Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°40 du 27 Mai 2010

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°40 du 27 Mai 2010 Document publié le Jeudi 27 mai 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°40 du 27 Mai 2010)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Industrie, PRÉFECTURE DU NORD

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNÉE 2010 - NUMÉRO 40 DU 27 MAI 2010RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N°40

DIRECTION DE LA RĖGLEMENTATION ET DES LIBERTĖS PUBLIQUES

N° 1554 Extension de l’ensemble commercial LECLERC de SAINT-AMAND-LES-EAUX

Par décision N° 50 en date du 22 avril 2010

La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Nord a autorisé l’extension de l’ensemble commercial LECLERC de SAINT-AMAND-LES-EAUX, rocade Nord, par la création de cellules commerciales pour une surface globale de 5030 m2 aux enseignes suivantes :

- CASA, équipement de la maison, sur 520 m2

- Maison de la literie sur 450 m2

- FESTI, cultures loisirs/équipement de la maison, sur 370 m2

- KOODZA, équipement de la personne/sport, sur 1000 m2

- Sans enseigne, équipement de la personne et / ou maison et / ou culture loisirs, sur 1290 m2 (1à 4 cellules actuellement en cours de commercialisation)

- KIABI, équipement de la personne sur 1400 m2

par la SARL CATHE.

Le texte de la décision est affiché durant un mois à la mairie de SAINT-AMAND-LES-EAUX.

N° 1555 Extension d’un magasin BRICO DĖPÔT à FĖRIN

Par décision N° 51 en date du 22 avril 2010

La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Nord a autorisé l’extension de 2973 m2 d’un magasin BRICO DEPOT, d’une surface actuelle de 3938 m2 par intégration de la cour à matériaux, pour une surface globale de vente de 6911 m2 à FĖRIN, Croix de Cantin, route de Cambrai, par la société EURO DEPOT IMMOBILIER.

Le texte de la décision est affiché durant un mois à la mairie de FERIN.

DIRECTION DĖPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT DU NORD

N° 1556 Agrément pour la maîtrise d’ouvrage d’opérations financées en PLA d’intégration

Par arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2009

Article 1er - L’association VISA est agréée pour bénéficier des subventions de l’État et des prêts accordés par la caisse des dépôts et consignations pour les logements destinés aux personnes les plus démunies, mentionnées à l’article R331-1 du code de la construction et de l’habitation.

Article 2 - Cet agrément vaut habilitation à exercer la maîtrise d’ouvrage d’une opération de reconstitution d’offre d’hébergement portant sur 14 places du CHRS rénovation situées aux 27 bis, 85 et 86 avenue Roger Salengro à CROIX. Il ne préjuge toutefois pas de la décision de financement qui sera prise au vu du projet détaillé présenté par l’association VISA.

Article 3 - Cet agrément est délivré jusqu’au 31 décembre 2010. Toutefois, son retrait pourra être prononcé en cas de manquement grave de l’organisme agréé à ses obligations et après que ce dernier ait été mis en demeure de présenter ses observations.

Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 5 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et Monsieur le directeur départemental de l’équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et notifié à l’association VISA.

DIRECTION DES TERRITOIRES ET DE LA MER NORD

N° 1557 Autorisation globale pour les ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées de l’agglomération de DENAIN

Par arrêté préfectoral en date du 31 mars 2010

Article 1er - Objet de l’autorisation

Est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté et dans le respect des objectifs retenus, l’ensemble du système concourant à l’assainissement de l’agglomération d’assainissement de DENAIN, concernant les communes de DENAIN, ESCAUDAIN, LOURCHES, WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN et HAULCHIN (en partie) située dans le département du Nord.

L'aire de l'agglomération d'assainissement de DENAIN est précisée en annexe 1 de ce présent arrêté.

Le rejet du système concourant à l’assainissement de l’agglomération d’assainissement de DENAIN se fera dans l’Escaut.

L’ensemble de l’agglomération d’assainissement de DENAIN appartient au bassin versant de l’Escaut.

1066RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N°40

Les rubriques de la nomenclature reprise à l'article R 214-1 du code de l'environnement s'appliquant au système d'assainissement autorisé par ce présent arrêté sont :

Rubrique Intitulé Régime

2.1.1.0. Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ... 1° Supérieure à 600 kg de DBO5 - Autorisation

2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg

de DBO5 - déclaration

Autorisation (station dimensionnée à 2430 kg DBO5)

2.1.2.0 déversoirs d’orage destinés à collecter un flux polluant journalier :

1° Supérieur à 600 kg de DBO5 - Autorisation

2° Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieur ou égal à 600 kg de DBO5

déclaration

Autorisation (certains DO supérieurs à 600 kg DBO5/j)

2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles, la surface to- tale du projet étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha - Autorisation ;

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha déclaration.

Autorisation

Le système autorisé comprend :

Article 2 - Le réseau de transfert autorisé

Les réseaux d’assainissement des communes de l’agglomération de DENAIN sont de type mixte : unitaire et séparatif selon les communes.

2-1 : Présentation du système de collecte

Le système de collecte, réparti en deux secteurs distincts, présente les caractéristiques suivantes : - Le secteur en rive gauche de l’Escaut est de type unitaire (ESCAUDAIN, LOURCHES, WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN et partie de DENAIN située sur cette rive). La seule section en séparatif concerne le secteur du Parc Lebret à DENAIN, - Le secteur en rive droite de l’Escaut est de type séparatif (DENAIN (secteur du faubourg Duchateau) et une partie de HAULCHIN).

Au total, les effluents transitent par 17 postes de refoulement ou relèvement. Par temps de pluie, les flux supplémentaires non admissibles sur le réseau sont déversés au milieu naturel par l’intermédiaire de 25 ouvrages de déversement (DO et trop-plein).

Pour chaque déversoir d'orage listé à l'article 2-2 ci-dessous une autosurveillance du réseau sera réalisée si la charge de pollution est :

• Supérieure à 120kg/j de DBO5, le pétitionnaire devra évaluer les périodes de déversement et les débits rejetés, • Supérieure à 600kg/j de DBO5, il devra mettre en place une mesure de débit et estimer les flux rejetés en MeS et DCO.

