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Déliberation - dm2026 47 modification de la regie de recettes du service jeunesse
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - dm2026 47 modification de la regie de recettes du service jeunesse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/06/2026 Fm |
Reçu en préfecture le 25/06/2026 (am |
Publié le 25/06/2026 Nu
ID : 040-214002099-20260625-DM2026 47-AR
Ondres | l'océan comme horizon
DECISION DU MAIRE
DM n° 2026-47
OBJET : MODIFICATION DE LA REGIE DE
RECETTES SERVICE JEUNESSE
LE MAIRE D’ONDRES,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 07 avril 2026 l’autorisant, en vertu
de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, à prendre des
décisions de la compétence du conseil municipal et notamment de créer, modifier ou
supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment l’article 22,
VU le décret n°2022-1605 du 22/12/2022 portant application de l'ordonnance n°2022-
408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
VU les articles R.1617-1 à R-1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales
relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
locaux,
VU l'arrêté du Maire en date du 17 octobre 2005 portant création de la régie de recettes
du service jeunesse,
VU l'avis conforme du comptable assignataire en date du 23 juin 2026,
DÉCIDE
ARTICLE 1. Cette décision modifie l'arrêté portant constitution d'une régie de recettes
au service jeunesse
ARTICLE 2. La régie de recettes a pour objet l’encaissement des participations
financières du public aux activités et aux séjours proposés par le service jeunesse, aux
recettes de vente de boissons et de confiseries de la maison des jeunes.
Ville d'Ondres © Hôtel de ville - 2189. avenue du 11-Novembre 1918 - 40 440 Ondres (F-EU)
© Plage Ondres-Océan: 43.5774159. -14881698
$ 05 59 45 30 06 im contact@ondres fr | www.ondres.fr : Ginxefé @villeondres Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 25/06/2026
ID : 040-214002099-20260625-DM2026 47-AR
ARTICLE 3. Cette régie est installée à la Maison des Jeunes, 2054 avenue du 11
novembre 1918, 40440 Ondres
ARTICLE 4. Les recettes désignées à l’article 2 sont encaissées selon les modes de
recouvrements suivants :
1° : Numéraire
2° : Chèque
3° : Carte bancaire
4° : internet
5° : Prélèvement
6° : Virement sur compte DFT de la régie
ARTICLE 5. Un compte de dépôt de fonds au trésor sera ouvert au nom du régisseur
ès qualité auprès de la DDFIP des Landes
ARTICLE 6. L'intervention d'un préposé a lieu dans les conditions et pour les recettes
désignées dans l'acte de nomination de celui-ci
ARTICLE 7. Un fond de caisse d’un montant de 100.00 euros (cent euros) est mis à la
disposition du régisseur
ARTICLE 8. Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à
conserver est fixé à 5 000.00 euros (cinq mille euros)
ARTICLE 9. Le régisseur est tenu de verser au comptable Public assignataire du
Centre des Finances Publiques de Saint-Vincent de Tyrosse le montant de l’encaisse
dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10. Le régisseur verse auprès du Comptable Public assignataire du Centre
des Finances Publiques de Saint-Vincent de Tyrosse, la totalité des justificatifs des
opérations de recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE 11. Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité intégrée au
RIFSEEP.
ARTICLE 12. Le Maire et le Comptable Public assignataire du Centre des Finances
Publiques de Saint-Vincent de Tyrosse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 13. La présente décision peut faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l’État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable
pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.