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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°33 du 03 Mai 2010
Document publié le Lundi 3 mai 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°33 du 03 Mai 2010)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2010 - NUMÉRO 33 DU 3 MAI 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 33
CABINET
DU PRĖFET DE RÉGION
N° 1413 Récompense pour acte de courage
et de dévouement
à Monsieur Robert DANEL
Par arrêté préfectoral en date du 21 avril 2010
Article 1er - Une lettre de félicitations pour acte de courage et de
dévouement est décernée à Monsieur Robert DANEL.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le
directeur du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
SOUS-PRĖFECTURE
D’AVESNES-SUR-HELPE
N° 1414 Autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées
Réalisation des opérations AVC002 - RD 961
Communes de BAVAY - AUDIGNIES - MECQUI-
GNIES - HARGNIES - LOCQUIGNOL
et PONT-SUR-SAMBRE
Par arrêté en date du 20 avril 2010
Article 1er - Les agents du département et des administrations, ainsi
que les géomètres et techniciens mandatés par eux, sont autorisés,
sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés
privées afin de procéder à tous travaux de levés de plans, de
nivellement, sondages et toutes autres investigations techniques
qu’exigeraient les études à établir pour la réalisation de l’opération
N° AVC002 - RD N° 961 - réaménagement de la Route
Départementale 961.
Article 2 - Chacun des agents précités sera muni d’une copie
conforme du présent arrêté qui devra être présenté à toute
réquisition.
Les personnes énumérées à l’article 1er ne pourront pénétrer dans
les propriétés qu’après accomplissement des formalités prescrites
par l’article premier de la loi du 29 décembre 1982 modifiée.
En particulier, ces personnes ne pourront pénétrer dans les
propriétés privées non closes qu’au onzième jour à dater de
l’affichage du présent arrêté à la mairie de chacune des communes
concernées et dans les propriétés closes qu’au sixième jour à dater
de la notification du présent arrêté aux propriétaires. L’introduction
à l’intérieur des maisons d’habitation est interdite.
Article 3 - Messieurs les maires des communes de BAVAY,
AUGIGNIES, MECQUIGNIES, HARGNIES, LOCQUIGNOL et
PONT-SUR-SAMBRE, les services de police et de gendarmerie,
les propriétaires et habitants intéressés sont invités à prêter aide et
concours aux agents précités.
Article 4 - Défense est faite aux propriétaires d’apporter aux agents
chargés des études ou travaux, aucun trouble ni empêchement et
de déranger les différents mâts, jalons, balises, bornes, piquets ou
repères qui seront établis sur le terrain et placés sous la garde de
l’autorité municipale.
Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues sur les
dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des
études et travaux seront à la charge du département du Nord.
A défaut d’entente amiable, elles seront fixées par le tribunal
administratif de LILLE, conformément aux dispositions du code de
justice administrative.
Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou
de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur
valeur ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments
nécessaires à l’évaluation des dommages.
Article 6 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si
elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date.
Elle ne dispense pas le pétitionnaire d’effectuer la déclaration
prévue par les décrets des 8 août 1935 et 3 octobre 1958 en vue
d’obtenir l’autorisation d’effectuer les forages.
Article 7 - Messieurs les maires des communes de BAVAY,
AUDIGNIES, MECQUIGNIES, HARGNIES, LOCQUIGNOL et
PONT- SUR-SAMBRE sont expressément chargés :
1) de faire publier et afficher pendant quinze jours le
présent arrêté aux lieux ordinaires d’affichage des actes
administratifs ainsi qu’en un autre endroit fréquenté du
public. Le certificat constatant l’accomplissement de
cette formalité sera adressé à Monsieur le président du
conseil général - direction de la voirie départementale -
51, rue Gustave Delory - 59047 LILLE cedex ;
2) de le faire notifier aux propriétaires des immeubles clos
ou à leurs représentants (locataires ou gardiens)
lorsque la direction de la programmation et des grands
projets du conseil général du Nord leur aura précisé la
liste des propriétés intéressées dans les formes
prescrites à l’article 2.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant
dans la commune, la notification sera faite au propriétaire en
mairie.
SOUS-PRĖFECTURE
DE DOUAI
N° 1415 Autorisation de dissolution
du Syndicat Intercommunal de la Scarpe (SIS)
Par arrêté en date du 23 avril 2010
Article 1er - Est autorisée la dissolution du Syndicat Intercommunal
de la Scarpe (SIS).
Article 2 - La dissolution du SIS sera effectuée dans les conditions
actées par les délibérations de l’ensemble des communes et
structures intercommunales concernées ainsi que dans le procès
verbal de transfert de patrimoine, de l’actif et du passif au
SMAHVSB en accord avec les recommandations du SAGE Scarpe
aval.
