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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 38 Garantie emprunts HSA Operation Altheas Boucau 7 logmnts
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 38 Garantie emprunts HSA Operation Altheas Boucau 7 logmnts)
Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 28/11/2019 Reçu
en
préfeclure
le
28/11/2019
ID : 064-200067106-20191126-CP20191126_038-DE
communaute
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
PAYS BASQUE
DU CONSEIL PERMANENT
EUSKAL ElKargoa
SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2019
OJ N°38 - Habitat et Politique de la Ville. Parc public. Garantie d'emprunt pour la construction de 7 logements en location accession à Boucau, opération Les Althéas, pour le compte d'Habitat Sud Atlantic. Date de la convocation : 20 novembre 2019. Nombre de conseillers en exercice : 69. Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d'Agglomération Pays
Basque.
PRESENTS : ARRABIT
Bernard,
BAUDRY
Paul,
BÉHOTÉGUY
Maïder (à
compter de
l'OJ
N°13),
BERTHET André,
BISAUTA Martine,
BLEUZE Anthony,
BORDES Alexandre,
BOSCQ
Dominique
(à compter de
l'OJ
N°3),
CACHENAUT Bernard,
CARPENTIER Vincent, CARRERE Bruno, CHASSERIAUD Patrick (à compter de
l'OJ N°11), CLAVERIE Peio, DE CORAL Odile (à compter de l'OJ N°11),
DEQUEKER Valérie,
DESTIZON
Patrick, DUBLANC Gilbert, ECENARRO Kotte, ELISSALDE Philippe, ETCHEBEST Michel, ETCHEGARAY Jean-René,
EYHERABIDE Pierre,
FOURNIER Jean-Louis (à compter de l'OJ
N°11),
GASTAMBIDE Arño
(à
compter de
l'OJ
N°11),
GONZALEZ
Francis,
GUILLEMOTONIA Pierre,
HAYE
Ghislaine,
HIRIGOYEN
Roland, IBARRA Michel (à compter de l'OJ N°5), IPUTCHA Jean-Marie, IRIART Alain, IRIART Jean-Claude, IRIART Jean-Pierre
(à
compter de l'OJ
N°2),
KEHRIG-COTTENÇON
Chantal
(à compter de
l'OJ
N°14),
LABORDE-LAVIGNETTE
Jean-Baptiste,
LAFLAQUIERE
Jean-Pierre,
LAMERENS
Jean-Michel,
LEIZAGOYEN Sylvie, LOUSTAUDAUDINE Jean-Jacques (jusqu'à l'OJ N°39), NARBAÏS-JAUREGUY Éric, OLÇOMENDY Daniel,
OLIVE Claude,
POULOU
Guy (à compter de
l'OJ
N°15),
SAINT ESTEVEN
Marc,
THEBAUD Marie-Ange, VEUNAC Jacques, VEUNAC Michel. ABSENTS OÙ EXCUSES : ALZURI
Emmanuel,
BERARD
Marc,
BIDEGARAY
Barthélémy,
BURRE-CASSOU
Marie-Pierre,
CURUTCHARRY Antton, DAGORRET François, DE LARA Manuel, DEVEZE Christian, DURRUTY Sylvie, HIRIART Michel,
INCHAUSPÉ Beñat,
IRIGOYEN Jean-François, JOCOU
Pascal, LACASSAGNE Alain,
LASSERRE-DAVID
Florence,
LAUQUÉ
Christine,
MIALOCQ
Marie-José,
MILLET-BARBÉ
Christian,
MOTSCH Nathalie, NOUSBAUM Pierre-Marie, SOROSTE Michel, UGALDE Yves. PROCURATIONS : ALZURI
Emmanuel
à
NARBAÏS-JAUREGUY
Éric,
CURUTCHARRY
Antton
à
OLÇOMENDY
Daniel,
DURRUTY
Sylvie
à
ETCHEBEST
Michel,
IRIGOYEN
Jean-François
à
ETCHEGARAY
Jean-René,
NOUSBAUM Pierre-Marie à LABORDE-LAVIGNETTE Jean-Baptiste. SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Marc SAINT ESTEVEN. Modalités de vote : vote à main levée.
