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unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 02. PV CC 21.03.2024 2
Document publié le Jeudi 21 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée des Baux Alpilles - 02. PV CC 21.03.2024 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Page 1 sur 38
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 21 MARS 2024 A 18h00 – EYGALIERES
L’an deux mille vingt-quatre,
le vingt-et-un mars,
à dix-huit heures, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de la commune d’Eygalières, sous la présidence de M. Hervé CHERUBINI.
PRESENTS : MMES ET MM. ALI OGLOU Grégory ; ARNOUX Jacques ; BLANC Patrice ; BLANCARD Béatrice ; BODY- BOUQUET Florine ; CALLET Marie-Pierre ; CARRE Jean-Christophe ; CHERUBINI Hervé ; CHRETIEN Muriel ; COLOMBET Gabriel ; ESCOFFIER Lionel ; FAVERJON Yves ; GARCIN-GOURILLON Christine ; HERTZ Benoît ; JODAR Françoise ; LICARI Pascale ; MANGION Jean ; MARIN Bernard ; MAURON Jean-Jacques ; MORICELLY Benjamin ; MOUCADEL Stéphanie ; PELISSIER Aline ; PONIATOWSKI Anne ; ROGGIERO Alice ; SANTIN Jean-Denis ; UFFREN Marie-Christine ; VILLERMY Jean-Louis (suppléant de M. GESLIN Laurent).
ARRIVEES EN COURS DE SEANCE : M. THOMAS Romain.
EXCUSES : MMES ET MM. BISCIONE Marion ; CASTELLS Céline ; MARECHAL Edgard ; MILAN Henri ; SALVATORI Céline.
Madame PELISSIER Aline accueille les membres de l’assemblée dans la salle des fêtes de la commune d’Eygalières.
Monsieur CHERUBINI Hervé énonce les procurations :
- De MME DORISE Juliette à M. COLOMBET Gabriel ;
- De M. FRICKER Jean-Pierre à MME ROGGIERO Alice ;
- De M. GARNIER Gérard à M. HERTZ Benoît ;
- De MME MISTRAL Magali à M. FAVERJON Yves ;
- De M. OULET Vincent à M. CHERUBINI Hervé ;
- De MME PLAUD Isabelle à MME BODY-BOUQUET Florine ;
- De MME SCIFO-ANTON Sylvette à M. ARNOUX Jacques ;
ORDRE DU JOUR
1. ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur VILLERMY Jean-Louis (suppléant de M. GESLIN Laurent) a été élu secrétaire de séance à l’unanimité des voix.
2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN DATE DU 21 DECEMBRE 2023
Le procès-verbal du Conseil communautaire en date du 21 décembre 2023 n’a appelé aucune observation de la part des élus présents et a été voté à l’unanimité des voix.
3. DECISIONS DU PRESIDENT
Décision n°244/2023 : Non exercice du droit de préemption urbain (DPU) par la CCVBA pour les immeubles cadastrés BY 92, 94 et 97 situés Route de Tarascon 9002 Les Joncades Basses sur la commune de Saint-Rémy-de-Provence - SA CHEMET
Décision n°245/2023 : Non exercice du droit de préemption urbain (DPU) par la CCVBA pour les immeubles cadastrés CH 230, 88 et 90 situés Zone d’activité de la Massane – MAS DE BREUIL sur la commune de Saint-Rémy-de-Provence - SNC BASTIDON DES ALPILLES
Décision n°246/2023 : Recours à l’assistance d’un avocat dans le cadre d’une procédure devant la chambre sociale de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence – SELARL LIVELY Avocats
Décision n°247/2023 : Acquisition d’une remorque auprès de la société LOXAM à Arles pour les besoins de la Régie Eau de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles – Offre de vente n°914150022854 Page 2 sur 38
Décision n°248/2023 : Convention de mise à disposition de locaux à titre gratuit entre la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et la Chambre de Commerce et d’Industrie du Pays d’Arles (CCI du Pays d’Arles) – Salle de réunion
Décision n°249/2023 : Procédure d’indemnisation d’un usager suite à un incident de circulation situé sur une voie communautaire – Facture en réparation établie par la Société SAS ESPACE AUTO ETS AILLAUD
Décision n°250/2023 : Contrat pour la commande de photographies nécessaires aux besoins de la Régie Tourisme de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles – Société Mélanie QUESADA
Décision n°01/2024 : Pépinière-incubateur d’entreprises « La Bergerie » - Convention d’occupation temporaire du domaine public et d’accompagnement entre la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et la société SAS SKINCASTS
Décision n°02/2024 : Pépinière-incubateur d’entreprises « La Bergerie » - Convention d’occupation temporaire du domaine public et d’accompagnement entre la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et la société PODOMORO
Décision n°03/2024 : Constitution d’un groupement de commande porté par la Communauté de Communes avec des Communes du Territoire intercommunal en vue de la passation de marchés publics pour répondre à des besoins en matière de fournitures administratives
Décision n°04/2024 : Reprise de bande de bordure de route et bande prairie Avenue du Général Goislard de Monsabert - Société CELTIS - Devis n.2023/130
Décision n°05/2024 : Remplacement de la pompe et de la colonne de refoulement Forage F8 sur la commune des Baux-de-Provence – Société SAUR – Devis n° Q-30782
Décision n°06/2024 : Report sur l’exercice 2024 d’une demande de financement auprès du Conseil Département des Bouches-du-Rhône dans le cadre de l’Aide à la Gestion de l’Eau (Aide aux Communes) : « Renouvellement de la filière de déshydratation des boues liquides en excès de la station d'épuration de Saint-Rémy-de-Provence »
Décision n°07/2024 : Hydrocurage et Inspection visuelle du réseau (collecteur EU) Avenue Louis Mistral à SAINT- REMY-DE-PROVENCE (13210) – Société H2 EAUX SOLUTIONS – Devis n° H23110016
Décision n°08/2024 : Remplacement d’équipement (pompes) sur les STEP des communes du Paradou et de Maussane-les-Alpilles – Société SUEZ EAU FRANCE – Devis n° 842303647 et n°842303648
Décision n°09/2024 : Avenant au contrat de maintenance logiciels OMEGA pour l’ensemble des communes gérées en régie pour le service public de l’assainissement – Facturation - Société JVS-MAIRISTEM
Décision n°10/2024 : Convention cadre de partenariat « site de compostage partagé » entre la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et GRAND DELTA HABITAT
Décision n°11/2024 : Campagne de surveillance/analyses pour l’année 2024 des stations d’épuration d’Eygalières, Fontvieille, Mouriès, Saint-Etienne du Grès et Saint-Rémy de Provence – Société CERECO SAS – Devis n°d/jm/23.1214
Décision n°12/2024 : Pépinière-incubateur d’entreprises « La Bergerie » - Convention d’occupation temporaire du domaine public et d’accompagnement entre la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et la société SASU PROFILER CONNEXION (modifie 237/2023)
Décision n°13/2024 : Tourisme – Tarifs et rétributions des prestations de services sous conventions liées aux offres commercialisées et aux offres de billetterie (modifie 29/2023)
Décision n°14/2024 : Pépinière-incubateur d’entreprises « La Bergerie » - Convention d’occupation temporaire du domaine public et d’accompagnement entre la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et la société FM DIFFUSION (ONGLES PRO)
Décision n°15/2024 : Convention de partenariat avec l’Association Jazz à Saint-Rémy concernant la prestation « billetterie » par l’Office de Tourisme Intercommunal Alpilles en Provence situé à Saint-Rémy-de-Provence
Décision n°16/2024 : Convention de partenariat entre la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et l’association INITIATIVE PAYS D’ARLES (IPA)
Décision n°17/2024 : Formation relative au tourisme de savoir-faire auprès de l’Association ENTREPRISE ET DECOUVERTE - Devis N°23D029, 23D030 et 24D004
Décision n°18/2024 : Acquisition d’équipements nécessaires à la surveillance des réseaux de distribution d’eau potable (logger) par la Régie Eau de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles – Société SEWERIN – Devis n°20240262
Décision n°19/2024 : Réparation du réseau d’eau pluvial et création d’un regard de visite sise Chemin de Pégomas à Saint-Rémy-de-Provence – Société BRONZO TP – Devis TP-NC-2024-01-001
Décision n°20/2024 : Travaux de nettoyage du barrage de Peïrouu situé à Saint-Rémy-de-Provence – Société EPC FRANCE– Devis n°AFSADI-2310140-01 Page 3 sur 38
Décision n°21/2024 : Acquisition de mini-kits « économie d’eau » personnalisés – Société GREENKIT – DEV-20231218- 02621
Décision n°22/2024 : Impression de bulletin communautaire pour la CCVBA – Société COLOR ALPILLES SAS – Devis N°0124-09287
Décision n°23/2024 : Remplacement menuiserie du Centre Technique de Maussane-les-Alpilles - SAS COTE FENETRE - Devis n°202300253a
Décision n°24/2024 : Prestation d’avis d’expert dans le cadre du projet d’extension de la station d’épuration des eaux usées sur la commune de SAINT-ETIENNE-DU-GRES – EGIS EAU
Décision n°25/2024 : Contrat de prestation ponctuelle « prélèvements et analyses d’eau souterraine et de ruissellement » entre la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et la société APAVE EXPLOITATION FRANCE (Référence 2242775.1)
Décision n°26/2024 : Attribution de la consultation « Essai de réception des réseaux d’eaux usées, inspection vidéo, essais d’étanchéité, essais de compactage » sis RD78D et RD27 entre la limite communale du Paradou et la station d’épuration de Maussane les Alpilles, Les Baux-de-Provence, Le Paradou – AXIS 3D SARL
Décision n°27/2024 : Impression de brochures et guides 2024 pour l’Office de Tourisme Intercommunal Alpilles en Provence – Société COLOR ALPILLES SAS – Devis N°1123-08402 ; 1123-08403 ; 1123-08404 ; 1123-08405 ; 1123- 08406 ; 1123-08407
Décision n°28/2024 : Pépinière-incubateur d’entreprises « La Bergerie » - Convention d’occupation temporaire du domaine public et d’accompagnement entre la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et la société FLORENT LASSUS AXA PREVOYANCE & PATRIMOINE
Décision n°29/2024 : Achat d’équipements nécessaires au fonctionnement de la station d’épuration de Mouriès – Société SAS EUROPELEC – Offre n°OEUR0523-03446-00
Décision n°30/2024 : Non exercice du droit de préemption urbain (DPU) par la CCVBA pour l’immeuble cadastré CV 556 situé Lieudit MONPLAISIR Chemin de Chamalon ZA de la Gare sur la commune de Saint-Rémy-de-Provence
Décision n°31/2024 : Tourisme - Tarifs des produits de l’Office de Tourisme Intercommunal Alpilles en Provence
Décision n°32/2024 : Tourisme – Tarifs des produits du Bureau d’Information Touristique de Mouriès (DM)
Décision n°33/2024 : Tourisme – Tarifs des produits du Bureau d’Information Touristique de Fontvieille (DM)
Décision n°34/2024 : Convention d’autorisation de servitude de tréfonds et de passage pour la pose de canalisations sur le domaine du Canal des Alpines – Propriété du Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines Septentrionales (SICAS)
Décision n°35/2024 : Adhésion au Centre de Ressources en Information Géographique en Provence-Alpes-Côte d’Azur (CRIGE-PACA)
Décision n°36/2024 : Suivi piézométrique de la nappe des Canonnettes et de la nappe des Arcoules pour l’année 2024 – Société HYDROSOL INGENIERIE – Devis n°DV/CB/24/8059
Décision n°37/2024 : Prestation de relevés sur la commune de MOURIES – SELARL VIA GEO – Devis n°202312-00302
Décision n°38/2024 : Convention de partenariat avec l’Association Amicale des pêcheurs du lac Peiroou concernant la prestation « vente de cartes de pêche » par l’Office de Tourisme Intercommunal Alpilles en Provence
Décision n°39/2024 : Convention de coopération 2024-2025 entre le Conservatoire d’Espaces Naturels de Provence- Alpes-Côte d’Azur (CEN PACA) et la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles pour l’évaluation des enjeux liés aux zones humides sur le Gaudre d’Aureille et du Mas Neuf et accompagnement pour un projet de restauration de zone humide dans le cadre de ma mise en œuvre opérationnelle du SDAGE
Décision n°40/2024 : Non exercice du droit de préemption urbain (DPU) par la CCVBA pour les immeubles cadastrés CH 231 82, 84 et 229 situés Zone d’activité de la Massane – 9000 MAS DE BREUIL sur la commune de Saint-Rémy-de- Provence - Lots 31 / 59
Décision n°41/2024 : Non exercice du droit de préemption urbain (DPU) par la CCVBA pour les immeubles cadastrés CH 231 82, 84 et 229 situés Zone d’activité de la Massane – 9000 MAS DE BREUIL sur la commune de Saint-Rémy-de- Provence Lots 30 / 58
Décision n°42/2024 : Convention de partenariat avec l’Association Amicale des pêcheurs du lac Peiroou concernant la prestation « vente de cartes de pêche » par l’Office de Tourisme Intercommunal Alpilles en Provence
Décision n°43/2024 : Impression de bulletins communautaires pour la Communauté de communes Vallée des Baux- Alpilles – Société COLOR ALPILLES SAS – Devis N°0224-09700
Décision n°44/2024 : Adhésion de la Communauté de communes Vallée des baux-Alpilles à l’association AGIR TRANSPORT Page 4 sur 38
Décision n°45/2024 : Réalisation d’un rapport de surveillance pour le barrage de Peïrouu situé à Saint-Rémy-de- Provence – Société du Canal de Provence et d’aménagement de la région provençale (SCP)
Décision n°46/2024 : Convention tripartite entre la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, le Lycée Professionnel Agricole « Les Alpilles » et la Commune de Saint-Rémy-de-Provence relative à la gestion des nichoirs disposés sur le site du Lac de Barreau à Saint-Rémy-de-Provence
Décision n°47/2024 : Adhésion de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles au Centre d’information pour la prévention des risques majeurs (Cyprès) en vue de l’élaboration du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS)
Décision n°48/2024 : Acquisition d’une remorque pour les besoins du service technique de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles – Société HEAVY MACHINERY DISTRIBUTION (HMD) – Devis n°2401630-B
Décision n°49/2024 : Isolation thermique en soufflage des bureaux d’information touristique de Fontvieille et Mouriès – Société ISOLIS – Devis n°DS24063
Décision n°50/2024 : Modélisation hydraulique des réseaux pluviaux existants et futurs sur le quartier du Cours du Loup à Saint-Etienne du Grès – Société B.E.T CERRETTI
Décision n°51/2024 : Etude expérimentale de la mise en œuvre d’un pilote en Réutilisation des Eaux Usées Traitées (REUT) sur le site de la station d’épuration de Maussane-les-Alpilles - Société du Canal de Provence et d’aménagement de la région provençale (SCP)
Décision n°52/2024 : Avenant n°4 à la Convention de service commun d’instruction des autorisations d’occupation du sol entre la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et la Commune du Paradou
Décision n°53/2024 : Contrat d’abonnement aux services du forfait Idealco 2024 « Social Learning » de la société IDEAL CONNAISSANCES SAS, à travers leur plateforme IdealCO – Devis n°20240215-165248931
Décision n°54/2024 : Tourisme - Tarifs des produits de l’Office de Tourisme Intercommunal Alpilles en Provence (DM)
Décision n°55/2024 : Contrats de maintenances pour deux nettoyeurs haute pression – Société SAS KARCHER
Décision n°56/2024 : Travaux de nettoyage du barrage de Peïrouu situé à Saint-Rémy-de-Provence – Société EPC FRANCE– Devis n°AFSADI-2310140-02 (DM)
Décision n°57/2024 : Formations dans le cadre du projet européen LIFE 16 IPE FR 005 / LIFE IPSMART WASTE, délivrées par l’Institut Régional de Formation à l’Environnement et au Développement Durable (IRFEDD) - Devis N°D20231020022_CCVBA, D20231020025_CCVBA et D20231127026_CCVBA
Décision n°58/2024 : Pépinière-incubateur d’entreprises « La Bergerie » - Convention d’occupation temporaire du domaine public et d’accompagnement entre la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et la société V ART PROJECT
Décision n°59/2024 : Tourisme – Tarifs et rétributions des prestations de services sous conventions liées aux offres commercialisées et aux offres de billetterie
Décision n°60/2024 : Attribution de la Mission de Maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation des réseaux d’eau potable, assainissement et pluvial du cours Paul REVOIL situé sur la commune de Mouriès – Société ELLIPSE
4. DELIBERATION N°01/2024 : APPROBATION DES MODALITES DE RETRAIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES DU SYNDICAT MIXTE SUD RHONE ENVIRONNEMENT (SRE)
Rapporteure : Anne PONIATOWSKI
Vu le code général des collectivités, et notamment ses articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°79/2023 du 6 juillet 2023 demandant son retrait du syndicat SRE et le document d‘incidence annexé ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte Sud Rhône Environnement (SRE) n°D24.008 du 18 mars 2024 portant approbation du protocole d’accord de retrait de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles du syndicat mixte Sud Rhône Environnement (SRE) ;
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 14 mars 2024 ;
Madame la Vice-présidente rappelle que la Communauté de communes a sollicité son retrait du syndicat de traitement des déchets Sud Rhône Environnement pour des raisons écologiques, géographiques et économiques.
