Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°33 du 03 février 2012

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°32 du 03 février 201

Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N°30 du 03 février 201

Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N° 33 du 09 février 20

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°34 du 06 février 201

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°33 du 11 février 201

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°31 du 02 février 201

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°35 du 07 février 201

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°33 du 03 Mai 2010

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°283 du 03 décembre 2

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°30 special du 01 fév

Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°33 du 03 février 2012 Document publié le Vendredi 3 février 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°33 du 03 février 2012)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 33 - FEVRIER 2012

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2012033-0002 - ANNULE et REMPLACE l'arrêté paru dans le recueil N ° 31

du 2 février 2012 (page 4) Arrêté portant désignation des membres élus et des membres désignés au conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Nord .................................... 1

59_Etablissements hospitaliers

Centre Hospitalier de Valenciennes

Décision - Délégation de signature et de nomination d'ordonnateurs suppléants Décision N ° 7500 .................................... 5

Centre Hospitalier du Pays d'AVESNES

Décision - Délégation permanente de signature - Décision N ° 2012 - .................................... 8

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Arrêté N °2012029-0001 - Arrêté préfectoral portant extension de compétence de la communauté de communes du Sud Pévélois .................................... 10

Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord

Arrêté N °2012016-0005 - Arrêté relatif à l'autorisation d'extension de la

capacité d'accueil du centre de placement familial socio- éducatif de

l'association pour la gestion des services spécialises (AGSS) .................................... 13

R_D R E A L_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Arrêté N °2012032-0004 - Arrêté portant modification des membres de la

Commission

Régionale des Sanctions Administratives .................................... 17EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012033-0002

signé par Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord

le 02 Février 2012

59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord

ANNULE et remplace l'arrêté paru dans le

recueil N ° 31 du 2 février 2012 (page 4)

Arrêté portant désignation des membres élus et

des membres désignés au conseil du comité

départemental des pêches maritimes et des

élevages marins du Nord

Arrêté N°2012033-0002 - 03/02/2012 Page 1Égalité + Frat:

RÉPUXLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Direction départementale

des territoires et de la mer

Délégation à la mer et au littoral

Arrêté

portant désignation des membres élus et des membres désignés au conseil

du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Nord

Le Préfet de la région Nord / Pas-de-Calais

Préfet-du Nord — _

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU la loi 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;

VU le décret du 08 avril 2011 portant nominalion de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région

‘Nord —- Pas-de-Calais’, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord,

VU le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des

consultations électorales prévues à l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991,

VU le décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du

comité national des pêches marilimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux,

départementaux et interdéparlementaux des pêches maritimes et des élevages marins

VU l'arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture du 05 juillet 2011. fixant le jour

du scrutin des élections aux conseils départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches

maritimes et des élevages marins

VU l'arrêté ministériel du 15 novembre 2011 modifiant l'arrêlé du 7 septembre 2011 fixant la liste des

comités départementaux ou Interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur

siège el leur ressort territorial ainsi que le nombre de membres de leurs conseils ;

VU l'arrêté Préfectoral du Préfet du Nord du 08 septembre 2611 Insttuant la commission électorale du

Comité départemental des pêches manlimes et des élevages marins du Nord

VU l'arrêté Préfectoral du 24 novembre 2011 de Monsieur BUR donnant délégation de signature à

Monsieur Philippe LALART Directeur départementa: des territoires et de la mer du Nord

VU le procès-verbal de dépouillement du scrutin en date du 13 janvier 2012,

VU la proposition du Fonds Régional d'Organisation du Marché du Poisson de Boulogne-sur-Mer en

date du 12 janvier 2012,

VU la proposition de la Coopération Maritime en date du 16 janvier 2012,

Page 2 Arrêté N°2012033-0002 - 03/02/2012VU la proposition du Syndicat Général des Mareyeurs de Boulogne-sur-Mer en date du 25 janvier

2012,

VU la proposition des Coopératives Maritimes Etaploises en date du 31 janvier 2012,

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,

ARRÊTE

Article 1 : Le conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Nord

est composé comme suit :

1- MEMBRES ELUS

COLLEGE DES CHEFS D'ENTREPRISE EMBARQUES

Catégorie des chefs d'entreprise embarqués

19" titulaire M. NOWE Philippe

2° Htulaire M. HAEZEBROUCK Bruno

1# suppléant M. HAEZEBROUCK Patrice

2° suppléant M. LALAU Alain

Catégorie des chefs d'entreprise non embarqués

1e titulaire Mme BONTE épouse CODRON Élisabeth

1#e suppléante Mme DERYCKE épouse KNOCKAERT Marie-France

Catégorie des chefs d'entreprise d'élevages marins

Poste non pourvu par absence de candidature déposée.

