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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20201201 01
Document publié le Mardi 1 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20201201 01)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire,
= id
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 1er décembre 2020 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DES SECURITES
SIDPC
. Arrêté PREF/CAB/SIDPC/2020330-0001 du 25 novembre 2020 portant renouvellement de l’agrément au service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Orientales (SDIS 66) relative à la délivrance des formations aux premiers secours
. Arrêté PREF/CAB/SIDPC/2020330-0002 du 25 novembre 2020 portant renouvellement de l’agrément à l’union départementale des sapeurs-pompiers des Pyrénées-Orientales (UDSIS66) en vue d’assurer la formation aux jeunes sapeurs-pompiers et à les préparer au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers
. Arrêté PREF/CAB/SIDPC/2020335-0001 du 30 novembre 2020 fixant les modalités d’application de l’obligation du port du masque dans le département des Pyrénées-Orientales Ex
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Service interministériel de Défense et de Protection Civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF-SIDPC2020-330-001
du 25 novembre 2020
portant renouvellement de l'agrément au Service Départemental
d'incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales (S.D.I.S. 66)
relative à la délivrance des formations aux premiers secours.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le Code la sécurité intérieure et notamment ses articles L112-1 à L112-2 et L725-1 H
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers
secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des
premiers secours ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF,
préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2019 266-0003 du 23 septembre 2019 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 modifié portant organisation de la formation
continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2011 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »;
Vu l'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale commune de
formateur » ;
Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de
formateurs »
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http:/{www.pyrenees-orientales.gouv.fr Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018178-001 du 27 juin 2018 portant renouvellement de
l'agrément pour assurer des formations aux premiers secours au Service Départemental
d'incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales (S.D.I.5. 66) ;
VU la demande transmise par courrier en date du 21 octobre 2020 par le directeur du
SDIS des Pyrénées-Orientales relative au renouvellement de l'agrément pour assurer la
formation aux premiers secours ;
CONSIDÉRANT que le dossier joint à la demande d'agrément est complet ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE :
Art. 1”. - L'agrément pour assurer des formations aux premiers secours est accordé dans
le département des Pyrénées-Orientales, à compter de ce jour et pour une durée de deux
ans, au Service Départemental d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales (S.D.I.S.
66), sise 1 rue du Lieutenant Gourbault - BP 19935 — 66 962 Perpignan Cédex.
Art. 2. - Cet agrément permet d'assurer les formations aux premiers secours, citées ci-
dessous, en application du titre 1l de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
-_ prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1);
-_ premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1);
-_ premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2);
-_ pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PIC F et
PAE FPS),
-_ pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ( PAE FDF);
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours
civiques (PIC F et PAE FPSC);
- unité d'enseignement conception et encadrement d'une action de
formation (CEAF) ;
- formation de maintien des acquis des formateurs et formateur de
formateurs (FC FPS et FC FDF);
-_ formation de maintien des acquis PSC1, PSE1 et PSE2.
. 8. - Le Service Départemental d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales
(S-D.LS. 66) s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites
dans le dossier déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions
organisant les premiers secours et leur formation ;
-2- - disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la
conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise et notamment :
* d'une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d'au
moins un médecin et de deux moniteurs titulaires du brevet national de
moniteur des premiers secours et de la (ou des) formation(s) complémentaire(s)
qu'ils sont appelés à dispenser ;
* des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations
prévues ;
— assurer ou faire assurer le recyclage des moniteurs ;
— adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment
le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours
délivrées, ainsi que le nombre de participation de ses médecins et moniteurs aux sessions
d'examens organisées dans le département.
Art._4. - S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités du Service
Départemental d'incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales (S.D.I.S. 66), notamment
un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux
dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- suspendre les sessions de formation ;
- refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux
premiers secours ;
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
- retirer l'agrément.
Art. 5. - Toute modification apportée au dossier de demande d'agrément devra être
signalée, sans délai au préfet.