Afin d’examiner cette demande, SRE a réalisé une mission d’études relatives aux enjeux d’évolution du périmètre du syndicat. En effet, les membres se retirant de SRE doivent fixer les conséquences financières et matérielles de ce retrait, dans le respect des dispositions de l’article L. 5211-19 et de l’article L. 5211-25-1 du CGCT. Page 5 sur 38
Cette étude a permis de finaliser un protocole d’accord visant à définir les règles et principes de calcul des modalités financières et patrimoniales de retrait, telles qu’arrêtées et approuvées entre les parties, et qui trouveront à s’appliquer lors de la clôture des comptes à la date d’effectivité de départ de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles au 1er janvier 2025.
Le projet de protocole, basé sur les comptes 2022, qu’il conviendra d’actualiser avec les comptes 2024, prévoit : - D’une part le versement d’une soulte à la Communauté de communes issue de la répartition de la valeur patrimoniale nette de SRE et de l’excédent de fonds de roulement. Cette somme est estimée sur la base de l’année 2022 à 248K€ et fera l’objet d’une actualisation sur la base de 2024. - D’autre part, une participation financière aux couts de fonctionnement actuels de SRE afin de ne pas modifier l’équilibre économique du syndicat. Ces couts de 1100K€ sont détaillés dans le présent protocole et seront actualisés en fonction des comptes 2024.
Le montant total de la compensation est estimé à 922K€, somme qui devra être actualisée en fonction des données comptables 2024.
Il est également prévu qu’à l’issue définitive du contentieux opposant SRE à son ancien délégataire, la répartition du solde de la provision (positif ou négatif), sera opérée selon une clé de population entre tous les membres du SRE à la date du 1er janvier 2024.
Madame la Vice -présidente indique, enfin, que le retrait de la Communauté de communes du syndicat SRE permettrait de réaliser une économie annuelle de 500K€.
Madame la Vice-présidente rappelle que la procédure de retrait de droit commun, prévue par l'article L. 5211-19 du CGCT, prévoit une délibération de la structure souhaitant se retirer, avec l'accord de l'organe délibérant du syndicat à la majorité simple et de l'ensemble des conseils des structures membres du syndicat à la majorité qualifiée. Le représentant de l’Etat peut, une fois les conditions de majorité qualifiées remplies, prononcer par arrêté le retrait du syndicat.
Délibère :
Article 1 : Approuve, par délibération concordante avec le syndicat SRE, les modalités de retrait de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles du syndicat Sud Rhône Environnement définies dans le projet de protocole joint en annexe ;
Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des actes nécessaires à intervenir à cet effet.
Par : POUR : 34 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
5. DELIBERATION N°02/2024 : AVIS SUR LE PROJET DE LIGNE AERIENNE TRES HAUTE TENSION ENTRE JONQUIERES- SAINT-VINCENT ET FOS SUR MER (ZONE INDUSTRIALO-PORTUAIRE)
Rapporteur : Hervé CHERUBINI
Vu le code général des collectivités territoriale ;
Vu la concertation préalable auprès du public concernant le projet de ligne électrique aérienne à 400 000 volts entre Jonquières-Saint-Vincent et Fos-sur-Mer ;
Vu la délibération du Parc naturel régional de Camargue n° CS-2023-094 du 19 septembre 2023 concernant l’avis relatif au projet d’étude d’aire géographie pour le passage d’une ligne électrique haute tension sur le territoire du Parc naturel du Camargue ;
Vu la délibération du Parc naturel régional des Alpilles n° CS-2024-01 du 22 janvier 2024, concernant l’avis relatif au projet sur le projet de ligne aérienne THT entre Fos et Jonquières-Saint Vincent ;
Vu la délibération de la ville de Tarascon n°007/2024 concernant le projet de création d’une ligne électrique aérienne à 2 circuits 400 000 volts entre Fos-sur-Mer et Jonquières-Saint-Vincent ;
Eléments de contexte
RTE, Réseau de Transport d’Electricité, est le gestionnaire du réseau d’électricité en France. Dans ce cadre, il porte à la demande de l’Etat un projet de création d’une ligne électrique aérienne à 2 circuits 400 000 volts entre le poste électrique de Jonquières-Saint-Vincent (Gard) et celui de Feuillane situé dans la zone industrialo-portuaire de Fos- sur-Mer. Ce projet s’inscrit dans un engagement du gouvernement de limiter le réchauffement climatique et atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Il répond également à la politique de réindustrialisation du territoire national ainsi qu’aux objectifs de souveraineté énergétique. Page 6 sur 38
La ZIP de Fos sur Mer, qui concentre plusieurs grands sites sidérurgiques et pétrochimiques, trois raffineries et deux terminaux méthaniers, représente 80% des émissions industrielles de CO2 de la Région PACA. La décarbonation de la ZIP se traduit par des besoins de puissances électriques extrêmement importantes dans des délais très courts. Ils concernent à la fois des projets de décarbonation directe des process industriels déjà présents dans la zone mais aussi de nouveaux projets de production d’hydrogène et des demandes liées à des projets de réindustrialisation, attirés par l’écosystème industriel déjà présents sur la zone.
Pour la seule zone de Fos, le projet prévoit un besoin supplémentaire de 5 à 6 GW, ce qui équivaut quasiment à la consommation régionale actuelle qui est de 5 à 8 GW.
Au-delà de la ZIP, le système électrique régional doit également pouvoir faire face aux autres évolutions de la consommation d’électricité comme le développement des datacenters sur la zone Aix-Marseille, le raccordement des navires et des transferts d’usage vers l’électricité dans le cadre de la transition énergétique (pompes à chaleurs, véhicules électriques, etc.). Le projet doit également participer à une meilleure autonomie énergétique de la Région Paca, laquelle produit actuellement 40% de ce qu’elle consomme.
Ainsi, sur la base de l’analyse des demandes exprimées et du potentiel de la Région, RTE propose de créer une ligne aérienne de 400 000 volts sur une longueur d’environ 65 km. Les supports de cette ligne sont constitués de pylônes - qui sont généralement des pylônes treillis « F44 » - d’une hauteur variant entre 45 et 60 mètres espacés chacun d’une distance comprise entre 200 et 350 mètres.
La mise en service de ce projet, dont le coût est estimé à 300 millions d’euros, est prévue à l’horizon 2028.
L’aire d’étude présentée lors d’une première réunion plénière de concertation qui a eu lieu le 16 novembre 2023 à Arles, concerne 10 communes dont 5 dans les Bouches-du-Rhône : Arles, Saint-Martin-de-Crau et Tarascon (ACCM), Fos-sur-Mer et Port-Saint-Louis-du-Rhône (Métropole Aix-Marseille) et 5 communes du Gard : Beaucaire, Bellegarde, Fourques, Jonquières-Saint-Vincent et Vallabrègues.
Le 30 janvier 2024 une 2ème réunion plénière de concertation a été organisée en Préfecture des Bouches-du-Rhône pour présenter les hypothèses de fuseaux compris dans l’aire d’étude. Le calendrier présenté annonce que le fuseau de moindre impact sera soumis à validation en juin 2024. 2 hypothèses de fuseaux ainsi que 3 transversales inter fuseaux (T1, T2, T3 sur le schéma ci-dessous) ont été présentées, soit 8 combinaisons possibles de tracé. Page 7 sur 38
Dans ce contexte :
Considérant la concertation publique actuellement en cours et dont l’échéance est fixée au 7 avril 2024
Considérant que l’infrastructure projetée vient considérablement bousculer et menacer les équilibres économiques, naturels, agricoles et paysagers du Pays d’Arles. En effet, l’aire d’étude compte de très nombreuses protections, qui sont portées dans les cartes d’enjeux du dossier de présentation du projet présenté le 30 janvier, à savoir : - 1 site Ramsar zone humide
- 1 réserve de Biosphère
- 2 réserves naturelles nationales
- 1 réserve naturelle régionale
- 2 parcs naturels régionaux
- 8 directives européennes Natura 2000,
- 28 zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique
- 3 zones importantes pour la conservation des oiseaux
- 2 arrêtés de protection de biotope
- 5 sites du Conservatoire du Littoral
- 4 sites du Conservatoire des Espaces Naturels
- 2 espaces naturels sensibles du Département
- 26 sites de compensation
Considérant qu’elle impacte directement 3 communes du Pays d’Arles et, indirectement, l’ensemble des 29 communes de ce territoire. En effet, au regard de leurs complémentarités, les 3 EPCI sont réunies autour d’un projet commun depuis plus de 20 ans, réaffirmé récemment à travers notamment la décision de réviser le SCOT-PCAET mais aussi la labélisation d’un PAT et la création d’un GR de Pays (en construction), etc.
Considérant que le PETR élabore, suit et révise le SCOT du Pays d’Arles par compétence transférée des 3 intercommunalités : Terre de Provence Agglomération, Communauté de communes Vallée des Baux Alpilles et Arles Crau Camargue Montagnette et, à ce titre notamment, il intègre les dispositions pertinentes des chartes de Parcs.
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’émettre un avis sur ce projet, lequel impacterait significativement le Pays d’Arles tant sur ses identités paysagères, que ses fonctionnalités écologiques fortes entre 3 milieux protégés (Alpilles/Camargue/Crau), ses richesses patrimoniales et le cadre de vie de ses habitants.
Il précise, en outre, que si le territoire de la Communauté de communes n’est pas directement compris dans l’aire d’étude, il en subira néanmoins des effets, de par sa mitoyenneté :
- impacts visuels depuis les deux communes limitrophes (Fontvieille et Saint-Etienne du Grès) ; - impacts sur la biodiversité : nouvelle infrastructure aérienne dangereuse pour l’avifaune dont certaines espèces patrimoniales à l’échelle nationale voir internationale, sont déjà fortement menacées ; - impact sur l’attractivité du territoire (tourisme/naturalité).
Le Conseil communautaire est appelé à se prononcer sur ce projet.
Le Conseil communautaire, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Président, pris connaissance du dossier de concertation joint en pièce annexe, et en avoir débattu :
Délibère :
Article 1 : décide de donner un avis défavorable au projet de création d’une ligne THT reliant Jonquières-Saint- Vincent à Fos-sur-Mer traversant le territoire du Pays d’Arles et à ses hypothèses de fuseaux, présentés dans le cadre de la concertation préalable auprès du public, aux motifs suivants :
-Non-respect de la cohérence entre les différentes politiques publiques :
Les zones impactées par les différentes hypothèses de fuseaux sont, en très grande majorité, remarquables et reconnues comme telles par de très nombreuses protections, rappelées dans les cartes d’enjeux du dossier de présentation du projet.
En effet, depuis les années 1960, en parallèle du développement de la ZIP de Fos-sur-Mer, la Camargue a bénéficié de nombreuses décisions qui ont permis de la protéger de l’urbanisation et l’industrialisation. Elle est aujourd’hui reconnue comme une zone exceptionnelle du point de la vue de la biodiversité et de son attractivité touristique. Elle joue également un rôle essentiel dans la régulation du climat notamment par sa capacité à capter du carbone.
Les équilibres entre toutes les composantes qui fondent un territoire sont importants à maintenir. Le respect des protections aujourd’hui mises en place est absolument essentiel. Page 8 sur 38
-Non-prise en compte des effets du cumul des aménagements à proximité du projet :
Les impacts de ce projet de ligne à très haute tension doivent être considérés en lien avec les autres infrastructures majeures en projet sur le territoire : le contournement autoroutier d’Arles et la liaison Fos-Salon. Ils cumulent et concentrent des impacts forts sur les paysages, sur la biodiversité et les patrimoines qui doivent être considérés ensemble.
-Absence d’une stratégie globale d’aménagement du territoire à l’échelle départementale :
Le développement de la zone de Fos-sur-Mer, annoncé dans le dossier RTE, aura des répercussions sur l’aménagement du Pays d’Arles en termes d’emplois, de logements et de mobilité. Les effets de cette infrastructure vont bien au-delà du tracé de la ligne RTE. Si une partie des salariés de la zone de Fos-sur-Mer est déjà installée sur le Pays d’Arles, le projet prévoit une augmentation certaine du nombre d’emplois sur la zone et, par effet de ruissellement, du nombre de salariés/sous-traitants installés sur le Pays d’Arles.