2-2 : Présentation des déversoirs d'orage

Réf Situation Pollution estimée en dBO5 (Kg/j) Pollution estimée (en EH) Coordonnées Lambert 2 Exutoire de surverse

TP PR Maroc Escaudain Rue Taffin Cité du Maroc 60 1000 Bassin d’infiltration

TP PR

Paul Bert Escaudain Rue Paul Bert >120 >2000 Naville rive gauche

DO Cousin Lourches rue Cousin 9 150 672076,55 290069,24 Naville rive droite

DO Jaurès Lourches rue Jean Jaurès 67.2 1120 672348,17 291085,26 Naville rive gauche

DO Ecole 1 Lourches rue des Ecoles (sur le DN400) 93 1550 672416,10 290932,47 Naville rive gauche

DO Ecole 2 Lourches rue des Ecoles (sur le DN300) 25.2 420 672420,42 290934,55 Naville rive gauche

DO Hugo Lourches rue Victor Hugo 39 650 672438,33 290852,91 Naville rive gauche

DO Jordan Lourches allée Jordan 45 750 673049,39 291538,04 Naville rive gauche

DO St Eloi Lourches allée St Eloi 21 350 672998,15 291513,41 Escaut rive gauche

DO Lussac Lourches allé Lussac 9 150 673042,89 291491,94 Escaut rive gauche

TP PR

Rousseau Lourches, Rue Rousseau >120 >2000 DO Petit

Usinor Denain DO Petit Usinor 12 200 67357,63

291096,48

DO Petit Denain rue Petit 360 6 000 674590,71 292200,81

DO Moulin Denain rue du Moulin >600 >10 000 675434,50 292400,89

Réf Situation Pollution estimée en dBO5 (Kg/j) Pollution estimée (en EH) Coordonnées Lambert 2 Exutoire de surverse

1067RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N°40

DO Fontaine Denain rue Fontaine >600 >10 000 675518,78 293287,37 Rivière des moulins

DO Deslinsel Denain rue deslinsel 1800 30 000 676168,00 292377,64 Escaut rive gauche

DO Blum Denain rue Blum 129.6 2 160 676511,44 292548,55 Escaut rive gauche

DO Villard Denain rue Villard - rond point Bériot < 120 < 2000 Escaut rive gauche

DO Voltaire Denain N°10 rue Voltaire < 120 < 2000 Escaut rive gauche

DO Pyramide Denain rue Voltaire et Pyramide < 120 < 2000 Escaut rive gauche

DO Coron

Derasse

Denain rue de la Pyramide -

Coron Derasse < 120 < 2000 Escaut rive gauche

DO Berthelot Denain rue Berthelot < 120 < 2000 Escaut rive gauche

TP PR Denain

Sud Denain, Rue de Verdun >120 >2000 Escaut DO Petit

Poste STEP

Wavrechain sous Denain entrée

STEP Petit Poste 120 2000 676805,48

292467,48 Fossé puis Escaut

DO Thionville Haulchin lotissement Thionville 5.1 85 675631,14 291232,06 Escaut rive droite

2-3 : Présentation des postes de relèvement

Réf Situation Pollution estimée en DBO5 (Kg/j) Pollution estimée (en EH) Coordonnées Lambert 2 Exutoire de surverse

PR Maroc Escaudain rue Taffin Cité du Maroc 91.8 1530 672063,37 293955,90 Bassin d’infiltration

PR Paul Bert Escaudain rue Paul Bert 390 6500 671596,55 291745,07 Naville rive gauche

PR Cité EdF Lourches rue Parmentier 21 350 672059,26 290112,97 Escaut

PR Parmentier Lourches rue Parmentier rue Cousin 7.2 120 672570,71 290259,20 Escaut

PR Rousseau Lourches rue Rousseau 240 4 000 673330,80 290715,35 Naville rive gauche

PR Danton Lourches rue Danton 9 150 673471,06 290742,91 Naville rive gauche

PR Petit Denain rue Petit 225 3 750 673544,72 291101,15 Escaut

PR Cd49 Escaudain allée St Ėloi rue Marcel Griffon 27 450 673050,79 291515,14 Escaut

Réf Situation Pollution estimée en dBO5 (Kg/j) Pollution estimée (en EH) Coordonnées Lambert 2 Exutoire de surverse

PR Fontaine Denain rue Fontaine 21 350 675514,30 292384,90 Escaut

PR Enclos Denain allée du stade rue de l’Enclos 57 950 675706,10 292390,79 Escaut

PR Deslinsel Denain rue Deslinsel 1800 30 000 676196,89 292388,36 Escaut

PR Isbergues Rue Isbergues Wavrechain-sous-Denain 13.2 220 677337,86 292860,65 Escaut

PR entrée

STEP Wavrechain-sous-Denain entré STEP 120 2000 676945,57

292644,54 Escaut

PR Denain

Sud Denain rue de Verdun Denain Sud 156 2600 675788,41

291821,72 Escaut

PR Perrier Escaudain, rue Casimir Périrer Escaut

PR La Perche Lourches, rue La Perche Escaut

PR Blanqui Lourches, impasse Blanqui Escaut

Article 3 - L’unité technique de traitement autorisée

La nouvelle station d’épuration de WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN se situera sur la commune de DENAIN, accès par la rue Etienne Dolet à WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN, sur le site de l’ancienne station d’épuration à proximité de l’ancien lit de l’Escaut. Elle sera mise en service en février 2010.

Elle traitera l’ensemble des effluents par temps sec et temps de pluie à concurrence de 17505 m3/j, issu des communes de l’agglomération. La station d’épuration est dimensionnée pour 2430 kg DBO5/j (soit 40500 éq/hab. pour 60g/j/éq.hab.) et son procédé sera de type boues activées faible charge.

3-1 : description de la filière de traitement

1068RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N°40

L’unité d’épuration sera composée d’une file de traitement, les eaux ainsi épurées seront déversées dans le canal de l’Escaut.

L’unité d’épuration se répartit comme suit :

• deux arrivées des effluents par refoulement (poste Deslinsel et WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN petit poste entrée STEP) et du déstockage des bassins de stockage de 2900 m3 et 1800 m3.

• Un prétraitement permettant :

le dégrillage fin des effluents par deux dégrilleurs automatiques. Les dégrilleurs automatiques possèdent des mailles de 10mm et le dégrilleur manuel implantée en secours est caractérisée par une maille de 25mm, le dessablage et dégraissage des effluents. L’ouvrage est dimensionné pour un débit de pointe de 900 m3/h,

• Un traitement biologique avec :

une zone de contact de 300 m3

une zone d’anaérobiose de 1200 m3, situé au centre du chenal d’aération annulaire. La zone d’anaérobiose permet une déphosphatation par voie biologique,

une zone d’aération « prolongée » de 8100 m3, assurant la nitrification-dénitrification, avec traitement physico-chimique complémentaire du phosphore,

un ouvrage de dégazage,

un clarificateur de 1520 m2.

• Un canal de rejet des eaux traitées.