Art. 6. - L'agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect
des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Art. 7. - La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet, dans
le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Art. 8. - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le chef du service interministériel de défense
et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la Présidente du conseil d'administration du Service
Départemental d'incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales (S.D.I.S. 66), et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 25 novembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et/par délégation,
le directeur de cabinet, Ex PRÉFET ÉNÉ
DES PYRÉNÉES- : ORIENTALES Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Service interministériel de Défense et de Protection Civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF-SIDPC 2020-330-002
du 25 novembre 2020
portant renouvellement de l'agrément à l'Union Départementale
des Sapeurs Pompiers des Pyrénées-Orientales (UDSIS. 66) en vue
d'assurer la formation aux jeunes sapeurs pompiers et les
préparer au brevet national des jeunes sapeurs pompiers.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1424-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 2000-825 du 28 août 2000 modifié relatif à la formation des jeunes
sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-
pompiers ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF,
préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2019 266-0003 du 23 septembre 2019 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2008 modifié relatif aux jeunes sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté n° 2017/096/001 en date du 6 avril 2017 relatif au renouvellement de
l'habilitation de l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers (U.D.S.P) en vue d'assurer
les formations aux jeunes sapeurs pompiers ;
Vu le courrier en date du 5 mai 2020, par lequel le Président de l'Union Départementale
des Sapeurs-Pompiers des Pyrénées-Orientales sollicite le renouvellement de l'habilitation
accordée pour assurer la formation des jeunes sapeurs-pompiers ;
Vu l'attestation en date du 30 avril 2020 par laquelle le contrôleur général du SDIS des
Pyrénées-Orientales présente la composition de l'équipe pédagogique départementale et
précise que ses membres sont titulaires de l'unité de valeur prévue à l'article 3 du décret
du 28 août 2000 susvisé ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http:/{www.pyrenees-orientales.gouv.fr SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales ;
ARRÊTE :
Art. 1*. — L'habilitation délivrée à l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des
PyrénéesOrientales, affiliée à la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France, pour assurer la formation des jeunes sapeurs-pompiers et les préparer au brevet national
des jeunes sapeurs-pompiers est renouvelée pour une période de trois ans à compter de
la date du présent arrêté.
Art. 2. - Le programme enseigné est celui défini dans les scénarios pédagogiques élaborés
par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) dans les
conditions fixées par l'arrêté du 10 octobre 2008 modifié susvisé.
Art. 3. - L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-
respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Art. 4. - La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet, dans
le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Art. 5. -_Le sous-préfet, directeur de cabinet, le chef du service interministériel de défense
et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au président de l'Union Départementale des Sapeurs-
Pompiers des Pyrénées-Orientales et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Perpignan, le 25 novembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et, far délégation,
le directeur de Cabinet,
mm — +
JeanSéba$tief BOUCARD PRÉFET }
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Service interministériel de défense
et de protection civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/SIDPC-2020335-001 du 30 novembre 2020
fixant les modalités d'application de l'obligation de port du masque
dans le département des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état
d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'avis du directeur départemental des Pyrénées-Orientales de l'Agence régionale de
santé (ARS) Occitanie en date du 30 novembre 2020;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid19) constitue une urgence de santé publique
de portée internationale;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique nationale et locale, le caractère actif
de la propagation du virus covid-19 et ses effets en termes de santé publique;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus Covid-19, le ministre de la santé a
prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020, que les
mesures d'hygiène et de distanciation sociale dites barrières, incluant la distanciation
physique d’au moins un mètre entre deux personnes, doivent être observées en tout lieu
et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activité et
déplacements qui ne sont pas interdits; que l'annexe I-1 du décret n° 2020-1310 du 29
octobre 2020 prévoit que les masques doivent être portés systématiquement par tous dès
lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties;
Considérant que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prévoit, dans son
article 1er, que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret,
le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux
d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent;
Considérant d’une part, la prolongation de l’état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février
2021 et d'autre part, le rétablissement du confinement sur l'ensemble du territoire
métropolitain du 30 octobre au 15 décembre 2020;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout
comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en
particulier dans l'espace public à forte fréquentation, et, par suite, propices à la
circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de
patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical
départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et
de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de
rendre obligatoire le port du masque de protection à toute personne âgée de onze ans ou
plus, se trouvant sur la voie publique où dans un lieu ouvert au public, dans les communes
visées à l'annexe | jointe au présent arrêté ;
Considérant qu'à des fins de simplicité et de lisibilité, il est nécessaire et justifié que
l'obligation de porter le masque soit imposée dans des périmètres suffisamment larges
pour englober de façon cohérente les zones à risques ; que les données épidémiologiques
révèlent une propagation du virus sur la totalité du département des Pyrénées-Orientales;
que les communes de plus de 1000 habitants constituent un ensemble cohérent par sa
densité et la présence de services publics et commerciaux ; Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des
infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE :
Article 1.: Le port du masque de protection est obligatoire pour toutes les personnes
âgées de onze ans ou plus se trouvant sur la voie publique où dans un lieu ouvert au public
dans les communes visées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 2. : Pour toutes les communes qui ne sont pas visées par l'annexe | du présent
arrêté, le port du masque de protection est obligatoire pour toutes les personnes âgées
de onze ans ou plus :
- dans les marchés de plein vent, les brocantes et les vide-greniers,
- aux abords des crèches, écoles, collèges et lycées.