Or, il n’existe aujourd’hui aucune infrastructure efficace de mobilité permettant de relier correctement ces deux zones en alternative à la voiture individuelle.
- Absence de scénarios alternatifs au scénario proposé à la ligne aérienne de 400 000 volts et calendrier du projet plus que contraint
Les enjeux de création de la ligne sont pluriels : décarbonation des entreprises présentes sur le site de la ZIP, accueil de nouvelles entreprises décarbonées et réponse aux demandes futures d’électricité de l’ensemble de la région PACA. Si chacun de ces enjeux est totalement légitime, il est néanmoins regrettable qu’aucune solution alternative à la mise en service de cette infrastructure extrêmement préjudiciable, d’un point de vue touristique, agricole, paysager et environnemental, pour le Pays d’Arles, n’ai été solidement abordée.
Par ailleurs, le calendrier proposé empêche d’étudier sérieusement des alternatives à ce projet, par exemple, la création d’une ligne de moindre tension qui pourrait être enterrée, l’étude de nouvelles technologies de production énergétique mais aussi la recherche, dans le projet, de sobriété énergétique, aujourd’hui préconisée par les politiques publiques et déclinée à notre échelle locale.
Par : POUR : 34 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
6. DELIBERATION N°03/2024 : RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE D'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Rapporteure : Alice ROGGIERO
Vu la loi n° 2014-873 du 4 aout 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 61;
Vu Le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 ;
Vu l'article L. 2311-1-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 11 mars 2024.
Considérant la nécessité de présenter un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ;
Madame la Vice-présidente rappelle à l'assemblée que depuis le 1er janvier 2016, les communes et intercommunalités de plus de 20 000 habitants doivent présenter chaque année, préalablement à la préparation de leur budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Madame la Vice-présidente souligne que ce rapport doit dresser le bilan de la politique de la collectivité en matière d’égalité professionnelle dans son fonctionnement et dans les politiques publiques menées, mais également proposer des orientations et programmes de nature à favoriser l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Madame la Vice-Présidente donne alors lecture de ce rapport 2023, annexe de la présente délibération, et demande au Conseil de bien vouloir en prendre acte.
Le Conseil communautaire, après avoir ouï l'exposé de Madame la Vice-Présidente et en avoir délibéré :
Délibère :
Article 1 : Prend acte du présent rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes pour la Communauté de Communes Vallée des Baux–Alpilles par un vote. Ledit rapport est joint à la présente délibération.
Par : POUR : 34 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Monsieur THOMAS Romain arrive dans la salle des fêtes de la commune d’Eygalières à 18h27. Page 9 sur 38
7. DELIBERATION N°04/2024 : RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES (2024) - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
Rapporteur : Jean-Christophe CARRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-15, L5211-10 et L. 5211-12-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5217-10-1 à L5217-10-15 et L5217-12- 2 à L5217-12-5 ;
Vu les articles L2312-1 et L.5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient que le Maire ou le Président présente à l’assemblée, dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ;
Vu la loi n°2015 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (appelée loi NOTRe) a renforcé les obligations d’information pour les communes de 10 000 habitants et prévoit que le rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail des agents de la collectivité en vue d’améliorer l’information des élus sur ce point avant le budget ;
Vu l’article 13 de la loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 qui prévoit que ce rapport doit aussi présenter un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et un objectif d’évolution du besoin annuel de financement. ;
Vu la loi n°2019-1461 dite engagement et proximité du 27 décembre 2019, et notamment son article 92, qui prévoit la présentation d’un état des indemnités perçus par chaque élu l’année précédente, devant l’organe délibérant.
Délibère :
Article 1 : Prend acte du Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) 2024 et de son annexe jointe à la présente délibération, concernant l’ensemble des budgets de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles ;
Article 2 : Prend acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) 2024 concernant l’ensemble des budgets de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles ;
Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des actes nécessaires à intervenir à cet effet.
Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
8. DELIBERATION N°05/2024 : APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2023 : BUDGET PRINCIPAL CCVBA, BUDGET ANNEXE REGIE SERVICE EAU, BUDGET ANNEXE REGIE SERVICE ASSAINISSEMENT, BUDGET ANNEXE REGIE SERVICE TOURISME, BUDGET ANNEXE EXTENSION ZA SAINT-REMY-DE-PROVENCE, BUDGET ANNEXE ZA LA MASSANE 4 SAINT-REMY-DE-PROVENCE, BUDGET ANNEXE EXTENSION ZA EYGALIERES, BUDGET ANNEXE ZA LES GRANDES TERRES 2 EYGALIERES, BUDGET ANNEXE ZA LES TREBONS 2 AUREILLE
Rapporteur : Jean-Christophe CARRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-15 et L5211-10 ;
Considérant que les comptes de gestion établis par le trésorier et les comptes administratifs dressés par l’ordonnateur au titre de l’exercice 2023 sont en conformité ;
Considérant que le conseil communautaire a convenu de procéder à l’approbation des comptes de gestion 2023 des 9 budgets de la Communauté de Communes vallée des Baux-Alpilles (CCVBA) par un vote unique, sans qu’aucun conseiller communautaire ne manifeste une volonté contraire ;
Délibère :
Article 1 : Approuve les comptes de gestion 2023 : budget principal CCVBA, budget annexe régie service eau, budget annexe régie service assainissement, budget annexe régie service tourisme, budget annexe Extension ZA Saint-Rémy- de-Provence, budget annexe ZA La Massane 4 Saint-Rémy-de-Provence, budget annexe Extension ZA Eygalières, budget annexe ZA Les Grandes Terres 2 Eygalières, budget annexe ZA Les Trébons 2 Aureille.
Article 2 : Déclare que les opérations comptables sont régulières et que les comptes de gestion 2023 dressés par le Service de Gestion Comptable de Chateaurenard, n’appellent aucune observation ni réserve ;
Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer les comptes de gestion 2023 de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles.
Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES Page 10 sur 38
9. DELIBERATION N°06/2024 : ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE POUR LE VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2023
Rapporteur : Hervé CHERUBINI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-15, L5211-10 et L2121-14 ;
Considérant l’article L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que l’organe délibérant doit élire son Président dans les séances où le compte administratif est débattu ;
Considérant que Monsieur le Président peut assister à la discussion, mais il ne peut ni présider, ni prendre part au vote relatif au compte administratif. Cette règle s’applique également pour le vote des comptes administratifs des budgets annexes ;
Considérant qu’il convient d’élire un Président de séance pour le vote des questions suivantes :
Arrêt du compte administratif du budget général de la CCVBA 2023 ;
Arrêt du compte administratif du budget annexe Régie Service eau 2023 ;
Arrêt du compte administratif du budget annexe Régie Service assainissement 2023 ;
Arrêt du compte administratif du budget annexe Régie Service Tourisme 2023 ;
Arrêt du compte administratif du budget annexe ZA Saint-Rémy de Provence 2023 ;
Arrêt du compte administratif du budget annexe ZA Massane 4 2023 ;
Arrêt du compte administratif du budget annexe Extension ZA Eygalières 2023 ;
Arrêt du compte administratif du budget annexe Extension ZA les Grandes Terres 2-Eygalières 2023 ;
Arrêt du compte administratif du budget annexe ZA Les Trébons 2-Aureille 2023.
Considérant que Monsieur le Président fait part aux élus présents de la candidature de Monsieur Jean- Christophe CARRE, 4ème Vice-Président de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles en charge des finances ;
Délibère :
Article 1 : Elit Monsieur Jean-Christophe CARRE, 4ème Vice-Président de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles, Président de séance pour le vote des questions relatives aux comptes administratifs 2023 ;
Article 2 : Autorise Monsieur Jean-Christophe CARRE, 4ème Vice-Président de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles, à signer les délibérations relatives aux comptes administratifs 2023.
Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Monsieur CHERUBINI Hervé (détenteur de la procuration de M. OULET Vincent) quitte la salle des fêtes de la commune d’Eygalières à 18h44.
10. DELIBERATION N°07/2024 : ARRET DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA CCVBA ET AFFECTATION DES RESULTATS 2023 – COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES
Rapporteur : Jean-Christophe CARRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-15, L5211-10 et L2121-14 ;
Considérant que le compte de gestion établi par le trésorier et le compte administratif dressé par l’ordonnateur au titre de l’exercice 2023 sont en conformité ;
Considérant que Monsieur Hervé CHERUBINI, Président de la CCVBA, est sorti de la salle au moment du vote du compte administratif ;
Considérant que Monsieur Jean-Christophe CARRE, Vice-Président chargé des finances, a exposé les résultats comptables de ce budget au titre de l’exercice 2023 ; Page 11 sur 38
Délibère :
Article 1 : Arrête les résultats comptables du compte administratif 2023 du budget principal de la CCVBA qui se présente comme suit :
Article 2 : Affecte le résultat d’investissement, soit – 346 415,03 € en report de dépense sur la section d’investissement au compte 001 ;
Article 3 : Affecte une partie du résultat de fonctionnement cumulé à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement, soit 346 415,03 € en réserves au compte 1068 de la section d’investissement.
Article 4 : Affecte le solde du résultat de fonctionnement cumulé, soit 6 612 951,16 €, en report de recette sur la section de fonctionnement au compte 002.
Article 5 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Par : POUR : 33 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
11. DELIBERATION N°08/2024 : APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2023 ET AFFECTATION DES RESULTATS 2023 -BUDGET ANNEXE REGIE EAU-COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES (CCVBA)
Rapporteur : Jean-Christophe CARRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-15, L5211-10 et L2121-14 ;
Considérant que le compte de gestion établi par le trésorier et le compte administratif dressé par l’ordonnateur au titre de l’exercice 2023 sont en conformité ;
Considérant que Monsieur Hervé CHERUBINI, Président de la CCVBA, est sorti de la salle au moment du vote du compte administratif ;
Considérant que Monsieur Jean-Christophe CARRE, Président de séance pour le vote des comptes administratifs, a exposé les résultats comptables de ce budget au titre de l’exercice 2023 ;
Délibère :
Article 1 : Arrête les résultats comptables du compte administratif 2023 du budget annexe régie eau de la CCVBA qui se présente comme suit : Page 12 sur 38
Article 2 : Affecte le résultat d’investissement, soit 510 226,86 €, en report de recettes sur la section d’investissement au compte 001 ;
Article 3 : Affecte une partie du résultat de fonctionnement cumulé à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement, soit 447 534,71 €, en réserves au compte 1068 de la section d’investissement ;
Article 4 : Affecte le solde du résultat de fonctionnement cumulé, soit 0 €, en report de recette sur la section de fonctionnement au compte 002.
Article 4 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Par : POUR : 33 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
12. DELIBERATION N°09/2024 : ARRET DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BUDGET ANNEXE REGIE SERVICE ASSAINISSEMENT ET AFFECTATION DES RESULTATS 2023 - COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX- ALPILLES (CCVBA)
Rapporteur : Jean-Christophe CARRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-15, L5211-10 et L2121-14 ;
Considérant que le compte de gestion établi par le trésorier et le compte administratif dressé par l’ordonnateur au titre de l’exercice 2023 sont en conformité ;
Considérant que Monsieur Hervé CHERUBINI, Président de la CCVBA, est sorti de la salle au moment du vote du compte administratif ;
Considérant que Monsieur Jean-Christophe CARRE, Vice-Président chargé des finances, a exposé les résultats comptables de ce budget au titre de l’exercice 2023 ;
Délibère :
Article 1 : Arrête les résultats comptables du compte administratif 2023 du budget annexe régie assainissement de la CCVBA qui se présente comme suit :
Article 2 : Affecte le résultat d’investissement, soit 131 761,04 €, en report de recettes sur la section d’investissement au compte 001 ;
Article 3 : Affecte une partie du résultat de fonctionnement cumulé, soit 1 185 184,60 €, en réserves au compte 1068 de la section d’investissement ;
Article 4 : Affecte le solde du résultat de fonctionnement cumulé, soit 0 €, en report de recette sur la section de fonctionnement au compte 002.
Article 5 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
Par : POUR : 33 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES Page 13 sur 38
13. DELIBERATION N°10/2024 : APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2023 ET AFFECTATION DES RESULTATS - BUDGET ANNEXE REGIE TOURISME-COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES (CCVBA)
Rapporteur : Jean-Christophe CARRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-15, L5211-10 et L2121-14 ;
Considérant que le compte de gestion établi par le trésorier et le compte administratif dressé par l’ordonnateur au titre de l’exercice 2023 sont en conformité ;
Considérant que Monsieur Hervé CHERUBINI, Président de la CCVBA, est sorti de la salle au moment du vote du compte administratif,
Considérant que Monsieur Jean-Christophe CARRE, Président de séance pour le vote des comptes administratifs, a exposé les résultats comptables de ce budget au titre de l’exercice 2023 ;
Délibère :
Article 1 : Arrête les résultats comptables du compte administratif 2023 du budget annexe régie tourisme de la CCVBA qui se présente comme suit :
Article 2 : Affecte le résultat d’investissement, soit 106 413,22 €, en report de recettes sur la section d’investissement au compte 001 ;
Article 3 : Affecte la totalité du résultat de fonctionnement cumulé à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement, soit 0 €, en réserves au compte 1068 de la section d’investissement ;
Article 4 : Affecte le résultat de fonctionnement, soit 29 200,23 €, en report de recettes sur la section de fonctionnement au compte 002
Article 5 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Par : POUR : 33 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
14. DELIBERATION N°11/2024 : APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2023 ET AFFECTATION DES RESULTATS- BUDGET ANNEXE EXTENSION ZA SAINT-REMY DE PROVENCE- COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX- ALPILLES (CCVBA)
Rapporteur : Jean-Christophe CARRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-15, L5211-10 et L2121-14 ;
Considérant que le compte de gestion établi par le trésorier et le compte administratif dressé par l’ordonnateur au titre de l’exercice 2023 sont en conformité ;
Considérant que Monsieur Hervé CHERUBINI, Président de la CCVBA, est sorti de la salle au moment du vote du compte administratif ;
Considérant que Monsieur Jean-Christophe CARRE, Président de séance pour le vote des comptes administratifs, a exposé les résultats comptables de ce budget au titre de l’exercice 2023 ; Page 14 sur 38
Délibère :
Article 1 : Arrête les résultats comptables du compte administratif 2023 du budget annexe extension ZA Saint-Rémy de Provence de la CCVBA qui se présente comme suit :
Article 2 : Affecte le résultat de fonctionnement cumulé, soit 1 064 869,64 €, en report de recette sur la section de fonctionnement au compte 002.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Par : POUR : 33 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
15. DELIBERATION N°12/2024 : APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2023 ET AFFECTATION DES RESULTATS- BUDGET ANNEXE ZA LA MASSANE 4 A SAINT-REMY DE PROVENCE- COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES (CCVBA)
Rapporteur : Jean-Christophe CARRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-15, L5211-10 et L2121-14 ;
Considérant que le compte de gestion établi par le trésorier et le compte administratif dressé par l’ordonnateur au titre de l’exercice 2023 sont en conformité ;
Considérant que Monsieur Hervé CHERUBINI, Président de la CCVBA, est sorti de la salle au moment du vote du compte administratif ;
Considérant que Monsieur Jean-Christophe CARRE, Président de séance pour le vote des comptes administratifs, a exposé les résultats comptables de ce budget au titre de l’exercice 2023 ;
Délibère :
Article 1 : Arrête les résultats comptables du compte administratif 2023 du budget annexe ZA la massane 4 à Saint- Rémy de Provence de la CCVBA qui se présente comme suit : Page 15 sur 38
Article 2 : Affecte le résultat de fonctionnement cumulé, soit 128 159,62 €, en report de recette sur la section de fonctionnement au compte 002 ;
Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Par : POUR : 33 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
16. DELIBERATION N°13/2024 : APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2023 ET AFFECTATION DES RESULTATS- BUDGET ANNEXE EXTENSION ZA EYGALIERES- COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES (CCVBA)
Rapporteur : Jean-Christophe CARRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-15, L5211-10, L2121-14 ;
Considérant que le compte de gestion établi par le trésorier et le compte administratif dressé par l’ordonnateur au titre de l’exercice 2023 sont en conformité ;
Considérant que Monsieur Hervé CHERUBINI, Président de la CCVBA, est sorti de la salle au moment du vote du compte administratif ;
Considérant que Monsieur Jean-Christophe CARRE, Président de séance pour le vote des comptes administratifs, a exposé les résultats comptables de ce budget au titre de l’exercice 2023 ;
Délibère :
Article 1 : Arrête les résultats comptables du compte administratif 2023 du budget annexe extension ZA Eygalières de la CCVBA qui se présente comme suit :
Article 2 : Affecte le résultat de fonctionnement cumulé, soit 87 640,10 €, en report de recette sur la section de fonctionnement au compte 002 ;
Article 3 : Affecte le résultat d’investissement, soit 103 000,00 € en report de recette sur la section d’investissement au compte 001.