COLLEGE DES SALARIES EMBARQUES

19" titulaire M. DROGERYS Frédéric

2° titulaire . LALAU Alexis

3°" titulaire . HAEZEBROUCK André

4ére fitulaire . ROMMELAËERE Grégory

1°" suppléant . BOLLENGIER Thierry

2°" suppléant MULLER Frédéric

3°"e suppléant M. PRELOT David

4% suppléant M. SOREL Kévin

M

M

M

M

M

M

2- MEMBRES DESIGNES

Représentants des coopératives maritimes

1°" titulaire M. GOSSELIN Eric

1% suppléante Mme LEPRÈTRE Catherine

Représentants des organisations de producteurs

1$ titulaire Mme THOMAS Dominique

213

Arrêté N°2012033-0002 - 03/02/2012 Page 31 suppléant M. DUBOIS Christian

Représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches

maritimes et des élevages marins

49 titulaire M. PICHON Joël

2ème fitulaire M. CHRZAN Aymeric

Suppléant M. BROUTIN Jacques-Henri

Article 2 — La durée des mandats des membres du conseil du comité départemental des pêches

maritimes et des élevages marins du Nord est fixée à cinq ans à compter de la dale de publication du

présent arrêté.

Article 3 - Les membres suppléants du comité départemental désignés à l'article 1 du présent arrêté

sont chargé de remplacer les membres lütulaires en cas d'absence ou d'empêchement de ces

Page 4

ETES EN Cas d'a DSENCE OÙ-dEMpECREMENT dE TEUrTS -SUPPIÉAnS Es MEMPTES UMUTAITES pPEUERE

donner procuration à un membre du comité appartenant au collège et à la catégorie pour lequel ils ont

été élus ou désignés. Aucun membre ne peut détenir plus d'une procuration.

Article 4 — Les membres du comité départemental décédés ou démissionnaires el ceux qui, en cours

de mandant, n'occuperont plus les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés seront remplacés

par leur suppléant pour la durée du mandat restant à courir ; et ce dans un délai de trois mois suivant

la constatation de la vacance.

Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et Monsieur le Directeur

départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Nord

Fait à Dunkerque le 2 février 2012

Pour le Préfet du Nord,

par dé

le directeur Klépartementai

des lerriloirbsfet della mer

Philippe LALART

Arrêté N°2012033-0002 - 03/02/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision

signé par Philippe JAHAN, Directeur Centre Hospitalier de Valenciennes

le 01 Février 2012

59_Etablissements hospitaliers

Centre Hospitalier de Valenciennes

Délégation de signature et de nomination

d'ordonnateurs suppléants Décision N ° 7500

Décision - 03/02/2012 Page 5À DECISION N° 7500 DELEGATION DE SIGNATURE

®] ET DE NOMINATION D'ORDONNATEURS SUPPLEANTS

CENTRE HOSPITALIER

DE VALENCIENNES

Le Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,

Vu le Code de la santé publique et notamment l’article L 6143-7,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des

directeurs,

Vu le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable

des établissements publics de santé,

Vu l'arrêté de Madame la Ministre de l'emploi et de la Solidarité en date du 29 octobre 2001

nommant Monsieur Philippe JAHAN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Valenciennes,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1” juin 2011, plaçant Madame Marie

Joséphine ROLLAND, en position de service détaché auprès du Centre Hospitalier de Valenciennes

(NORD) pour une durée de 5 ans à compter du 1” juin,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 08 juin 2011, prenant en charge des le

corps des Directeurs d'Hôpital par voie de détachement et l'affectation à compter du 1% juin 2011 de

Madame Marie Joséphine ROLLAND, en qualité de Directrice Adjointe au Centre Hospitalier de

Valenciennes,

Vu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de Valenciennes en date du 1° juin

2011,

DECIDE :

Article 1 : La décision n° 7409 est annulée et remplacée par la décision suivante.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Marie Joséphine ROLLAND, Directeur

Adjoint, chargée de la Direction des Ressources Médicales et de la Recherche Clinique, pour signer

au nom du Directeur de l'Etablissement les documents relatifs :

- au recrutement du personnel médical ;

à la gestion des carrières des personnels médicaux ;

à la gestion de la Recherche Clinique ;

à la préparation de la Commission d'Activité Libérale ;

à la gestion de l'Organisation de la Permanence des Soins et du temps de travail ;

au suivi budgétaire et financier du Gi Médical.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie Joséphine ROLLAND, Directeur

Adjoint, délégation de signature est donnée à :

“ Mademoiselle Faustine CHATELAIN, Attaché d'Administration Hospitalière, aux fins définies à

l'article 2 ci-dessus, à l'exception des documents relatifs au recrutement des personnels

médicaux.