Article 3 - Conformément à l’article R 421-1 du code de justice
administrative et cours administratives d’appel, le présent arrêté
préfectoral peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5 - Monsieur le sous-préfet de DOUAI et Monsieur le
président du Syndicat Intercommunal de la Scarpe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord et dont copie sera adressée à Madame la directrice régionale
des finances publiques du Nord - Pas-de-Calais et du département
du Nord, Monsieur le président de la chambre régionale des
comptes du Nord - Pas-de-Calais, Monsieur le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL).
943 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 33
SOUS-PRĖFECTURE
DE VALENCIENNES
N° 1416 Règlement d’une indemnité
due à Madame SIROS professeur des écoles
Par arrêté en date du 19 avril 2010
Article 1er - Monsieur le maire de HORDAIN est autorisé à verser à
Madame Charlotte SIROS, professeur des écoles, employée en
qualité d’animatrice au C.L.S.H, une rémunération sur la base de
7/30ème du 10ème échelon de l’échelle 5 - IB 427 - IM 379 soit
407,44 € Brut.
Article 2 - Monsieur le sous-préfet de VALENCIENNES et Monsieur
le maire de HORDAIN sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
DIRECTION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
N° 1417 Prolongation du délai de 18 mois
prévu à l’article R 515-40
du code de l’environnement
pour l’approbation du plan de prévention
des risques technologiques de la société
SOGIF Groupe Air Liquide à WAZIERS
Par arrêté en date du 22 avril 2010
Article 1er - Le délai pour l‘élaboration du plan de prévention des
risques technologiques de la société SOGIF Groupe Air Liquide à
WAZIERS prescrit par l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2008 est
porté de 18 mois à 26 mois.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du
tribunal administratif de LILLE :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ;
- par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de
son affichage.
Article 3 - Un exemplaire du présent arrêté :
- sera notifié à l’exploitant, aux personnes et organismes
associés,
- sera affiché pendant un mois en mairies WAZIERS,
DOUAI et SIN-LE-NOBLE et aux sièges des
établissements publics de coopération intercommunale
concernés en tout ou partie par le PPRT,
- sera publié au recueil des actes administratifs de l’État
dans le département.
Article 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord
et Monsieur le sous-préfet de DOUAI sont chargés de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant et dont copie sera
adressée à Messieurs les maire de WAZIERS, DOUAI et
SIN-LE-NOBLE, Monsieur le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, chargé du service d'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement.
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
N° 1418 Autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées
sur les communes de PONT-À-MARCQ, AVELIN,
ENNEVELIN et MÉRIGNIES
Par arrêté en date du 15 avril 2010
Article 1er - Les agents du département et des administrations, ainsi
que les géomètres et techniciens mandatés par eux, sont autorisés,
sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés
privées afin de procéder à tous travaux de levés de plans,
nivellement, sondages et toutes autres investigations techniques
qu’exigeraient les études à établir pour la réalisation de l’opération
LLI 021 - Routes Départementales N°s 549/917 - contournement
aux territoires des communes de PONT-A-MARCQ, AVELIN,
ENNEVELIN et MÉRIGNIES.
Article 2 - Chacun des agents précités sera muni d’une copie
conforme du présent arrêté qui devra être présentée à
chaque réquisition.
Les personnes énumérées à l’article 1er ne pourront pénétrer dans
les propriétés privées qu’après accomplissement des formalités
prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
En particulier, ces personnes ne pourront pénétrer dans les
propriétés privées non closes qu’au onzième jour à dater de
l’affichage du présent arrêté à la mairie de chacune des communes
concernées et dans les propriétés closes qu’aux sixième jour à
compter de la notification du présent arrêté aux propriétaires.
L’introduction à l’intérieur des maisons est interdite.
Article 3 - Messieurs les maires des communes de
PONT-A-MARCQ, AVELIN, ENNEVELIN et MÉRIGNIES, les
services de gendarmerie, les propriétaires et habitants intéressés
sont invités à prêter aide et concours aux agents précités.
Article 4 - Défense est faite aux propriétaires d’apporter aux agents
chargés des études ou travaux aucun trouble ni empêchement et
de déranger les différents mâts, jalons, balises, bornes, piquets ou
repères qui seront établis sur le terrain et placés sous la garde de
l’autorité municipale.
Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues sur les
dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des
études et travaux seront à la charge du conseil général du
département du Nord.
A défaut d’entente amiable, elles seront jugées par le tribunal
administratif de LILLE, conformément aux dispositions du code de
justice administrative.
Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou
de haute futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur
valeur ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments
nécessaires à l’évaluation des dommages.
Article 6 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si
elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date.
Elle ne dispense pas le pétitionnaire d’effectuer la déclaration
prévue par les décrets des 8 août 1935 et 3 octobre 1958 en vue
d’obtenir l’autorisation d’effectuer les forages.
Article 7 - Messieurs les maires de PONT-A-MARCQ, AVELIN,
ENNEVELIN et MÉRIGNIES sont expressément chargés de :
1°) faire publier et afficher pendant quinze jours le présent arrêté
aux lieux ordinaires d’affichage des actes administratifs ainsi qu’en
un autre endroit fréquenté du public. Le certificat constatant
l’accomplissement de cette formalité sera adressé à Monsieur le
président du conseil général du Nord, 51 rue Gustave Delory -
59047 LILLE cedex.
2°) le faire notifier aux propriétaires des immeubles clos ou à leurs
représentants (locataires ou gardien) lorsque la direction de la
voirie départementale leur aura précisé la liste des propriétés
intéressées dans les formes prescrites à l’article 2.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant
dans la commune, la notification est faite au propriétaire en mairie.
944 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 33
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord.
Article 8 - Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le président du conseil général du
département du Nord,
- Messieurs les maires de PONT-A-MARCQ, AVELIN,
ENNEVELIN et MÉRIGNIES,
- Monsieur le colonel commandant la légion de
gendarmerie départementale du Nord - Pas-de-Calais,
- Monsieur le directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt,
- Monsieur le directeur départemental de l’équipement
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
N° 1419 Homologation d’un circuit de karting
sur le territoire de la commune de SECLIN
Par arrêté en date du 21 avril 2010
Article 1er - Homologation
L’homologation du circuit de karting situé 30, route de Lille à
SECLIN, est accordée pour une période de quatre ans.
Article 2 - Manifestations autorisées
2.1 L’homologation ouvre le droit de faire circuler des karts sur le
circuit, sans autorisation, à la condition expresse que les
évolutions ne revêtent aucun caractère d’épreuve ou de
compétition et que ces manifestations soient conformes au
règlement technique établi par la fédération française des
sports automobiles - fédération de karting.
2.2 Les évolutions se feront sous le contrôle et l’entière
responsabilité du pétitionnaire qui sera chargé de mettre en
œuvre les moyens de secours et de protection déterminés
par le présent arrêté, par le règlement national de karting
agréé, déposé par la fédération française de sports
automobiles, et par la commission de sécurité et
d’accessibilité compétente.
2.3 Des compétitions ou épreuves sportives ne pourront être
organisées sur le circuit qu’après avoir reçu une autorisation
délivrée par arrêté préfectoral, conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 3 - Caractéristiques du circuit et des véhicules
3.1 La piste longue de 314 mètres devra être conforme au plan
annexé au présent arrêté et aux normes définies par la
fédération française de sports automobiles - fédération de
karting. Préalablement aux séries, la piste devra être
débarrassée de tout gravillon susceptible de blesser les
concurrents.
3.2 Pour l’activité de loisir, seuls sont autorisés à évoluer sur le
circuit les karts de catégorie B1 et B2 :
- les karts de catégorie B1 sont des karts qui doivent
répondre à la norme NFS52-002 relative à la sécurité
des karts. Leur puissance est comprise entre 9 chevaux
(6.6 kW) et 28 chevaux (20,6kW), la vitesse de ces
karts ne peut atteindre 110 km/h en un point
quelconque du circuit.
- les karts de catégories B2 sont des karts qui doivent
répondre à la norme NFS52-002 relative à la sécurité
des karts. Leur puissance est égale ou inférieur à 9
chevaux.
3.3 Pour les entraînements sportifs, sont autorisés à évoluer sur
le circuit les karts de catégorie A : la puissance est limitée à
60 chevaux.
Article 4 - Capacité
Le nombre de karts autorisés à évoluer simultanément sur le circuit
est limité à :
- 4 karts par tranche de 100 m avec un maximum de
48 karts pour les courses d’endurance
- 3 karts par tranche de 100 m avec un maximum de
45 karts pour les courses de vitesse et entraînements
- la capacité maximale (de la piste) autorisée en course,
augmentée de 10 % pour les essais officiels d’une
course de kart de catégorie A.
Article 5 - Dispositifs permanents et obligatoires de sécurité et de
protection du public
5.1 Les dispositions de sécurité et de protection du public doivent
être conformes au règlement national de karting agréé ainsi qu’aux
prescriptions de la commission de sécurité et d’accessibilité.