Article 4 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Par : POUR : 33 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES Page 16 sur 38
17. DELIBERATION N°14/2024 : APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2023 ET AFFECTATION DES RESULTATS - BUDGET ANNEXE ZA LES GRANDES TERRES 2 A EYGALIERES - COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX- ALPILLES (CCVBA)
Rapporteur : Jean-Christophe CARRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-15, L5211-10 et L21321-14 ;
Considérant que le compte de gestion établi par le trésorier et le compte administratif dressé par l’ordonnateur eu titre de l’exercice 2023 sont en conformité ;
Considérant que Monsieur Hervé CHERUBINI, Président de la CCVBA, est sorti de la salle au moment du vote du compte administratif ;
Considérant que Monsieur Jean-Christophe CARRE, Président de séance pour le vote des comptes administratifs, a exposé les résultats comptables de ce budget au titre de l’exercice 2023 ;
Délibère :
Article 1 : Arrête les résultats comptables du compte administratif 2023 du budget annexe ZA les grandes terres 2 à Eygalières de la CCVBA qui se présente comme suit :
Article 2 : Affecte le résultat de fonctionnement cumulé, soit 1 009 864,93 €, en report de recette sur la section de fonctionnement au compte 002.
Article 3 : Affecte le résultat d’investissement, soit – 51 096,85 €, en report de dépense sur la section d’investissement au compte 001.
Article 4 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Par : POUR : 33 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
18. DELIBERATION N°15/2024 : APPROBATION COMPTE ADMINISTRATIF 2023 ET AFFECTATION DES RESULTATS - BUDGET ANNEXE ZA LES TREBONS 2 A AUREILLE - COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES (CCVBA)
Rapporteur : Jean-Christophe CARRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-15, L5211-10 et L2121-14 ;
Considérant que le compte de gestion établi par le trésorier et le compte administratif dressé par l’ordonnateur au titre de l’exercice 2023 sont en conformité ;
Considérant que Monsieur Hervé CHERUBINI, Président de la CCVBA, est sorti de la salle au moment du vote du compte administratif ;
Considérant que Monsieur Jean-Christophe CARRE, Président de séance pour le vote des comptes administratifs, a exposé les résultats comptables de ce budget au titre de l’exercice 2023 ; Page 17 sur 38
Délibère :
Article 1 : Arrête les résultats comptables du compte administratif 2023 du budget annexe ZA les trébons 2 à Aureille de la CCVBA qui se présente comme suit :
Article 2 : Affecte le résultat de fonctionnement cumulé, soit 0,71 €, en report de recette sur la section de fonctionnement au compte 002.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Par : POUR : 33 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Monsieur CHERUBINI Hervé (détenteur de la procuration de M. OULET Vincent) est de retour au sein de la salle des fêtes de la commune d’Eygalières à 18h55.
19. DELIBERATION N° 16/2024 : MAJORATION DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT EN CAS DE NON-RESPECT DES DELAIS DE RACCORDEMENT OU DE MISE EN CONFORMITE
Rapporteur : Jean-Christophe CARRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-8 et R. 2224-19 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1331-1 et suivants ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu la délibération n°78/2014 datée du 23 juillet 2014 relative au transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, et notamment sa compétence « assainissement des eaux usées » ;
Vu le règlement du service de l’assainissement non collectif ;
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie de l’eau et de l’assainissement qui s’est tenu le 05 mars 2024 ;
Considérant que le service public « assainissement des eaux usées » est géré en régie pour l’ensemble des 10 communes membres de la Communauté de communes ;
Monsieur le Vice-président rappelle que le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte (article L. 1331-1, alinéa 1, du Code de la santé publique).
Monsieur le Vice-président précise que dès l’établissement du branchement, les fosses septiques et autres installations de même nature sont mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire (article L. 1331-5 du Code de la santé publique).
Tant que le propriétaire ne s’est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1 du Code de la Santé Publique, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation Page 18 sur 38
d’assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil communautaire dans la limite de 400 % (article L. 1331-8, alinéa 1 du Code de la santé publique).
Ainsi, il est proposé aux membres du conseil communautaire de fixer cette majoration au pourcentage maximal, soit 400%, applicable à la somme au moins équivalente à la redevance que le propriétaire aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire. Monsieur le Vice-président précise que la consommation en eau potable du propriétaire permettra de définir cette somme, en tant que valeur de référence.
Dans le cas où le propriétaire n’est pas raccordé au réseau d’eau potable, à défaut, il est proposé aux membres du conseil communautaire d’appliquer un forfait de 120m3/an comme valeur de référence.
Le Conseil communautaire, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Vice-président :
Délibère :
Article 1 : Approuve la mise en place d’une majoration de la redevance assainissement en cas de non-respect des délais de raccordement ou de mise en conformité.
Article 2 : Fixe cette majoration à 400%, conformément à l’article L. 1331-8 du Code de la santé publique ;
Article 3 : Dit que cette majoration s’applique à la somme au moins équivalente à la redevance que le propriétaire aurait payée au service public d’assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d’une installation d’assainissement autonome réglementaire ;
Article 4 : Précise que :
- Dans le cas où le propriétaire est raccordé au réseau d’eau potable, la consommation en eau potable du propriétaire permettra de définir cette somme, en tant que valeur de référence. - Dans le cas où le propriétaire n’est pas raccordé au réseau d’eau potable, à défaut, un forfait de 120m3/an comme valeur de référence permettra de définir cette somme.
Article 5 : Applique cette majoration à compter de ce jour ;
Article 6 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
20. DELIBERATION N° 17/2024 : MODIFICATION DES ANNEXES DU PROTOCOLE DU TEMPS DE TRAVAIL
Rapporteure : Alice ROGGIERO
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L621-11 et -12 ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération n°153/2019 en date du 10 décembre 2019 approuvant le protocole de temps de travail phase 1 ;
Vu la délibération n° 168/2021 en date du 28 octobre 2021 approuvant le protocole du temps de travail phase 2 ;
Vu la délibération n° 139/2022 en date du 8 juillet 2022 modifiant les annexes du protocole du temps de travail de la Communauté de communes ;
Vu l’avis favorable du Comité social territorial du 11 mars 2024.
Madame la Vice-présidente rappelle que la Communauté de communes a adopté en décembre 2019 la phase 1 du protocole du temps de travail, puis la phase 2 en octobre 2021 avec une modification en 2022.
Madame la Vice-Présidente indique la nécessité de modifier les annexes du protocole pour différents postes ou services.
Le Conseil communautaire, après avoir ouï l'exposé de Madame la Vice-Présidente,
Délibère :
Article 1 : Approuve la modification des annexes du protocole de temps de travail joint à la présente délibération ;
Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.
Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES Page 19 sur 38
21. DELIBERATION N° 18/2024 : MODIFICATION DE LA GRILLE SALARIALE – REGIE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT
Rapporteure : Alice ROGGIERO
Vu le Décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance ;
Vu l’avis favorable du Comité social territorial du 11 mars 2024.
Madame la Vice-Présidente rappelle que les agents travaillant à la régie de l’eau et de l’assainissement sont des agents contractuels de droit privé dépendant de la convention collective des services d’eau et d’assainissement (convention collective n°3302).
Madame la Vice-Présidente précise aux élus communautaires qu’une grille salariale applicable aux agents de droit privé de la régie de l’eau et de l’assainissement a été instaurée par délibération n°213/2017 en date du 21 décembre 2017.
Compte tenu des revalorisations régulières du SMIC les échelons ci-dessous sont modifiés avec la mention « smic en vigueur » :
- Échelon 2 du Groupe III, au niveau 1
- Échelon 1 du groupe III au niveau 2
- Échelon 1 du groupe IV au niveau 1
Le Conseil communautaire est appelé à se prononcer sur ce sujet.
Le Conseil communautaire, après avoir ouï l'exposé de Madame la Vice-Présidente :
Délibère :
Article 1 : Approuve la modification de la grille salariale de la régie de l’eau et de l’assainissement selon l’annexe ;
Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer, en tant que personne responsable, l’ensemble des actes à intervenir à cet effet ;
Article 3 : Précise que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets annexes « Régie – service eau CCVBA » et « Régie – service assainissement CCVBA » au chapitre 012.
Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
22. DELIBERATION N°19/2024 : CREATION D’UN POSTE EN CONTRAT D’APPRENTISSAGE POUR L’ELABORATION DU PLAN INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE.
Rapporteure : Alice ROGGIERO
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 424-1 relatif à l’apprentissage ;
Vu le Code du Travail, et en particulier le chapitre VII du titre II du livre II de la sixième partie (articles L. 6227-1 à L.
6227-12) ;
Vu le décret du 20 juin 2022, pris pour l’application de l’article 11 de la loi du 25 novembre 2021,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées ;
Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment ses articles 122 et 127 ;
Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction
Publique ;
Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public
non industriel et commercial ;
Vu le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle
pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
Vu le décret n° 2021-340 du 29 mars 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour
le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ; Page 20 sur 38
Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis
des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en
relevant par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le règlement fixant les modalités de contribution financière du Centre National de la Fonction Publique Territoriale
et la liste des montants maximaux pour le calcul de prise en charge de prise en charge des frais de formation des
apprentis par diplôme ou titre à visée professionnelle ;
Vu l’avis du Comité Technique, en date du 11 mars 2024.
Madame la Vice-Présidente informe les membres du conseil communautaire que la nouvelle réglementation rend
obligatoire l’élaboration d’un plan intercommunal de sauvegarde avant 2026 pour les intercommunalités comptant
au moins une commune membre soumise à l’obligation d’un plan communal de sauvegarde.
Le PICS organise, sous la responsabilité du Président de l’intercommunalité, la solidarité et la réponse
intercommunale au profit de toutes les communes membres face aux situations de crise. Il a pour objectif de fournir
l’expertise, l’appui, l’accompagnement et la coordination réalisés par la Communauté ou par le service commun au
profit des communes membres en matière de planification ou lors des crises.
Le plan intercommunal comprend une double analyse locale et intercommunale des risques identifiés et du
recensement des enjeux des communes :
- Les mesures visant à assurer le soutien et la protection des populations à l’échelle intercommunale
- Un inventaire des moyens mutualisés par toutes les communes membres et des moyens propres de
l’intercommunalité concernée ou pouvant être fournis par les personnes publiques ou privées en présence,
en cas de crise.
- Le recensement des outils dédiés à la prévention et à la gestion des risques, à l’alerte et l’information
préventive comme d’urgence de la population, à la gestion de crise, ainsi que les modalités de mise en œuvre
de la réserve -intercommunale de sécurité civile.
L’intercommunalité concernée centralise aussi bien ses capacités propres que celles des communes membres lorsque
celles-ci sont mutualisées, sur décision du Président de l’assemblée délibérante, et les met à la disposition du
territoire d’une ou plusieurs communes sinistrées.
L’élaboration et la révision du plan (tous les 5 ans) font l’objet d’une délibération et sont portées à la connaissance
du public, et celui-ci est mis à la disposition des administrés dans les locaux de l’intercommunalité.
Madame la Vice-présidente indique qu’il est préférable de recourir à un contrat d’apprentissage en vue d’élaborer le
PICS.
Considérant les besoins sur l’élaboration du PICS de la Communauté de communes ;
Considérant la volonté de la Communauté de communes de favoriser le développement des compétences et l’insertion des jeunes dans le monde du travail ;
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus, et sans limite d’âge pour certaines catégories de travailleurs dont les personnes reconnues en situation de handicap, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation par alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Madame la Vice-présidente indique que depuis le 1er janvier 2022, le Centre National de la Fonction Publique
Territoriale (CNFPT) contribue aux frais de formation à hauteur de 100 % selon un barème mis à jour régulièrement
sur leur site. A noter que si l’organisme de formation facture au-delà du barème fixé par le CNFPT, la collectivité
territoriale ou l’établissement public dont relève l’apprenti(e) prendra en charge la part restante.
Madame la Vice-Présidente invite donc l’assemblée à saisir l’opportunité de l’apprentissage pour l’élaboration du PICS.