Décision n° 7500 — Délégation de signature et de nomination d'ordonnateurs suppléants

page 1

Page6 Décision - 03/02/2012“Madame Tiphaine AUDONNET, Adjoint des Cadres Hospitaliers, aux fins définies à l’article 2 ci-

dessus, à l'exception des documents relatifs au recrutement des personnels médicaux.

Fait à Valenciennes, le 01 février 2012

Le Directeur, C

Philippe JAHAN | A

Destinataires

- Trésorier Principal (2 ex)

- Registre (original)

- Dossier (1 ex)

- intéressé (e)s (3 ex)

P.J.: Annexe! : Spécimen des signatures

Décision n° 7500 — Délégation de signature et de nomination d'ordonnateurs suppléants

page 2

Décision - 03/02/2012 Page 7EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision

signé par Renaud DOGIMONT, directeur

le 01 Février 2012

59_Etablissements hospitaliers

Centre Hospitalier du Pays d'AVESNES

Délégation permanente de signature - Décision

N ° 2012-

Page 8 Décision - 03/02/2012Centre Hospitalier

DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE

Décision 2012

Le Directeur,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les dispositions autorisant le

Directeur Ordonnateur à déléguer sa signature,

DECIDE

Monsieur DELERUE Pascal, Responsable des Services Financiers, reçoit

délégation de signature du Directeur-Ordonnateur pour signer, pour le Directeur-

Ordonnateur, les bordereaux du journal des mandatements émis pour les dépenses,

les bordereaux du journal des mandatements concernant la paie et les demandes de

remboursements sur l'ensemble des budgets du Centre Hospitalier du Pays

d'AVESNES, et les bordereaux du journal des titres de recettes en matière de

facturation pour l'EHPAD, les bordereaux du journal des titres de recettes en matière

de frais de séjour pour les admissions du Centre Hospitalier du Pays d'AVESNES, et

les états des comptes de régie sur le budget H du Centre Hospitalier du Pays

d'AVESNES.

Fait le 1er Février 2012

Centre Hospitalier du Pays d’Avesnes

BP 10209 - Route d'Haut Lieu - 59363 AVESNES SUR HELPE Cedex

Tél: 03 27 56 5855; Fax 09270856 00 Page 9EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012029-0001

signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général

le 29 Janvier 2012

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales

Arrêté préfectoral portant extension de

compétence de la communauté de communes

du Sud Pévélois

Page 10 Arrêté N°2012029-0001 - 03/02/2012Liberté « Liberté « Fgalté + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Préfecture du Nord

Direction des relations

avec les collectivités

territoriales

Bureau de

l’intercommunalité et

des finances locales

Arrêté préfectoral portant extension de compétence

de la communauté de communes du Sud Pévélois

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales :

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2001 portant création de la communauté de communes

du Sud Pévélois entre les communes d'Ostricourt, de Thumeries et de Wahagnies ;

Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications statutaires ;

Vu la délibération communautaire du 5 avril 2011 déclarant d'intérêt communautaire la voirie

située « Résidence de l’Europe » à Thumeries et formalisant ce transfert par convention de

mise à disposition ;

Vu les délibérations des communes d'Ostricourt (1” juillet 2011), de Thumeries (17 juin 201 t}et

de Wahagnies (8 juillet 2011) ;

Considérant que les conditions d'approbation requises par le code général des collectivités

territoriales sont atteintes ;

Sur proposition du Secrétaire général ;

Arrêté N°2012029-0001 - 03/02/2012 Page 11ARRÊTE

Article 1°’ Les compétences de la communauté de communes du Sud Pévélois sont modifiées comme suit :

COMPETENCES OPTIONNELLES

Création, aménagement et entretien de la voirie :

-__ Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire :

Toutes les voiries sont d'intérêt communautaire, ainsi que les aires de stationnement,

places publiques, squares (sur et hors de la voie publique).

La voirie située « Résidence de l’Europe » à Thumeries est transférée à la communauté

de communes du Sud Pévélois.

Le procès verbal de mise à disposition de la voirie est joint en annexe au présent arrêté.

Article 2 —- Confarmément à Farticle R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux

mois à compter de sa publication.

Atticle 3 - Le secrétaire général et le président de la communauté de communes Sud Pévélois

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée :

- aux maires des communes membres,

- au directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais,

- au président de la Chambre Régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais,

- au directeur de la direction départementale du Territoire et de la Mer du Nord.