Les boues issues de l’épuration des eaux de l’agglomération sont traitées pour être épandues en agriculture. Les boues sont déshydratées et chaulées pour atteindre une siccité de 35%. La filière de traitement des boues se compose des ouvrages suivants :

extraction des boues depuis la bâche de recirculation,

épaississement par table d’égouttage,

conditionnement par adjonction de chaux et chlorure ferrique,

déhydratation par filtre presse,

stockage des boues en aire

chargement et évacuation des boues en bennes.

Les boues épaissies en provenance d’HĖLESMES seront stockées dans une bâche tampon avant d’être conditionnées puis déshydratées par filtre presse.

Les boues de la station d'épuration de WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN et HĖLESMES seront stockées sur une aire bétonnée de 920 m2 cloisonnée en 3 casiers permettant le stockage d’au moins 6 mois de production.

- l’ouvrage sera désodorisé par une filière biologique, de manière à limiter les nuisances olfactives, - chaque lot de production de boues devra être identifié (origine des boues et période de production).

Une gestion courante du site permettra d'assurer la traçabilité de l'ensemble de la production des boues et d'éviter toute gêne olfactive.

3-2 : débit et charges de référence retenues pour l’unité de traitement

Pour la conception de la station d'épuration, les charges de dimensionnement retenues sont les suivantes:

débit de pointe admissible sur les biologiques 900 m3/h

débit de référence 17505 m3/j

Charge polluantes de référence Paramètres Charges polluantes de référence (Kg/j)

DBO5 2430

DCO 5400

MeS 3150

NTK 540

Phosphore total 135

Tout dépassement des normes de rejet corrélées au dépassement du débit ou de la charge de référence ne sera pas considéré comme une non-conformité.

Cependant, tout système d’assainissement dont le débit d’entrée dépasse trop régulièrement son domaine de référence, c’est à dire plus de 10% du temps, sera jugé non conforme.

Les bassins de stockage permettront de stocker une partie des flux générés par temps de pluie et ne pouvant être admis en direct sur les ouvrages épuratoires, ils sont dimensionnés pour stocker un volume total de 4 700m3, renvoyé ensuite sur la file eau au niveau des prétraitements.

Article 4 - Prescriptions relatives au réseau de collecte

4-1 : Ouvrage de collecte

1069RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N°40

Les déversoirs d'orage seront conçus et exploités de manière à répondre à ces exigences :

Les ouvrages de collecte seront dimensionnés de manière à assurer une collecte et un transfert efficace de la totalité des effluents générés par le réseau de collecte par temps sec et par temps de pluie (pluie dite « normale » (mensuel) sur l'ensemble de l'agglomération d'assainissement de DENAIN. comprenant les communes de DENAIN, ESCAUDAIN, LOURCHES, WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN et HAULCHIN.

Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d’eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement, les flux correspondant à son débit de référence. Les déversoirs d'orage sont conçus et exploités de manière à répondre à ces exigences. En particulier, aucun déversement ne peut être admis en dessous de leur débit de référence et aucun rejet d’objet flottant ne doit survenir dans les conditions habituelles de fonctionnement. Ils sont aménagés pour éviter les érosions du milieu au point de rejet.

Les ouvrages doivent être conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement minimise l’émission d’odeurs, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage.

Les bassins de stockage devront être étanches et pouvoir être vidangés en moins de 24 heures.

Concernant la réalisation de nouveaux tronçons de collecte, ceux-ci devront être conformes à l’arrêté ministériel du 22 juin 2007 susvisé. Le procès-verbal de réception réalisé par le maître d’ouvrage doit être transmis à l’agence de l’eau ainsi qu’au service chargé de la police de l’eau.

Pour le rejet dans les eaux de surface :

Les ouvrages de déversement ne doivent pas faire obstacle à l’écoulement des eaux. Toutes dispositions doivent être prises pour prévenir l’érosion du fond ou des berges et éviter la formation de dépôts. Les réseaux d’eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doivent pas être raccordés au réseau des eaux usées (unitaires) du système de collecte. Les futures opérations d'aménagement feront l'objet d'un recensement tant sur le plan des emprises collectées que sur les débits autorisés. Une convention sera à établir et transmise au service de police de l'eau.

4-2 : Raccordement des activités non domestiques

Tout raccordement d’activité non domestique devra faire l’objet d’une autorisation de déversement conformément à l'article L 1331.10 du code de la santé publique, préalablement au raccordement. Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le réseau est apte à acheminer ces effluents et que la station d’épuration est apte à les traiter. Ces effluents ne doivent pas contenir de substances visées par le décret N°2005-378 du 20 avril 2005, ni celles visées à l’annexe V de l’arrêté du 22 juin 2007 susvisé.

Les réseaux de collecte des eaux pluviales ne doivent pas être raccordés au système de collecte des eaux usées domestiques, sauf justification expresse de la commune et à condition que le dimensionnement du système de collecte et de la station d’épuration de l’agglomération d’assainissement le permette.

Les matières solides, liquides ou gazeuses, y compris les matières de vidange, ainsi que les déchets et les eaux mentionnées à l’article R 1331-1du code de la santé publique ne doivent pas être déversées dans le système de collecte des eaux usées, dans des conditions susceptibles de conduire à une concentration dans les boues issues du traitement ou dans le milieu récepteur supérieure à celle qui sont fixées réglementairement.

Article 5 - Prescriptions relatives à l’impact du système d’assainissement et aux aménagements futurs

A l’échéance du 31 décembre 2010, l'autosurveillance du réseau de collecte devra être mise en place. Aucun déversement par temps de pluie définissant le dimensionnement des ouvrages ne sera effectué.

Article 6 - Prescriptions relatives aux charges admissibles et traitées en station

6-1 : Ouvrages dans l’enceinte de la station d’épuration

Les bassins d’orage réalisés dans l’enceinte de la station doivent être étanches et conçus de façon à faciliter leur nettoyage et la prévention des odeurs lors des vidanges. Celles-ci doivent être réalisables en 24 heures maximum. Pour les bassins dont l’étanchéité est assurée par des membranes textiles ou en matières plastiques, ceux-ci doivent être équipés d’un dispositif de prévention (rampes, échelle, cables) pour éviter toute noyade.

L’ensemble des installations de la station d’épuration doit être délimité par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée. Tous les équipements nécessitant un entretien régulier doivent être pourvus d’un accès permettant leur desserte par les véhicules d’entretien. Les ouvrages sont conçus et implantés de manière à préserver les habitants et les établissements recevant du public des nuisances de voisinage et des risques sanitaires.

6-2 : Entretien des ouvrages et du site

Le site de la station doit être maintenu en permanence en état de propreté.

Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance.