Le Conseil communautaire, après avoir ouï l'exposé de Madame la Vice-Présidente et en avoir délibéré :
Délibère :
Article 1 : Décide de recourir au contrat d’apprentissage, sur le budget principal
Article 2 : Modifie le tableau des effectifs en conséquence Page 21 sur 38
Article 3 : Décide d’autoriser le Président à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un(e) apprenti(e) conformément au tableau suivant :
Service d’accueil de
l’apprenti
Fonctions de
l’apprenti(e)
Diplôme ou titre
préparé par l’apprenti Durée de la formation
Services techniques Chargé(e) de l’élaboration du PICS
Master gestion et
prévention des risques
majeurs ou équivalent
1 à 2 ans
Article 4 : Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la CCVBA au chapitre 012 - article 6411 et suivants ;
Article 5 : Autorise le Président à signer en tant que personne responsable l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération, y compris à déposer le dossier de demande d’aide auprès de l’opérateur de compétences de la branche eau et assainissement.
Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
23. DELIBERATION N°20/2024 : AVENANT A LA CONVENTION DE SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS (ADS)
Rapporteur : Alice ROGGIERO
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-4-2,
Vu l’article R. 423-14 et R. 423-15 du code de l’urbanisme ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, et particulièrement son article 62 ;
Vu la loi du 22 août 2021 dite Loi Climat et Résilience et notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°08/2022 en date du 11 février 2022 donnant délégation au Président de la CCVBA ;
Vu la délibération du 26 novembre 2012 proposant la création d’un service commun chargé d’instruire les autorisations d’urbanisme ;
Vu les délibérations du 3 juin 2013 approuvant les conventions à conclure avec les communes volontaires pour la mise en place du service commun chargé d’instruire les autorisations d’urbanisme ;
Vu la délibération du 30 septembre 2013 portant avenant n° 1 aux conventions de création d’un service commun d’instruction des autorisations du droit des sols entre la CCVBA et sept de ses communes ;
Vu la délibération du 30 septembre 2013 approuvant la convention de création d’un service commun d’instruction des autorisations du droit des sols entre la CCVBA et la commune d’Eygalières ;
Vu la délibération du 25 juin 2014 étendant les missions du service commun ADS ;
Vu la délibération du 08 juillet 2014 relative à la mise en place des contrôles liés aux actes d’urbanisme ;
Vu la délibération du 1er avril 2015 portant avenant n°2 à la convention créant un service commun d’autorisation du droit des sols ;
Vu la délibération du 28 octobre 2021 approuvant les avenants relatifs aux conventions à conclure avec les communes volontaires pour la mise en place du service commun chargé d’instruire les autorisations d’urbanisme et encadrant la mise à disposition du logiciel d’urbanisme ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 11 mars 2024.
Considérant la nécessité de disposer d’un acte unique (avenant) relatif au service commun d’instruction des autorisations d’occupation du sol avec chaque commune bénéficiaire ;
Madame la Vice-Présidente rappelle que plusieurs Communes bénéficient du service commun chargé de l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) depuis le 1er juillet 2013. Page 22 sur 38
En 2022, la CCVBA a déployé un nouveau logiciel permettant la dématérialisation des actes d’urbanisme.
Suite à des retraits de communes adhérentes du service commun et dans un souci d’économie et d’équité pour les communes restantes, il est proposé une révision du coût du service commun consistant en la réduction de la part fixe. Celle-ci passerait de 1€ par habitant à 0,24€. Cette tarification permet d’aligner le coût de la part fixe au même montant que le coût de participation qui est demandé aux communes non adhérentes au service commun, pour la mise à disposition du logiciel ADS communautaire.
Par ailleurs, suite au transfert de compétence de la publicité intervenu le 1er janvier 2024, conformément à la loi Climat et Résiliences, il appartient désormais aux communes d’instruire les dossiers d’enseignes, pré-enseignes et publicité, lesquels étaient gérés jusqu’alors par les services de l’Etat.
Le service commun ADS de la CCVBA a la possibilité d’instruire pour les communes le souhaitant ces dossiers d’enseignes, pré-enseignes et publicité. Cette prestation suppose une tarification supplémentaire. Il est ainsi proposé de facturer ces actes au même prix qu’un dossier de permis de construire.
Ainsi, le Madame la Vice-présidente propose que la convention soit amendée afin de prendre en compte les modifications décrites ci-avant, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024. Le service fonctionnera selon les termes de cet avenant, lequel permettra de disposer d’un acte unique relatif au service commun d’instruction des autorisations d’occupation du sol avec chaque commune bénéficiaire. Ainsi les dispositions des actes précédents seront caduques à la signature du nouvel avenant.
Le Conseil communautaire, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Délibère :
Article 1 : Approuve l’avenant à la convention relative au service commun pour l’instruction des autorisations du droit des sols, tel que présenté en annexe.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les avenants correspondants avec chaque communes bénéficiaires, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
Article 3 : Dit que cette délibération et son annexe seront notifiées aux Communes.
Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
24. DELIBERATION N° 21/2024 : AVENANT N°1 AO2021-03 EAU POTABLE – ETUDE DIAGNOSTIC SCHEMA DIRECTEUR – LEVEES TOPOGRAPHIQUES GEOREFERENCEMENT ETUDE ET GESTION PATRIMONIALE – PLAN DE GESTION DE LA SECURITE SANITAIRE DES EAUX
Rapporteur : Marie-Pierre CALLET
Vu le règlement délégué (UE) 2021/1952 de la commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-22, L. 2122-23, L. 5211-2 et L. 5214-16 ;
Vu le code de la commande publique publié au journal officiel du 5 décembre 2018 et entré en vigueur au 1er avril 2019, notamment l’article L2194-1 6° ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et notamment la compétence « assainissement des eaux usées » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°08/2022 en date du 11 février 2022 donnant délégation au Président Hervé CHERUBINI ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°172/2021 en date du 28 octobre 2021 attribuant le marché à l’entreprise EURYECE ;
Vu le procès-verbal de la Commission MAPA du 08 février 2024 ;
Vu le budget communautaire ;
Madame la Vice-présidente rappelle les caractéristiques du marché :
La présente consultation est lancée suivant la procédure de l’appel d’offres ouvert en application des articles L.2124-2 ; R. 2124-1, R. 2124-2 1°, R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commandes.
Ce marché a été conclu avec l’entreprise EURYECE pour un montant estimatif total de DQE de 477 785.74 € HT Page 23 sur 38
La Communauté de communes souhaite la réalisation d’un levé permettant de disposer de plans conformes à l’arrêté du 15 février 2012, modifié par l’arrêté du 26 octobre 2018. Ces plans dits « plans conformes » renseigne les coordonnées X et Y et ZTN des ouvrages et ne renseignent pas la profondeur des canalisations. Lorsque la distance entre chaque point topographique est jugée insuffisante, il est par contre nécessaire de procéder à une géodétection.
Par ailleurs, la modification de la mission de géoréférencement induit une prolongation du délai global de la mission qui se porte donc à 32 mois, contre 24 initialement.
Cet avenant est pris sur le fondement de l’article L2194-7° du code de la commande publique relatif aux « modifications non substantielles ». Le montant de l’avenant s’élève à 60 672 € HT et représente une augmentation de 2.64%, portant ainsi le montant du marché après ledit avenant à 538 457.74 € HT.
Le Conseil communautaire, après avoir ouï l’exposé de Madame la Vice-présidente et en avoir délibéré :
Délibère :
Article 1 : Approuve l’avenant n°1 au marché de travaux « AO2021-03 Eau potable – Etude diagnostic schéma directeur – levées topographiques géoréférencement étude et gestion patrimoniale – plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux. »
Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’avenant précité, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
Article 3 : Précise que la dépense sera imputée aux chapitres et articles correspondants du budget communautaire.
Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
25. DELIBERATION N°22/2024 : AVENANT N°1 MAPA2022-04 TRAVAUX DE REMPLACEMENT DES RESEAUX ET BRANCHEMENTS D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT – AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY, GOISLARD DE MONSABERT ET JEAN MOULIN, ROUTE DE SERVANES, ET LES LOTISSEMENTS BLANCHINS ET BANNIEUX A SAINT- REMY-DE-PROVENCE
Rapporteur : Marie-Pierre CALLET
Vu le règlement délégué (UE) 2021/1952 de la commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-22, L. 2122-23, L. 5211-2 et L. 5214-16 ;
Vu le code de la commande publique publié au journal officiel du 5 décembre 2018 et entré en vigueur au 1er avril 2019, notamment l’article L2194-1 6° ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et notamment la compétence « assainissement des eaux usées » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°08/2022 en date du 11 février 2022 donnant délégation au Président Hervé CHERUBINI ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°111/2022 en date du 19 mai 2022 attribuant le marché au groupement d’entreprises CISETP/BRAJAVESIGNE ;
Vu le procès-verbal de la Commission MAPA du 08 février 2024 ;
Vu le budget communautaire ;
Madame la Vice-présidente rappelle les caractéristiques du marché :
La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1.1° du Code de la commande publique.
Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commandes.
Les prestations sont divisées en 2 tranches :
Tranche(s) Désignation
TF
Extension du réseau d’assainissement collectif sur la voie communale Prat Cros, la voie communale Plan, la route départementale n°5 (Maillane Nord), la voie communale Chalamon et Mattouins Nord et Sud.
TO1
Extension du réseau d’assainissement collectif sur la route départementale n°5 (Maillane Centre et Sud), la voie communale Saint Roch et Villelongue Centre et Ouest Page 24 sur 38
Ce marché a été conclu avec le groupement d’entreprises CISE TP/BRAJAVESIGNE pour un montant estimatif total de DQE de 1 397 596 € HT et dont la tranche ferme est estimée à 936 430€ HT.
Lors de la réalisation des passages en sous œuvre de deux ouvrages pluviaux : le premier au niveau du croissement de l’avenue Lattre de Tassigny et de l’avenue Jean Moulin et le second au niveau de l’avenue Jean Moulin ces ouvrages se sont effondrés, nécessitant leur reconstitution. S’agissant de sujétion technique non prévue au marché initial, il est donc nécessaire de créer et d’intégrer le prix correspondant au bordereau des prix du marché afin d’en poursuivre l’exécution.
Cet avenant est pris sur le fondement de l’article L2194-1 6° du code de la commande publique relatif aux « modifications de faibles montants ». Le montant de l’avenant s’élève à 29 531€ HT et représente une augmentation de 2.11%, portant ainsi le montant du marché après ledit avenant à 1 427 127 € HT.
Le Conseil communautaire, après avoir ouï l’exposé de Madame la Vice-présidente et en avoir délibéré :
Délibère :
Article 1 : Approuve l’avenant n°1 au marché de travaux « MAPA2022-04 Travaux de remplacement des réseaux et branchements d’eau potable et d’assainissement – avenue de Lattre de Tassigny, Goislard de Monsabert et jean Moulin, route de Servanes, et les lotissements Blanchins et Bannieux à Saint-Rémy-de-Provence. »
Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’avenant précité, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
Article 3 : Précise que la dépense sera imputée aux chapitres et articles correspondants du budget communautaire.
Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
26. DELIBERATION N° 23/2024 : AVENANT N°1 AO2023-02 LOT 1 FOURNITURE ET LIVRAISON DE COMPOSTEURS INDIVIDUELS
Rapporteur : Marie-Pierre CALLET
Vu le règlement délégué (UE) 2021/1952 de la commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-22, L. 2122-23, L. 5211-2 et L. 5214-16 ;
Vu le code de la commande publique publié au journal officiel du 5 décembre 2018 et entré en vigueur au 1er avril 2019, notamment l’article L2194-1 6° ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et notamment la compétence « déchets » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°08/2022 en date du 11 février 2022 donnant délégation au Président Hervé CHERUBINI ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°86/2023 en date du 06 juillet 2023 attribuant le marché à l’entreprise EMERAUDE ;
Vu le procès-verbal de la Commission MAPA du 08 février 2024 ;
Vu le budget communautaire ;
Madame la Vice-présidente rappelle les caractéristiques du marché :
La présente consultation est lancée suivant la procédure de l’appel d’offres ouvert en application des articles L.2124- 2 ; R. 2124-1, R. 2124-2 1°, R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commandes.
Ce marché a été conclu avec l’association EMEURAUDE pour un montant estimatif total de DQE de 52 269 € HT.
Suite à l’obligation de tri à la source, la CCVBA propose des solutions de compostage pour les habitants via des composteurs individuels, collectifs et des lombricomposteurs. De nombreux habitants ont sollicité des composteurs de plus petite taille correspondant davantage à leurs besoins.
Afin d’élargir l’offre proposée aux habitants, il est donc proposé d’ajouter une ligne au bordereau des prix unitaires pour l’acquisition d’un composteur de 150 L avec un maximum de commande de 1 000 composteurs par période.
De fait, il s’agit d’un avenant ayant des modifications non substantielles sur le contrat actuellement en cours afin de répondre aux besoins des habitants. Page 25 sur 38
Le Conseil communautaire, après avoir ouï l’exposé de Madame la Vice-présidente et en avoir délibéré :
Délibère :
Article 1 : Approuve l’avenant n°1 au marché de fournitures « AO2023-02 lot 1 Fourniture et livraison de composteurs individuels »
Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’avenant précité, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
Article 3 : Précise que la dépense sera imputée aux chapitres et articles correspondants du budget communautaire.
Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
27. DELIBERATION N°24/2024 : AVENANT N°1 AU MAPA2023-03 RELATIF A LA CONSTRUCTION D’UN QUAI DE TRANSFERT ET D’UN CENTRE TECHNIQUE – LOT 2 GROS ŒUVRE
Rapporteur : Marie-Pierre CALLET
Vu le règlement délégué (UE) 2021/1952 de la commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-22, L. 2122-23, L. 5211-2 et L. 5214-16 ;
Vu le code de la commande publique publié au journal officiel du 5 décembre 2018 et entré en vigueur au 1er avril 2019, notamment l’article L2194-1 6° ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et notamment la compétence « assainissement des eaux usées » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°08/2022 en date du 11 février 2022 donnant délégation au Président Hervé CHERUBINI ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°88/2023 en date du 6 juillet 2023 attribuant le marché à l’entreprise A&B Génie Civil ;
Vu le procès-verbal de la Commission MAPA du 11 mars 2024 ;
Vu le budget communautaire ;
Madame la Vice-présidente rappelle les caractéristiques du marché :
Il s’agit d’un marché de travaux passé selon une procédure adaptée ouverte en vertu des articles L. 2123-1 et R. 2123- 1 1° du Code de la commande publique.
Ce lot a été conclu avec l’entreprise A&B Génie Civil pour un montant global et forfaitaire de 639 187.91€HT.
