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Déliberation - cms de la parcelle CL n 128 et d une partie de la parcelle CL n 129 rue Centrale
Document publié le Lundi 28 septembre 2015 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms de la parcelle CL n 128 et d une partie de la parcelle CL n 129 rue Centrale)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
LE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2015
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 22 septembre 2015, s'est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence” de Michel
BACCONNIER, Maire. an
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l'exception de ceux qui,
absents, ont délégué leur pouvoir: Pascal GUEFFIER à Henri HOURIEZ - David CICALA à Christianne SADIN
Absente : Sophie BAUDOUIN
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Claude BERENGUER a été désigné.
DELIB 2015.09.28 13
OBJET : Acquisition de la parcelle CL n° 128 et d’une partie de la parcelle CL n° 129 — rue Centrale
Martial VIAL, adjoint délégué au développement durable et urbain rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération du 10 mars 2014, il a été approuvé l'acquisition par la commune de la totalité de la parcelle CL n° 128 et d'une partie de la parcelle CL n° 129, dans le but d'élargir la voirie afin d'aménager l'accès du Médicentre depuis la rue Centrale et de créer du stationnement.
Les conditions d'acquisition ayant été modifiées en ce qui concerne l'indemnisation financière attribuée à Monsieur et Madame BACCONNIER Laurent, il est proposé de délibérer de nouveau sur l'acquisition des biens désignés ci-dessous :
e __ Totalité de la parcelle CL n° 128 pour une surface d'environ 28m°, ° Une bande de terrain d'environ 4 mètres le long de la rue Centrale sur la parcelle CL n° 129, pour une surface d’environ 179m°2.
Les parcelles appartiennent à Monsieur et Madame Laurent BACCONNIER demeurant à Lyon et sont situées en zone UB du règlement d'urbanisme en vigueur.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis du service des domaines en date du 13 septembre 2011. Cette valeur étant inférieure à 75 000 euros, la consultation du service des domaines n'est pas obligatoire. Ainsi compte tenu des tendances du marché immobilier du secteur et des caractéristiques des biens considérés, la valeur vénale des biens a été estimée à 30€ / m2, soit un total de 6 210€ (six mille deux cents dix euros).
Considérant que les aménagements nécessitent la démolition de la grange et du mur situés sur les tènements concernés,
Après négociations, Monsieur et Madame BACCONNIER Laurent, propriétaires desdits biens, acceptent par courrier du 28 janvier 2014, la vente de la parcelle CL n° 128 et d'une partie de la parcelle CL n° 129 pour un montant de 30€/ m°, pour une superficie totale d'environ 209m2, ainsi que la prise en charge par la collectivité, à hauteur de 15 000€, des frais de
reconstruction.
Ainsi, les factures du groupement d'entreprises LEFEBVRE / GENEVRAY d'un montant total de 13 146€ TIC seront payées directement au groupement et Monsieur et Madame
BACCONNIER Laurent recevront une indemnité à hauteur de 1 854€.
De plus, la collectivité prendra à sa charge la reconstruction d'un nouveau mur en recul de la
propriété de Monsieur et Madame BACCONNIER située sur la parcelle CL n° 129.
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2014.03.10 13 du 10 mars 2014
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e DECIDE l'acquisition par la commune de la totalité de la parcelle CL n° 128 pour
une surface d'environ 28m? et d’une partie de la parcelle CL n° 129 pour une
surface d'environ 179m2, au prix de 30€ / m°. Les frais d’acte notarié sont à la
charge de l’acquéreur, la commune.
e APPROUVE la prise en charge par la collectivité des travaux de démolition et d'aménagements de voirie liés à l'opération du Médicentre.
+ ACCEPTE de régler directement au groupement d'entreprises LEFEBVRE /
GENEVRAY le montant des travaux de reconstruction du préau de Monsieur et Madame BACCONNIER, à savoir 13 146€ TTC.
° DECIDE le versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 1 854€ à
Monsieur et Madame BACCONNIER prévue pour la reconstruction suite à la
démolition de la grange et du mur situés sur la parcelle CL n° 129.
e ACCEPTE la reconstruction, à charge de la collectivité, d’un nouveau mur en recul de la propriété de Madame et Monsieur Laurent BACCONNIER.
e AUTORISE le maire à signer l’acte authentique à intervenir et tous documents se
rapportant à cette affaire.
A l'unanimité.
St-Quentin-Fallavier, le 29 septembre 2015.
Publication et transmission en sous-préfecture le oÿl Jo (245
Le Maire,
Miche#
Le présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribuna! administratif de Grenoble dans le aélai de deux mis à dater de sa publication. Dans ce même détai, un recours gracieux peut êtredéposé devant l'autorité territoriale, cette démarche susperdant le délai de recours contentieux.