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Déliberation - 34 travaux d eclairage public V
Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Saint-Germain-l'Herm.
Lien du pdf (Déliberation - 34 travaux d eclairage public V)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Extrait du reÿistre des délibérations
du Consett VMiunictpal de Saint Germain l'Herm
Nombre de Conseillers
: FR ExeIEIES 10 L’an Deux Mil vingt-deux, le 21 octobre le Conseil Municipal de
- présents 0? St Germain l’Herm, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par - votants 09 . . ' ° Im _ absents ol la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Chantal
- exclus 0 DESGEORGES, maire
Date de convocation : Date d’affichage :
17 octobre 2022 17 octobre 2022
Présents : BLANC-PAGET Paule, CARLE Pascal, DESGEORGES Chantal, MONGHEAL Jean- Luc, OLLEON Daniel, RANGLARET Dominique, ROMEAS Daniel THABOUILLOT Jacques, VOISSET Yvette,
Absents excusés : BLANCHARD Pierre
a été nommé secrétaire : THABOUILLOT Jacques
Délibération 34 - 2022
Objet : travaux d'éclairage public
Madame le Maire rappelle que la commune a sollicité l'inscription au Programme Eclairage Public 2022 du SIEG concernant un complément d'éclairage aux villages de Permet le Haut et du Sapt.
Conformément aux délibérations du Comité Syndical du S.I.E.G. du 15 Novembre 2008 fixant les conditions administratives, techniques et financières du transfert de compétence Eclairage Public,
Vu la loi de finances rectificative du 20 Avril 2009 autorisant les communes membres d'un Syndicat d'Electricité à verser des fonds de concours,
Vu la délibération du SIEG du Puy de Dôme du 17 septembre 2011 modifiant les taux de financement appliqués aux travaux d'Eclairage Public
il est nécessaire d'établir une convention exprimant les accords concordants du Comité Syndical et du Conseil Municipal sur le montant du fonds de concours à verser. L'estimation des dépenses s'élève à 2 300.00 € H.T., le fonds de concours de la commune égal à 50 % du montant est égal à 1 150.48 € et pourra être réajusté suivant le décompte définitif. Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de donner suite à cette proposition et autorise Mme le Maire à signer la convention. Pour extrait conforme
Fait et délibéré à Saint Germain l'Herm, les jours, mois et an ci-dessus
Acte rendu exécutoire après le dépôt
en Sous-préfecture d’Ambert le 24 octobre 2022
et publication ou notification du 24 octobre 202
Le Maire
Mme Chantal DESGEORGES
Le Maire
Mme Chantal DESGEORGES
AR Prefecture
063-216303537-20221021-2022_10_34-DE
Reçu le 25/10/2022