Il est nécessaire de conclure un avenant n°1 afin d’entériner les modifications en plus et moins-value pour le lot n°2. Les fiches de travaux modificatives expliquant la nature des travaux sont jointes à l’avenant n°1
Cet avenant est pris sur le fondement de l’article L2194-1 2° du code de la commande publique relatif aux « travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires »
Ces prestations doivent être assurées par le même opérateur car un changement d’opération constituerait d’une part, une difficulté majeure pour la mise en service du quai de transfert.
Cet avenant entraîne une incidence financière. En effet, le montant de l’avenant s’élève à 3 564,52 € HT et représente une augmentation de 0.56% portant ainsi le montant du marché après ledit avenant à 642 752,43 € HT. Cet avenant est pris en fonction des dispositions des articles R2194-2 à R2194-4 du Code de la Commande publique.
Le Conseil communautaire, après avoir ouï l’exposé de Madame la Vice-présidente et en avoir délibéré :
Délibère :
Article 1 : Approuve l’avenant n°1 au marché de travaux « MAPA2023-03 relatif à la construction d’un quai de transfert et d’un centre technique – lot 2 Gros œuvre ».
Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’avenant précité, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
Article 3 : Précise que la dépense sera imputée aux chapitres et articles correspondants du budget communautaire.
Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES Page 26 sur 38
28. DELIBERATION N°25/2024 : AVENANT N°1 MAPA2023-14 TRAVAUX DE REHABILITATION DES RESEAUX HUMIDES DE LA RUE MICHELET SUR LA COMMUNE DE FONTVIEILLE
Rapporteur : Marie-Pierre CALLET
Vu le règlement délégué (UE) 2021/1952 de la commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-22, L. 2122-23, L. 5211-2 et L. 5214-16 ;
Vu le code de la commande publique publié au journal officiel du 5 décembre 2018 et entré en vigueur au 1er avril 2019, notamment l’article L2194-1 6° ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et notamment la compétence « assainissement des eaux usées » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°08/2022 en date du 11 février 2022 donnant délégation au Président Hervé CHERUBINI ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°133/2023 en date du 26 octobre 2023 attribuant le marché au groupement d’entreprises CISETP/REHACANA ;
Vu le procès-verbal de la Commission MAPA du 11 mars 2024 ;
Vu le budget communautaire ;
Madame la Vice-présidente rappelle les caractéristiques du marché :
La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1.1° du Code de la commande publique.
Le présent marché comporte une tranche ferme et trois tranches optionnelles décomposées comme suit : Tranche ferme (TF) : réhabilitation des réseaux humides
Tranche optionnelle 01 (TO 01): reprise des branchements d’eau potable
Tranche optionnelle 02 (TO 02) : reprise de la voirie
Tranche optionnelle 03 (TO 03) : mise en provisoire du réseau d’eau potable
Ce marché a été conclu avec le groupement d’entreprises CISE TP/REHACANA pour un montant estimatif total de DQE de 685 585 € HT et dont la tranche ferme est estimée à 936 430€ HT.
Lors des travaux de réhabilitation des canalisations d’assainissement et d’eau potable et malgré l’étude géotechnique d’avant-projet, l’entreprise rencontre du rocher. Les travaux de chemisage du réseau d’eau pluvial n’est pas nécessaire. Cela a été confirmé lors du passage caméra de l’entreprise après nettoyage du réseau.
Cet avenant est pris sur les fondements des articles R2194-2 à R2194-4. Le montant de l’avenant s’élève à 12.54% du montant estimatif initial.
Le Conseil communautaire, après avoir ouï l’exposé de Madame la Vice-présidente et en avoir délibéré :
Délibère :
Article 1 : Approuve l’avenant n°1 au marché de travaux « MAPA2023-14 Travaux de réhabilitation des réseaux humides de la rue Michelet sur la commune de Fontvieille »
Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’avenant précité, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
Article 3 : Précise que la dépense sera imputée aux chapitres et articles correspondants du budget communautaire.
Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
29. DELIBERATION N°26/2024 : ATTRIBUTION DU MARCHE N°AO2024-01 FOURNITURE ET LIVRAISON DE POINTS D’APPORT VOLONTAIRE AERIENS POUR LA COLLECTE DU VERRE, CARTON ET PAPIER
Rapporteur : Marie-Pierre CALLET
Vu le règlement délégué (UE) 2021/1952 de la commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 2122-23, L. 5211-2 et L. 5214-16 ; Page 27 sur 38
Vu le Code de la Commande Publique publié au journal officiel du 5 décembre 2018 et entré en vigueur au 1er avril 2019, et notamment ses articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°08/2022 en date du 11 février 2022 donnant délégation au Président Hervé CHERUBINI ;
Vu le procès-verbal de la Commission d’attribution du 11 mars 2024 ;
Vu le budget communautaire ;
Madame la Vice-Présidente expose à l’assemblée qu’une consultation a été lancée pour la fourniture et livraison de points d’apport volontaire aériens pour la collecte du verre, carton et papier sous la forme d’une procédure formalisée et envoyée pour publication le 2 (Supports : JOUE, BOAMP, profil acheteur, site internet de la Communauté de communes).
Il s'agit d'un marché à bons de commande avec maximum en quantité conclu avec un seul opérateur économique en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Le présent accord-cadre est conclu à compter de la notification pour une durée d’un an, reconductible tacitement trois fois une année. La durée maximale est de 48 mois.
Madame la Vice-Présidente expose à l’assemblée que la Commission d’appel d’offres s’est réunie le 11 mars 2024 et qu’elle a opéré le choix suivant : UTPM ENVIRONNEMENT, 832 725 402 00016
Le Conseil communautaire, après avoir ouï l'exposé de Madame la Vice-Présidente et en avoir délibéré :
Délibère :
Article 1 : Prend acte de la décision de la Commission Appel d’Offres d’attribuer le marché n° « AO2024-01 Fourniture et livraison de points d’apport volontaire aériens pour la collecte du verre, carton et papier » a l’entreprise suivante :
- société UTPM ENVIRONNEMENT, sise 51 Rue du Montoir – 02 380 COUCY LE CHATEAU, pour une quantité maximale décomposée comme suit : maximum de 55 colonnes annuelles ;
Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’accord- cadre public, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à sa mise en œuvre ;
Article 3 : Précise que la dépense sera imputée aux chapitres et articles correspondants du budget communautaire.
Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
30. DELIBERATION N°27/2024 : ATTRIBUTION DU MARCHE N°AO2024-03 ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDE FOURNITURE ET LIVRAISON DE COLONNES ENTERREES D’APPORTS VOLONTAIRES
Rapporteur : Marie-Pierre CALLET
Vu le règlement délégué (UE) 2021/1952 de la commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 2122-23, L. 5211-2 et L. 5214-16 ;
Vu le Code de la Commande Publique publié au journal officiel du 5 décembre 2018 et entré en vigueur au 1er avril 2019, et notamment ses articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°08/2022 en date du 11 février 2022 donnant délégation au Président Hervé CHERUBINI ;
Vu le procès-verbal de la Commission d’attribution du 11 mars 2024 ;
Vu le budget communautaire ; Page 28 sur 38
Madame la Vice-Présidente expose à l’assemblée qu’une consultation a été lancée pour la fourniture et livraison de colonnes enterrées d’apports volontaires sous la forme d’une procédure formalisée et envoyée pour publication le 2 (Supports : JOUE, BOAMP, profil acheteur, site internet de la Communauté de communes).
Il s'agit d'un marché à bons de commande avec maximum conclu avec un seul opérateur économique en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
L’accord-cadre est conclu à compter de la notification pour une durée d’un an, reconductible tacitement trois fois une année. La durée maximale de l’accord-cadre est de 48 mois.
Madame la Vice-Présidente expose à l’assemblée que la Commission d’appel d’offres s’est réunie le 11 mars 2024 et qu’elle a opéré le choix suivant : SULO 778 151 944 01120.
Le Conseil communautaire, après avoir ouï l'exposé de Madame la Vice-Présidente et en avoir délibéré :
Délibère :
Article 1 : Prend acte de la décision de la Commission Appel d’Offres d’attribuer l’accord-cadre n° « AO2024-03 accord cadre à bons de commande fourniture et livraison de colonnes enterrées d’apports volontaires » à l’entreprise suivante : à la société SULO France SAS sise 17 Chemin des Pierres – 31 150 BRUGIERES, pour une quantité maximale de :
Période Maximum en quantité
1ere période 100
2e période 32
3e période 32
4e période 32
Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’accord- cadre public, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à sa mise en œuvre ;
Article 4 : Précise que la dépense sera imputée aux chapitres et articles correspondants du budget communautaire.
Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
31. DELIBERATION N°28/2024 : MOTION DE SOUTIEN AUX AGRICULTRICES ET AGRICULTEURS DES BOUCHES-DU- RHONE
Rapporteur : Aline PELISSIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-15, L5211-10 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;
Vu la délibération du bureau syndical du PETR du Pays d’Arles n°2024.001 en date du 13 février 2024 portant motion de soutien aux agriculteurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles pilote des politiques publiques et accompagne des projets agricoles relatifs à l’adaptation au changement climatique des exploitations, à la préservation du foncier, à l’installation et transmission des exploitations agricoles, à la stratégie alimentaire territoriale, à l’économie circulaire dont les déchets agricoles et à la valorisation des productions agricoles et aux circuits courts ;
Madame la Vice-présidente rappelle que la colère paysanne gronde depuis plusieurs mois exprimant le malaise d’une profession confrontée à la multiplication de crises de toute nature. Les agricultrices et agriculteurs sont aux premières lignes de la crise inflationniste, qui exacerbe la concurrence, tend les marchés, favorise les importations et compresse ainsi le prix des denrées ; de la crise climatique et écologique qui multiplie les épisodes extrêmes notamment de sècheresse et oblige à s’adapter ; de la crise énergétique qui provoque l’envolée des coûts de l’énergie et des matières premières ; de la pénurie de la main d’œuvre, qui rend si difficile l’embauche de travailleurs agricoles.
A cela s’ajoute un empilement règlementaire, bien souvent mal compris, générateur de lourdeurs administratives, d’une concurrence déloyale face à ces produits importés qui ne sont pas soumis au respect des mêmes normes de production, des revenus en baisse, sans parler de la multiplication des incidents voire des agressions dont les paysans sont régulièrement victimes. Page 29 sur 38
Il en résulte un sentiment d’abandon face à un avenir de plus en plus ardu et d’ingratitude au regard des efforts réalisés depuis de nombreuses années qui accroît la détresse, voire le mal-être d’un très grand nombre d’agricultrices et d’agriculteurs, d’éleveuses et d’éleveurs, et de viticultrices et viticulteurs qui s’est exprimé sur les routes.
Notre agriculture connait bien une crise structurelle depuis plusieurs décennies qui voit le nombre, d’agricultrices et d’agriculteurs, et de terres cultivées baisser.
Dans ce contexte extrêmement anxiogène, les paysans s’interrogent légitimement sur leur avenir et celui de leurs enfants. Ils ont besoin d’être écoutés, considérés et accompagnés pour répondre à ces défis existentiels. Le dénominateur commun à toutes les revendications d’une agriculture très diverse : comment assurer aux agricultrices et agriculteurs, et particulièrement aux nouvelles générations, la pérennité économique de leur outil de travail, la garantie d’un revenu décent ?
Cette question cruciale se pose dans un contexte de transitions climatiques, énergétiques, écologiques qui fait échos aux différentes crises.
Les transitions s’inscrivent dans un temps long, celui de l’innovation et de la recherche, celui de nouveaux équilibres économiques, celui de nouveaux modèles techniques, celui de la bonne santé des populations et des milieux. Ces manifestations paysannes sont venues rappeler la difficulté de l’exercice et la fragilité de nos équilibres.
Il est essentiel que les contraintes et conséquences de ces adaptions nécessaires soient assumées collectivement et non pas seulement par la profession agricole.
Notre agriculture est investie d’une mission d’intérêt général car elle doit garantir l’alimentation des populations. Elle nous est, en outre, intrinsèquement liée façonnant notre identité patrimoniale, paysagère et culturelle. A ces titres, elle doit faire l’objet d’une attention particulière des pouvoirs publics. C’est parce que nous dépendons tant de l’agriculture qu’elle est au cœur des transitions et qu’il serait réducteur de l’opposer aux évolutions sociétales en cours et à l’écologie en particulier.
De leur côté, le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays d’Arles dont la Communauté de communes Vallée des baux-Alpilles est membre, la Métropole Aix-Marseille-Provence, sont porteurs d’une politique volontariste forte et ambitieuse d’appui à l’agriculture et aux agricultrices et agriculteurs, en témoigne l’action du département ainsi que le Projet alimentaire territorial. Les territoires sont des soutiens actifs et de proximité qui s’engagent et œuvrent pour encourager une agriculture locale et durable contribuant à améliorer le revenu des agricultrices et agriculteurs. Ainsi, très concrètement, ils aident les agricultrices et agriculteurs à investir et à remettre en culture des terres agricoles. Ils participent également à une dynamique sociétale très attendue de rapprochement entre agricultrices et agriculteurs, et les consommateurs, valorisant ainsi les produits locaux grâce au développement des circuits de proximité et à l’approvisionnement de la restauration collective.
Le Conseil communautaire, après avoir ouï l’exposé de Madame la Vice-présidente :
Délibère :
Article 1 : Rappelle son attachement à la profession agricole, témoigne de sa compréhension face aux enjeux et à la profonde inquiétude qui s’exprime ;
Article 2 : Apelle le gouvernement à entendre ce désespoir et accompagner la profession, à s’assurer que les mesures qu’il adoptera répondent aux besoins des filières en crise ;
Article 3 : Revendique la volonté et la capacité du PETR du Pays d’Arles dont la Communauté de communes Vallée des baux-Alpilles est membre, aux côtés, du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône et de la Métropole Aix- Marseille-Provence à apporter des réponses adaptées, créatrices de valeur et territorialisées face aux enjeux d’une agriculture plurielle, pour peu que l’Etat accepte d’élargir leur capacité à agir.
Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Sur proposition de Monsieur MANGION Jean la présente délibération a fait l’objet d’une modification afin de féminiser le texte.
32. DELIBERATION N°29/2024 : CONVENTION DE PARTENARIAT KITS SOLAIRES PHOTOVOLTAÏQUES
Rapporteure : Pascale LICARI
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code de l’environnement ; Page 30 sur 38
Vu le Code de l’énergie ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) datée du 17 août 2015 ;
Vu la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) introduite par la LTECV ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des baux-Alpilles ;
Considérant que la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles conduit depuis plusieurs années une démarche active en faveur de l’énergie solaire : installation de panneaux sur les bâtiments intercommunaux, audits énergétiques pour le Communes, création d’un Bureau de l’Energie réalisant, entres autres, des études de potentiels solaires à destination des habitants de la Communauté de communes ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles de répondre aux enjeux suivants :
- Accélérer la transition énergétique et la décarbonation du territoire ; - Bénéficier d’une expertise dans les Energies Renouvelables (EnR) ; - Soutenir le développement des projets citoyens.