Fait à Lille, le 7 Q 5 1 1 2

Pour le préfet, )

Le secrétaire général,

= C Marc-Etienne PINAULDT

Page 12 Arrêté N°2012029-0001 - 03/02/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012016-0005

signé par Marc- Etienne PINAULDT, secrétaire général de la Préfecture du Nord, Fabien

THIEME, vice- président du Conseil Général

le 16 Janvier 2012

Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord

Arrêté relatif à l'autorisation d'extension de la

capacité d'accueil du centre de placement

familial socio- éducatif de l'association pour la

gestion des services spécialises (AGSS)

Arrêté N°2012016-0005 - 03/02/2012 Page 132

| L | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Conseil Général

Département du Nord

DIRECTION INTERREGIONALE

DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE Direction Générale de l'Action Sociale

GRAND NORD Direction Enfance — Famille

Pôle Etablissements et Services

ARRETE RELATIF À L'AUTORISATION D'EXTENSION DE LA CAPACITE D'ACCUEIL DU CENTRE DE PLACEMENT FAMILIAL SOCIO-EDUCATIF DE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DES SERVICES SPECIALISES (AGSS)

Le Préfet de Région Nord-Pas-de-Calais, Le Président du Conseil Général

Préfet du Département du Nord, du Nord,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.312-1, L.313-1 et

suivants ;

Vu le Code Civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu la délibération de l’Assemblée Départementale du 27 novembre 2006 relative au Schéma

Départemental d'Organisation Sociale et Médico-sociale pour la période 2007-2011 ;

Vu le volet « Enfance Famille » du Schéma d'Organisation Sociale et Médico-sociale

2007-2011 ;

Vu l'arrêté en date du 15 septembre 2005 portant autorisation de fonctionnement du

« Centre d'Evaluation et de Placement Familial Spécialisé » de l'AGSS de l'UDAF ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2007 portant renouvellement de l'habilitation du centre d'évaluation et

de placement familial spécialisé de l'AGSS de l'UDAF ;

Vu le dossier présenté par l'Association pour la Gestion des Services Spécialisés (AGSS de

l'UDAF) pour un projet d'extension de 13 places de Placement Familial Spécialisé pour les

territoires de Douai et Cambrai ;

Vu le rapport de Madame la Directrice Enfance Famille du Département du Nord et de

Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;

Considérant que l'extension sollicitée est inférieure aux seuils prévus à l’article L.313-2

CASF et ne relève pas de la procédure d'appels à projet ;

Page 14 Arrêté N°2012016-0005 - 03/02/2012Considérant l'intérêt du projet au regard des besoins des territoires du Douaisis et du

Cambrésis et les compétences professionnelles des personnes responsables de son

exécution ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux et de

Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :

ARRETE :

Article 1° : La création de 13 places de Centre d'Evaluation et de Placement Familial

Spécialisé est autor'sée par extension de la capacité du Service de PFS de l'AGSS.

L'établissement dispose dans sa nouvelle organisation de 59 places réparties comme suit :

- 836 places sur l'agglomération de Lille-Roubaix-Tourcoing : le PFS accueille des

enfants dont les parents résident sur les territoires des Directions Territoriales de

Lille, Valenciennes, de Roubaix-Tourcoing, de Douai et de Cambrai, dont 6 places

d'accueil modulé.

- 10 places sur le territoire de l'Avesnois : le PFS accueille des enfants dont les

parents résident sur les territoires de la Direction Territoriale d'Avesnes.

- 13 places sur les territoires du Douaisis et du Cambraisis.

L'ouverture effective est subordonnée, d'une part, à un contrôle de conformité aux normes

en vigueur, conformément aux dispositions de l'article L.313-6 du Code de l'Action Sociale et

des Familles et, d'autre part, pour ce qui concerne l'accueil de jeunes confiés par les

Magistrats pour Enfants, à l'obtention de l'habilitation prévue par le décret n°88-949 du 6

octobre 1988 modifié.

Article 2 : Le PFS accueillera 59 jeunes filles et garçons âgés de 0 à 18 ans confiés par les

services de l'Aide Sociale à l'Enfance du Département du Nord au titre de l’article L.222-5 du

CASF ou par les Magistrats pour Enfants au titre des articles 375 et suivants du Code Civil

relatifs à l’assistanca éducative.

L'Etablissement s'engage à accueillir de manière permanente les jeunes en danger confiés

par les juridictions pour enfants ou les services de l'Aide Sociale à l'Enfance.

Le projet de service, placé sous l'autorité de l’organisme gestionnaire, doit regrouper

l'ensemble des dispositions nécessaires à l'exercice de cette mission.