Article 3.: Le port du masque de protection est obligatoire pour toutes les personnes
âgées de onze ans ou plus qui accèdent ou demeurent dans l'enceinte des sites suivants,
qu'il s'agisse d'espaces clos où découverts :
+ Université de Perpignan Via Domitia :
- Campus du Moulin à vent : 52 avenue Paul Alduy 66860 Perpignan ;
- Laboratoire Promes et Ecole d'ingénieur Sup'Enr à Technosud : Halle de la technologie -
Rembla de la Thermodynamique 66100 Perpignan ;
- Campus Mailly : 1 rue du musée 66000 Perpignan ;
- Site Percier : 1 rue Charles Percier 66000 Perpignan ;
- UFR Staps : 7 avenue Pierre de Coubertin 66120 Font-Romeu ;
+ Faculté d'éducation de l'Université de Montpellier, site de Perpignan, 3 avenue
Alfred Sauvy 66000 Perpignan.
L'obligation du port du masque ne s'applique pas aux candidats à un concours où un
examen lorsqu'ils sont assis.
Article 4.: L'obligation du port du masque de protection prévue au présent arrêté ne
s'applique pas:
- aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette
dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires dites barrières ;
- aux personnes pratiquant une activité physique ou sportive en plein air ;
- aux personnes circulant à l'intérieur des véhicules des particuliers ;
- aux usagers de deux roues.
Article 5. : Cet arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs et jusqu'au 16 février 2021 inclus. Article 6. : Le non-respect du port du masque tel que prévu dans cet arrêté, est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux
dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Article 7. : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, d'un recours administratif auprès du préfet des
Pyrénées-Orientales ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier.
Article 8. : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et sera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales
(www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).
Article 9. : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le secrétaire général de la
préfecture, Messieurs les sous-préfets de Céret et Prades, Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique, Monsieur le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, Monsieur le directeur académique des services de
l'Éducation Nationale, Monsieur le directeur territorial de l'ARS Occitanie, Mesdames et
Messieurs les maires des Pyrénées-Orientales, Madame la présidente du conseil régional et
Madame la présidente du conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au procureur de la
République.
Perpignan, le 30 novembre 2020
Étienne STOSKOPF Annexe 1
Liste des communes dans lesquelles le port du masque de protection est obligatoire sur la
voie publique et dans les lieux ouverts au public
ALENYA
AMELIE-LES-BAINS-PALALDA
ARGELES-SUR-MER
ARLES-SUR-TECH
BAGES
BAHO
BAIXAS
BANYULS-DELS-ASPRES
BANYULS-SUR-MER
LE BARCARES
BOMPAS
LE BOULOU
BOURG-MADAME
BROUILLA
CABESTANY
CANET-EN-ROUSSILLON
CANOHES
CERBERE
CERET
CLAIRA
COLLIOURE
CORBERE-LES-CABANES
CORNEILLA-DEL-VERCOL
CORNEILLA-LA-RIVIERE
ELNE
ESPIRA-DE-L'AGLY
ESTAGEL
FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA
FOURQUES
ILLE-SUR-TET
LAROQUE-DES-ALBERES
LATOUR-BAS-ELNE
LATOUR-DE-FRANCE
LLUPIA
MAUREILLAS-LAS-ILLAS
MILLAS
MONTESCOT MONTESQUIEU-DES-ALBERES
NEFIACH
OPOUL-PERILLOS
ORTAFFA
OSSEJA
PALAU-DEL-VIDRE
PERPIGNAN
PEYRESTORTES
PEZILLA-LA-RIVIERE
PIA
POLLESTRES
PONTEILLA-NYLS
PORT-VENDRES
PRADES
PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE
REYNES
RIA-SIRACH
RIVESALTES
SAILLAGOUSE
SAINT-ANDRE
SAINT-CYPRIEN
SAINTE-MARIE-LA-MER
SAINT-ESTEVE
SAINT-FELIU-D'AMONT
SAINT-FELIU-D'AVALL
SAINT-GENIS-DES-FONTAINES
SAINT-HIPPOLYTE
SAINT-JEAN-LASSEILLE
SAINT-JEAN-PLA-DE-CORTS
SAINT-LAURENT-DE-CERDANS
SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE
SAINT-NAZAIRE
SAINT-PAUL-DE-FENOUILLET
SALEILLES
SALSES-LE-CHATEAU
SOLER (LE)
SOREDE
THEZA
THUIR
TORREILLES
TOULOUGES
TRESSERRE
TROUILLAS
VERNET-LES-BAINS
VILLELONGUE-DE-LA-SALANQUE
VILLELONGUE-DELS-MONTS
VILLEMOLAQUE
VILLENEUVE-DE-LA-RAHO
VILLENEUVE-LA-RIVIERE
VINCA