Considérant que les kits photovoltaïques en autoconsommation sont une solution accessible à tous, en plus d’un moyen simple pour les habitants de contribuer à la transition énergétique tout en réalisant des économies d’énergies dans leur logement.
Considérant que le prix des kits photovoltaïques, bien que plus faible que le prix d’une installation classique, reste une dépense pouvant être importante.
Considérant que certaines entreprises du secteur ont la volonté de proposer un code promotionnel sur leurs offres aux habitants de la Communauté de communes en échange de visibilité sur leurs produits.
Considérant que la Communauté de communes possède une expertise en matière d’installations solaires photovoltaïques, par ses nombreuses installations ainsi que son Bureau de l’Energie.
Considérant qu’il est possible pour la Communauté de communes d’offrir de la visibilité aux entreprises qui lui en font la demande concernant les solutions de kit solaires photovoltaïques en autoconsommation.
Le Conseil communautaire, après avoir ouï l'exposé de Madame la Vice-Présidente et en avoir délibéré :
Délibère :
Article 1 : Approuve la signature de Conventions de partenariats avec les entreprises de l’énergie solaires proposant le type de solution susmentionnée ayant la volonté de conventionner avec la Communauté de communes.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Par : POUR : 35 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Madame LICARI Pascale souligne qu’il convient de veiller au respect des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU). Monsieur ESCOFFIER Lionel précise qu’il est important qu’il ne ne soit pas porté d’atteinte à l’environnement, notamment sur le plan visuel.
Madame BRIAND Karine indique que ces équipements ne sont pas positionnés en toiture mais au sol, puisqu’ils seront branchés directement sur des prises électriques situés à l’extérieur.
Monsieur MANGION Jean quitte la salle des fêtes de la commune d’Eygalières à 19h25.
33. DELIBERATION N°30/2024 : APPROBATION DE L’INVENTAIRE DES ZONES D’ACTIVITE ECONOMIQUE (ZAE) SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES – APPROBATION
Rapporteur : Yves FAVERJON
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article l.5211-4-2 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et Résilience » ;
Vu l’article L318-8-1 et L318-8-2 du code de l'urbanisme ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, notamment sa compétence « création, aménagement et gestion des zones d'activité économique » ;
Vu la délibération du 25 octobre 2017 approuvant les périmètres des zones d’activités de la Communauté de communes et les projets de mise à disposition en découlant ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°143/2022 approuvant le lancement de l’élaboration de l’inventaire des ZAE sur le territoire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles. Page 31 sur 38
Monsieur le Vice-président rappelle aux élus présents que la Communauté de communes, compétente en matière de zones d’activités économiques, est tenue de réaliser un inventaire de ses zones conformément à la règlementation. Il précise le cadre règlementaire, les modalités de mise en œuvre et présente l’inventaire réalisé ainsi que son bilan : Cadre règlementaire : Article 220 de la loi dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021. La Communauté de communes est compétente en matière de développement économique et aménagement, depuis 2017.
Depuis la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, l’article L.318-8-1 et suivants du code de l’urbanisme imposent aux EPCI d’établir un inventaire précis des Zones d’Activité Economique (ZAE) situées sur leur territoire. Pour chacune d’entre-elles, celui-ci doit notamment comporter un état parcellaire des unités foncières (surfaces, propriétaires…), l’identification des occupants et le taux de vacance.
Cet inventaire doit faire l’objet d’une consultation des propriétaires et occupants des ZAE pendant une période de 30 jours. L’inventaire doit être transmis aux autorités compétentes en matière d’élaboration des documents de planification à l‘échelle du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) ou de tout document en tenant lieu, et du programme local de l’habitat (pour les intercommunalités disposant de cette compétence, ce qui n’est pas le cas sur notre territoire).
L’inventaire devra être actualisé au moins tous les 6 ans.
Cet inventaire doit permettre aux collectivités de disposer d’une meilleure connaissance du foncier et de l’occupation de leurs zones d’activités, pour déterminer des stratégies foncières et économiques visant notamment à atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) à l’horizon 2050.
Méthodologie mise en œuvre
L’inventaire a été réalisé en interne par une équipe projet sur ses huit zones d’activités. Les espaces inventoriés correspondent aux périmètres des ZAE, tels que délimités par le conseil communautaire du 25 octobre 2017. Une consultation a été menée auprès des propriétaires et occupants, par la mise à disposition d’un questionnaire mis en ligne le 7 septembre 2023 sur différents canaux de communication. Aucune contribution n’a été apportée. L’état des lieux des zones a été établi à l’appui de données foncières et économiques (données fiscales notamment) et un complément d’informations a été apporté par des enquêtes de terrain et du phoning auprès des entreprises. Ce travail a permis de lister un état parcellaire des unités foncières, l’identification des occupants et le taux de vacance. Egalement, le nombre d’emplois dans chaque zone et la consommation foncière dédiée. Un tableau par zone a été produit précisant :
- le type d’activité,
- le nombre d’entreprises,
- la présence d’habitations,
- la typologie des occupants,
- les terrains encore disponibles et la vacance.
L’ensemble de ces éléments permet d’identifier le taux d’occupation par les entreprises, les disponibilités foncières pour accueillir de nouvelles activités ou en permettre l’extension, ainsi que le potentiel de densification des parcelles. Sont également précisés les points durs, freins au développement économique, tels que les zones inondables et les présences d’habitations.
Présentation de l’inventaire et de son bilan
Surface totale des 8 zones : 137 hectares
Surface bâtie : 16%
Nombre d’entreprises : 308
Nombre d’emplois : 2 843
Les zones sont majoritairement à vocation artisanale, tournées également vers les services et commerces (avec quelques industries dans certaines). La présence d’habitations est constatée dans toutes les zones, avec également des piscines, pouvant conduire à l’absence ou la quasi-disparition d’activités économiques dans certaines zones. Bien que 37% des parcelles peuvent être densifiées, il faut analyser le profil d’occupant (propriétaire occupant ou propriétaire bailleur) et l’usage du bien (logement ou activité) pour apprécier le vrai potentiel de mutation. Cette donnée est à croiser également avec la règlementation du Plan Local d’urbanisme et des contraintes de zone inondable notamment. Ainsi, les conditions de retour vers de l’activité semblent compliquées sur de nombreuses zones.
Le potentiel résiduel de terrain à bâtir ne s’élève qu’à 8% et le taux de vacance est faible, à hauteur de 6%. Cette faible disponibilité foncière ne constitue pas une réponse suffisante au maintien d’une activité économique adaptée au territoire, compte tenu de son attractivité.
Au global l’efficacité foncière est faible avec seulement 2 entreprises par hectare. Ce ratio évalue l’efficacité foncière des zones et constitue un élément de référence pour les documents de planification supra (SRADDET ; SCOT) au regard des objectifs d’optimisation foncière à appliquer dans le cadre de la trajectoire du Zéro Artificialisation Nette. On note par ailleurs une grande disparité entre les zones, avec un nombre d’emplois allant de 13 à 972 (en excluant la mono-zone de la Laurade qui compte 428 employés pour une seule entreprise). Page 32 sur 38
En conclusion, le bilan de l’inventaire permet de souligner la rareté du foncier économique et sa non optimisation. Or, compte tenu des nouvelles règlementations nationales, des enjeux environnementaux et agricoles actuels, les extensions de zones d’activités ne peuvent plus être envisagées comme cela l’a été ces quarante dernières années. La Communauté de communes, dans le cadre de ses compétences et au regard de ce constat, souhaite garantir sur du long terme une politique stratégique d’intervention adaptée. Une réflexion sur de nouveaux outils visant à préserver et valoriser ce foncier économique est en cours et fera l’objet d’une présentation lors d’un prochain Conseil Communautaire.
Le Conseil communautaire, vu l’inventaire des zones d’activités économiques joint à la présente et après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré :
Délibère :
Article 1 : Approuve l’inventaire des zones d’activité économique sur le territoire de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, conformément à l’article L318-8-2 du code de l'urbanisme au titre de la loi « Climat et Résilience ».
Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’ensemble des pièces ou documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Article 3 : Dit que cette délibération sera transmise aux autorités compétentes en matière de Schéma de Cohérence Territoriale et Plan Locaux d’Urbanisme.
Par : POUR : 34 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
34. DELIBERATION N°31/2024 : DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DES SERVICES DE L’ETAT DANS LE CADRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) 2024 : « TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DU SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES ».
Rapporteure : Marie-Pierre CALLET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-15 et L5211-10 ;
Vu la délibération n°104/2015 du conseil communautaire datée du 15 décembre 2015 relative à l’acquisition du nouveau siège de la Communauté de Communes de la Vallée des Baux-Alpilles ;
Considérant que le réaménagement des locaux de la Communauté de Communes est rendu nécessaire par les prises de compétences de l’intercommunalité et l’accroissement des effectifs qui en résulte ;
Considérant que le projet de travaux consiste à agrandir les espaces de travail dédiés aux agents territoriaux et à optimiser l’accueil du public en le rapprochant de l’entrée du site et en le protégeant des courants d’air par l’intermédiaire d’un sas d’accès ;
Considérant que l’aménagement initial du siège intercommunal permet d’accroitre la surface de bureau au rez-de- chaussée, sur la partie nord du bâtiment, et que la transformation concerne une superficie de 90 m2 qui seront entièrement aménagés selon les exigences d’Envirobat afin de conserver les objectifs visés lors de l’obtention du Label BDM – Niveau Or ;
Considérant que l’utilisation des matériaux biosourcés sera poursuivie sur la totalité du périmètre de réalisation des travaux ;
Considérant que l’opération concernerait, par conséquent, des aménagements aussi bien extérieurs qu’intérieurs : Aménagements extérieurs :
o Création d’un SAS PMR,
o Création d’ouvertures pour faire entrer la lumière du jour dans les bureaux créés, o Reprises des enduits et des encadrements détériorés,
Aménagements intérieurs :
o Isolation des murs porteurs en matériaux bio sourcés épaisseurs 145mm, o Constructions de cloisons et de murs de séparation pour l’extension et la modification de l’ancien bureau d’accueil,
o Création d’ouvertures pour faciliter les circulations intérieures,
o Equipements électriques (courants forts et faibles) pour les services d’accueil et modification du réseau informatique existant (alarme, RJ45, alarme incendie, etc) ,
o Extension des réseaux de chauffage et de condensats,
o Reprise et création des revêtements de sol,
o Mise en peinture de l’ensemble.
Considérant que l’opération serait éligible à un financement de l’Etat dans le cadre de l’enveloppe de Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2024 ; Page 33 sur 38
Délibère :
Article 1 : Approuve la réalisation du projet de réaménagement et son plan de financement :
Dépenses HT Recettes HT
Coût total
de l’opération 200 000 €
Etat – DSIL 2024 80% 160 000 €
Autofinancement CCVBA 20% 40 000 €
TOTAL 200 000 € TOTAL 200 000 €
Article 2 : Sollicite le financement de l’Etat à hauteur de 160 000 € dans la cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2024.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
Par : POUR : 34 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
35. DELIBERATION N° 32/2024 : CHOIX DU SCENARIO DE DEPLOIEMENT DE LA REUTILISATION DES EAUX USEES TRAITEES POUR UN USAGE URBAIN, RECHERCHES DE FINANCEMENT ET DEMANDES D’AUTORISATION - REUT
Rapporteur : Lionel ESCOFFIER
Vu la labellisation de la Communauté Vallée des Baux Alpilles par France expérimentation en aout 2023 qui prévoit « la levée des blocages issus de plusieurs arrêtés sur les eaux usées permettra de tester un projet de réutilisation des eaux usées traitées dans le cadre d’actions de défense incendie sur des massifs forestiers, et d’utilisation de ces mêmes eaux pour le lavage des quais de déchèteries, des véhicules utilitaires et des bennes à ordures ménagères. »
Monsieur le Vice-Président rappelle à l’assemblée que la délibération n°164/2020 du 3 décembre 2020 faisait l’état de l’étude d’opportunité sur les possibilités de la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) des stations d’épuration de notre territoire, réaffirmait les ambitions de la CCVBA en faveur de la transition écologique et sa volonté de s’inscrire dans un projet de réutilisation des eaux usées traitées et approuvait le lancement d’une étude de faisabilité en poursuivant l’évaluation technique, réglementaire, financière, environnementale et sociale.
Cette étude de faisabilité réalisée en 2021 a permis d’affiner les scénarios par site et de chiffrer les investissements éventuels.
Le travail préliminaire a démontré l’intérêt de la REUT pour le territoire de la CCVBA, à condition de raisonner localement, sur des besoins spécifiques. Il en ressort que les usages suivants présentent un réel intérêt aussi bien d’un point de vue environnemental, règlementaire, social que technique.
Pour répondre aux besoins, a Communauté de communes a mandaté la SCP du Canal, expert en projets hydrauliques, pour une étude de faisabilité sur la REUT depuis les STEP de Saint-Rémy-de-Provence et Maussane-les-Alpilles. L’étude porte principalement sur un déploiement pour le coté Nord Alpilles à partir de la station st rémoise. Plusieurs besoins urbains potentiels sont identifiés :
- Autour de la station d’épuration (ex : nettoyage des quais de la déchetterie et des camions) - Dans les centres-villages (ex : nettoyage de voirie et arrosage des espaces verts par camion) - En zone péri-urbaine (ex : camions hydrocureurs pour l’assainissement non collectif, réserves DFCI) Monsieur le Vice-président précise que l’étude réalisée en décembre 2023 propose trois scénarios de desserte. Le conseil d’exploitation et le bureau communautaire souhaitent déployer rapidement sans engager de gros investissements et proposent donc la mise en œuvre du scenario n°2 qui est un scénario évolutif, avec l’installation d’une borne monétique à proximité de la STEU, et la mise en place progressive d’une canalisation 'REUT’ au fur et à mesure des travaux de renouvellement du réseau eau, assainissement et pluvial. Le cout de démarrage est estimé à 61 607 € HT (hors frais Maitrise d’Œuvre), avec en sus frais de pose de la canalisation de refoulement au fur et à mesure des travaux de renouvellement des réseaux.
Pour ce faire, la Communauté de communes devra rechercher les financements externes nécessaires et solliciter les autorisations administratives dans le cadre de sa labellisation France expérimentation et. Page 34 sur 38
Monsieur le Vice-président propose donc aux élus d’approuver le déploiement de la REUT urbaine selon le scenario de l’étude annexée, d’autoriser le dépôt des demandes d’autorisation administrative et de rechercher tout financement externe pour ce projet.