Article 3 :

La tarification des prestations fournies sera arrêtée conjointement chaque année par le

Préfet de Région Nord-Pas de Calais, Préfet du Département du Nord et le Président du

Conseil Général, sur proposition de leurs services instructeurs respectifs, conformément aux

dispositions des articles L 314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles.

Article 4 : Le P.F.S s'engage à fournir annuellement des données statistiques sur :

-__ L'origine géographique des demandes,

- Les durées moyennes de prises en charge,

-__ Les profils de jeunes suivis,

- Les orientations à l'issue des prises en charge,

- Le nombre de dt nandes de placement non satisfaites et les motifs du refus.

Le P.F.S s'engage à fournir mensuellement la fiche d'activité établie par le Département du

Nord.

Arrêté N°2012016-0005 - 03/02/2012 Page 15Article 5 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, tout

changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le

fonctionnement du Service de Placement Familial Spécialisé devra être porté à la

connaissance du Département et du Préfet du Nord.

Article 6 : Conformément à l'article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles, le

service sera soumis à un contrôle de conformité dans les conditions définies par les

dispositions des articles D. 313-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles.

Article 7 : Conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles,

l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans. Le renouvellement total ou partiel

est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée au

deuxième alinéa de l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.

Article 8 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication, faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du

Conseil général et de Monsieur le Préfet de Région Nord-Pas de Calais, Préfet du

Département du Nord et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de

LILLE.

Article 9 : Le présent arrêté sera :

- Affiché, dans un délai de quinze jours, pendant une période d'au moins un mois, à la

Préfecture et à l'Hôtel du Département du Nord.

- Publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et du Département du Nord.

Article 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, Monsieur le Directeur

Général des Services Départementaux et Madame la Directrice Interrégionale de la

Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie conforme sera adressée à

e Mme le Maire de Lille,

+ Madame la Présidente de l'AGSS de l'UDAF

Fait à Lille, le 46 JAN. 2012

Le Préfet d -Région Nord-Pas-de-Calais, Le Président du Conseil Général

Préfet du Département du Nord, du Nord,

Pour [e {etet ét par délégation, . Le Secrétaire Général!

\ Es L

Marc-

en hong de d'Enfoue de da Famille er de La jeux,

Fabéèm THIEME

Page 16 Arrêté N°2012016-0005 - 03/02/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012032-0004

signé par Pierre STUSSI, secrétaire général pour les affaires régionales

le 01 Février 2012

R DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Arrêté portant modification des membres de la

Commission Régionale des Sanctions

Administratives

Arrêté N°2012032-0004 - 03/02/2012 Page 17EX 1] Liberté * Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION

NORD - PAS-DE-CALAIS

Direction régionale

de l'environnement,

de l'aménagement

et du logement

Service Transports et

Véhicules

Division Gestion des

Transports Terrestres

Arrêté portant modification des membres de la Commission Régionale des Sanctions Administratives

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code des transports, articles L.1421-1 et 2, L.1422-1 et 2, L.1452-1, L.3211-1, L.3113-1, L.3452-1, 2, 3et 4

Vu la loi 2003.495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence, article 26,

Vu le décret n° 83.1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers,

Vu le décret n° 84.139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports et aux

comités régionaux et départementaux des transports, modifié par le décret n° 87.311 du 4 mai 1987 et par le décret n° 99.719 du 3 août 1999,

Vu le décret n° 85.891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux

transports routiers non urbains de personnes,

Vu le décret n° 90.200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport,

Vu le décret n° 99.752 du 30 août 1999 relatif aux transports de marchandises,

Vu le décret n° 2004.548 du 14 juin 2004 relatif aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier,

Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord ;

VU l'arrêté du 5 mai 2011 accordant délégation de signature à M. Pierre STUSSI, secrétaire général pour les affaires régionales,

Page 18 Arrêté N°2012032-0004 - 03/02/2012Vu l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2011 portant nomination des membres de la commission

régionale des sanctions administratives,

Vu la désignation intervenue ;

ARRÊTE

Article 1” — l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2011 portant nomination des membres de la commission régionale des sanctions administratives est modifié comme suit :

«article 1er — est désigné membre suppléant M. Jacques LEPERS, vice-président, en

remplacement de M. Matthieu BANVILLET»

le reste sans changement

Article 2- Le secrétaire général pour les affaires régionales Nord/Pas-de-Calais, le préfet du Pas

de Calais, le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs

des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais ainsi qu'à celui de la préfecture de région Nord

Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le ... { FEV, 2912

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

Le secrétaire général pour les

ffaires régionales

æ si Pierre STUSSI

Arrêté N°2012032-0004 - 03/02/2012 Page 19