6-3 : Le système d'assainissement doit être exploité de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversée par le système, dans tous les modes de fonctionnement. L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :

- admettre provisoirement un débit ou une charge de matière polluante excédent le débit ou la charge de référence de son installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci;

- utiliser toute autre disposition alternative mise en oeuvre par la commune (bassin de rétention, stockage en réseau...).

En cas de dépassement récurrent des débits et charges de référence définies à l’article 3.2 de l’unité de traitement, à hauteur de plus de 10% du temps, le pétitionnaire devra réaliser les aménagements pour mettre en conformité sa situation :

- soit par une extension de la capacité des ouvrages,

1070RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N°40

- soit par une optimisation du réseau de collecte (déconnexion des eaux claires parasites, maîtrise des rejets industriels et respect des conventions de raccordement,etcW)

et s’engager sur un échéancier de réhabilitation.

Un comité de suivi sera alors constitué, il validera les aménagements projetés avant réalisation. Ce comité sera constitué à minima du service de police de l’eau et de l’agence de l'eau Artois-Picardie.

La station d’épuration et ses capacités de traitement sont dimensionnés de façon à traiter le débit de référence, la charge brute de pollution organique, ainsi que les flux de pollution dus aux autres paramètres de pollution mentionnés à l’article 7-2, produits par l’agglomération d’assainissement, en tenant compte de ses perspectives de développement.

Article 7 - Prescriptions relatives à la qualité du rejet des eaux traitées

7-1 : Le dispositif de rejet doit être aménagé de manière à réduire au minimum la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur. Le pétitionnaire se rapprochera de voies navigables de France, afin de respecter les conditions techniques imposées du fait de la navigation sur l’Escaut.

7-2 : Le rejet du système de traitement des effluents issus de l’agglomération de DENAIN devra impérativement respecter les règles suivantes de conformité :

L’effluent ne devra pas contenir de substances capables d’entraîner la destruction de la faune et de la flore aquatique, L’effluent devra être inodore et non susceptible de fermentation, Le pH devra être compris entre 6 et 8.5,

La couleur de l’effluent ne devra pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur, La température de l’effluent devra être inférieure à 25 °C,

Le rejet devra respecter les valeurs suivantes en concentrations ou en rendement :

Paramètres Concentration ou rendement

Valeurs limites sur échantillon moyen 24h, non décanté

DBO5 25 mg/l ou 85%

DCO 125 mg/l ou 75%

MES 35 mg/l ou 90%

NGL (*) 15 mg/l ou 70%

P total (**) 2 mg/l ou 80%

(*) Pour le paramètre NGL, la norme est en moyenne annuelle / La conformité peut être vérifiée en utilisant des moyennes journalières quand il est prouvé que le même niveau de protection est obtenu. dans ce cas, la moyenne journalière ne peut pas dépasser 20 mg/l d’azote total pour tous les échantillons, quand la température de l’effluent dans le réacteur biologique est supérieure ou égale à 12°C. (**) Pour le paramètre Pt, la norme est en moyenne annuelle.

Le jugement sera effectué paramètre par paramètre sur un échantillon moyen journalier pour les MeS, DCO, DBO5 et sur les résultats annuels pour le NGL et le P total ; ceci dans les conditions normales de fonctionnement définies à l’article 3, point 3-2. Tout dépassement de la norme de rejet corrélé au dépassement d'au moins une des charges de référence précisées à l’article 3-2, ne sera pas considéré comme une non- conformité.

Le rejet devra respecter, sans tolérance possible (même si les ouvrages reçoivent une charge et/ou un débit dépassant ces capacités de référence), les valeurs suivantes :

Paramètres Valeur rédhibitoire (mg/l)

DBO5 50

DCO 250

MeS 85

Article 8 - Conditions Imposées au rejet en conditions dégradées prévisibles

Au sens du présent arrêté, on appelle conditions dégradées :

- Les périodes d’entretien et de réparation prévisibles

- Les travaux programmés

- Les dépassements des capacités de référence prévisibles (raccordement temporaire, etcW)

Ces conditions doivent être préalablement portées à la connaissance du service de police de l’eau au minimum dans un délai d’un mois avant leur commencement.

Dans ces conditions, le rejet devra respecter les prescriptions en concentration ou en rendement qui auront été définies en concertation avec les différents partenaires et validées par le service de police de l’eau.

Un mémoire devra être rédigé et fourni au service de police de l’eau comportant à minima les données suivantes : période concernée, consistance de l’opération ou de la modification, caractéristiques des déversements (flux, charge), respect des engagements, impact sur le milieu récepteur et synthèse des mesures compensatoires effectives.

1071RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N°40

Article 9 - Evènements exceptionnels

9-1 : Le pétitionnaire doit communiquer au service chargé de la police de l’eau, à la direction départementale des Territoires et de la Mer Nord et à l’agence de l’eau tout incident de fonctionnement des installations susceptible d’avoir un impact sur le milieu récepteur et mettre en œuvre, sans délai, les moyens nécessaires au retour à une situation normale. Toutes dispositions doivent être prises pour que les pannes n’entraînent pas de risque pour le personnel et affectent le moins possible la qualité du traitement des eaux.

9-2 : des dispositions de surveillance renforcées doivent être prises, lorsque des circonstances particulières ne permettent pas d’assurer la collecte ou le traitement complet des effluents. Il en est ainsi notamment en cas de travaux sur le réseau, d’accidents ou d’incidents sur la station.

Le pétitionnaire doit estimer le flux de matières polluantes rejeté au milieu dans ces conditions et évaluer son impact sur le milieu récepteur. Cette évaluation porte au minimum sur le débit, la DCO, les MES, l’azote ammoniacal et l’oxygène dissous aux points de rejet dans le milieu récepteur.

Cette évaluation fait l’objet de la même procédure que celle prévue à l’article 12-4. Elle est en outre élargie au service chargé de la police de la pêche et, en cas de captages d’eau utilisée pour l’alimentation humaine, de pêche à pied, de conchyliculture ou de baignades en aval, au service chargé de l’hygiène du milieu.

Un compte rendu d’intervention devra être rédigé et fourni au service de police de l’eau comportant à minima les données suivantes : période concernée, consistance de l’opération ou de la modification, caractéristiques des déversements (flux, charge), respect des engagements, impact sur le milieu récepteur et synthèse des mesures compensatoires effectives.

9-3 : En cas de sollicitation de la station, dans des conditions pénalisant les performances épuratoires imposées, le pétitionnaire pourra demander, sur la base d'un argumentaire, le déclassement des journées concernées en « hors conditions normales de fonctionnement ».