5.2 Le personnel assurant l’encadrement des participants devra
être titulaire au moins de l’attestation de formation aux activités de
premiers secours, et pour l’un d’entre eux, du certificat de formation
aux activités de premiers secours.
5.3 Les karts seront garés dans la zone de ravitaillement telle que
définie sur le plan joint au présent arrêté. Seuls les participants et le
personnel d’accompagnement seront admis. C’est dans cette zone
de ce parc que sera prévu le ravitaillement en essence des
machines des participants dans les conditions réglementaires de
sécurité. Un extincteur adapté à la nature des feux à combattre
devra y être installé. Deux extincteurs adaptés à la nature des feux
à combattre seront répartis judicieusement sur le circuit.
5.4 Les participants devront obligatoirement porter un casque
adapté à leur morphologie.
Article 6 - Restrictions d’âge
6.1 L’évolution d’enfants de moins de 4 ans est interdite.
6.2 Les limitations de puissance applicables aux karts de
catégories A, B1 et B2 selon les catégories d’âge seront
respectées.
6.3 Le port d’un tour de cou est obligatoire pour les enfants âgés de
4 à 13 ans.
Article 7 - Durée de l’homologation
7.1 L’homologation est accordée pour une durée de quatre ans à
compter de la notification du présent arrêté.
7.2 L’homologation est révocable. Elle pourra être retirée s’il
apparaît, après mise en demeure, que les conditions de son octroi
ne sont plus respectées ou, s’il s’avère, après enquête, qu’il existe
une incompatibilité avec les exigences de la sécurité ou de la
tranquillité publique.
Article 8 - Tranquillité publique
Une étude d’impact de nuisances sonores sur l’environnement sera
prescrite, à la charge des exploitants du circuit, en cas de plainte
des riverains. Cette étude aura pour but de vérifier qu’il n’y a pas de
nuisance sonore, liée au fonctionnement intrinsèque du circuit ou
liée au comportement des usagers et du public, que les activités qui
s’y déroulent respectent l’arrêté préfectoral « bruit » du 6 mai 1996.
Celle-ci devra être conforme aux articles R.1334-32 à R.1334-35 du
code de la santé publique, à l’arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux
modalités de mesurage des bruits de voisinage, et par conséquent
à la norme de mesurage AFNOR NFS 31-010.
Article 9 - En aucun cas, la responsabilité de l’État, du département
et de la commune ne pourra être engagée et aucun recours ne
pourra être exercé contre eux.
Article 10 - Le gestionnaire du circuit devra veiller à ce que le
présent arrêté soit affiché en ses locaux de manière visible pour le
public et les pilotes.
Article 11 -
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord,
- Monsieur le président du conseil général du Nord,
- Monsieur le maire de SECLIN,
- Monsieur le directeur interdépartemental des routes,
- Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique du Nord,
945 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 33
- Monsieur le commissaire divisionnaire, directeur zonal
des C.R.S. Nord,
- Monsieur le directeur du service interministériel régional
des affaires civiles et économiques, de défense et de
protection civile,
- Monsieur le directeur départemental du service
d’incendie et de secours du Nord,
- Monsieur le directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise, ainsi
qu’à l’organisateur.
N° 1420 Autorisation de régularisation de l’extension
de la surface de vente
du supermarché CARREFOUR MARKET
à DUNKERQUE (quartier de MALO-LES-BAINS)
Par décision N° 45 du 25 février 2010
La commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du Nord a autorisé la Société CARREFOUR PROPERTY à
régulariser l’extension de la surface de vente de 1722 à 2038 m² du
supermarché CARREFOUR MARKET à DUNKERQUE (quartier de
Malo-les-Bains), réalisée pendant la période transitoire liée à la loi
de modernisation de l’économie.
Le texte de la décision est affiché durant un mois à la mairie de
DUNKERQUE.
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
N° 1421 Agrément de l’agence de mannequins
AB MINUSCULE à VILLENEUVE-D’ASCQ
Par arrêté en date du 26 avril 2010
Article 1er - Le renouvellement de l’agrément sollicité par l’agence
de mannequins AB MINUSCULE à VILLENEUVE-D’ASCQ, pour
l’emploi d’enfants, est accordé pour une durée d’un an à compter
de la date du présent arrêté.
Article 2 - L’agrément peut être retiré à tout moment par arrêté
préfectoral sur avis conforme de la commission départementale
pour l’emploi des enfants dans le spectacle et comme mannequins,
soit d’office, soit à la requête de toute personne qualifiée. En cas
d’urgence, l’agrément peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral de
suspension pour une durée limitée.
Article 3 - En application de l’article R 7124-33 du code du travail,
les représentants légaux percevront 10 % de la rémunération, 90 %
devant être versés sur un compte ouvert à la caisse des dépôts et
consignations.