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Curl Envoyé en préfecture le 28/11/2019 Reçu
en
préfecture
le
28/11/2019
1D : 064-200067106-20191126-CP20191126_0938-DE
OJ
N°38 - Habitat et Politique de la Ville, Parc public.
Garantie d'emprunt pour la construction de 7 logements en location accession à
Boucau,
opération Les Althéas, pour le compte d'Habitat Sud Atlantic. Rapporteur : Monsieur Paul BAUDRY. Mes chers collègues, Habitat Sud Atlantic a
acquis en Vente en
l'Etat Futur d'Achèvement (V.E.F.A.) 7 logements en
P.S.L.A.,
auprès de
Bouygues
Immobilier sur l'opération
Les Althéas de 36
logements au total,
situés 5 chemin de Montestrucq à Boucau. Dans le cadre de la délégation des aides à la pierre, la Communauté d'Agglomération Pays Basque a délivré le 4 octobre 2018 une décision d'agrément à Habitat Sud Atlantic pour les 7 logements en P.S.L.A., dont le coût d'acquisition est de 1 582 534 €, financé par un prêt P.S.L.A. de la Banque Postale à hauteur de 93% et de fonds propres de l'organisme (7%). Habitat
Sud
Atlantic
sollicite
aujourd’hui
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque
pour
garantir l'emprunt contracté auprès de la Banque Postale, d'un montant de 1 471 476 €. Vu l'article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du code civil
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire du
24 février 2017
portant délégation
au
Conseil
permanent de certaines attributions, notamment en matière d'« Attribution des aides (subventions et garanties
d'emprunts)
au
logement
locatif
social
et
à
l'accession
sociale
à
la
propriété,
conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d'Agglomération »
;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 23 juin 2018 relative aux aides de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en faveur du logement aidé ; Vu
l'offre
d'engagement de
la
Banque
Postale du
18
octobre
2019 acceptée
par
Habitat
Sud
Atlantic
;
Vu la demande de garantie d'emprunt formulée par Habitat Sud Atlantic pour l'opération précitée ; Le Conseil permanent est invité à :
>
accorder
le
cautionnement
de
la
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
avec
renonciation au bénéfice de discussion,
pour le remboursement de toutes sommes dues
en
principal
à
hauteur de
100%
(1
471
476 €)
sur
une
durée de
portage
limitée par
la
règlementation à 4 ans, augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard,
commissions,
indemnités,
frais et accessoires,
au
titre
du
Contrat à venir
entre
Habitat
Sud Atlantic
(emprunteur)
et
la
Banque
Postale
(le
bénéficiaire)
(ci-après
« le
Prêt
»).
L'offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Habitat Sud Atlantic s'engage à
informer la
Communauté d'Agglomération
Pays
Basque
des
évènements
qui
interviendront
au
cours
de
cette
phase
et
dans
le
cadre
de
cette
garantie
;
>
s'engager, en cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance par l'emprunteur, sur le cautionnement qui pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée
par
le
bénéficiaire
au
garant
au
plus
tard
90 jours
après
la
date
d'échéance
concernée.
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1 Envoyé en préfecture le 28/11/2019 Reçu
en préfecture le
28/11/2019
| ID : 064-200067106-20191126-CP20191126_038-DE
Le garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues
pour
ce
règlement
ni
exiger
que
le
bénéficiaire
ne
s'adresse
au
préalable
à
l'emprunteur défaillant. En outre,
le garant s'engage
pendant toute
la durée
de l'emprunt,
à créer et à mettre en
recouvrement, en cas de besoin,
les impositions nécessaires pour assurer le paiement de
toutes sommes dues au titre de la garantie ;
>
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à : "intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Banque Postale et l'emprunteur ; "signer
la
convention
ci-annexée,
relative
à
la
garantie
d'emprunt
entre
la
Communauté d'Agglomération et Habitat Sud Atlantic.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour
: 51
voix
Contre
: 0
voix
Abstention : O Ne participe pas au vote :
1
(BAUDRY Paul)
Non
votants
: 0
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
le
présent
extrait certifié conforme au registre. Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général Adjoint,
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Sébastien EVRARD.
Certifié exécutoire Transmis au contrôle de légalité le : 28 novembre 2019. Publié le : 28 novembre 2019. Sièey
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