparation des repas pour le temps scolaire, le temps extra-scolaire et les établissements d’accueil des jeunes enfants.

Ces tarifs impactent l’accueil de loisirs de DIGNE « LA SYMPATHIE ».

Pour l’année 2023, du 1er juillet au 31 décembre, le surcoût total s’élève à un montant de 23.258,64 euros, calculé comme suit :

2022

Scolarest

2023

Elior

2024

Elior

Repas enfant € TTC 4.67 € 7.33€ 7.64 €

Repas adulte € TTC 4.67 € 8.95€ 9.26 €

Nbre

enfants

Nbre

adultes

Tarif 4,67€ Tarif 7,33€ Tarif 8.95€ Total Delta

Juillet 1870 300 10 133,90 € 13 707,10 € 2 685,00 € 16 392,10 € 6 258,20 € Facture au réel

Aout 2524 440 13 841,88 € 18 500,92 € 3 938,00 € 22 438,92 € 8 597,04 € Facture au réel

Septembre 392 38 2 008,10 € 2 873,36 € 340,10 € 3 213,46 € 1 205,36 € Facture au réel

Octobre 1004 99 5 151,01 € 7 359,32 € 886,05 € 8 245,37 € 3 094,36 € Facture au réel

Novembre 520 60 2708.60 € 3811.60 € 537.36 € 4348.96 € 1640.36 € Facture au réel

Décembre 960 88 4 894,16 € 7 036,80 € 787,60 € 7 824,40 € 2 930,24 € Prevision

Total surcoût 2023: 23725.56€

Ainsi, il sera pris en compte un surcoût pour une année pleine sur une base de fréquentation au réel d’un montant de 36 472,42 euros, prenant en compte 11137 repas enfants et 1600 repas animateursREÇU EN PREFECTURE

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Article 4 : déduction temps de travail du coordinateur

Dans le cadre de ces missions territoriales, le concessionnaire reverse une partie du salaire du coordinateur soit 13300 euros pour l’année 2024 à Provence Alpes Agglomération.

Article 5 Récapitulatif de la demande financière

Concernant l’année 2023

Augmentation du prix des repas à Digne 23 725,56€

Augmentation temps de ménage Mézel 1 993,68 €

Surcoût activités et MAD école à Moustiers 18 525.30€

Prise en charge IFAC -10 260.00€

Total dû: 33 984.54€

Rappel financier pour une année pleine

Moustiers Mézel/

Estoublon

Digne les Bains

Volume Prix Unitaire

Personnel de service

Moustiers 249 h 18,46 € 4 596,54 €

Mézel 340,3 h 18,46 € 6 281,94 €

Achats repas

Moustiers 2000 5,90 € 11 800,00 €

Mézel 950 4,80 € 4 560,00 €

Renfort encadrement CEE Moustiers

Mercredis 44 91,00 € brut 4 004,00 €

Petites Vacances 58 91,00 € brut 5 278,00 €

Eté 82 91,00 € brut 7 462,00 €

Matériels Pédagogique 1140 2,50 € 2 850,00 €

Achats matériels 3 000,00 € 2 000,00 €

Surcout annuel prix des repas

Repas enfants 11137 2,97 €* 33077.00 €

Repas Adultes 1600 4,59 €* 7344.00 €

Total des charges 38 990,54 € 12 841,94 € 40421.00 €

Participations Familles 1140 6,04 € 6 880,00 €

Participations Familles Repas

Moustiers 1600 4,00 € 6 400,00 €

Mézel 700 4,00 € 2 800,00 €

Total des recettes 13 280,00 € 2 800,00 €

Total reste à charge 25 710,54 € 10 041,94 € 40421.00 €REÇU EN PREFECTURE

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Déduction temps coordinateur au titre de l’année 2024 -13300.00€

TOTAL année 2024 62873.48€

*reste à charge

Article 6 : Montant total de l’avenant sur la durée résiduelle du marché

Année 2023 Année 2024 Année 2025 Année 2026 Total de l'avenant

33 984,54 € 62 873,49 € 76 173,48 € 76 173,48 € 249 204,99 €

Montant de la contribution annuelle forfaitaire

Année 2022 Année 2023 Année 2024 Année 2025 Année 2026 Total

328 067,47 € 492 101,20 € 492 101,20 € 492 101,20 € 492 101,20 € 2 296 472,27 €

Pourcentage d'augmentation par rapport au montant initial de la concession 10,85%

Article 7 : La Convention Territoriale Globale

Dans le cadre de la CTG, une demande auprès de la Caf a été formulée pour établir une convention tripartite afin que l’agglomération continue à percevoir les bonus territoire de la CTG et que cela ne remettre pas en question le contrat de concession.

La Caf est favorable à cette disposition mais elle ne sera opérationnelle qu’à partir de janvier 2024.

Ce qui signifie que le bonus territoire 2023 sera versé au concessionnaire très prochainement. Sachant que le montant total de ce versement ne sera déterminé par la Caf qu’après les déclarations de chaque site.

Dans ce cadre-là, le concessionnaire s’engage à rembourser la totalité du CTG pour l’année 2023 les structures dont nous avons la délégation.

Article 8 : Date d’application de la révision des tarifs et compensation de sujétion de service public

En accord avec les deux parties, il est prévu une modification de date de l’application de la révision des tarifs et compensation forfaitaire pour sujétion de service public.

La tarification du service au public et la compensation forfaitaire pour sujétion de service public prévue au paragraphe 25 seront révisés annuellement dorénavant le 01 janvier de chaque année

Article 9 : Autres dispositions

Toutes les autres dispositions du contrat de concession non visées par le présent avenant demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.

Le présent avenant sera exécutoire dès que les formalités de transmission au contrôle de légalité seront accomplies et prendra effet, au plus tard, le jour de sa notification au Concessionnaire., REÇU EN PREFECTURE !

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DIGNE-LES-BAINS, le 21/02/2024

Pour l’Association IFAC Pour Provence Alpes Agglomération

Monsieur Martial DUTAILLY Madame Patricia GRANET BRUNELLO

Directeur Général Présidente