Article 4 - Monsieur le directeur de l’unité territoriale du Nord-Lille
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, ainsi
qu’au journal officiel.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
N° 1422 Autorisation de renouvellement et d’extension
de la carrière d’argile exploitée
par la SAS IMERYS T.C. à BLARINGHEM
Par arrêté préfectoral en date du 7 avril 2010
Titre 1- Portée de l’autorisation et conditions générales
Chapitre 1.1. - Bénéficiaire et portée de l’autorisation
Article 1.1.1 - Exploitant titulaire de l’autorisation
La SAS IMERYS T.C. dont le siège social est Parc d’Activité de
Limonest, Silic 3 - 1, rue des Vergers - B.P. 22 - 69579 LIMONEST
cedex, doit, pour la poursuite de l’exploitation de sa carrière d’argile
sise lieux-dits « Trapaloux » et « La Tuilerie » à BLARINGHEM,
respecter les dispositions du présent arrêté.
Article 1.1.2 - Modifications et compléments apportes aux
prescriptions des actes antérieurs
L’ensemble des prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation
du 2 avril 2008 sont abrogées.
Article 1.1.3 - Installations non visées par la nomenclature ou
soumises à déclaration
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux
autres installations ou équipements exploités dans l'établissement,
qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par
leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à
autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette
installation. Les dispositions des arrêtés ministériels existants
relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sont applicables aux installations
classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès
lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté
préfectoral d'autorisation.
Chapitre 1.2. - Nature des installations
Article 1.2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique
de la nomenclature des installations classées.
Rubrique Alinéa
AS,
A,
D, NC
Libellé de la rubrique
(activité)
Nature
de l’installation
Critère de
classement
Seuil
du
critère
Unité
du
critère
Volume
autorisé
Unités
du
volume
autorisé
2510 1 A
Exploitation d’une
carrière au sens de
l’article 4 du code minier
Exploitation à ciel ouvert d’une
carrière d’argile sur une
surface autorisée de 58ha 80a
05 ca dont 48 ha 58 a 60 ca
voués à extraction sur une
profondeur de 25 m (2*5m de
découverte + 15 m d’extraction
d’argiles)
Production annuelle maximale
320 000 t/an d’argile et un
volume maximal extrait de
4 800 000 m3 d’argile sur
30 ans.
167 b A Installations d’élimination
de déchets industriels
provenant d’installations
classées
Stockage des tuiles réformées
et du carbonate de calcium de
l’épurateur en provenance de
la tuilerie IMERYS de
RACQUINGHEM (dit IMERYS
946 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 33
WARDRECQUES)
2517 2 D Station transit produits minéraux (remblais) Matériaux inertes pour remise en état Capacité de stockage <
75000
m³
m3 60000 par an m3
A (autorisation) ou AS (Autorisation avec Servitudes d’utilité
publique) ou D (Déclaration) ou NC (Non Classé)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme
de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités
maximales autorisées.
Le volume maximal extrait autorisé est de :
- 4 800 000 m3 d’argile sur la durée de l’autorisation, soit
30 ans
- 160 000 m3/an soit 320 000t/an maximum d’argiles dont
200 000 t à cuire et 120 000 t de stériles exportés
L’autorisation d’exploiter porte sur le périmètre PA constitué des
parcelles listées à l’article 1.2.2 et représente une superficie de
58 ha 80 a 05 ca. Il est repéré par le périmètre [A à H] puis de [HA
à HK] puis [K à NA] puis [Q à V] figurant sur le plan joint en
annexe 1 au présent arrêté.
A l’intérieur de ce périmètre, le périmètre voué à extraction PE
représente une superficie de 48 ha 58 a 60 ca. Il est repéré par le
périmètre (1 à 5) puis (61 à 72) puis (9a à 11) puis (111 à 113) puis
(12 à 18) figurant sur le plan joint qui constitue l’annexe 1 au
présent arrêté.
Le stockage des matériaux extraits s’effectue dans un hangar
spécifique situé dans le périmètre du PA figurant à l’annexe1. Les
argiles extraites sont destinées à la fabrication de tuiles. Les
matériaux sont acheminés par camions vers les tuileries IMERYS
TC de RACQUINGHEM (62) et de PHALEMPIN (59). L'accès
aménagé de la carrière s'effectue depuis la R.D. 255. Une piste en
enrobé dessert le hangar où sont stockées les argiles extraites.
Un accès par la R.D. 406 est étudié lors de la phase d’exploitation
la mettant en œuvre. Ce dernier accès est macadamisé sur toute
sa longueur.