Le déclassement sera justifié si la station reçoit de façon ponctuelle un taux de charge (polluantes ou hydraulique) élevé. Le pétitionnaire pourra se reporter aux charges de référence de la station d'épuration reprises en 3-2 pour étayer son argumentaire. Ce déclassement sera retenu après validation du service chargé de la police de l’eau et de l’agence de l’eau. Il devra être consigné dans le bilan d’autosurveillance repris à l’article 12 du présent arrêté.

Si le dépassement du domaine de référence est dû à un événement exceptionnel ou à un incident technique relevant d'un acte volontaire sur le réseau de collecte ou la station d'épuration, la non-conformité pourra être retenue par le service de police de l'eau.

Article 10 - Prescriptions relatives aux sous produits

Les refus de dégrillage sont compactés et envoyés en décharge ou incinérés.

Les sables issus de la station d’épuration et des matières de curage issues des apports des réseaux de collecte sont traités via un laveur- classificateur.

Les graisses sont issus de l’ouvrage de pré-traitement de la station d’épuration ainsi que de l’apports extérieurs seront traitées biologiquement avant d’être injectées sur la filière de traitement biologique de la station.

Les matières de curage sont acceptés sur une fosse de stockage spécifique et sont injectées en entrée de station avant le point de mesure de débit et de prélèvement.

Les boues issues du traitement des effluents de l’agglomération font l’objet d’une valorisation en agriculture dans les conditions prévues aux articles R 211-25 à 47 du code de l'environnement, relatifs à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées. En cas de non conformité avérée des boues, celles-ci ne devront pas être valorisées en agriculture mais dirigées vers une filière d’élimination réglementaire.

Article 11 - Autosurveillance du réseau de collecte

A compter de la notification de l’arrêté :

11-1 : Le pétitionnaire tiendra à jour un plan du réseau, la liste des branchements, des raccordements industriels et commerciaux et la liste des conventions de raccordement. Ces informations pourront être transmises sur demande au service chargé de la police de l’eau.

11-2 : Dès que le dispositif d’autosurveillance sera opérationnel, le pétitionnaire transmettra annuellement au service de police de l’eau un bilan du fonctionnement du système de collecte qui fera apparaître l’évolution du taux de raccordement. Les rejets effectifs au milieu naturel devront être identifiés et justifiés par les conditions météorologiques. Ces données devront être intégrées au bilan annuel (confère article 13).

11-3 : Les établissements raccordés au réseau d’assainissement qui rejettent plus de une tonne par jour de DCO dans celui-ci, doivent réaliser avant rejet une mesure régulière de leurs effluents. Il en est de même lorsque la nature des activités exercées est susceptible de conduire à des rejets de substances dangereuses pour le système de traitement. Ces mesures sont régulièrement annexées à la transmission mensuelle de l’autosurveillance du système d’assainissement.

11-4 : L’autosurveillance du réseau de collecte devra être effective au 31 décembre 2010.

La précision des données demandées pour la surveillance des rejets des déversoirs d’orages (estimation des périodes de déversement et des débits rejetés) varie en fonction de la taille des déversoirs :

• déversoirs d'orage et dérivations éventuelles situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure à 600 kg par jour:

- débit : Mesure en continu

- Charge de MES déversée : Estimation

1072RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N°40

- Charge de DCO déversée : Estimation

déversoirs d'orage et dérivations éventuelles situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec comprise entre 120 et 600 kg par jour:

- Périodes de déversement : Estimation

- débit rejeté : Estimation

11-5 : La réglementation prévoit la possibilité de déroger à la mise en place de l’autosurveillance sur certains déversoirs d’orage. L’autosurveillance pourra ne porter que sur les déversoirs représentant au moins 70% des rejets dans le milieu récepteur du système de collecte. Cette alternative ne pourra être envisagée qu’à la suite d’une étude diagnostique des réseaux et est conditionnée à l’accord du service de police de l’eau.

11-6 : L’exploitant évalue la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau (matière sèche) et tient à jour un registre mentionnant les quantités de boues évacuées en distinguant celles qui proviennent du réseau et en précisant leur destination. Ces données sont transmises au service de police de l’eau via le bilan annuel (confère article 13).

11-7 : L’exploitant doit tenir un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de collecte.

Article 12 - Autosurveillance de l’unité de traitement

12-1 : Le pétitionnaire ou à défaut son exploitant devra mettre à jour le manuel d’autosurveillance décrivant les conditions de surveillance de l’unité de traitement.

12-2 : L’unité de traitement disposera de dispositif de mesure et d’enregistrement des débits entrée et sortie station, de préleveurs automatiques permettant la conservation à 4°C des échantillons d’eau en entrée et sortie station et proportionnels au débit. Un double des échantillons prélevés sur la station doit être conservé au froid pendant 24 heures. La quantité de matières sèches extraites (boues)sera mesurée.

La consommation des réactifs et d’énergie doit également être suivie.

L’ensemble des rejets au milieu naturel (y compris les by pass) devra faire l’objet d’une mesure de débit et d’une mesure des charges rejetées en fonction de la taille des déversoirs :

• rejets au milieu naturel situés sur la station déversant une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure à 600 kg par jour:

- débit : Mesure en continu

- Charge de MES déversée : estimation

- Charge de DCO déversée : estimation

• rejets au milieu naturel situés sur la station déversant une charge brute de pollution organique par temps sec comprise entre 120 et 600 kg par jour:

- Périodes de déversement : estimation

- débit rejeté : estimation

Le manuel d'autosurveillance précisera les conditions de prise en compte des déversements aux by-pass dans le calcul des performances épuratoires.

Les analyses permettant de statuer sur la conformité devront être réalisées à l’aide de méthodes normalisées ou d’autres méthodes après validation par le service police de l’eau. Les mesures de contrôle et d’étalonnage seront définies avec le service police de l’eau dans le manuel d’autosurveillance.

12-3 : Les analyses entrée et sortie de station, sur échantillons moyens sur 24 H non décantés, seront réalisées selon les fréquences suivantes :

Nombre d’échantillons/an

365

52

24

52

24

24

24

24

24

52

(*) Les mesures amont des différentes formes de l’azote peuvent être assimilées à la mesure de NTK. (**) Quantité et matières sèches hors réactifs

Analyse complémentaires à réaliser (les fréquences d’analyse de ces paramètres sont à aligner avec celles du paramètre DCO): - pH sur l’échantillon de sortie

- température : la valeur à afficher est la valeur maximale au niveau du bassin d’aération enregistrée lors du prélèvement 24h.

Surveillance de l’émission de micropolluants dans le milieu aquatique Le pétitionnaire est tenu de mettre en place une surveillance des émissions de substances dangereuses de son installation dans les conditions prévues par l’arrêté du 22 juin 2007. A l’échéance du 1er janvier 2012 les mesures prévues au titre de la phase initiale d’investigation concernant la surveillance des émissions de micropolluants devront être mis en place.