Délibère :
Article 1 : Approuve le déploiement de la REUT à usage urbain selon le scenario évolutif (n°2) ;
Article 2 : Autorise Monsieur le Président à signer et déposer les dossiers de demande d’autorisation administrative auprès des services de l’état ;
Article 3 : Autorise Monsieur le Président à solliciter des aides financières auprès l’Agence de l’Eau, le Conseil Départemental 13, la Région Sud ou de tout autre financeur afin de mettre en œuvre ces autorisations ;
Article 4 : Autorise Monsieur le Président à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
Par : POUR : 34 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Madame JODAR Françoise quitte la salle des fêtes de la commune d’Eygalières à 19h37.
36. DELIBERATION N° 33/2024 : DEPLOIEMENT DE COMPTEURS « INTELLIGENTS » AU BENEFICE DES COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DES BAUX-ALPILLES
Rapporteur : Lionel ESCOFFIER
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles, L.5211-10, L.2121-15, L.2224-2, L.2224- 11, L.2224-12, L.2224-12-1, L.2224-12-1-1, L.2224-12-4 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu la délibération n°36/2016 datée du 25 mars 2016 relative au transfert de la compétence eau potable à la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée des baux-Alpilles n°209/2022 en date du 15 décembre 2022 portant évolution des tarifs d’eau potable et d’assainissement collectif ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°110/2021 en date du 10 juin 2021 portant engagement dans le parcours Sud smart territoire de la Région ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°81/2022 en date du 24 mars 2022 approuvant le déploiement du réseau intelligent Lorawan sur le territoire de la Communauté de communes et sollicitant les soutiens financiers de la Région et du Département ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°220/2022 en date du 15 décembre 2022 portant sur l’adhésion à un groupement d’intérêt public, sur le déploiement du réseau intelligent Lorawan sur la Communauté de communes, ainsi que sur des réseaux intelligents et objets connectés pour les communes ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, et notamment sa compétence « eau potable » ;
Vu le règlement du service de l’eau ;
Vu les conclusions des Assises de l’eau de juillet 2019 dédiée à l’enjeu de l’adaptation climatique des territoires au dérèglement climatique dans le grand cycle de l’eau ;
Vu l’agenda 2030, signé par 193 pays des Nations unies, et la feuille de route française fixant 17 objectifs de développement durable (ODD), et notamment son objectif 6.4 de gestion durable des ressources en eau ;
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie de l’eau et de l’assainissement du 5 mars 2024.
Monsieur le Vice-président indique aux membres de l’assemblée qu’une nouvelle génération de compteurs connectés peut être déployée partiellement dans les communes sans attendre la fin de vie de ces équipements. Ces compteurs dit « intelligents » sont connectés via un réseau hertzien et peuvent maitriser, en outre, la dépense des deniers publics par les alarmes émises lors de fuites d’eau. Ces compteurs ne peuvent émettre que dans les secteurs couverts par le réseau de communication Lorawan de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles.
Monsieur le Vice-président précise que sur ces problématiques de fuite d’eau, seules les habitations privées peuvent bénéficier d’un écrêtement de surconsommation d’eau liée à une fuite après compteur, sous certaines conditions, et la loi WARSMANN n’autorise pas les dégrèvements pour les collectivités. Le déploiement de compteurs intelligents Page 35 sur 38
partout ou cela est possible sur les biens communaux apporte une réponse rapide et pertinente en matière de détection des fuites et de dysfonctionnements.
Ce déploiement à destination des Communes doit permettre d’une part de préserver la ressource en eau en limitant les fuites et d’autre part de réduire les couts de fonctionnement des Communes.
A ce titre, il est proposé aux membres du conseil communautaire de permettre un déploiement plus rapide des compteurs « intelligents » pour les biens communaux, et ce selon les modalités et tarifs définis ci-dessous :
Age de remplacement des compteurs :
Age compteur < 5 ans : fourniture et pose facturées à 100 % ;
5 ans < âge compteur < 10 ans : fourniture 50% pose 100 % ;
Age compteur > 10 ans : fourniture gratuite et pose facturée à 100 %.
Coûts :
Compteur Ø 15 < à 5 ans d’âge : fourniture et pose 125,00 € HT
5 ans < compteur Ø 15 < 10 ans : fourniture 50 % pose 100 % = 93,00 € HT Compteur Ø 15 > 10 ans : fourniture gratuite et pose facturée à 100 % = 60,00 € HT
Compteur Ø 20 < à 5 ans d’âge : fourniture et pose 133,00 € HT
5 ans < compteur Ø 20 < 10 ans : fourniture 50% pose 100 % = 97,00 € HT Compteur Ø 20 > 10 ans : fourniture gratuite et pose facturée à 100 % = 60,00 € HT
Compteur Ø 30 < à 5 ans d’âge : fourniture et pose 260,00 € HT
5 ans < compteur Ø 30 < 10 ans : fourniture 50% pose 100 % = 180,00 € HT Compteur Ø 30 > 10 ans : fourniture gratuite et pose facturée à 100 % = 100,00 € HT
Compteur Ø 40 < à 5 ans d’âge : fourniture et pose 320,00 € HT
5 ans < compteur Ø 40 < 10 ans : fourniture 50% pose 100 % = 210,00 € HT Compteur Ø 40 > 10 ans : fourniture gratuite et pose facturée à 100 % = 100,00 € HT
Le Conseil communautaire, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Vice-président :
Délibère :
Article 1 : Approuve le déploiement de compteurs « intelligents » au bénéfice des communes membres de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles, selon les modalités précitées.
Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Par : POUR : 33 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Madame JODAR Françoise est de retour au sein de la salle des fêtes de la commune d’Eygalières à 19h40.
37. DELIBERATION N° 34/2024 : DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DES SERVICES DE L’ETAT DANS LE CADRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) 2024 : « REDIMENSIONNEMENT DE LA STATION D’EPURATION DE MAUSSANE-LES-ALPILLES, LES BAUX-DE-PROVENCE ET LE PARADOU (TRANCHE 2024 – PHASE 2) ».
Rapporteur : Lionel ESCOFFIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-15 et L5211-10 ;
Vu la délibération n°122/2022 datée du 19 mai 2022 du conseil communautaire permettant la demande de financement déposée au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
Vu la délibération n°45/2023 datée du 16 mars 2023 du conseil communautaire permettant la demande de financement déposée et accordée dans le cadre de la DSIL 2023 ;
Considérant que les stations d’épuration des communes de Maussane-les-Alpilles, Le Paradou et Les Baux de Provence arrivent à saturation hydraulique et organique ;
Considérant que le respect des obligations réglementaires et l’évolution de la population ne peuvent se faire sans un redimensionnement des réseaux d’assainissement, ainsi que de la station d’épuration, compétences de la CCVBA ; Page 36 sur 38
Considérant que l’objectif final de ces nouveaux ouvrages permettra l’augmentation de la capacité de la nouvelle station d’épuration de 8 000 à 12 256 équivalents habitants (EH) ;
Considérant que le budget prévisionnel global de l’opération est constitué de la façon suivante :
Nature des postes de dépenses Montant HT
Travaux : Station d’épuration 4 400 600 €
Travaux : Réseaux de transfert 1 255 000 €
Travaux : REUT 71 700 €
MOE Station d’épuration et réseaux / DLE / AMO (consultations connexes) 355 653 €
Levée topographique 3 450 €
Diagnostic amiante 3 536 €
Etude géotechnique 47 245 €
Contrôle technique 22 050 €
Coordinateur sécurité 7 070 €
Mesure de bruit initiale 1 925 €
Essais de réception : Réseaux 5 000 €
Essais de réception : Station d’épuration 10 000 €
Total 6 183 229 €
Et que dans le cadre de cette demande de financement, seules les dépenses de la phase 2 de la tranche 2024 sont concernées, c’est-à-dire 2 900 600 € HT des travaux prévus sur le redimensionnement de la station d’épuration.
Considérant que cette seconde tranche de l’opération serait éligible à un financement de l’Etat dans le cadre de la thématique de « Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants » de l’enveloppe de Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2024 ;
Délibère :
Article 1 : Approuve la réalisation du projet de redimensionnement et son plan de financement :
Dépenses HT Recettes HT
Coût TOTAL pluriannuels :
Tranche 2024 – Phase 2
(Travaux de la station
d’épuration)
6 183 229 €
2 900 600 €
Etat – DSIL 2024 15% 435 090 €
Autofinancement CCVBA 85% 2 465 510 €
TOTAL 2 900 600 € TOTAL 2 900 600 €
Article 2 : Sollicite le financement de l’Etat à hauteur de 435 090 € dans la cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) 2024.
Article 3 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
Par : POUR : 34 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
38. DELIBERATION N° 35/2024 : MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR POUR LES DECHETERIES FIXES DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES.
Rapporteure : Anne PONIATOWSKI
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’Environnement et en particulier le titre IV du livre V ;
Vu le Code de la Santé publique ;
Vu les statuts de la Communauté de communes ; Page 37 sur 38
Vu le règlement intérieur des déchèteries de la Communauté de communes approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2015 ;
Vu les modifications apportées au règlement intérieur à l’occasion de la crise sanitaire du Covid 19, par décision de Monsieur le Président de la Communauté de communes en date du 29 mai 2020 ;
Vu le règlement intérieur des déchèteries de la Communauté de communes approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 25 mai 2023 ;
Vu l’avis favorable du Comité social territorial du 11 mars 2024.
Madame la Vice-Présidente rappelle que de par ses statuts, la Communauté de communes assure la compétence obligatoire « Prévention, Collecte et Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés (DMA) ». A ce titre, elle assure la gestion et l’exploitation du haut de quai des 3 déchèteries fixes du territoire.
Si ces Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sont régies principalement par le Code de l’Environnement et par arrêtés spécifiques du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, elles doivent obligatoirement disposer d’un règlement intérieur définissant leur fonctionnement en termes d’horaires, de typologie de déchets acceptés ou refusés, de conditions d’accès, de responsabilités…
Face à des périodes de fortes chaleurs en été, la Communauté de commune en tant qu’employeur, doit prendre des mesures pour limiter les risques sur la santé des agents. L’ajustement des horaires en été va permettre d’y répondre.
Le règlement intérieur est un document obligatoire qui précise les conditions d’accessibilité en déchèteries au regard des objectifs de tri et d’accueil des usagers. Il devra être affiché sur chaque site.
Madame la Vice-Présidente donne alors lecture des modifications proposées.
Le Conseil communautaire, après avoir ouï l'exposé de Madame la Vice-Présidente et en avoir délibéré, décide :
Délibère :
Article 1 : Approuve la mise à jour du règlement intérieur des déchèteries de la Communauté de communes Vallée des Baux–Alpilles, tel que présenté en annexe,
Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
Par : POUR : 34 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
39. DELIBERATION N° 36/2024 : MISE A DISPOSITION DE COMPOSTEURS GRATUITS POUR LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
Rapporteure : Anne PONIATOWSKI
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22, L. 5211-2 et L. 5214-16 ;
Vu la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et la généralisation du tri à la source des biodéchets prévue d’ici le 1er janvier 2024 pour tous les producteurs de déchets en France ;
Vu les objectifs du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement et d’Egalité des Territoires et le programme européen LIFE IP SMART WASTE PACA (LIFE16 IPE FR 005) ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et notamment la compétence « déchets » ;
Vu l’adoption du Programme Local de Prévention des déchets (2021-2027) le 21 décembre 2023.
La Communauté de communes est compétente en matière de Prévention, Collecte et Traitement des déchets ménagers et assimilés depuis le 1er janvier 2017. Elle s’est dès lors engagée dans une démarche volontariste visant à atteindre les objectifs nationaux de valorisation des déchets et ceux du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets approuvé par la Région SUD, le 26 juin 2019 et intégré au SRADDET.
Madame la Vice-Présidente rappelle que lors du conseil du 21 décembre 2023, la Communauté de communes a adopté un Programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) de 2021 à 2027. Le PLPDMA, rendu obligatoire depuis le 1er janvier 2012, est l’une des composantes permettant d’atteindre les objectifs de réduction de la quantité de déchets produits fixés par la règlementation en vigueur (notamment SRADDET et loi AGEC). « Eviter la production de déchets verts et encourager la gestion de proximité des biodéchets » est un axe important dans ce programme. Une des actions qui en découle est « le développement du compostage » à travers différents outils proposés par la collectivité. Page 38 sur 38
Actuellement, la mise à disposition des composteurs individuels ou de lombricomposteurs se réalisent auprès des particuliers et des professionnels dans le cadre d’une régie de recettes avec une base de prix préférentiels pour les usagers du territoire.
Il est proposé de mettre à disposition gratuitement des composteurs pour toutes les administrations publiques dans l’objectif de favoriser le tri des biodéchets et l’exemplarité des services publics. Une convention de mise à disposition sera signée entre les parties. Il est rappelé qu’une délibération du 25 juin 2014, sur le même principe, avait approuvé la mise à disposition gratuite de composteurs pour les écoles, les crèches et les maisons de retraite du territoire. Il est donc proposé d’élargir à toutes administrations publiques (exemple : mairie, gendarmerie, centre de secours des pompiers, lycée, école, crèche, maison de retraite, etc.)
Cette pratique du compostage permettra de diminuer le coût de traitement des ordures ménagères et le retour au sol des matières organiques par la production de structurants et d’engrais.
Le déploiement de ce dispositif nécessite l’établissement d’une convention cadre pour la mise en place de kit de compostage, précisant la répartition des engagements entre la Communauté de communes et le bénéficiaire. Le projet de convention cadre pour la mise en pratique du compostage est joint en annexe de la présente délibération.
Madame la Vice-Présidente invite le conseil communautaire à se prononcer sur la mise à disposition gratuite auprès des administrations publiques et sur le projet de convention cadre, tel que joint en annexe.
Le Conseil communautaire, après avoir ouï l'exposé de Madame la Vice-Présidente et pris connaissance du document proposé :
Délibère :
Article 1 : Approuve la mise à disposition gratuite des composteurs auprès des administrations publiques ainsi que la convention cadre, telle qu’annexée à la présente délibération ;
Article 2 : Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention pour chaque administration bénéficiaire, ainsi que toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de ce dossier.
Par : POUR : 34 VOIX – UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
40. QUESTIONS DIVERSES :
Monsieur ESCOFFIER Lionel s’interroge sur les possibilités qui sont offertes aux administrés du territoire de la Communauté de communes Vallée des baux-Alpilles aux fins de s’équiper d’un récupérateur d’eau de pluie. Madame CALLET Marie-Pierre indique qu’une demande est à formuler auprès du Département des Bouches-du- Rhône qui propose son aide dans l’acquisition de ces équipements.
La séance est levée à 19H46
Le Président
Hervé CHERUBINI