Les argiles de découvertes font l’objet de vente et de négoce
d’argiles crues pour la constitution de matériaux d’étanchéité
naturelle.
L'exploitation du site consiste à extraire les matériaux (argiles) à
ciel ouvert, hors nappe, sur une épaisseur de 15 m en moyenne
(sous 9,50 m de découvertes + 0,50 m de terres agricoles), avec
une bande de 10 m non exploitée depuis les limites de parcelles
pour la stabilité des terrains voisins, 50 m depuis le canal et 100 m
depuis la bande d’habitations le long de la RD 406.
L'exploitation s'effectue à ciel ouvert par extraction mécanique. Elle
est coordonnée aux travaux de remise en état. Le site est divisé en
6 tranches d'exploitation de 5 ans dont un an de remise en état
(annexe 2). L'exploitation se déroule en trois étapes temporelles :
les travaux de découverte, l'extraction et le transport des matériaux
et enfin la remise en état.
L'extraction laisse 2 gradins de 5 m de découverte et 8 gradins de
2 m d’argiles en moyenne afin d’arriver aux 25 m autorisés et de
7 m de large en moyenne. La pente de ces gradins est réglée à
60 ° pendant les travaux et à moins de 9,46° (pente de 1/6) grâce
aux matériaux non exploités.
La remise en état du site, coordonnée à l’exploitation, consiste en
un remblayage par les matériaux stériles du site et/ou par des
matériaux inertes externes (carbonate de calcium de l’épurateur en
provenance de la tuilerie) au site ainsi qu’en un régalage des terres
de découverte, disposés en fond de carrière et sur les pentes
adoucies assurant une bonne stabilité des talus. A terme,
l’aménagement proposé conduira à la création d’un plan d’eau à
vocation écologique ainsi qu’indiqué en annexe 2. Elle sera
achevée au plus tard à l’échéance de l’autorisation, sauf dans le
cas de renouvellement d’autorisation d’exploiter
Les modalités d’exploitation et de remise en état sont fixées par les
plans de phasage des travaux et de remise en état du site joints en
annexe 2 au présent arrêté.
Article 1.2.2. Situation de l’établissement
IMERYS TC possède toutes les parcelles concernées par la
présente demande de renouvellement et d’extension de carrière
(parcelles en gras).
Les installations autorisées sont situées sur les parcelles et lieux-
dits suivants :
Lieu dit Section N° Superficie des parcelles Superficie autorisée PA Superficie des parcelles exploitables Statut
« La Tuilerie » A 9 1 ha 57 a 46 ca 1 ha 38 a 70 ca 1 ha 00 a 00 ca propriétaire « La Tuilerie » A 10 0 ha 25 a 93 ca 0 ha 25 a 93 ca 0 ha 25 a 93 ca propriétaire « La Tuilerie » A 11 0 ha 35 a 23 ca 0 ha 35 a 23 ca 0 ha 35 a 23 ca propriétaire « La Tuilerie » A 12 2 ha 17 a 99 ca 2 ha 17 a 99 ca 2 ha 08 a 75 ca propriétaire « La Tuilerie » A 82 4 ha 63 a 88 ca 4 ha 63 a 88 ca 4 ha 23 a 88 ca propriétaire « La Tuilerie » A 84 0 ha 52 a 54 ca 0 ha 00 a 00 ca 0 ha 00 a 00 ca propriétaire « La Tuilerie » A 113 1 ha 26 a 16 ca 1 ha 26 a 16 ca 1 ha 00 a 00 ca propriétaire « La Tuilerie » A 114 0 ha 87 a 27 ca 0 ha 55 a 00 ca 0 ha 40 a 00 ca propriétaire « La Tuilerie » A 115 0 ha 78 a 13 ca 0 ha 78 a 13 ca 0 ha 78 a 13 ca propriétaire « La Tuilerie » A 116 1 ha 15 a 40 ca 1 ha 15 a 40 ca 0 ha 15 a 40 ca propriétaire « La Tuilerie » A 117 1 ha 08 a 82 ca 1 ha 08 a 82 ca 1 ha 08 a 82 ca propriétaire « La Tuilerie » A 118 0 ha 48 a 70 ca 0 ha 48 a 70 ca 0 ha 48 a 70 ca propriétaire « Trapaloux » A 128 0 ha 14 a 49 ca 0 ha 14 a 49 ca 0 ha 00 a 00 ca propriétaire « Trapaloux » A 129 0 ha 01 a 32 ca 0 ha 01 a 32 ca 0 ha 01 a 32 ca propriétaire « Trapaloux » A 130 0 ha 74 a 55 ca 0 ha 44 a 55 ca 0 ha 00 a 00 ca propriétaire « Trapaloux » A 145 1 ha 74 a 26 ca 1 ha 74 a 26 ca 1 ha 74 a 26 ca propriétaire « Trapaloux » A 146 1 ha 19 a 14 ca 1 ha 19 a 14 ca 1 ha 19 a 14 ca propriétaire « Trapaloux » A 147 0 ha 74 a 97 ca 0 ha 