1073RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N°40

12-4 : Dans le cas de dépassement des seuils autorisés par l’arrêté d’autorisation, la transmission des résultats d’analyses est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

12-5 : L’exploitant doit tenir un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu’un calendrier prévisionnel d’entretien préventif des ouvrages de traitement.

Article 13 - Information du service chargé de la police de l’eau

Le programme annuel d’autosurveillance sera transmis au service police de l’eau et à l’agence de l’eau avant le 1er décembre de l’année précédente (validation du programme avant le 1er janvier) et pour l’année entière. La transmission devra se faire par mail.

Les résultats d’autosurveillance des systèmes de collecte et de la station d’épuration sont transmises mensuellement et dans un délai d’un mois au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau. Les relevés de mesures de débit correspondant, réalisés pour la station d’épuration, seront annexés à l’envoi mensuel des résultats d’analyses.

La transmission devra se faire au format SANDRE.

Le bilan annuel est transmis avant le 1 mars le l’année N+1 au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau en format SANDRE.

Une synthèse du fonctionnement du système d’assainissement sera adressée annuellement au service de police de l’eau et à l’agence de l’eau et comprendra entre autre : .

• pour le système de collecte :

- la synthèse de l’autosurveillance réseau,

- l’évolution du taux de raccordement,

- les principaux travaux réalisés et à réaliser sur le système d’assainissement.

pour la station d'épuration :

- la synthèse de l’autosurveillance du système de traitement,

- les principaux travaux réalisés et à réaliser sur le système de traitement.

Un registre comportant l’ensemble des informations exigées par le présent article sera mis à la disposition du service de police de l’eau et l’Agence de l’Eau et conservé pour une période d’au moins 5 ans.

Article 14 - Contrôle des installations, des effluents et des eaux réceptrices

Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir en matière de police de l’eau.

Les agents mentionnés à l’article L 216.3 du code de l’environnement, notamment ceux chargés de la police de l’eau, auront libre accès à tout moment aux installations autorisées.

L’accès sera assuré en permanence, y compris à l’ouvrage de rejet des eaux traitées.

Le pétitionnaire doit, sur leur réquisition, permettre aux fonctionnaires du contrôle habilités, de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils disponibles.

D’autre part, il pourra être procédé, inopinément à tout instant, par les agents habilités, agissant au titre de la police de l’eau et en particulier, à des prélèvements dans l’effluent et dans les eaux réceptrices et à leur analyse par un laboratoire agréé. Les analyses pourront concerner la DBO5, la DCO, les MeS, les paramètres azotés, phosphorés et les substances toxiques, et tout autre paramètre relatif à ce type d’effluent. Un double de l’échantillon sera remis à l’exploitant après le prélèvement.

Les mesures devront pouvoir être faites dans de bonnes conditions de précision, les ouvrages sur lesquels seront effectuées les mesures devront être aménagés en conséquence.

Les points de mesure ou de prélèvement sur l’ouvrage d’évacuation et sur le milieu récepteur doivent être accessibles, notamment pour permettre l’amenée du matériel de mesure.

Les résultats des contrôles inopinés seront transmis au pétitionnaire par le service chargé de la police de l’eau.

Article 15 - Récolement et mise en service des installations

Le pétitionnaire informera le service de police de l’eau de la date de récolement des nouvelles installations et de leur mise en service. Il fournira un plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet ainsi que les dossiers techniques correspondants dans un délai de trois mois après la mise en eau des ouvrages.

Article 16 - Durée et modification de l’autorisation

La présente autorisation est délivrée pour l’ensemble du système d’assainissement tel qu’il est décrit ci-dessus à compter de la notification du présent arrêté.

Le pétitionnaire informera préalablement le préfet de toute modification des données initiales mentionnées dans le dossier de demande d’autorisation, conformément à l’article R 214-18 du code de l’environnement, qui engendrerait notamment : une augmentation des débits et/ou charges à traiter,

une évolution du système de collecte des eaux,

une évolution de la filière de traitement.

Le service chargé de la police de l’eau sera amené à modifier le présent arrêté au moyen de prescriptions complémentaires s’il juge ces modifications notables.

Article 17 - Caractère de l’autorisation

1074RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N°40

L’Autorisation est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité.

Si à quelque date que ce soit l’administration décidait, dans un but d’intérêt général, de modifier, d’une manière temporaire ou définitive, l’usage des avantages autorisés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait se prévaloir d’aucune indemnité.

Article 18 - Réserve des droits des tiers

Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 19 - Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense pas du respect des autres réglementations.

Article 20 - Publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sur le site internet de la préfecture du Nord et une copie en sera déposée aux mairies de DENAIN, ESCAUDAIN, HAULCHIN, LOURCHES, et WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN.

En outre, un extrait du présent arrêté énumérant les principales prescriptions auxquelles l’ensemble du système d’assainissement est soumis, sera affiché en mairies de DENAIN, ESCAUDAIN, HAULCHIN, LOURCHES, et WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN, pendant une durée minimum d’un mois ; un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins de messieurs les maires.

Un avis sera inséré par les soins de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer Nord et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Nord.

Article 21 - Recours

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de LILLE par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois et dans un délai de quatre ans pour les tiers, qui courent à compter de sa notification.

Article 22 - Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur le sous-préfet de VALENCIENNES et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président du syndicat intercommunal d’assainissement de DENAIN et dont une copie conforme sera adressée par Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord à Messieurs les maires de DENAIN, ESCAUDAIN, HAULCHIN, LOURCHES, et WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN, Monsieur le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Nord, Monsieur le sous-préfet de VALENCIENNES, Monsieur le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Nord par intérim, Monsieur le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement du Nord - Pas-de-Calais, Monsieur le directeur régional de voies navigables de France, Monsieur le directeur de l’agence de l’eau Artois-Picardie.

CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES

N° 1558 Délégation de signature et nomination d’ordonnateurs suppléants

Par décision N° 7298 du 24 mars 2010

Article 1er - La décision N° 7206 en date du 23 février 2009, portant délégation de signature et nomination d’ordonnateurs suppléants est annulée et remplacée par la présente décision.

Article 2 - Monsieur Jean-Claude BEUCHER, directeur adjoint, est chargé de la direction de la logistique à compter du 12 novembre 2007.

Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Claude BEUCHER, directeur adjoint, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions et au nom du directeur, tous les actes et décisions y compris toute pièce justificative de dépenses et recettes.

