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Déliberation - cms Centrale
Document publié le Lundi 27 février 2012 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms Centrale)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
St-Quentin COMMUNE
DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE) FoQasu
&G N7 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
T SEANCE DU 27 FEVRIER 2012
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 21 février 2012, s'est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel
BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents: Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l'exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir: Jean-Paul Morel à Odile Bedeau de l'Ecochère — Isella de Marco à Thierry Vachon - Rahma Khadraouï à Andrée Ligonnet — Fabienne Alphonsine à Claude Berenguer — Yannis Burgat à Michel Charpenay — Grégory Coin à Alain Cacaly — Véronique Soriano à Grégory Estrems
Absent : Stéphane Jeannet
I a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil: Isabelle Duret a été
désignée. Eos
j DELA
DELIB 2012.02.27 05 } i =Ë
OBJET : Acquisition de la parcelle CV n° 218 — rue Centrale a |
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Monsieur Michel Charpenay, Adjoint au Développement Durable et Urbain, expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de notre politique de maitrise foncière rue Centrale, il est proposé l'acquisition d'une bande de terrain le long de cette voie sur la
parcelle CV n° 218 sur laquelle sont bâtis un garage et un mur en limite.
La présente délibération concerne un tènement d'environ 83 m2 appartenant à Mr et Mme COIN Grégory domiciliés 8 chemin Chatillon à Bourgoin-Jallieu. La parcelle est située en zone Ua du règlement d'urbanisme en vigueur.
Au vu de l'estimation réalisée par le service des domaines en date du 23 février 2012 et
compte tenu des tendances du marché immobilier du secteur et des caractéristiques du bien considéré, la valeur de ce tènement est estimée à 7 500 euros.
Après négociation, Monsieur et Madame COIN, propriétaires du bien acceptent par courrier du 22 février 2012, de céder un tènement de 83 m° en contrepartie de la prise en charge par la collectivité de la démolition du garage et de la reconstruction en retrait de 5 mètres du mur
sur la rue ; suivant les accords écrits du 9 février 2012.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- ACCEPTE l'acquisition d’une partie de la parcelle référencée CV n° 218, située
rue centrale pour une superficie d'environ 83 m?,
- ACCEPTE la prise en charge de la réalisation des travaux de démolition du
garage et de reconstruction du mur en contrepartie de l'acquisition de ce
tènement. Les frais d’acte notarié sont à la charge de l'acquéreur (la
commune). - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout l’acte administratif ou notarié ainsi que tout document afférent à cette affaire,
-__ DIT que les crédits ont été prévus au Budget Prévisionnel 2012 — article 2111 et 2151. :
A l’unanimité
Monsieur G. COIN, excusé, n’a pas pris part au vote.
St-Quentin-Fallavier, le 28 février 2012.
Publication le 29 février 2012.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deuy/is à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recour$ contentieux.