74 a 97 ca 0 ha 74 a 97 ca propriétaire « Trapaloux » A 148 1 ha 53 a 10 ca 1 ha 53 a 10 ca 1 ha 53 a 10 ca propriétaire « Trapaloux » A 149 0 ha 05 a 77 ca 0 ha 05 a 77 ca 0 ha 05 a 70 ca propriétaire « Trapaloux » A 150 0 ha 41 a 37 ca 0 ha 41 a 37 ca 0 ha 41 a 37 ca propriétaire « Trapaloux » A 151 0 ha 11 a 82 ca 0 ha 11 a 82 ca 0 ha 11 a 82 ca propriétaire « Trapaloux » A 152 0 ha 02 a 40 ca 0 ha 02 a 40 ca 0 ha 02 a 40 ca propriétaire « Trapaloux » A 153 0 ha 04 a 42 ca 0 ha 04 a 42 ca 0 ha 04 a 42 ca propriétaire « Trapaloux » A 154 0 ha 82 a 38 ca 0 ha 82 a 38 ca 0 ha 82 a 38 ca propriétaire « Trapaloux » A 155 0 ha 54 a 56 ca 0 ha 54 a 56 ca 0 ha 54 a 56 ca propriétaire « Trapaloux » A 156 0 ha 54 a 26 ca 0 ha 54 a 26 ca 0 ha 46 a 00 ca propriétaire « Trapaloux » A 157 0 ha 54 a 26 ca 0 ha 54 a 26 ca 0 ha 46 a 00 ca propriétaire « Trapaloux » A 158 0 ha 94 a 60 ca 0 ha 49 a 00 ca 0 ha 45 a 00 ca propriétaire « Trapaloux » A 161 1 ha 19 a 44 ca 1 ha 19 a 44 ca 0 ha 90 a 00 ca propriétaire « Trapaloux » A 162 1 ha 45 a 94 ca 1 ha 45 a 94 ca 1 ha 45 a 94 ca propriétaire « Trapaloux » A 163 0 ha 29 a 49 ca 0 ha 29 a 49 ca 0 ha 20 a 00 ca propriétaire « Trapaloux » A 164 0 ha 37 a 29 ca 0 ha 10 a 50 ca 0 ha 09 a 00 ca propriétaire « Trapaloux » A 169 0 ha 18 a 30 ca 0 ha 18 a 30 ca 0 ha 18 a 30 ca propriétaire
947 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N° 33
Lieu dit Section N° Superficie des parcelles Superficie autorisée PA Superficie des parcelles exploitables Statut
« Trapaloux » A 170 0 ha 43 a 66 ca 0 ha 43 a 66 ca 0 ha 43 a 66 ca propriétaire « Trapaloux » A 171 00 ha 84 a 12 ca 00 ha 84 a 12 ca 00 ha 84 a 12 ca propriétaire « Trapaloux » A 174 00 ha 12 a 30 ca 00 ha 12 a 30 ca 00 ha 07 a 30 ca propriétaire « Trapaloux » A 932 00 ha 00 a 44 ca 00 ha 00 a 44 ca 00 ha 00 a 00 ca propriétaire « Trapaloux » A 934 00 ha 39 a 98 ca 00 ha 21 a 23 ca 00 ha 20 a 00 ca propriétaire « La Tuilerie » A 966 00 ha 43 a 72 ca 00 ha 43 a 72 ca 00 ha 00 a 00 ca propriétaire « La Tuilerie » A 1073 00 ha 01 a 44 ca 00 ha 01 a 44 ca 00 ha 00 a 00 ca propriétaire « Trapaloux » A 1086 01 ha 11 a 22 ca 00 ha 75 a 00 ca 00 ha 65 a 00 ca propriétaire « Trapaloux » A 1101 00 ha 06 a 97 ca 00 ha 06 a 97 ca 00 ha 00 a 00 ca propriétaire « Trapaloux » A 1102 00 ha 11 a 35 ca 00 ha 11 a 35 ca 00 ha 00 a 00 ca propriétaire « La Tuilerie » A 1105 03 ha 77 a 72 ca 01 ha 00 a 00 ca 01 ha 00 a 00 ca propriétaire « Trapaloux » A 1135 03 ha 75 a 85 ca 03 ha 75 a 85 ca 01 ha 95 a 85 ca propriétaire « La Tuilerie » A 1137 04 ha 41 a 03 ca 04 ha 16 a 12 ca 02 ha 04 a 50 ca propriétaire « La Tuilerie » A 1161 00 ha 60 a 91 ca 00 ha 60 a 91 ca 00 ha 00 a 00 ca propriétaire « La Tuilerie » A 1162 00 ha 03 a 90 ca 00 ha 03 a 90 ca 00 ha 00 a 00 ca propriétaire « Trapaloux » ZB 4 01 ha 36 a 80 ca 01 ha 36 a 80 ca 01 ha 23 a 30 ca propriétaire « Trapaloux » ZB 5 00 ha 17 a 40 ca 00 ha 17 a 40 ca 00 ha 09 a 68 ca propriétaire « Trapaloux » ZB 6 03 ha 11 a 10 ca 03 ha 11 a 10 ca 03 ha 25 a 20 ca propriétaire « Trapaloux » ZB 7 02 ha 51 a 90 ca 02 ha 51 a 90 ca 02 ha 48 a 59 ca propriétaire « Trapaloux » ZB 8 03 ha 67 a 10 ca 03 ha 67 a 10 ca 03 ha 28 a 00 ca propriétaire « Trapaloux » ZB 9 00 ha 45 a 30 ca 00 ha 45 a 30 ca 00 ha 42 a 48 ca propriétaire « Trapaloux » ZB 10 01 ha 93 a 10 ca 01 ha 93 a 10 ca 01 ha 77 a 40 ca propriétaire « Trapaloux » ZB 11 02 ha 08 a 70 ca 02 ha 08 a 70 ca 01 ha 87 a 40 ca propriétaire « Trapaloux » ZB 12 01 ha 13 a 80 ca 01 ha 13 a 80 ca 01 ha 11 a 10 ca propriétaire « Trapaloux » ZB 13 00 ha 05 a 50 ca 00 ha 05 a 50 ca 00 ha 05 a 05 ca propriétaire « Trapaloux » ZB 14 02 ha 73 a 90 ca 02 ha 73 a 90 ca 02 ha 44 a 10 ca propriétaire Total 64 ha 34 a 85 ca 58 ha 80 a 05 ca 48 ha 58 a 60 ca Total extension 27 ha 84 a 42 ca 23 ha 39 a 25 ca