3.1 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer tous les documents et actes juridiques relatifs à la dotation non affectée à l’exception des actes définitifs de vente, d’achat ou d’échange.

3.2 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer tous les documents et actes juridiques relatifs aux : - Assurances dommage aux biens, flotte automobile, bris de machine - Marchés

- Produits sanguins labiles

- Transports par ambulance

Article 4 - Monsieur Jean-Claude BEUCHER, directeur adjoint chargé de la direction de la logistique, est nommé en qualité d’ordonnateur suppléant, aux fins d’engager (commander), réceptionner, et liquider (vérification du service fait et des factures, signatures de celles-ci), les dépenses afférentes aux chapitres figurant en annexe I, dans la limite des crédits autorisés pour l’année.

Article 5 - La délégation d’engagement ne dispense pas l’ordonnateur suppléant du respect du code des marchés.

Article 6 - L’ordonnancement (vérification de la disponibilité des crédits, de l’imputation comptable, ordre de paiement au comptable et signature du mandat) reste de la seule compétence de la direction des affaires financières ; l’ordonnateur suppléant étant Monsieur Jean GUICHETEAU, directeur adjoint chargé de la direction des finances et du système d’Information. En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Alain BERTEAUX, attaché d’administration hospitalière principal. En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, délégation de signature est donnée à Mademoiselle Gaétane GILLERON, adjoint des cadres.

1075RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N°40

Article 7 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Claude BEUCHER - directeur adjoint, délégation de signature est donnée à :

7-1 :

- Monsieur Mathieu OUALI - attaché d’administration hospitalière aux fins définies à l’article 4 (cf annexe I chapitres 1 à 5), - Monsieur Morad RAHAL - directeur technique aux fins définies à l’article 4 (cf annexe I chapitres 1 à 5) - Monsieur Michel DUSSART - attaché d’administration hospitalière, aux fins définies à l’article 4 (cf annexe I chapitres 1 à 5) - Monsieur Philippe HONORE - responsable de la cellule achat, aux fins définies à l’article 4 (cf annexe I chapitres 1 à 5)

7-2 :

- Monsieur Mathieu OUALI - attaché d’administration hospitalière aux fins définies aux articles 3-1 et 3-2

Article 8 - Monsieur Jean-Claude BEUCHER est désigné en qualité de personne responsable des marchés pour tous les achats inférieurs à 193 000 € HT. Le calcul cette somme s’effectuera par application des règles définies à l’article 27 du code des marchés.

Article 9 - Monsieur Jean-Claude BEUCHER s’assurera de la bonne application des règles de passation et signera les marchés correspondant à sa délégation ainsi que les courriers de non retenus et ce quelque soit le montant du marché. En cas d’absence ou d’empêchement, ses fonctions seront subdéléguées dans les mêmes conditions que celles déjà définies à l’article 7. Article 10 - Le directeur et le comptable public assignataire au centre hospitalier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