Chapitre 1.3 - Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et
données techniques contenus dans les différents dossiers déposés
par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs
les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et
les réglementations autres en vigueur.
Chapitre 1.4 - Durée de l’autorisation
Article 1.4.1 - Durée de l’autorisation
L’autorisation d’exploiter est accordée pour une durée de
30 années à compter de la date de notification du présent arrêté.
Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.
Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être
prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions
archéologiques édictées par le préfet de région en application du
décret N° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures
administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a
pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas été
exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force
majeure. Par ailleurs, la présente autorisation, qui inclut la remise
en état, s’achève le 30 04 2040.
L’extraction de matériaux commercialisables n’est plus réalisée
au-delà du délai de 31.10.2039 sauf dans le cas du renouvellement
de l’autorisation d’exploiter.
Chapitre 1.5 - Modifications et cessation d’activité
Article 1.5.1 - Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à
leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner
un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.5.2 - Mise à jour de l’étude de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de
toute modification notable telle que prévue à l’article R 512-33 du
code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement
communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique
d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières,
effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est
soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion
sont supportés par l’exploitant.
Article 1.5.3 - Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans
les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est
incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des
dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir
leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.5.4 - Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées
sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande
d'autorisation ou déclaration.
Article 1.5.5 - Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur
fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge
de l'exploitation.
Le dossier de demande adressé à Monsieur le préfet comprend
notamment :
- une demande signée conjointement par le cessionnaire
et le cédant,
- les documents établissant les capacités techniques et
financières du cessionnaire,
- la constitution des garanties financières par le
cessionnaire,
- l’attestation du cessionnaire du droit de propriété ou
d’utilisation des terrains.
Article 1.5.6 - Cessation d’activité
En cas d'arrêt définitif d'une installation classée sur son site,
l'exploitant doit placer le site de l’installation dans un état tel qu’il ne
puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du
code de l'environnement et qu’il permette un usage futur déterminé
selon les dispositions des articles R 512-75 et R 512-76 du code de
l’environnement.
Au moins six mois avant la mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie
au préfet la date de cet arrêt. La notification doit être accompagnée
d'un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de
l'installation, ainsi qu'un mémoire sur les mesures prises ou
prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en
sécurité du site.
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