ANNEXE I

Articles & chapitres des divers budgets

Chapitre I

211.20 Terrains aménagés

212.20 Agencement - aménagement - plantations

213.1 Bâtiments sur sol propre

215.413 Inst. Tech. matériel et outillage

218.20 Matériel de transport

216.91 Œuvres d'art

218.30 Matériel de bureau

218.40 Mobilier

2010 Frais de 1er établissement

2011 Frais 1er établissement budget général

203000 Frais d'étude et de recherche

203100 Frais d'étude P.T.d.

213511 Matériel électrique

213512 Matériel informatique

213513 Froid

213514 Installation chauffage

213516 Equipement sanitaire

2154100 Matériel outillage médical (commission C.M.E.)

2154102 Matériel outillage médical (casse)

2154103 Matériel outillage médical (hors programme)

2311 Terrains

2313 Chantiers

2314 Constructions en cours/sol d'autrui

213517 Inst. agenc. logistique

213518 Autres installations agencement aménagement

21352 Inst. agenc. aménag. dotation non affectée

21353 Inst. agenc. aménag. P.T.S.

21354 Inst. agenc. aménag. S.M.U.R.

21355 Inst. agenc. aménag. Chartriers

21356 Inst. agenc. aménag. Serbat et duvant

21357 Inst. agenc. aménag. Hôpital du Hainaut

21358 Inst. agenc. aménag. I.F.S.I.

21359 Inst. agenc. aménag. Psychiatrique

Chapitre II

602.31 Pain - farine

602.32 Viande - poissons

602.33 Boissons

602.34 Comestibles - épicerie

602.35 Lait et produits-laitiers

602.36 Produits diététiques

Chapitre III

602420 Fuel

602430 Gaz en bouteille

602600 Carburant

602610 Fournitures de garage

602700 Fourniture d’atelier

602710 Autres fournitures

606110 Eau

606111 Assainissement (travaux)

606120 Electricité

606121 Gaz

606130 Chauffage

606181 Azote liquide

606182 Hélium

606310 Petit matériel informatique

606412 Fournitures informatiques travaux

613521 Location gaz en bouteille

613530 Location matériel de transport

6152200 Entretien et réparations bâtiments

615520 Entretien matériel de transport

615581 Entretien blanchisserie

615582 Entretien chaufferie

615583 Entretien froid

615584 Entretien matériel de cuisine

615585 Entretien ascenseurs

615586 Entretien téléphone

615587 Entretien divers

615623 Contrat matériel de radiologie

615624 Entretien matériel médical

615625 Entretien matériel de radiologie

615819 Contrat travaux

6156850 Contrat froid

6156870 Contrats cuisine

6156880 Contrat ascenseur

6156890 Maintenance des autocoms

617000 Etudes et recherches

626500 dépenses téléphoniques

628410 Informatique biomédical

672120 Entretien rattac.ex.précédent (trav)

672822 Charges à caractère médical maintenance

672830 Charges diverses exercices antérieurs trav

Chapitre IV

602.280 Autres fournitures médicales

602.510 Petit matériel hôtelier

602.521 Habillement personnes âgées

602.522 Vêtements de travail

602.531 Coucher- linge

602.540 Produits d'entretien

1076RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N°40

602.550 Produits lessiviels

602.810 Fournitures de bureau

602.112 Elimination des déchets

606.113 Elimination des ordures ménagères

606.114 Hygiène et désinfection

606.410 Fournitures et Imprimés

606.800 Bibliothèque médicale

606.801 Bibliothèque des malades

606.803 Bibliothèque I.D.E.

606.810 Fournitures scolaires et éducatives

606.811 Fournitures scolaires adultes

606.830 Sociothérapie psy. adultes

606.831 Sociothérapie psy. adultes dispensaire

606.832 Loisirs psy. infanto-juvénile dispensaire

606.833 Loisirs enfants hospitalisés

606.834 Loisirs divers

606.835 Sociothérapie psy. infanto-juvénile

606.836 Activités thérapeutiques

611.120 Imagerie médicale

611.130 Laboratoire

611.150 Consultations spécialisées

611.170 Hospitalisation extérieures

611.180 Autres prestations de service

611.210 Ergothérapie psy. adultes

611.211 Ergothérapie psy. infanto-juvénile

611.230 Sport psy. adultes

611.231 Sport psy. infanto-juvénile

613.200 Location d'immeubles

613.520 Loyers équipements

613.580 Autres locations mobilières

615.530 Entretien matériel et mobilier de bureau

615.6840 Contrats matériel de bureau

616.100 Assurance multi-risques

616.300 Assurances transports

616.500 Assurances responsabilités civiles

616.600 Assurances matériels

618.100 Concours divers - cotisations

618.200 documentation générale

622.600 Honoraires

623.100 Annonces et insertions

623.600 Brochures et dépliants

624.100 Transports de biens

624.200 Transports d'usagers

624.201 Transports de corps des établissements annexes

624.202 Transports secondaires

625.800 Sorties à l'extérieur de l'école

626.300 Affranchissement

628.300 Nettoyage à l'extérieur

628.800 Autres prestations

635.800 Autres droits

658.100 Frais de culte et inhumations

658.700 Participation frais de stage E.N.S.P.

672.131 Autres charges Ratt. Ex. précédent (eco)

672.832 Charges à caractère hôtelier et général

672.131 Prestations médicales Ratt. Ex. précédent. (eco)

672.823 Charges à caractère médical services extérieurs

Chapitre V

606.320 Petit matériel out. divers

602.250 Fourniture pour imagerie médicale

628.200 Alimentation à l'extérieur

615.210 Entretien jardins

606.300 Petit matériel out. hospitalier

625.700 Réceptions

606.600 Fournitures médicales

672.823 Charges à caractère médical serv. ext.

672.832 Charges diverses Exer. antér. écon.

672.833 Autres services extérieurs

602.580 Autres fournitures hôtelières

672.131 Autres charges Ratt. Ex. précédent (éco)

672.832 Charges à caractère hôtelier et général

672.131 Prestations médicales Ratt. Ex. précédent. (éco)

672.823 Charges à caractère médical services extérieurs

CENTRE HOSPITALIER DE BĖTHUNE

N° 1559 Ouverture d’un concours sur titres pour l’accès à l’emploi de sage-femme

Par décision en date du 10 mai 2010

Article 1er - Un concours sur titres pour l'accès à l'emploi de sage-femme est ouvert à compter du 1er juillet 2010 au centre hospitalier de BĖTHUNE afin de pourvoir deux postes vacants.

Article 2 - Ce concours est ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme ou d’une autorisation d’exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministère de la santé.

Article 3 - Les demandes d'admission à ce concours sur titres devront parvenir au directeur du centre hospitalier de BĖTHUNE avant le 21 juin 2010 le cachet de la poste faisant foi.

Ces demandes d'admission devront être accompagnées :

- d’un justificatif de nationalité ;

- d'un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

- des photocopies des diplômes et certificats détenus par les candidats - le cas échéant, d'un état signalétique et des services militaires ou d'une copie de la première page du livret militaire ; - d'un certificat médical d'aptitude aux fonctions de sage-femme délivré par un médecin agréé ; - d'un curriculum vitae établi sur papier libre indiquant les titres détenus, les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi. Ce curriculum vitae sera complété des certificats de travail des employeurs successifs, du secteur public et (ou) du secteur privé.

Article 4 - Le jury de ce concours sur titres sera composé :

- du directeur du centre hospitalier de BĖTHUNE ou de son représentant, président du jury ; - de Madame Sylvie BRICHET DIT FRANCE, directeur adjoint au centre hospitalier de BĖTHUNE - de Monsieur le docteur LEFEVRE, praticien hospitalier chef du service de gynécologie obstétrique au centre hospitalier de BĖTHUNE

- de Monsieur Yves CAUDRELIER, sage-femme cadre supérieur au centre hospitalier de BĖTHUNE.

CENTRE HOSPITALIER DE CAMBRAI

1077RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2010-N°40

N° 1560 Recrutement d’un ouvrier professionnel qualifié - spécialité «conduite de véhicules» par concours sur titres

Par avis en date du 6 mai 2010

Un concours sur titres est prévu au centre hospitalier de CAMBRAI en vue de pourvoir 1 poste d’ouvrier professionnel qualifié - spécialité « conduite de véhicules ».

Peuvent être admis à concourir, en application de l’article 13 - II du décret N° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts des personnels ouvriers, des conducteurs d’automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, les candidats titulaires soit :

- d’un diplôme de niveau V ou d’une qualification reconnue équivalente ; - d’une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités ; - d’une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret N° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique, - d’un diplôme au moins équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé

Les candidats doivent justifier de la détention des permis de conduire des catégories A, B, C et D en cours de validité.

Les candidats intéressés par ce concours sur titres devront adresser pour le 10 juin 2010, délai de rigueur :

- une demande d’inscription

- un curriculum vitae

- une copie des diplômes et certificats

- une copie de la carte nationale d’identité

à :

Madame la directrice du pôle ressources humaines et relations sociales Centre hospitalier de CAMBRAI

516 , avenue de Paris - BP 389

59407 CAMBRAI Cedex

Tout dossier adressé au-delà de la date limite fixée par le présent avis ne sera pas pris en compte.

Le présent avis de concours sera affiché :

- au centre hospitalier de CAMBRAI,

- à la préfecture du Nord,

- dans chaque sous-Préfecture du département,

et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

1078DIRECTION DE LA RĖGLEMENTATION ET DES LIBERTĖS PUBLIQUES

Extension de l’ensemble commercial LECLERC de SAINT-AMAND-LES-EAUX.........................................................................................1068 Extension d’un magasin BRICO DĖPÔT à FĖRIN......................................................................................................................................1068

DIRECTION DĖPARTEMENTALE DE L’ĖQUIPEMENT DU NORD

Agrément pour la maîtrise d’ouvrage d’opérations financées en PLA d’intégration......................................................................................1068

DIRECTION DES TERRITOIRES ET DE LA MER NORD

Autorisation globale pour les ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées de l’agglomération de DENAIN...................................1068

CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES

Délégation de signature et nomination d’ordonnateurs suppléants.............................................................................................................1077

CENTRE HOSPITALIER DE BĖTHUNE

Ouverture d’un concours sur titres pour l’accès à l’emploi de sage-femme..................................................................................................1079

TABLE DES MATIERES